HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-092
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-04-07-00030 - ARRETE SGCD/SLI/PAC/2025-036
donnant
délégation de signature
à M. le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse centre-est (3 pages) Page 5
74-2025-04-07-00026 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-029
portant
délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie (2 pages) Page 9
74-2025-04-07-00029 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-035
portant
délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
directeur
interrégional de la police judiciaire de Lyon (3 pages) Page 12
74-2025-04-07-00042 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-048
donnant
délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur
départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (4
pages) Page 16
74-2025-04-07-00024 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-027
donnant
délégation de signature à Mme Marie-Hélène
HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie (domaines) (4 pages) Page 21
74-2025-04-07-00025 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-028
donnant
délégation de signature à Mme Marie-Hélène
HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie (FDL) (2 pages) Page 26
74-2025-04-07-00027 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-030
portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public
des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques
de la Haute-Savoie (2 pages) Page 29
74-2025-04-07-00028 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-031
de
délégation de signature à Mme Marie-Hélène
HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur) (3 pages) Page 32
74-2025-04-07-00043 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-033
portant
délégation de signature à Jean-François HOU
directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (3 pages) Page 36
74-2025-04-07-00031 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-037
de
délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional
des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 40
2
74-2025-04-07-00032 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-038
donnant
délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la
Haute-Savoie (4 pages) Page 45
74-2025-04-07-00033 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-039
portant
délégation de signature à M. Pascal ROTHé,
Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du
département du Rhône, en matière de gestion des successions
vacantes (2 pages) Page 50
74-2025-04-07-00035 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-041
de
délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble
(2 pages) Page 53
74-2025-04-07-00036 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2025-042
portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 56
74-2025-04-07-00037 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-043
de
délégation de signature à M. le Directeur régional des douanes
d'Annecy (2 pages) Page 63
74-2025-04-07-00038 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-044
de
délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,
Rectrice
de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de
l'académie de Lyon,
chancelière des universités (3 pages) Page 66
74-2025-04-07-00039 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-045
portant
délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
en
matière de métrologie légale (4 pages) Page 70
74-2025-04-07-00040 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-046
portant
délégation de signature à Mme Nathalie BRAT,
directrice du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie (2
pages) Page 75
74-2025-04-07-00041 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-047
portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Savoie (3 pages) Page 78
74-2025-04-07-00044 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-049
portant
délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au titre des
articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (3
pages) Page 82
3
74-2025-04-07-00045 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-050
donnant
délégation de signature à M. le directeur académique
des
services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (4 pages) Page 86
74-2025-04-07-00046 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-051
donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources et
projets
de la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie (4 pages) Page 91
74-2025-04-07-00047 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-052
en
matière d'exécution des autorisations d'engagement et des
paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (DRCL) (2 pages) Page 96
74-2025-04-07-00048 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-053
en
matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS
Formulaire (2 pages) Page 99
74-2025-04-07-00034 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-040
donnant
délégation de signature à Mme la Directrice
de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 102
4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00030
ARRETE SGCD/SLI/PAC/2025-036
donnant délégation de signature
à M. le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse centre-est
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00030 - ARRETE SGCD/SLI/PAC/2025-036
donnant délégation de signature
à M. le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est
5
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalBaliFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le _7 qyR 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE SGCD/SLI/PAC/2025-036donnant délégation de signatureà M. le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'Etat ;VU la loi n° 8617 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale auxtransferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;VU le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )Mél : . h : fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec « =él : sgc-courrier@haute-savoie.gouv. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00030 - ARRETE SGCD/SLI/PAC/2025-036
donnant délégation de signature
à M. le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est
6
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU la circulaire interministérielle du 18 février 1986 prévoyant notamment que lescommissaires de la République aient a leur disposition pour l'instruction de certainsdossiers, des délégués régionaux de l'éducation surveillée :VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 31 août 2016 portantnomination de M André RONZEL en qualité de Directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse centre-est, à compter du 1° octobre 2016 ;VU proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. André RONZEL, directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse centre-est, à l'effet de signer pour lesétablissements et services relevant soit exclusivement soit conjointement dureprésentant de l'État dans le département et du Président du conseildépartemental, les correspondances relatives à l'instruction des dossiersconcernant :> Article 6 de la loi 8617 du 6 janvier 1986 :* création, transformation et extension d'établissements etservices ;> Article 18, alinéa 3 et article 19 de la loi 8617 du 6 janvier 1986 :* tarification des prestations fournies> Article 49 de la loi 8617 du 6 janvier 1986 :
Article 2 : M. André RONZEL peut subdéléguer tout ou partie de la délégation designature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité.A cet effet, un arrêté sera pris par M. André RONZEL et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00030 - ARRETE SGCD/SLI/PAC/2025-036
donnant délégation de signature
à M. le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est
7
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 : M. le secrétaire général et M. le Directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La préfète
Emmanÿelle DÜUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00030 - ARRETE SGCD/SLI/PAC/2025-036
donnant délégation de signature
à M. le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00026
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-029
portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00026 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-029
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
9
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalpaoFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -7 AVR. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-029portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelledes services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesde la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref: depuis le 18 décembre 2019. )Tel 107 50.33 ie sie : Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00026 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-029
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
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VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES,administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie,ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelledes services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
!Emmanuelle DUBEE
2:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00026 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-029
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00029
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-035
portant délégation de signature à M. Christophe
ALLAIN,
directeur interrégional de la police judiciaire de
Lyon
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00029 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-035
portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon
12
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalfealteFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le ~ 7 AYR, 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-035portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 66192 du 6 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;VU la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations desfonctionnaires ;VU la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 95.654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communesapplicables aux fonctionnaires actifs de la Police Nationale ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- depuis le 18 décembre 2019. eC)i concn so ca : Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr ide Usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00029 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-035
portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon
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VU le décret n° 95.1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matiére degestion des personnels de la police nationale et l'arrêté du même jour de M. leministre de l'Intérieur donnant délégation de pouvoir aux préfets responsables dessecrétariats généraux pour l'administration de la police ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44 ;VU le décret n° 20041439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corpsde maîtrise et d'application de la police nationale ;VU le décret du président de la République du 22 décembre 2014 portantnomination de M. Christophe ALLAIN en qualité de contrôleur général des servicesactifs de la police nationale ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 24 août 1973 donnant délégationpermanente des pouvoirs aux préfets en matière disciplinaire à l'égard de certainsfonctionnaires de la police nationale ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière degestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel en date du 19 avril 2019 portant nomination de M. ChristopheALLAIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterrégional de police judiciaire, en qualité de directeur du service régional à Lyon, àcompter du 13 mai 2019 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Christophe ALLAIN, directeurinterrégional de la police judiciaire de Lyon, pour prononcer les sanctionsdisciplinaires de l'avertissement et du blame à l'encontre des personnels actifsmembres du corps d'encadrement et d'application, de la police nationale, desadjoints de sécurité, des agents et des techniciens de la police technique etscientifique en fonction dans le ressort du département de la Haute-Savoie et placéssous son autorité.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00029 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-035
portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon
14
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur interrégional dela police judiciaire de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La préfète
Emmanbelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00029 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-035
portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00042
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-048
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des
populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00042 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-048
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
16
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalodFrateruité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le _ 7 avp 7075Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-048donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi organique n° 2001.692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois definances ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général surla comptabilité publique, notamment ses articles, 5, 64, 86, 100, 104 et 226;VU le décret n° 991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )P : ' Modules 1 et 7 : Relation générale avec « =Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les:usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00042 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-048
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
17
VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'état ;VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'arrêté interministériel du 2 février 2002 portant règlement de comptabilité duministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualitéde directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisationdu secrétariat général commun de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de ladirection départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale desprogrammes indiqués ci-après ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien RIU, directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie en qualité deresponsable d'unité opérationnelle (RUO) ou responsable de centre de coût, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État desbudgets opérationnels de programme régionaux et nationaux relevant des missionssuivantes :- programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi* action 24: régulation concurrentielle des marchés, protection économique etsécurité du consommateur- programme 181 : prévention des risques
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00042 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-048
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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- programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation* action 2: lutte contre les maladies animales et protection des animaux* action 3: prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denréesalimentaires* action 6: autres actions sanitaires et sociales- programme 382 : Soutien aux associations de protection animale et aux refugesArticle 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobela totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire ainsi que la délégation del'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :1) les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur a 250 000 euros et leslettres de notification de ces arrêtés a leurs bénéficiaires, a l'exception de ceuxqui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de compétencegénérale,2) les conventions passées entre l'Etat et tout organisme public, privé ou associatif, àl'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté decompétence générale,3) la signature des conventions à conclure au nom de l'Etat, avec le département oul'un de ses établissements publics.Sont subordonnés au visa préalable de la préfète, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € T.T.C. etsont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.Article 4 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, ledirecteur départemental peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sescollaborateurs dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 30décembre 1982 susvisé portant règlement de comptabilité publique.La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditéeauprès des comptables assignataires.
. xArticle 5: Le présent arrété prend effet le lendemain du jour de sa publication. Acompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrété sontabrogées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00042 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-048
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr , comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
|)Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00042 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-048
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00024
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-027
donnant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie (domaines)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00024 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-027
donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalZgatceFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -7 AVR 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-027donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative a la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de L'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatriéme parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Fa )' . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC =Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00024 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-027
donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
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régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code généralde la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif a laréalisation des acquisitions fonciéres pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de lapropriété des personnes publiques ;VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES,administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :
RéférencesArt. L.3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3271-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriétédes personnes publiques,art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R.322-8-1 du code del'environnement.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
Numéro Nature des attributions1 Toutes opérations se rapportant a la passation et ala signature au nom de l'État des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militaires de l'État.code général de la propriétédes personnes publiques.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code généralbiens du domaine privé de l'État. de la propriété despersonnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 dula signature des conventions d'utilisation avec le|code général de la propriétéservice ou l'établissement utilisateur. des personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00024 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-027
donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
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la propriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Opérations relatives aux biens dépendant depatrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administrationchargée des domaines".Art. 809 à 811-3 du codecivil.Loi validée du 5octobre1940.Loi validée du 20 novembre1940.Ordonnance du 5 octobre1944.Dans les départements en « service foncier » : tousactes de procédures et toutes formalités relatifsaux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce poursuivies,soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, al'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R.121213 du code général de la propriété despersonnes publiques et aux articles 4 et 5 dudécret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certainsdépartements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,R. 1212-14 et R. 1212-23 ducode général de lapropriété des personnespubliques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011relatif aux première,deuxième, troisième etquatrième partiesréglementaires du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 2: Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autoritépour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise au nom de la préfète de la Haute-Savoie, par arrêtéde délégation qui devra être transmis à la préfète de la Haute-Savoie aux fins de publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00024 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-027
donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
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Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
sh.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00024 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-027
donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00025
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-028
donnant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie (FDL)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00025 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-028
donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalrendFretersité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le. 7 AVR. 2095Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° SGCD/SLI/PAC/2025-028donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)
VU les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES,administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. . )mn : + Modules 1 et 7 : Relation générale avec CE =Mél :sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00025 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-028
donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)
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ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de communiquer chaqueannée aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, conformémentaux articles D1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montantprévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'annéeprécédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfèt
PaEmmanuelle DEBEE
Zi.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00025 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-028
donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00027
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-030
portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00027 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-030
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFeatFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le _ 7 AVR 2075Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-030portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au publicdes services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesde la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( ); . . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usazers'& Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00027 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-030
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
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VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES,administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie,ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, a l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et compétences, les arrétés relatifs aux jours et horairesd'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques dela Haute-Savoie.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
D:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00027 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-030
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00028
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-031
de délégation de signature à Mme Marie-Hélène
HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00028 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-031
de délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le = 7 AVR. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-031de délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie(pouvoir adjudicateur)
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 etsuivants ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 92-604 du 1TM juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00028 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-031
de délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES,administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;VU la décision de la directrice départementale des finances publiques du 31 mai 2024 de confierles actes d'ordonnancement secondaires de la direction départementale des finances publiquesde la Haute-Savoie à Mme Christelle BONATO, attachée d'administration de l'État ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-051 du 7 avril 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources etprojets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure oùils relèvent de ses attributions les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceuxportant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012.Article 2: Délégation est donnée a Mme Christelle BONATO, directrice du pôle ressources etprojets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondairedans les limites de l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-051 du 7 avril 2025 susvisé et relevant du pouvoiradjudicateur.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00028 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-031
de délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00028 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-031
de délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00043
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-033
portant délégation de signature à Jean-François
HOU
directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00043 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-033
portant délégation de signature à Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le > 7 AVR 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-033portant délégation de signature à Jean-François HOUdirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 17 janvier 2025portant nomination deM. Jean-François HOU, en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à compter du 17 février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-16 du 23 mai 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
Rue du 30°": régiment d'infanterie — BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTél. : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.5): : : : 1/3 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél. : sgc-direction@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00043 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-033
portant délégation de signature à Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M.Jean-François HOU,, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les missions et programmessuivants, dans la limite de 250 000 euros:
Mission Programme N° de programmeCompétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agro-alimentaire, de la forêt et deAgriculture, l'aquaculturealimentation, forêt etaffaires rurales(ministère 03)
149
Conduite et pilotage despolitiques de l'agriculture 215(personnel et fonctionnement)Sécurité et qualité sanitaires del'alimentation 206Paysages, eau et biodiversité 113Prévention des risques (dont 181Fonds Barnier)Infrastructures et services de 203transportsEcologi Conduite et pilotage desdév res t t politiques de l'écologie, dueveloppemen ET! développement et de la mobilité 217mobilité durablesbl(ministére 23) durables(personnel et fonctionnement)Fonds d'accélération de latransition écologique dans lesterritoires - 380Axe 2 : adaptation des territoiresau changement climatiqueSécuritéees Sécurité et éducation routières 207(ministère 09)Cohésion des territoires | Urbanisme, territoires et(ministère 45) amélioration de l'habitat 135Plan de relance Ecologie 362La délégation de signature englobe :l'établissement de la programmation,la demande d'engagement juridique,la constatation de service fait,l'ordonnancement de la dépense,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00043 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-033
portant délégation de signature à Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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- les demandes d'émission des titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales,+ l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à lasignature de la préfète les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur a 250000 euros, ainsi que les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires.Article 3: M.Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Étatde son service. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance de la préfète etaccréditée auprès du comptable assignataire.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compterde cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décisionimplicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recourscontentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunaladministratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6: M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires de laHaute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La préfète
LEmmanuelle DUBÉE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00043 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-033
portant délégation de signature à Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00031
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-037
de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la
région Auvergne-Rhône-Alpes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00031 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-037
de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
40
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalEgalité.Fratersité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 7 AVR 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-037de délégation de signature à M. Marc DROUET,Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
VU le code de commerce ;VU le code de l'éducation ;VU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'industrie cinématographique ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la voirie routière ;
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( )£ . : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv. fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00031 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-037
de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
41
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 77.2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 79 ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;VU le décret n° 69131 relatif à l'attribution des subventions pour les travauxd'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire desmonuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans lessites inscrits, classés ou dans les zones protégées ;VU le décret n° 71.858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 701219du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur lesmonuments historiques ;VU le décret n° 71.859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateursdes antiquités et objets d'art ;VU le décret n° 92.604 du ter juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;VU le décret n° 94.422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif a diversesdispositions concernant l'archéologie ;VU le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004.474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps desarchitectes et urbanistes de l'État ;VU le décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive ;VU le décret n° 2007487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et auxZPPAUP ;VU le décret n° 2007645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine ;VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00031 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-037
de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
42
VU le décret n° 2009.748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance de la maîtrise d'ouvragedes services chargés de l'État chargés des monuments historiques ;VU le décret n° 2009.749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur lesimmeubles classés au titre des monuments historiques ;VU le décret n° 2010.633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS auxfonctions de Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et desécurité Sud-Est, Préfet du Rhône :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de la Culture en date du 19 juin 2020 portant nomination deM. Marc DROUET en tant que directeur régional des affaires culturelles de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;SUR proposition de M. le Secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Savoie à M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, de signer les correspondances courantes et les actes degestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant desattributions de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).Article 2 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Savoie à M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la régionAuvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevantdes attributions de la DRAC, notamment dans les domaines d'activité ci-dessous :- les avis et correspondances divers destinés aux collectivités territoriales ;- les questions relatives aux monuments historiques, sites et espaces protégés au titredu code du patrimoine ou du code de l'urbanisme ;- les questions relatives aux sites protégés au titre du code de l'environnement ;- les questions relatives à la qualité architecturale et paysagère des constructions etdes projets d'aménagement des territoires urbains et ruraux ;- la conservation des antiquités et objets d'art ;- l'implantation et l'extension des salles de diffusion cinématographique.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00031 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-037
de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
43
Article 3 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et àleurs établissements publics ;- les circulaires aux maires ;- toutes correspondances adressées aux parlementaires ;- toutes correspondances adressées aux Présidents des assemblées régionales etdépartementales ;- les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillersdépartementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.
Article 4 : M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la régionAuvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signaturequi lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.A cet effet, un arrêté sera pris par M. Marc DROUET et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 7 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur régional des affaires culturellesde la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00031 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-037
de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00032
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-038
donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le
département de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00032 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-038
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Savoie
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFgatteFretersité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le _ 7 AVR, 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-038donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Savoie
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son chapitre 34;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 16 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisationunique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentrationVU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié ;
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. - )five A . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Ce 4Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00032 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-038
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Savoie
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VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la Ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du ter de l'article 2 du décret n° 97-34du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eaucompétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris enapplication de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur debassin ;VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté du 3 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-PhilippeDENEUVY au poste de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 18 mai 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Haute-Savoie, àM. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer :- tous actes de gestion interne à sa direction ;- tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction.
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00032 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-038
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Savoie
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Article 2 : Par dérogation a la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signaturede la préfète de la Haute-Savoie :- les actes à portée réglementaire ;- les sanctions administratives ;- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, decessibilité ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;- les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues à la préfète en matière decontrôle administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;- les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,mémoires en défense hors référés ;- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales :- les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et desparlementaires, à l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifsà une procédure ;- les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageantfinancièrement l'État ;- les décisions attributives de subventions de fonctionnement et de subventionsd'investissement.Article 3 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité aprésenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives etjudiciaires à l'appui des conclusions écrites présentées pour le compte de l'État.Article 4: M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sasignature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant deleur activité au sein du service.Article 6 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compterde cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lasaisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le publicet l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00032 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-038
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Savoie
48
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
4,Emmantelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00032 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-038
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Savoie
49
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00033
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-039
portant délégation de signature à M. Pascal
ROTHé,
Directeur régional des Finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, en matière de
gestion des successions vacantes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00033 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-039
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHé,
Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes
50
EHPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Secrétariat général commundépartemental
Annecy, le -7 AVR. 2025
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-039portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ,Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpeset du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6 ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant a l'administration de l'enregistrementla gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes,validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premiére, deuxieme,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. 4 Ee)Modules 1 et 7 : Relation générale avec Çles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00033 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-039
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHé,
Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes
51
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHE,administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional desfinances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;VU la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHEau 1° septembre 2022;ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHE, directeur régionaldes Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département duRhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département de la Haute-Savoie.Article 2: M. Pascal ROTHE, directeur régional des Finances publiques de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, peut donner sa délégation auxagents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, aunom de la préfète de la Haute-Savoie, par arrêté de délégation qui devra êtretransmis à la préfète de la Haute-Savoie aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 3: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenantl'accès à "Télérecours citoyens". Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recoursadministratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivantsdu code des relations entre le public et l'administration).Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des Financespubliques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet à partir du1er septembre 2022. La préfète,
Emmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00033 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-039
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHé,
Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes
52
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00035
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-041
de délégation de signature à M. le recteur de
l'académie de Grenoble
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00035 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-041
de délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble 53
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFealteFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le _ 7 ve 2075Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-041de délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble
VU le code de l'éducation ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44;VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination, a compter du 26 mars 2025, deM. Philippe DULBECCO en qualité de recteur de l'académie de Grenoble ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref: depuis le 18 décembre 2019. )te) OVSUSS sp 0 : Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr teausagars'® Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00035 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-041
de délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble 54
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Philippe DULBECCO, recteur del'académie de Grenoble, a l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrationscentrales, aux parlementaires, au président du conseil départemental, les décisionsrelatives au contrôle de légalité des actes des collèges du département prévus àl'article R421-54 du code de l'éducation :- délibérations des conseils d'administration,- décisions des chefs d'établissement,— lettres d'observation et recours gracieux.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur del'académie de Grenoble, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Haute-Savoie,les arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par lescollèges ainsi que les avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolairesutilisés par les écoles primaires et maternelles.Article 3: M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble, peutsubdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ouplusieurs agents des services placés sous son autorité.A cet effet, un arrêté sera pris par M. Philippe DULBECCO et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 6 : M. le secrétaire général et M. le recteur de l'académie de Grenoble sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00035 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-041
de délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble 55
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00036
ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2025-042
portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00036 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2025-042
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
56
PREFETE Secrétariat général communalDE LA HAUTE-SAVOIE départementalsftFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le — ~ 7 AVR 2075Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2025-042portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;Vu le code de la défense ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions etprorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant lesinfirmiers ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualitéde directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00036 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2025-042
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
57
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpesdu 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de ladélégation départementale de la Haute-Savoie ;Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre lepréfet de la Haute-Savoie et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santépublique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, lereprésentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice généralede l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placéssous son autorité. » ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesdécisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :1. Hospitalisations sans consentement- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre la préfète et ledirecteur général de l'agence régionale de santé ;- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 ducode de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soinspsychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santépublique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levéede cette mesure et décision de soins ambulatoires ;- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'articleL. 3213-5-1 du code de la santé publique ;- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre del'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée demesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises enréférence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patientdéclarés irresponsables pénaux),- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément àl'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00036 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2025-042
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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2. Santé environnementale
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Hommenotamment en matière :- de prévention des maladies transmissibles ;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie del'Homme ;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes dedérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlementsanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner unavis technique ;- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et desdéchets :- de prévention des nuisances sonores ;- de lutte contre la pollution atmosphérique ;- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et depiscines ;- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santépublique ;
+contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procéduresd'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relativesaux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions demesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.1321-95 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protectiondes sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 ducode de la santé publique ;lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 a L. 1331-24 du code de la santépublique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les procédures consécutives a une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou del'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 etsuivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitutionpour l'hébergement). Les procédures consécutives a une défaillance du propriétaire,copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00036 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2025-042
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informationsrelatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1à D. 1332-54 du code de la santé publique ;lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à desniveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office desmesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.1336-3 du code de la santé publique ;suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risquesinfectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivréspar la préfète, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santépublique ;application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêtde la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition auradon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.3._ Autres domaines de santé publique- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargéde donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et desétudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions deschapitres II et III du Titre V du Livre | - Sixième partie du code de la santé publique.- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée enapplication de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêtéen service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement encongés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santépublique.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile COURREGES, directricegénérale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature estdonnée :a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dansl'ensemblede l'article 1° du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article1-1 du présent arrêté, à Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégationdépartementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'empêchement, à MadameRachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de MadameRachel CAMBONIE, délégation de signature est donnée à :- Madame Marie-Caroline DAUBEUF- Madame Victoire CHARPIER SUTY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00036 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2025-042
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
60
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation designature est donnée a Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santépublique ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame PatriciaSALOMON, délégation de signature est donnée a Monsieur Bruno FABRES, responsabledu péle santé et environnement a la direction de la santé publique.d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation designature est donnée a Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offrede soinEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signatureest donnée à Madame Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, responsable interdépartementalde l'offre de soins hospitalière.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires prévus à l'article 2,délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domainesd'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur ReynaldLEMAHIEU, directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie et en casd'absence ou d'empéchement à Madame Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de ladélégation départementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame RachelCAMBONIE, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence a:
i
Madame Florence CHEMIN ;Madame Caroline LE CALLENNEC ;Madame Clémence LANNES- Madame Véronique ROBAUX ;Monsieur Florent SABOULet aux médecins de veille sanitaire :Docteur Julien BERRA (DD 69) ;Docteur Muriel DEHER (DD 73);Docteur Olivier GAGET (DD 38);Docteur Sarah CORBIN (DD 43);Docteur Michéle LEFEVRE (DD 42);Docteur Cécile MARIE (DSP) ;Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00036 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2025-042
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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Article 4: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. A compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application dudécret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé nonreprésentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voiede l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00036 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2025-042
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00037
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-043
de délégation de signature à M. le Directeur
régional des douanes d'Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00037 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-043
de délégation de signature à M. le Directeur régional des douanes d'Annecy 63
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalPendFraternité
sfè la H - iLa préfete de la Haute-Savoie Annecy, le _ 7 app 025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-043de délégation de signature a M. le Directeur régional des douanes d'Annecy
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2022 nommant M. Luc PERIGNE, administrateursupérieur des douanes et droits indirects, en qualité de directeur régional desdouanes d'Annecy ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. cc)ere : + Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier haute-savoie. ouv.fr les vragers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00037 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-043
de délégation de signature à M. le Directeur régional des douanes d'Annecy 64
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Luc PERIGNE, directeur régionaldes douanes d'Annecy, a l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, a l'exclusion des correspondances destinées aux administrationscentrales, aux parlementaires, au Président du départemental, toutes décisions,pièces et documents relatifs à la gestion du personnel, à la gestion courante desimmeubles et du matériel et à l'organisation du service de la direction régionale desdouanes d'Annecy.Article 2 : M. Luc PERIGNE, directeur régional des douanes d'Annecy, peutsubdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ouplusieurs agents des services placés sous son autorité.A cet effet, un arrêté sera pris par M. Luc PERIGNE, directeur régional des douanesd'Annecy, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur régional des douanes d'Annecysont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00037 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-043
de délégation de signature à M. le Directeur régional des douanes d'Annecy 65
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00038
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-044
de délégation de signature à Madame Anne
BISAGNI-FAURE ,
Rectrice de la région académique
d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00038 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-044
de délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,
Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
66
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le ~ 7 AVR, 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-044de délégation de signature a Madame Anne BISAGNI-FAURE ,Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,rectrice de l'académie de Lyon,chancelière des universitésVU le code de l'éducation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport;VU le code du service national;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;VU le décret n° 2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2020-1542 du 9décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en oeuvre ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. COza. s : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00038 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-044
de délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,
Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
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VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE,rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie deLyon, à compter du 26 mars 2025 ;VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministère del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régionset les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associativeen date du 15 décembre 2020;VU le protocole régional relatif à l'articulation des compétences pour la mise enoeuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative conclu entrele préfet de région et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes endate du 18 décembre 2020 ;VU le protocole départemental relatif à l'articulation des compétences pour la miseen oeuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative conclu entrele préfet du département de la Haute-Savoie et le recteur de la région académiqued'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 3 mars 2021;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE,rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière desuniversités, à l'effet de signer les actes relevant de ses attributions dans lesdomaines d'activités énumérés ci-après à l'exclusion des correspondances avec lesadministrations centrales, de celles à l'attention personnelle des élus, descorrespondances avec les parlementaires et avec le président du conseildépartemental.Jeunesse, engagement, vie associative :* actes administratifs et mesures de police administrative pris en applicationdu code de l'action sociale et des familles dans le cadre des accueils men-tionnés à l'article L227-4 du même code à l'exception de celles exigeant lasaisine préalable de la commission départementale compétente en matièrede jeunesse et de sport (CDJSVA) ;* projets éducatifs territoriaux (PEdT) et plans mercredi : conventions et cor-respondances ;e service civique : actes relatifs à l'agrément de service civique ;* réserve civique : actes relatifs à la gestion des missions et des candidaturesde volontaires ;° médailles jeunesse, sport et engagement associatif : correspondances rela-tives à l'organisation des commissions ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00038 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-044
de délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,
Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
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e fonds de développement de la vie associative : correspondances relatives al'instruction des dossiers et a l'organisation du collège départemental.
e actes administratifs et mesures de police administrative pris en applicationdu code du sport a l'exception :- des mesures exigeant la saisine préalable de la commission départe-mentale compétente en matière de jeunesse et de sport (CDJSVA),- des mesures de fermeture temporaire ou définitive des établissementsd'activités physiques et sportives.e agrément des associations et groupements sportifs : correspondances à l'ex-clusion des décisions.Article 2 : Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice del'académie de Lyon, chancelière des universités, peut subdéléguer tout ou partie dela délégation de signature qui lui est confiée à un ou plusieurs agents des servicesplacés sous son autorité.À cet effet, un arrêté sera pris par Madame Anne BISAGNI-FAURE et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame larectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État en Haute-Savoie.La préfète
Emmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00038 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-044
de délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,
Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00039
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-045
portant délégation de signature à Mme Isabelle
NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00039 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-045
portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale
70
ŒPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéFxgatitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le
Secrétariat général commundépartemental
= 7 AVR 2095
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-045portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière de métrologie légale
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/4
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00039 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-045
portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale
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Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et desfinances ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, notamment son article 2-2° ;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté du 1" octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et lavérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports parroute ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instrumentsde mesure ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphesnumériques ;Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;Vu l'arrêté du ter août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article ler: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom de la préfète de la Haute-Savoie,les actes relatifs a:e l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification auxfabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et auxorganismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 del'arrêté du 31 décembre 2001)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00039 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-045
portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale
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l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurancede la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments demesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387du 03 mai 2001)l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001)la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la miseen demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai2001 et art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1° octobre1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004)l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et devérification après réparation ou modification accordées aux détenteursd'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001)la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables auxinstruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné(art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 dudécret n° 2001-387 du 03 mai 2001)l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marchéd'un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise surle marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un typepour lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001)l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède auxdéfauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen detype ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension dela mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise endemeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché desinstruments d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 del'arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l'arrêté du 1° août 2013; art. 25 de l'arrêté du21 octobre 2010).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :e la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département,une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leursétablissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;e les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat auxcollectivités locales, aux établissements et organismes départementaux,communaux et intercommunaux ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00039 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-045
portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale
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e les notifications de ces subventions ou préts aux collectivités locales,établissements et organismes bénéficiaires ;e les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de laloi du 2 mars 1982 ;e les circulaires aux maires ;e les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;e toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sontrelatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi quecelles dont la préfète se réserve expressément la signature ; toutescorrespondances adressées aux cabinets ministériels (les autrescorrespondances étant sous le régime du sous-couvert) ;e toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionaleset départementales ainsi que les réponses aux interventions desparlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent surles compétences relevant de l'Etat, à l'exception de celles concernantl'inspection du travail.Article 3 : Madame Isabelle NOTTER pourra subdéléguer sa signature au responsabledu pôle C de la DREETS et en son absence au responsable du départementmétrologie et à ses responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail « Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00039 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-045
portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
en matière de métrologie légale
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00040
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-046
portant délégation de signature à Mme Nathalie
BRAT,
directrice du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00040 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-046
portant délégation de signature à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalfateFreteruité
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le - 7 AYR. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-046portant délégation de signature à Mme Nathalie BRAT,directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-SavoieVU le code de justice administrative et notamment ses articles R414-1 et suivants et R611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Nathalie BRAT enqualité de directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,Rue du 30°" régiment d'infanterieu Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis 1218 décembre 2078. ce)Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00040 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-046
portant délégation de signature à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
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ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRAT à l'effet de signer tousdocuments relevant du secrétariat général commun départemental, à l'exception des actesrelevant du périmètre de la préfecture et des directions départementales interministériellesdans les matières suivantes :* décisions de titularisation* modification des quotités et des modalités de travail dont autorisation de télétravail* sanctions disciplinaires+ répartition et notification des indemnités (dont la NBI)* arrêtés de création des comités techniques* __ arrêtés de création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail* fixation des règlements intérieurs* engagement et réponse aux contentieuxArticle 2: Mme Nathalie BRAT peut subdéléguer sa signature a un ou plusieurs agents placéssous son autorité.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. A compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 5 : M. Le secrétaire général de la préfecture et Mmes et M. les directeurs des directionsdépartementales interministérielles et Mme la directrice du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00040 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-046
portant délégation de signature à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
77
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00041
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-047
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00041 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-047
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
78
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalAsaFraternité
La préfète de la Haute-Savoie A |=P PEU 7 AVR, 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° SGCD/SLI/PAC/2025-047portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairea Mme Nathalie BRAT,directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Nathalie BRAT enqualité de directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00041 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-047
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
79
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRAT, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-Savoie, pour procéder a l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants (titre2 et hors titre 2), dans la limite de 250 000 euros pour les programmes hors titre 2 :
Programme Intitulé du programme124 conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales134 développement des entreprises et régulations135 urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat148 fonction publique155 conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploiet du travail161 sécurité civile176 police nationale181 prévention des risques203 infrastructures et services de transports206 sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation207 sécurité et éducation routières215 conduite et pilotage des politiques de l'agriculture216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie,du développement et de la mobilité durables348 rénovation des cités administratives et autres sitesdomaniaux multi-occupants349 fonds pour la transformation de l'action publique354 administration territoriale de l'État362 écologie363 compétitivité364 cohésion723 opérations immobilières et entretien des bâtiments
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Nathalie BRAT pour :*__ signer électroniquement les marchés dans l'outil PLACE ;
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00041 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-047
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
80
* signer les demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l'État,y compris les admissions en non valeur de créances de l'État étrangères à l'impôt et audomaine, les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale ;* signer les ordres de recettes rendus exécutoires ;* signer tous documents, demandes de paiement et autres pièces concernant lacomptabilité de l'État et relatifs au budget de fonctionnement et au patrimoineimmobilier, a l'action sociale, a la prise en charge des indemnités, allocations,prestations familiales et rémunérations de l'ensemble des personnels dont la gestionest assurée par le secrétariat général commun départemental ;+ désigner les porteurs de cartes achats et déterminer les plafonds d'utilisation.Article 3: Délégation est donnée à Mme Nathalie BRAT pour signer les documents relatifs àla paye des agents du périmètre de compétence du SGCDArticle 4: Mme Nathalie BRAT peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents placéssous son autorité.Article 6 : Le présent arrêté prend effet le mardi 8 avril 2025. À compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mmes et MM. lesdirecteurs des directions départementales interministérielles, Mme la directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00041 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-047
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
81
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00044
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-049
portant délégation de signature à M. Alexandre
PETIT, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76
du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00044 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-049
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
82
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le- 7 AVR. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-049portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartementalde la police nationale de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi organique n° 2001692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois definances ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2018 - 514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )ch. . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Q %Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00044 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-049
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
83
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur n° 286 du 24 février 2022 portant nomination deM. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire de police, en tant que directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie à compter du 14 mars2022;VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale desprogrammes indiqués ci-après ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 dubudget opérationnel de programme 176 « police nationale ».Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobela totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire ainsi que la délégation del'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :1) les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés àleurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sontmentionnés dans l'arrêté de compétence générale,2) les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, àl'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté decompétence générale,3) les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000€,4) les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 50000 €,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00044 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-049
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
84
5) la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus al'article 38 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique,6) la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financierlocal et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,7) la signature des conventions à conclure au nom de l'État, avec le département oul'un de ses établissements publics.Sont subordonnés au visa préalable de la préfète, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € T.T.C. etsont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, ledirecteur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditéeauprès des comptables assignataires.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail « Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00044 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-049
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
85
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00045
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-050
donnant délégation de signature à M. le
directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la
Haute-Savoie
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00045 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-050
donnant délégation de signature à M. le directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
86
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalonlFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le _ 7 AVR 797%Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-050donnant délégation de signature à M. le directeur académiquedes services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoiepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi organique n° 2001.692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois definances ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( eC)1. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00045 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-050
donnant délégation de signature à M. le directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
87
VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte,en qualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Frédéric BABLON en qualité dedirecteur académique des services de l'Éducation nationale du département de laHaute-Savoie, à compter du 16 mai 2022 ;VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne leministère de l'Éducation nationale ;VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale desprogrammes indiqués ci-après ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BABLON, directeuracadémique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, en tant queresponsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2.3.5.6 et 7 desbudgets opérationnels de programmes académiques relevant des programmes suivantsde la mission « enseignement scolaire » :programme 139 - enseignement privé du premier et second degrés :action 09 : forfaits + crédits pédagogiquesprogramme 140 - premier degré public :action 01 : enseignement pré-élémentaireaction 02 : enseignement élémentaireaction 03 : besoins éducatifs particuliersaction 04 : formation des personnels enseignantsaction 06 : pilotage et encadrement pédagogiqueprogramme 230 - vie de l'élève :action 02 : santé scolaireaction 03 : accompagnement des élèves handicapésaction 04 : action sociale
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00045 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-050
donnant délégation de signature à M. le directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
88
Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe latotalité des actes incombant a l'ordonnateur secondaire, y compris la signature desmarchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu'a la liquidation et'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :e les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés àleurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sontmentionnés dans l'arrêté de compétence générale ;e les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, àl'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté decompétence générale ;e les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000 € ;e les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieurà 50000€;e la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus àl'article 38 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;e la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financierlocal et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;e la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avecle département ou l'un de ses établissements publics ;Sont subordonnés au visa préalable de la préfète les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € hors taxeset sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.Article 4 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. ledirecteur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditionsprévues par l'arrêté interministériel du 12 janvier 2003 susvisé portant règlement decomptabilité publique.La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprèsdes comptables assignataires.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr , comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00045 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-050
donnant délégation de signature à M. le directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
89
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeuracadémique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie sont chargés,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00045 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-050
donnant délégation de signature à M. le directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
90
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00046
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-051
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle
ressources et projets
de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00046 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-051
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
91
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFeatFratersité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -7 AVR 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° SGCD/SLI/PAC/2025-051donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairea Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources et projetsde la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territorialede la République ;VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 - 7Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec. . . 8eMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationà d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00046 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-051
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
92
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 18 avril 2024 affectant à compter du 3 juin 2024 Mme ChristelleBONATO, attachée d'administration de l'Etat, auprès de la direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Savoie ;VU la décision de la directrice départementale des Finances publiques du 31 mai 2024de confier les actes d'ordonnancement secondaires de la Direction départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie à Mme Christelle BONATO, responsable du pôleressources et projets de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BONATO, responsabledu pôle ressources et projets de la direction départementale des Finances publiques dela Haute-Savoie, à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de ladirection départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, ainsique l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00046 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-051
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
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> recevoir les crédits des programmes suivants :e n° 156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur publiclocal »,e n° 200 -« Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »,e n° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique etfinanciére »,e n° 362 - « Ecologie »,e n° 363 - « Compétitivité »,e n° 364-« Cohésion »,e n° 723 -« Contribution aux dépenses immobilières ».> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en casde cité administrative, sur le compte de commerce n°907 - « Opérationscommerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2: Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Haute-Savoie :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables delautorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses,- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes,- les conventions passées entre l'Etat et tout organisme public, privé ouassociatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnésdans l'arrêté de compétence générale,- sont subordonnés au visa préalable de la préfète, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000€TTC et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialoguecompétitif et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que lesavenants et décisions de poursuivre.Article 3: Mme Christelle BONATO peut, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dansles conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00046 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-051
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
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Article 4: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementaledes Finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00046 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-051
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00047
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-052
en matière d'exécution des autorisations
d'engagement et des paiements des subventions
dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (DRCL)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00047 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-052
en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (DRCL)
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalpoolFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le - 7 AVR 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-052en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventionsdans l'application CHORUS Formulaire à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex depute le 18 décesiibre 2019, / eoTel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-direction@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ + d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00047 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-052
en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (DRCL)
97
CONSIDERANT qu'il appartient au bureau des concours financiers (BCF) de la direction desrelations avec les collectivités locales (DRCL) de la préfecture de la Haute-Savoie d'exécuterdans l'application CHORUS Formulaire les engagements juridiques et les demandes depaiements des subventions aux collectivités locales au titre des concours financiers de l'État(BOP 119, 112, 122 et 754 et 380), en application des arrétés attributifs de subvention etcertificats de paiement signés par madame la préfète.Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,ARRETEArticle 1er: Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après pour exécuter dansl'application Chorus formulaire les engagements juridiques et demandes de paiements dessubventions relevant des BOP 119, 112, 754 et 380:- Catherine AYMA, cheffe du bureau des concours financiers de l'Etat,- Anouck CHAMPEL, adjointe a la cheffe du bureau des concours financiers de l'Etat, acompter du 31 mai 2025- Marie-Noëlle BLANQUART, gestionnaire des concours financiers de l'État,- Sandrine ZANELLA, gestionnaire des concours financiers de l'État.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. A compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Madame Catherine AYMA et les agents visés dans laprésente délégation de signature sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
La, préfè
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00047 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-052
en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (DRCL)
98
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00048
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-053
en matière de validation des dépenses dans
l'application CHORUS Formulaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00048 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-053
en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire 99
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementaleineFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -7 AVR 2925Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-053en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU les délégations de signature données aux directrices et directeur des directionsdépartementales interministérielles de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancementsecondaire ;
Rue du 30° régiment d'infanterie aere la LBP 2332 - 74034 Annecy cedex denis le 18 dacemntate 207 / e)Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-direction@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ + d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00048 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-053
en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire 100
CONSIDERANT qu'il appartient au service de la Mission de Coordination Interministérielle(MCI) de valider dans l'application CHORUS Formulaire les propositions d'engagementsjuridiques signées préalablement par Mme la préfète d'un montant supérieurà 250 000 Euros ;Sur proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle ler : Délégation est donnée à M. François AYMA de valider dans Chorus formulaires lespropositions d'engagements juridiques signées préalablement par Mme la préfète pour tousles budgets opérationnels de programme (BOP).En cas d'absence ou d'empéchement de M. François AYMA, cette délégation est donnée aMme Élisabeth CARRIER.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : M. le secrétaire général, M. Francois AYMA et Mme Élisabeth CARRIER sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00048 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-053
en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire 101
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00034
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-040
donnant délégation de signature à Mme la
Directrice
de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00034 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-040
donnant délégation de signature à Mme la Directrice
de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
102
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalgaitsFratérisité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -7 AVR. 2095Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-040donnant délégation de signature à Mme la Directricede la sécurité de l'aviation civile Centre-EstVu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement,des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30*7* régiment d'infanterie - BP 233274034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 | depuis le 18 décembre 2019. )Mel: sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec CChttps://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00034 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-040
donnant délégation de signature à Mme la Directrice
de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2023 relatif à la nomination de Mme Cécile du CLUZELen qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,ARRÊTEArticle 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, Directrice de lasécurité de l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer, au nom de la préfète, dans le cadrede ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décisionRéférences1Rétention d'aéronef français ou étrangersqui ne remplit pas les conditions prévues parle code des transports et par le livre 1er ducode de l'aviation civile pour se livrer à lacirculation aérienne ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ces codes
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du codedes transports
Décisions de délivrance des titres decirculation permettant l'accès et lacirculation en zone côté piste ou en zone desûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du codedes transportsDérogations aux hauteurs minimales de volimposées par la réglementation, en dehorsdu survol des agglomérations, ou desrassemblements de personnes ou d'animauxen plein air, ou le survol de certainesinstallations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques, d'installations etéquipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires ala conduite de travaux pour une duréelimitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du codedes transports
Autorisation de re-décollage d'aéronefsayant été contraints de se poser hors d'unaérodrome régulièrement établiArticle D.6212-2 du code destransportsDécisions de validation des acquis, d'octroi,de retrait, ou de suspension des agrémentsdes personnels chargés du service desauvetage et de lutte contre l'incendie
Article D.6332-14 du code destransports
Les documents relatifs au contrôle durespect des dispositions applicables auservice de sauvetage et de lutte contrel'incendie par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié leurservice, ainsi que ceux relatifs au contrôle durespect des dispositions relatives à la miseen œuvre de la prévention et de la luttecontre le péril animalier par les exploitantsd'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 ducode des transports
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00034 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-040
donnant délégation de signature à Mme la Directrice
de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leursattributions, a l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1er :- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les §1 à 7 inclus;- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les 8 1 à 7 inclus;- M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus;- M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS, pour les § 1 à 7 inclus ;- M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1;- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2;- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2;- Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents a la division sûreté, pour le § 2;- MM. Sami MAIT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le §2;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3;- M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le § 4;- Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation etdéveloppement durable pour le § 4;- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les§ 6 et 7.
Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence dedirection lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, a l'effet de signer les actes ou décisionsprévue l'article 1 pour les § 1 et 5.M. Romain BEVILLARD, adjoint a la directrice, chargé des affaires techniques ;- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;— M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;- M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS ;- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatricenationale régulation économique ;- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;- M, Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes ;- M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;- Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation etdéveloppement durable ;- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.Article 4: Le présent arrété prend effet le lendemain du jour de sa publication. A compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00034 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-040
donnant délégation de signature à Mme la Directrice
de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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Article 6: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Mme la Directrice dela sécurité de l'aviation civile Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanvelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00034 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-040
donnant délégation de signature à Mme la Directrice
de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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