HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-031
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant
renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions
applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale
hydroélectrique de LAFARRE - rivière "Langougnolle" (12 pages) Page 5
43-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 48 en date
du 20 février 2026 portant distraction du régime forestier d'une
parcelle de terrain de la commune de Freycenet-la-Tour (2 pages) Page 18
43-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 49 en date
du 20 février 2026 portant distraction du régime forestier d'une
parcelle de terrain appartenant à la commune de FAY-SUR-LIGNON (2
pages) Page 21
43-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 50 en date
du 20 février 2026 portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain appartenant a la commune de FAY-SUR-LIGNON (3
pages) Page 24
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature
générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de
ses collaborateurs (12 pages) Page 28
43-2026-02-25-00002 - décision décision de délégation de signature
d'ordonnancement secondaire de Carole Souvignet Directrice de la
DDETSPP à certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 41
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /
43-2026-02-24-00001 - 2026-02-24-Arrêté 53 agrément trésorier
AAPPMA St-Didier-en-Velay signé (2 pages) Page 46
43-2026-02-20-00001 - Arrêté pref n°DDT-SEF-2026-0026-SEM (6 pages) Page 49
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-14 du 25
février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral DCL-BRE
n°2026-12 du 17 février 2026 portant agrément des signaleurs mis en
place lors de la compétition sportive pédestre dénommée
«Lost#4 (2026)»
le samedi 28 février 2026 après-midi sur la
commune de Saint-Just-Malmont (2 pages) Page 56
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27
février 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat
intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP)
et portant adhésion de la commune d'ARAULES à compter du 1er mars
2026 (12 pages) Page 59
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2026-02-18-00001 - Arrêté conjoint n°2026-08-0001 Portant
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS),
du sous-comité médical (SCoM) et du sous-comité des transports
sanitaires (SCoTS) de la Haute-Loire (8 pages) Page 72
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant
l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France) (3 pages) Page 81
43-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites
par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes
des Pays de la Loire (8 pages) Page 85
43-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines...) (10 pages) Page 94
43-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission
d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des
Chiroptères (8 pages) Page 105
43-2024-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur
la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national
de recherches ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 114
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43-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (11 pages) Page 121
43-2020-06-02-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (6 pages) Page 133
4
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-02-17-00004
Arrêté inter préfectoral portant renouvellement
d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions
applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la
micro centrale hydroélectrique de LAFARRE -
rivière "Langougnolle"
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant
renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale
hydroélectrique de LAFARRE - rivière "Langougnolle"
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PRÉFET _ PREFETDE L'ARDECHE DE HAUTE-LOIRELiberté LibertéÉgalité EgalitéFraternité Fraterniré
Direction départementale des Direction aépartementale desterritoires de l'Ardèche territoires de la Haute-Loire
ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL N°07-2026-02-17-00007PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION, RÈGLEMENT D'EAU ET PRESCRIPTIONSAPPLICABLES AUX OUVRAGES ET À L'EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALEHYDROELECTRIQUE DE LAFARRERIVIÈRE «LANGOUGNOLLE»COMMUNES DE COUCOURON, LACHAPELLE-GRAILLOUSE (07) ET LAFARRE (43).Dossier n° 07-2023-00013Le préfet de l'Ardèche Le préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56, L.181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-56;VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6;VU le décret du Président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de laHaute-Loire, monsieur Yvan Cordier ;VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche,monsieur Trévisani ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 portant délégation de signature au secrétaire généralde la préfecture de l'Ardèche, monsieur Benmussa ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 31.1.0. dela nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux opérationsde vidanges de plans d'eau et relevant des rubriques 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du code de l'environnement ;VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, du 10 juillet 2012 fixant les listesdes cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'articleL.214-17 du code de l'environnement ;
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant
renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale
hydroélectrique de LAFARRE - rivière "Langougnolle"
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VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE),approuvé le 18 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Loire amont approuvé le 22décembre 2017 ;VU l'arrêté interdépartemental n°1D4-84-157 portant règlement d'eau de l'usine hydroélectrique deLafarre en date du 14 mai 1984 ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'autorisation complète et régulière, déposée autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçue le 13 février 2023, présentée par lesyndicat d'aménagement et d'équipement de la haute vallée de la Loire (SAEHVL), enregistrée sur lenuméro 07-2023-00013 et relative au renouvellement d'autorisation d'exploiter la micro-centralehydroélectrique de Lafarre;CONSIDÉRANT les pièces de l'instruction ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R181-49 du code de l'environnement, lerenouvellement d'une autorisation environnementale est soumis à la délivrance d'une nouvelleautorisation s'il comporte une modification substantielle du projet autorisé ou en cas demodification substantielle dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance del'autorisation initiale ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire sollicite la poursuite de l'exploitation de sa centrale hydro-électrique dans les mêmes conditions que l'autorisation échue ;CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantiellede l'ouvrage et de son exploitation et que le renouvellement de l'autorisation n'est donc pas soumisà la délivrance d'une nouvelle autorisation ;CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis sur le projet ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission locale de l'Eau du SAGE Loire amont est réputéefavorable;CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé au syndicat d'aménagement et d'équipement de la hautevallée de la Loire (SAEVHL), représentée par son président monsieur Jacques Genest en date du 9décembre 2025;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le pétitionnaire, représentée par son président monsieurJacques Genest, reçues le 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du (ou des) site(s)Natura 2000;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Titre ler : obiet de l'autorisation
Article 1 : Objet de l'autorisationLe présent arrêté porte renouvellement de l'autorisation, en application de l'article L.214-3 du codede l'environnement, d'exploiter un barrage et sa prise d'eau dans la rivière «Langougnole», sur leterritoire de la commune de Coucouron (07), pour l'exploitation d'une centrale hydro-électrique
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant
renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale
hydroélectrique de LAFARRE - rivière "Langougnolle"
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située sur la commune de Lafarre (43), au bénéfice du syndicat intercommunal d'aménagement etd'équipement de la haute vallée de la Loire (SAEHVL), ci-après dénommée le «bénéficiaire», le«propriétaire» ou «l'exploitant», sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime1.2.1.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvementset installations et ouvrages permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (A)
Autorisation
311.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale aSO cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'avai de l'ouvrage ou de l'installation (A)Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
Autorisation
Article 2 - Situation de l'ouvrageLa présente autorisation s'applique au barrage ci-après et aux ouvrages associés :Nom de l'ouvrage teatid' Type LASSIESHEN du Cours d'eau | Communes | départementCode ROE ouvrage | barrage (Lambert 93)X : 77864138180 Seuil Langougnole | Coucouron Ardèche| Y : 6411873 | |L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présenteautorisation.Le fonctionnement en éclusée est interdit.Article 3 - Puissance autoriséeLa présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'articleL.511-1 du code de l'énergie.La puissance maximale brute hydraulique autorisée, calculée à partir du débit maximal de ladérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 1 657 KW, ce qui correspondcompte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et despertes de charges, à une puissance normale disponible de 1 000 kW.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant
renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale
hydroélectrique de LAFARRE - rivière "Langougnolle"
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Titre2 : caractéristiques des ouvrages autorisésArticle 4 - Caractéristiques des ouvragesLe barrage autorisé a les caractéristiques suivantes :* type: poids béton+ hauteur au-dessus du terrain naturel :2,70m+ longueur en crête : 40,60 m* cote NGF (IGN 69) de la crête du barrage : 121,20 m* surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 0,26 ha* capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 6 500 m?¢ longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 170mLe déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 40,60 m. Laltitude de sacrête est comprise entre les cotes 112116 et 1121,29 m NGF. Une échelle rattachée au NivellementGénéral de la France doit être scellée en permanence à proximité du déversoir.La prise d'eau est située en rive droite du barrage et est constituée, d'un canal d'amenéecomportant une grille métallique de 4,7 m de long et de 2,5 m de large, inclinée a 45°. Les barreauxmétalliques ont une épaisseur de 4 mm et sont espacés de 10 mm.La conduite forcée fait la liaison entre le canal d'amenée et l'usine de production. Il s'agit d'unouvrage en acier de différentes sections et d'une longueur totale de 6 202 m. Elle est équipée detrois prises d'incendie permettant d'assurer la DECI sur les villages de la Théoule et du Cros ainsiqu'à la centrale de production hydroélectrique.La vanne de fond ou de vidange située à gauche de la prise d'eau est constituée d'un orificecirculaire de 500 mm de diamètre, son centre est établi à la côte 1118,75 m NGF.Le canal de fuite est enterré sur environ 150 m et il restitue l'eau turbinée en surverse dans la rivière.Les eaux sont restituées à la rivière Langougnole, au PK 1083 et à la côte NGF 853,88 m.La hauteur de chute brute maximale est de 266 m.La longueur du lit court-circuité est environ de 6,2 km.Article 5 - Caractéristiques des turbinesLa force motrice de l'eau sera utilisée par l'intermédiaire de deux turbines de type Pelton. Elles sontchacune reliée à une génératrice électrique. L'ensemble est installé dans un bâtiment, en rivegauche de la rivière «Langougnole», dont l'accès est protégé par une porte cadenassée.
| | | |Groupe Type turbine Génératrice | denon t Debit turbine1 Pelton 1000 kW | 50l/s 0,6 m°/s2 | Pelton 400 kw | 10 l/s 0,12 m°}s
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hydroélectrique de LAFARRE - rivière "Langougnolle"
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Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eauArticle 6 - Caractéristiques normales d'exploitation des ouvragesLe niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 1121,20 m NGF. La crête du barrage estcomprise entre les côtes 112116 et 1121,29 m NGF.Le débit maximum dérivé autorisé est de 0,8 m"/s.Les eaux sont restituées à la rivière «Langougnole» en rive gauche, sur le territoire de la communede Lafarre à la cote NGF 853,88 au point de coordonnées Lambert 93 sont X : 777959 et Y : 6416848La hauteur de chute brute maximale est de 266 m (pour le débit dérivé autorisé).La longueur du lit court-circuitée est d'environ 6,2 km.Article 7 - Débit à maintenir à l'aval de l'ouvrage (débit réservé)Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence dans ie lit du cours d'eau, à l'aval immédiat dubarrage, un débit (dit débit réservé) égal à 225 I/s ou au débit entrant à l'amont immédiat dubarrage si ce débit est inférieur.Ce débit de 225 l/s est restitué par:- la passe à poisson positionnée en rive gauche du barrage délivrant un débit de 80 I/s ;* un débit de dévalaison de 145 l/s, assuré par le système de dévalaison décrit à l'article 9 duprésent arrêté.Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière(débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façonpermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.Le bénéficiaire installera, dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté, unesonde de niveau permettant la mesure et l'enregistrement en continu de la côte du plan d'eauamont. If transmettra au service police de l'eau, de manière trimestrielle sous format informatique(au format tableur), le relevé des niveaux du plan d'eau amont, avec au minimum 10 mesures parheure.Article 8 - Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débitsLe bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir au niveau de l'entrée hydraulique de la passe àpoissons ou à proximité immédiate une échelle limnimétrique permettant la vérification sur placedu respect du niveau de la retenue et du débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera leniveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargésdu contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant estresponsable de sa conservation.Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir sur la rive droite, en amont de ia prise d'eau, uneéchelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et dudébit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenuedoit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sousréserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.Un repère IGN définitif et invariable est implanté à Coucouron au lieu dit Couderc, route du Lacd'Issarles, sur la façade d'une maison (coordonnées Lambert 93, X: 777140 et Y : 6411650). Son
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renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale
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altitude a été déterminée, lors du relevé topographique à 1159,832 m (NGF-IGN69). Le plantopographique, établi par un géomètre et précisant la position et l'altitude du repère ainsi quel'altitude du seuil est joint au dossier de demande de renouvellement. L'exploitant s'assure de laconservation du repère.Titre 4 : Dispositions relatives à la nréservation des milieux aquatiques -— = <--— —
Article 9 - Rétablissement de la continuité écologiqueLe bénéficiaire doit établir, entretenir et assurer le fonctionnement des dispositifs destinés à assurerla circulation des poissons à la montaison, à la dévalaison et à éviter leur pénétration dans lescanaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront lessuivants :* la continuité écologique à la montaison est garantie, pour l'espèce cible truite, par la passe àpoissons, construite en rive gauche du barrage, alimentée par un débit de 80 I/s, constituéede 9 bassins et d'une fosse d'appel. La hauteur de chute entre 2 bassins successifs est de 27cm. Les cloisons positionnées entre chaque bassin ont une partie basse amovible pour ledésensablement et permettent une hauteur d'eau allant de 93 cm à 142 m, pour unepuissance dissipée allant de 87 à 122 W/m°. La fosse d'appel est positionnée au niveau 1118,5mNGF et permet une hauteur d'eau d'1m;* la continuité écologique à la dévalaison est garantie par la présence d'une goulotte dedévalaison en partie droite du dégrilleur pour rejoindre le canal de défeuillage du dégrilleur.Ce canal est équipé d'un seuil calibré pour un débit de 145 I/s avec une lame d'eau de 30cm. À la sortie du canal, une chute d'eau de 0,90 m permet aux poissons de rejoindre unpremier bassin (1,00x1,00x1,25 m (IxLxH)). À la sortie de ce premier bassin, par uneéchancrure de 50 cm de large et avec une lame d'eau de 30cm, les poissons rejoignent unsecond bassin identique au premier. Ces bassins sont équipés d'une bonde de fond pour lesnettoyer et les vidanger. Une sonde permet de surveiller leurs taux de colmatage. En sortie_du second Casier, une dernière chute de 0,90 m aboutit dans une fosse de dissipationcreusée en pied d'ouvrage d'une profondeur de 1,05 m environ. La hauteur de chute totaleest de 2,70 m répartie en trois chutes de 0,90 m, soit une vitesse de chute calculée à 4,20m/s.Tous les angles doivent être arrondis et le canal ne doit avoir aucune aspérité, avec uneattention particulière à avoir aux jonctions.L'ensemble du dispositif est rendu accessible par la mise en place d'échelles et decaillebotis.Les caractéristiques de ces aménagements sont agréées par les services chargés de la police de l'eauet par l'office français de la biodiversité (OFB).L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle,sous réserve d'impératifs de sécurité.Article 10 - Opération de gestion des sédimentsUne vanne de vidange équipe le barrage en partie droite. L'ouverture de cette vanne ne permet pasde mobiliser les dépôts de sédiments en rive gauche en provenance du ruisseau des Vialattes. Lagestion sédimentaire est concernée par l'ouverture de la vanne de vidange et par ledésensablement de la rive gauche.
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La vanne de vidange est ouverte lorsque le débit rentrant correspond à un débit compris entre 3 et7 m°/s, au minimum sur un jour, au mieux sur trois jours afin de laisser le temps aux écoulements demobiliser les matériaux.L'opération est la suivante :1) fermeture de la vanne de la conduite forcée et fermeture de la vanne de la prise d'eau ;2) ouverture de la vanne de vidange sur un à trois jours, en fin de période de transparence oulorsque le débit entrant atteint son débit de base ;3) fermeture de la vanne de vidange ;4) ouverture de la vanne de la prise d'eau pour nettoyer l'amont de la vanne de la conduite forcée ;5) ouverture de la vanne de la conduite forcée.Les désensablements en rive gauche restent exceptionnels, mais nécessaires. Leurs réalisationsnécessitent la construction de batardeaux et l'aménagement de pistes d'accès. Une demande detravaux au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement doit être déposée avant l'opération,elie doit comporter les éléments concernant la méthode employée, la quantité de sédimentdéplacée, la méthode et le lieu de réengravement en aval du seuil et les mesures d'éviction, deréduction et de compensation, qui accompagnent l'opération.
Article 11 - Qualité des eaux restituées au milieuAfin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut lepropriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradationde l'état des eaux.Article 12 - Prévention des pollutions accidentellesLes huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanchesavant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchetssusceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagéespour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. IIs'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tientun registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils etmachines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient àdisposition du service de contrôle lesjustificatifs de cet entretien.
Titre 5 : prescriptions relatives à l'entretien aux travaux et à la sécurité des ouvrages et des tiers=—
Article 13 - Entretien des installationsTous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais dubénéficiaire.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage demanière à respecter les côtes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de
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prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque foisque le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieuxaquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établispour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Ilinforme le service police de l'eau des anomalies éventuelles qu'il peut constater et met tout enœuvre pour y remédier sans délai.Article 14 - Opérations d'entretienLe bénéficiaire est tenu d'entretenir le barrage, le plan d'eau et, le cas échéant, le canal d'amenéeaux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien peuvent être soumises aux formalitésde déclaration ou autorisation au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement.Les services de police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation de ces opérationsd'entretien au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose uneintervention immédiate.Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon...) remontés hors de l'eau pardégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.Article 15 - Incidents lors de travauxEn cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption de la continuité) ou à l'amont du site,l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositionsnécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension del'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils nese reproduisent. Il informe également dans les meilleurs délais les préfets des départements et lesmaires des communes de Coucouron et Lafarre et des communes situées en aval de l'installation,susceptibles d'être concernées.Article 16 - Vidange de la retenueLa vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue av-dessous de la cote 1121,20 m NGF.Le bénéficiaire fournit, au moins six mois avant la vidange du plan d'eau, les éléments relatifs audéroulement prévisionnel de l'opération, à ses incidences prévues sur l'environnement et auxmesures correctrices et compensatoires envisagées. Les éléments doivent porter sur les vitessesd'ouverture de la vanne et de baisse du niveau d'eau. Le Préfet peut fixer par arrêté les prescriptionsapplicables à l'opération ou, s'il estime que l'opération est de nature à entraîner des dangers ou desinconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement,demander le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation.Article 17 - Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvragesEn dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestiondes ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveaunormal d'exploitation. Le bénéficiaire sera tenu dans ce but de manceuvrer, en temps opportun, lesouvrages de décharge.Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur auniveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. 8/12
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant
renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale
hydroélectrique de LAFARRE - rivière "Langougnolle"
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Le bénéficiaire devra, de la même façon, manceuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pourque les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présentarticle en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soitpar le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute actioncivile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus oude sa négligence.
+Titre 6 : disnositions générale
LA
Article 18 - Durée de l'autorisationLe présent renouvellement d'autorisation est accordé pour une durée de vingt ans (20 ans) àcompter de la signature du présent arrêté.Article 19 - Exécution des travaux - Récolement - ContrôleLes ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,conformément aux règles de l'art et dans un délai de deux ans. Les travaux de mise en conformitéde la passe à poisson et du système de dévalaison sont soumis aux formalités de déclaration ouautorisation au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement. Une demande de travaux doitêtre déposée en précisant les conditions d'intervention et les précautions prises pourl'environnement.Les agents du service chargé de la police de l'eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, ont, en permanence, libreaccès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.Article 20 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plansd'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu dudossier de demande de renouvellement lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présenteautorisation ou aux plans d'exécution.Toute modification notable apportée aux ouvrages, à leur mode d'exploitation, ou àl'aménagement en résultant, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.Article 21 - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant
renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale
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il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 22 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, aux préfets les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Codede l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 23 - Condition de renouvellement de l'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et decontenu définis à l'article R181-49 du code de l'environnement.Article 24 - Transfert de l'autorisationEn application du troisième alinéa de l'article R181-47 du Code de l'Environnement, préalablementau transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleest accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert.Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.Article 25 - Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour unepériode supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deuxans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peutémettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, lepréfet, peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation commedéfinitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et àla remise en état du site.
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renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale
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Article 26 - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L181-23 du code de l'Environnement, le propriétaireremet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégésmentionnés aux articles L181-3 et L.271-1 du code de l'environnement...Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 27 —- Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement.A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner, aux inspecteurs de l'environnement, accès auxouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation. || estégalement tenu de communiquer toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Sur les réquisitions des inspecteurs de l'environnement, il devra être à même de procéder à ses fraisà toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.Article 28 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 29 — Voies et délais de recoursRecours administratif :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur d'unrecours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de nonprorogation du délai de recours contentieux.Recours contentieux :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformémentà l'article R181-50 du code de l'environnement :1° - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifiercelui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant
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La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir parlettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie par ie certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.Article 30 - Publications et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :- une copie de l'arrêté est déposée dans les mairies des communes d'implantation du projet et peuty être consultée ;- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Coucouron et Lafarre pendant une duréeminimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire des communes concernées et sera adressé au service environnement de la directiondépartementale des territoires de l'Ardèche ;- L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes et aux autres autorités locales ayantété consultées en application de l'article R181-38 ;- Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche et de la préfecture de laHaute-Loire pendant une durée minimale de quatre mois.- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 31 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le préfet de la Haute-Loire, la directricedépartementale des territoires de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, les maires des communes concernées, les agents de l'office français de la biodiversité et touteautorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au bénéficiaire.Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :e ala mairie de Coucouron;e ala mairie de Lafarre ;e aux services départementaux de l'office français de la biodiversité ;au service régional de l'office français de la biodiversité ;aux fédérations de pêche de l'Ardèche et de la Haute-Loire ;CLE du SAGE Loire Amontà l'EPAGE Loire Lignon.Le Puy-en-Velay, le 02 FEV, 2026 Privas, le 17 FEV. 2026Le préfet,Le préfet,
Yvan CORDIER Benoit TRÉVISANI
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant
renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-02-20-00002
Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 48 en date du
20 février 2026 portant distraction du régime
forestier d'une parcelle de terrain de la
commune de Freycenet-la-Tour
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 48 en
date du 20 février 2026 portant distraction du régime forestier d'une parcelle de terrain de la commune de Freycenet-la-Tour 18
esPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2026- 48 EN DATE DU 20 FÉVRIER 2026
PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE LA
COMMUNE DE FREYCENET-LA-TOUR
COMMUNE DE FREYCENET-LA-TOUR DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2026-005 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des territoires ;
VU la délibération du Conseil Municipal de FREYCENET-LA-TOUR en date du 8 juillet 2025,
sollicitant la distraction du régime forestier d'une parcelle non-boisée pour 0,0705 hectares ;
VU le rapport d'instruction de l'Office National des Forêts en date du 23 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office
National des Forêts en date du 23 janvier 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 48 en
date du 20 février 2026 portant distraction du régime forestier d'une parcelle de terrain de la commune de Freycenet-la-Tour 19
Article 1er –
Est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignée dans le tableau ci-après :
Commune Propriétaire Sectio
n
Parcelle
cadastral
e
Surface
cadastrale
totale
(ha)
Surface à distraire
du régime
forestier
(ha)
FREYCENET-
LA-TOUR
Commune de
FREYCENET-
LA-TOUR
A 2314 0,0705 0,0705
TOTAL (ha) 0,0705
La surface totale de la forêt communale de Freycenet-La-Tour est par conséquent arrêtée à :
92,8488 ha.
Article 2 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de FREYCENET-LA-TOUR par les
soins du Maire qui certifieront l'accomplissement de cette formalité.
Article 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
Article 4 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur
de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le maire de la
commune de FREYCENET-LA-TOUR, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,
SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ
2/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 48 en
date du 20 février 2026 portant distraction du régime forestier d'une parcelle de terrain de la commune de Freycenet-la-Tour 20
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-02-20-00003
Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 49 en date du
20 février 2026 portant distraction du régime
forestier d'une parcelle de terrain appartenant à
la commune de FAY-SUR-LIGNON
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 49 en
date du 20 février 2026 portant distraction du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de
FAY-SUR-LIGNON
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esPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2026- 49 EN DATE DU 20 FÉVRIER 2026
PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
APPARTENANT A LA COMMUNE DE FAY-SUR-LIGNON
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2026-005 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des territoires ;
VU la délibération du Conseil Municipal de FAY-SUR-LIGNON en date du 20 janvier 2026,
sollicitant la distraction du régime forestier de parties de parcelle boisée pour 0,2217
hectares ;
VU le rapport d'instruction de l'Office National des Forêts en date du 30 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office
National des Forêts en date du 30 janvier 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 49 en
date du 20 février 2026 portant distraction du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de
FAY-SUR-LIGNON
22
ARRETE
Article 1er –
Est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignée dans le tableau
ci-après :
Commune Propriétaire Sectio
n
Parcelle
cadastral
e
Surface
cadastrale
totale
(ha)
Surface à distraire
du régime
forestier
(ha)
FAY-SUR-
LIGNON
Commune de
FAY-SUR-
LIGNON
AD
328
(partie de
l'ex AD
323)
13,0663
0,1088
0,1129
TOTAL (ha) 0,2217
La surface totale de la forêt communale de Fay-sur-Lignon est par conséquent arrêtée à :
271,7195 ha (0,2217 ha soustraits aux 271,9412 ha antérieurs).
Article 2 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Fay-sur-Lignon par les soins du
Maire qui certifieront l'accomplissement de cette formalité.
Article 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
Article 4 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur
de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le maire de la
commune de Fay-sur-Lignon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,
SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 49 en
date du 20 février 2026 portant distraction du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de
FAY-SUR-LIGNON
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-02-20-00004
Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 50 en date du
20 février 2026 portant application du régime
forestier à des parcelles de terrain appartenant a
la commune de FAY-SUR-LIGNON
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 50 en
date du 20 février 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant a la commune de
FAY-SUR-LIGNON
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esPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2026- 50 EN DATE DU 20 FÉVRIER 2026
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT A LA COMMUNE DE FAY-SUR-LIGNON
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2026-005 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2026- 49 en date du 20 février 2026 portant distraction du
régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de FAY-SUR-LIGNON ;
VU la délibération du Conseil Municipal de FAY-SUR-LIGNON en date du 19 janvier 2026
demandant l'application du régime forestier à des parcelles boisées acquises récemment,
pour une surface totale de 1,7128 ha ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime
forestier, en date du 27 novembre 2024 ;
VU le rapport d'instruction de l'Office National des Forêts en date du 30 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office
National des Forêts en date du 30 janvier 2026;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 50 en
date du 20 février 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant a la commune de
FAY-SUR-LIGNON
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SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er –
En application des dispositions du présent arrêté, la surface de la forêt communale de Fay-sur-
Lignon, sur la commune de FAY-SUR-LIGNON est portée à 273,4323 ha.
Article 2 –
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du régime forestier appartenant à la
forêt communale de Fay-sur-Lignon, sur la commune de FAY-SUR-LIGNON sont désignées dans
le tableau ci-après :
Propriétaire Territoire
communal
Sect
ion
N°
de
parc
elle
Lieu-dit
Surface
totale de
la parcelle
cadastrale
(ha)
Surface
sollicitée
pour
l'applicatio
n du
Régime
Forestier
(ha)
Commune de
FAY-SUR-
LIGNON
FAY-SUR-
LIGNON
AC 89 Les Ardennes 0,5710 0,5710
AC 90 Les Roches et les
Ardennes 0,2300 0,2300
B 595 Les Ardennes 0,9118 0,9118
TOTAL 1,7128 1,7128
En prenant en compte les surfaces relevant déjà du régime forestier, la surface de la forêt
communale de FAY-SUR-LIGNON, sur la commune de FAY-SUR-LIGNON est portée à 273,4323
ha (1,7128 ha nouveaux ajoutés aux 271,7195 ha antérieurs).
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de FAY-SUR-LIGNON par les soins du
Maire qui certifieront l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 50 en
date du 20 février 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant a la commune de
FAY-SUR-LIGNON
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Article 5 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur
de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de la
commune de FAY-SUR-LIGNON, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,
SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 50 en
date du 20 février 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant a la commune de
FAY-SUR-LIGNON
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2026-02-25-00001
décision de délégation de signature générale de
Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à
certains de ses collaborateurs
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de ses
collaborateurs
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités, et de laÆ 3 Protection des PopulationsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéDÉCISION DDETSPP 2026-024 EN DATE DU 28/01/2025PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MADAME CAROLE SOUVIGNET,DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE À CERTAINS DE SESCOLLABORATEURSLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; |VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique del'État;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et décret d'application n° 97-1206 du 19 décembre 1997 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desDREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
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collaborateurs
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VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives a la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 janvier 2024, portant nomination de CaroleSOUVIGNET, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire àcompter du 15 janvier 2024 ;VU l'arrêté SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024, portant délégationde signature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire;VU L'arrêté SG/COORDINATION n°2025-44, portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Loire à compter du 1" janvier 2026 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée par Madame Carole Souvignet, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire, à l'effet de signer les décisions et documents mentionnés à l'article 1 del'arrêté portant délégation de signature à Madame Carole Souvignet, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire, à :- Isabelle Brun, directrice adjointe- Romain Bertrand, directeur adjointpour:- Les actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la DDETSPP deHaute-Loire ;- Les décisions relatives à la situation des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantsleurs fonctions à la DDETSPP de Haute-Loire ;
ARTICLE 2 :
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43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de ses
collaborateurs
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Délégation de signature est donnée par Madame Carole SOUVIGNET, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activitésénumérés ci-après, à :- Isabelle BRUN pour les domaines : A, B, C, D, E, F, G, H, I, J5, S2,T, U, VEt en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Romain BERTRAND pour les domaines :J (J1 à 4 et J6 à J15), K, L, M, N, O, P,Q, R, Q1- Romain BERTRAND pour les domaines : J (à l'exception de J5), K, L, M, N, ©, P, Q,R, Q1Et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle BRUN pour les domaines : À, B,C, D, E, F, G, H, 1, J5, $2, T, U, V- Rachida TAYBI pour les domaines :A, B, C ,D, E, F, G, H, |, JS, $2- Violaine CHARVET pour les domaines: J (à l'exception de J5, J7, J10, J11, J13 et J14), K- Marjorie DAVID pour les domaines : J7, j10, J11, J13 et J14, L, M (à l'exception de M6 et M7)- Carole EYMARD pour les domaines : O et M6 et M7- Nadine KAUP pour le domaine : J7 et Q- Aurélie NERY pour les domaines : P- Frédéric GAILLARD pour les domaines : N, $1, R- Richard DELABRE pour les domaines : U et V- Cécile PATHIAUX pour les domaines : U et V (à l'exception de V3)- Norbert de ANDRADE et Virginie EBELY pour les domaines : TEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Rachida TAYBI, la délégation de signaturesera exercée par :- Carole JOUVE pour le domaine A,B et S2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GAILLARD, la délégation designaturé sera exercée par :- Céline SUCHON pour le domaine REn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole EYMARD, la délégation de signaturesera exercée par :- Sylvie ESPENEL et Nathalie BERNAUD pour le domaine O4En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Richard DELABRE, la délégation designature sera exercée par :- Julie KARCHE pour les domaines U et V, à l'exception des domaines de U15 à U20, et V3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile PATHIAUX, la délégation designature sera exercée, dans la limite de leurs attributions par :- Michaël BARRY
N° DE Référence juridiqueDomaine délégué CODE DU TRAVAIL OU AUTRECOTE CODEA- REMUNERATION
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Établissement du tableau des temps nécessaires àA-1 bk gt . | : Art. L.7422-2 et L.7422-3l'exécution des travaux des travailleurs à domicileA? Fixation du salaire horaire minimum et des finals Art. L.7422-6 et L.7422-11d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileFixation de la valeur des avantages et prestations enA-3 nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés | Art. L.3141-25payésAA Décisions de remboursement de frais de Art. D1232-7 et D1232-8déplacements des conseillers du salarié.Décisions de remboursement aux employeurs desA-5 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour Art.L1232-11l'exercice de leur missionB—- REPOS HEBDOMADAIREB-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23Décision de fermeture hebdomadaire au public desB-2 établissements d'une profession ou d'une zone Art. L.3132-29géographique déterminéeC - HÉBERGEMENT DU PERSONNELDélivrance de l'accusé de réception de la déclarationC7 d'un employeur d'affectation d'un local à Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973l'hébergementD - NÉGOCIATION COLLECTIVEFondement de la qualification et décision d'oppositionD-1 à la qualification des catégories d'emplois menacés Art. L.2242-21retenue par l'accord collectifEngagement d'une procédure de médiation et Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 etD-2 ne . ysdésignation d'un médiateur R.2523-9D-3 engagement des procédures de conciliation Art. L. 2522-1E - AGENCES DE MANNEQUINSE-1Sanctions en cas de non-respect de l'obligationd'information sur les conflits d'intérêtsArt. L.7123-15 et R.7123-17-1F - EMPLOI DES ENFANTS ETJEUNES DE MOINS DE 18 ANSDélivrance, retrait des autorisations individuellesArt. L.7124-1 et 3F-1 d'emploi des enfant tacles, cinéma, mannequins, |Gemplol desfentantlspectact's, ¢! BINS | Art. R.7124-1 à R.7124-7jeux vidéo)Délivrance, renouvellement, suspension, retrait deF-2 l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant | Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.d'engager des enfantsFixation la répartition la rémunération per53 |parlentont entreses rerésertantelégeuxetie (ATE L 71248pe ae abot 8 Art. R.7124-34pécule ; autorisation de prélèvementDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de |F.4 l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. L.4153-6recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternanceArt. R.4153-8 à R.4153-12
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G-APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis et ala poursuite des contrats en cours Art. L.6223-1Art. L.6225-1 à L.6225-7Art. R.6223-16Art. R.6225-4 à R. 6225-8H - PLACEMENT PRIVÉH-1Contrôle de l'activité de placement réalisé par lesorganismes privés Art. L.5323-1 et R.5324-1| - PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPERATIONSComité inter-entreprise de santé et de sécurité autravail :Toutes décisions relatives :- à la mise en place et à la désignation des membresd'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité au1-1 travail, R.4524-1 et R 4524-9- à l'invitation de présidents et secrétaires constituésdans d'autres établissements et toute personnesusceptible d'éclairer les débats en raison de sacompétence, lorsqu'un plan de prévention des risquestechnologiques a été prescritJ- EMPLOIAttribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Mic ,Homologation de l'accord collectif ou du document Art. R.51221 à RS12218J-1 wa ov tye , loi n°2020-734 du 17 juin 2020 etunilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en , .à ons . ; décret n° 2020-926 du 28 juilletmatiére d'activité partielle longue durée2020Conventions relatives aux mutations économiques(actions de reclassement et reconversion Art. L.5123-1 à L.5123-9 et L. 5124-1professionnelles, fonds national de l'emploi dont les et R.5121-14 et s.J-2 allocations temporaires dégressives). Art. R.5112-11Convention de formation et d'adaptation Art. R.5123-3 a R 5123-41professionnelle. Art R.5111-1 et R.5111-2Cessation d'activité de certains travailleurs salariésConvention d'appui à l'élaboration d'un plan deJ-3 gestion arévisionnelle de l'emploi et des Compétences ATOS. 7 . | Art. D.5121-6 à D. 5121-13et convention pour préparer les entreprises à la GPECArt.19 quinquiès de la loi n° 47-1775du 10 septembre 1947 portantJ-4 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif |statut de la coopération| (SCIC) décret n°2002-241 du 21 février2002 relatif à la sociétécoopérative d'intérêt collectifDécret n°93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance deAgrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de ia qualite ee Societe noe eanJ-5 ouvriére de production et décretProduction (SCOP) n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif ala déconcentration des décisionsadministratives individuelles
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Décret n°2015-1103 du 1erJ-6 Dispositifs locaux d'accompagnement septembre 2015 relatif audispositif local d'accompagnementToutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-19-1 à L.5134-21Aux contrats de travail aidés Art. L.5134-65 et L.5134-66J-7 Aux parcours contractualisés d'accompagnement Art. L.5134-111 a 113adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) Art. L.5131-4 :Aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-101Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et enregistrement de déclarationJ-8 d'activité, de retrait ou de modification de la Art. L.7232-1 a9déclaration d'une association ou d'une entreprise deservices à la personneToutes décisions relatives aux conventions deJ-9 promotion de l'emploi incluant les accompagnements | Art. D.6325-23 à D.6325-28des contrats en alternance par les GEIQ.J10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion | Art. L.5132-2 à L.5132-17par l'activité économique (IAE) | Art. R.5132-1 à R.5132-47Décision de reversement des aides et cotisationssociales en cas de rupture d'un contrat aidé (pour unyam mot autre que faute du salarié, force majeure, Art. R.5134-45 ets.inaptitude médicale), rupture au titre de la périoded'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salariépar l'employeurAttribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L 3332171J12 agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » Art. R.3332-21-3(ESUS)J13 Les décisions d'admission, de rejet d'admission, dela | Art. R.5131-6 et R.5137-16 à R.5131-_|mise en emploi des personnes vulnérables 25J14 Contrôle de la comaition d'aptitude au travail des Art. R. 5426-1demandeurs d'emploi 'Notification et décision d'assujettissement aJas l'obligation de revitalisation Art. L1233-84 à L 1233-89Signature de la convention de revitalisation et contrôleet évaluation de son exécutionK - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATIONRemboursement des rémunérations perçues par lesK-1 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur | Art. R.6341-45 à R.6341-48stage de formation.Liquidation de la fraction des rémunérations et descotisations de sécurité sociale remboursables auxK-2 . . Art. L.6341-2 et R.6341-44employeurs qui maintiennent le salaire de leurstravailleurs suivant un stage agréé par l'ÉtatL. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisionsadministratives individuellesK-3 Recevabilité VAE
L- TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
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L-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 ets.L2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213-10 et s.ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-6913 Conventionnement d'organismes assurant une action | Circulaires DGEFP n°2009-15 dud'insertion de travailleurs handicapés 26/05/2009L-4 Sanction administrative relative à l'obligation d'emploi Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31des travailleurs handicapésN° DE Domaine Délégué CODE DE L'ACTION SOCIALE ETCOTE ë DES FAMILLES OU AUTRE CODEM - ACTION SOCIALE Art. L223-3, L 224-1, L 224-4, L 224-M-1 Exercice de la tutelle des pupilles de l'état 8, L 224-9, L 225-1 à L 225-7, L 225-18, R 224-7 et R 224-8Art. L111-3-1 et L345-1, L 121-7 a, . LL + + 2 gg |' . # :M-2 Aide sociale de l'état, admission au bénéfice de l'aide 1121.10, L 131-2 à L 1341, L 132-8 à Lsociale à la charge de l'État, admission en CHRS132-10Agrément, financement et contrôle des personnes Art. 4721 à L472-4 et R472:1 àM-3 physiques exerçant les mesures de protection des. R472-10majeurs. . | an |! .M-4 Allocation simple-aux personnes âgées et à l'allocation Art. L 231-1 et L 241-2différentielle aux aduites handicapésM-5 Délivrance des cartes mobilité inclusion - personnes Art. L 241-3 et R 241.21moralesM-6 Admission des demandeurs d'asile en CADA Art. L 348-3, L 348- 4 et R 348-1M-7 Agrément des organismes procédant à l'élection de Art. L 264-6domicile des personnes sans abrisN - ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUXInstruction des demandes d'autorisation et derenouvellement d'autorisation relatif aux modalitésd'autorisation de création, de transformation oud'extension d'établissements et services sociaux etmédico-sociaux,Code de l'action sociale et desfamilles Art L313-1 à L313-9
N-2Autorisation des frais de siège aux organismesgestionnaires des établissements et services sociauxCode de l'action sociale et desfamilles Art.R. 314-90Correspondances et procés-verbaux établis relatifs auxmodalités de mise en œuvre de la visite de conformitéCode de l'action sociale et desfamilles Art. L313-6 Art. D 313-13 etD 313-14Contrôle des séjours « Vacances adaptées organisées »Code du tourisme Art. L412-2 etR412-8 a R412-17Instruction de la tarification des prestations fourniespar les établissements et services sociaux mentionnésau 8° et au 13° du | de l'article L 312-1 du CASF(rapports budgétaires des comptes administratifs,courriers et procédure contradictoire des budgetsprévisionnels et décisions modificatives, planspluriannuels, décisions d'autorisation budgétaire
Code de l'action sociale et desfamilles Art R314-13 à R 314-28
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43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de ses
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Les actes prévus au code de l'action sociale et de laArt. L 331-3, R 314-56 a 62 Art.N-6 . . rn . : ; . L 1421-1 et L 1421-3 code de lafamille en matière d'inspection, contrôle et évaluation , .santé publiqueRéférence juridiqueN° DE Domaine délégué CODE DE LA CONSTRUCTION ETCOTE 8 DE L'HABITATION OU AUTRE| CODEO - LOGEMENT ET PREVENTION DES EXPULSIONSLes actes et décisions prévus et es textes pris pour son | de de la construction et deO1 application (partie réglementaire du même code, Un CCR, nyt . l'habitation (partie législative)décrets et arrêtés), en ce qui concerneLa gestion courante de la réservation des logementsO-2 par le représentant de l'État dans le département au |Art. L 441 à L 441-2profit des personnes prioritaires0-3 La gestion courante de la garantie du droit au art. £ 4412-38 L 441-232logement opposable et de la commission de médiationLa gestion courante des expulsions locatives et de lacommission spécialisée de coordination des actionsde0-4 prévention des expulsions locatives, l'instruction des _| Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009dossiers d'expulsion locative à l'exception de ladécision d'accorder le recours à la force publiqueLa gestion courante de la commission départementale Loi n° 89-462 du 6juillet 1989O-5 8 ee . P modifiée et Décret n°2001-653 dude conciliation de la Haute-Loire . wee19 juillet 2001 modifié. Code de la construction et del'habitation, art. L 301-3 et L 364-1modifiés par la loi n°2014-366 duLes actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre | 24 mars 2014,0-6 du plan départemental d'action pour le logement et | Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 2,l'hébergement des personnes défavorisées 3 et 4 modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,Décret n°2007-1688 du 29novembre 2007Allocation | ire : ti t ieocation ogement temporaire conventionnement |de de la sécurité sociale ArtO-7 des organismes logeant à titre temporaire despersonnes défavoriséesR851-1 et 2P — DROIT DES FEMMES ET ÉGALITÉTous les documents et correspondances liés à l'activitéde la délégation aux droits des femmes et à l'égalité etnotamment les avis sur les demandes de subvention etles documents d'habilitationLoi n°2014-873 du 4 août 2014 pourl'égalité réelle entre les femmes etles hommesQ - PREVENTION CONTRE LES ADDICTIONS ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONSCourriers et décisions relatifs aux dossiers relevant dela mission interministérielle de lutte contre les drogueset les conduites addictives (MILDECA)
Décret n°2014-322 du 11 mars 2014relatif à la missioninterministérielle de lutte contreles drogues et les conduitesaddictives
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Décret n° 2003-1164 du 8Q.2 Courriers et décisions dans le cadre des actions de la rea PE PO de luetedélégation interministérielle DILCRAH| .contre le racisme etl'antisémitismeR- COMITÉ MEDICAL ET COMMISSION DE RÉFORMELes correspondances et décisions relatives à la gestionR-1 du comité médical et des commissions de réforme des | Décret n°86-442 du 14 mars 1986agents de l'État et des établissements hospitaliersS - MÉDAILLESS-1 Médailles de la famille : instruction et diplômes ceed du 24/06/2015 DELAS-2 Médailles du travail : instruction et diplômes Décret 84-591 du 4juillet 84N° DE Référence juridiqueCOTE Domaine délégué CODE DE LA CONSOMMATIONOU AUTRE CODET - CONSOMMATION CONCURRENCE ET RÉPRESSION DES FRAUDESLes mesures relatives aux établissements, aux produits |Art. L.521-5 à L.521-16, L.521-20 àT1 et aux services et à la conformité et sécurité des L.521-24produits et services Art. R 522-8 et R 522-912 Déclarations des établissements disposant d'appareils |Art. 15 et 16 du décret n° 2013-1261| de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets du 27 décembre 2013Les actes et décisions relevant de la commission Art. L145-35 du code deT-3 départementale de conciliation en matiére de baux .. commerce et textes d'applicationcommerciaux. .L621-1, L811-1, R811-1 et R811-2T-4 Agrément des associations locales de consommateurs Art. L621-1, 811-1, RETIT et audu code de la consommationN° DE Référence juridique— Domaine délégué. CODE RURAL ET DE LA PECHEMARITIME OU AUTRE CODEU - ALIMENTATION, SANTÉ PUBLIQUE VETERINAIREDispositions communesLes responsabilités de l'Etat dans la surveillance, laU-1 prévention, la lutte contre les dangers sanitaires à Art. L. 201-3 à L.201-5)l'exception de la réquisitionbilité EtLes responsat ilités des personnes autres que l'Etat Art. L. 201-7, L. 201-9,L. 201-10,U-2 dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les L.201-13dangers sanitairesU-3 Les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés Art.L. 203-1 à L. 203-11),U-4 La libre prestation de services Art. L 204-1,U-5 La transaction pénale Art. L. 205-10U-6 Les mesures en cas de constatation d'un manquement | Art. L. 206-2La garde et la circulation des animaux et des produits animauxU-7La garde des animaux domestiques et sauvagesArt. (L. 211-2 et L. 211-6),
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apprivoisés ou tenus en captivitéArt. L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14 aU-8 Les animaux dangereux et errants L. 211-14-2, L. 211-17)U-9 L'identification et les déplacements des animaux Art. L.212-6 à L.212-14. . Art. L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-12, L.U-10 |La protection des animaux r 3214-14 à L. 214-18, L. 214-23)Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesU-11 Dispositions générales Art. L. 2217-1 à L. 221-3)U-12 vs controle sanitaire des activités de reproduction Art. L. 2221U413 |La police sanitaire Art. L. 223-1 à L 223-18U14 |Les sous-produits animaux Art. L. 226-1 à L. 226-9Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des alimentsU-15 | Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire Art. L. 2371 L. 231-3, L. 251-4, L231-4-1, L. 231-5, L. 231-6U-16 |Dispositions relatives aux produits Art. L. 232-1 et L. 232-2)U-17 | Dispositions relatives aux établissements Art. L. 233-1 à L. 233-3U-18 | Dispositions relatives aux élevages Art. L. 234-1 à L. 234-4U-19 | Dispositions relatives à l'alimentation animale Art. L. 235-1 et L. 235-2U-20 Les importations, échanges intracommunautaires et Art. L. 236-1 à L. 236-6 et L 236-8 àexportations L. 236-11L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animauxU-21 | L'exercice de la profession Art. L. 241-1 à L. 241-16U-22 |L''ordre des vétérinaires Art. L. 242-4 et L. 242-9U-23 isposi ons rslabves à hExereIes illégal de la médecine Art. L. 243-2 et L. 243-3et de la chirurgie des animaux .Code général des impôts et leU-24 Les actes et décisions relatifs à la redevance sanitaire |code rural et de la pêche maritimed'abattage. Art. 111 quaterJ de l'annexe IIIArt. D.233-14 à D.233-18)U-25 Les actes et décisions en ce qui concerne le Code de la santé publique Art. L.médicament vétérinaire 5141-11, L. 5143:4 et L. 5143-5)N° DE Domaine déléeué Référence juridiqueCOTE 8 CODE DE L'ENVIRONNEMENTV - ENVIRONNEMENTProtection de la faune sauvageV1 Activités soumises à autorisation Art. L412-1 à L412-2Établissements détenant des animaux d'espèces non |Art. L.412-1, 14131 à L413-5 etV2 domestiques : délivrance des certificats de capacité, |R.413-1 à R.413-51des autorisations d'ouverture d'établissements et desautorisations de détentionArrêtés ministériels du 10 août2004 et 2juillet 2009Installations classées pour la protection de l'environnement10
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Code de l'environnement,notamment le titre 7 du livre ler etles articles L171-7 et L171-8 et letitre ler du livre V (partieslégislative et réglementaire) et lestextes d'applications
Instruction administrative et contrôle des installationsclassées pour la protection de l'environnementV-3 soumises à déclaration, enregistrement, autorisationselon la répartition départementale (exploitationsagricoles, abattoir)
ARTICLE 3:Délégation de signature est donnée par Madame Carole SOUVIGNET directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire; à l'effet de signer, (dans le cadre de l'organisation hiérarchique définie au seinde la DDETSPP) les congés, autorisations d'absence, ordre de mission et de déplacement despersonnels placés sous leur autorité :- Norbert de ANDRADE - Frédéric GAILLARD- Michaël BARRY | - Carole JOUVE- Violaine CHARVET - Nadine KAUP- Marjorie DAVID - Julie KARCHE- Richard DELABRE - Aurélie NERY- Virginie EBELY - Cécile PATHIAUX- Carole EYMARD - Rachida TAYBIARTICLE 4 :La présente décision abroge et remplace la décision DDETSPP 2024-053 en date du 13 mai2024 portant subdélégation de signature de Madame Carole SOUVIGNET directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations àcertains de leurs collaborateurs.
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire;sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de laHaute-Loire.
Carole SOMVIGNET,mere 4 artementale
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collaborateurs
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collaborateurs
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
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décision décision de délégation de signature
d'ordonnancement secondaire de Carole
Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de
ses collaborateurs
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la DDETSPP à certains de ses collaborateurs
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PREFET Direction départementale deDE HAUTE-LOIRE l'emploi, du travail, des solidaritésFoal et de la protection des populationsFraternité
DECISION DDETSPP 2026-025 du 28/01/2026portant subdélégation de signature de Mme Carole Souvignet,directrice départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs pourVordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale et de la république ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 2004-15 du 7janvier 2004 portant code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
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Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 janvier 2024 portant nomination deMadame Carole Souvignet en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire a compter du 15 janvier 2024;Vu l'arrêté SG/COORDINATION n° 2024-03 du 15janvier 2024 portant délégation de signatureà Madame Carole Souvignet, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses du budget de l'État.Vu l'arrêté SG/COORDINATION n° 2025-44 du 12 décembre 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Loire au 1" janvier 2026;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :Les subdélégations de signature prévues aux articles ci-après sont données aux agentsdésignés pour procéder, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, àl'ordonnancement secondaire des. dépenses et recettes de l'État des programmes pourlesquels la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-Loire est unité opérationnelle :Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et lemandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des recettes dans la limite des seuilsfixés par l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature du préfet à MadameCarole Souvignet, SG/COORDINATION n°2024-03 en date du 15 janvier 2024.Sont exclues les dépenses et recettes de l'État relatives à l'action sociale et la médecine deprévention, sauf en ce qui concerne le programme 206.En matière d'action sociale et de médecine de prévention pour le BOP 206_En matière de cohésion sociale et de protection des populations : BOP 104, 134, 135, 147,157,177, 181, 183, 206, 303, 304Isabelle Brun, directrice adjointeRomain Bertrand, directeur adjointEn matière de solidarités entreprises emploi :Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française ;Carole EymardProgramme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;Carole Eymard
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Programme 157 — Handicap et dépendance ;Marjorie DavidProgramme 183 - aides sociales d'Etat ;Marjorie DavidProgramme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnesvulnérables ;Carole EymardProgramme 303 - immigration et asile ;Frédéric GaillardCarole EymardProgramme 147 - Politique de la ville ;Nadine KaupProgramme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes;Marjorie DavidFrédéric GaillardEn matiére de protection des populations :Programme 134 - Développement des entreprises et régulation ;Norbert de AndradeVirginie EbelyProgramme 181 - Prévention des risques;Richard DelabreProgramme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (hors action sociale etmédecine de prévention)Myriam AurandFrancois AstierMichaël BarryRichard DelabreJulie KarcheCécile PathiauxARTICLE 2:Pour les validations, aprés vérification du service fait, dans un logiciel CHORAL (BOP 206)Myriam AurandFrancois AstierRichard DelabreJulie KarcheARTICLE 3:Pour tous les BOP s'agissant des validations, après vérifications comptables, dans lesapplications CHORUS, CHORUS formulaire et ESCALE (BOP 206)Myriam AurandEve Gevaert
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ARTICLE 4:La présente décision abroge et remplace la décision DDETSPP 2024-053 du 13/05/2024, et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.ARTICLE 5 :Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
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la DDETSPP à certains de ses collaborateurs
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territoires de Haute-Loire
43-2026-02-24-00001
2026-02-24-Arrêté 53 agrément trésorier
AAPPMA St-Didier-en-Velay signé
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-24-00001 - 2026-02-24-Arrêté 53 agrément trésorier
AAPPMA St-Didier-en-Velay signé 46
|ors LOIRE DirectionLiber départementalenl des territoiresARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF-2026-53 EN DATE DU 2 4 FEV, 2026MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-21 PORTANT AGREMENT DU PRÉSIDENT ET DUTRESORIER DE L'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEUAQUATIQUE DE SAINT-DIDIER-EN-VELAY ET SA REGIONLe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'Environnement et notamment ses articles L 434-3, R 434.25 et R 434-27 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portantdélégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoiresde la Haute-Loire ;VU l'arrêté 2026-005 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs deservice de la direction départementale des Territoires ;VU l'arrêté N°DDT-SEF-2022-21 portant agrément du président et du trésorier de l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Saint-Didier-en-Velay etsa région ;VU le procès verbal de l'assemblée générale du Conseil d'Administration de l'AAPPMA deSaint-Didier-en-Velay et sa région du 28 janvier 2026 ;VU la demande de M. le Président de la Fédération de Pêche de la Haute-Loire du 5 février2026;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du Code de l'Environnement ;SUR la proposition du directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
13, rue des Moulins —43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXTél. : 04 71 05 84 00Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr1/2
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ARRETEARTICLE 15°:L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'Environnement est accordé à Monsieur OlivierSCHIAVONI, trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique(AAPPMA) de Saintè-Didier-en-Velay et sa région.Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis parl'État sur les eaux du domaine public.ARTICLE 2 :La secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des Territoires deHaute-Loire sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Haute-Loire et notifié à :- Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de la Haute-Loire,- Monsieur le Président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique deSaint-Didier-en-Velay et sa région.
Au Puy en Velay, La Cheffe de ServiceEnvironnemen Forêt Ado
yridm BERNARD
Voies et délais de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à cornpter de sa notification ou de la publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www. telerecours.fr ».
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-02-20-00001
Arrêté pref n°DDT-SEF-2026-0026-SEM
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PREFET DirectionDE HAUTE-LOIRE départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/SEF/2026-00026 EN DATE DU 20 FEV. 208 PORTANTMODIFICATION DE L'ARRÊTE DE PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES N° DDT/SEF/2025-138 DU 9 MAI 2025 DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT ETRENFORCEMENT DU BARRAGE DE LA CHAPELETTESUR LES COMMUNES DE GRAZAC ET YSSINGEAUXDÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREBénéficiaire : Saint Étienne MétropoleLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles R.122-2, R181-45 et 46, R 214 à R214-28;VU les décrets du 16 juin 1899 (portant déclaration d'utilité publique les travaux à exécuterpar la ville de Saint-Etienne en vue de la dérivation d'une partie des eaux du Lignon), du 22décembre 1936 (déclarant d'utilité publique la surélévation du barrage et la dérivation d'undébit supplémentaire par la ville de Saint-Étienne),VU le décret du 04 octobre 1945 autorisant et concédant à la Compagnie Electrique de laLoire et du Centre, les travaux d'aménagement de la chute des Vendets sur le Lignon-Vellave (43);VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages, notamment son article 2 ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Loire du 4 mai 1939 (portant règlement d'usage de la prised'eau de Lavalette),VU l'arrêté du 15 mars 1967 (déclarant d'utilité publique L'établissement d'une conduiteforcée de 1200 m/m entre Les Vendets et Solaure et l'augmentation du débit dérivé en vuede l'alimentation en eau potable de la ville de Saint-Etienne) relatifs au barrage de Lavaletteantérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et valant autorisation au titre de l'article L 214-6du Code de l'Environnement;
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VU l'arrêté préfectoral n°SPE-2010-162 du 18 juin 2010 portant complément a l'autorisationaccordée au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant le barrage dela Chapelette propriété de la ville de Saint-Etienne sur le territoire des communes deGrazac et Yssingeaux ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) n°pref/DSC/SDS n°2020-163 du 10 juin 2020portant prescriptions relatives au classement du barrage de la Chapelette et desprescriptions complémentaires relatives à la sécurité de l'ouvrage ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° BCTE/2023-103 du 28 septembre 2023 fixant desprescriptions relatives à la mise en sécurité du barrage de Lavalette propriété de Saint-Etienne-Métropole (SEM) ;VU l'arrêté préfectoral complémentaires n° DDT/SEF/2024 du 12 novembre 2024 autorisantles travaux sur les vannes de l'évacuateur de crues de l'ouvrage de Lavalette ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Lignon du Velay approuvé le 27juillet 2021 ;VU la convention modifiée entre EDF et la ville de Saint Étienne en date du 18 février 1955régissant les responsabilités EDF/SEM pour l'entretien et le renouvellement du barrage de laChapelette ;VU le dossier de porter à connaissance pour la remise en état du barrage de la Chapeletteet amélioration de sa stabilité, arrivé en Direction des Territoires de Haute-Loire en date du26 septembre 2024 et complété le 19 février 2025, ainsi que les différentes annexesassociées;VU la réponse du pétitionnaire aux compléments demandés en date du 19 février 2025;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes en date du 5 décembre2025;VU l'avis du 13 octobre 2025 du Service de contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques de la DREAL AURA ;VU la consultation en date du 26 novembre 2025 de l'Office Français de la Biodiversité ;VU la délibération de la CLE du SAGE Lignon du Velay en date du 28 novembre 2025 ;VU la consultation en date du 26 novembre 2025 du Syndicat Intercommunal deProduction d'Eau Potable du Pays d'Yssingeaux (SIPEP) ;VU l'avis de la commune d'Yssingeaux du 01 décembre 2025 ;VU la consultation en date du 26 novembre 2025 du Syndicat des eaux de Montregard;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 03 février 2026 ;CONSIDÉRANT la mise à jour de l'étude de stabilité réalisée en 2023 qui a mis en évidencela nécessité de renforcer la stabilité de l'ouvrage en crue et le diagnostic réalisé en 2023ayant mis en évidence la nécessité de procéder à un confortement et à des réparations del'ouvrage;CONSIDÉRANT que les mesures prévues pour limiter le risque vis-à-vis des crues et desinondations dans l'APC du 12 novembre 2024 cité ci-avant, encadrant les travaux sur lebarrage de Lavalette, sont transposables au barrage de la Chapelette et restent inchangées;CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures prévues dans le PAC susvisé et dans laprésente décision sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement;
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CONSIDÉRANT que la malfaçon des travaux opérés dans le cadre de la réparation dubarrage nécessite la reprise d'une partie du revêtement du parement aval de l'ouvrage ;CONSIDÉRANT que les travaux nécessiteront un abaissement de la cote NGF du barragede 0,5 à 1 m, soit un abaissement à la cote entre 717 et 7175 NGF ;CONSIDÉRANT qu'au préalable de l'abaissement du barrage à la cote entre 717 et 7175NGF, EDF s'engage à informer le syndicat des Eaux de Montregard de cette opération ;CONSIDÉRANT que SEM devra informer madame le maire de Lapte et le syndicat mixtede Lavalette du calendrier des travaux pendant la période estivale afin d'assurer laprotection sanitaire des baigneurs ;CONSIDÉRANT que les travaux de réparation envisagés ne nécessitent pas de travaux encours d'eau;CONSIDÉRANT qu'au besoin les CTE devront être mis à jour et transmis à la DREAL et à laDDT avant le démarrage des travaux ;CONSIDÉRANT que les conditions de sûreté et de sécurité de l'ouvrage seront maintenuespendant toute la période entre les deux interventions conformément à l'APS du 9 mai2025;CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral deprescription spécifique du 9 mai 2025 par un arrêté de prescriptions complémentairescomme suit ;SUR proposition du Directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;ARRÊTEFi L' NL'ensemble des prescriptions de l'article 1% de l'AP du 12 novembre 2024 est modifiécomme suit :Le pétitionnaire Saint-Étienne Métropole, responsable de l'ouvrage, est autorisé à mettre enœuvre les travaux décrits dans la demande déposée le 19 décembre 2025, selon les modalitésqui y sont prévues et celles prescrites dans la présente décision.L'objet des travaux est de reprendre le revêtement de surface du parement aval sur 200 m?comme suit :¢ L'installation de chantier:* La réalisation des travaux consistant en la réparation du parement aval par l'utilisationde matériaux par voie humide (projection de béton). Le béton sera acheminé et« distribué » en aérien via un tuyau souple;+ Le repli des installations et la remise en état du site.ARTICLE N°2: PÉRIODE DE TRAVAUX:L'ensemble des prescriptions de l'article 3 de l'AP du 12 novembre 2024 est modifié commesuit :Selon la demande déposée, les travaux se dérouleront entre le début du printemps et au plustard le 15 octobre 2026 (hors période de fraie) et hors période de crue.
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Le responsable du barrage informe la Direction Départementale des Territoires, l'Officefrançais de la Biodiversité et le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL AURA) :* dela date de démarrage des travaux dans un délai supérieur à 15 jours avant celle-ci;+ dela date d'achèvement des travaux dans un délai inférieur à 15 jours après celle-ci.Le bénéficiaire devra communiquer le calendrier de travaux auprès des exploitants d'eaupotable de Haute-Loire concernés.RT og: 'EXPLOITATION E ET ALITESDEE EN PERIODE DLes paragraphes 2, 3 et 4 des prescriptions de l'article 4 de 'AP du 12 novembre 2024 sontmodifiés comme suit :La C.E.T. du dossier initial sera modifiée si besoin afin de prendre en compte les nouveauxtravaux, elle sera révisée autant que de besoin en fonction du retour d'expérience oud'évolutions des conditions d'exécution du chantier (contraintes de cotes, planning detravaux...) et sera communiquée au service de contrôle de la DREAL.Le responsable du barrage de La Chapelette (SEM), s'assure que le document d'organisation(consignes actuelles) complété de la CET décrive bien l'ensemble des moyens mis en œuvrepour assurer l'exploitation et la surveillance du barrage ainsi que, le cas échéant les moyensd'alerte et de mise en sécurité du chantier pendant tout le chantier quels que soient les étatsd'exploitation.Le responsable du barrage adresse ce document au Pôle Ouvrages Hydrauliques de la DREALavant le début des travaux de réhabilitation ainsi que les mises à jour éventuelles de cedocument pendant le chantier.Pour information, l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2024, concernant le barrage deLavalette en amont de la Chapelette, prévoit des mesures afin de limiter le risque vis-à-vis descrues et des inondations avec notamment une gestion dynamique de la retenue par EDF, afinde protéger le chantier d'évènements hydrologiques significatifs.ARTICLE N°4 : FIN DE T T E POLLUTILes modifications des prescriptions de l'article 5 de l'AP du 12 novembre 2024 portent surle paragraphe 2, le paragraphe « mesures de gestion des risques de pollution accidentelle »du point 1), le paragraphe 2 du point 2) et la suppression des points 3) et 4) comme suit :Pendant les opérations, EDF opérera un abaissement de la cote entre 717 et 7175 NGF sansincidence sur l'eau potable dont les crépines d'alimentation sont situées à une cote de 713.1) Mesures limitantles ri d llutionssur | aux rficiellesLe bénéficiaire devra mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles pour évitertoute pollution.Seront entre autres mises en place :- mesures de gestion des risques de pollution accidentelle :+ la mise en place d'un dispositif de récupération en voie basse par un système debâche plastique en pied de barrage des laitances;+ si besoin, la mise en place d'un système de pompe et de bassin de décantation aérienau niveau de la plate-forme existante en pied de barrage rive gauche (identique auxtravaux menés en 2025) pour la récupération des laitances de béton ;
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* présence d'un kit de dépollutionau niv la z ationnement amionsen cas de fuite d'hydrocarbures et au niveau de la base vie;* une vidange régulière des fosses de récupération des eaux vannes (sanitaires, salle depause) devra être effectuée par des entreprises agréées;
2) Mesures de suivi de la qualité de l'eauComme stipulé au début de l'article N°4, au regard de l'enjeu eau potable sur cet ouvrage, ilest rappelé l'importance de respecter les termes de l'arrêté interpréfectoralN°ARS/DT43/2011/111 datant des 03 et 10 août 2011, ainsi que de l'application de toutes lesmesures spécifiques de gestion, vigilance et suivi prévues par le pétitionnaire.ICLE N°5: CON N L DE L' 1L'ensemble des prescriptions de l'article 13 de l'AP du 12 novembre 2024 est modifiécomme suit:Avant expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, deforme et de contenu définies à l'article R.214-21 du code de l'environnementARTICLE N°6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, laprésente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand compétent, 6 cours sablon, 63 000 Clermont Ferrand.Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application télérecours citoyenaccessible depuis le site internet https://www.telerecours.fr.1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, du code de l'environnement dans un délai de quatre moisà compter de :a) L'affichage en mairie de Grazac, Lapte et Yssingeaux dans les conditions prévues au2° de l'article R. 181-44 du même code;b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Haute-Loire prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésaux 1° et 2°.RTICLE N°7 : IONET EXÉLa Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Loire,Le Sous-préfet d'Yssingeaux,Les Maires de Grazac, Lapte et d'Yssingeaux,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes,Le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Loire,Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Loire,
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Le Directeur de la Délégation Départementale de Haute-Loire de l'Agence Régionale deSanté Auvergne Rhéne Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.En vue de l'information des tiers :- Une copie de l'arrêté est déposée en mairies de Grazac, Lapte et Yssingeaux et peut yêtre consultée ;- Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Grazac, Lapte et Yssingeaux pendantune durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins du maire de chaque commune ;- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Loire pendant unedurée minimale de quatre mois ;- L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.- Une copie du présent arrêté est adressée à la délégation départementale de la DREAL, ade l'ARS, de l'OFB, à la commission locale de l'eau du SAGE Lignon, au SyndicatIntercommunal de Production d'Eau Potable du Pays d'Yssingeaux et au syndicat des eauxde Montregard.- Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation estsoumise sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins dubénéficiaire. SignéLe préfet de Haute-LoireYvan GORDIER
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43-2026-02-25-00003
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-14 du 25
février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
DCL-BRE n°2026-12 du 17 février 2026 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive pédestre dénommée
«Lost#4 (2026)»
le samedi 28 février 2026 après-midi sur la
commune de Saint-Just-Malmont
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préfectoral DCL-BRE n°2026-12 du 17 février 2026 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive
pédestre dénommée «Lost#4 (2026)»
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| DirectionPREFET ;DE HAUTE-LOIRE de la citoyennetéree et de la légalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-14 du 25 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoralDCL-BRE n°2026-12 du 17 février 2026 portant agrément des signaleurs mis en place lors de lacompétition sportive pédestre dénommée «Lost#4 (2026)»le samedi 28 février 2026 après-midi sur la commune de Saint-Just-MalmontLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R. 414-3-1, et R. 41619 ;Vu le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2026-04 du 26 janvier 2026 portant délégation designature à Monsieur Damien COSTAKIS pour assurer l'intérim du Directeur de la Citoyennetéet de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;Vu le récépissé de déclaration n°98929 délivré le 17 février 2026 par la Mairie deSaint-Just-Malmont à Monsieur Jean-Baptiste Bourrin, représentant de l'association "ComitéDépartemental de Course d'Orientation de la Loire" établie 4 rue des Trois Meules 42000Saint Etienne, organisatrice de la course d'orientation urbaine dénommée « Lost#4 (2026) »,qui doit se dérouler le samedi 28 février 2026 après-midi, dans une zone d'évolution située entotalité sur des voies ouvertes à la circulation publique de la commune de Saint-Just-Malmont ;Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-12 du 17 février 2026 portant agrément des signaleursdéployés sur la manifestationConsidérant la demande écrite de l'organisateur, le 24 février 2026, d'agréer 2 signaleurssupplémentaires sur la manifestation ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTEBureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-14 du 25 février 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral DCL-BRE n°2026-12 du 17 février 2026 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive
pédestre dénommée «Lost#4 (2026)»
le samedi 28 février 2026 après-midi sur la commune de Saint-Just-Malmont
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Article 1°:L'article 1° de l'arrêté DCL-BRE n°2026-12 du 17 février 2026 portant agrément des signaleurs mis enplace lors de la compétition sportive pédestre dénommée «Lost#4 (2026)» le samedi 28 février 2026après-midi sur la commune de Saint-Just-Malmont est modidié comme suit :Madame Annie Combet et Messieurs Jean Baptiste Bourrin, Corentin Roux, Guillaume Degand etEmmanuel Gaude, sont agréés pour signaler aux usagers de la route la course d'orientation urbainedénommée « Lost#4 (2026) », qui doit se dérouler le samedi 28 février 2026 après-midi, dans une zoned'évolution située en totalité sur des voies ouvertes à la circulation publique de la commune de Saint-Just-Malmont [...].Article 2:Les articles suivants de l'arrêté DCL-BRE n°2026-12 du 17 février 2026 portant agrément des signaleursmis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée «Lost#4 (2026)» le samedi 28 février2026 aprés-midi sur la commune de Saint-Just-MalmontArticle3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécuritépublique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépisséde déclaration de la manifestation sportive.
Fait au Puy-en-Velay, le 25 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,le directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim/wt
Damien COSTAKIS
Voies et délais de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
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préfectoral DCL-BRE n°2026-12 du 17 février 2026 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive
pédestre dénommée «Lost#4 (2026)»
le samedi 28 février 2026 après-midi sur la commune de Saint-Just-Malmont
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43-2026-02-27-00001
Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27 février
2026 autorisant la modification des statuts du
syndicat intercommunal de production d'eau
potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et portant
adhésion de la commune d'ARAULES à compter
du 1er mars 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27 février 2026 autorisant la
modification des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et portant adhésion de
la commune d'ARAULES à compter du 1er mars 2026
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2026/11 du 27 FÉVRIER 2026autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau
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potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) etportant adhésion de la commune d'ARAULESà compter du 1° mars 2026Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
'le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-1, L.5211-18 et L 5211-20 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment ses articles 53 à 57;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC, en qualité de secrétaire générale de la Haute-Loire, sous-préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 en date du 16 juin 2025 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la* préfecture de la Haute-Loire ;VuVul'arrêté préfectoral du 16 décembre 1993 modifié portant création du syndicat ;l'étude d'impact concernant l'adhésion de la commune d'Araules au syndicat. intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux en application de
Vu
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l'article L. 5211-39-2 du CGCT;la délibération du 26 septembre 2025 du syndicat intercommunal de production d'eaupotable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) portant sur la demande d'adhésion de lacommune d'Araules ;les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat intercommunal deproduction d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) approuvant l'adhésion de lacommune d'ARAULES: BEAUX (21/11/2025), BESSAMOREL (16/12/2025), LE MAZET-SAINT-VOY (27/11/2025), RETOURNAC (21/11/2025), SAINT-JEURES (07/11/2025), SAINT-JULIEN-DU-PINET(26/11/2025), SAINT-MAURICE-DU-LIGNON(21/11/2025), YSSINGEAUX(27/11/2025) ;
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modification des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et portant adhésion de
la commune d'ARAULES à compter du 1er mars 2026
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Vu la délibération favorable du 15 octobre 2025 de la commune d'ARAULES concernantl'approbation des nouveaux statuts du syndicat syndicat intercommunal deproduction d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et adhésion de la commune ausyndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SI PEP) ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale(CDCl) en date du 24 février 2026 ;
Considérant que la délibération du 26 septembre 2025 du syndicat intercommunal deproduction d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) portant sur l'adhésion de la communed'ARAULES et sur l'adoption de nouveau statut a été notifiée à l'ensemble des membres;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de coopérationintercommunale (CDCl) en date du 24 février 2026; .Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-18 et L 5211-20du Code général des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTENTArticle 1%: La commune d'ARAULES adhère à compter du 1° mars 2026 au syndicatintercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP).Article 2: Les modifications des statuts du syndicat intercommunal de production d'eaupotable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) sont approuvés. Les statuts ainsi modifiés sont reproduitsen annexe du présent arrêté. Ils entrent en vigueur au 1° mars 2026.Article 3 : Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition syndicatintercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) des biens meubleset immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence.Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal conformément à l'article L.1321-1du Code général des collectivités territorialesAfin de pouvoir être comptabilisé par le comptable public, les transferts comptables devrontêtre réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article53 du décret n°20121246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique. |
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Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfetd'YSSINGEAUX sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et sera notifié au président du syndicatintercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et aux Maires descommunes membres et transmis pour information a la sous-préfecture d'YSSINGEAUX.
Pour le Préfet de la Haute-Loire
ithalie CENCIC
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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à
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(SIPEPSyndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable du Pays d'YssingeauxSTATUTSARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICATLors de sa création en 1993, le Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable dénommé ci-après SIPEP, regroupait les communes d'Yssingeaux, St Jeures et Beaux.Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2004, le SIPEP a intégré les communes deBessamorel, Retournac et Saint Maurice de Lignon.Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2010, le SIPEP a intégré les communes de MazetSaint Voy et Saint Julien du Pinet.Par arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2016, le SIPEP a remis à jour ses statuts.ARTICLE 2 - COMPOSITION DU SYNDICATLe SIPEP est composé des communes du département de la Haute Loire suivantes : Araules, Beaux,Bessamorel, Le Mazet Saint Voy, Retournac, St Jeures, Saint Julien du Pinet, Saint Maurice deLignon, et Yssingeaux.ARTICLE 3 - OBJET DU SYNDICATLe syndicat a pour objet la production d'eau potable qui comprend le prélèvement d'eau brute, letraitement de cette eau en vue d'obtenir une eau conforme aux normes nationales et européennesen vigueur en matière de potabilité des eaux destinées à la consommation humaine, et sonacheminement vers les réservoirs principaux ou les points de livraisons des unités de distributiondes communes adhérentes, qui peuvent par ailleurs conserver leurs dispositifs propres deproduction, à condition de ne pas altérer la qualité de l'eau de distribution destinée à laconsommation humaine.ARTICLE 4 - DEFINITION DU SYNDICAT - PROVENANCE DE L'EAULe SIPEP est un syndicat de communes de type syndicat à vocation unique soumis aux articlesL5212- 27 et suivants du code général des collectivités territoriales, ayant pour vocation laproduction d'eau potable de tout ou partie des communes adhérentes à partir :D'une unité mobile sur le Lignon, au lieudit Versilhac,De sources équipées d'unités de traitement appartenant aux communes d'Yssingeaux et de Beaux,connectées à un réservoir de tête au lieudit Les Cayres.
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Propriétaire | Propriétaire ee daSources Localisation | ouvrage unité de | DUP xP PPI PPRi traitementcaptage traitementRecharinges . ; ;Araules Yssingeaux | Yssingeaux | 23/05/2000 | Chloration OUI OUI
YssingeauxRecharinges 25% . ; ,Araules Yssingeaux | 07/07/1988 | Chloration Néant | NéantIl Beaux 25%Araules 50%
Servey Araules Beaux Yssingeaux | 17/07/2000 | Javellisation | Néant | Néant
L'eau produite alimente l'ensemble des communes adhérentes au SIPEP.De sources appartenant à la commune d'Yssingeaux équipées d'une unité de traitement installéeau lieu-dit La Lafayette, raccordées au réservoir du Pied de la Roue, l'eau produite alimentantl'ensemble des communes adhérentes au SIPEP.Propriétairespan Type deSources Localisation | ouvrage DUP PPI | PPRtraitementcaptageBourboute Araules Yssingeaux | 23/05/2000 | OUI | OUIVieux MeygalA Araules Yssingeaux | 23/05/2000 | OUI | OUIVieux Meygal B Araules Yssingeaux | 23/05/2000 | OUI | OUIChlorationVieux Meygal V Araules Yssingeaux | 23/05/2000 | OUI | OUI | ay lieu-ditLa FayetteTestaouaire Araules Yssingeaux | 23/05/2000 | OUI | OUIMontivernoux Yssingeaux | Yssingeaux | 07/08/2000 | OU] | OUILa Fayette (Rancon ext Veet Bieta aun | Guissingeaux ssingeaux/Malosse/Lagrevol/Vallon) 8 Ë 4ARTICLE 5 - COMPETENCES DU SYNDICATLe SIPEP a pour mission, sous sa responsabilité, d'exercer les compétences suivantes :1/ Production d'eau potablee Assurer l'étude des ressources en eau souterraine et de surface sur les plans quantitatif etqualitatif,e Assurer l'étude et la réalisation des ouvrages de production d'eau potable et exercice de lamaîtrise d'ouvrage sur ces ouvrages,e Assurer l'étude et la réalisation des canalisations d'interconnexion et de transfert de l'eaud'une unité de production vers une collectivité membre du SIPEP, assurant la distributiond'eau, achetant de l'eau en gros au SIPEP,
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e Assurer l'exploitation de l'ensemble des ouvrages de production et des canalisationsd'interconnexion et de transfert de l'eau produite concourant à l'exercice de la compétencede production de l'eau potable,e Vendre, le cas échéant, de l'eau potable en gros à des tiers non adhérents, si des quantitésrestent disponibles au-delà de celles fournies aux communes membres du SIPEP,e Procéder aux acquisitions foncières nécessaires.Le SIPEP est propriétaire des ouvrages de production d'eau potable et des canalisationsd'interconnexion et de transport d'eau qu'il réalise.Les autres ouvrages sont mis à disposition par ses communes membres conformément auxconventions conclues avec lesdites communes.Les ouvrages sur lesquels le SIPEP exerce la maîtrise d'ouvrage sont les suivants :e L'usine de traitement de Versilhac (propriétaire),e Une installation de pompage en rive gauche du barrage de La Chapelette (propriétaire),e Un bâtiment annexe reçu en affectation d'Yssingeaux,e Le réservoir des Cayres de 1 200 m3(propriétaire),e Une conduite de refoulement entre l'usine de Versilhac et le réservoir des Cayres(propriétaire),e Une bâche de reprise de 1 000 m3 sur l'usine de Versilhac (propriétaire),e L'intégralité des sources indiquées dans les statuts (mise à disposition),e La canalisation d'adduction des sources vers le réservoir du Pied de la Roue (mise àdisposition) jusqu'au point de comptage des Ollières,e La canalisation venant des sources du Meygal et de Recharinges jusqu'au réservoir desCayres (mise à disposition),e Les canalisations de Versilhac au réservoir des Cayres, et des Cayres et la vanne de Livinhac(propriétaire),e La canalisation du réservoir de St Roch à Livinhac, soit jusqu'à la canalisation de la communede St Maurice de Lignone Les canalisations liées à l'interconnexion St Julien - Bessamorel — Yssingeaux: conduiteentre Livinhac et le pont des Ollières et entre le pont des Ollières et Laprat2- Protection de la ressourceLe SIPEP a compétence en matière de protection des ressources destinées à l'alimentation en eaupotable. A ce titre, il exerce les missions suivantes :e Recherche, établissement, mise en œuvre et établissement des périmètres de protectiondes ressources qu'il exploite,e Établissement des plans de gestion nécessaires des ressources qu'il exploite,e Maîtrise d'ouvrage des programmes d'action et des aménagements techniques jugés utilespour assurer cette protection sur les ressources en eau potable qu'il exploite.Ces missions permettront de sécuriser, fiabiliser et renforcer les ressources en eau.3- Assistance aux communes membres pour l'exercice de leurs compétencesLe SIPEP pourra assurer pour le compte de ses communes membres ou de tiers, par convention,des prestations de service facturées en fonction du service rendu, liées à sa compétence ou à desproblématiques pouvant mettre en cause la qualité de ses ressources.ARTICLE 6 - ADHESION ET RETRAITe 3 sur 8
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6-1 - ADHESIONConformément à l'article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales, le périmètre duSIPEP peut étre étendu par arrété préfectoral par adjonction de communes nouvelles :1/ Soit a la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alorssubordonnée à l'accord de l'assemblée délibérante du SIPEP,2/ Soit sur l'initiative de l'assemblée délibérante du SIPEP. La modification est alors subordonnée àl'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.3/ Soit sur l'initiative du Préfet. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'assembléedélibérante du SIPEP et des conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'assemblée du SIPEP au mairede chaque commune membre, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délaide trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune dans les conditions demajorité qualifiée requises pour la création d'un établissement public de coopérationintercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission estenvisagée. Dans les cas visés au 1/ et 3/, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois àcompter de la réception de la demande.6-2 - RETRAITConformément à l'article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales, « le retrait d'unecommune est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majoritérequise pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale.Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopérationintercommunale au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans cedélai, sa décision est réputée favorable ».6-3 - MODIFICATIONS STATUTAIRESll est fait application des dispositions prévues à l'article L 5211-20 du code général des collectivitésterritoriales en matière de modifications statutaires (loi n° 2004-809 du 13 août 2004).L'organe délibérant du SIPEP délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées parles articles L. 5211-17 (transfert de compétence) à L. 5211-19 (retrait) et autres que celles relatives àla dissolution de l'établissement.« À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipalde chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modificationenvisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditionsde majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dansle ou les départements intéressés ».ARTICLE 7 - DROITS ET RESPONSABILITÉS DES COMMUNES ADHERENTES7-1 - DROITSLes communes adhérentes sont et demeurent propriétaires des ouvrages, équipements et réseauxqu'elles avaient construits avant leur adhésion au SIPEP.
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Leur affectation auprés du SIPEP intervient au moyen de conventions et a pour seule conséquencede transférer a celui-ci la jouissance des biens avec les droits et obligations qui s'y attachent.7-2 - RESPONSABILITESLes maires de toutes les communes membres du SIPEP assurent auprés de leur population laresponsabilité pleine et entière des obligations qui leur incombent en matière de distribution d'eaupotable et de défense incendie, à partir des points de comptage tête entre leur réseau communalet le réseau d'alimentation produite par le SIPEP (ou le réseau d'une autre commune par lequel leureau transite).ARTICLE 8 - POUVOIRS DU SYNDICATLe SIPEP dispose des pouvoirs qui sont définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur,notamment le code général des collectivités territoriales et la code de la santé publique.ARTICLE 9 - SIEGELe siège du SIPEP est situé en Mairie d'Yssingeaux — Place Charles de Gaulle - BP 23 - 43200YSSINGEAUXARTICLE 10 - DUREELe SIPEP est créé pour une durée illimitée.ARTICLE 11 - COMITE SYNDICALLe comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communesadhérentes.Le nombre de sièges est réparti en fonction des tranches de population suivantes :Tranches Delegues Déléguéstitulaires suppléantsInférieur a 500 habitants 1 1Entre 500 et 1500 habitants 2 2Entre 1 500 et 3 000 habitants 3 3Entre 3 000 et 5 000 habitants 4 4Entre 5 000 et 8 000 habitants 5 5Supérieur à 8 000 habitants 6 6Chaque commune est représentée au sein du comité syndical du SIPEP de la façon suivante :. oe DéléguésTranches Délégués titulairessuppléantsARAULES 2 2BEAUX 2 2BESSAMOREL 1 1MAZET SAINT VOY 2 2RETOURNAC 3 3SAINT MAURICE DE LIGNON 3 3SAINT JEURES 2 2SAINT JULIEN DU PINET 1 1YSSINGEAUX 5 5TOTAL 21 21
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Les délégués suppléants sont appelés a siéger avec voix délibérative en cas d'empéchement d'undes délégués titulaires. |En application de l'article L 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les règles defonctionnement d'un conseil municipal d'une commune de plus de 3 500 habitants s'appliquent auSIPEP (qui comprend notamment une commune de plus de 3 500 habitants).Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau du SIPEP, dans lesconditions prévues à l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.Le comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.Le comité syndical est compétent pour prendre les décisions concernant le fonctionnement normaldu syndicat en ayant en compte tout ce qui concerne l'exploitation des ouvrages de productiond'eau potable et en ayant plusieurs argumentations à l'ordre du jour.ARTICLE 12 - BUREAU DU SYNDICATLe bureau du SIPEP est composé du Président, de cinq vice — présidents conformément à l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le président et le bureau peuvent recevoirdélégation d'une partie des attributions de l'assemblée délibérante pour régler les affairescourantes du SIPEP.Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le bureau rendent compte au comité syndicalde leurs décisions.ARTICLE 13 - TRESORIERLes fonctions de trésorier du SIPEP sont assurées par le trésorier de la commune d'Yssingeaux.ARTICLE 14 - CONDITIONS DE VENTE D'EAU PRODUITE PAR LE SYNDICATL'eau produite par le SIPEP est vendue aux communes membres selon le prix fixé par délibérationdu comité syndical et dans le cadre de conventions de vente d'eau.En effet, compte tenu de la configuration du périmètre syndical, le SIPEP assurera la vente d'eauen gros aux communes d'Yssingeaux et de Saint Jeures. Yssingeaux assurera à son tour la vented'eau aux communes dont elle assure la desserte en eau.Le schéma de vente d'eau s'établit de la façon suivante :
RE —Bessamorel St Julien du Pinet
St Maurice deLignon
Araules
Le Mazet St Voy
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Les besoins maximums de pointe journaliére des communes adhérentes sont les suivants :Besoin de Besoin de Clé depointe max en | pointe max en répartitionm3/jour m3/heure des besoinsARAULES 145 6,03 351%BEAUX 226 9,41 5,48%BESSAMOREL 43 1,81 1,05%LE MAZET SAINT VOY 137 5,71 3,33%RETOURNAC 503 20,95 12,21%SAINT JEURES 138 5,75 3,35%SAINT JULIEN DU PINET 45 1,89 1,10%SAINT MAURICE DE LIGNON 773 32,20 18,77%YSSINGEAUX 2 108 87,84 51,19%TOTAL 4 118 171,58 100
ARTICLE 15 - BUDGETSous réserve des dispositions qui leur sont propres (établissement public de coopérationintercommunale comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants), toutesles dispositions du code général des collectivités traitant des finances communales -— 2°"°partie Livre II] - sont applicables au SIPEP.Le SIPEP assure un service public industriel et commercial. En conséquence, conformémentaux articles L 2224 -1 et 2 du code général des collectivités territoriales, le financement duservice de production d'eau potable (dépenses d'investissement et de fonctionnement) estassuré, sauf circonstances particulières et investissements conséquents, par le produit dela vente en gros des mètres cubes d'eau produits par le SIPEP, fournis aux communesmembres et, le cas échéant, aux tiers non-membres.Y Le produit de la vente d'eau aux communes sera calculé en prenant en compte les clés derépartitions calculées à partir des débits de pointe fixés à l'article 14. Elle prend en comptela revalorisation des sources et donne lieu à la clé de répartition suivante :
Communes du SIPEP % avec revalorisationdes sourcesAraules 4,53%Beaux 1,352Bessamorel 1,36%Le Mazet St Voy 4,28%Retournac 15,72%St Jeures 4,314St Julien du Pinet 1,42%St Maurice 24,17%Yssingeaux 42,86%Chaque année, les montants sont votés par délibération.
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Toute souscription nouvelle ou modification de débit par augmentation de débit initialementattribué à la demande de la collectivité ou par adhésion d'une nouvelle collectivité sera soumise àla négociation au cas par cas dans la limite des possibilités de la capacité de la ressource.Le SIPEP bénéficie ainsi des ressources financières prévues par l'article L 5212-19 du code généraldes collectivités territoriales, à savoir :e Les recettes provenant des ventes d'eau aux communes adhérentes,e Le revenu des biens meubles ou immeubles dont il est propriétaire,e Les subventions de l'Etat, du conseil départemental et de l'Agence de l'eau Loire Bretagneauxquelles il peut prétendre dans le cadre de ses projets d'investissement,e Le produit des dons et legs,e Le produit des emprunts.Le SIPEP après avoir ouvert dans son budget les crédits nécessaires, assure le mandatement detoutes ses dépenses et la liquidation des recettes prévues dans celui-ci.ARTICLE 16 - DIVERSLes clauses de droit et des conditions de fonctionnement qui ne sont pas prévues ou rappeléesdans les présents statuts seront réglées conformément à la réglementation en vigueur etnotamment aux dispositions du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 17 - ADOPTION DES PRESENTS STATUTSLes présents statuts annulent et remplacent toutes dispositions statutaires antérieures. Ils sontadoptés conformément aux règles fixées par l'article L 5211-20 du code général des collectivitésterritoriales et annexés aux délibérations des conseils municipaux et du conseil du SIPEP adoptantces statuts.
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Auvergne-Rhône-Alpes
43-2026-02-18-00001
Arrêté conjoint n°2026-08-0001 Portant
composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), du
sous-comité médical (SCoM) et du sous-comité
des transports sanitaires (SCoTS) de la
Haute-Loire
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composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de la Haute-Loire
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www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté conjoint n°2026-08-0001
Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS -TS), du sous-comité médical (SCoM) et du
sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de la Haute-Loire

La Directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, R. 6313-1 à R. 6313-3, R. 6313-
4, et R. 6313-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment ses articles R. 133-3 et
suivants ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la Directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n°2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de
Préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Considérant les désignations proposées dans les conditions prévues à l'article R 6313 -1-1 du
code de la santé publique ;

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composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de la Haute-Loire
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ARRÊTENT

Article 1er : Abrogation des arrêtés de composition,
Les arrêtés n° 2020-17-0131 fixant la composition du CODAMUPS-TS, et n° 2020-17-0132 fixant
la composition du SCoTS du 24 juin 2020 ainsi que celui n°2022-08-010 fixant la composition
du ScoM du 4 juillet 2022 sont abrogés.

Article 2 : Composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS),
Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires, coprésidé par le Préfet ou son représentant et la Directrice générale de
l'agence régionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :
QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
1° Représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental
désigné par le conseil
départemental
Mme Isabelle VALENTIN Mme Florence TEYSSIER
b) Deux maires désignés par
l'association départementale des
maires
Mme Brigitte SOUCHON Néant
Mme Marie-Pierre VINCENT Néant
2° Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de
service d'aide médicale urgente

Docteur Rémi JAVON Néant
Un médecin responsable de
structure mobile d'urgence et de
réanimation dans le département
Docteur Julien ALLIRAND Docteur Adrien ROBERT
b) Un directeur d'établissement
public de santé doté de moyens
mobiles de secours et de soins
d'urgence
M. Julien KEUNEBROEK
Directeur général du Centre
Hospitalier Emile Roux
M. Bastien PILOIX
Directeur Adjoint du Centre
Hospitalier Emile Roux
c) Le président du conseil
d'administration du service
d'incendie et de secours
Mme Marie-Agnès PETIT Néant
d) Le directeur départemental du
service d'incendie et de secours Colonel Frédéric ROBERT Colonel Guillaume OTTAVI
e) Le médecin-chef départemental
du service d'incendie et de secours
Médecin Commandant
Hélène JURY
Médecin Commandant
Didier BRIAT
f) Un officier de sapeurs-pompiers
chargé des opérations, désigné par
le directeur départemental des
services d'incendie et de secours
Commandant Xavier LECHTEN Capitaine Aymeric VOLUT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-02-18-00001 - Arrêté conjoint n°2026-08-0001 Portant
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de la Haute-Loire
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3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le
conseil départemental de l'ordre
des médecins Docteur Alain CHAPON Docteur Nadine DESSIMOND
b) Quatre médecins représentants
de l'union régionale des
professionnels de santé
représentant les médecins
Docteur Fabien TEYSSONNEYRE Non désigné
Docteur Roland RABEYRIN Non désigné
Docteur Philippe SARROU Docteur Patrick CHOLLET
Docteur François GERMAIN Non désigné
c) Un représentant du conseil de la
délégation départementale de la
Croix-Rouge française
M. Philippe MONATTE M. Pascal GALLAND
d) Deux praticiens hospitaliers
proposés chacun respectivement
par les deux organisations les plus
représentatives au plan national
des médecins exerçant dans les
structures des urgences
hospitalières
Pour le SUDF :
Néant

Néant
Pour l'AMUF :
Néant Néant
e) Un médecin proposé par
l'organisation la plus représentative
au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des
établissements privés de santé,
lorsqu'elles existent dans le
département
Non concerné Non concerné
f) Un représentant de chacune des
associations de permanence des
soins lorsqu'elles interviennent
dans le dispositif de permanence
des soins au plan départemental
Pour REGLIB 43 (Régulation libérale
43) :
Docteur Elisabeth WILLEMETEZ

Docteur Patrick ASTIC
Pour l'AVUM (Association Vellave
pour l'Urgence Médicale) :
Docteur Pierre-Olivier PORTE

Docteur Aurélie FOULTIER
Pour l'ASQSV 43500 (Association
pour la Qualité des Soins de Ville
de Craponne-sur-Arzon) :
Docteur Serge PIROUX

Docteur Agnès KLEIN
Pour l'AMLE (Association des
Médecins Libéraux de l'Est de la
Haute-Loire) :
Docteur Julien PEYRARD
Néant
g) Un représentant de l'organisation
la plus représentative de
l'hospitalisation publique
Pour la Fédération Hospitalière de
France :
Néant

Néant
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h) Un représentant titulaire et un
représentant suppléant de chacune
des deux organisations
d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan
départemental dont un directeur
d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires
lorsqu'un tel établissement existe
dans le département
Pour la fédération de
l'hospitalisation privée :
Néant
Néant
i) Quatre représentants des
organisations professionnelles
nationales de transports sanitaires
les plus représentatives au plan
départemental
Pour la Fédération nationale des
services d'ambulances (CNSA),
l'Union départementale des
entreprises de transports sanitaires
de la Haute-Loire (UDETS 43) :
M. Christophe MAURIN
M. Gaëtan VIALET
Pour la Fédération nationale des
transports sanitaires (FNTS) :
Néant
Néant
Pour la Fédération nationale des
artisans ambulanciers (FNAA) :
Néant
Néant
Pour la Fédération nationale des
ambulanciers privés (FNAP) :
Néant
Néant
j) Un représentant de l'association
départementale de transports
sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan
départemental
Pour l'Association de transports
sanitaires d'urgence (ATSU) de la
Haute-Loire :
M. Thierry DESVIGNES

M. Jordan SICARD
k) Un représentant du conseil
régional de l'ordre des pharmaciens
ou, dans les départements d'outre-
mer, la délégation locale de l'ordre
des pharmaciens
Docteur Paule SOL Docteur Cédric CHAMARD
l) Un représentant de l'union
régionale des professionnels de
santé représentant les pharmaciens
d'officine
Docteur Olivier ROZAIRE Non désigné
m) Un représentant de
l'organisation de pharmaciens
d'officine la plus représentative au
plan national
Docteur William PAROT Docteur Caroline PERRAZI
n) Un représentant du conseil
départemental de l'ordre des
chirurgiens-dentistes
Docteur Jean-Marc LEBRAT Docteur Thierry MOLIMARD
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composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
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o) Un représentant de l'union
régionale des professionnels de
santé représentant les chirurgiens-
dentistes
Non désigné Non désigné
p) Lorsque le service de santé des
armées contribue à la permanence
des soins ambulatoires dans le
département, un représentant
médecin du service de santé des
armées
Non concerné Non concerné
4° Représentant des associations d'usagers
Un représentant des associations
d'usagers
Pour l'Union fédérale des
consommateurs « Que Choisir 43 »
M. Yves JOUVE
M. Maurice BEYSSAC

Article 3 : Composition du sous-comité médical (ScoM)
Le sous-comité médical, coprésidé par le Préfet ou son représentant et la Directrice générale
de l'agence régionale de santé ou son représentant, est composé de tous les médecins
mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté :
QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
2° Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de
service d'aide médicale urgente

Docteur Rémi JAVON Néant
Un médecin responsable de
structure mobile d'urgence et de
réanimation dans le département
Docteur Julien ALLIRAND Docteur Adrien ROBERT
e) Le médecin-chef départemental
du service d'incendie et de secours
Médecin Commandant
Hélène JURY
Médecin Commandant
Didier BRIAT
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le
conseil départemental de l'ordre
des médecins
Docteur Alain CHAPON Docteur Nadine DESSIMOND
b) Quatre médecins représentants
de l'union régionale des
professionnels de santé
représentant les médecins
Docteur Fabien TEYSSONNEYRE Non désigné
Docteur Roland RABEYRIN Non désigné
Docteur Philippe SARROU Docteur Patrick CHOLLET
Docteur François GERMAIN Non désigné
d) Deux praticiens hospitaliers
proposés chacun respectivement
par les deux organisations les plus
représentatives au plan national
des médecins exerçant dans les
structures des urgences
hospitalières



Pour le SUDF :
Néant

Néant
Pour l'AMUF :
Néant Néant
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composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
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e) Un médecin proposé par
l'organisation la plus représentative
au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des
établissements privés de santé,
lorsqu'elles existent dans le
département
Non concerné Non concerné
f) Un représentant de chacune des
associations de permanence des
soins lorsqu'elles interviennent
dans le dispositif de permanence
des soins au plan départemental
Pour REGLIB 43 (Régulation libérale
43) :
Docteur Elisabeth WILLEMETZ
Docteur Patrick ASTIC
Pour l'AVUM (Association Vellave
pour l'Urgence Médicale :
Docteur Pierre-Olivier PORTE
Docteur Aurélie FOULTIER
Pour l'ASQSV 43500 (Association
pour la Qualité des Soins de Ville
de Craponne-sur-Arzon) :
Docteur Serge PIROUX
Docteur Agnès KLEIN
Pour l'AMLE (Association des
Médecins Libéraux de l'Est de la
Haute-Loire) :
Docteur Julien PEYRARD
Néant
p) Lorsque le service de santé des
armées contribue à la permanence
des soins ambulatoires dans le
département, un représentant
médecin du service de santé des
armées
Non concerné Non concerné

Article 4 : Composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS)
Le sous-comité des transports sanitaires , coprésidé par l e Préfet ou son représentant et la
Directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant, est composé des
membres suivants :
QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
Partenaires de l'aide médicale urgente désignés au sein du CODAMUPS-TS
1° Le médecin responsable de
service d'aide médicale urgente Docteur Rémi JAVON Néant
2° Le directeur départemental du
service d'incendie et de secours Colonel Frédéric ROBERT Colonel Guillaume OTTAVI
3° Le médecin-chef départemental
du service d'incendie et de secours
Médecin Commandant
Hélène JURY
Médecin Commandant
Didier BRIAT
4° L'officier de sapeurs-pompiers
chargé des opérations, désigné par
le directeur départemental des
services d'incendie et de secours
Commandant Xavier LECHTEN Capitaine Aymeric VOLUT
Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-02-18-00001 - Arrêté conjoint n°2026-08-0001 Portant
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de la Haute-Loire
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5° Quatre représentants des
organisations professionnelles
nationales de transports sanitaires
les plus représentatives au plan
départemental
Pour la Fédération nationale des
services d'ambulances (CNSA),
l'Union départementale des
entreprises de transports sanitaires
de la Haute-Loire (UDETS 43) :
M. Christophe MAURIN

Gaëtan VIALET

Pour la Fédération nationale des
transports sanitaires (FNTS) :
Néant
Néant
Pour la Fédération nationale des
artisans ambulanciers (FNAA) :
Néant
Néant
Pour la Fédération nationale des
ambulanciers privés (FNAP) :
Néant
Néant
Autres membres du sous-comité
6° Le directeur d'un établissement
public de santé doté de moyens
mobiles de secours et de soins
d'urgence
M. Julien KEUNEBROEK
Directeur général du Centre
Hospitalier Emile Roux
M. Bastien PILOIX
Directeur Adjoint du Centre
Hospitalier Emile Roux
7° Le directeur d'établissement de
santé privé assurant des transports
sanitaires
Non concerné Non concerné
8° Le représentant de l'association
départementale des transports
sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan
départemental
Pour l'Association de transports
sanitaires d'urgence (ATSU) de la
Haute-Loire :
M. Thierry DESVIGNES
M. Jordan SICARD
Membres désignés par leurs pairs au sein du CODAMUPS-TS
a) Deux représentants des
collectivités territoriales
Mme Brigitte SOUCHON Néant
Mme Marie-Pierre VINCENT Néant
b) Un médecin d'exercice libéral Docteur Nadine DESSIMOND Néant

Article 5 : Fonctionnement du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires
Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires se réunit au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au
moins la moitié de ses membres.
Son secrétariat est assuré par l'agence régionale de santé.
Le comité établit son règlement intérieur.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires .

Article 7 : Recours
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les membres
concernés et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
En application d es dispositions de l'article R.414 -6 du code de justice administrative , les
particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le Préfet du département de la Haute-Loire et la Directrice générale de l'agence régionale de
santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes
et du département de la Haute-Loire.
Lyon le, 18 février 2025

La Directrice générale de l'agence régionale
de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Haute-Loire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-02-18-00001 - Arrêté conjoint n°2026-08-0001 Portant
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de la Haute-Loire
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-12-20-00010
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté
du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la
capture des Chiroptères en France)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-20-00010
- Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
81
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques

Arrêté du
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)


La ministre de la transition écologique, de l'énerg ie, du climat et de la prévention des
risques,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamm ent ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensembl e du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés s ur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 201 8 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les me sures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-20-00010
- Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
82
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;

Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe
CP 24 -
57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;

Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par l e MNHN contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques (bio logiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'établissement public sous
couvert de l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la déro gation initiale et qu'elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlè vement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur les
populations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d'opérations de capture, marquage, p rélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;

Considérant que le MNHN possède les capacités d'exp ertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susv isé pour une durée de deux années, dans
l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,




84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-20-00010
- Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
83
ARRÊTE


Article 1 :

L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :

À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».

Article 2 :

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 5 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention de s risques,

Pour la ministre et par délégation :






84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-20-00010
- Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI
(coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-07-25-00001
Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduites par le Centre vétérinaire de la
faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la
Loire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
85
République francaise
Gouvernement
aratedu 26 JUIL, 2023portant dérogation a la protection stricte des espéces dans le cadre des activités conduites par |le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiquesdes installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et des modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces demammifères sur le territoire national;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieunaturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 8 octobre 201 8 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquellesil ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
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43-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnementpour la conservation ou le rétablissement des espéces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode précité ; :Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. OlivierLambert pour l'élevage et les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faunesauvage européenne; délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centrevétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la communede Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation despécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et desécosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur,concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le23 février puis le 9 mars 2022 ;Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire ;Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature(CNPN) ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animauxd'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose desdifférentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) etL. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher desanimaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et del'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faunefrançaise afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmesd'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'ilassure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relacher les animaux ;Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes AtlantiqueOniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et que la présente demande dedérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestreset semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant lessoins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dansle milieu naturel ;Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage ;
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43-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissementvisent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à participerà des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas desolution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENTArticle 1°" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est : ©l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)représenté par son directeur Monsieur Olivier LambertLa Chantrerie — 101 route de GachetCS 40706 — 44307 Nantes cedex 3Article 2 — Nature de la dérogation et des opérationsI. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter,recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l'article 4 du present arrétépour la réalisation des opérations suivantes:- les soins et la réhabilitation en vue de relacher des animaux dans la nature ;- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, a des prélevementsd'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation a desprogrammes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé a enlever ou faire enlever, collecter,prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, leséchantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimensmorts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérationssuivantes:- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, duprélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue durelâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche,appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.Elle est valable notamment:- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimensd'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
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conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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- pour le transport entre le centrede sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu ou un spécimen sera libéré en vue desa réinsertion dans la nature ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ouconservé à des fins scientifiques (laboratoire...) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tousces lieux ;- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités duCVFSE/Oniris.Ill. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, leCVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport àdestination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris,dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequeldevront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la dateet le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devraobligatoirement accompagner le spécimen transporté.IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l''acheminement dans les plus brefsdélais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinairessont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsiréceptionnés.V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants surle plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer des techniques demanipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusiondes zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport despécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de ces zones cœurs.Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à l'intérieur d'espacessoumis au régime forestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). Il devrainformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires envigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements dela Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole deNagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlantde leur utilisation.En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuéeque par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative al'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actesvétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.Les animaux ne pourront pas être conservés ausein du centre de soins au-delà des effectifs prévusdans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
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43-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
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Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés depréférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Visond'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu derelâcher de ces spécimens.L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens desespèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier,concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de lareconnaissance de l'espèce.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours demise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleursdélais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au seinde l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en cequi concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programmede recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNAet des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installationsdes établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à laconservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle,etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 — Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogationLes espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :— toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaineà l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ;— toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;— toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseaucastor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté del'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimenvivant ou mort de castor.En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup grisCanis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoiremétropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), laprésente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcherdans le milieu naturel.Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer quedans le respect des articles R. 411-31 a R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 — Marquage des oiseaux
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Afin de contribuer a documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris,le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans quecela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches surla biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l'aide d'une baguemétallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».Article 6 — Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement,celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance duprésent arrêté. |Article 7 —- Comptes rendus d'activités et rapport finalUn bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espècesrecueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leurdevenir, sera adressé dans le 1° semestre de l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (serviceressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). Àl'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final àces destinataires en vue d'une information au CNPN.Article 8 — NotificationLa présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façonvisible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignéescorrespondants du centre de soins.Article 9 — PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvertd'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 10 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Article 12 — Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :— par la voie d'un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent,— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 — Exécution
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Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et del'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 25 JUIL, 2U23
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation :
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculturedurablesi
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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43-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-06-27-00003
Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC,
RNE des mammifères marins, Observatoire des
tortues marines...)
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43-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;

Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l' Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coo rdination technique du système d'information sur la
biodiversité ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'ins truction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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43-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif ères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre -mer de Saint -Martin protégés sur l'ensemb le du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la G uyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire natio nal et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L . 411 -3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des esp èces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée
par l'Office français de la biodiversité (ci -après désigné l'OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;

Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'élevage et aux pêcheries ;

Considérant que les objectifs d es réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale de s Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;

Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
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43-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
96
des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;

Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance d es mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;

Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;

Considérant que l'O FB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,


ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :

– programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveill ance SAGIR sur les espèces de mammifères, d' oiseaux, de reptiles et
d'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;

– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l'Observatoire Pelagis ;

– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint -Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),
réseau tortues marines Saint -Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN).
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43-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article

Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d'animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.

L'OFB et ses partenaires son t également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique , produits et
sous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique . La mise à mort éventuelle d'animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.

Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous -produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.

2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines

Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l'OFB et ses partenaires son t autorisé s à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).

3) Dispositions communes

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'O FB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;

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– L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives a ux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;

– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées , dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;

– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité , à l'exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l'OTM ;

– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires , ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscr its dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalité
et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA , l'OFB met en œuvre les protocoles
adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,
l'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;

– Les actions et opérations conduites sur les mammif ères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;

– À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires) , le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;

– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
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biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l'objet de PNA) ;

– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.

Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées , formation des agents de
l'OFB et des opérateurs

Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'O FB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.

Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.

Pour les réseaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;

Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.

En fonction des program mes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.

L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).

Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et so us-produits d'animaux susmentionnés, l'OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance du
présent arrêté.

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En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.

Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation ) est
transmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.

Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire p eut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.

Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).

Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.

En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis -à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.

Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unité
d'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non -respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.


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101
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle -même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'ea u et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.

Fait le


Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :









Le secrétaire d'État chargé de la mer et
de la biodiversité,

Pour le secrétaire d'État et par
délégation :

La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,

A. DARPEIX VAN TONGEREN






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ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)

Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation

Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide de
filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).

À titre exceptionnel, mise à mort, s elon des méthodes réglementaires ( règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.

Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources lumineuses
ou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris de
drones.

Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.

Récolte/prélèvements, tra nsport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …).

Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques

Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.

Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sa ng, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (ex emples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).

Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.

Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous -produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).

Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou les
partenaires scientifiques

Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires
scientifiques.

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103
ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)



Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.


Réseaux SAGIR et SMAC :

Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.


Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :

Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.

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biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-06-30-00007
Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa
mission d'épidémiosurveillance et de recherches
sur la rage des Chiroptères
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43-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 3) JUIN 2023portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré auLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa missiond'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et Suivants et R. 411-1aR. 411-14;Vu l'arrété du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées(Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du
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43-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
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21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et dela surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères RSAC) :Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période2016-2025 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de laconnaissance et de la protection de la santé publique;Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faunesauvage de Nancy de l'ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage deschauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission quicorrespond également à l'action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptèressur la période 2016-2025: organiser une veille sanitaire);Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d'épidémiosurveillancesur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalité~ anormale des chiroptères ;Considérant d'une part, que les activités prévues (a titre principal, enlèvement de spécimensmorts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcherimmédiat sur place à des fins de suivi de colonies où de surveillance active (avec marquage etprélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur lespopulations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programmed'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptéres impliquent desprélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature a nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur --aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrel'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisationd'opérations de capture, marquage, prelewemionts peu invasifs puis relacher sur place desspécimens considérés;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la rageet de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES;Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertiseet d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présentedérogation,
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ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du GénéralLeclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes« le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer lesopérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationEn vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever,collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturberintentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimensvivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...)issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptèresprotégées rencontrées sur ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des :parcs nationaux.En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC),en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette actiondu PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy estautorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts etparties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus despécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées surl'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivantssera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (encas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuéeque par le personnelautorisé et désigné du laboratoire de lANSES-Nancy ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire del'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect desprescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de lamédecine vétérinaire sur le territoire national.
'Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
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décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés,selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) dudépartement d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pouranalyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre lesdifférents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens,laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoirenational de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatesen application du. présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide dumatériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...) sur desindividus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de recherches surla rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une dérogation autitre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés sur place, ainsique sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisémandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier.Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Lesprélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris serontdétenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analysed'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatésLe Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédantaux diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la sociétéfrançaise pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiropteres- lespersonnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveauxcorrespondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'êtremandatées. Il attache une attention particulière a la bonne mise en œuvre des actions deformation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents auprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour :des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonnearticulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduitespar ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture desChiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attentionparticulière est portée sur les habilitations à la capture.
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Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue a chaque personne mandatée une carte faisantréférence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que lebénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :+ collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse derage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;* étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavreset d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;* réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur lesChiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scientifiques que leprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;* capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvementset salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro-prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées. .La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniquesévocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée aupersonnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce derniercas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes lesautres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé dulaboratoire de lANSES-Nancy ou à des vétérinaires.L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pourla surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions deNatterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre partEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadredu programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus(Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii(Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lorsde découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté parla rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâchersur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsiqu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous lesspécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les ditescolonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de ladécouverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. A l'occasion deces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Cedispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcsnationaux.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES--Nancy.En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité etautour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où estissu l'individumontré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire del''ANSES-Nancy pour analyse.
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Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicusserotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiéspar pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lorsd'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces capturesdéfinitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnelautorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront êtreadressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy,aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectuéssur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires outitulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur leschiroptères.En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par lesvétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de celaboratoire. | :Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autresprogrammes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterusschreibersii (Minioptère de Schreibers)Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus-_ schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales a acideribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé acapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues oude puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, àl'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenantspeuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La'collecte de guano peut être réalisée sur site a des fins d'analyse virologique, ainsi quel'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces deChiroptèresDans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'unehypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé acapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces dechauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur siteà des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisésuniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
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chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire del'ANSES-Nancy.
Article 6 : Dispositions communesEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavresd'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure ouléchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoiresvétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport finalLa rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimensde chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétentsainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de labiodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, àl'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupechiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, lesautorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptiblesd'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des. Chiroptères rencontrés.A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancyadressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité etpaysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté(DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversitéeau patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.: . atArticle 8 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation prend effet a compter de la notification du présent arrété et est valablejusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra étre formuléeauprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d'autreslégislations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressourcesgénétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés souscouvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
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Article 11 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12: SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13: Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux dbvent le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr .
Article 14: ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faite QO JUIN 2023
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation:
gorL'Adjointe ay Ditenteys dapÀ Éau tdsl'a biodiversité :
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l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-07-05-00003
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré au Centre
de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire
naturelle (MNHN) dans le cadre de son
programme national de recherches
ornithologiques (PNRO)
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sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme
national de recherches ornithologiques (PNRO)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires





Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la lis te des espèces de vertébrés protégées menacées d'ex tinction en
France et dont l'aire de rép artition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des dérogatio ns définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnem ent portant sur des espèces de faune et de flore sa uvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoi re et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
le territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ois eaux représentés dans le département de la Guyane p rotégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de May otte,
et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du Code de l'environneme nt pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de ca pture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport e t de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseau x en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
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43-2024-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme
national de recherches ornithologiques (PNRO)
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de l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par l e Centre de recherches sur la biologie des populati ons
d'oiseaux (CRBPO) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janv ier 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1
er juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;

Considérant que les suivis conduits par le CRBPO co ntribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoétholo giques, génétiques, biométriques, etc) relatives au x espèces
d'oiseaux ;

Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec relâch er immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, vo ire marquages électroniques)) ne présentent que trè s peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces d 'oiseaux et, d'autre part, que des études génétique s
impliquent des prélèvements d'échantillons de matér iel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n 'existe
pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation fa vorable,
des diverses populations protégées d'espèces d'oise aux dans leur aire de répartition naturelle respect ive

puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture , marquage,
prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;

Considérant que le CRBPO possède les capacités d'ex pertise et d'intervention requises pour mener à bie n les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,



ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'enseignement supérieur, de l'environne ment et de la recherche. Cette plateforme scientifi que du
MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité mixte de
recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université i ntitulée « Centre d'écologie et des sciences de la
conservation », et rattachée à l'unité d'appui et d e recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulé e
"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".


Article 2 : Nature de la dérogation

En vue de réaliser les suivis de populations nécess aires au Programme national de recherches ornitholo giques
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sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme
national de recherches ornithologiques (PNRO)
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(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du te rritoire national, et relâcher sur place ou de mani ère différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.

La capture temporaire des spécimens avec relâcher d ifféré sur place après détention nocturne ne sera e ffectuée
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.

Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,
le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de captur e, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourritur e ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d'anim aux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces no n
domestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;

La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), mar que
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par sat ellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…),
photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émette urs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple tempé rature,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut égal ement donner lieu à la pose de transpondeurs extern es
(RFID).

La capture temporaire des spécimens peut aussi donn er lieu à des prélèvements d'échantillons de matéri el
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvi llonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygi ale (par palpation), régurgitas spontanés, parasite s externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).

Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des proto coles
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marq uage), dans
le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à l'expér imentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règ lementation relative à l'accès aux ressources génét iques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.

Le directeur du CRBPO est également autorisé à tran sporter ou faire transporter sur l'ensemble du terr itoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, dét ruire ces échantillons de matériel biologique précé demment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'au torité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.

Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des auto risations administratives idoines (ou, à défaut aup rès d'un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).

Dans le cadre de la présente dérogation, le directe ur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marqua ge des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvega rde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribue r à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans q ue cela
n'implique systématiquement l'obtention d'un progra mme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».

En cas de mortalité éventuelle constatée lors des o pérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à tr ansporter ou à faire transporter les cadavres d'ois eaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu' à leur remise à un organisme autorisé à les conserv er sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à dis position prioritairement d'organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces con cernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).


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Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations faisant l'o bjet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'a ction (PNA) , le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des program mes d'actions inscrits dans les PNA conduits en fav eur de
ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur d u CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'av is de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;

– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physi ques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la prés ente dérogation. Les personnes ainsi désignées disp osent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;

– Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBP O s'engage à respecter le règlement intérieur du CR BPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;

– Le directeur du CRBPO met en place une instance ( de type comité de sélection), regroupant un ensembl e
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse e t de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est comp osé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;

– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opér ations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réa lisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'in térieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'e spaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc ). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espac es protégés
sont informés par les personnes physiques (en charg e des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;

– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;

– Les attestations délivrées par le directeur du CR BPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut pro céder à des captures de spécimens d'oiseaux ;

– En ce qui concerne la réalisation des activités d e transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et déte ntrices de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du s pécimen
au CRBPO ;

– en ce qui concerne les activités réalisées dans l es zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissemen ts avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition d es données et les restitutions auprès du dit établi ssement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'un e demande
d'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à ces
espaces ;

– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.

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Article 4 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu 'au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvelleme nt, celle-ci devra être formulée auprès des service s
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.


Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données

5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la pr otection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rap port
présente la liste des programmes personnels proposé s et soumis au comité d'experts en charge de l'exam en de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d'activités présente un court résumé d'a ctivités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notammen t le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortalités, etc) o u points saillants relatifs à la mise en œuvre de l a présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l'eau et de la biodi versité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, p rénom, aire
géographique) peut être jointe.

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministèr e en charge de la protection de la nature (directio n de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.

5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'infor mations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans c e cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observation
d'espèces à disposition dans les conditions définie s par le système d'information de l'inventaire du p atrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les rè gles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.


Article 6 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.


Article 7 : Publications

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous cou vert d'un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.


Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.


Article 9 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.


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national de recherches ornithologiques (PNRO)
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Article 10 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut s'exer cer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .


Article 11 : Dispositions diverses

L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeu r du CRBPO,
est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.


Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l' application du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le





Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :






Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service
pêche maritime et
aquaculture durables,






A. DARPEIX VAN TONGEREN





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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-05-13-00003
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
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LBGOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,La ministre de la mer,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-14R. 411-14;Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 :Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de' protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansle département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipelde Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste'nationale;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble duterritoire ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues mariñes protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi ant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifèressur le territoire national:Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur1
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le territoire national ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des 'oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laGuadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laMartinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département deMayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoîre national et les modalités de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour laconservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation etd'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du codede l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséumnational d'histoire naturelle (MNHN) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, deconservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversitéconduites par le MNHN ;Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impactdéfavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partirde spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels duMNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien lesdiverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
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ARRETENTArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée auxcollections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont lesiège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par leprésent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, dediffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôtsà finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issusd'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (ycompris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions etdépartements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outremer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels duMNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Officenational des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcszoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en Francemétropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimensmorts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleurefaçon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation3.1) Prêts et dépôts pour expositionsDans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des .préts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires oupermanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différentssites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités demise en œuvre,La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisésau public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque expositionsollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservationet de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions deprésentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires oupermanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
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3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifiqueDans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts etdépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble desorganismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalitéscientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés àdes fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cites au présent sous article.Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demandeet/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sousla responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activitésLe MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de labiodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. II transmetiraau plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national dela protection de la nature(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,leur origine et la cause du décès.En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) etau CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Cerapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts etdépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-cidevra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents charges deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
LAArticle 7 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification:+ parla voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www. telerecours.fr .
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Article 9 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et del'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de chaque département concerné.
Faitle F9 Hu] 2029
La ministre de la transition écologique La ministre de la merPour la ministre et par délégation :
fecha Nas' husso ot- Agnacelhre 0772Aile Deux va eurjee
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| Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositionsABBEVILLEAIX-EN-PROVENCEALFORTVILLEALLOUVILLEAMBOISEANGERSANGOULÈMEARBOISARRASAUVERS-SUR-OISEAUXERREBAYONNEBAYONNEBIOTBORDEAUXBOURGESBRESTBRUNOYCAENCAILLECARCASSONNECHALON-SUR-SAONECHAMARANDECHAMBERYCHAMONIXCHAMPLITTECHANTILLYCHARTRESCHARTRES
Musée Boucher de PerthesPlanétarium PeirescAlfortvilleAss. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)FONDATION SAINT-LOUISMuséum des sciences naturelles d'AngersMusée d'AngoulèmeEPCC Terre de Louis PasteurMusée des Beaux-Arts d'ArrasMaison du Docteur GachetMuséum d'AuxerreMusée Basque et de l'histoire de BayonneMuséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)Musée d Histoire et de céramique biotoisesMusée d'Aquitaine de BordeauxMuséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)Musée Robert Dubois-Corneau de BrunoyMusée de Nomandie de CaenCommune de CailleMusée des Beaux de CarcassonneMusée Denon de Chalon-sur-SaôneDomaine départemental de ChamarandeGalerie Eureka à ChambéryMusée des cristaux de ChamonixMusée des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteBibliothèque du Chäteau de ChantillyService archéologique de la ville de ChartresVille de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHÂTEAUDUNCLÈRESCŒUR DE CAUSSECOMMENTRYCOURSEULES SUR MERDAOULASDECAZEVILLEDIGNE LES BAINSDIGNELES BAINSDIJONDIJONDIJONDIJONDINARDDOLEDOUARNENEZÉCHASSIÈRESECOUENELBEUFFIGEACFRESNESGANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de ChateaudunParc Zoologique de ClèresRéserve naturelle nationale du LotMairie de CommentryMairie Courseules sur merAbbaye de DaoulasMusée de géologie Pierre Vetter - DecazevilleMusée Gassendi - Digne les BainsRéserve Naturelle Géologique de Haute ProvenceMusée des Beaux-Arts - DijonMusèum-Jardin des Sciences DijonSociété de Minéralogie et de Paléontologie DijonnaiseVille de DijonMaine de DinardMaison Natale de Louis PasteurPort-musée de Douarnenez (expo hors régie)Musée de Wolframines - EchassièresMusée national de la RenaissanceMusée d'ElbeufMusée Champollion de FigeacEcomusée du Val de Bièvre-FresnesPaléapolis (parc de Paléontologie)GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en GlenneGRENOBLEJONZACLA HAGUELA MOTTE TILLYLA ROCHE GUYONLA ROCHE SUR YONLA ROCHE SUR YONLA ROCHELLELA VOULTE-SUR-RHÔNELAVALLAVAL.LE CRÈSLE GRAND-PRESSIGNYLE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE MANSLE MANSLENS
Muséum d'histoire naturelle de GrenobleMunicipalité de Jonzac, Charente MaritimeCommune de la HagueChateau de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)Château de La Roche-GuyonConseil départemental de la VendéeConseil général de la VendéeMuséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)Mairie de La Voulte-sur-RhéneCCSTI de Laval (Musée des sciences)Musée du Vieux-Chateau - LavalMusée SaharienMusée de Préhistoire du Grand PressignyArchives municipales du HavreMusée d'Art Moderne André Malraux du HavreMusées d'Art et d'Histoire de la Ville du HavreMuséum d'Histoire naturelle du HavreMusée vert du MansMuséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)Musée du Louvre-Lens
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Musée national de Préhistoire des Eyzies de TayracMusée d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine départemental de LindreMusée Louis Senlecq de I'Isle-AdamMusée de LouviersMusée de Préhistoire de Lussac-les-ChateauxAssociation Planet'Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Musée des confluences - LyonSalon de Minéralogie de Lyon / Association Planet'MineralMusée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - MarseilleMusée de la Grande Guerre (expo hors régie)Musée de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - Metz.Communauté d'agglomération montargoiseMusée BuffonPierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)Musée Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Européen du résistant déporté .Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - NemoursMuséum d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORLÉANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothèque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'industrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisEcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'Ecole Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de ParisMusée de La PosteMusée de la Vie romantique - ParisMusée de l'Air et de l'EspaceMusée de l'ArméeMusée DelacroixMusée des Arts DécoratifsMusée des Arts et MétiersMusée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)Musée d'Orsay
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a © © e © © © 9 © © à © © © © © © e © © & © © © 6e © © © © © e © e © + © e ©PARIS Musée du LouvrePARIS Musée du quai Branly - ParisPARIS Musée Maillol ParisPARIS Musée national de la marine de ParisPARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - ParisPARIS Musée national Picasso-ParisPARIS Musée Zadkine - ParisPARIS Palais de la découvertePARIS Palais de TokyoPARIS Petit PalaisPARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des)PARIS Société Nationale d'Horticulture de FrancePARIS Sorbonne UniversitéPARIS Université Paris 12PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont internationalPAU Université de Pau et des Pays de l'AdourPÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de PerpignanPLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu .POITIERS inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)PORQUEROLLE Fondation CarmignacPORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes- Port-LouisQUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du VerdonRENNES Musée de Bretagne de RennesROCHE SUR YON Musée municipal de la' Roche sur YonROUEN Archives départementales de la Seine-MaritimeROUEN Mairie de RouenROUEN Muséum de RouenRUEIL-MALMAISON Musée national des chateaux de Malmaison et Bois-PréauVERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de TrianonSAINT BRIEUC Chateau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCEL Musée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-ComtatTHALGAU Musée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Chateau de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaéneVILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
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| Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifiqueAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIÈREAUBIÈREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANÇONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBÉRYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIÈGNECONCARNEAUCRÉTEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerreIchthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250 - Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'Immunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothèque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)Ecole Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-Charlesinst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier I! - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier Ill (UM3)
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SAINT LEUSAINT OUENSAINTE CLOTILDESOPHIA ANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forêt (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
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|Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEMINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCESLa Ministre de la transition écologique et solidaire,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14; |Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notammentson article 3 ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansl'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivitéd'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans ledépartement de Mayotte, et complétant les listes nationales ;VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles ilne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous laresponsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
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Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, detransport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimenset d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en.application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par leMuséum national d'histoire naturelle (MNHN);Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai2019 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration desconnaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...)relatives aux espèces de Chiroptères ;Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour laprotection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener àbien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, del'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, estautorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte derecherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unitémixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur,assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet duprésent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination etanimation de la capture des Chiroptères en France) du MNHN, cette plateforme scientifique étantdirigée par un/une coordinateur/trice.L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation s'applique aux programmes suivants :- Un programme national de recherche «Capture » qui couvre différentes thématiques sur lesChiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santédes populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés« swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espècesen main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude...;
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- Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservationdes Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individusou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;- Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre deprojets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer lesconnaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, ...En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellementen faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœursde parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernéspar ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires dedétenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisationde procédures décrites ci-après.La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individueltemporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ouéquipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balisesGPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ...).La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons dematériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,phanères, etc).Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative àl'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaireset à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présentarticle, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever surl'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (demanière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces deChiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ouvivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exempled'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération decadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts etl'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre deprogrammes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques,épidémiologiques, etc).Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble deséchantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations(pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillisdans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les diverslocaux du MNHN.Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements,centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens moris (etparties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons dematériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.Dérogation MNHN P CACCHI page 3/6
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Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire cesmêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogationLes opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande etaux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Lesconditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de laplateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de laprésente dérogation ;- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptéres pour lapériode 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de laplateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actionsinscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comité, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et desprogrammes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévupar la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et laprotection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;—Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisantréférence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétencesnécessaires à la bonne réalisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suiviune formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre etrespecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pourchacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, leprogramme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilitéà intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registredes personnes désignées ;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitentpas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés(réserves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par lespersonnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un siteNatura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doits'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilanannuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;—Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de lacapture des Chiropteres en France ;—La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans lesterritoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités decapture et d'enlèvement.
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Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des donnéesLe coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) Un suivi permanent des activitéseffectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaqueannée à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eaupatrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de lanature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune desespèces (ou groupes d'espèces) concernés.Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de laprésente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à laprotection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; cerapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupesd'espèces) et les spécimens correspondantsLes données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schémanational des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadrede cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont renduesaccessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le 'Systèmed'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne lesprogrammes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventairedu patrimoine naturel.Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des donnéesrécoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et lavalorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs del'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur desChiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des fiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, devant la juridiction compétente.
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Article 8 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 2/06 [2020
Pour la Ministre et par délégationle Directe @ l'eau et deta biodiversité
Olivier THIBAULT
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