PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
07 FEVRIER 2025
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEBMINISTERE de la JUSTICE—DIRSP 31/Maison d'Arrét de CARCASSONNE
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - FEVRIER 2025


PUBLIÉ LE 07 FEVRIER 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté du 6 février 2025 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne :
- N° SAP 801 575 481
Organisme KID'HOME à NARBONNE, représenté par son
dirigeant M. Ludovic KUNTZMANN………………………………………………………..1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 6 février 2025:
- enregistré sous le N° SAP 821 708 245
Organisme KIM'S CLEAN à TREBES, représenté par sa dirigeante
Mme Kimberly BOUVIER-GAS………………………………………………………………….3
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-001 du 7 février 2025
portant mise en place de mesures de restriction provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse…………………………………………5
MINISTERE de la JUSTICE
DIRSP 31 /Maison d'Arrêt de CARCASSONNE
Décision du 3 février 2025 du chef d'établissement de la Maison
d'Arrêt de CARCASSONNE portant délégation de signature, aux
fins de signer tout arrêté, décision acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
annexé, à :
- M. Nicolas CANET, Commandant, adjoint au chef d'établissement
à la Maison d'Arrêt de CARCASSONNE
- M. Sébastien CHABROL, Officier, chef de détention à la Maison
d'Arrêt de CARCASSONNE
- M. Robert HOAREAU, Officier, adjoint au chef de détention à la
Maison d'Arrêt de CARCASSONNE
- M. Azedine BACEL, Brigadier-chef à la Maison d'Arrêt de
CARCASSONNE
- M. Wilfried CRISTANTE, Brigadier-chef à la Maison d'Arrêt de
CARCASSONNE
- M. Julien GARCIA, Brigadier-chef à la Maison d'Arrêt de
CARCASSONNE
- M. Christophe QUAGHEBEUR, Majour à la Maison d' Arrêt de
CARCASSONNE……………………………………………………………………………………….20
Décision du 3 février 2025 du chef d'établissement de la Maison
d'Arrêt de CARCASSONNE portant délégation de signature pour
l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection
à :
- M. Nicolas CANET, adjoint au chef d'établissement
- M. Sébastien CHABROL, chef de détention
- M. Robert HOAREAU, adjoint au chef de détention………………………..29
E 3 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE L'AUDE . .et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 801 575 481N° SIREN 801575 481
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de Préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 13 janvier 2025, par Monsieur Ludovic KUNTZMANN, enqualité de dirigeant de l'organisme KID'HOME ;
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme KID'HOME enregistré sous le n° SAP 801 575 481, dont l'établissementprincipal est situé 54 Boulevard FREDERIC MISTRAL 11100 NARBONNE est accordé pour une durée decinq ans à compter du 13/01/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (11)+ __ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (11)
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Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA deMontpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Carcassonne, le 06 février 2025Pour le préfet et par subdélégation,ité-MÜtations Economiques,
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Direction DépartementalePREFET , necDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésgai et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 821 708 245Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature a MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 03/02/25 par Mme. Kimberly BOUVIER-GAZ en qualité de dirigeante, pour l'organismeKim's Clean dont l'établissement principal est situé 3 RUE MONSEGUR 11800 TREBES et enregistrésous le N° SAP 821 708 245 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 03/02/2025.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 06/02/2025Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDET© Nathalle GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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Direction Départementale desEz Ja Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'DDTM-SAFEB-2025-001portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arréte 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassinRhône Méditerranée ;
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°'DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;
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VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;
VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025-029-0001 du 29 janvier 2025 portant mise en placede mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-12-15457 du 26 décembre 2024 portant mise enplace des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de lasécheresse dans le département de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécuritéet salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource eneau ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêtépréfectoral n7DDTM-SAFEB-2024-032 du 20 décembre 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :
Zone de gestion audoises Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amont VigilanceAxe réalimenté de |' Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses iaannexes (canal de jonction, canal de la Robine) MIGhANESSecteur Aude amont (hors axe réalimenté) VigilanceSecteur Aude aval | VigilanceSecteur Berre et Rieu Fame |Bassin versant du Fresquel Sans objetSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l' Aude sur ce secteur Sans objetSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de |' Aude sur ce secteur VigilanceSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceZone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau définiSecteur de la nappe AstienneSecteur du système Orb réalimenté Sans objetZone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'Agly _Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège _ Niveau définiHers Vif réalimenté (hors affluents) Sans objetHers Vif non réalimenté et autres affluents Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objetZone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers Mort Sans objetees Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau définiBassin versant du Sor Sans objetBassin versant du Thoré Sans objetCes zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
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Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire a leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :¢ a tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;° aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;° aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;° aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;° aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'êtreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra fairel'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISEMesures de crise spécifiques pour la zone d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon »S'agissant de la zone d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon », placée en Crise, sur leterritoire des communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eauqui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté, à l'exception de l'irrigationagricole dont les mesures sont les suivantes :« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dansl'arrêté cadre sécheresse,
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Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de8 heures a 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours parsemaine en situation de crise.Les jours et horaires de prélévement autorisés sont :- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche descours d'eau ;- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droitedes cours d'eau. »
ARTICLE 7 : DÉROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défenseincendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située enamont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par deslachers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31mars 2025. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modificationdes mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprés del'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande auterme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale a 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5°TM® classe d'un montant maximum de1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.Un certificat d'affichage constatant l''accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.ll est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
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ARTICLE 14 : EXECUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, — 7 FEY, 2095Le préfet,
NW"Christian POUGET
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12
ANNEXE 2:liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)AjacAlaigneAlairacAlbièrresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazésBelvéze du RazésBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazésFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRive]RodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d' AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigéreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude
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ANNEXE 2 (suite) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Axe réalimenté de l' Aude AmontAlet les Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Espéraza QuirbajouBessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de SaultCampagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteCépie Montazels
Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fontiés d' Aude Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d' AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d' AudeCanet Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d' Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle VillemoustaussouPuichéric
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)Argeliers Ginestas OuveillanArmissan Gruissan Peyriac de MerBages Mirepeisset Portel des CorbièresBizanet Montredon des Saint André de RoquelongueBize Minervois Corbières Sallèles d'AudeCoursan Moussan Salles d'AudeCuxac d'Aude Narbonne SigeanFleury Névian Vinassan
Secteur Cesse et affluents de l' AudeArgens MinervoisBize MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
MirepeissetParazaPouzols MinervoisRoubiaSaint Marcel
Saint NazaireSainte ValiéreSalléles d' AudeVentenac en Minervois
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ANNEXE 2 (suite) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues Vives Citou PuichéricArgens Minervois Homps Rieux MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure Minervois Saint FrichouxBagnoles Lespinassiére TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel CabardèsCaunes Minervois Peyriac Minervois Villeneuve Minervois
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ANNEXE 3:liste des communes placées en Alerte
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte PalairacAlbiéres Fontiés d' Aude PalajaArquettes en Val Fontjoncouse Pradelles en ValAuriac Fourtou Raissac d' AudeBarbaira Jonquiéres RibauteBerriac Labastide en Val Rieux en ValBizanet Lagrasse RoquecourbeBouisse Lairière Saint André de RoquelongueBoutenac Lanet Saint Couat d'AudeCamplong d'Aude Laroque de Fa Saint Laurent de la CabrerisseCanet Lézignan Corbières Saint Martin des PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des ChampsCarcassonne Marcorignan SalzaCastelnau d' Aude Massac Serviés en ValCaunettes en Val Mayronnes TalairanClermont sur Lauquet Montbrun des Corbières TaurizeComigne Montirat TermesConilhac Corbières Montjoi Thézan des CorbièresCoustouge Montlaur TournissanCruscades Montséret TourouzelleDavejean Monze TrèbesDouzens Moussan VignevieilleEscales Mouthoumet Villar en ValFabrezan Moux VilledaigneFélines Termenès Narbonne Villerouge TermenésFerrals les Corbières Névian VilletritoulsFloure Ornaisons
Nappe AstienneFleury d'Aude
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ANNEXE 4 :liste des communes placées en Alerte renfoncée
Secteur Berre et RieuAlbasCascastel des CorbièresCavesDurban des CorbièresEmbres et CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraisse des Corbières
La PalmeLeucatePalairacPort La NouvellePortel des CorbièresQuintillanRoquefort des CorbièresSaint André de Roquelongue
Saint Jean de BarrouSigeanTalairanThézan des CorbièresTreillesVilleneuve les CorbièresVillerouge TermenèsVillesèque des Corbières
Secteur Agly et affluents de l'AudeSecteur : Agly et Boulzane Secteur : VerdoubleBugarachCamps-sur-l'AglyCubiéres-sur-CinobleGinclaMontfort-sur-BoulzanePuilaurensSalvezines
Cubières-sur-CinobleCucugnanDavejeanDernacueillette
MaisonsMassacMontgaillard
Duilhac-sous-Peyrepertuse
PadernPalairacPaziolsQuintillanRouffiac-des-CorbièresSoulatgéTuchan
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ANNEXE 5:liste des communes placées en Crise (pilotage 66)
Nappe PlioquaternaireLeucate
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Annexe 6 à l'arrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-001 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresseUsagersMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiageA défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadresécheresse,des prél de 30 % par l'interdiction de prélever de11 heures à 18 heures en situation d'alerte.Sans objetA défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêtécadre sécheresse,
Réducetides prélè ts de 50 % se traduisant parl'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.Sans objet
Interdiction des prélèvements,sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadresécheresse,Interdiction de prélever de 8h à 20hdes prélè de 30 % par l'interdiction de prélever de11 heures à 18 heures en situation d'alerte.A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêtécadre sécheresse,
Réductides prélè de 50 % se traduisant parl'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures enituation d'alerte renforcée.Interdiction de prélever de 8h à 20hInterdit de 8 heures à 20 heures.Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.Interdit à l'exception des greens et des départs.Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.Interdiction totale.Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'AudeLe 1" remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures.Le 1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures.Le 1° remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrémentest interdite.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.Respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.Interdiction totaleA défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoralou bien encore d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadreCette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.Origine de la ressource eneau concernée par lamesure de restrictionMilieux naturels Réseauconcernés: |d'alimentationP= Particulier Usages = masses d'eau eneauE= Entreprise SS potablei d'accompagnementC= Collectivité EE diBe Fxploant aurions Ces ressources sontidentifiées etcartographiées auxannexes 4 et5 del'arrêté
1 - Irrigation agricole et arrosageIrrigation agricole desx cultures (sauf . .prélèvements à partir de oul oulretenues de stockagedéconnectées de laressource en eau enpériode d'étiage).Productions maraichéres, A .X | X x horticoles, pépinières = suprofessionnellesoui ouix Plantiers agricolesde moins de 3 ans2 - LoisirsX| x Arrosage des golfs oui ouix | X Tous ouvrages liés ala oui sansnavigation fluviale objetPlans d'eau d'agrément oui ouixX | X x , 5et canaux d'agrément3-ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliquesExploitation des installationsxl x x classées pour la protection oui ouide l'environnement (ICPE)Remplissage des plans d'eausauf retenues destinées à l'eau oui ouix x x xdont l'arrêté d'autorisation lepermet, et les installations deproduction d'électricité d'originehydraulique.x Canaux agricoles dont ceux oui sans objetparticipant a la recharged'aquiféres et non destinés alanavigation fluviale ou àl'agrément. Rédisécheresse,des prélède 30 % par l'interdiction de prélever de 11heures à 18 heures en situation d'alerte.Page 1A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans unarrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage telque défini dans l'arrêté cadre sécheresse,des pr its de 50 % se traduisant parl'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures en si ion d'alerte éInterdiction des prélèvementsSauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.Final /
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E = DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de ToulouseMaison d'arrêt de Carcassonne
Décision portant délégation de signature à compter du 03 février 2025.
Le chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Carcassonne
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Monsieur Michel KACI enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Carcassonne à compter du 01 octobre 2023 :
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas CANET, Commandant,adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Carcassonne, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien CHABROL, Officier,chef de détention à la maison d'arrêt de Carcassonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Robert HOAREAU, officier,adjoint au chef de détention 4 la maison d'arrét de Carcassonne, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 4 : Délégation périanerte de siztidlure esl donnée à Monsieur Azédiné BALEL, brigadier-chet ala maison d'arrêt de Carcassonne, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Wilfried CRISTANTE, brigadier-chef à la maison d'arrêt de Carcassonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien GARCIA, brigadier-chef àla maison d'arrêt de Carcassonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe QUAGHEBEUR,3 avenue du Général LeclercCS7008711890 CARCASSONNETéléphone : 04 68 2512 26 1/2
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major a la maison d'arrét de Carcassonne, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à la préfecture du département de l'Aude et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
3 avenue du Général LeclercCS7008711890 CARCASSONNETéléphone : 04 68 25 12 26 2/2
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A DirectionMINISTERE P RE . as aTDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
zalFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de ToulouseMaison d'arrét de Carcassonne
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrementsde vidéoprotection à compter du 03 février 2025.
Le chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Carcassonne
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Monsieur Michel KACI enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Carcassonne à compter du 01 octobre 2023 ;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef d'établissement ;
Aux officiers :
- Monsieur Sébastien CHABROL, chef de détention ;- Monsieur Robert HOAREAU, adjoint au chef de détention ;
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leurfonctions et pour les besoins du servicé selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative àl'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et deprogrammation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiairenotamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 etsuivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du départementde l'Aude.
réassonne, le 03/02/20Le chef d'établissementMichel KACI
3 avenue du Général LeclercCS7008711890 CARCASSONNETéléphone : 04 68 25 12 26 1/1
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