Sous-préfecture de Saint-Pierre, CabinetŒ ,. Missions RégaliennesPREFETDE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Pierre, le 27 mai 2024
Arrété n°874autorisant la société « Eyes Océan Indien »à exercer sur la voie publique les missions de surveillancesur le site de la manifestation « Festival SAKIFO » à Saint-Pierre
Le préfet de La Réunion
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants etR.611-1 et suivants ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2123-03-01-20240912655 délivrée par la commission localed'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « Eyes OcéanIndien », sis 249 avenue du Général de Gaulle, 97410 Saint-Pierre, représentée par M. Jean ELIE ;Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 24 mai 2024 tendant à obtenir le gardiennage par lasociété « Eyes Océan Indien », de la manifestation « Festival SAKIFO» sur la commune deSaint-Pierre ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitéedans le temps :Voir tableau en annexe.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

ARRETEArticle 1 : La société « Eyes Océan Indien », sis 249 avenue du Général de Gaulle, 97410Saint-Pierre, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillancecontre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur lessites de la manifestation « Festival SAKIFO » sur la commune de Saint-Pierre auxdates et horaires susvisés.Article 2 : Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « EyesOcéan Indien », sont détenteurs de la carte professionnelle.Article 3 : Les agents de sécurité de la société privée « Eyes Océan Indien », assurant la missionvisée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sonthabilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de policejudiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de policeadministrative.De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exercerontaucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la policenationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société desécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de I'Etat.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisantque pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.Article 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin àl'expiration de la mission.Article 6 : Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CPN de Saint-Pierre, ledirecteur de la société «Eyes Océan Indien», la commune concernée etl'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour le sous-préfet de Saint-Pierreet par délégation,la secrétai énérale
Audrey SERVAT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denisdans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.

ANNEXE 1
lundi 27 mai 2024 de 06h00 à 18H00 1lundi 27 mai 2024 de 18h00 à06H00 1mardi 28 mai 2024 de 06h00 à 18H00 1mardi 28 mai 2024 de 18h00 à06H00 1mercredi 29 mai 2024 de 06h00 à18H00 1mercredi 29 mai 2024 de 18h00 à06H00 1jeudi 30 mai 2024 de 06h00 à20H00 1jeudi 30 mai 2024 de 20h00 à06H00 4vendredi 31 mai 2024 de 06h00 à 18H00 4vendredi 31 mai 2024 de 18h00 à06H00 4samedi 1 juin 2024 de 06h00 à18H00 4samedi 1 juin 2024 de 18h00 à06H00 4dimanche 2 juin 2024 de 06h00 à18H00 4dimanche 2 juin 2024 de 18h00 à06H00 4lundi 3 juin 2024 de 06h00à 18H00 6lundi 3 juin 2024 de 18h00 à06H00 6mardi4 juin 2024 de 06h00à 18H00 6mardi 4 juin 2024 de 18h00 à06H00 6mercredi 5 juin 2024 de 06h00 à 18H00 6mercredi 5 juin 2024 de 18h00 à06H00 6jeudi 6 juin 2024 de 06h00 à18H00 6jeudi 6 juin 2024 de 18h00 à06H00 8vendredi 7 juin 2024 de 06h00 à17H00 8lundi 10 juin 2024 de 01h00 à08H00 8lundi 10 juin 2024 de 08h00 à 18H00 8lundi 10 juin 2024 de 18h00 à 06H00 6mardi 11 juin 2024 de 06h00 à18H00 6mardi 11 juin 2024 de 18h00 à06H00 4mercredi 12 juin 2024 de 06h00à 18H00 4mercredi 12 juin 2024 de 18h00 à06H00 4jeudi 13 juin 2024 de 06h00 à18H00 42jeudi 13 juin 2024 de 18h00 à08H00