LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-174
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à
l'interdiction de capture-relâcher
d'espèces animales
protégées d'insectes (Odonates, Coléoptères, Lépidoptères)
et de mollusque accordée à l'association CERCOPE pour la période
2025-2027

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DDT 45
45-2025-07-08-00001
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher
d'espèces animales protégées d'insectes
(Odonates, Coléoptères, Lépidoptères) et de
mollusque accordée à l'association CERCOPE
pour la période 2025-2027
DDT 45 - 45-2025-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher
d'espèces animales protégées d'insectes (Odonates, Coléoptères, Lépidoptères) et de mollusque accordée à l'association CERCOPE
pour la période 2025-2027
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher
d'espèces animales protégées d'insectes (Odonates, Coléoptères, Lépidoptères) et de
mollusque accordée à l'association CERCOPE pour la période 2025-2027
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L411-1, L411-2, L415-3
et R411-1 à R411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment
en matière de capture d'espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète
de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et
végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil
national de la protection de la nature,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
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PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher
d'espèces animales protégées d'insectes (Odonates, Coléoptères, Lépidoptères) et de mollusque accordée à l'association CERCOPE
pour la période 2025-2027
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VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF
n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages,
VU la demande de dérogation pour la capture et le relâcher d'espèces animales
protégées déposée le 17 mars 2025 et considérée complète le 10 avril 2025 par
l'association Coordination Entomologique de la Région Centre pour l'Organisation de
Projets et d'Etudes (CERCOPE) située 13 avenue des Droits de l'Homme – 45000
ORLEANS, enregistrée dans ONAGRE sous le N° de projet 2025-04-21x-00656,
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 29 avril 2025,
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du
7 juillet 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire avec
relâcher sur place, de spécimens protégés dans le cadre d'inventaires pour des
programmes d'acquisitions de connaissances liés au ZNIEFF ou de PNA en faveur des
papillons de jour et libellules,
CONSIDÉRANT que l'association CERCOPE est un acteur reconnu dans le domaine
des inventaires d'insectes et que certains membres sont reconnus à l'échelle nationale
dans la pratique de l'entomologie,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques
poursuivis,
CONSIDÉRANT que la demande est donc déposée dans l'intérêt de la protection de
la faune sauvage et à des fins de recherches,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet
que de procéder à la capture à des fins d'identification pour certaines espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition
naturelle puisque les individus seront relâchés après détermination,
ARRÊTE
DDT 45 - 45-2025-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher
d'espèces animales protégées d'insectes (Odonates, Coléoptères, Lépidoptères) et de mollusque accordée à l'association CERCOPE
pour la période 2025-2027
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ARTICLE 1 ER - IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association Coordination Entomologique de la
Région Centre pour l'Organisation de Projets et d'Etudes (CERCOPE) et notamment les
personnes suivantes :
-M. Christian SALLÉ, président,
-M. Jean-Louis PRATZ, vice-président,
-M. Sébastien DAMOISEAU, chargé de mission entomologie et salarié,
-M. Michel CHOVET, membre bénévole.
ARTICLE 2 - NATURE DE LA DÉROGATION
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont autorisées à déroger à l'interdiction de
capture des espèces protégées suivantes :
Lépidoptères
Nom commun Nom scientifique
Azuré de la sanguisorbe Maculinea telejus
Azuré des mouillères Maculinea alcon
Azuré du serpolet Maculinea arion
Bacchante Lopinga achine
Cuivré des marais Lycaena dispar
Damier de la Succise Euphydryas aurinia
Damier du frêne Euphydryas maturna
Mélibée Coenonympha hero
Odonates
Nom commun Nom scientifique
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Gomphe à pattes jaunes Stylurus flavipes
Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilia
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis
Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
Coléoptères
Nom commun Nom scientifique
Grand capricorne Cerambyx cerdo
Grand dytique Dystiscus latissimus
Graphodère à deux lignes Graphoderus bilineatus
Pique prune Osmoderma eremita
Rosalie des Alpes Rosalia alpina
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Mollusque
Nom commun Nom scientifique
Mulette épaisse Unio crassus
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret sous réserve de la
mise en œuvre des mesures suivantes :
Pour les insectes :
Les papillons et libellules seront capturés au filet et relâchés immédiatement après
détermination ceci permettant de limiter le stress des individus. La capture ne doit
pas être
réalisée de manière systématique, mais bien uniquement pour confirmer
une identification, l'observation à vue devant être systématiquement privilégiée.
Des pièges de type Barber pourront être installés si besoin.
Cependant, dans le cas où d'autres espèces protégées se retrouvent néanmoins
piégées et si des constats de ce type sont répétés au point que le caractère
accidentel laisse place à une supposition de configuration inappropriée, ces pièges
devront, le cas échéant, être retirés des sites concernés.
Les coléoptères aquatiques feront l'objet d'une capture éventuelle au filet et au
troubleau.
La capture d'individus fraîchement émergés, en situation de ponte ou de tandem est
proscrite afin de ne pas impacter les dynamiques de population.
Pour la Mulette épaisse :
Les individus pourront être prélevés manuellement et devront être réimplantés sur
place après identification.
Des spécimens pouvant être enfouis partiellement voire totalement dans le substrat,
le grattage de celui-ci à l'aide d'un tellinier pourra être utilisé en complément des
recherches visuelles.
Périmètre de la présente dérogation et autres procédures :
La dérogation ne saurait être valable au sein des périmètres de protection stricte tels
que les réserves naturelles, les réserves biologiques intégrales ou les zones soumises à
arrêtés préfectoraux de protection biotope notamment, cela nécessitant à chaque
fois une dérogation spécifique.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées,
notamment de l'accord du propriétaire ou de l'exploitant de la parcelle pour y
pénétrer afin d'y réaliser un inventaire.
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portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher
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La notion de « dérangement intentionnel » liée à l'utilisation d'un dispositif
d'attraction lumineuse tel que décrit dans le protocole joint à la demande s'applique
à l'ensemble de la faune et de la flore protégée et ne saurait être déployée sans prise
en compte préalable des enjeux locaux de protection et de préservation de la
biodiversité (micromammifères, chiroptères, amphibiens, reptiles, oiseaux nicheurs,
flore protégée sensible au piétinement…) ceci peut être facilement pris en
considération pour les périmètres Natura 2000 et en zonage ZNIEFF dont les
caractéristiques naturalistes sont consultables sur le site de l'INPN.
ARTICLE 4 – MESURES DE SUIVI
Un bilan de l'opération sera transmis, au plus tard avant le 31 mars de chaque année :
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau,
environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel à
ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire, Service de l'Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064
ORLÉANS Cedex 2.
Ce rapport comprendra :
- un rappel du contexte de la dérogation,
- les dates et les lieux précis des opérations de capture-relâcher (département, site),
- le cadre des opérations donnant lieu à ces captures,
- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce,
- les noms des personnes procédant aux captures,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent
arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 6 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées aux articles L171-6 et suivants et à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux
articles L171-6 et suivants et à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
DDT 45 - 45-2025-07-08-00001 - Arrêté préfectoral
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Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du
Loiret.
ARTICLE 9 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret et notifié au bénéficiaire.
Fait à Orléans, le 8 juillet 2025
La responsable du pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité
SIGNÉ
Véronique LE HER
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