INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-08020
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-08-19-00001 - 20250819 RAA AP de piégeage admin de blaireaux
du 20 aout au 20 sept à Courcay (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-08-19-00001
20250819 RAA AP de piégeage admin de
blaireaux du 20 aout au 20 sept à Courcay
Direction départementale des Territoires - 37-2025-08-19-00001 - 20250819 RAA AP de piégeage admin de blaireaux du 20 aout au 20
sept à Courcay 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d'opérations administratives
de destruction de blaireaux sur la commune de COURCAY
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Eric DUBOIS aux fonctions de lieutenant de
louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de Monsieur BOYER Richard, qui a sollicité Monsieur Eric DUBOIS, lieutenant de louveterie
qui après constatation des dégâts de blaireaux sur la commune de Courçay sollicite la possibilité de
réaliser des opérations administratives de piégeage de blaireaux ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant le caractère d'urgence de la situation ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts et menaçant alors la sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Eric DUBOIS, lieutenant de louveterie, assisté d'un piégeur agréé, est chargé
d'organiser des opérations administratives pour la capture et la destruction de blaireaux sur la commune
de COURCAY.
L'opération est ordonnée à compter du 20 août 2025 jusqu'au 20 septembre 2025.
Article 2 : La capture des blaireaux se fait au moyen de pièges, Monsieur Eric DUBOIS peut utiliser tous
types de pièges qu'il juge appropriés pour l'efficacité de sa mission.
Il peut se faire assister pour ces opérations des piégeurs agréés de son choix, qui pourront agir en tant
que « délégué ».
Les pièges doivent être relevés quotidiennement, par Monsieur Eric DUBOIS.
Article 3 : La destruction des blaireaux capturés est faite par Monsieur Eric DUBOIS ou sous son autorité
au moyen d'une arme à feu ou d'une dague.
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Article 4 : Les animaux tués lors de ces opérations de destruction sont à disposition du lieutenant de
louveterie.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l'opération à la Directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 6 : En cas d'empêchement, Le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un de leurs
deux suppléants.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8: La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire de Couçay , le
lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 19 août 2025
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice Départementale des Territoires,
P/le chef de service eau et ressources naturelles,
la cheffe d'unité forêt biodiversité,
Signé
Caroline SERGENT
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