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DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES










N° Spécial 18 novembre 2024

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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 18 novembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2024 -78 18.11.2024 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Alain CAUMEIL, administrateur général des
Finances publiques de classe normale, directeur
en charge de la direction nationale d'interventions
domaniales 3
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité



Arrêté SGAD n° 2024 -78 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CAUMEIL, administrateur général des Finances publiques de classe normale, directeur en
charge de la direction nationale d'interventions domaniales

LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du Domaine de l'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n°92 -604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'ordonnance n°2006 -460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
VU le décret n°2009 -707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2011 -1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Alain
CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur en charge
de la direction nationale d'interventions domaniales ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts -de-Seine -
Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CAUMEIL directeur en charge de la direction
nationale d'interventions domaniales à compter du 06 juillet 2020, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous
les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1. opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'Etat des actes de gestion, d'utilisation
et de cessions des biens domaniaux ; Secrétariat général
aux affaires départementales


2. passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Article 2_- Monsieur Alain CAUMEIL peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un
arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 - L'arrêté PCI n°2020-101 du 24 août 2020 est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 novembre 2024.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur en charge de la direction
nationale d'interventions domaniales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 18 novembre 2024
Le Préfet dés Hauts-He-Seine.
Alexandre BRUGER

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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