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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-285
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation partielle et
temporaire aux périodes minimales d'interdiction des fertilisants azotés
en zones vulnérables aux nitrates (2 pages) Page 3
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2024-10-22-00002 - AP ENQUETE PUBLIQUE complem signé (2 pages) Page 6
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-22-00001
Arrêté portant dérogation partielle et
temporaire aux périodes minimales
d'interdiction des fertilisants azotés en zones
vulnérables aux nitrates
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation partielle et temporaire
aux périodes minimales d'interdiction des fertilisants azotés en zones vulnérables aux nitrates 3
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement
ARRÊTÉ N°
PORTANT DEROGATION PARTIELLE ET TEMPORAIRE AUX PERIODES MINIMALES D'INTERDICTION DES
FERTILISANTS AZOTÉS EN ZONES VULNÉRABLES AUX NITRATES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULe PRÉFET de l'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 à R.211-84 relatifs aux
programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié le 30 janvier 2023 relatif au programme
d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
l'arrêté n°21-329 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet
2021 portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine
agricole sur le Bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;
l'arrêté n°24-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 19 juillet 2024
établissant le 7° programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
la demande de dérogation sur le département de l'Isère présentée par le Président de la
Chambre d'Agriculture de l'Isère dans son courrier du 14 octobre 2024;
le rapport et les propositions du directeur départemental des territoires en date du
16 octobre 2024 ;
l'avis favorable du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques en procédure dématérialisée du 16 octobre 2024 au
21 octobre 2024 ;
Considérant que le 7e programme d'actions régional susvisé prescrit des périodes
minimales d'interdiction d'épandage de fertilisants azote ;
Considérant l'instruction du Directeur de cabinet de la ministre de l'Agriculture du
4 octobre 2024 ;
Considérant la pluviométrie exceptionnelle observée depuis le mois de septembre 2024 ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation partielle et temporaire
aux périodes minimales d'interdiction des fertilisants azotés en zones vulnérables aux nitrates 4
Considérant que ces conditions ont pu conduire à l'impossibilité de réaliser les épandages
avant les périodes d'interdiction d'une part, et entraîner un risque de saturation des
ouvrages de stockage d'effluents d'élevage d'autre part ;
Considérant que le contexte exceptionnel justifie une dérogation temporaire à l'arrêté
du 19 juillet 2024 susvisé, consistant à reporter la date de début d'interdiction des
épandages, de manière à permettre aux exploitants d'effectuer les amendements
retardés d'une part, et de limiter le risque de débordement des ouvrages de stockage
d'effluents d'élevage d'autres part ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Mesure dérogatoire : lorsque la date de début de la période d'interdiction d'épandages de
fertilisants azotés fixée dans les arrêtés susvisés est antérieure au 15 novembre, selon les
cultures et le type de fertilisant, cette date est alors reportée au 15 novembre pour
l'année 2024.
La date de début de la période d'interdiction d'épandages de fertilisants azotés ne change
pas lorsqu'elle a été fixée dans les arrêtés susvisés à compter du 15 novembre, selon les
cultures et le type de fertilisant.
ARTICLE 2
La mesure dérogatoire précisée à l'article 1 n'est applicable que pour les fertilisants de type
La ; lbetil.
ARTICLE 3
Les autres mesures définies dans l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié le
30 janvier 2023 et dans l'arrêté n°24-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
du 19 juillet 2024 doivent être respectées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif 2 Place de
Verdun, 38000 Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents visés aux
articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
GRENOBLE, LE 22 OCTOBRE 2024
LE PRÉFET
SIGNE
Louis LAUGIER
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation partielle et temporaire
aux périodes minimales d'interdiction des fertilisants azotés en zones vulnérables aux nitrates 5
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2024-10-22-00002
AP ENQUETE PUBLIQUE complem signé
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-10-22-00002 - AP ENQUETE PUBLIQUE complem signé 6
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de l'Isère
Sous-Préfecture de la Tour du Pin
Affaire suivie par : Elvire BABOT DESHAYES
Tél.: 04 74 83 57 79
Courriel : elvire.babot-deshayes@isere.gouv.fr
Références : modification des limites territoriales
Avenières-Veyrins-Thuellin / Corbelin
ARRETE PREFECTORAL N°
Complétant l'Arrêté Préfectoral N° 38-2024 -10-07-00007 portant mise à l'enquête
publique du projet de modification des limites territoriales des communes de les
Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin et désignant Monsieur Thierry BLONDEL en
tant que commissaire enquêteur,
LE PREFET DE L'ISERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté N° 38-2024-10-07-00006 du 7 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que trois parcelles N° ZA 0001, ZA 0002 et ZA 0003 actuellement sur la
commune de CORBELIN ont été omises sur l'arrêté sus-visé, lors de la retranscription des
délibérations du conseil municipal des communes d'une part de les Aveniéres Veyrins-
Thuellin en date du 10 juillet 2023 n° 2023-6-1 et d'autre part de la commune de Corbelin
en date du 9 juin 2023 n° 203-06-02 sollicitant l'organisation d'une enquête publique,
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté N° 38-2024-10-07-00006 est complété comme suit : les parcelles n°
ZA 0001, ZA 0002 et ZA 0003 font partie intégrante des fractions de territoire concernées
par l'enquête publique portant projet de modification des limites territoriales des deux
communes de Les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin.
Ces trois parcelles se rajoutent a celles portées sur l'arrêté initial à savoir les parcelles n°
ZA0004, ZAO005, ZAO006, ZA0007, ZAO226, ZAO227, ZAO231, BOO01, BOO02, BOOO3 et
B0678 ainsi que la route du Pont de la Corneille dénommé chemin rural d'une contenance
de 8,4 hectares,
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin, le commissaire
enquêteur et les maires de Les Avenières Veyrins-Thuellin et de Corbelin sont chargés,
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 — tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-10-22-00002 - AP ENQUETE PUBLIQUE complem signé 7
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chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère,
La Tour du Pin, le 22/10/2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
le sous-préfet de la Tour du Pin
Richard Daniel BOISSON
Signé
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa
notification auprès du tribunal administratif de Grenoble,
Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé, Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 — tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-10-22-00002 - AP ENQUETE PUBLIQUE complem signé 8