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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-285
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation partielle et
temporaire aux périodes minimales d'interdiction des fertilisants azotés
en zones vulnérables aux nitrates (2 pages) Page 3
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2024-10-22-00002 - AP ENQUETE PUBLIQUE complem signé (2 pages) Page 6
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-22-00001
Arrêté portant dérogation partielle et
temporaire aux périodes minimales
d'interdiction des fertilisants azotés en zones
vulnérables aux nitrates
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation partielle et temporaire
aux périodes minimales d'interdiction des fertilisants azotés en zones vulnérables aux nitrates 3
E,"dLiberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ISÈRE
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement
ARRÊTÉ N°PORTANT DÉROGATION PARTIELLE ET TEMPORAIRE AUX PÉRIODES MINIMALES D'INTERDICTION DESFERTILISANTS AZOTÉS EN ZONES VULNÉRABLES AUX NITRATES
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Le PRÉFET de l'ISÈREChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele Code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 à R.211-84 relatifs auxprogrammes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates;I'arrété ministériel du 19 décembre 2011 modifié le 30 janvier 2023 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire lapollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;l'arrêté n°21-329 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet2021 portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origineagricole sur le Bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;l'arrêté n°24-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 19 juillet 2024établissant le 7° programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contrela pollution par les nitrates d'origine agricole ;la demande de dérogation sur le département de I'lsére présentée par le Président de laChambre d'Agriculture de l'Isère dans son courrier du 14 octobre 2024;le rapport et les propositions du directeur départemental des territoires en date du16 octobre 2024 ;l'avis favorable du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques en procédure dématérialisée du 16 octobre 2024 au21 octobre 2024 ;
Considérant que le 7¢ programme d'actions régional susvisé prescrit des périodesminimales d'interdiction d'épandage de fertilisants azoté ;Considérant l'instruction du Directeur de cabinet de la ministre de l'Agriculture du4 octobre 2024 ;Considérant la pluviométrie exceptionnelle observée depuis le mois de septembre 2024 ;1/2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation partielle et temporaire
aux périodes minimales d'interdiction des fertilisants azotés en zones vulnérables aux nitrates 4
Considérant que ces conditions ont pu conduire à I'impossibilité de réaliser les épandagesavant les périodes d''interdiction d''une part, et entraîner un risque de saturation desouvrages de stockage d''effluents d'élevage d'autre part ;Considérant que le contexte exceptionnel justifie une dérogation temporaire à l'arrêtédu 19 juillet 2024 susvisé, consistant à reporter la date de début d'interdiction desépandages, de manière à permettre aux exploitants d'effectuer les amendementsretardés d''une part, et de limiter le risque de débordement des ouvrages de stockaged''effluents d'élevage d'autres part ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTEARTICLE 1Mesure dérogatoire: lorsque la date de début de la période d'interdiction d'épandages defertilisants azotés fixée dans les arrêtés susvisés est antérieure au 15 novembre, selon lescultures et le type de fertilisant, cette date est alors reportée au 15 novembre pourl'année 2024.La date de début de la période d''interdiction d'épandages de fertilisants azotés ne changepas lorsqu'elle a été fixée dans les arrétés susvisés à compter du 15 novembre, selon lescultures et le type de fertilisant.ARTICLE 2La mesure dérogatoire précisée à l'article 1 n'est applicable que pour les fertilisants de typel.a;l.betllARTICLE 3Les autres mesures définies dans l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié le30 janvier 2023 et dans l'arrêté n°24-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpesdu 19 juillet 2024 doivent être respectées.
ARTICLE 4Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif 2 Place deVerdun, 38000 Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental de la protection des populations, le commandant du groupement degendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents visés auxarticles L.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'lsére.GRENOBLE, LE 22 OCTOBRE 2024LE PRÉFETSIGNELouis LAUGIER2/2
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aux périodes minimales d'interdiction des fertilisants azotés en zones vulnérables aux nitrates 5
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2024-10-22-00002
AP ENQUETE PUBLIQUE complem signé
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-10-22-00002 - AP ENQUETE PUBLIQUE complem signé 6
PREFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de l'IsèreSous-Préfecture de la Tour du PinAffaire suivie par : Elvire BABOT DESHAYESTél.: 04 74 83 57 79Courriel : elvire.babot-deshayes@isere.gouv.frRéférences : modification des limites territorialesAvenières-Veyrins-Thuellin / Corbelin
ARRETE PREFECTORAL N°Complétant l'Arrêté Préfectoral N° 38-2024 -10-07-00007 portant mise à l'enquêtepublique du projet de modification des limites territoriales des communes de lesAvenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin et désignant Monsieur Thierry BLONDEL entant que commissaire enquêteur,LE PREFET DE L'ISERE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrété N° 38-2024-10-07-00006 du 7 octobre 2024,CONSIDÉRANT que trois parcelles N° ZA 0001, ZA 0002 et ZA 0003 actuellement sur lacommune de CORBELIN ont été omises sur l'arrêté sus-visé, lors de la retranscription desdélibérations du conseil municipal des communes d'une part de les Avenières Veyrins-Thuellin en date du 10 juillet 2023 n° 2023-6-1 et d'autre part de la commune de Corbelinen date du 9 juin 2023 n° 203-06-02 sollicitant l'organisation d'une enquête publique,Sur proposition du sous-préfet de I'arrondissement de la Tour-du-Pin ;ARRÊTEARTICLE 1*: L'arrêté N° 38-2024-10-07-00006 est complété comme suit : les parcelles n°ZA 0001, ZA 0002 et ZA 0003 font partie intégrante des fractions de territoire concernéespar l''enquête publique portant projet de modification des limites territoriales des deuxcommunes de Les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin.Ces trois parcelles se rajoutent à celles portées sur l'arrêté initial à savoir les parcelles n°ZA0004, ZA0005, ZA0006, ZA0007, ZA0226, ZA0227, ZA0231, BOOO1, BO002, B0003 etBO678 ainsi que la route du Pont de la Corneille dénommé chemin rural d'une contenancede 8,4 hectares,
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin, le commissaireenquêteur et les maires de Les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin sont chargés,Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX1 — tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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2chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Isère,
La Tour du Pin, le 22/10/2024Le préfet,Pour le préfet, par délégationle sous-préfet de la Tour du PinRichard Daniel BOISSONSigné
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sanotification auprès du tribunal administratif de Grenoble,Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également étre formulé, Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 — tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-10-22-00002 - AP ENQUETE PUBLIQUE complem signé 8