LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-075
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-06-27-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-06-26-00002 - AP autorisation exercice voie publique par une
entreprise de sécurité privée (4 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-06-27-00001 - Arrêté portant ouverture d'une participation du
public par voie électronique sur la demande d'autorisation pour la
prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située à
Montpezat d'Agenais (47360), aux lieux-dits "Bonnefond" et "Lacaze",
exploitée par la Société TTP (2 pages) Page 22
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-06-24-00003 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des
Sapeurs Pompiers à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 (6 pages) Page 25
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Direction départementale des territoires
47-2025-06-27-00002
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE%11:2 Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêtéréglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de ladirection départementale des territoires ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zonede répartition des eaux;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axeGaronne;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation deszones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau du sous-bassin du Lot ;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portantdéfinition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivieres de Gascogne ;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant leszones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;
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Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant leszones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtéscadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières deGascogne et I'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alertesécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-Garonne ;Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu la consultation des membres de l'observatoire de la situation hydrologique en date du25 juin 2025 ;Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadresSUS-Visés;Considérant que les seuils définis dans les arrétés cadres sus-visés ont été atteints oudépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux;Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de lasécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de laressource en eau ;Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau ;
ARRETE
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONSLes niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définisen annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par desrestrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées enannexe 2.
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Parties NON REALIMENTEES des bassins versantsSous-bassinNiveau degravitéPrélèvement agricoleBV DroptBV BournègueBV TolzacBV LèdeBV LémanceBV Thèze
OD | U1| RJUN
BV Masse dePrayssasNBV BourbonBV Masse d'AgenBV Séoune10BV Lisos11BV Gers12BV AuvignonAlerterenforcéeSuspension des prélèvements 50 % du temps13BV Baïse14BV Osse15BV Gélise16BV Seignal Interdiction totale17BV Tareyre18BV Ourbise19BV BoudouyssouTancanne20BV Lot aval21BV Garonne amont22BV Garonne aval23BV Ciron24Affluents deI'Avance Suspension des prélevements 30 % du temps24Avance (axeprincipal)25BV Auroue26BV Gupie27BV Auzoue
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Parties REALIMENTEES des bassins versantsSous-bassin Niveau de Restriction de prélèvement agricolegravité1a |Dropt amontréalimenté1b |Dropt avalréalimenté1c |Dourdenneréalimentée2a |Tolzac réalimenté3a |Lède réalimentée4a |Lémanceréalimentée6a |Masse de Prayssasréalimentée7a |Bourbonréalimenté8a | Masse d'Agenréalimentée9a |Séouneréalimentée11a |Gers réalimenté12a |Auvignonréalimenté13a |Baise réalimentée14a |Osse réalimenté19a |Boudouyssouréalimenté20a | Lot réalimenté20b |Masse de Pujolsréalimentée20c |Salabertréalimenté21a |Garonne amontréalimentée22a |Garonne avalréalimentéeOO | Canal latéral à laGaronne27 |Auzoueréalimentée
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Article 2 : PRELEVEMENTS CONCERNES PAR LES MESURESLes prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappesd'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ouleur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement desrivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de partet d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la napped'accompagnement.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritairessuivants:l'alimentation en eau potable de la population,l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique etde la sécurité civile (dont la défense incendie),I'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseauxd'adduction d'eau potable.Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par cesrestrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR),considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-dela de ce volume estconsidéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictionss'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLESLes prélèvements dans les ressources définies à l'article 1 sont limités selon les modalitéssuivantes :Niveau de Position du dispositif de Interdiction de prélèvementgravité prélèvementVigilance tout bassin Pas de restriction — informationAlerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heuresdu dimanche 8 heures au lundi 8 heuresAlerte tout bassin Du mardi 8 heures au mercredi 8 heuresrenforcée du jeudi 8 heures au vendredi 8 heuresdu samedi 20 heures au lundi 8 heuresCrise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifsLes réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographiquede prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respectdes niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront êtreaménagées par le préfet.
3.2 Maraichage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutteLes restrictions peuvent étre aménagées en horaires comme suit :
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Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée CriseInterdiction de de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totaleprélèvement sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAULe remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes etressources souterraines est interdit du 1* juin au 30 novembre, sauf autorisationnominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire deréalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.A partir du niveau d'alerte applicable à la ressource définie à l'article 1, tout remplissage deretenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement est interdittous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉA l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en touttemps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction desespèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé »,auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINSToute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval desbarrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département etsur les bassins versants cités à l'article 1 à l'exception des vannes commandant lesdispositifs de franchissement des poissons.Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondationsen cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manceuvres pour d'autresraisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès duservice chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OUNAPPE D'ACCOMPAGNEMENTPour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1placées en VIGILANCE :Sur les zones d''alerte placées en vigilance à l'article 1, le présent arrété a pour objet desensibiliser au bon usage d'économie d'eau rappelées ci-après :Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique;La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure aupremier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 del'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eaudu 11 septembre 2003). Cette disposition s''applique à tous les usages deprélèvement.
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Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages del'eau.Des campagnes de sensibilisation et d''appel au comportement citoyen sont mises enœuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.Cette information a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers à la nécessité deréaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1placées en ALERTE :ArrosageL'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à20h.L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espacesverts est interdit de 8h à 20h.L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centreséquestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h.L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de | a consommationhebdomadaire de 30% doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre deprélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)Lavage et nettoyageLe lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit saufavec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (saufimpératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoirepar le professionnel.Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit(sauf impératif sanitaire)Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à destravaux.LoisirsLe remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau etpour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictions.La vidange des piscines est interdite.L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert estinterdite.Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.ICPE, activités industrielles et commercialesLes installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leurarrêté spécifique.Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement.Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1placées en ALERTE RENFORCEE :ArrosageL'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à20h.L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espacesverts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
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L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centreséquestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h a 20h etlimité a 2 fois par semaine.L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et uneréduction de la consommation hebdomadaire de 60% doit être mise en œuvre(avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la périoded'étiage)Lavage et nettoyageLe lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit saufavec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (saufimpératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoirepar le professionnel.Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit(sauf impératif sanitaire)Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à destravaux.LoisirsLe remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau etpour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictions.Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitairesoumis à validation par l'agence régionale de santé.La vidange des piscines est interdite.L'alimentation des fontaines publiques et privées d''ornement en circuit ouvert estinterdite.Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.ICPE, activités industrielles et commercialesLes installations classées pour |'environnement (ICPE) doivent se référer à leurarrété spécifique.Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau. Le registre de prélevement doit être remplihebdomadairement.Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1placées en CRISE :ArrosageL'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à20h.L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espacesverts est interdit sauf pour |'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centreséquestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terraind'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosésentre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doitêtre mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadairependant la période d'étiage.Lavage et nettoyageLe lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (saufimpératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoirepar le professionnel.
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Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit(sauf impératif sanitaire)Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.LoisirsLe remplissage des piscines familiales est interdit.Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitairesoumis à validation par I'agence régionale de santé.La vidange des piscines est interdite.L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert estinterdite.Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.ICPE, activités industrielles et commercialesLes installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leurarrêté spécifique.Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement.Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEI)Les PEl ne sont pas concernés par les présentes restrictions.Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau.Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale etsont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques,ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêtéPréfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de DéfenseExtérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonterI'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation(articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).Article 9: DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALED'IRRIGATIONLes prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur lesbassins définis en niveau d''alerte 3 à l'article 1, dans la limite de 10% des volumesautorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), etpendant les périodes suivantes :du lundi 8 heures au mardi 8 heures,du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demandeindividuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de |'eau,selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :les cultures dérogatoires,une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et letype de culture irriguée en période dérogatoirele(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présentarrêté.
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Article 10 : SANCTIONSTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour lescontraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11 : PÉRIODE D'APPLICATIONLe présent arrêté prend effet à compter du samedi 27 juillet 2024 à 8h00 et jusqu'au31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 12 : EXÉCUTION — PUBLICATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires descommunes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque communeconcernée du département.
2 ? JUIN 2025
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant |'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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E | ANNEXE 1PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternitéNum | Bassins versants oubens01 _ |Dropt01 Bournègue Gironde02 |Tolzac03 |Lède04 _ |Lémance05 |Thèze06 | Masse de Prayssas07 | Bourbon '1908 | Masse d'Agen09 | Séoune10 |Lisos11 Gers12 | Auvignon13 Baise i14 _ |Osse15 |Gélise16 _ |Dordogne aval17 _ |Tareyre18 |Ourbise 2419 _ |Boudouyssou - Tancanne æ20 |Lot r21 _ |Garonne amont =/22 |Garonne aval »23 |Ciron œ24 _ |Avance25 |Auroue 2326 | Gupie Y —27 |Auzoue
Landes
Réalisation : DDT Lot-et-GaronneEchelle : 1/350 000 (au format A3)Source : Données - DREAL - CACG - OFBEdition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVIRéferentiel : © IGN- BD Cartor,—..:Æuü::"lüe:.\—u_.—w-mu—xelüe_—mr_mwa'a,\w:_awum;fiw?:vs >+ -~n et É<e® e '-
228
26
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27a2414
16
!l!o
22 |02a
1S13a
143145
Numéro | CE réalimentésDISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE JMR LI0ia Le Dropt amont01b Le Dropt avalDordogne 01c La Dourdéne à02a Le Tolzac0'1' * 03a La Lède aval= 1al 04a La Lémance01 ' 06a La Masse de Prayssas07a Le Bourbon08a — | La Masse d'Agen0 09a La Séoune11a Le Gers3¢ 12a L'AuvignonI ? 04 13a |LaBaise' 14a L'Osse; 03 05 19a Le Boudouyssou; ce Lot 208 |leix20b La Masse de Pujois0?' * 20c Le Salabert21a La Garonne amontŸ . . 22a La Garonne aval27a L'Auzoue20a
œ € [19 \'..% Tarn et Garonne "*(P2 Dispositif de surveillance= —— Suivi Fédération de PêcheJ À 07 " g_gf(f — Suivi SMAVLOT L oe -08a Stations -09 2
Æ Stations débit-métrique—— Cours d'eau non réalimentésæ Cours d'eau réalimentésqq, 95 magistereNESTE et rivières de Gascogne——l. LOT) L}t 2T -'.'_ DORDOGNE(P d * o e—————Gers {_ 3 DROPT4 eAxe GARONNE——Petits bassins affluents de Garonne* |rrr |
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ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à I'interdiction totaled'irriguer en période de restriction sécheresseDemande étable en application de I'arrété préfectoral de restriction en vigueurDemandeurNom / Raison Adresse : Téléphone :sociale :
Prélèvements concernésRelevé duVolume compteur lié | Relevé du compteurNuméro de flux Lieu dit du point de 2 au point de à la date de la(sur le registre) prélèvement g prélèvement demande denotifié ; p ;en début de dérogationcampagne
-Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de
Nature de cultures concernées par la demande :Surface concernée : .............. ha Parcelles n° (ou copie du RPG)! ........................soereercenessesenssenensensenenesseeussece
Volume demandé : ...............m3 Débit demandé : ................ m3/hJustification de la demande :
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau :
J'ai bien noté :— qu'elle est accordée dans la limité de 10% du volume autorisé par le registre et sousréserve de non dépassement de celui-ci.— que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit: du lundi 8 heures au mardi 8heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20heures. Date et signature :À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGCcopie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-26-00002
AP autorisation exercice voie publique par une
entreprise de sécurité privée
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PREFET _DE LOT-ET-GARONNE Cabinetm Service des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N°portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publiquepar une entreprise de sécurité privéeLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 etR.613-16;Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desurveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports defonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'agrément n° AGD-099-2028-06-09-20230867055 du Conseil national des activités privéesde sécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Frank LAMBRIGTS, né le 31 juillet 1971 à Maaseik(Belgique), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou desurveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport defonds, de protection physique de personnes ;Vu l'autorisation n° AUT-033-2124-03-20-20250377716 d'exercer les activités de surveillanceet de gardiennage délivrée le 20 mars 2025 par le Conseil national des activités privées desécurité (CNAPS) à la société SECURITAS FRANCE SARL;Vu la demande motivée reçue le 18 juin 2025 de Monsieur Frank LAMBRIGTS, dirigeant de lasociété SECURITAS FRANCE SARL, située sis Parc Cadera Sud, 33697 Mérignac Cedex,tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance etde gardiennage à la demande de la commune de Xaintrailles, sur la période du 28 juin au1°" juillet 2025 ;
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Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°": Les agents de la société SECURITAS FRANCE SARL, située sis Parc Cadera Sud,33697 Mérignac Cedex, et dirigée par Monsieur Frank LAMBRIGTS, sont autorisés à exercersur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions etactes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.Cette autorisation est valable du 28 juin au 1* juillet 2025 inclus, entre 00 heures et 08 heuresdu matin, dans les lieux de la commune de Xaintrailles précisés à l'article 2.
Article 2 : Les missions de surveillance autorisées à l'article 1*" ne pourront s'exercer que surla commune de Xaintrailles et aux abords immédiats des biens dont ils ont la garde, qui sontvisés ci-dessous et dont la carte est annexée au présent arrété :- Route Haussmaan (de l'intersection avec le Boulevard de la mairie et la rue Pigeon Blanc);- Rue du Centre (de l'intersection avec le Boulevard de la mairie et la rue du couvent) ;- Place de la République ;- Boulevard de la Mairie (de l'intersection avec la Route de Vianne et l''intersection avec laRD141);- Parking en domaine privé de la mairie - Parking de la résidence Belle Vue.
Article 3 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités,titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les nomssuivent :- Madame MONNIER Gaélle.
Article 4: Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Cemême personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevantde la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité,notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention dela société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature àengager la responsabilité de I'Etat.
Article 5: La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, leMaire de Xaintrailles, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à la société SECURITAS FRANCE SARL.
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Agen, le 26 juin 2025
Pour le préfetLa directrice de cabinet
i lai rDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.te'erecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-27-00001
Arrêté portant ouverture d'une participation du
public par voie électronique sur la demande
d'autorisation pour la prolongation de la durée
d'exploitation de la carrière située à Montpezat
d'Agenais (47360), aux lieux-dits "Bonnefond" et
"Lacaze", exploitée par la Société TTP
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-27-00001 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie électronique
sur la demande d'autorisation pour la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située à Montpezat d'Agenais (47360), aux
lieux-dits "Bonnefond" et "Lacaze", exploitée par la Société TTP
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É Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPREFET et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNEî'üelr'tî Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitainegalitFraternité
ARRÊTÉ N° 47-2025-06-27-00001portant ouverture d'une participation du public par voie électroniquesur la demande d'autorisation pour la prolongation de la durée d'exploitation de la carrièresituée à Montpezat d'Agenais (47360), aux lieux-dits « Bonnefond » et « Lacaze,exploitée par la Société TTP
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/12-191 du 29 décembre 2015 portant autoristion d'exploiter unecarrière alluvionnaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Montpezat d'Agenais aux lieux-dits « Bonnefond » et « Lacaze » par la Société TTP ;Vu le porter à connaissance de la société TTP, reçu le 26 mars 2025, relatif à une demanded'autorisation pour la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située sur la commune deMontpezat d'Agenais (47360) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées ;Considérant que la demande de la société TTP a été qualifiée par l'inspection des installations classéescomme une modification notable, mais non substantielle;Considérant que ce projet de modifications doit être encadré par un arrêté préfectoralcomplémentaire et nécessite au préalable la mise en place d'une procédure de participation du publicpar voie électronique conformément aux dispositions de l'article L.123-19-2 du Code del'environnement précité ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTE- Article1" : Une participation du public par voie électronique est ouverte du 04 juillet au 18 juillet 2025inclus, soit 15 jours consécutifs.Elle porte sur la demande d'autorisation déposée par la société TTP pour la prolongation de la duréed'exploitation de la carrière située sur la commune de Montpezat d'Agenais (47360), aux lieux-dits« Bonnefond » et « Lacaze ».- Article2 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette participation sera publié sur le siteinternet de l'État en Lot-et-Garonne, ainsi qu'affiché à la préfecture de Lot-et-Garonne.- Article3: Les pièces du dossier relatives à la demande ci-dessus mentionnée seront consultables,pendant toute la période indiquée, sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne(hitp //www lot-et-garonne gouv f, rubriques: Publication > Publications légales > Avis d'ouvertured'enquéte publique), où chacun pourra en prendre connaissance.
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sur la demande d'autorisation pour la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située à Montpezat d'Agenais (47360), aux
lieux-dits "Bonnefond" et "Lacaze", exploitée par la Société TTP
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Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante:pref-enquete-publigue @lot-et-garonnegouvfr (date de réception faisant foi).Seules les observations communiquées pendant la période mentionnée seront prises en compte.Les demandes de renseignement concernant ce dossier seront à adresser au responsable du projet:SARL TTP - 3 route de Bonnefond 47360 Montpezat d'Agenais.- Article4 : À l'issue de la mise à disposition par voie électronique, la décision susceptible d'intervenirsera un arrêté préfectoral complémentaire encadrant le projet de modifications porté par la sociétéTTP pour son installation située sur la commune de Montpezat d'Agenais.- Article5: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, est chargé de I'exécution duprésent arrêté.
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sur la demande d'autorisation pour la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située à Montpezat d'Agenais (47360), aux
lieux-dits "Bonnefond" et "Lacaze", exploitée par la Société TTP
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-06-24-00003
Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des
Sapeurs Pompiers à l'occasion de la promotion
du 14 juillet 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-24-00003 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs Pompiers à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 25
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité Arrété N°Accordant la Médaille d'honneur des Sapeurs PompiersA l'occasion de la promotion du 14juillet 2025Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médailled'honneur des sapeurs-pompiers ;Vu le décret 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; .Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à I'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;Vu le décret n°2017-1155 du 10juillet 2017 relatif à la médaille des sapeurs-pompiers ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne ;
Arrête :
Article 1°" : Les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les nomssuivent et qui ont fait preuve de dévouement :
Médaille «Bronze »Monsieur SOULIE Yohan Caporal ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre d'AGENMonsieur ZINBERG Rémy Sergent ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCTRAUMonâieur COUVREUR Mathieu Sergent-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre d'AGENMonsieur GARRE Vincent Sapeur 1° classe VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre d'AGEN
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Monsieur GOMES Lucas Caporal VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre d'AGENMonsieur JALOUL Rachid Caporal-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de BRUCHMadame GERIN Emilie Sergente VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de CASTELJALOUXMonsieur RAMBAUD Frédéric Sergent VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de CASTILLONNESMonsieur FAUGERES Julien Sergent VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de CLAIRACMadame MARC Lucie Infirmière principale VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneDIRECTIONMadame AUBERGEON Julie Caporale VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de FUMELMadame DESCHAMPS Emilie Sergente VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de HOUEILLESMonsieur MAZERET Julien Caporal-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de LAMONT]OIEMonsieur HUC Stéphane Sergent-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de LAROQUE TIMBAUTMonsieur MORESCHI Olivier Sergent VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de LAROQUE TIMBAUTMadame BRILLAUD Ludivine Sergente VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de MARMANDEMonsieur MAZAC Gilles Sergent-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de MONCLAR D'AGENAISMonsieur GUERARD Didier Caporal-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de PORT SAINTE MARIE
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Monsieur VEDRENNE Benjamin Sergent VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de TONNEINS 'Monsieur BINET Didier Expert Risque Chimique VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneDIRECTION
Médaille « Argent »Monsieur BIARGUES Xavier Sergent-chef ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre d'AGENMonsieur GAILLARD Benjamin Sergent-chef ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre d'AGENMonsieur BOULHOL Nicolas Sergent-chef ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre du PASSAGE D'AGENMonsieur FRECCHIAMI Alexandre Adjudant ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de MARMANDEMonsieur FONLUT Cédric Sergent-chef ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de TONNEINSMonsieur MENINI Loïc Adjudant-chef ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneEDISMonsieur SOIA Pierre Sergent-chef ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de VILLENEUVE SUR LOTMonsieur BAZIN Pierre Sergent-chef ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de FUMELMonsieur BRISSAUD Guillaume Sergent ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneEDISMonsieur CORTI Fabien Caporal-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de BUZET SUR BAISEMonsieur VICINI Pierre Adjudant-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de BUZET SUR BAISE
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Monsieur CASELLATO Florent Caporal-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de COCUMONTMonsieur BONNET Jérôme Caporal-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de DURASMonsieur GAMBA Patrice Sergent-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de DURASMonsieur KESSLER Jonathan Sapeur 1° classe VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de DURAS 'Monsieur POITEVIN David Adjudant VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de DURASMadame BALLESTA Armelle Sergente-cheffe VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de FUMELMonsieur LEGAL Julien Adjudant-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de FUMELMonsieur THILLAC Grégory Sergent-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de LAROQUE TIMBAUTMonsieur REGLAT Sébastien Sapeur 1° classe VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de LAVARDACMonsieur ALQUIER Cédric Sapeur 1° classe VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre du PASSAGE D'AGENMonsieur MOULES Florian Adjudant VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre du PASSAGE D'AGENMonsieur PONS David Sergent-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de MARMANDEMonsieur BEL ALLAM Noureddine Sergent-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de NÉRACMonsieur DESPRES Antoine Sergent-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de NÉRAC
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Monsieur FOUQUET Cédric Adjudant-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de SAINTE LIVRADE SUR LOTMonsieur PRADEAU Cyril Adjudant-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de SAINTE LIVRADE SUR LOTMonsieur GODEFROY Anthony Adjudant-chef VolontaireCorps'des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de TONNEINS
Médaille « Or »Monsieur VILLENEUVE Bruno Commandant ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneDIRECTIONMonsieur BURGOT Frederic Adjudant ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCTRAUMonsieur PELOSSE Sébastien Adjudant-chef ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de MARMANDEMonsieur BRIGNOL Thierry Médecin Lt-Colonel VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneDIRECTIONMonsieur VINCENT Fabien Adjudant VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de VILLEREAL
Médaille « Grand'or »Monsieur BOYER Alain Lieutenant 1° classe ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneDIRECTIONMonsieur THILL Michel Lieutenant-colonel ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneDIRECTIONMonsieur DELHAES Michel Commandant VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneDIRECTIONMadame SALINAIRES Céline Adjudante-cheffe VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre du PASSAGE D'AGEN
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Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Agen.le 2 4 JUIN 2025
LLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administrktif/Compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut étre'sdisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mémedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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