PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-061
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-04-15-00010 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-22 du 15/04/2025 (2 pages) Page 4
29-2025-04-15-00011 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-23 du 15/04/2025 (2 pages) Page 6
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-04-24-00002 - Arrêté du 24 avril 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules, des praires et des
vernis, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine
« Baie de Douarnenez - eaux
profondes» n°40. (4 pages) Page 8
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2025-04-08-00016 - Arrêté interpréfectoral 2025/013 du 8 avril
2025 modifiant l'arrêté n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014
modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les
secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen »,
« Carn », « Tréompan » et « Pen Ar Pont » sur le
littoral de la commune de Ploudalmézeau (5 pages) Page 12
29-2025-04-17-00006 - Arrêté interpréfectoral du 17 avril 2025
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2013311-0003 du 7
novembre 2013 modifié autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime par une zone de mouillages et
d 'équipements légers sur les secteurs «Le Port »,
« Grève Blanche/Castel Bihan », « Kelenn », « saint
Carantec », « Penker/Cosmeur », « Clouet » et
« Roc'h Glaz » sur le littoral de la commune de Carantec (5
pages) Page 17
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2025-03-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2025 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluies du 01/03/24 au
31/05/24 (1 page) Page 22
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2025-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2025 portant interdiction
temporaire d'accès à des dépendances du domaine public maritime
naturel des îles Cigogne et Penfret, commune de Fouesnant (7 pages) Page 23
29-2025-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2025 portant interdiction
temporaire d'accès à des dépendances du domaine public maritime,
en application de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2024,
instituant une zone de protection de biotope de l'île aux Moutons
(Moelez) et des îlots Enez ar Razed et Penneg Ern, commune de Fouesnant
(4 pages) Page 30
29-2025-04-20-00003 - Arrêté du 20 avril 2025 portant interdiction
temporaire d'accès aux dépendances du domaine public maritime
naturel de l'îlot de la Croix, situé à l'ouest de l'île Saint-Nicolas,
Archipel des Glénan, commune de Fouesnant (5 pages) Page 34
29-2025-04-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2025 autorisant
la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la
pêche professionnelle de Tellines sur les plages des communes de la Baie
d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 (11
pages) Page 39
29-2025-04-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2025 autorisant la
circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche
professionnelle de Tellines sur les plages des communes de la Baie de
Douarnenez de Camaret-sur-Mer à Douarnenez du 1er mai 2025 au 30
avril 2026 (8 pages) Page 50
3
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-22 du 15/04/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE LA FORET-FOUESNANT
Sise : 18 rue Charles de Gaulle 29940 LA FORET-FOUESNANT
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE LA FORET-FOUESNANT est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15/04/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 15/02/26 et 15/03/26.

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-15-00010 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-22 du 15/04/2025 4
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 15/04/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-15-00010 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-22 du 15/04/2025 5
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-23 du 15/04/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE GOUEZEC
Sise : 5 rue Karreg an Tan 29190 GOUEZEC
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE GOUEZEC est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15/04/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 15/02/26 et 15/03/26.

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-15-00011 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-23 du 15/04/2025 6
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper, le 15/04/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-15-00011 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-23 du 15/04/2025 7
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES AMANDES,
DES SPISULES, DES PRAIRES ET DES VERNIS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES » N°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-24-00002 - Arrêté du 24 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules, des praires et des vernis, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie de Douarnenez - eaux profondes» n°40.
8
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 03 et 10 avril 2025 ;
VU les résultats des analyses diffusés par LABOCEA le 24 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 1er,
le 8 et le 22 avril 2025 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines
amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les spisules prélevées le 1 er
avril 2025 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes,
par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées le 1 er
avril 2025 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes,
par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les vernis prélevés le 22 avril
2025 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes,
par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-24-00002 - Arrêté du 24 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules, des praires et des vernis, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie de Douarnenez - eaux profondes» n°40.
9
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION :
Sont autorisés à partir du 24 avril 2025 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le
transfert, la purification, l'expédition, la distributi on et la commercialisation des vernis de la zone
« Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40.
ARTICLE 2 : MAINTIEN D'UNE FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, depuis le 26 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules, des praires et des vernis en provenance de la zone
« Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 délimitée comme suit :
- à l'est d'une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap-
Sizun) à l'exclusion de l'estran.
– Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 3: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules, des
praires et des vernis, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie
de Douarnenez eaux profondes » n°40.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-04-10-00008 du 10 avril 2025 est abrogé.
ARTICLE 7 :
La sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-24-00002 - Arrêté du 24 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules, des praires et des vernis, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie de Douarnenez - eaux profondes» n°40.
10
Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-24-00002 - Arrêté du 24 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules, des praires et des vernis, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie de Douarnenez - eaux profondes» n°40.
11
EnPRÉFET |DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 2025/013 DU 8 AVRIL 2025
modifiant l'arrêté n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 modifié
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
sur les secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen », « Carn »,
« Tréompan » et « Pen Ar Pont » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7 , L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 modifié autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les
secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen », « Carn », « Tréompan » et « Pen Ar Pont »
pour un total de 160 mouillages sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-08-00016 - Arrêté interpréfectoral 2025/013 du 8
avril 2025 modifiant l'arrêté n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen »,
« Carn », « Tréompan » et « Pen Ar Pont » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
12
VU l'arrêté interpréfectoral 29-2024-11-26-00017 - 2024/237 du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté
n°2014357-0006 du 23 décembre 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Porscave »,
« Porsguen », « Carn », « Tréompan », et « Pen Ar Pont » sur le littoral de la commune de
Ploudalmézeau ;
VU la demande de la commune de Ploudalmézeau, représentée par madame LAMOUR Marguerite,
maire, en date du 14 janvier 2025 sollicitant la modification de l'arrêté interpréfectoral susvisé afin de
réduire le nombre de mouillages autorisés (de 160 à 148 mouillages),
VU l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local
du Domaine) du 29 janvier 2025 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale ;
VU l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de
l'environnement conduite en application de l'article L.2124-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
CONSIDÉRANT qu'il a été procédé au retrait de 12 mouillages de la zone de mouillages et
d'équipements légers sur l'ensemble des 5 sites,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1
Les articles et annexes de l'arrêté interpréfectoral n°2014357-0006 du 23 décembre 2014 modifié visé
ci-avant sont modifiés comme suit :
• L'article 2.A Délimitation - premier paragraphe ci-dessous :
« Les cinq secteurs de la zone de mouillages, représentés sur les plans qui demeurent annexés,
sont situés aux lieux-dits « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen », « Carn », « Tréompan » et « Pen Ar
Pont »; elle comporte 151 mouillages à évitage. »
Secteur « Porscave-Kerdeniel » : 56 mouillages
Secteur « Porsguen » : 12 mouillages
Secteur « Carn » : 20 mouillages
Secteur « Tréompan » : 53 mouillages
et « Pen Ar Pont » : 10 mouillages »
est remplacé par :
« Les cinq secteurs de la zone de mouillages, représentés sur les plans qui demeurent annexés,
sont situés aux lieux-dits « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen », « Carn », « Tréompan » et « Pen Ar
Pont »; elle comporte 148 mouillages à évitage.
Secteur « Porscave-Kerdeniel » : 57 mouillages
Secteur « Porsguen » : 10 mouillages
Secteur « Carn » : 19 mouillages
Secteur « Tréompan » : 52 mouillages
et « Pen Ar Pont » : 10 mouillages »
• 'article 14 est remplacé par :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-08-00016 - Arrêté interpréfectoral 2025/013 du 8
avril 2025 modifiant l'arrêté n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen »,
« Carn », « Tréompan » et « Pen Ar Pont » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
13
« En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l'utilisation de bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation
du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux
articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P .
Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 12 952 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexées sur la base de l'indice TP 02 du
mois d'avril de chaque année du barème INSEE.
L'indice TP 02 de référence est celui d'avril 2021 publié au JORF le 23 juillet 2021 soit 118,9. Dans
l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017 , entrée en vigueur le 01/07/2017 , stipule que les gestionnaires du
domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation à une
procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de permettre
l'exercice d'une exploitation économique.
Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès la signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
les données liées à son identité et ses coordonnées ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-08-00016 - Arrêté interpréfectoral 2025/013 du 8
avril 2025 modifiant l'arrêté n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen »,
« Carn », « Tréompan » et « Pen Ar Pont » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
14
les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à
la limitation du traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 –
75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès
de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). »
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 modifié
susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère / service local du
Domaine, le maire de Ploudalmézeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
À QUIMPER, le 08 avril 2025
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
signé
Constance FABRE-PETON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-08-00016 - Arrêté interpréfectoral 2025/013 du 8
avril 2025 modifiant l'arrêté n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen »,
« Carn », « Tréompan » et « Pen Ar Pont » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
15
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST
cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral
et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29178-0034
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-08-00016 - Arrêté interpréfectoral 2025/013 du 8
avril 2025 modifiant l'arrêté n° 2014357-0006 du 23 décembre 2014 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) « Porscave-Kerdeniel », « Porsguen »,
« Carn », « Tréompan » et « Pen Ar Pont » sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
16
EnPRÉFET |DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral du 17 AVRIL 2025 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2013311-0003 du 7
novembre 2013 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone
de mouillages et d 'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) «Le Port », « Grève Blanche/Castel
Bihan », « Kelenn », « saint Carantec », « Penker/Cosmeur », « Clouet » et « Roc'h Glaz » sur le littoral de
la commune de Carantec
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET maritime de l'Atlantique
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
vu le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
vu le code du domaine de l'État ;
vu le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7 , L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.
362-1 ;
vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
vu l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Mers Celtiques – Manche Ouest prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18
du code de l'environnement conduite en application de l'article L.2124-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2013311-0003 du 07 novembre 2013 modifié autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les
secteurs (lieux-dits) «Le Port », « Grève Blanche/Castel-Bihan », « Kelenn », « Saint Carantec »,
« Penker/Cosmeur », « Clouet » et « Roc'h Glaz » sur le littoral de la commune de Carantec accordée à
la commune de Carantec ;
vu la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2024 par laquelle la commune de Carantec
sollicite la modification de l'arrêté inter-préfectoral susvisé afin de réduire à 647 le nombre de
mouillages autorisés [réduction sur les secteurs (lieux-dits) « Penker/Cosmeur » (155 mouillages – retrait
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-17-00006 - Arrêté interpréfectoral du 17 avril 2025
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2013311-0003 du 7 novembre 2013 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine
public maritime par une zone de mouillages et d 'équipements légers sur les secteurs «Le Port », « Grève Blanche/Castel Bihan »,
« Kelenn », « saint Carantec », « Penker/Cosmeur », « Clouet » et « Roc'h Glaz » sur le littoral de la commune de Carantec
17
d'1 mouillage), « Clouet » (123 mouillages – retrait de 11 mouillages) et « Roc'h Glaz » (49 mouillages –
retrait de 4 mouillages)] ;
vu l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local
du Domaine) 10 février 2025 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale ;
CONSIDÉRANT que ces 16 mouillages n'ont pas été attribués depuis plusieurs années ;
considérant qu'il sera procédé au retrait de ces 16 mouillages des différents sites dès que les conditions
le permettront,
sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Les articles de l'arrêté inter-préfectoral n° 2013311-0003 du 7 novembre 2013 susvisé sont modifiés
comme suit :
➢ l'article 2 – A. Délimitation – premier paragraphe :
Les sept secteurs de la zone de mouillages, représentés sur les plans qui demeurent annexés,
sont situés aux lieux-dits « Le Port », « Grève Blanche / Castel-Bihan », « Kelenn », « Saint
Carantec », « Penker / Cosmeur », « Clouet » et « Roc'h Glaz » ; ils comporteront 647 mouillages
à évitage.
Les coordonnées géographiques (projection Lambert 93) des sommets restent identiques, seule
la capacité est modifiée :
 Secteur « Le Port » d'une capacité de 87 mouillages,
 Secteur « Grève Blanche / Castel Bihan » d'une capacité de 114 mouillages,
 Secteur « Kelenn » d'une capacité de 109 mouillages,
 Secteur « Saint Carantec » : point d'occupation des 10 mouillages,
 Secteur « Penker / Cosmeur » d'une capacité de 155 mouillages (-1 mouillage)
 Secteur « Clouet » d'une capacité de 123 mouillages (- 11 mouillages),
 Secteur « Roc'h Glaz » d'une capacité de 49 mouillages (- 4 mouillages)
➢ L'article 14 – Redevance domaniale :
« En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation de bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P .
Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 56 620 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexées sur la base de l'indice TP 02 du mois
d'avril de chaque année du barème INSEE.
L'indice TP 02 de référence est celui d'avril 2021 publié au JORF du 23 juillet 2021 soit 118,9.
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017 , entrée en vigueur le 01/07/2017 , stipule que les gestionnaires du
domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation à une
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-17-00006 - Arrêté interpréfectoral du 17 avril 2025
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2013311-0003 du 7 novembre 2013 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine
public maritime par une zone de mouillages et d 'équipements légers sur les secteurs «Le Port », « Grève Blanche/Castel Bihan »,
« Kelenn », « saint Carantec », « Penker/Cosmeur », « Clouet » et « Roc'h Glaz » sur le littoral de la commune de Carantec
18
procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de
permettre l'exercice d'une exploitation économique.
Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision peut intervenir à l'expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès la signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-17-00006 - Arrêté interpréfectoral du 17 avril 2025
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2013311-0003 du 7 novembre 2013 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine
public maritime par une zone de mouillages et d 'équipements légers sur les secteurs «Le Port », « Grève Blanche/Castel Bihan »,
« Kelenn », « saint Carantec », « Penker/Cosmeur », « Clouet » et « Roc'h Glaz » sur le littoral de la commune de Carantec
19
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° 2013311-0003 du 7 novembre 2013 modifié susvisé
sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet du Finistère et du préfet maritime/du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres
compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal
administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques
du Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, la maire de Carantec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
À Quimper, le1 17 AVRIL 2025
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
SIGNE
Constance FABRE-PETON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-17-00006 - Arrêté interpréfectoral du 17 avril 2025
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2013311-0003 du 7 novembre 2013 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine
public maritime par une zone de mouillages et d 'équipements légers sur les secteurs «Le Port », « Grève Blanche/Castel Bihan »,
« Kelenn », « saint Carantec », « Penker/Cosmeur », « Clouet » et « Roc'h Glaz » sur le littoral de la commune de Carantec
20
Le présent arrêté a été notifié le
Le responsable du service local du Domaine
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST
cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral
et affaires maritimes Nord Finistère
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UAPL
Numéro de l'AP :
- accéder à l'application RAA : https://www.raa.interieur.gouv.fr
- ensuite diffuser l'AP avec son numéro d'enregistrement RAA
DDTM : 29
ADOC n° 29- 29023 - 0499
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-17-00006 - Arrêté interpréfectoral du 17 avril 2025
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2013311-0003 du 7 novembre 2013 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine
public maritime par une zone de mouillages et d 'équipements légers sur les secteurs «Le Port », « Grève Blanche/Castel Bihan »,
« Kelenn », « saint Carantec », « Penker/Cosmeur », « Clouet » et « Roc'h Glaz » sur le littoral de la commune de Carantec
21
zsPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 28 MARS 2025
ENCADRANT LE DÉLAI DE DÉPÔT DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA
SOLIDARITÉ NATIONALE
SUITE A L'EXCÈS DE PLUIES DU 01/03/2024 AU 31/05/2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/12/2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par l'excès
de pluies du 01/03/2024 au 31/05/2024 dans le département de Finistère au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Finistère
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en apiculture (miel, gelée
royale, propolis, vente d'essaims et vente de reines) consécutives à l'excès de pluies du 01/03/2024 au
31/05/2024 doivent être présentées, auprès de la DDTM ou par télédéclaration via l'applicatif
« AléaNat », à partir du 31 mars 2025 et au plus tard le 30 avril 2025.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2025
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluies du
01/03/24 au 31/05/24 22
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ACCÈS
À DES DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL
DES ÎLES CIGOGNE ET PENFRET, COMMUNE DE FOUESNANT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
du 19 septembre 1979 et notamment son annexe II listant les espèces de faune strictement protégées ;
VU la convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices du 13 juin 1979 et notamment
son annexe II établissant la liste des espèces dont l'état de conservation est défavorable ;
VU la directive n° 92/43 CEE du Conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992,
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n° 2008/56/CE du Parlement et du Conseil de la communauté européenne du 17 juin
2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu
marin ;
VU la directive n°2009/147/CE du Parlement et du Conseil de la communauté européenne concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.321-9, L.411-1 et R.415-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2124-1 ;
VU le code pénal, et notamment son article R.610-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 modifié portant désignation du site Natura 2000 « Archipel des
Glénan », zone spéciale de conservation FR5300023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Archipel des
Glénan », zone de protection spéciale FR5310057 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées en vue
des travaux de restauration de Fort Cigogne, Archipel des Glénan à Fouesnant, et notamment son
article 6 relatif aux mesures de compensation ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2025 portant
interdiction temporaire d'accès à des dépendances du domaine public maritime naturel des îles Cigogne et Penfret, commune de
Fouesnant 23
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées en vue
des travaux de restauration de Fort Cigogne, Archipel des Glénan à Fouesnant, et notamment son
article 9.2 relatif aux mesures de compensation ;
VU l'avis du maire de Fouesnant en date du 20 mars 2025 ;
VU l'avis du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres en date du 2 avril 2025 ;
VU l'avis tacite de l'École de Voile « Les Glénans » ;
VU l'absence d'observation recueillie lors de la procédure de participation du public aux décisions
ayant une incidence sur l'environnement qui s'est déroulée du 20 mars au 9 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dans le cadre des travaux de rénovation du Fort Cigogne sur la
commune de Fouesnant, de mettre en œuvre une mesure compensatoire à la destruction, l'altération,
la dégradation de sites de reproduction et d'aires de repos des espèces d'oiseaux marins et côtiers, en
particulier des espèces protégées que sont le goéland brun, le goéland marin et le goéland argenté ;
CONSIDÉRANT que cette mesure compensatoire résulte de l'article 6 de l'arrêté du 11 mars 2019 et de
l'article 9.2 de l'arrêté du 15 mai 2023, arrêtés portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées, et consiste à créer des zones de tranquillité sur l'île Cigogne et l'île de Penfret, afin de
préserver la quiétude de ces espèces d'oiseaux marins et côtiers pendant leur période critique de
reproduction ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer, par une mesure appropriée sur le domaine public
maritime naturel, la continuité de la protection des habitats préférentiels pour la nidification de ces
espèces, des hauts d'estran aux habitats terrestres ;
CONSIDÉRANT la sensibilité particulière et la vulnérabilité de ces espèces protégées en période de
reproduction (accouplement, ponte, incubation, élevage, envol), et particulièrement du 1 er avril au 31
août de chaque année ;
CONSIDÉRANT les menaces anthropiques de dérangement, de piétinement, de destruction des nids et
poussins, et consécutivement, les risques d'exposition à la prédation, qui pèsent sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT le document d'objectifs des sites Natura 2000 « Archipel des Glénan» zone de
protection spéciale FR5310057 et « Archipel des Glénan » zone spéciale de conservation FR5300023, et
notamment l'action de gestion SP3 visant la mise en défens ou l'aménagement spécifique des secteurs
de nidification et autres zones fonctionnelles pour l'avifaune ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures pour prévenir le dérangement, la
destruction accidentelle des œufs et poussins, l'altération des sites de nidification, et ainsi préserver la
quiétude de ces espèces pendant leur période critique de reproduction ;
CONSIDÉRANT que les secteurs concernés ne représentent qu'une partie limitée de la surface de
l'estran de tous les îlots de l'archipel et que, par conséquent, les interdictions prévues par le présent
arrêté ne portent pas une atteinte disproportionnée à la libre circulation sur le domaine public
maritime naturel ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2025 portant
interdiction temporaire d'accès à des dépendances du domaine public maritime naturel des îles Cigogne et Penfret, commune de
Fouesnant 24
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Afin de prévenir la destruction, l'altération des sites de reproduction, le dérangement en
période de nidification, et la perturbation des espèces de goéland argenté, goéland brun, goéland
marin, ainsi que de l'huîtrier pie, il est interdit, du 1 er avril au 31 août de chaque année, entre 2025 et
2029, d'accéder aux dépendances du domaine public maritime naturel, définies en annexe du présent
arrêté, des îles Cigogne et de Penfret, en la commune de Fouesnant.
Cette interdiction concerne des dépendances précitées du domaine public maritime naturel depuis la
laisse de plus haute mer jusqu'à 20 mètres en dessous de cette dernière.
ARTICLE 2: L'interdiction d'accès ne s'applique pas aux agents en mission de service public, chargés de
la gestion du site, des suivis scientifiques, de la surveillance ou du contrôle, ni aux personnes
intervenant dans le cadre de la sécurité publique. De même, cette interdiction ne s'applique pas aux
propriétaires et ayants droit.
ARTICLE 3 : Afin de prévenir l'altération et la perturbation des habitats naturels et de la faune qui y est
inféodée, sont également interdits du 1er avril au 31 août sur le secteur définit à l'article 1 :
• l'introduction d'animaux domestiques, notamment des chiens même tenus en laisse ;
• le décollage, l'atterrissage et le survol à une altitude inférieure à 300 mètres au-dessus du sol de
tout aéronef, y compris les aéronefs sans équipage à bord dits « drones », à l'exception de ceux
destinés à la surveillance scientifique ou de police de la zone par une autorité publique.
ARTICLE 4 : Les interdictions citées aux articles 1 et 3 du présent arrêté peuvent être matérialisées
notamment par des aménagements d'information ou de délimitation.
ARTICLE 5 : Les travaux rendus nécessaires pour des questions de sécurité sont autorisés
conformément aux réglementations applicables.
ARTICLE 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les interdictions édictées par le présent arrêté sont établies pour une durée de 5 ans
(jusqu'au 31 août 2029) et pourront être renouvelées après bilan.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n°2019093-0002 du 3 avril 2019 portant interdiction temporaire d'accès
aux dépendances du domaine public maritime naturel sur le littoral des îles Cigogne et de Penfret de la
commune de Fouesnant est abrogé.
ARTICLE 9 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou notification par les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2025 portant
interdiction temporaire d'accès à des dépendances du domaine public maritime naturel des îles Cigogne et Penfret, commune de
Fouesnant 25
ARTICLE 10 : Le présent acte est consultable dans le service de la direction départementale des
territoires et de la mer. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et
par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Il est affiché de façon permanente à la capitainerie du port de la commune de Fouesnant et du 1er
avril au 31 août à l'annexe de la mairie située sur l'île de Saint-Nicolas.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, le président de la Communauté de communes du Pays Fouesnantais et le maire de
Fouesnant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
Annexes :
- Carte n°1 : Plan de situation
- Carte n°2 : Périmètre d'interdiction d'accès à l'île Cigogne et à son estran du 1er avril au 31 août
- Carte n°3 : Périmètre d'interdiction d'accès à l'île de Penfret et à son estran du 1er avril au 31 août
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2025 portant
interdiction temporaire d'accès à des dépendances du domaine public maritime naturel des îles Cigogne et Penfret, commune de
Fouesnant 26
Z _— Annexe à l'arrêté préfectoral portant interdiction temporairePREFET _: Darren ous d'accès à des hrs du domaine public ne CARTERDU FINISTERE Territoires et de la MerLiberté ' ; :ae Plan de situation de l'île Cigogne et de l'île de: z Sources : ©IGNF - BDORTHO®, DDTM29Penfret, archipel des Glénan Réalisation : DDTM29/SL/UEM - Mars 2025
Île dePenfret
*
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2025 portant
interdiction temporaire d'accès à des dépendances du domaine public maritime naturel des îles Cigogne et Penfret, commune de
Fouesnant 27
z — Annexe à l'arrêté préfectoral portant interdiction temporairePREFET Dapartemeritale dis d'accès à des dé nee du ne ublic a alummacetaccl CALNE REDU FINISTERE Territoires et de la Mer e PLiberté A 'ae lle Cigogne : dépendances appartenant a la zoneWitte ; H A+: Sources : OIGNF - BDORTHO®, DDTM29de tranquillité des oiseaux marins et côtiers Siciiectiees < LOT RE IUEM . Pare 20
Secteur DPMn concerné
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2025 portant
interdiction temporaire d'accès à des dépendances du domaine public maritime naturel des îles Cigogne et Penfret, commune de
Fouesnant 28
z — Annexe à l'arrêté préfectoral portant interdiction temporairePREFET Dapartemeritale dis d'accès à des dé nee du ne ublic a alummacetaccl SARIE REDU FINISTERE [pement 2 PLiberté =ae Ile de Penfret : dépendances appartenant à laillite i i A+: Sources : OIGNF - BDORTHO®, DDTM29zone de tranquillité des oiseaux marins et côtiers matiere: DCI Maia LIEH Mars PURE
Secteur DPMn concerné
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2025 portant
interdiction temporaire d'accès à des dépendances du domaine public maritime naturel des îles Cigogne et Penfret, commune de
Fouesnant 29
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ACCÈS A DES DÉPENDANCES DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME, EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 23 DÉCEMBRE 2004, INSTITUANT UNE ZONE
DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L'ÎLE AUX MOUTONS (MOELEZ)
ET DES ÎLOTS ENEZ AR RAZED ET PENNEG ERN,
COMMUNE DE FOUESNANT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
du 19 septembre 1979 et notamment son annexe II listant les espèces de faune strictement protégées ;
VU la convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices du 13 juin 1979 et notamment
son annexe II établissant la liste des espèces dont l'état de conservation est défavorable ;
VU la directive n°2009/147/CE du Parlement et du Conseil de la communauté européenne concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.321-9, L.411-1, R.411-15, R.415-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité du 23
décembre 2004 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime
de l'île aux Moutons (Moelez) et des îlots Enez ar Razed et Penneg Ern au large de la commune de
Fouesnant (département du Finistère);
VU l'arrêté préfectoral n°99-1027 du 3 juin 1999 portant création d'une zone de protection de biotope
de l'île aux Moutons (Moelez) commune de Fouesnant ;
VU la demande formulée le 7 mars 2025 par le gestionnaire de la Réserve associative de l'île aux
Moutons de renouveler les interdictions d'accès à certains secteurs de l'île aux Moutons et des îlots
Enez ar razed et Peneg Ern ;
VU l'avis de la Société civile immobilière « Ar Moelez » en date du 19 mars 2025 ;
VU l'avis du maire de Fouesnant en date du 20 mars 2025 ;
VU l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 2 avril 2025 ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2025 portant
interdiction temporaire d'accès à des dépendances du domaine public maritime, en application de l'arrêté ministériel du 23
décembre 2024, instituant une zone de protection de biotope de l'île aux Moutons (Moelez) et des îlots Enez ar Razed et Penneg Ern,
commune de Fouesnant
30
VU l'absence d'observation recueillie lors de la procédure de la participation du public aux décisions
ayant une incidence sur l'environnement qui s'est déroulée du 20 mars au 9 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'île aux Moutons constitue un lieu d'importance nationale pour la reproduction
des colonies de sternes de Dougall et Caugek, espèces particulièrement sensibles aux dérangements
pendant leur période de nidification, provoquant l'échec de leur reproduction ;
CONSIDÉRANT qu'une zone de protection de biotope a été arrêtée sur l'île aux Moutons et ses îlots
afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à l'alimentation, à la reproduction, au repos et à
la survie de la sterne Caugek (Thalasseus sandvicensis), de la sterne pierregarin (Sterna hirundo), de la
sterne de Dougall (Sterna dougallii), espèces protégées au niveau national, prioritaires et toutes
inscrites à l'annexe I de la directive « oiseaux », ainsi que du gravelot à collier interrompu (Anarhyncus
alexandrinus) protégé au niveau national ;
CONSIDÉRANT le constat établi du caractère bénéfique pour la reproduction, la tranquillité et
l'alimentation de ces espèces de l'application des mesures de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023
d'interdiction d'accès aux dépendances du domaine public maritime, en application de l'arrêté
ministériel du 23 décembre 2004 instituant une zone de protection de biotope de l'île aux Moutons
(Moelez) et des îlots Enez ar razed et Penneg Ern, commune de Fouesnant ;
CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté ministériel 23 décembre 2004 susvisé permet au préfet de
définir une zone interdite d'accès et de circulation des personnes entre le 1er avril et le 31 août sur le
domaine public maritime, jusqu'à la laisse de basse mer de coefficient 120 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pédagogique d'une uniformité des mesures de protection de l'avifaune sur le
territoire de l'archipel des Glénan et de l'île aux Moutons ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'accès et la circulation des personnes sont interdits, du 1er avril jusqu'au 31 août de
chaque année, sur l'estran de la zone définie à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2004
susvisé et figurant sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les interdictions mentionnées à l'article 1 ne s'appliquent pas aux agents en mission de
service public ou intervenant dans le cadre de la sécurité publique ou du contrôle, ni aux personnes
chargées de la surveillance du site et des suivis scientifiques. De même, cette interdiction ne s'applique
pas aux propriétaires et ayants droit.
ARTICLE 3 : Des panneaux peuvent être implantés au sein de la zone de protection de biotope
informant des présentes dispositions. Un bilan du suivi des espèces et des sites de nidification est
établi annuellement par le gestionnaire, transmis à la structure animatrice du site Natura 2000 et au
préfet de département.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles R.415-1 et
L.173-7 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Les interdictions édictées par le présent arrêté sont établies pour une durée de 5 ans
(jusqu'au 31 août 2029) et pourront être renouvelées après bilan.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-03-30-00010 du 30 mars 2023 d'interdiction d'accès aux
dépendances du domaine public maritime, en application de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2004
instituant une zone de protection de biotope de l'île aux Moutons (Moelez) et des îlots Enez ar razed et
Penneg Ern, commune de Fouesnant est abrogé.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2025 portant
interdiction temporaire d'accès à des dépendances du domaine public maritime, en application de l'arrêté ministériel du 23
décembre 2024, instituant une zone de protection de biotope de l'île aux Moutons (Moelez) et des îlots Enez ar Razed et Penneg Ern,
commune de Fouesnant
31
ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
par les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans
un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère. Il est consultable avec son annexe à la direction départementale des territoires
et de la mer. En outre, cet arrêté est publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, le président de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais et le maire de
Fouesnant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2025 portant
interdiction temporaire d'accès à des dépendances du domaine public maritime, en application de l'arrêté ministériel du 23
décembre 2024, instituant une zone de protection de biotope de l'île aux Moutons (Moelez) et des îlots Enez ar Razed et Penneg Ern,
commune de Fouesnant
32
P RÉ FET DirectionBS Départementale desDU FI NISTE RE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ENVIRONNEMENT MARITIME
Annexe à l'arrêté préfectoralportant interdiction temporaired'accès à des dépendances dudomaine public maritime nature enapplication de l'arrêté ministérieldu 23 décembre 2004 instituantune zone de protection de biotopesur l'île aux Moutons et ses îlots
Zone de protection de biotopePérimètre d'interdiction d'accèsà l'estran du 1er avril au 31 août
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2025 portant
interdiction temporaire d'accès à des dépendances du domaine public maritime, en application de l'arrêté ministériel du 23
décembre 2024, instituant une zone de protection de biotope de l'île aux Moutons (Moelez) et des îlots Enez ar Razed et Penneg Ern,
commune de Fouesnant
33
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ACCÈS
AUX DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL
DE L'ÎLOT DE LA CROIX, SITUÉ À L'OUEST DE L'ÎLE SAINT-NICOLAS,
ARCHIPEL DES GLÉNAN, COMMUNE DE FOUESNANT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
du 19 septembre 1979 et notamment son annexe II listant les espèces de faune strictement protégées ;
VU la convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices du 13 juin 1979 et notamment
son annexe II établissant la liste des espèces dont l'état de conservation est défavorable ;
VU la directive n° 92/43 CEE du Conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992,
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n° 2008/56/CE du Parlement et du Conseil de la communauté européenne du 17 juin
2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu
marin ;
VU la directive n°2009/147/CE du Parlement et du Conseil de la communauté européenne concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.321-9, L.411-1 et R.415-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2124-1 ;
VU le code pénal, et notamment son article R.610-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 modifié portant désignation du site Natura 2000 « Archipel des
Glénan », zone spéciale de conservation FR5300023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Archipel des
Glénan », zone de protection spéciale FR5310057 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande formulée le 7 mars 2025 par le gestionnaire de la Réserve naturelle nationale de Saint-
Nicolas-des-Glénan de renouveler les interdictions temporaires d'accès aux dépendances du domaine
public maritime de l'îlot de la Croix, situé à l'Ouest de l'île Saint-Nicolas ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00003 - Arrêté du 20 avril 2025 portant
interdiction temporaire d'accès aux dépendances du domaine public maritime naturel de l'îlot de la Croix, situé à l'ouest de l'île
Saint-Nicolas, Archipel des Glénan, commune de Fouesnant 34
VU l'avis du maire de Fouesnant en date du 20 mars 2025 ;
VU l'absence d'observation recueillie lors de la procédure de participation du public aux décisions
ayant une incidence sur l'environnement qui s'est déroulée du 20 mars au 9 avril ;
CONSIDÉRANT le document d'objectifs des sites Natura 2000 « Archipel des Glénan » zone de
protection spéciale FR5310057 et « Archipel des Glénan » zone spéciale de conservation FR 5300023,
approuvé par arrêté préfectoral le 19 mai 2015, et notamment l'action 2.2.4 de gestion des espèces ;
CONSIDÉRANT que l'îlot de la Croix, situé dans l'Archipel des Glénan, constitue un site important pour
la nidification de deux limicoles côtiers, le Gravelot à collier interrompu (Anarhynchus alexandrinus),
espèce protégée au niveau national et classée comme « vulnérable » sur la liste rouge des oiseaux
nicheurs de France métropolitaine ainsi que sur la liste rouge régionale de Bretagne, et l'Huîtrier pie
(Haematopus ostralegus), espèce pour laquelle la Bretagne présente une responsabilité biologique très
élevée ;
CONSIDÉRANT les rapports scientifiques sur l'évolution des dynamiques de population, l'état de
conservation du Gravelot à collier interrompu, et de l'Huîtrier pie, d'une part, ainsi que sur les zones de
reproduction de ces espèces ;
CONSIDÉRANT la sensibilité particulière et la vulnérabilité de ces espèces en période de reproduction
(accouplement, ponte, incubation, élevage, envol des jeunes) ;
CONSIDÉRANT que les hauts d'estran et les habitats terrestres à l'interface terre-mer constituent
l'habitat préférentiel pour la nidification de ces espèces, que les nids sont installés à même le sol dans
une simple cuvette, que les œufs se confondent très facilement avec le substrat et que les poussins
sont également peu visibles ;
CONSIDÉRANT les menaces anthropiques de dérangement, de piétinement, de destruction des nids et
des poussins, et consécutivement, les risques d'exposition à la prédation, de variation de température
d'incubation, ou d'abandon de nids, qui pèsent sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT le constat établi du caractère bénéfique pour la reproduction, la tranquillité et
l'alimentation du Gravelot à collier interrompu de l'application des mesures de l'arrêté préfectoral
n°29-2023-03-30-00004 du 30 mars 2023 portant interdiction temporaire d'accès aux dépendances du
domaine public maritime naturel de l'îlot de la Croix, situé à l'ouest de Saint-Nicolas, Archipel des
Glénan, commune de Fouesnant ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures pour prévenir le dérangement, la
destruction accidentelle des œufs et poussins, l'altération des sites de nidification, et ainsi préserver la
quiétude de ces espèces pendant leur période critique de reproduction ;
CONSIDÉRANT que les secteurs concernés ne représentent qu'une partie limitée de la surface de
l'estran de tous les îlots de l'archipel et que, par conséquent, les interdictions prévues par le présent
arrêté ne portent pas une atteinte disproportionnée à la libre circulation sur le domaine public
maritime naturel ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Afin de prévenir la destruction et l'altération des sites de reproduction du Gravelot à
collier interrompu et de l'Huîtrier pie, le dérangement en période de nidification, et de contribuer à la
survie de ces espèces, il est interdit, du 1er avril au 31 août de chaque année, d'accéder à l'îlot de la
Croix de l'Archipel des Glénan en la commune de Fouesnant.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00003 - Arrêté du 20 avril 2025 portant
interdiction temporaire d'accès aux dépendances du domaine public maritime naturel de l'îlot de la Croix, situé à l'ouest de l'île
Saint-Nicolas, Archipel des Glénan, commune de Fouesnant 35
Cette interdiction concerne l'estran ainsi que la partie terrestre de l'îlot, tels que définis dans l'annexe
cartographique du présent arrêté, selon les points géographiques suivants :
coordonnées Lambert 93 coordonnées géographiques WGS 84
X Y X Y
A 175169,51 6759238,78 4°0.59398'W 47°43.42434'N
B 175169,51 6759102,57 4°0.58431'W 47°43.35107'N
C 175406,88 6759238,78 4°0.40475'W 47°43.43570'N
D 175406,88 6759102,57 4°0.39509'W 47°43.36243'N
ARTICLE 2 : L'interdiction d'accès ne s'applique pas aux agents en mission de service public, chargés de
la gestion du site, des suivis scientifiques, de la surveillance ou du contrôle, ni aux personnes
intervenant dans le cadre de la sécurité publique.
ARTICLE 3 : Afin de prévenir l'altération et la perturbation des habitats naturels et de la faune qui y est
inféodée, sont interdits, sur le secteur définit à l'article 1, et pour la même période du 1er avril au 31
août :
• l'introduction d'animaux domestiques, notamment des chiens même tenus en laisse ;
• le décollage, l'atterrissage et le survol à une altitude inférieure à 300 mètres au-dessus du sol de tout
aéronef, y compris les aéronefs sans équipage à bord dits « drones », à l'exception de ceux destinés à la
surveillance scientifique ou de police de la zone par une autorité publique.
ARTICLE 4 : Les interdictions citées aux articles 1 et 3 du présent arrêté peuvent être matérialisées
notamment par des aménagements d'information ou de délimitation.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les interdictions édictées par le présent arrêté sont établies pour une durée de 5 ans
(jusqu'au 31 août 2029) et pourront être renouvelées après bilan.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-03-30-000 du 30 mars 2023 portant interdiction temporaire
d'accès aux dépendances du domaine public maritime naturel de l'îlot de la Croix, situé à l'ouest de
Saint-Nicolas, Archipel des Glénan, commune de Fouesnant est abrogé.
ARTICLE 8 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou notification par les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 9 : Le présent acte est consultable dans le service de la direction départementale des
territoires et de la mer. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et
par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Il est affiché de façon permanente à la capitainerie du port de la commune de Fouesnant et du 1er
avril au 31 août à l'annexe de la mairie située sur l'île Saint-Nicolas.


2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00003 - Arrêté du 20 avril 2025 portant
interdiction temporaire d'accès aux dépendances du domaine public maritime naturel de l'îlot de la Croix, situé à l'ouest de l'île
Saint-Nicolas, Archipel des Glénan, commune de Fouesnant 36
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, le président de la Communauté de communes du Pays Fouesnantais et le maire de
Fouesnant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00003 - Arrêté du 20 avril 2025 portant
interdiction temporaire d'accès aux dépendances du domaine public maritime naturel de l'îlot de la Croix, situé à l'ouest de l'île
Saint-Nicolas, Archipel des Glénan, commune de Fouesnant 37
E .PRÉFET _DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Environnement maritime
DirectionDépartementale desTerritoires et de la Mer
Annexe à l'arrêté préfectoralportant interdictiontemporaire d'accès auxdépendances du domainepublic maritime naturel(DPMn) de l'ilot de la Croix,situé à l'ouest de l'île Saint-Nicolas, Archipel des Glénan
Périmètre d'interdiction d'accès àl'lot de la Croix et à son estran duJer avril au 31 août
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00003 - Arrêté du 20 avril 2025 portant
interdiction temporaire d'accès aux dépendances du domaine public maritime naturel de l'îlot de la Croix, situé à l'ouest de l'île
Saint-Nicolas, Archipel des Glénan, commune de Fouesnant 38
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 2025 AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
DE VÉHICULES
POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES
SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE D'AUDIERNE
DE POULDREUZIC À PLOMEUR DU 1ER MAI 2025 AU 30 AVRIL 2026
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 321-9 et L. 362-1 à L. 362-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
VU l'arrêté n° 86/93 du 5 août 1993 de la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne portant
classement administratif d'un gisement de tellines en baie d'Audierne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations
de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
naturel dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 baie d'Audierne (zone
spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 baie d'Audierne
(zone de protection spéciale) ;
VU l'évaluation des incidences de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur
liés à l'activité de pêche à la telline dans les zones Natura 2000 en baie d'Audierne réalisée par le
comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère et actualisée en avril
2019 et septembre 2024 ;
VU l'avis du maire de Plomeur en date du 4 avril 2025 ;
VU l'avis du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère en date
du 11 avril 2025 ;
VU l'avis tacite de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'avis tacite de la délégation du Finistère de l'agence régionale de santé Bretagne ;
VU l'avis tacite du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
VU l'avis tacite de la communauté de communes du Pays bigouden Sud ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2025
autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 39
VU l'avis tacite de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden ;
VU l'avis tacite du maire de Plovan ;
VU l'avis tacite du maire de Pouldreuzic ;
VU l'avis tacite du maire de Saint-Jean-Trolimon ;
VU l'avis tacite du maire de Tréogat ;
VU l'avis tacite du maire de Tréguennec ;
CONSIDÉRANT la demande du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du
Finistère sollicitant l'autorisation de circulation et de stationnement des véhicules sur les plages en baie
d'Audierne pour l'exercice de la pêche professionnelle à la telline ;
CONSIDÉRANT que pour limiter le dérangement de certaines populations d'oiseaux du site, la
circulation des véhicules doit être limitée sur les plages de la baie d'Audierne ;
CONSIDÉRANT les usages balnéaires sur les plages de la baie nécessitant une régulation des conditions
de circulation des véhicules pour concilier les activités ;
CONSIDÉRANT la proposition du comité départemental des pêches maritimes de réguler le nombre
de véhicules à 25 véhicules maximum par année ;
CONSIDÉRANT les travaux préparatoires relatifs à l'organisation de la saison 2025-2026 et notamment
la réunion de concertation du 25 février 2025 associant les représentants des pêcheurs et les
collectivités et notamment l'intérêt de la mise en place d'une expérimentation par brouettes
électriques attendue par les acteurs du territoire sur la campagne 2025-2026 ;
CONSIDERANT le protocole expérimental élaboré par le CDPMEM29 impliquant un usage représentatif
des différentes situations rencontrées au cours de l'année et un suivi régulier de l'usage des brouettes
électriques, attestant de la bonne exécution de l'expérimentation sur la campagne 2025-2026 dont un
bilan sera effectué à l'issue ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : CHAMP D'APPLICATION
Les pêcheurs professionnels titulaires d'un permis de pêche et d'une licence tellines identifiés en
annexe 2 du présent arrêté peuvent bénéficier de la part de l'État d'une autorisation pour circuler et
stationner sur le Domaine Public Maritime (DPM).
L'autorisation mentionnée ci-dessus est individuelle, temporaire et révocable à tout moment sur
décision de l'autorité habilitée à la délivrer.
L'autorisation est personnelle et unique, non cessible et déterminée par un couple « pêcheur licencié -
véhicule ».
Les pêcheurs professionnels souhaitant obtenir une autorisation de circuler et de stationner sur le DPM
doivent en faire la demande écrite auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2025
autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 40
(DDTM)/Délégation à la Mer et au Littoral (DML) en produisant un dossier respectant les termes et la
constitution tel que décrit à l'article 4 du présent arrêté.
Le présent arrêté préfectoral ne vaut que pour la législation au titre de laquelle il est établi, à savoir la
circulation de véhicules terrestres à moteurs sur le domaine public maritime. Il ne se substitue en aucun
cas aux autres réglementations ou autorisations nécessaires au titre de ces réglementations.
A RTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCES, DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Pour exercer sur les lieux de pêche sur les plages de la baie d'Audierne (communes de Pouldreuzic,
Plovan, Tréogat, Tréguennec, Saint-Jean-Trolimon et Plomeur), les pêcheurs professionnels doivent
impérativement respecter les points suivants :
2.1. CONDITIONS POUR LES VEHICULES LEGERS
a) Concernant l'accès
Le pêcheur professionnel autorisé doit utiliser les accès aménagés ci-dessous, à l'exclusion de tout
autre.
Lors de l'accès, la circulation pour rejoindre le bas de l'estran doit se faire impérativement de manière
perpendiculaire à la plage et à une vitesse de moins de 10 km/h.
Le pêcheur professionnel autorisé doit refermer les barrières éventuelles après chaque passage (aller et
retour).
Accès à la baie d'Audierne (voir plans en annexe 1)
N°
accès Commune Lieu-dit Accès autorisé par
1 Tréguennec Le Concasseur
(Autorisé toute l'année)
Fin de la route avec accès
limité à 1,90 m de hauteur
2 Tréguennec Plage de Kermabec
(Autorisé toute l'année) Fin de la route
3 Plomeur
La Torche
(Autorisé uniquement entre le 29 juin
et le 31 août de 23h00 à 5h00)
Fin de la route
Pour des questions de sécurité, l'accès au site du Concasseur est exclusivement réservé aux véhicules
autorisés dotés de 4 roues motrices.
Le passage doit s'effectuer à minima par binôme de véhicules afin de pouvoir organiser une vigie en
crête de dune.
Dans cette phase de passage uniquement, une dérogation à la vitesse maximale de 10km/h (conf. b) ci-
dessous) est tolérée afin de permettre la montée.
Pour Plomeur, l'accès de nuit est autorisé uniquement si la pêche de nuit est réglementairement
autorisée.
Les pêcheurs sont tenus de respecter les règles de manipulations (ouverture, fermeture cadenas…) des
installations limitant les accès par la voirie routière ; ces règles étant fixées par le gestionnaire
compétent.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2025
autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 41
b) Concernant la circulation et le stationnement sur la plage
• Circulation sur la plage :
La circulation sur l'estran de la baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur est autorisée, sous réserve des
dispositions de l'article 3 « Dates et horaires de pêche ».
A Plomeur, la circulation sur la zone identifiée sur la cartographie annexée (zoom 1) est par ailleurs
interdite sur le créneau 5h00 − 23h00 afin d'éviter les conflits d'usage dans ces secteurs soumis à une
fréquentation importante.
• Conditions de déplacements longitudinaux : voir le plan de localisation en annexe 1.
Le pêcheur professionnel autorisé doit circuler en bas d'estran, pour rejoindre les sites de pêche de
manière longitudinale au plus près de la ligne d'eau.
– Il doit circuler à moins de 10 km/h dans l'ensemble des zones (avec ou sans public) et en ne
provoquant aucune gêne aux autres usagers de la plage
– Il doit veiller à laisser la priorité aux piétons et aux autres usagers du domaine public maritime
– Le croisement avec les autres véhicules autorisés se fait en tenant sa droite
• Restrictions particulières aux abords de l'étang de Trunvel :
Dans le secteur de l'exutoire de l'étang de Trunvel constituant un secteur à protéger pour l'avifaune,
afin de limiter les dérangements entre les lieux-dits Crumini (Plovan) au nord et Kermabec (Tréguennec)
au sud (zone de tranquillité de 3,7km représentée sur la carte en annexe 1), la circulation des véhicules
des pêcheurs professionnels doit s'effectuer au plus près de la ligne d'eau tout en conservant une
distance de sécurité entre la mer et le véhicule et en évitant de traverser au sein des groupes d'oiseaux.
Le franchissement de l'exutoire peut s'effectuer en remontant vers le haut d'estran, mais en limitant au
maximum le temps de présence du véhicule sur ce secteur de la plage.
• Stationnement sur le lieu de pêche :
Le pêcheur professionnel autorisé doit stationner son véhicule, à proximité de sa zone d'action le
temps de la pêche et uniquement dans la zone de balancement des marées. Le stationnement près des
postes de secours/surveillance et des zones de concentration du public est interdit.
c) Concernant les véhicules
– Le pêcheur professionnel autorisé doit utiliser uniquement le véhicule autorisé pour l'usage
exclusif de transport de matériel et/ou du produit de la pêche. Ce véhicule doit être couvert par
une police d'assurance adaptée à l'activité telline et être dans un état de fonctionnement
conforme à la réglementation afin d'éviter notamment toute pollution des plages par
hydrocarbures.
– Un gyrophare extérieur orange en fonctionnement doit être apposé sur le véhicule roulant avec
les feux de croisement allumés.
– Le pêcheur autorisé doit apposer sa carte individuelle d'autorisation de circulation et de
stationnement à l'intérieur du véhicule autorisé de façon visible de l'extérieur.
d) Concernant la mutualisation d'un véhicule pour plusieurs pêcheurs
- Le véhicule autorisé ne doit pas transporter plus de dragues que de pêcheurs à bord du véhicule
sur le trajet aller-retour reliant les accès identifiés ci-dessus et les lieux de pêche.
- Il doit transporter sur le trajet de retour des lieux de pêche autant de lots identifiables, dans la
limite des prises quotidiennes individuelles permises, que de pêcheurs transportés et de bons de
transport ou de documents y tenant lieu.
2.2. CONDITIONS POUR VEHICULE EXPERIMENTAL – BROUETTE ELECTRIQUE
L'utilisation d'une brouette électrique est autorisée à titre expérimental pour les pêcheurs en faisant la
demande dans les mêmes conditions que pour les véhicules légers (cf. article 4 ci-dessous).
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2025
autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 42
La brouette électrique se définit comme un appareil de manutention à bras, constitué d'un chariot
motorisé équipé d'une ou plusieurs roues électriques, et muni de deux brancards, conçu pour
transporter des charges lourdes sur de courtes distances.
Les pêcheurs souhaitant participer à l'expérimentation sur l'utilisation des brouettes électriques
doivent signer le protocole élaboré par le CDPMEM29, s'engageant ainsi à respecter les conditions de
l'expérimentation.
a) Concernant l'accès
Le pêcheur professionnel autorisé doit utiliser l'accès aménagé ci-dessous, à l'exclusion de tout autre.
Accès à la baie d'Audierne :
Commune Lieu-dit Accès autorisé par
Tréguennec Plage de Kermabec
(Autorisé toute l'année) Fin de la route
Lors de l'accès, la circulation pour rejoindre le bas de l'estran doit se faire impérativement de manière
perpendiculaire à la plage et à une vitesse de moins de 10 km/h.
Le pêcheur professionnel autorisé doit refermer les barrières éventuelles après chaque passage (aller et
retour) et est tenu de respecter les règles de manipulations (ouverture, fermeture cadenas…) des
installations limitant les accès par la voirie routière ; ces règles étant fixées par le gestionnaire
compétent.
b) Concernant la circulation et le stationnement sur la plage
• Conditions de déplacements longitudinaux :
Le pêcheur professionnel autorisé doit circuler en bas d'estran, pour rejoindre les sites de pêche de
manière longitudinale au plus près de la ligne d'eau.
– Il doit circuler à moins de 10 km/h dans l'ensemble des zones (avec ou sans public) et en ne
provoquant aucune gêne aux autres usagers de la plage
– Il doit veiller à laisser la priorité aux piétons et aux autres usagers du domaine public maritime
– Le croisement avec les autres véhicules autorisés se fait en tenant sa droite
• Restrictions particulières aux abords de l'étang de Trunvel :
Dans le secteur de l'exutoire de l'étang de Trunvel constituant un secteur à protéger pour l'avifaune,
afin de limiter les dérangements entre les lieux-dits Crumini (Plovan) au nord et Kermabec (Tréguennec)
au sud (zone de tranquillité de 3,7km représentée sur la carte en annexe 1), la circulation de la brouette
electrique doit s'effectuer au plus près de la ligne d'eau tout en conservant une distance de sécurité
entre la mer et le véhicule expérimental et en évitant de traverser au sein des groupes d'oiseaux. Le
franchissement de l'exutoire peut s'effectuer en remontant vers le haut d'estran, mais en limitant au
maximum le temps de présence du véhicule expérimental sur ce secteur de la plage.
• Stationnement sur le lieu de pêche :
Le pêcheur professionnel autorisé doit stationner sa brouette électrique, à proximité de sa zone
d'action le temps de la pêche et uniquement dans la zone de balancement des marées. Le
stationnement près des postes de secours/surveillance et des zones de concentration du public est
interdit.
c) Concernant le véhicule expérimental – brouette électrique
– Le pêcheur professionnel autorisé doit utiliser uniquement la brouette électrique autorisée
pour l'usage exclusif de transport de matériel et/ou du produit de la pêche. La brouette
électrique devra être porteuse d'une marque d'immatriculation au numéro du pêcheur.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2025
autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 43
– Le véhicule expérimental doit être dans un état de fonctionnement conforme à la
réglementation afin d'éviter notamment toute pollution des plages (fluide de batteries,
lubrifiants entre autres).
– La brouette électrique doit être dotée d'au moins un feu jaune ou blanc pouvant éclairer
jusqu'à la distance minimale de 30 mètres. Ce feu doit être allumé lors de la circulation nocturne.
– Le pêcheur autorisé doit toujours être en mesure de présenter sa carte individuelle
d'autorisation de circulation et de stationnement.
ART ICLE 3 : DATES ET HORAIRES DE PECHE
L'utilisation de véhicule est admise 30 minutes avant et après les heures de pêche réglementairement
autorisées (pour rappel, les séquences de tri des coquillages s'effectuent sur les lieux de pêche et sont
comprises dans l'opération et les horaires de pêche hors périodes de fermeture pour raisons sanitaires).
En dehors de ces périodes, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur y sont strictement
interdits.
Une limitation des périodes de circulation est imposée en baie d'Audierne selon les modalités
suivantes :
Du lundi 30 juin au lundi 1er septembre 2025 inclus : interdiction de circuler de 12 h à 19 h tous les jours.
Sur le territoire de sa commune, et sur demande expresse et motivée pour l'organisation de
manifestation sportive ou culturelle, le maire de l'une des communes concernées peut solliciter les
services de la préfecture pour interdire la circulation sur le domaine public maritime des véhicules
autorisés en application du présent arrêté.
Conditions spécifiques supplémentaires s'appliquant au véhicule expérimental- brouette électrique :
La circulation et le stationnement des véhicules expérimentaux de type brouette électrique sont
autorisés uniquement de 6h00 à 21h00, et toujours selon les conditions et dates exposées ci-dessus.
ARTICLE 4 : DOSSIER DE DEMANDE DE CIRCULATION
Pour demander une autorisation individuelle de circuler et de stationner sur le DPM pour son véhicule,
le pêcheur professionnel dépose un dossier constitué comme suit :
- Formulaire de demande d'autorisation de circuler et de stationner avec un véhicule
- Copie du permis de pêche délivré par la DDTM
- Copie de la licence tellines délivrée par le comité régional des pêches
- Copie de la carte grise définitive du véhicule (pour les véhicules légers)
Dossier à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer / DML
Service littoral
2 boulevard du Finistère – CS 96018
29325 Quimper cedex
Tél. : 02 98 76 51 92
Pour chaque demande de changement définitif de véhicule valablement présentée par un pêcheur
professionnel et acceptée par la DDTM, celle-ci délivre une carte individuelle d'autorisation de
circulation et de stationnement, à apposer à l'intérieur du véhicule autorisé de façon visible de
l'extérieur.
De même, en cas d'indisponibilité temporaire d'un véhicule autorisé, le titulaire de l'autorisation
individuelle de circuler et de stationner doit transmettre les pièces administratives requises ci -dessus
pour obtenir du service précité de la DDTM, une autorisation pour une durée déterminée pour
l'utilisation d'un véhicule provisoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2025
autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 44
ARTICLE 5 : DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
L'autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime ne dispense pas le pêcheur
de procéder aux réparations des dommages ou dégradations qui pourraient être causés au domaine
public maritime. Toute pollution par hydrocarbure causée par les véhicules doit être signalée auprès
des maires.
ARTICLE 6 : CONTROLE ET SANCTIONS
Tout manquement aux prescriptions du présent arrêté, constaté par les agents dûment commissionnés
sera sanctionné.
Après établissement du procès-verbal d'infraction et mise en œuvre de la procédure contradictoire
requise, l'administration sera en droit de sanctionner le non-respect des prescriptions du présent arrêté
selon la graduation suivante :
1re infraction :
Suspension pour 3 mois consécutifs de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
2nde infraction ou récidive :
Dans un délai de 3 ans glissant à compter de la constatation de la précédente infraction, toute nouvelle
infraction ou récidive entraînera le retrait de l'autorisation de circuler sur le domaine public maritime
du département du Finistère pour une durée de 12 mois consécutifs.
Au-delà de la seconde infraction :
Dans un délai de 3 ans glissant à compter de la date de la 1 re infraction, une 3 e infraction entraînera le
retrait et/ou le non renouvellement de l'autorisation de circuler sur le domaine public maritime pour
une durée de 3 ans.
Le début de la période d'application d'une sanction commence à la date à laquelle l'infraction aura été
notifiée au contrevenant.
L'application des sanctions ci-dessus énumérées et constatées au regard du présent arrêté ne préjuge
pas des poursuites pénales susceptibles d'être engagées à l'encontre du contrevenant par le procureur
de la République au regard d'autres réglementations.
Sanction spécifique s'appliquant au véhicule expérimental - brouette électrique :
Afin de pouvoir tirer des conclusions de l'expérimentation, le respect du protocole est indispensable.
Tout manquement conduirait à un arrêt de l'expérimentation.
De facto, tout manquement aux prescriptions du présent arrêté concernant les accès, la circulation et
le stationnement ou les conditions de pêche, sera sanctionné par le retrait immédiat de l'autorisation
de circulation pour le véhicule expérimental.
Tout manquement au protocole expérimental, notamment concernant l'obligation de suivi de l'usage
de la brouette électrique, sera sanctionné par le retrait immédiat de l'autorisation de circulation pour
le véhicule expérimental.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES SERVICES DE SECOURS
Pour faciliter d'éventuelles interventions des services de secours, notamment pour la connaissance des
accès autorisés aux véhicules, une copie du présent arrêté est adressée au service départemental
d'incendie et de secours de Quimper.
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autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 45
ARTICLE 8 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
Le secrétaire général de la préfecture, la déléguée à la mer et au littoral de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère, le commandant de la brigade de gendarmerie de Pont-l'Abbé,
le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique, les maires des communes de
Pouldreuzic, Plovan, Tréogat, Tréguennec, Saint-Jean-Trolimon, Plomeur, le conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres, le président de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud, la
présidente de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden, et l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'un affichage
dans chacune des mairies concernées.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
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autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 46
DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1Plan de localisation desuniques accès autoriséspour les pêcheurs detellines en baie d'Audierne(véhicules légers)
BAIE D'AUDIERNE
@ AccèsInstitution d'une zone de tranquillité sur—+ 3,7 km: circulation impérative en bas deplage (limite à respecter : mi-marée)BAIEEx Exutoire de l'étang de Trunvel
oa x Commune Lieu-dit Accès autorisé paraccès1 Réuenneé Le Concasseur Fin de la route avec accès8 (Autorisé toute l'année) limité à 1,90 m de hauteurPlage de Kermabec(Autorisé toute l'année) Fin de la route2 = |TréguennecLa Torche3 Plomeur (Autorisé uniquement entre le 29 juin _|Fin de la routeet le 31 août de 23h00 à 5h00)
Fond de carte: © IGN - SCAN25 ®
Annexe 1 : plans de localisation des accès autorisés
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autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 47
| 3ee Direction départementaleprion des territoires et de la merEgalitéFraternité E | je izANNEXE 1 Blockhaus de TronoéneX xPlan de la zone de , © \INT Àrestriction de circulation | s Cea LEplage'de tronoëng(3) La Torche
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autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 48
Annexe 2 : liste des pêcheurs professionnels titulaires d'un permis de pêche et d'une licence tellines
pouvant bénéficier de la part de l'État d'une autorisation pour circuler et stationner sur le Domaine
Public Maritime (DPM) sur les plages des communes de la baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur.
Civilité Nom Prénom Personne 1 Personne 2 Personne 3 Marque et type du véhicule
Monsieur ANSQUER Philippe PARRET Gilles 103-AHL-29 LAND ROVER DEFENDER
Monsieur BEAUNE Christophe TALBI Renal CE-428-PR NISSAN NAVARA
Monsieur BOENNEC Gaël EG-540-TV CITROEN JUMPY
Monsieur BOHIC Olivier EC-202-BY PEUGEOT BOXER
Monsieur CLEMENT Thierry GOEFFIC Vincent DS-606-GJ MERCEDES ML270
Monsieur GAUDIN Jérôme GAUDIN Olivier GT-059-DM FORD RANGER 4X4
Monsieur GAUDIN Olivier GAUDIN Jérôme DS-172-WR NISSAN XTRAIL
Monsieur GOEFFIC Vincent CLEMENT Thierry AC-519-SH NISSAN NAVARA
Monsieur HUVET Christian EW-843-AC RENAULT KANGOO
Madame LE BELLEC Nadia LESECQ Ludovic LESECQ Françoise HUVET Christian BM-105-VN 4X4 MITSUBISHI
Monsieur LE CORRE Ronan SARCHER Jérôme ER-432-DF CITROEN ÉVASION
Madame LESECQ Françoise LESECQ Ludovic LE BELLEC Nadia BB-871-XL ISUZU D MAX
Monsieur LESECQ Ludovic LE BELLEC Nadia LESECQ Françoise BB-871-XL ISUZU D MAX
Monsieur LILAIS Gildas MAISONNEUVE Pascal TALBI Renal BEAUNE Christophe FD-375-XD MERCEDES ML 270
Monsieur MAISONNEUVE Pascal LILAIS Gildas BR-442-JR VOLVO XC 70
Monsieur MOYSAN Bastien GC-885-SP TOYOTA HILUX
Monsieur PARRET Gilles ANSQUER Philippe AV-835-DX FORD RANGER
Monsieur PHILIPPE Mickaël BOENNEC Gaël 676-ALW-29 TOYOTA HILUX
Monsieur RIGAULT Yves HUVET Christian GV-342-JZ DACIA DUSTER
Monsieur SARCHER Jérôme LE CORRE Ronan DM-514-MM D MAX ISUZU
Madame SCOARNEC Nadine SCOARNEC Jean-Jacques FF-375-KB MITSUBISHI PICK UP
Monsieur SCOARNEC Jean-Jacques SCOARNEC Nadine FF-375-KB MITSUBISHI PICK UP
Monsieur TALBI Renal BEAUNE Christophe EC-655-QY FORD RANGER
Monsieur TALBI Renal PAP 29-065
Immat.
Véhicule
Véhicule expérimental
Brouette électrique
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autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 49
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 2025 AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
DE VÉHICULES POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES
SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE DE DOUARNENEZ
DE CAMARET-SUR-MER À DOUARNENEZ DU 1ER MAI 2025 AU 30 AVRIL 2026
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 321-9 et L. 362-1 à L. 362-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
VU l'arrêté n° 370/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région portant classement administratif
d'un gisement de donax (tellines) sur le littoral des affaires maritimes de Douarnenez-Camaret
(Finistère) ;
VU l'arrêté n° 371/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région réglementant l'exercice de la pêche à
pied des donax sur le littoral des affaires maritimes de Douarnenez -Camaret, modifié par l'arrêté
DRAM 411/2004 du 30/04/2004 ;
VU l'arrêté n° 372/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région fixant le contingent d'autorisations
spéciales de pêche à pied professionnelle des donax sur le littoral des affaires maritimes de
Douarnenez-Camaret (Finistère) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations
de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
naturel dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-0993 du 9 juin 2008 portant approbation du document d'objectifs du
site d'importance communautaire « Presqu'île de Crozon » (FR5300019) ;
VU l'évaluation des incidences de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur
liés à l'activité de pêche à la telline dans les zones Natura 2000 en baie de Douarnenez réalisée et
réactualisée par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ;
VU l'avis de la maire de Saint-Nic en date du 1er avril 2025 ;
VU l'avis de la maire de Kerlaz en date du 2 avril 2025 ;
VU l'avis du maire de Ploéven en date du 2 avril 2025 ;
VU l'avis du maire de Crozon en date du 4 avril 2025 ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
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autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie de Douarnenez de Camaret-sur-Mer à Douarnenez du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 50
VU l'avis du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère en date
du 11 avril 2025 ;
VU l'avis du parc naturel marin d'Iroise en date du 11 avril 2025 ;
VU l'avis tacite de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'avis tacite de la délégation du Finistère de l'agence régionale de santé Bretagne ;
VU l'avis tacite de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon-Aulne maritime ;
VU l'avis tacite de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay ;
VU l'avis tacite du maire de Camaret-sur-Mer ;
VU l'avis tacite du maire de Plomodiern ;
VU l'avis tacite du maire de Plonévez-Porzay ;
VU l'avis tacite du maire de Telgruc-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT la demande du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du
Finistère sollicitant l'autorisation de circulation et de stationnement des véhicules sur les plages en baie
de Douarnenez pour l'exercice de la pêche professionnelle à la telline ;
CONSIDÉRANT les usages balnéaires sur les plages de la baie nécessitant une régulation des conditions
de circulation des véhicules pour concilier les activités ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : CHAMP D'APPLICATION
Les pêcheurs professionnels titulaires d'un permis de pêche et d'une licence tellines listés dans
l'annexe 2 peuvent bénéficier de la part de l'État d'une autorisation pour circuler et stationner sur le
Domaine Public Maritime (DPM).
L'autorisation mentionnée ci-dessus est individuelle, temporaire et révocable à tout moment sur
décision de l'autorité habilitée à la délivrer.
L'autorisation est personnelle et unique, non cessible et déterminée par un couple « pêcheur licencié -
véhicule ».
Les pêcheurs professionnels souhaitant obtenir une autorisation de circuler et de stationner sur le DPM
doivent en faire la demande écrite auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM)/Délégation à la Mer et au Littoral (DML) en produisant un dossier respectant les termes et la
constitution tel que décrit à l'article 4 du présent arrêté.

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autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie de Douarnenez de Camaret-sur-Mer à Douarnenez du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 51
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCES, DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Pour exercer sur les lieux de pêche sur les plages de la baie de Douarnenez (communes de Camaret-sur-
Mer, Crozon, Telgruc-sur-Mer, Saint-Nic, Plomodiern, Ploéven, Plonévez-Porzay, Kerlaz), les pêcheurs
professionnels doivent impérativement respecter les points suivants :
a) Concernant les accès
Le pêcheur professionnel autorisé doit utiliser les uniques accès aménagés ci-dessous, à l'exclusion de
tout autre.
Lors de l'accès, la circulation pour rejoindre le bas de l'estran doit se faire impérativement de manière
perpendiculaire à la plage et à faible allure.
Le pêcheur professionnel autorisé doit refermer les barrières éventuelles après chaque passage (aller et
retour).
N°
accès Commune Lieu-dit Accès autorisé par
1 Camaret/Mer Plage de Veryac'h Petite cale
2 Camaret/Mer Plage de Kerloc'h Accès plage
2 Bis Crozon Plage de Kerloc'h Goulien Accès cale en béton
3 Crozon Plage de l'Aber Cale
4 Telgruc/Mer Anse du Caon Cale
5 Telgruc/Mer Plage de Trez Bellec Petite cale
6 Saint Nic Plage de Pentrez Petite Cale Esplanade
7 Saint-Nic Plage de Pentrez Cale Chenal Ménez Bichen
8 Saint-Nic/Plomodiern Plage de Pentrez Rampe char à voile de Dour
Vrout
9 Plomodiern Plage de Lestrevet Cale en bordure de route
10 Plomodiern Pors ar Vag Petite Cale
11 Plomodiern Anse de Kervijen Fin de route
12 Ploéven Plage de Ty an Quer Petite Cale
13 Plonévez-Porzay Plage de Sainte Anne Fin de route
14 Plonévez-Porzay Plage de Kervel Cale
15 Kerlaz Plage de Trezmalaouen Petite cale
b) Concernant les véhicules
- Le pêcheur professionnel autorisé doit utiliser uniquement le véhicule autorisé pour l'usage
exclusif de transport de matériel et/ou du produit de la pêche. Ce véhicule doit être couvert par
une police d'assurance adaptée à l'activité telline et être dans un état de fonctionnement
conforme à la réglementation afin d'éviter notamment toute pollution des plages par
hydrocarbures.
- Un gyrophare extérieur orange en fonctionnement doit être apposé sur le véhicule roulant avec
les feux de croisement allumés.
- Le pêcheur autorisé doit apposer sa carte individuelle d'autorisation de circulation et de
stationnement à l'intérieur du véhicule autorisé de façon visible de l'extérieur.

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autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie de Douarnenez de Camaret-sur-Mer à Douarnenez du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 52
c) Concernant les conditions de déplacements longitudinaux : voir le plan de localisation en annexe 1.
Le pêcheur professionnel autorisé doit circuler en bas d'estran, pour rejoindre les sites de pêche de
manière longitudinale au plus près de la ligne d'eau.
- Il doit circuler à moins de 10km/h dans l'ensemble des zones (avec ou sans public) et en ne
provoquant aucune gêne aux autres usagers de la plage
- Il doit veiller à laisser la priorité aux piétons et aux autres usagers du domaine public maritime
- Le croisement avec les autres véhicules autorisés se fait en tenant sa droite
d) Concernant le stationnement sur le lieu de pêche
Le pêcheur professionnel autorisé doit stationner son véhicule, à proximité de sa zone d'action le
temps de la pêche et uniquement dans la zone de balancement des marées. Le stationnement près des
postes de secours/surveillance et des zones de concentration du public est interdit de même que sur
les aires d'évolution des chars à voile dûment balisées.
e) Concernant la mutualisation d'un véhicule pour plusieurs pêcheurs
- Le véhicule autorisé ne doit pas transporter plus de dragues que de pêcheurs à bord du véhicule
sur le trajet aller-retour reliant les accès identifiés ci-dessus et les lieux de pêche.
- Il doit transporter sur le trajet de retour des lieux de pêche autant de lots identifiables, dans la
limite des prises quotidiennes individuelles permises, que de pêcheurs transportés et de bons de
transport ou de documents y tenant lieu.
ARTICLE 3 : DATES ET HORAIRES DE PECHE
L'utilisation de véhicule est admise 30 minutes avant et après les heures de pêche réglementairement
autorisées (pour rappel, les séquences de tri des coquillages s'effectuent sur les lieux de pêche et sont
comprises dans l'opération et les horaires de pêche hors périodes de fermeture pour raisons sanitaires).
En dehors de ces périodes, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur y sont strictement
interdits.
Une limitation des périodes de circulation est imposée en baie de Douarnenez selon les modalités
suivantes :
Du lundi 30 juin au lundi 1er septembre 2025 inclus : interdiction de circuler de 10 h à 19 h tous les jours.
Sur le territoire de sa commune, et sur demande expresse et motivée pour l'organisation de
manifestation sportive ou culturelle, le maire de l'une des communes concernées peut solliciter les
services de la préfecture pour interdire la circulation sur le domaine public maritime des véhicules
autorisés en application du présent arrêté.
ARTICLE 4 : DOSSIER DE DEMANDE DE CIRCULATION
Pour demander une autorisation individuelle de circuler et de stationner sur le DPM pour son véhicule,
le pêcheur professionnel dépose un dossier constitué comme suit :
- Formulaire de demande d'autorisation de circuler et de stationner avec un véhicule
- Copie du permis de pêche délivré par la DDTM
- Copie de la licence tellines délivrée par le comité régional des pêches
- Copie de la carte grise définitive du véhicule
Dossier à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer / DML
Service littoral
2 boulevard du Finistère – CS 96018
29325 Quimper cedex
Tél. : 02 98 76 51 92

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autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie de Douarnenez de Camaret-sur-Mer à Douarnenez du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 53
Pour chaque demande de changement définitif de véhicule valablement présentée par un pêcheur
professionnel et acceptée par la DDTM, celle-ci délivre une carte individuelle d'autorisation de
circulation et de stationnement, à apposer à l'intérieur du véhicule autorisé de façon visible de
l'extérieur.
De même, en cas d'indisponibilité temporaire d'un véhicule autorisé, le titulaire de l'autorisation
individuelle de circuler et de stationner doit transmettre les pièces administratives requises ci -dessus
pour obtenir du service précité de la DDTM, une autorisation pour une durée déterminée pour
l'utilisation d'un véhicule provisoire.
ARTICLE 5 : DOMMAGES CAUSES AU DPM
L'autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime ne dispense pas le pêcheur
de procéder aux réparations des dommages ou dégradations qui pourraient être causés au domaine
public maritime. Toute pollution par hydrocarbure causée par les véhicules doit être signalée auprès
des maires.
ARTICLE 6 : CONTROLE ET SANCTIONS
Tout manquement aux prescriptions du présent arrêté, constaté par les agents dûment commissionnés
sera sanctionné.
Après établissement du procès-verbal d'infraction et mise en œuvre de la procédure contradictoire
requise, l'administration sera en droit de sanctionner le non-respect des prescriptions du présent arrêté
selon la graduation suivante :
1re infraction :
Suspension pour 3 mois consécutifs de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
2nde infraction ou récidive :
Dans un délai de 3 ans glissant à compter de la constatation de la précédente infraction, toute nouvelle
infraction ou récidive entraînera le retrait de l'autorisation de circuler sur le domaine public maritime
du département du Finistère pour une durée de 12 mois consécutifs.
Au-delà de la seconde infraction :
Dans un délai de 3 ans glissant à compter de la date de la 1 re infraction, une 3 e infraction entraînera le
retrait et/ou le non renouvellement de l'autorisation de circuler sur le domaine public maritime pour
une durée de 3 ans.
Le début de la période d'application d'une sanction commence à la date à laquelle l'infraction aura été
notifiée au contrevenant.
L'application des sanctions ci-dessus énumérées et constatées au regard du présent arrêté ne préjuge
pas des poursuites pénales susceptibles d'être engagées à l'encontre du contrevenant par le procureur
de la République au regard d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES SERVICES DE SECOURS
Pour faciliter d'éventuelles interventions des services de secours, notamment pour la connaissance des
accès autorisés aux véhicules, une copie du présent arrêté est adressée au service départemental
d'incendie et de secours de Quimper.
ARTICLE 8 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet :

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2025
autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie de Douarnenez de Camaret-sur-Mer à Douarnenez du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 54
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
Le secrétaire général de la préfecture, la déléguée à la mer et au littoral de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère, le commandant de la brigade de gendarmerie de Douarnenez,
le commandant de la communauté des brigades de gendarmerie de la presqu'île de Crozon, le
commandant du groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique, les maires des communes de
Camaret-sur-Mer, Crozon, Telgruc-sur-Mer, Saint-Nic, Plomodiern, Ploéven, Plonévez-Porzay, Kerlaz, le
président de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon-Aulne maritime, la présidente
de la communauté de communes Pleyben-Châteaulin-Porzay, le président du parc naturel marin
d'Iroise, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'un affichage
dans chacune des mairies concernées.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2025
autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie de Douarnenez de Camaret-sur-Mer à Douarnenez du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 55
Aor ANNEXE 1 :: Plan de localisation des !1à uniques accès autorisés"+ pour les pêcheurs de tellinesen baie de Douarnenezem
Fond de carte: © IGN - SCAN25 ®uke Commune Lieu-dit Accès autorisé par1 Camaret-sur-Mer Plage de Veryac'h Petite cale2 Camaret-sur-Mer Plage de Kerloc'h Accès plage PRES ETS sence dy2 bis |Crozon Plage de Kerloc'h Goulien |Accés cale en béton Sah gee StL aie eee3 Crozon Plage de l'Aber Cale4 |Telgruc-sur-Mer Anse du Caon Cale5 | Telgruc-sur-Mer Plage de Trez Bellec Petite cale6 | Saint-Nic Plage de Pentrez Petite cale Esplanade7 = |Saint-Nic Plage de Pentrez Cale Chenal Ménez Bichen © Accès8 |Saint-Nic / Plomodiern | Plage de Pentrez Rampe char à voile de Dour Vrout9 |Plomodiern Plage de Lestrevet Cale en bordure de route = Limite de commune10 |Plomodiern Pors ar Vag Petite cale11 |Plomodiern Anse de Kervijen Fin de route 2| 12 |Ploéven Plage de Ty an Quer Petite cale TA ; ae) €13 |Plonévez-Porzay Plage de Sainte-Anne Fin de route er Janet SR} ee =~ e14 '| Plonévez-Porzay Plage de Kervel Cale Es RAC AL: À a1 15 |Kerlaz Plage de Trezmalaouen Petite cale SES - ee ;É à a ET AL TT TL AE RE TO NS ST Po ee,
Annexe 1 : plan de localisation des accès autorisés
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2025
autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie de Douarnenez de Camaret-sur-Mer à Douarnenez du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 56
Annexe 2 : liste des pêcheurs professionnels titulaires d'un permis de pêche et d'une
licence tellines pouvant bénéficier de la part de l'État d'une autorisation pour circuler
et stationner sur le Domaine Public Maritime (DPM) sur les plages des communes de la
baie de Douarnenez, de Camaret-sur-Mer à Kerlaz.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
Civilité Nom Prénom Personne 1 Personne 2 Personne 3 Marque et type du véhicule
Monsieur ANSQUER Philippe PARRET Gilles 103-AHL-29 LAND ROVER DEFENDER
Monsieur BEAUNE Christophe TALBI Renal CE-428-PR NISSAN NAVARA
Monsieur BOENNEC Gaël EG-540-TV CITROEN JUMPY
Monsieur BOHIC Olivier EC-202-BY PEUGEOT BOXER
Monsieur CLEMENT Thierry GOEFFIC Vincent DS-606-GJ MERCEDES ML270
Monsieur GAUDIN Jérôme GAUDIN Olivier GT-059-DM FORD RANGER 4X4
Monsieur GAUDIN Olivier GAUDIN Jérôme DS-172-WR NISSAN XTRAIL
Monsieur GOEFFIC Vincent CLEMENT Thierry AC-519-SH NISSAN NAVARA
Monsieur HUVET Christian EW-843-AC RENAULT KANGOO
Madame LE BELLEC Nadia LESECQ Ludovic LESECQ Françoise HUVET Christian BM-105-VN 4X4 MITSUBISHI
Monsieur LE CORRE Ronan SARCHER Jérôme ER-432-DF CITROEN ÉVASION
Madame LESECQ Françoise LESECQ Ludovic LE BELLEC Nadia BB-871-XL ISUZU D MAX
Monsieur LESECQ Ludovic LE BELLEC Nadia LESECQ Françoise BB-871-XL ISUZU D MAX
Monsieur LILAIS Gildas MAISONNEUVE Pascal TALBI Renal BEAUNE Christophe FD-375-XD MERCEDES ML 270
Monsieur MAISONNEUVE Pascal LILAIS Gildas BR-442-JR VOLVO XC 70
Monsieur MOYSAN Bastien GC-885-SP TOYOTA HILUX
Monsieur PARRET Gilles ANSQUER Philippe AV-835-DX FORD RANGER
Monsieur PHILIPPE Mickaël BOENNEC Gaël 676-ALW-29 TOYOTA HILUX
Monsieur RIGAULT Yves HUVET Christian GV-342-JZ DACIA DUSTER
Monsieur SARCHER Jérôme LE CORRE Ronan DM-514-MM D MAX ISUZU
Madame SCOARNEC Nadine SCOARNEC Jean-Jacques FF-375-KB MITSUBISHI PICK UP
Monsieur SCOARNEC Jean-Jacques SCOARNEC Nadine FF-375-KB MITSUBISHI PICK UP
Monsieur TALBI Renal BEAUNE Christophe EC-655-QY FORD RANGER
Immat.
Véhicule
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-04-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2025
autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l'exercice de la pêche professionnelle de Tellines sur les plages des
communes de la Baie de Douarnenez de Camaret-sur-Mer à Douarnenez du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 57