ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-105
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2019
Sommaire
DDFIP08
8-2019-09-13-003 - Délégation de signature de M. Thierry HUREAU, responsable de la
Trésorerie de Sedan (2 pages) Page 3
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DDFIP08
8-2019-09-13-003
Délégation de signature de M. Thierry HUREAU,
responsable de la Trésorerie de Sedan
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|=Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Délégation de signature de M. Thierry HUREAU ,responsable de la Trésorerie de SEDAN
Le comptable, responsable de la trésorerie de Sedan,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Sabine Belotti-Pesenti, Inspectrice des Finances Publiques,adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Sedan, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000€;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que ester en justice;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montantChantal ROUEDE Contrôleur Principal 12 mois et 2000 €Fabienne Foucart Contrôleur Principal 12 mois et 2000 €Michelle Noiret Contrôleur Principal 12 mois et 2000 €Valérie Thiery Contrôleur Principal 12 mois et 2000 €Bruno Lopes-Ferreira Contrôleur Principal 12 mois et 2000 €
Article 3Le présent arrêté prend effet le 13 septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.
A Sedan, le 13/09/2019Le comptable, responsable de la Trésorerie deSedan,
nu ver:Thierry HureauInspecteur Divisionnaire,
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