CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-077
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2024-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'AP du 6
avril 2009 relatif au projet d'intérêt général du contournement sud de Caen
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Préfecture du Calvados
14-2024-02-14-00006
Arrêté préfectoral portant prolongation de l'AP
du 6 avril 2009 relatif au projet d'intérêt général
du contournement sud de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'AP du 6 avril 2009 relatif au projet
d'intérêt général du contournement sud de Caen 3
PRE' FET Direction régionale de I'environnement,DU,C A LVA D OS de l'aménagement et du logementde NormandieLibertéÉgalité Service Mobilités et InfrastructuresFraternité
" ARRETÉLE PRÉFET,
VU le Code de l'Urbanisme, et en particulier l'article L102-1
VU le Code de I'Expropriation; et en particulier I'article L121-1 ;
VU le décret 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant le schéma de services collectifs de transportsde voyageurs et de marcharidises retenant la réalisation du demi-contournement:VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2009 qualifiant de projet d'intérét général les projets de liaisonRD613/RD562 et RD562/RN814, ensemble les arrêtés préfectoraux des 14 mars 2012, 23 février2015,19 février 2018 et 15 février 2021 le prorogeant, ainsi que les arrêtés des 22 juillet 2016 et8 décembre 2016 le modifiant, avec les plans de fuseau annexés ;
VU la décision ministérielle du 16 mars 2001 approuvant le schéma directeur de maîtrised'ouvrage du dossier de voirie de l'agglomération caennaise, lequel comprend le programme dedemi-contournement sud de Caen ; '
CONSIDÉRANT quiil y a lieu de maintenir la qualification de projets d'intérét général pour lesprojets de liaison RD613/RD562 et RD562/RN814 :
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 4°" :
113
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L'arrété préfectoral du & avril 2009 relatif au projet d'intérêt général de. liaison—— —— RD613/RD562-déviée-et-RD562 déviée/ RN 814 - A 84 (boulevard périphérique sud de Caen)constituant les sections centrale et occidentale du demi-contournement sud de Caen estprolongé pour une durée de 3 ans à compter du 15 février 2024,ARTICLE2 :Les termes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 6 avril 2009 susvisé ne sont pasmodifiés. Ainsi, le présent acte concerne, d'une part :* laliaison RD 613/RD 562 déviée sur une longueur d'environ 10 km, les extrémités du projetétant situées :e à l'est, sur la RD 613 entre Frénouville et Bellengreville, en continuité de la liaisonautoroutières A 813 ; .o 3 l'ouest, en continuité de la déviation de la RD 562, sur le territoire de la communede Castine en Plain (commune déléguée : Rocquancourt) ;et d'autre part : .* la liaison RD 562 déviée/RN 814- A 84 (boulevard périphérique sud de Caen) sur unelongueur d'environ 8 km, les extrémités du projet étant situées : -o à l'est, en continuité de la déviation de la RD562, sur le territoire de la commune deFleury-sur-Orne ; ; |o à l'ouest, sur |la RN814 et l'A84 entre Bretteville-sur-Odon et Verson ;Sur le territoire des communes de -Verson, Eterville, Louvigny, Saint-André-sur-Orne, Fleury-sur-Orne, Ifs, Castine en Plaine (Communes déléguées: Tilly la campagne, Rocquancourt), Saint-Martin-de-Fontenay, Le Castelet (communes déléguées: Garcelles Secqueville), Bourguébus,Bellengreville, Frénouville, Soliers, Bretteville-sur-Odon. 'ARTICLE 3:Le présent arrété ne modifie par le périmètre du projet d'intérêt général, issu des modificationsen date des 22juillet et 8 décembre 2016, tel que représenté sur les plans ci-annexés.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance des maires des communes concernées aux fins demise en compatibilité des documents d'urbanisme, du président de la communauté urbaine deCaen la mer, du président de la communauté de communes des Vallées de l'Orne et de I'Odon,du président de la communauté de communes Val ès dunes et de la présidente du PôleMétropolitain Caen Normandie Métropole en 'charge de l'élaboration du schéma de cohérenceterritoriale de Caen Métropole.ARTICLE 5 :Le présent arrêté ainsi que les deux plans annexés seront tenus à la disposition du public à ladirection régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie,service mobilités et infrastructures, Cité administrative, 2 rue Saint-Sever à Rouen.ARTICLE6 :La Secrétaire générale, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie, les maires des communes concernées et les présidents d'EPCI sont
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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 14 février 2024,
Stéphane BREDIN
Copie au maire de BellengrevilleBourguébusBretteville-sur-OdonCastine-en-PlaineEtervilleFrénouvilleFleury-sur-OrneLouvignyCopie au président de I'EPCI de Caen-la-MerVal-ès-DunesVallée de l'Orne et de l'Odon
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