GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-072
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2025-12-03-00011 - ARRETE ARS Guyane n°340 ARS DA CTG Finess (4
pages) Page 3
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'article 3 du
règlement particulier de police de la navigation intérieure
R03-2018-09-26-004 sur la zone fluviale située entre le secteur face à la
police aux frontières, le secteur d'accostage du bac international, et la
zone de la glacière y compris leurs berges sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni (9 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-03-00011
ARRETE ARS Guyane n°340 ARS DA CTG Finess
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-03-00011 - ARRETE ARS Guyane n°340 ARS DA CTG Finess 3
REPUBLIQUE es ArFRANÇAISE ollectivitéTerritoriale pe.Liberté de Guyane © DAgence Régionak de Santé "aÉgalité Guyane à. ÀFraternité dre
ARRETE ARS Guyane n° 340 /ARS/DA/CTG du 03 DEC a5Portant extension de la capacité du Service d'Accompagnement Médico-Social pour AdultesHandicapés (SAMSAH) -— déficience motrice — sis Bat A2 Chemin Grant BP 18097300 Cayenne, géré par l'ADAPEI de Guyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 CayenneCEDEX, et portant actualisation de ses caractéristiques FINESS
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane,Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L. 312-1, L.313-1, L. 313-5, R. 313-1 et suivants, et D. 313-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualitéde Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;VU le procès-verbal de l'élection de M. Gabriel Serville en qualité de Président de lacollectivité territoriale de Guyane, lors de la séance d'installation de l'Assemblée deGuyane du 2 juillet 2021 ;VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de lanomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnantdes personnes handicapées ou malades chroniques ;VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise enœuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de lanouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;VU l'arrêté n°155/ARS/CTG/DA du 26 mars 2024 relatif au renouvellement de l'autorisationde fonctionnement du Service d'Accompagnement Médico-Social pour AdultesHandicapés atteints de déficience motrice (SAMSAH DM) de l'association ADAPEIGuyane;
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VU l'avis de publication de l'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour la création de 50 000solutions d'ici 2030 en faveur des personnes en situation de handicap du 16 août 2024 ;VU le procès-verbal de la commission de sélection dans le cadre de l'AMI pour la créationde 50 000 solutions d'ici 2030 en faveur des personnes en situation de handicap ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par l'ADAPEI de Guyane, correspondant à uneextension du SAMSAH DM, répond à la nécessité de renforcer l'offre d'accompagnementmédico-social pour adultes en situation de handicap moteur dans l'Ouest guyanais ;CONSIDÉRANT l'avis favorable rendu par la commission de sélection dans le cadre de l'AMIpour la création de 50 000 solutions d'ici 2030 en faveur des personnes en situation dehandicap au projet porté par l'ADAPEI Guyane pour le développement du SAMSAH DM dansl'Ouest guyanais ;CONSIDÉRANT que l'extension accordée de 9 places correspond à une augmentation de30% de la capacité initialement autorisée, conformément aux modes de calcul définis àl'article D313-2 du CASF :CONSIDÉRANT que le projet prévoit qu'une équipe dotée de moyens spécifiques, visant àporter l'extension des 9 places du SAMSAH, soit implantée dans l'Ouest guyanais, et qu'il y alieu d'enregistrer cette extension conformément aux prescriptions de la nomenclatureFINESS ;CONSIDÉRANT que le SAMSAH DM satisfait aux conditions d'organisation et defonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles :CONSIDÉRANT que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniquesa précisé les évolutions avec reclassement des caractéristiques, conformément au CASF ;
ARRETE
Article 1:L'autorisation accordée à l'ADAPEI de Guyane pour le fonctionnement du Serviced'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) déficience motrice,sis Bat A2 Chemin Grant BP 180, 97300 Cayenne, est étendue de 9 places dans le cadre del'appel à manifestation d'intérêt pour la création de 50 000 solutions d'ici 2030 en faveur despersonnes en situation de handicap.La capacité totale autorisée du SAMSAH DM est désormais fixée à 39 places, répartiesainsi :- 30 places rattachées à l'établissement principal de Cayenne- 9 places rattachées à l'établissement secondaire de Saint-Laurent du Maroni
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Article 2 :En application des dispositions de l'article L313-1 du CASF, cette extension est sans effetsur la durée de l'autorisation accordée qui reste établit à 15 ans à compter de la date deréception par le gestionnaire du dernier arrêté de renouvellement de l'autorisation :Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé, mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles et ce, dans les conditions prévues par l'articleL. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.Article 3 :Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires etSociaux (FINESS) comme suit:e Entité juridique : ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTESo N°FINESS EJ: 97 030 247 7o N° SIREN: 383192374o Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'UtilitéPubliqueo Adresse : BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX+. Entité établissement principal : SAMSAH DM ADAPEIo N° FINESS ET: 97 030 446 5N° SIRET : 383 192 374 00205Oo Adresse : Pôle d'activité sociale, Bat A2 Chemin Grant, 97300 CAYENNEo Code catégorie : [445] Service d'accompagnement médico-social pour adulteshandicapéso Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés),habilité aide socialeDiscipline Activité / Fonctionnement | Clientèle CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé PAccueil etaccompagnement . nés[966] | médicalisé de | [16] | PreStation en 14] | Delicience | 4)milieu ordinaire motricepersonneshandicapéese Entité établissement secondaire : SAMSAH DM ADAPEI SLMN° FINESSET : 37.030 744 5Adresse : 1 rue Lea Chapelin 97320 Saint-Laurent du MaroniCode catégorie : [445] Service d'accompagnement médico-social pour adulteshandicapéso Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés),habilité aide sociale
O oO O
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Discipline Activité/ Fonctionnement | Clientèle CapacitéCode | Libellé Code |Libellé Code |Libellé PAccueil etaccompagnement , a[966] | médicalisé de | [16] i:NE [414] Deicience 9personneshandicapéesL'établissement est tenu de mettre à jour ses documents budgétaires, de fonctionnement etses déclarations réglementaires afin de refléter la présente extension.Article 4 :L'ouverture au public de l'antenne territoriale du SAMSAH déficience motrice dans l'Ouestguyanais est subordonnée à la réalisation d'une visite de conformité conjointe par lesservices de l'Agence Régionale de Santé de Guyane et de la Collectivité Territoriale deGuyane. Cette visite portera notamment sur la vérification de la conformité des locaux, deséquipements, de l'accessibilité, ainsi que des moyens humains et organisationnels mobiliséspour assurer la sécurité et la qualité de l'accompagnement des personnes accueillies.L'ouverture ne pourra intervenir qu'après la délivrance d'un avis favorable conjoint constatantla conformité aux exigences réglementaires.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour Son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé et au président de la collectivité territoriale de Guyane, en vertu de l'articleL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sansl'accord des autorités compétentes concernées.Article 6 :Dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs des autoritéscompétentes, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Cayenne, le 03 DEC. 2025
Le Directeur Général de ARS de Guyane Le Président de la Collectivité TerritorialeM. Laurent BIEN
CollectivitéTerritoriale /°-de Guyanedu 4
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-03-18-00003
Arrêté portant modification de l'article 3 du
règlement particulier de police de la navigation
intérieure R03-2018-09-26-004 sur la zone fluviale
située entre le secteur face à la police aux
frontières, le secteur d'accostage du bac
international, et la zone de la glacière y compris
leurs berges sur la commune de Saint-Laurent du
Maroni
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'article 3 du règlement particulier
de police de la navigation intérieure R03-2018-09-26-004 sur la zone fluviale située entre le secteur face à la police aux frontières, le
secteur d'accostage du bac international, et la zone de la glacière y compris leurs berges sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRETEportant modification de l'article 3 du règlement particulier de police de la navigation intérieure RO3-2018-09-26-004 sur la zone fluviale située entre le secteur face a la police aux frontiéres, le secteurd'accostage du bac international, et la zone de la glacière y compris leurs berges sur la commune deSaint-Laurent du Maroni
LE PREFET
VU le Code des transports, notamment son livre 4 portant sur la réglementation de la navigationfluviale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action desservices et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU la demande de la Maire de Saint-Laurent-du-Maroni en date du 19 février 2025 ;VU la consultation électronique engagée du 09 décembre au 24 décembre 2025 ;Considérant que l'absence de réponse des services consultés (collectivité territoriale de Guyane,communauté de communes de l'ouest guyanais, Grand conseil coutumier, service départementald'incendie et de secours, compagnie des guides de Guyane, entreprises installées sur le fleuveMaroni) dans les délais impartis vaut avis favorable ;Considérant que les cours d'eau de Guyane sont naturels, classés en zone 4 et ne font pas l'objetd'aménagement pour garantir les gabarits et typologies recommandés, ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane par intérim
ARRÊTE
Article 1°: Champ d'applicationLe présent règlement s'applique sur la partie du fleuve Maroni et ses berges situées côté françaisallant de la zone de la plage située devant la police aux frontières jusqu'à la zone de la plage situéeau niveau de la glacière sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni.Il est pris dans le cadre du schéma d'utilisation du plan d'eau annexé, dénommé zone d'accostageunique des pirogues transfrontalières.
n°R03-2026-03-18-00003
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'article 3 du règlement particulier
de police de la navigation intérieure R03-2018-09-26-004 sur la zone fluviale située entre le secteur face à la police aux frontières, le
secteur d'accostage du bac international, et la zone de la glacière y compris leurs berges sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
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Article 2: Disposition d'ordre généralLes dispositions qui suivent sont établies afin de contribuer au contrôle des flux de la circulation surce secteur qui constitue un axe privilégié de transit, notamment pour le transport transfrontalierdes personnes et des marchandises par pirogue.Le point de départ et d'accostage en vigueur est le port piroguier situé près de la cale du bacinternational à la Charbonnière. Tous les conducteurs des embarcations doivent nécessairement yprésenter l'ensemble de leurs passagers et marchandises en provenance où à destination duSuriname.
Article 3 : Schéma d'utilisation des zones du plan d'eauLes zones du schéma comportent les dispositions suivantes :1°) Zone 1: Chenal d'accèsUn chenal d'accès à la zone d'accostage situé face (côté berge) à la cale du bac international et del'appontement flottant en direction de l'extérieur du plan d'eau. Ce chenal constitue l'unique sortieet entrée de la zone d'accostage aux berges allant de la police aux frontières jusqu'à la cale du bacinternational. Il est balisé de part et d'autre. Tous les usagers doivent impérativement respecter lasignalisation mise en place et emprunter la passe de navigation.Vitesse maximale autoriséeDans cette bande, la vitesse de circulation de tous les bâtiments (pirogues, bac international, etautres bateaux ou navires) est limitée à 5 nœuds (10 Km/heure) et doit être adaptée pour tenirl'embarcation à une distance suffisante des bouées pour éviter aux navigants de les talonner.Fonctionnement de la zoneLe stationnement et la baignade y sont strictement interdits.La zone est ouverte aux activités professionnelles suivantes :* pirogues à passagers, et autre type de bateaux à passagers,* pirogues de fret (ou transport marchandises),* accès aux berges, ou à la zone d'embarquement dans les zones autorisées,* plongée des sapeurs-pompiers, sauvetage aquatique, de la gendarmerie, desmilitaires dans le cadre de leurs missions, ou plus particulièrement du personnel(pour l'entretien des bouées, et interventions sur les bateaux) ou de secourisme{interventions de sécurité et de secours)* bac international.Priorité de manœuvre et de navigationDans ce chenal jusqu'à sa zone de stationnement, le bac international est prioritaire sur toutes lesautres embarcations.2°) Zone 2 : Zone de circulationUne zone de circulation parallèle à la berge de 600 mètres partant de la dernière bouée rougesituée à proximité de la berge jusqu'à la dernière bouée jaune de délimitation du plan d'eau. Lefranchissement de !a ligne de bouée jaune est interdit. Dans cette zone, la navigation n'est autoriséequ'aux embarcations venant accéder à la berge. Le stationnement libre sur les bouées servant dedélimitation, ainsi que la navigation des embarcations en provenance du port y sont interdits.Vitesse maximale autoriséeLes conducteurs des embarcations doivent adapter leur vitesse de navigation dès l'entrée dans lechenal de navigation, ainsi qu'à l'intérieur de la zone 2, afin de garantir une vitesse de navigation
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de police de la navigation intérieure R03-2018-09-26-004 sur la zone fluviale située entre le secteur face à la police aux frontières, le
secteur d'accostage du bac international, et la zone de la glacière y compris leurs berges sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
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sécuritaire et appropriée au flux d'entrée et de sortie des autres usagers de la zone concernée. Lavitesse de circulation est limitée à 5 nœuds (10 Km/heures).Fonctionnement de la zoneLe stationnement et la baignade y sont strictement interdits.La zone est ouverte aux activités professionnelles suivantes :* _ pirogues à passagers,* pirogues de fret (ou transport marchandises),* acces aux berges, ou à la zone d'embarquement dans les zones autorisées,+ plongée des sapeurs-pompiers, sauvetage aquatique, de la gendarmerie, desmilitaires dans le cadre de leurs missions, ou plus particulièrement du personnel(pour l'entretien des bouées, et interventions sur les bateaux) ou de secourisme{interventions de sécurité et de secours).3°) Zones 3: zones d'accostage et de stationnement - secteur A et secteur B :Les périmètres des zones d'embarquement et de débarquement sont répartis pour toutes lesembarcations y compris les pirogues à passagers et de marchandises de part et d'autre de la zonede la plage ensablonnée de l'esplanade aménagée de la Charbonnière :. Secteur A - à proximité de la cale du bac international en dehors des heures de présence duBac international, jusqu'au port piroguier ;. Secteur B - à l'extrémité de la zone d'enrochement de l'esplanade jusqu'aux bureaux de lapolice aux frontiéres.La baignade y est strictement interdite.4°) Zone 4 : Zone d'évitage du portUn bassin d'évitage d'un diamètre de 360 mètres réservé à l'ancrage et au stationnement desbateaux du port de l'Ouest. Cette zone est non balisée en raison des manœuvres des navires etbâtiments accédant au port.Circulation dans la zoneSi la navigation y est tolérée dans le respect des usages du port, elle devient interdite en période demanœuvre des navires et bâtiments devant accoster.Fonctionnement de la zoneLe stationnement et la baignade y sont strictement interdits.La zone est ouverte aux activités professionnelles suivantes :> plongée des sapeurs-pompiers, sauvetage aquatique, de la gendarmerie, desmilitaires dans le cadre de leurs missions, ou plus particulièrement du personnel(pour l'entretien des bouées, et interventions sur les bateaux) ou de secourisme(interventions de sécurité et de secours),> bateaux de marchandises affrétant au port de Saint-Laurent.Le stationnement et les activités pouvant être pratiquées dans cette zone ne le seront que surautorisation de la C.C.O.G. Les usagers souhaitant disposer d'une dérogation ou d'une autorisationsur l'utilisation de cette zone doivent se rapprocher de la C.C.O.G.5°) Zone 5 : Zone de fa GlacièreUne zone de circulation à l'usage de la circulation des embarcations est située entre le port fluvialet la plage de la glacière (secteur du marché aux poissons). Elle ne fait l'objet d'aucune signalisationpour des raisons de sécurité.
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secteur d'accostage du bac international, et la zone de la glacière y compris leurs berges sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
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Vitesse maximale autoriséeDans cette bande, la vitesse de circulation de tous les batiments doit étre adaptée pour tenirlembarcation à une distance suffisante des infrastructures portuaires, des navires et bâtiments. Lavitesse de circulation est limitée à 5 nœuds (10 Km/heures).Fonctionnement de la zoneLe stationnement des embarcations autres que celles en lien avec la pêche ainsi que la baignade ysont strictement interdits. Toute embarcation transportant des marchandises doit faire l'objetd'une déclaration auprès du service des douanes.La zone est ouverte aux activités professionnelles suivantes :* pirogues et embarcations de pêche affrétant et livrant au marché aux poissons ;* plongée des sapeurs-pompiers, sauvetage aquatique, de la gendarmerie, desmilitaires dans le cadre de leurs missions, ou plus particulièrement du personnel(pour l'entretien des bouées, et interventions sur les bateaux) ou de secourisme{interventions de sécurité et de secours),* __ bateaux de marchandises navigant en direction du port de Saint-Laurent.1 cl6°) Zone 6: Zone del'esplanade —TMLa zone de l'esplanade aménagée et/ou plage de la Charbonniére est interdite à toute heure :* al'embarquement et au débarquement de passagers et marchandises* au stationnement de toutes embarcations* ala baignadeToutefois, le stationnement des pirogues est admis entre 20h et 5h.Les conducteurs et propriétaires d'embarcations sont tenus de prendre les mesures et dispositionsnécessaires pour retirer ou faire enlever leur embarcation de la zone concernée le matin.Fonctionnement de la zoneDans cette zone, des activités de loisirs légères peuvent être organisés en accord avec la mairie etles services de l'État dans le cadre de manifestations.La vitesse de circulation des embarcations à proximité sera réduite, pour limiter les effets deremous.
Les règles de navigation et d'organisation des activités sur le domaine public fluvial demeurent unecompétence régalienne. L'organisation de manifestations ou de diverses activités sur l'eau demeuresous l'autorité du préfet du département.Les interdictions et restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer lessecours, la police de la navigation, la police des eaux, la surveillance de la pêche, la police portuaire.
Article 4 : Restrictions diversesEn dehors des demandes d'autorisations officielles pour manifestations nautiques, sur lesdifférentes zones du plan d'eau les activités suivantes sont interdites :* jet-ski, fly-board, planche à voiles,* skinautique,° kitesurf,* hydro-ulm,* pêche,* canoë, kayak, aviron, stand-up paddle, embarcations ou pirogues mues a la forcehumaine,
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secteur d'accostage du bac international, et la zone de la glacière y compris leurs berges sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
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* bateau à voile, planche a voile,* visites touristiques.La circulation des embarcations mues soient à la force du vent ou à la force humaine, et desbateaux de sécurité est tolérée, notamment pour la récupération d'embarcations dont l'usager enaurait perdu le contrôle.
Article 5 : Mise à l'eau, amarrage, stationnement, pontonsLes aménagements publics, pontons, appontements, cales, sont en priorité destinés au transportpublic de passagers et de marchandises.Les pirogues et embarcations sont autorisées à stationner aux ouvrages uniquement pourl'embarquement et le débarquement des passagers ou marchandises.Le stationnement, la mise à l'eau, l'amarrage sont interdits sur les ouvrages publics pendant lesmanæuvres d'embarquement et de débarquement pour ne pas gêner les usagers.
Article 6 : Signalisation du plan d'eauLa signalisation du plan d'eau comporte :- Un chenal d'entrée et de sortie délimité par des bouées cylindriques vertes (àgauche / babord ) et biconiques rouges (à droite / tribord), diamètre 600, espacées de FH50 mètres chacune. ÀLe début du chenal est signalé aux usagers du plan d'eau.- Une limite extérieure délimitant le plan d'eau et faite de bouées de couleur jaune detype rondes, diamètre 600, espacées de 50 mètres chacune.La délimitation extérieure de la zone Z2 n'a pas vocation à être franchie. L'accès auxzones Z2, Z3a et Z3b se fait uniquement par le chenal d'accès (21).
Article 7 : Règles particulières de circulation et mesures de sécuritéCes prescriptions concernent plus particulièrement :+ la navigation et la vitesse de circulationLa vitesse de navigation doit être adaptée pour des raisons de sécurité et par respect enversles autres usagers et de l'environnement :> La vitesse du moteur est réduite avant le croisement ou à l'approche de touteembarcation afin de limiter les remous ou le chavirage au moment du croisement ;> AU départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositionsnécessaires au maintien de la sécurité des autres usagers. Il reste responsable desdommages et des dégâts liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou quipourraient survenir à autrui pendant son utilisation ;> L'accès à la berge doit s'effectuer en premier par le chenal délimité par les bouéesvertes et rouges, puis en longeant la ligne de bouées jaunes jusqu'aux zones destationnement Z3a et Z3b.+ Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires dedérogations et/ou d'autorisations
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de police de la navigation intérieure R03-2018-09-26-004 sur la zone fluviale située entre le secteur face à la police aux frontières, le
secteur d'accostage du bac international, et la zone de la glacière y compris leurs berges sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
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— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doiventdisposer d'un feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feuordinaire blanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés ;— De même, pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres usagers, ce dispositifcomprend par ailleurs des feux verts et rouges latéraux pour indiquer leurpositionnement par rapport à la navigation ;— En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent qui commanderait de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doiventprendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces degendarmerie.* Cas de pollution au carburantPour limiter les facteurs de pollution, le conducteur dispose des conteneurs conformes autype de marchandise transportée. Ex : Pour le transport de Gazole, des conteneurs doublebac.Toutes les embarcations doivent impérativement être répertoriées dans les registres de lanavigation fluviale et disposer des certificats ou titres de navigation adéquats.Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation toutes les facilités pour leurpermettre d'exercer les missions de contrôle.Dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il est possible de procéder aux vérifications deséléments transmis auprès du service en charge de l'immatriculation des pirogues.Ces dispositions ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission deservice public.
Article 8 : Cas d'interdiction de circulation de nuitLe départ et l'accostage de tout ordre sont interdits depuis la rive française du fleuve sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni pendant la période horaire de 20h00 à 05h00hors zone du port de la C.C.O.G.La navigation de tous les bateaux sera interdite pendant la période horaire de 20h00 à 5h00 pourtous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens hors zone du port.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de respecter ces recommandations.Les limites d'horaires ne concernent pas les navires et bâtiments de la zone portuaire de la C.C.O.G.les secours, la police et les services de surveillance portuaires.
Article 9 : Règles particulières encadrant la plongée subaquatiqueSeuls les pompiers, le personnel habilité, la gendarmerie et les militaires sont habilités à effectuerde la plongée dans le cadre de leurs missions de sécurité et de sauvetage aquatique sur lesdifférentes zones du plan d'eau.
Article 10 : Manifestations nautiques et compétitionsLes dossiers de demande de manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres activitéssusceptibles de contraindre la navigation devront être transmis au moins 3 mois avant la dated'organisation :e par courriel à l'adresse : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.gouv.fr
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secteur d'accostage du bac international, et la zone de la glacière y compris leurs berges sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
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+ OU par courrier postal à l'adresse suivante :Services de l'État en GuyaneDirection générale des territoires et de la merService des affaires maritimes, littorales et fluvialesCS 57008 - 97307 Cayenne CedexLe maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, concerné par des rives en eau, est chargéd'organiser la surveillance, les postes de secours ainsi que les arrêtés d'autorisations des secteurs debaignade dans le cadre de sa compétence sur la bande fluviale des 300 mètres.
Article 11 : Mesures temporairesDes mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpeuvent être décidées par le préfet de la Guyane, ou par délégation le Directeur général desTerritoires et de la Mer, et sont portées à la connaissance des usagers.Dans le cadre de la police portuaire et en cas d'incident en lien avec les-dites installations, laC.C.O.G. est habilitée à prendre des mesures temporaires.Ces dispositions feront l'objet d'un arrêté qui sera affiché à la mairie de la commune de Saint-Laurent du Maroni et publié au recueil des actes administratifs.De telles mesures peuvent également être portées a la connaissance des usagers par voie decommuniqué.
Article 12 : SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement généralde police de la navigation intérieure (RGPNI), les règlements particuliers de police et le présentarrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports (articles R. 4271-1 àR. 4274-64). Les différentes infractions sont cumulatives.Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigationintérieure est constitutif d'un délit pénal.De même, la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux designalisation conforme est passible d'une contravention de quatrième classe.L'exécution d'un travail dissimulé ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexerçant un travail dissimulé est un délit.Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pasrespecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police enapplication de l'article R. 4274-16 du code des transports.
Article 13 : AbrogationLe règlement de police de navigation n°RO3-2018-09-26-004 est abrogé.
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'article 3 du règlement particulier
de police de la navigation intérieure R03-2018-09-26-004 sur la zone fluviale située entre le secteur face à la police aux frontières, le
secteur d'accostage du bac international, et la zone de la glacière y compris leurs berges sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
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Article 14 : Publication et exécutionLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane par intérim , le sous-préfet de Saint-Laurentdu Maroni, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et du contrôle, le directeurgénéral des territoires et de la mer de Guyane, le général commandant de la gendarmerie deGuyane, |'Etat-major Interministériel de Zone de Défense et de sécurité ainsi que la maire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 43 large 2020
a aie ous-préfetePour le préfet, la SOUS:F i,es Serv l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond,BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'article 3 du règlement particulier
de police de la navigation intérieure R03-2018-09-26-004 sur la zone fluviale située entre le secteur face à la police aux frontières, le
secteur d'accostage du bac international, et la zone de la glacière y compris leurs berges sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
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Annexe à l'arrêté portant modification de l'article 3 du règlement particulier de police de lanavigation intérieure RO3-2018-09-26-004 sur la zone fluviale située entre le secteur face à la policeaux frontières, le secteur d'accostage du bac international, et la zone de la glacière y compris leursberges sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-03-18-00003 - Arrêté portant modification de l'article 3 du règlement particulier
de police de la navigation intérieure R03-2018-09-26-004 sur la zone fluviale située entre le secteur face à la police aux frontières, le
secteur d'accostage du bac international, et la zone de la glacière y compris leurs berges sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
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