INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-03056
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2026-02-25-00005 - DECLARATION MODIFIEE SERVICE A LA PERSONNE,
FRANSSU Stéphanie, Tours, (2 pages) Page 4
37-2026-03-25-00004 - DECLARATION MODIFIEE, SERVICE A LA PERSONNE
BOISTARD Jeremy, Athée sur Cher (2 pages) Page 7
37-2026-03-25-00005 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SAID
GARA KATUICIA, Ballan Miré (2 pages) Page 10
37-2026-03-13-00007 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE CABOCEL
James, POCE-SUR-CISSE (2 pages) Page 13
37-2026-03-19-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE CHARLOT
Gwennaelle, St Cyr Sur Loire (2 pages) Page 16
37-2026-02-25-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
COSBANN Mathieu, Limeray (2 pages) Page 19
37-2026-03-13-00005 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE FONGU
Christiane, Tours (3 pages) Page 22
37-2026-03-04-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
FOUILLARD Ludovic, Chambray Les Tours (2 pages) Page 26
37-2026-02-27-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE GUISSE
Demba, Tours (2 pages) Page 29
37-2026-03-25-00001 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MENARD
Valentin, Notre Dame D'Oé (2 pages) Page 32
37-2026-02-27-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MOREAU
Gabriel, Joué Lès Tours (2 pages) Page 35
37-2026-03-19-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE NAGY
Romain, ARTANNES SUR INDRE (2 pages) Page 38
37-2026-03-19-00005 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
PRINGAULT BRIX Hélène, Joué Les Tours (2 pages) Page 41
37-2026-03-13-00006 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE THOMAS
FAYE, Ingre (2 pages) Page 44
37-2026-03-25-00002 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE, OGAGA
Violet, Tours (2 pages) Page 47
37-2026-02-27-00006 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE AUBERT Antoine, Montreuil en Touraine (2 pages) Page 50
37-2026-03-05-00004 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE DOUGUET Nicolas, Tours (2 pages) Page 53
37-2026-02-27-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE NDAO Aminata, (2 pages) Page 56
2
37-2026-03-05-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE NOYAU Nathan, Joué Les Tours (2 pages) Page 59
37-2026-03-26-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE, DOUGUILE Boyean Florentine, Joué Lès Tours (2 pages) Page 62
37-2026-03-25-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE, HAMEAU Anais, FRANCUEIL (2 pages) Page 65
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-02-25-00005
DECLARATION MODIFIEE SERVICE A LA
PERSONNE, FRANSSU Stéphanie, Tours,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-25-00005 - DECLARATION MODIFIEE SERVICE A LA
PERSONNE, FRANSSU Stéphanie, Tours, 4
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé modifié de déclaration d'activitéau titre des services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande modificative de déclaration déposée le 17/02/2026 par l'organisme deMadame FRANSSU Stéphanie, dont l'établissement est situé 18 Rue DES VIOLETTES 37100TOURS. ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 17/02/2026, par Madame FRANSSU Stéphanie en qualité dedirigeante, pour l'organisme "A DOMCILE 37" dont l'établissement principal est situé 18 RueDES VIOLETTES 37100 TOURS et enregistré sous le N° SAP809437304 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de courses a domicileAssistance administrative a domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileAssistance aux personnes âgées (prestataire)Assistance aux personnes handicapées (prestataire)Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacementsAssistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition)


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-25-00005 - DECLARATION MODIFIEE SERVICE A LA
PERSONNE, FRANSSU Stéphanie, Tours, 5
Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition)Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou misea disposition)Article 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 25 février 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants la présentenotification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1 parvoie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-25-00005 - DECLARATION MODIFIEE SERVICE A LA
PERSONNE, FRANSSU Stéphanie, Tours, 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-03-25-00004
DECLARATION MODIFIEE, SERVICE A LA
PERSONNE BOISTARD Jeremy, Athée sur Cher
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-25-00004 - DECLARATION MODIFIEE, SERVICE A LA
PERSONNE BOISTARD Jeremy, Athée sur Cher 7
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé modifié de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande modificative de déclaration déposée le 20/03/2026 par l'organisme deMonsieur Boistard Jérémy, dont l'établissement est situé 25 RUE DES LANDES BEAULANDE37270 ATHEE-SUR-CHER . ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 20/03/2026, par Monsieur Boistard Jérémy en qualité dedirigeant, pour l'organisme "BOISTARD SERVICES " dont l'établissement principal est situé25 RUE DES LANDES BEAULANDE 37270 ATHEE-SUR-CHER et enregistré sous le N° SAP832853808 pour l'activité suivante :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Petits travaux dejardinageArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-25-00004 - DECLARATION MODIFIEE, SERVICE A LA
PERSONNE BOISTARD Jeremy, Athée sur Cher 8
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrentdroit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4: Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 25 mars 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-25-00004 - DECLARATION MODIFIEE, SERVICE A LA
PERSONNE BOISTARD Jeremy, Athée sur Cher 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-03-25-00005
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE SAID
GARA KATUICIA, Ballan Miré
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-25-00005 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
SAID GARA KATUICIA, Ballan Miré 10
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 10/03/2026 par l'organisme de Madame SAIDGARA KATUICIA, dont l'établissement est situé 6 ALLEE DES RIVES DE L'ETANG 37510BALLAN-MIRE.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 10/03/2026, par Madame SAID GARA KATUICIA en qualité dedirigeante, pour l'organisme "SAID GARA KATUICIA" dont l'établissement principal est situé6 ALLEE DES RIVES DE L'ETANG 37510 BALLAN-MIRE et enregistré sous le N° SAP101282135pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersLivraison de courses a domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAPArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.


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(Cette activité est soumise à la condition d'offre globale de services)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-25-00005 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
SAID GARA KATUICIA, Ballan Miré 11
Article 3 : Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 25 mars 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-25-00005 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
SAID GARA KATUICIA, Ballan Miré 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-03-13-00007
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
CABOCEL James, POCE-SUR-CISSE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-13-00007 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
CABOCEL James, POCE-SUR-CISSE 13
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 26/02/2026 par l'organisme de Monsieur CabocelJames, dont l'établissement est situé 4 residence les laitiers 37530 POCE-SUR-CISSE.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 26/02/2026, par Monsieur Cabocel James en qualité dedirigeant, pour l'organisme "Cabocel James" dont l'établissement principal est situé 4residence les laitiers 37530 POCE-SUR-CISSE et enregistré sous le N° SAP991478876 pourl'activité suivante :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-13-00007 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
CABOCEL James, POCE-SUR-CISSE 14
code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrentdroit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4: Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 13 mars 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-13-00007 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
CABOCEL James, POCE-SUR-CISSE 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-03-19-00003
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
CHARLOT Gwennaelle, St Cyr Sur Loire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-19-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
CHARLOT Gwennaelle, St Cyr Sur Loire 16
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 11/03/2026 par l'organisme de Madame CHARLOTGwennaelle , dont l'établissement est situé 2 rue Des Epinettes 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 11/03/2026, par Madame CHARLOT Gwennaelle en qualité dedirigeante, pour l'organisme "My English safe place" dont l'établissement principal est situé2 rue Des Epinettes 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP939130456pour l'activité suivante :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Soutien scolaire ou cours a domicileArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve de tenir une comptabilité séparée pour les microentrepriseset les entreprises individuelles de moins de 11 salariés dispensés de la conditiond'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-19-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
CHARLOT Gwennaelle, St Cyr Sur Loire 17
code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 19 mars 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-19-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
CHARLOT Gwennaelle, St Cyr Sur Loire 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-02-25-00004
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
COSBANN Mathieu, Limeray
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-25-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
COSBANN Mathieu, Limeray 19
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 24/02/2026 par l'organisme de Monsieur MathieuCosbann, dont l'établissement est situé 29 chemin Fouassiere 37530 Limeray.ARRÊTEArticle 1°" : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 24/02/2026, par Monsieur Mathieu Cosbann en qualité dedirigeant, pour l'organisme "Abelia paysage 37" dont l'établissement principal est situé 29chemin Fouassiere 37530 Limeray et enregistré sous le N° SAP512433806 pour l'activitésuivante :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Petits travaux dejardinageArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve de tenir une comptabilité séparée pour les microentrepriseset les entreprises individuelles de moins de 11 salariés dispensés de la conditiond'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du


 
 

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-25-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
COSBANN Mathieu, Limeray 20
code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 25 février 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

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COSBANN Mathieu, Limeray 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-03-13-00005
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
FONGU Christiane, Tours
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FONGU Christiane, Tours 22
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 01/03/2026 par l'organisme de Madame ChristianeFONGU, dont l'établissement est situé 5 Rue Henri Hertz 37100 TOURS.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 01/03/2026, par Madame Christiane FONGU en qualité dedirigeante, pour l'organisme "ChrisFlynn" dont l'établissement principal est situé 5 Rue HenriHertz 37100 TOURS et enregistré sous le N° SAP100140458 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicilePréparation de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileLes activités de collecte et livraison a domicile de linge repassé et la livraison de course de l'organisme, hors dudomicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent bénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprisesdans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile (exemple ménage).


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FONGU Christiane, Tours 23
Article 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 13 mars 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABINVoies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

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FONGU Christiane, Tours 24

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-13-00005 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
FONGU Christiane, Tours 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-03-04-00003
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
FOUILLARD Ludovic, Chambray Les Tours
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FOUILLARD Ludovic, Chambray Les Tours 26
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 10/12/2025 par l'organisme de MonsieurFOUILLARD Ludovic, dont l'établissement est situé 7 allée des Sapins 37170 Chambray lestours. ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 10/12/2025, par Monsieur FOUILLARD Ludovic en qualité dedirigeant, pour l'organisme "Ici Pour Vous" dont l'établissement principal est situé 7 alléedes Sapins 37170 Chambray les tours et enregistré sous le N° SAP994556959 pour lesactivités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistance


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-04-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
FOUILLARD Ludovic, Chambray Les Tours 27
Article 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve de tenir une comptabilité séparée pour les microentreprises et lesentreprises individuelles de moins de 11 salariés dispensés de la condition d'activité exclusive,ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 4 mars 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.


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FOUILLARD Ludovic, Chambray Les Tours 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-02-27-00003
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
GUISSE Demba, Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-27-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
GUISSE Demba, Tours 29
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 10/02/2026 par l'organisme de Monsieur GUISSEDemba, dont l'établissement est situé 2 RUE PAUL NIZAN 37200 TOURS.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 10/02/2026, par Monsieur GUISSE Demba en qualité dedirigeant, pour l'organisme "GHD DOMICILE" dont l'établissement principal est situé 2 RUEPAUL NIZAN 37200 TOURS et enregistré sous le N° SAP101027571 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageCollecte et livraison a domicile de linge repassé (Cette activité est soumise a lacondition d'offre globale de services, incluant une activité effectuée audomicile).Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicile


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-27-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
GUISSE Demba, Tours 30
Article 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 27 février 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-27-00003 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
GUISSE Demba, Tours 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-03-25-00001
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
MENARD Valentin, Notre Dame D'Oé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-25-00001 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
MENARD Valentin, Notre Dame D'Oé 32
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 24/03/2026 par l'organisme de Monsieur MENARDValentin, dont l'établissement est situé1 rue Jean Rostand 37390 NOTRE-DAME-D OE .ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 24/03/2026, par Monsieur MENARD Valentin en qualité dedirigeant, pour l'organisme "ECOSPHERE" dont l'établissement principal est situé1 rue JeanRostand 37390 NOTRE-DAME-D OE et enregistré sous le N° SAP102123825 pour l'activitésuivante :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Petits travaux dejardinageArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve de tenir une comptabilité séparée pour les microentrepriseset les entreprises individuelles de moins de 11 salariés dispensés de la conditiond'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 ducode du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure a préalablement



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-25-00001 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
MENARD Valentin, Notre Dame D'Oé 33
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 25 mars 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-25-00001 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
MENARD Valentin, Notre Dame D'Oé 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-02-27-00004
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
MOREAU Gabriel, Joué Lès Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-27-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
MOREAU Gabriel, Joué Lès Tours 35
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 11/02/2026 par l'organisme de Monsieur MOREAUGabriel, dont l'établissement est situé 56 RUE LAVOISIER 37300 JOUE-LES-TOURS.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 11/02/2026, par Monsieur MOREAU Gabriel en qualité dedirigeant, pour l'organisme "MOREAU Gabriel" dont l'établissement principal est situé 56RUE LAVOISIER 37300 JOUE-LES-TOURS et enregistré sous le N° SAP101121267 pour lesactivités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-27-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
MOREAU Gabriel, Joué Lès Tours 36
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 27 février 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-27-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
MOREAU Gabriel, Joué Lès Tours 37
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-03-19-00004
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE NAGY
Romain, ARTANNES SUR INDRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-19-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
NAGY Romain, ARTANNES SUR INDRE 38
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 27/02/2026 par l'organisme de Monsieur NAGYRomain, dont l'établissement est situé 2 lieu dit La Molube 37260 ARTANNES-SUR-INDRE.ARRÊTEArticle 1°" : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 27/02/2026, par Monsieur NAGY Romain en qualité dedirigeant, pour l'organisme "Horizon Services " dont l'établissement principal est situé 2 lieudit La Molube 37260 ARTANNES-SUR-INDRE et enregistré sous le N° SAP100366269 pour lesactivités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Petits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve de tenir une comptabilité séparée pour les microentrepriseset les entreprises individuelles de moins de 11 salariés dispensés de la conditiond'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-19-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
NAGY Romain, ARTANNES SUR INDRE 39
conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 ducode du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 19 mars 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-19-00004 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
NAGY Romain, ARTANNES SUR INDRE 40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-03-19-00005
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
PRINGAULT BRIX Hélène, Joué Les Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-19-00005 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
PRINGAULT BRIX Hélène, Joué Les Tours 41
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 10/03/2026 par l'organisme de MadamePRINGAULT BRIX Hélène, dont l'établissement est situé Quai Parvis Raymond Lory 37300Joué Les Tours.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 10/03/2026, par Madame PRINGAULT BRIX Hélène en qualitéde dirigeante, pour l'organisme "UNE CHOUETTE AIDE" dont l'établissement principal estsitué Quai Parvis Raymond Lory 37300 Joué Les Tours et enregistré sous le N° SAP100100379pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-19-00005 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
PRINGAULT BRIX Hélène, Joué Les Tours 42
Article 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 19 mars 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

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PRINGAULT BRIX Hélène, Joué Les Tours 43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-03-13-00006
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
THOMAS FAYE, Ingre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-13-00006 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
THOMAS FAYE, Ingre 44
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 27/02/2026 par l'organisme de Monsieur THOMASFAYE, dont l'établissement est situé 4 Allée Grand Mail 37700 Ingré.ARRÊTEArticle 1°" : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 27/02/2026, par Monsieur THOMAS FAYE en qualité dedirigeant, pour l'organisme "THOMAS FAYE" dont l'établissement principal est situé 4 AlléeGrand Mail 37700 Ingré et enregistré sous le N° SAP949636575 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Soutien scolaire ou cours a domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinagePréparation de repas a domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-13-00006 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
THOMAS FAYE, Ingre 45
Article 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 13 mars 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-13-00006 - DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
THOMAS FAYE, Ingre 46
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-03-25-00002
DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
OGAGA Violet, Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-25-00002 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
OGAGA Violet, Tours 47
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 20/03/2026 par l'organisme de Madame OGAGAViolet, dont l'établissement est situé1 RUE DU CLOS HALLIER 37100 TOURS.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 20/03/2026, par Madame OGAGA Violet en qualité dedirigeante, pour l'organisme "Sosoclean" dont l'établissement principal est situé1 RUE DUCLOS HALLIER 37100 TOURS et enregistré sous le N° SAP101436244 pour l'activité suivante :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent


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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-25-00002 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
OGAGA Violet, Tours 48
droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4: Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 25 mars 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-25-00002 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
OGAGA Violet, Tours 49
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-02-27-00006
RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE AUBERT Antoine, Montreuil en
Touraine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-27-00006 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE AUBERT Antoine, Montreuil en Touraine 50
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 18/01/2021 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP527645386, à Monsieur AUBERT Antoine;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2022 2023 2024 2025, les dates limites de saisieétant dépassées,Vu le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur AUBERT Antoine, le 18/11/2025, l'informant dece qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'il ne remplissaitplus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observationsdans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Monsieur AUBERT Antoine méconnait de façon répétée, depuis le moisde , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des états mensuelsd'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Monsieur AUBERT Antoine peut en conséquence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-27-00006 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE AUBERT Antoine, Montreuil en Touraine 51
DECIDE:Article 1- le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Monsieur AUBERT Antoineen date du 18/01/2021 est retiré à compter du 27 février 2026.Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur AUBERTAntoine en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur AUBERT Antoine sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 27 février 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-27-00006 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE AUBERT Antoine, Montreuil en Touraine 52
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-03-05-00004
RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE DOUGUET Nicolas, Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-05-00004 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE DOUGUET Nicolas, Tours 53
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 05/09/2019 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP413373192, a Monsieur Nicolas DOUGUET;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2022 2023 2024 2025, les dates limites de saisieétant dépassées ;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur Nicolas DOUGUET, le 18/11/2025, l'informant dece qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'il ne remplissaitplus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observationsdans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Monsieur Nicolas DOUGUET méconnait de façon répétée, depuis lemois de , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des étatsmensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Monsieur Nicolas DOUGUET peut en conséquence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-05-00004 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE DOUGUET Nicolas, Tours 54
DECIDE:Article 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Monsieur NicolasDOUGUET en date du 05/09/2019 est retiré a compter du 5 mars 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur NicolasDOUGUET en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur Nicolas DOUGUET sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 5 mars 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-05-00004 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE DOUGUET Nicolas, Tours 55
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-02-27-00005
RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE NDAO Aminata,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-27-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE NDAO Aminata, 56
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 03/10/2023 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP979096419, à Madame Aminata Ndao;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2023 2024 2025, les dates limites de saisieétant dépassées;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame Aminata Ndao, le 18/11/2025, l'informant de cequ'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'elle ne remplissaitplus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observationsdans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Madame Aminata Ndao méconnait de façon répétée, depuis le moisde , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des états mensuelsd'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Madame Aminata Ndao peut en conséquence faire l'objet d'un retraitd'enregistrement de la déclaration d'activités;














Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-27-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE NDAO Aminata, 57
DECIDE:Article 1- le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame Aminata Ndao endate du 03/10/2023 est retiré a compter du 27 février 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame AminataNdao en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame Aminata Ndao sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 27 février 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-27-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE NDAO Aminata, 58
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-03-05-00005
RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE NOYAU Nathan, Joué Les Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-05-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE NOYAU Nathan, Joué Les Tours 59
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 27/03/2013 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP510247356, a Monsieur NOYAN PATRICK;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2022 2023 2024 2025, les dates limites de saisieétant dépassées ;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur NOYAN PATRICK, le 18/11/2025, l'informant dece qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'il ne remplissaitplus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observationsdans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Monsieur NOYAN PATRICK méconnait de façon répétée, depuis lemois de , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des étatsmensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Monsieur NOYAN PATRICK peut en conséquence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-05-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE NOYAU Nathan, Joué Les Tours 60
DECIDE:Article 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Monsieur NOYAN PATRICKen date du 27/03/2013 est retiré à compter du 5 mars 2026.Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur NOYANPATRICK en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur NOYAN PATRICK sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 5 mars 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




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PERSONNE NOYAU Nathan, Joué Les Tours 61
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-03-26-00005
RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE, DOUGUILE Boyean Florentine, Joué
Lès Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-26-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE, DOUGUILE Boyean Florentine, Joué Lès Tours 62
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 28/06/2012 enregistréauprès de la DDETS d'Indre-et-Loire- sous le N° SAP534637129, à Madame DOUGUILE BoyeanFlorentine;Vu les observations formulées par courriel en date du 11/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période de 2022 a 2025, les dates limites de saisie étantdépassées.Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame DOUGUILE Boyean Florentine, le 18/11/2025,l'informant de ce qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'ellene remplissait plus les conditions pour en bénéficier et l'invitant a faire part, à l'Administration, de sesobservations dans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Madame DOUGUILE Boyean Florentine méconnait de façon répétée,depuis le mois de , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse desétats mensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Madame DOUGUILE Boyean Florentine peut en conséquence fairel'objet d'un retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;













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PERSONNE, DOUGUILE Boyean Florentine, Joué Lès Tours 63
DECIDE:Article 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame DOUGUILEBoyean Florentine en date du 28/06/2012 est retiré a compter du 26 mars 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame DOUGUILEBoyean Florentine en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame DOUGUILE BoyeanFlorentine sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusionnationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 26 mars 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABINLa décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de laBretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.




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PERSONNE, DOUGUILE Boyean Florentine, Joué Lès Tours 64
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-03-25-00003
RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE, HAMEAU Anais, FRANCUEIL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-25-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA
PERSONNE, HAMEAU Anais, FRANCUEIL 65
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 29/09/2022 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP917574055, à Madame Anais HAMEAU ;Vu les observations formulées par courriel en date du 11/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période de 2022 à 2025, les dates limites de saisie étantdépassées.Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame Anais HAMEAU, le 18/11/2025, l'informant de cequ'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'elle ne remplissaitplus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observationsdans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Madame Anais HAMEAU méconnait de façon répétée, depuis le moisde , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des états mensuelsd'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Madame Anais HAMEAU peut en conséquence faire l'objet d'un retraitd'enregistrement de la déclaration d'activités;













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PERSONNE, HAMEAU Anais, FRANCUEIL 66
DECIDE:Article 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame Anais HAMEAU endate du 29/09/2022 est retiré a compter du 25 mars 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame AnaisHAMEAU en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame Anais HAMEAU sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 25 mars 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




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PERSONNE, HAMEAU Anais, FRANCUEIL 67