CHARTED'ENGAGEMENTSeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeee

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Département d'Eure-et-Loir




Avril 2024


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OBJECTIFS DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les
habitants, les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé
publique liés à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à
proximité des zones d'habitations, des zones accueillant des groupes de pe rsonnes vulnérables et des
lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département d'Eure -et-Loir
et de l'ensemble de ses filières :

1 Filières issues de productions végétales : grandes cultures, cultures industrielles, légumes de
plein champs, intercultures, maraichages, semences et plants, horticultures et pépinières,
arboriculture, viticulture ;

2 Filières issues des productions animales : prairies naturelles et artificielles, productions
fourragères.

L'engagement porte sur le respect des mesures de protection des personnes habitant ou travaillant
régulièrement à proximité lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agricultur e, en
réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux
mesures prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime.

La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties
équivalentes en matière d'exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des
travailleurs présents de façon régulière. Elle définit également des modalités d'information préalable à
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.



CONTEXTE LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE DE LA CHARTE
D'ENGAGEMENTS

Démarche volontaire initialement, la charte d'engagements est réglementaire depuis 2020.

Pour réduire l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités
sur les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures d e protection des personnes
habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées, formalisées dans une charte
d'engagements à l'échelle départementale (article 83 de la loi n° 2018 -938 du 30 octobre 2018
pour l'équilibre des relations commerciales da ns le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
saine, durable et accessible à tous dite "loi EGALIM», modifiant l'article L. 253 -8-III du code rural et
de la pêche maritime (CRPM).

Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019 -1500 du 27 décembre 2019, récemment
modifié par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l'arrêté du 4 mai 2017, modifié par
les arrêtés 27 décembre 2019 et du 25 janvier 2022. L'arrêté du 14 février 2023 vient préciser les
produits concernés par une DSR incompressible de 10 mètres.

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CHAMPS D'APPLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS

La présente charte d'engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors
produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à
faible risque au sens du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et abrogeant les
directives 79/117/CEE et 91/414/C EE du Conseil, à proximité des zones d'habitations, des zones
accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de
façon régulière.

En vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, le choix a été fait d'appliquer la
charte d'engagements à la totalité de l'activité agricole du département.

Ce choix d'appliquer la charte d'engagements à l'ensemble de l'activité agricole du département
s'explique par une grande diversité de productions dans le s exploitations agricoles, nécessitant une
approche cohérente au sein de chaque exploitation et par des mesures de protection équivalentes aux
distances de sécurité souvent très proches entre les différentes productions. Il tient également
compte de l'habi tat diffus et/ou regroupé dans des bourgs du département. Il est aussi le fait d'une
concertation large à l'échelle départementale entre les filières, coopératives, négoces, syndicalisme
agricole, agriculteurs, pour privilégier une démarche commune garante d'une communication précise.


RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DES PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES

Les mesures spécifiques de protection des personnes lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation, des zones accueillant des
groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de
façon régulière viennent compléter le socle réglementaire français pour l'utilisation de
produits phytopharmaceutiques en agriculture, dont l'objectif es t déjà de répondre aux
enjeux majeurs de santé publique et de préservation de l'environnement. Ainsi, les
agriculteurs, d'une manière générale :
• Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits
phytopharmaceutiques en termes de santé et d'environnement et s'assurent que l'ensemble des
applicateurs de produits sur l'exploitation le détiennent également ;
• Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le
marché ;
• Respectent les conditions d'utilisation de ces produits, notamment les zones non traitées figurant
dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d'un produit commercial ou prévue par
l'arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a minima 5 m) ;
• Doivent se conformer aux plages horaires d'utilisation des produits phytosanitaires imposées sur
les cultures attractives en floraison pour les pollinisateurs (liste des cultures non attractives
publiée au bulletin officiel) ;
• Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d'intervention,
notamment la force du vent et l'intensité des précipitations qui font l'objet d'une règlementation
particulière ;
• Font contrôler les pulvérisateurs de l'exploitatio n au minimum tous les 3 ans (5 ans dans le cas
d'un pulvérisateur neuf).


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MESURES SPÉCIFIQUES DE PROTECTION DES PERSONNES LORS
DE L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A
PROXIMITÉ DE ZONES D'HABITATION, DES ZONES ACCUEILLANT
DES GROUPES DE PERSO NNES VULNÉRABLES ET DES LIEUX
ACCUEILLANTS DES TRAVAILLEURS PRÉSENTS DE FAÇON
RÉGULIÈRE

Afin de renforcer la protection des personnes lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des
groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de
façon régulière, quatre mesures de protection complémentaires sont mises en œuvre via la
charte d'engagements :


1) Les modalités d'information générale sur les traitements
phytopharmaceutiques

Afin d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux,
les finalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégori es de produits
phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions du département d'Eure -et-
Loir sont décrites sur le site internet de la Chambre Départementale d' agriculture et actualisés
annuellement si nécessaire. Les informations se ront relayées sur le site internet de la préfecture
d'Eure et Loir.

Cette information repose sur 12 calendriers des interventions phytopharmaceutiques, pour d'une part
11 cultures et d'autre part un calendrier pour les prairies, couvrant 91% de la SAU du département
d'Eure et Loir.
Annexe 1 : calendriers des cultures.

Ils précisent pour chacun des stades de développement une photographie permettant la
reconnaissance des cultures et la nature des interventions phytopharmaceutiques (désherbage,
maladies, ravageurs). Les 11 cultures sont les suivantes : blé tendre d'hiver, blé dur d'hiver, orge
d'hiver, orge de printemps, colza d'hiver, maïs, betteraves sucrières, pommes de terre, pois
protéagineux, lin graine de printemps, lin graine d'hiver.

Ces 12 calendriers ont une vocation didactique et sont affichés en mairie et également consultables
sur les sites internet de la Chambre d'agriculture, des services de l'Etat et sur le site du ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.


2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties
équivalentes à respecter

Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter pour les
traitements des parties aériennes des plantes sont celles prévues par l'Autorisation de Mise sur le
Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fixées par l'arrêté du 4 mai
2017 modifié.

Ces distances et mesures équivalentes s'appliquent au voisinage des zones d'habitation, des lieux
accueillant d es travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes de
personnes vulnérables, tels que définis ci-après.

La zone de non -traitement s'applique aux bâtiments habités et leurs zones d'agrément
contiguës (telles que des cours ou j ardins). Ils comprennent notamment les locaux affectés à
Produits phytopharmaceutiques
Si le produit est un produit de biocontrôle,une substanke de base ou à faible risque :Aucune distance de sécuritéSi le produit fait partie de la liste publiée au bulletin officiel enréférence àI'annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2017.Distance de 10 mètres incompressibles y compris sous serre
Si le produit est classé H300, H310, H330, H331, H334, H340,H350,H350i, H360, H360H, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370,H372 ou perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme :Distance de 20 mètres incompressibles y compris sous serre
Pour les autres produits,hors utilisation sous serre, distance de sécurité :- De 10 meétres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, laforêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur,les bananiers et le houblon.- De 5 métres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.Possibilité de réduire ces distances sous conditions de disposer de lacharte d'engagements et d'utiliser une technique réductrice de la dérive
MOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SECURITEconformément à l'article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le PréfetTechniques réductrices de dérive (TRD) Distance desécuritéminimaleNiveau de réductionde la dériveArboriculture 66 % ou + 5m_ 66 % - 75 % | 5 mViticulture et autres cultures hautesi 90 % ou + _ ' 3m: Cultures basses q | 66 % ou + 3m

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l'habitation, les logements d'étudiants, les résidences universitaires, les chambres d'hôtes, les gîtes
ruraux, les meublés de tourisme et les centres de vacances.
Elle s'applique également aux lieux accueillant des travailleurs et leurs zones d'agrément
contiguës.
Les distances de sécurité s'établissent à la limite de propriété bâtie dès lors qu'elle est habitée. Il est
précisé que lorsque la parcelle traitée est attenante à une parcelle classée au Plan Local de
l'Urbanisme en A (Agricole) ou en N (Naturel) ou en NB (Naturel Bois) elle n'est pas soumise à
distance de sécurité.

Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont :
• Les lieux fréquentés par des enfants (crèche, établissements scolaires, centre de loisirs, aires de
jeux, espaces verts ouverts au public …) ;
• Les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de
santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui
accueillent des personnes atteintes de pathologie grave) ;
• Les maisons de retraite, EPHAD ;
• Les établissements accueillant des adultes handicapés.

Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportan t des garanties équivalentes peuvent
être schématisées comme décrit dans les graphiques ci-dessous :







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Ce tableau liste les moyens permettant à date d'adapter les distances de sécurité, toutefois il pourra
s'adapter selon les conclusions des travaux de recherche et d'évaluation de solutions matérielles,
dispositifs agronomiques ou végétales, des outils qui pourraient réduire ses distances de sécurité.
Les listes actualisées des matériels anti -dérives, des produits sans distance de sécurité et des
produits avec une distance de sécurité incompressible de 10 ou 20 m sont accessibles sur des sites
publics et sur le site du ministère de l'agriculture :

Liste actualisée des matériels antidérive : https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-
limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques

Liste des produits exemptés des distances de sécurité de l'arrêté du 27 décembre 2019 :
• Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le
ministre chargé de l'Agriculture et publiée au BO agri : https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-
biocontrole
• Produits utilisables en Agriculture Biologique : https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-
qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique
• Produits composés d'une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques
nécessitant une AMM, et il n'existe pas de liste exha ustive de ces produits. Cependant, les
substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées à l'adresse
suivante : http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base

Liste des produits avec une distance de sécurité incompressible :
• De 10 mètres : se référer à la dernière liste à jour publiée au bulletin officiel du ministère de
l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, reprise sur les pages internet dédiées à la charte
d'engagements de la Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir et des services de l'État en Eure-et-Loir
• De 20 mètres : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-
phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations

Pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement
herbicides avec un matériel utilisé pour les traitements phytosanitaires en cultures basses équipés de
buses antidérive homologuées, la distance de sécurité est de 5 m.
En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des
organismes nuisibles réglementés au sens du I de l'article L. 251 -3 du CRPM, les distances de sécurité
peuvent ne pas s'ap pliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l'arrêté de lutte
ministériel ou préfectoral.


3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les
habitants concernés

La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans
un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurs présents
de façon régulière à proximité de traitements.

C'est pourquoi, la charte d' engagements du département de l'Eure -et-Loir est chargée d'instaurer un
comité de suivi à l'échelle du département. La Chambre départementale d'agriculture désigne les
membres parmi les représentants des organisations syndicales agricoles représentatives, des
coopératives agricoles et des négoces, les présidents de AMF28 et AMR28 (représentant également
les personnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité des zones susceptibles d'être traitées
par des produits phytopharmaceutiques), le président du Conseil Départemental d'Eure -et-Loir, le
représentant de l'association Eure-et-Loir Nature , enfin le préfet et les services de l'État.

Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de
la charte. Le compte rendu de réunion est communiqué sur le site internet de la Chambre
d'agriculture.


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Ce comité ou des membres désignés de ce comité peuvent également être réunis à
l'initiative des services de l'Etat en cas de difficulté localisée . En cas de besoin, ils réuniront les
experts ad'hoc concernés et les entendront afin de dresser un constat objectif de la situation et de
participer au solutionnement de la difficulté.

Un dispositif de remontée des demandes et litiges géré par la DDT et la Chambre d'agricul ture est mis
en place via l'adresse mail ( ddt-demande-dsr@eure-et-loir.gouv.fr) Un bilan sera présenté chaque année
au comité de suivi.


4) Les modalités d'informati on préalable des résidents et des personnes
présentes

L'information préalable des résidents et des personnes présentes a pour objet de porter à leur
connaissance les périodes de traitement et les cultures concernées afin qu'ils puissent prendre leurs
dispositions pour prévenir les risques liés à une exposition aux produits phytosanitaires.

Le dispositif d'information préalable repose sur un bulletin d'information des interventions
phytopharmaceutiques par type de culture mis en ligne sur le site de la Chambre d'agriculture d'Eure-
et-Loir (https://centre-valdeloire.chambres-agriculture.fr/index.php?id=2977487), s'appuyant
notamment sur les bulletins de santé des végétaux s'ils existent et actualisés à plusieurs reprises
pendant la campagne culturale.
Ces bulletins couvrent les cultures suivantes :
- Blé tendre d'hiver
- Blé dur d'hiver
- Orge d'hiver
- Orge de printemps
- Colza d'hiver
- Maïs
- Betterave sucrière
- Pomme de terre
- Pois protéagineux
- Lin graine d'hiver
- Lin graine de printemps
- Prairies

Le bulletin d'information préalable est mis à jour tous les 15 jours sur le site internet de la Chambre
d'agriculture d'Eure -et-Loir et affiché en mairie. Ceci permet d'avoir une information suffisamment
fine des périodes d'interventions pour ch aque culture. Ces informations découlent des observations
réalisées dans le cadre du bulletin de santé des végétaux et des consignes données aux agriculteurs
de façon hebdomadaire.

Le dispositif d'information consiste en un bulletin élaboré avec l'experti se agronomique des conseillers
de la chambre d'agriculture en rapport direct avec le contexte parasitaire observé sur le terrain au
moment de la rédaction. L'ensemble des ingénieurs certifient de leur indépendance de la vente et
atteste de la détention du niveau supérieur « certiphyto – conseil ».

Ce bulletin permet d'avoir connaissance d'une période de traitement ou non pour les parcelles bordant
le secteur concerné. Pour cela, le riverain peut identifier la culture en place limitrophe grâce aux
calendriers prévisionnels permettant une reconnaissan ce des cultures par photographie à tous les
stades végétatifs. Il peut ensuite, grâce au bulletin, prendre connaissance d'une période de traitement
possible pour la culture considérée. Ce bulletin permet le cas échéant au riverain de programmer ses
activités en extérieur ou de prendre contact avec l'exploitant en cas de doute.
Annexe 2 : exemple de bulletin.

La Chambre d'agriculture relaye la totalité des calendriers des interventions phytopharmaceutiques et
les bulletins à l'ensemble des acteurs concernés par la charte d'engagement des utilisateurs agricoles
de produits phytopharmaceutiques.

Le calendrier d es interventions et le bulletin d'information des interventions phytopharmaceutiques
sont accessibles et consultables sur les sites internet de la Chambre d'agriculture, des services de
l'Etat et sur le site du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

L'Association des Maires de France, l'Association des Maires Ruraux et le Conseil Départemental sont
également destinataires des calendriers et des bulletins. Ces bulletins sont adressés aux mairies du

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département aux fins d'affichage dès leur publication. La date du bulletin fixe la période de traitement
phytopharmaceutique, elle tient compte du délai de transmission aux mairies.
Toute personne peut solliciter la réception par mail de ce bulletin bi hebdomadaire d'information des
interventions phytopharmaceutiques via un abonnement dument consenti. Le formulaire
d'abonnement est disponible sur le site de la Chambre d'agriculture et le lien d'inscription est relayé
sur les sites des services de l'Etat et sur le site du Ministère de l'Agri culture et de la Souveraineté
Alimentaire ainsi que sur l'affichage en mairie.

Un niveau d'information complémentaire pour les personnes présentes fortuitement dans un espace
adjacent à la parcelle, est mis en œuvre par l'exploitant afin d'informer d'un t raitement imminent ou
en cours.

Pour le département d'Eure -et-Loir, ce signalement consiste à l'activation du gyrophare du tracteur
avant et dès l'entrée dans la parcelle qui va faire l'objet d'une application de produits
phytopharmaceutiques et sur toute la durée de l'opération.


MODALITÉS D'ÉLABORATION ET DE DIFFUSION DE LA CHARTE
D'ENGAGEMENTS


1) Modalités d'élaboration


– Une charte initiale issue d'une large consultation

La première version de la charte d'engagements du département a été élaborée initialement par la
Chambre d'agriculture, établissement public à caractère administratif, elle concerne l'ensemble de
l'activité agricole et de ses filières sur la totalité du territoire départemental d'Eure -et-Loir.
Elle avait obtenu l'accord et la collaboration des partenaires de la charte initiale « de bon voisinage »
élargie à la consultation des agriculteurs du département, de l'ensemble des organisations
professionnelles agricoles et des représentants de la session de la Chambre d'agricultur e. Cette
méthode avait été validée en réunion de travail le 24 janvier 2020.

L'engagement à l'unanimité des organisations professionnelles agricoles d'Eure -et-Loir sur la
validation de la charte initiale a eu lieu en réunion le 3 février 2020. (Il regroup e : Chambre
d'agriculture d'Eure-et-Loir, Axéréal, Coopérative Bonneval Beauce et Perche, NatUp, SCAEL, NACA,
MSA, Crédit Agricole Centre Val-de-France, Groupama Centre-Manche, CER28, AS28, FNSEA28, JA28,
Crédit Mutuel du Centre).

L'ensemble des représent ants des organisations agricoles, ainsi que les syndicats Confédération
Paysanne et Coordination rurale, ont été associés à la charte initiale « charte d'engagements des
utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires » dans le cadre de la session de Ch ambre
d'agriculture du 9 mars 2020.

L'objet même de ces réunions a été de bien positionner l'élaboration de la charte dans le contexte
agricole spécifique du département d'Eure-et-Loir et de son type d'urbanisation.


– Une charte initiale adaptée au contexte territorial d'Eure-et-Loir

L'agriculture occupe 445 951 hectares de surface agricole utile (SAU) (1) répartis sur cinq régions
naturelles (Beauce Chartraine, Beauce Dunoise, Faux Perche, Perche et Thymerais Drouais). Le
secteur agricole compte 3 603 exploitations agricoles (1) et concerne environ 12 000 emplois directs et
indirects. La surface moyenne d'exploitation est de 124 ha (1).

L'activité agricole du département est fortement orientée dans la production de Céréales et
Oléagineux-protéagineux, ces cultures occupant 88 % de la SAU. L'agriculture eurélienne se
________________
(1) RGA 2020

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caractérise également par des productions végétales spécialisées preuve de diversification croissante.
On citera les betteraves industrielles 9 600 ha, les pommes de terre 9 000 ha, les légumes frais 4 700
ha, les légumes secs 1 050 ha, les semences et plants div ers 4 755 ha, les plantes aromatiques et
médicinales 1 219 ha, pour une surface globale de 31 300 ha, soit une progression de 20% entre
2015 et 2018 (2).

318 producteurs commercialisent leurs productions en circuits courts dont 92 adhérents à la marque
« Terres d'Eure-et-Loir » (3).

L'agriculture biologique regroupe 205 producteurs certifiés ou en conversion en 2022 contre 70 en
2015. Les surfaces certifiées bio couvrent 11 600 ha en 2020 contre 2 550 ha en 2015. Les surfaces
en conversion sont en forte croissance avec 4 791 ha en 2020 contre 650 ha en 2015 (4).

Les productions animales sont quant à elles plus confidentielles et principalement localisées dans le
Perche à l'ouest du département. L'effectif de vaches laitières est en recul de 17% e ntre 2010 et
2020, celui des vaches allaitantes est en recul sur la même période de 17% également (1).

L'agriculture eurélienne est fortement engagée dans divers programmes de recherche et de
développement visant à réduire l'usage des produits phytopharma ceutiques dans des cadres
collaboratifs publics / privés. Le territoire comporte plusieurs plateformes et fermes sur lesquelles des
essais visent à la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques. Ainsi, il est possible de
citer les travaux conduits notamment sur les fermes expérimentales de Miermaigne et de La Saussaye
où l'on teste des systèmes agro écologiques et en agriculture biologique. On cite également les
réseaux de fermes Ecophyto Dephy (12 en Eure -et-Loir), les groupes 30.000, groupes d 'agriculteurs
travaillant aux solutions agronomiques face au retrait des produits phytopharmaceutiques en situation
de sols drainés, ou groupes d'agriculteurs en technique de non -labour cherchant les alternatives au
retrait du glyphosate.

En complément des solutions de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques par les
leviers agronomiques, la Chambre d'agriculture d'Eure -et-Loir et les coopératives recherchent la
réduction d'utilisation et une efficience renforcée par le développe ment et la vulgarisation d'une
agriculture de précision utilisant les technologies du numérique et du digital. Ces solutions ciblent une
utilisation localisée des produits phytopharmaceutiques.


– Le développement urbain en forte progression en Eure-et-Loir

La Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (5) du Centre a conduit
un diagnostic foncier en étudiant pour le département d'Eure -et-Loir le secteur dit « pôle Chartres
Dreux Nogent le Rotrou ». www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/02-
_Chartres-Dreux-Nogent-le-Rotrou_V2.pdf.

Il représente une part essentielle de l'espace départemental avec 267 communes et 317 362
habitants en 2008. La croissance démographique annuelle est de 0,50% entre 2008 et 2020. La
croissance démographique des communes de ce secteur résulte majoritairement d e l'action conjointe
du solde naturel et du solde migratoire, notamment dans les communes situées à l'ouest des aires
urbaines de Chartres et de Dreux.

Le processus de périurbanisation est prononcé sur des communes de plus en plus éloignées et se
traduit par une extension des aires urbaines de Chartres dans toute la périphérie d'un grand quart
Nord-Ouest et de Dreux vers le Sud. Les communes rurales multi polarisées ou hors influence des
pôles situées entre Chartres et Dreux et entre Chartres et Nogent -le-Rotrou. Elle permet aussi aux
unités urbaines de moins de 10 000 habitants de se renforcer. La désaffection des couronnes proches
des centres urbains reporte sur les petites villes la charge de répondre aux besoins en équipements et
en services.
________________
(1) RGA 2020
(2) Agreste 2020
(3) Estimation 2020 Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir, d'après le recensement agricole de 2020
(4) Agence Bio 11
(5) DREAL

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En résumé, le territoire agricole eurélien fait l'objet de prélèvement foncier par l'urbanisation en
moyenne de 600 ha par an, soit l'équivalent de la surface de la ville de Chartres qui disparait tous les
2 ans et demi (5).

L'habitat se rapproche donc in contestablement de la campagne, des champs, alors que le nombre
d'exploitations ne cesse de diminuer 4 318 en 2010 contre 3 642 en 2018. Cette évolution de
l'occupation du territoire porte avec elle des enjeux d'ordre environnemental d'artificialisation de s
terres, proximité de nouveaux habitants à proximité de parcelles agricoles, d'ordre sociologique entre
habitant « urbain » et population rurale notamment.

Ainsi, la gestion des enjeux passe à la fois par une politique vertueuse et rénovée d'aménagement du
territoire évitant, réduisant, compensant le prélèvement sur le foncier agricole pour satisfaire les
enjeux de développement urbain et économique, et par, comme le porte la présente charte,
l'adaptation des distances d'épandage des produits phytosanitai res à proximité des habitations et par
le développement d'un dialogue entre agriculture et habitants.

Cette charte et la consultation qui l'accompagne constituent un facteur d'évolution des documents de
planification et d'urbanisme tels que SCOT, PLUI, RS D, etc. pour améliorer le cadre de vie et les
relations entre les acteurs du territoire.


– L'implication des partenaires non agricoles dans la charte initiale

A l'initiative de la Chambre d'agriculture d'Eure -et-Loir, 10 partenaires (Chambre d'agriculture,
FNSEA28, JA28, coopératives et négoces agricoles, Eure -et-Loir Nature, Conseil départemental,
association des Maires, syndicats de la propriété rurale d'Eure -et-Loir et l'État) ont signé la charte «
de bon voisinage » durant l'été 2019, cell e-ci visait à garantir l'application de bonnes pratiques
agricoles et bâtir la communication et le bien-vivre ensemble entre habitants et agriculteurs.

La Chambre d'agriculture d'Eure -et-Loir, dans le cadre de ses missions consulaires, en partenariat et
en co -construction, a ensuite engagé avec les signataires de la charte de « bon voisinage »
l'organisation de débats citoyens intitulés « Nos voisins les agriculteurs ». Les invitations étaient
assurées par une communication via les réseaux sociaux, les médias presse écrite, radios, affichages
en mairies et la dépose de 28 000 flyers en porte à porte autour des villes d'accueil.
6 débats ont été organisés de novembre 2019 à février 2020 sur l'ensemble du département d'Eure -
et-Loir réunissant près de 600 personnes.

L'engagement des partenaires non agricoles sur le projet de charte initiale a été formalisé par
consultation, avis et échanges sur la période du 4 mars 2020 au 6 mars 2020 avec le représentant de
l'association Eure -et-Loir Nature, l e représentant du Conseil départemental d'Eure -et-Loir, le
représentant de l'association des Maires Ruraux d'Eure -et-Loir ainsi que le représentant des Maires de
France 28.


– Elaboration de la charte d'engagement départementale en 2022

La charte d'engagements amendée a été élaborée par la Chambre d'agriculture d'Eure -et-Loir, en lien
avec la FDSEA28, les JA28, les Coopératives et les Négoces concernés. Elle a fait l'objet d'une
concertation avec l'ensemble des acteurs agricoles et non agricoles du département.
Pour les acteurs agricoles, ont été consultés : les syndicats agricoles (FNSEA28, JA28, Confédération
Paysanne et Coordination rurale) l'ensemble des coopératives d'Eure -et-Loir, les Négoces sous l'égide
de NACA, Crédit Agricole Centre Val -de-France, Groupama Centre -Manche, CER28, AS28 et Crédit
Mutuel du Centre.

Pour les acteurs non agricoles, ont été consultés : l'association Eure -et-Loir Nature, le représentant
du Conseil départemental d'Eure-et-Loir, le représentant de l'association des Maires Ruraux d'Eure-et-
Loir ainsi que le représentant des Maires de France 28.
________________
(5) DREAL

- 11 -
Une réunion de concertation a été organisée le 9 juin 2022 sous la présidence du directeur
départemental des territoires. L'ensemble des acteu rs y ont été conviés : les coopératives et
représentant des négoces, les syndicats agricoles, l'AMF, l'AMR, Eure et Loir Nature et la chambre
d'agriculture.

Le projet de charte amendé a été soumis au Préfet de département le 20 juin 2022 afin qu'il se
prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées et sur la conformité aux
regards des exigences mentionnées à l'article D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime.
Après constat par le Préfet que les mesures de la charte étaient ad aptées aux circonstances propres à
la charte et conformes, une mise en consultation du public a été réalisée conformément à l'article L.
123-19-1 du code de l'environnement

La charte a été signée par le Préfet le 22 juillet 2022.


– Elaboration de la charte d'engagement départementale en 2024

Par suite de l'injonction fin 2023 du tribunal administratif d'Orléans annulant la charte publiée en
2022, une nouvelle charte d'engagements amendée a été élaborée par la Chambre d'agriculture
d'Eure-et-Loir pour répondre aux différents points litigieux soulevés dans la décision du TA d'Orléans.
Cette nouvelle version est soumise au Préfet le 22 mars 2024 afin qu'il se prononce sur sa conformité
aux regards des exigences mentionnées à l'article D.253 -46-1-2 du cod e rural et de la pêche
maritime.

Elle fera ensuite l'objet d'une consultation publique permettant de recueillir l'avis de l'ensemble des
acteurs concernés du département qu'ils soient agricoles et non agricoles


2) Modalités de diffusion

La diffusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants et
les travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à différents moments et
s'appuie sur différents supports, dans l'objectif de favoris er le « bien vivre ensemble » dans les
territoires.

• La charte d'engagements approuvée par arrêté préfectoral est publiée au recueil des actes
administratifs et sur le site internet des services de l'État en Eure -et-Loir à l'adresse suivante
https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural ;
• Les utilisateurs professionn els que sont les agriculteurs sont informés de sa validation par des
articles dans la presse agricole départementale. Le nouveau cadre d'utilisation agricole des
produits phytopharmaceutiques est également présenté lors de réunions d'informations
organisées par la Chambre d'agriculture d'Eure -et-Loir et les organisations agricoles (notamment
FDSEA, JA, des coopératives et négoces concernés) ;
• Cette charte est également diffusée sur les sites internet des partenaires ayant participé à son
élaboration :
 Préfecture d'Eure-et-Loir
 Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir
 DREAL Centre-Val-de-Loire
 Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir
 Syndicats agricoles
 Coopératives agricoles
 Négoces agricoles
 AMF 28
 AMR 28
 Mairies d'Eure-et-Loir
 Eure-et-Loir Nature


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La charte validée est transmise à l'ensemble des Mairies du département aux fins d'affichage pour
informer l'ensemble des habitants de son existence et favoriser le dialogue dans les territoires. Les
mairies sont incitées, sur leur site internet, à insérer un lien vers la page internet de la Chambre
d'agriculture d'Eure-et-Loir dédiée à la charte d'engagement pour garantir l'information nécessaire à
leurs administrés.

Des temps d'information et de débats portés pa r la Chambre d'agriculture d'Eure -et-Loir seront
proposés aux agriculteurs et aux habitants via le site internet de la Chambre d'agriculture.

Des formations dédiées aux agriculteurs pour être en capacité d'organiser des opérations accueillant
les habitant s pour des échanges au plus près des réalités de l'exploitation et des pratiques
agronomiques seront réalisées. L'objectif visé est de pouvoir offrir aux exploitants agricoles une
capacité de communication et lever les freins au dialogue.

Les organisation s professionnelles agricoles s'engagent à inviter les Maires et/ou Conseillers
départementaux pour leur présenter les travaux de recherche et de développement réalisés en Eure -
et-Loir visant la réduction des produits phytopharmaceutiques et de leurs impacts.


MODALITÉS DE RÉVISION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS

Toute modification de la présente charte d'engagements est conduite conformément aux dispositions
du code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementation applicable.