| Nom | recueil-76-2026-380-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 13 novembre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75464/532994/file/recueil-76-2026-380-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf |
| Date de création du PDF | 13 novembre 2026 à 16:42:59 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 13 novembre 2026 à 17:37:13 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-380
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-11-09-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP794999821 - Laura VANACKER (Esprit
léger - soutien aux familles) (2 pages) Page 4
76-2026-11-06-00012 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP838838761 - PETIT MOYEN
GRAND (2 pages) Page 7
76-2026-11-09-00010 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP794999821 - VANACKER Laura (Esprit léger - soutien aux familles) (2
pages) Page 10
76-2026-11-06-00011 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP838838761 - PETIT MOYEN GRAND (1 page) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2026-11-06-00013 - Avis appel candidatures membres Conseil de famille
(4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau Éducation Routière
76-2026-11-10-00005 - ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2026 PORTANT
AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE BUREAU LA POSTE
DARNETAL POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU
PERMIS DE CONDUIRE (3 pages) Page 20
76-2026-11-10-00004 - ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2026 PORTANT
AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE DEKRA SNBE CONTROLE
POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE
CONDUIRE (3 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-11-12-00003 - AP 2026-27 du 12 novembre 2026_ capteurs pression
_ Etretat (9 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-11-10-00006 - Compte rendu CDCFS-DG-Barème II-Céréales
à paille, oléagineux, protéagineux (2 pages) Page 38
2
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et
aux Sports (SDJES)
76-2026-11-12-00002 - Arrêté Agrément portant reconnaissance de
l'Agrément JEP de l'association CAPS. (2 pages) Page 41
76-2026-10-22-00023 - Arrêté portant Agrément JEP de l'association
A-Teindre. (2 pages) Page 44
76-2026-10-22-00024 - Arrêté portant Agrément JEP pour l'association
Educ'Timoun D'Haïti. (2 pages) Page 47
76-2026-10-22-00025 - Arrêté portant Agrément JEP pour l'association
Etable (2 pages) Page 50
76-2026-11-12-00001 - Arrêté portant reconnaissance du TCA (2 pages) Page 53
76-2026-10-22-00022 - Arrêté portant reconnaissance du TCA pour les
associations :
- Educ'Timoun D'Haïti;
- Etable,
- A-Teindre. (3
pages) Page 56
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-11-09-00002 - Arrêté temporaire - A150 - Réparation de
chaussée - commune de La Vaupalière (3 pages) Page 60
76-2026-11-09-00004 - Arrêté temporaire - RN28 - PR 1+700 au PR
6+650 - Travaux de nettoyage et de maintenance trimestrielle du Tunnel
dit « de la Grand'Mare » - Communes de Darnétal, Rouen,
Bois-Guillaume et Bihorel. (4 pages) Page 64
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2026-11-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant
approbation de la convention constitutive consolidée du groupement
d'intérêt public (GIP) "Restauration Centre hospitalier - ville de
Lillebonne" - Avenant n° 4 (22 pages) Page 69
76-2026-11-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation
plénière (4 pages) Page 92
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-09-00011
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP794999821 - Laura
VANACKER (Esprit léger - soutien aux familles)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-09-00011 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP794999821 - Laura VANACKER (Esprit léger - soutien aux familles) 4
E Direction Départementale
PREFET
DE LA SEINE- A ' ' eee
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
therté
Hpnliel de la Seine-Maritime
Fraternité
Arrété portant agrément
d'un organisme de services a la personne
N° SAP794999821
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1; .
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 14 septembre 2026, par Madame Laura
VANACKER pour l'organisme Laura VANACKER (SIRET : 79499982100026, nom commercial: ESPRIT
LEGER - SOUTIEN AUX FAMILLES),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête : |
Article 1°
L'agrément de l'organisme Laura VANACKER (N° SAP794999821), dont le siège social est situé 20 rue
Victor Hugo, Appt 002, 76770 LE HOULME est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
9 novembre 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. |
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire) - (76)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-09-00011 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP794999821 - Laura VANACKER (Esprit léger - soutien aux familles) 5
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 |
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
©
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées a l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 9 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Mariime
et par subdélegaticn
La directrice départementale adjointe
: ey =
de l'emploi, du esvapPetcias solidarités
77 L/ >
APLAINanne
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-09-00011 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP794999821 - Laura VANACKER (Esprit léger - soutien aux familles) 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-06-00012
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP838838761 - PETIT MOYEN GRAND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-06-00012 - Arrêté portant modification
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP838838761 - PETIT MOYEN GRAND 7
PREFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME ' ' 4 és à
en de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité
Fraternité de la Seine-Maritime
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP838838761
(SIRET : 838838761 00032)
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 18 octobre 2023 à l'organisme PETIT MOYEN GRAND (KANGOUROU KIDS),
Vu le changement d'adresse du siège social de PETIT MOYEN GRAND (KANGOUROU KIDS), situé
Coworking les Vatineurs, 11 rue Jacques Monod, 76130 MONT-SAINT-AIGNAN, depuis le 1% août 2026,
Le préfet de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme PETIT MOYEN GRAND (KANGOUROU KIDS), dont l'établissement principal est
désormais situé Coworking les Vatineurs, 11 rue Jacques Monod, 76130 MONT-SAINT-AIGNAN est
maintenu pour une durée de cinq ans jusqu'au 21 août 2028.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire) - (76)
° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-06-00012 - Arrêté portant modification
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP838838761 - PETIT MOYEN GRAND 8
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de Seine-Maritime.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : |
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-
1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 6 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Sandrine CHAFEAIN
dd
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-06-00012 - Arrêté portant modification
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP838838761 - PETIT MOYEN GRAND 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-09-00010
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP794999821 - VANACKER Laura
(Esprit léger - soutien aux familles)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-09-00010 - Récépissé de déclaration
modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP794999821 - VANACKER Laura (Esprit léger - soutien aux
familles)
10
En
PREFET
DE LA SEINE-
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794999821
(N° SIRET 79499982100026)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 septembre 2026 par Mme Laura
VANACKER pour l'organisme Laura VANACKER (SIRET : 79499982100026, nom commercial : ESPRIT
LEGER - SOUTIEN AUX FAMILLES), situé 20 rue Victor Hugo, Appt 002, 76770 LE HOULME ;
Le préfet de la Seine-Maritime _
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 septembre 2026 par Mme Laura VANACKER en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme VANACKER Laura (nom commercial : ESPRIT LEGER - SOUTIEN AUX
FAMILLES) dont l'établissement principal est situé 20 rue Victor Hugo, Appt 02, 76770 LE HOULME
et enregistré sous le N° SAP794999821 pour les activités suivantes : |
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités de l'agrément (mode d'intervention Prestataire) :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (76)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-09-00010 - Récépissé de déclaration
modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP794999821 - VANACKER Laura (Esprit léger - soutien aux
familles)
11
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi-dutravail etdes solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-09-00010 - Récépissé de déclaration
modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP794999821 - VANACKER Laura (Esprit léger - soutien aux
familles)
12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-06-00011
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP838838761 - PETIT MOYEN GRAND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-06-00011 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP838838761 - PETIT MOYEN GRAND 13
SC À SEINE: Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté e one
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 838838761
Le Préfet de la Seine-Maritime _
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrément
des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration N° SAP838838761 accordée le 18 avril 2018 à Mme Marie-Hélène AGATI, pour
l'organisme PETIT MOYEN GRAND (KANGOUROU KIDS), alors situé 22 quai Pierre Corneille,
76000 ROUEN ;
Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme PETIT MOYEN GRAND
(KANGOUROU KIDS) désormais situé au Coworking les Vatineurs, 11 rue Jacques Monod,
76130 MONT-SAINT-AIGNAN depuis le 1% août 2026,
Constate
Le siège social de l'organisme PETIT MOYEN GRAND (KANGOUROU KIDS), dont la déclaration SAP
porte le numéro SAP838838761 est situé à l'adresse Coworking les Vatineurs, 11 rue Jacques Monod,
76130 MONT-SAINT-AIGNAN depuis le 1% août 2026.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 6 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de remplotrto TravaiLet és solidarités |
DDETS de la Seine-Maritime
Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-06-00011 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP838838761 - PETIT MOYEN GRAND 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-06-00013
Avis appel candidatures membres Conseil de
famille
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-06-00013 - Avis appel candidatures membres
Conseil de famille 15
PREFET
DE LA SEINE-
Joiety hen Direction Départementale
a | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion Sociale Rouen, le 06/11/2026
Service enfance, famille, personnes vulnérables
ddets-pupilles@seine-maritime.gouv.fr
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
aux fins de siéger au sein du Conseil de famille des pupilles de l'État
du département de la Seine-Maritime
en qualité de personne qualifiée ou en qualité de représentant-e-s d'associations d'accueils, d'anciens
pupilles de l'État ou personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance
Date limite de dépôt des candidatures : le 09.12.2026 à minuit.
DDETS 76 - 38 Cours Clémenceau CS 70162 76003 Rouen
ddets-pupilles@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-06-00013 - Avis appel candidatures membres
Conseil de famille 16
1. Contexte
Le statut d'enfant pupille de l'État protège un enfant mineur privé durablement de sa famille de
naissance.
Un enfant est reconnu pupille de l'État dans trois cas de figure (article L. 224-4 du code de l'action
sociale et des familles) :
* l'absence des parents
* ala suite d'une décision des parents,
* ala suite d'une décision dujuge.
Dès lors qu'un enfant est admis dans le statut de pupille, c'est l'État, représenté par le Préfet de
département, qui détient l'autorité parentale et qui l'exerce avec le Conseil de famille des pupilles.
Conjointement, ils doivent veiller à construire, pour chaque pupille qui leur est confié par le président
du conseil départemental, gardien de cet enfant, un projet de vie répondant à ses besoins
fondamentaux, conformément aux principes posés par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection
de l'enfance.
2. Evolution législative et situation de la Seine-Maritime
La composition du Conseil de famille des pupilles de l'État a été modifiée par la loi n° 2022-219 du 21
février 2022 visant à réformer l'adoption afin notamment d'avoir une représentation d'une personne
qualifiée en matière éthique et de lutte contre les discriminations et d'une personne qualifiée en
matière médico-sociale et psychologique.
Outre le tuteur, il se compose de huit membres : représentants du conseil départemental, anciens
pupilles ou enfants confiés, associations familiales, assistants familiaux et personnes qualifiées (article
L. 224-1 du code de l'action sociale et des familles).
Les membres sont désignés par le représentant de l'État dans le département, au regard de leurs
compétences et intérêt pour la protection de l'enfance. Ils exercent un mandat de six ans,
renouvelable.
Le présent appel à candidature vise à pourvoir les mandats des personnes qualifiées, de représentants
des associations d'accueils et de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance,
pour les Conseils de familles n°1, n°2 en remplacement de membres partants et n°3, pour le troisième
conseil de famille à créer.
3. Mandats à pourvoir
L'appel à candidatures a pour objet de permettre de pourvoir les sièges vacants, en qualité de
représentants d'anciens enfants confiés ou pupilles de l'État du département, de personnes qualifiées
au sein des Conseils de famille n°1, n°2 et n°3 :
DDETS 76 - 38 Cours Clémenceau CS 70162 76003 Rouen
ddets-pupilles@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-06-00013 - Avis appel candidatures membres
Conseil de famille 17
CONSEIL DE FAMILLE N°1, du ressort territorial du Havre
MANDAT n° 1: personne titulaire représentant les associations de pupilles ou anciens pupilles de l'État
ou de personnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à l'enfance du
départemental
MANDAT n° 2 : personne suppléante représentant les associations de pupilles ou anciens pupilles de
l'État ou de personnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à l'enfance
du département
MANDAT n° 3: personne titulaire représentant les associations à caractère d'accueil (ex. associations
d'assistants familiaux, ou maternelles)
MANDAT n° 4: personne qualifiée titulaire en matière d'éthique, de lutte contre les discriminations.
CONSEIL DE FAMILLE N°2, du ressort territorial de Rouen et Boucles de Seine
MANDAT n° 1: personne suppléante représentant les associations à caractère d'accueil (ex.
associations d'assistants familiaux, ou maternelles).
MANDAT n° 2 : personne titulaire représentant les associations de pupilles ou anciens pupilles de l'État
ou de personnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à l'enfance du
départemental.
MANDAT n° 3: personne suppléante représentant les associations de pupilles ou anciens pupilles de
l'État ou de personnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à l'enfance
du département.
CONSEIL DE FAMILLE N°3, du ressort territorial de Dieppe - Entre Seine et Mer
MANDAT n° 1: personne titulaire représentant les associations à caractère d'accueil (ex. associations
d'assistants familiaux et/ou maternels).
MANDAT n° 2: personne suppléante représentant les associations à caractère d'accueil (ex.
associations d'assistants familiaux et/ou maternels)
MANDAT n° 2: personne titulaire représentant les associations de pupilles ou anciens pupilles de l'État
-ou de personnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à l'enfance du
départemental.
MANDAT n° 3 : personne suppléante représentant les associations de pupilles ou anciens pupilles de
l'État ou de personnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à l'enfance
du département.
DDETS 76 - 38 Cours Clémenceau CS 70162 76003 Rouen
ddets-pupilles@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-06-00013 - Avis appel candidatures membres
Conseil de famille 18
Note : chaque membre peut être désigné pour deux conseils de famille. Il est donc possible pour les personnes
retenues d'être membres des conseils de famille n°1, n°2 et n°3. Les Conseils de famille siègent tous à Rouen.
4. Conditions requises et critères d'éligibilité
Peuvent candidater toute personne majeure, ayant les compétences requises pour les fonctions
suivantes (liste non exhaustive) :
* dans le domaine social : travailleurs sociaux expérimentés, cadres de l'aide sociale à l'enfance
(en retraite ou hors secteur géographique) ou experts en droit de la famille,
* dans le domaine médical: pédiatres, médecins de santé publique, ou experts en
développement de l'enfant,
* dans le domaine de l'éthique et de la lutte contre les discriminations : médecins, magistrats,
professeurs de droit, juristes, assistant-e-s de service sociale (en retraite ou hors secteur
géographique)
* dans le domaine médico-social et psychologique : psychologues cliniciens, pédopsychiatres ou
experts en psychologie de l'attachement
5. Modalités de dépôt des candidatures
Les candidats doivent déposer par écrit, en exposant leurs motivations, expériences significatives en
matière de protection de l'enfance et qualités requises au siège pourvu.
Les candidatures doivent être adressées par courriel, à l'attention de Madame SASSON Francine,
responsable du service Enfance, Famille, Personnes vulnérables, au plus tard le 09 décembre 2026 à
minuit, à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités de la Seine-Maritime :
ddets-pupilles@seine-maritime.gouv.fr
6. Modalités d'instruction des candidatures
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime analysera
les candidatures et pourra recevoir les candidats pour des entretiens complémentaires.
Contacts utiles pour toutes informations complémentaires :
- Madame SASSON Francine, responsable du service Enfance, Famille et Personnes vulnérables,
ddets-pupilles@seine-maritime.gouv.fr — tél.:02.76.78.38.24
- Madame CHETITAH Fatiha, secrétariat de la mission pupilles de l'État, ddets-pupilles@seine-
maritime.gouv.fr — tél. : 02.76.78.38.25 |
- Madame LEFEBVRE Cécile, secrétariat de la mission pupilles de l'État, ddets-pupilles@seine-
maritime.gouv.fr — tél. : 02.76.78.38.09 |
Pour le Préfet
Vincent LEPRÉVOST
DDETS 76 - 38 Cours Clémenceau CS 70162 76003 Rouen
ddets-pupilles@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-06-00013 - Avis appel candidatures membres
Conseil de famille 19
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-11-10-00005
ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2026 PORTANT
AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE
BUREAU LA POSTE DARNETAL POUR
L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES
DU PERMIS DE CONDUIRE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00005 - ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE BUREAU LA POSTE DARNETAL POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES
THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
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PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
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Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE BUREAU LA POSTE DARNETAL
POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
Service Prévention Éducation
Aux Risques et Gestion de Crise
Bureau Éducation Routière
Affaire suivie par Iman SEMLALI
Tél. : 02 76 78 34 37
Mail. : ddtm-ber@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 R.221-3-4 à R.221-3-17 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste en
qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision N° 26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00005 - ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE BUREAU LA POSTE DARNETAL POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES
THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
21
Considérant la demande présentée par l'organisme agréé LA POSTE le 5 octobre 2026 en vue
d'autoriser Madame Christelle GUERIN-JACQUES à exploiter un site d'examen pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Christelle GUERIN-JACQUES, représentante légale de l'entreprise LA POSTE –
PARIS SIREN n°35600000000048 est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du
16 avril 2026 susvisé, sous le n° 00010760029, le site pour l'organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire situé au 5 Place du Marechal Foch 76160 Darnétal.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Article 2 – Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site
d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétent conformément à
l'annexe VIII.
Article 3 - Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée
par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration de sa
validité.
Article 4 - Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce
délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
Article 5 – En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire pour l'un des motifs prévus au II de l 'article R. 221-3-16 du code de la route , la reprise de ce
site par l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture
dudit site.
Article 6 - En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de
fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la
fermeture dudit site.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en application de l'article R.221-3-
16 du code de la route.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00005 - ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE BUREAU LA POSTE DARNETAL POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES
THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
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Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à Direction
départementale des territoires et de la mer, Cité administrative, Bureau éducation routière, 38 Cours
Clemenceau BP 76001, 76032 ROUEN Cedex.
Article 9 – Le préfet de Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Pour le Préfet et par subdélégation
Le responsable du Bureau éducation routière
Sylvain FRABOULET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Sylvain
FRABOULET
Signature numérique de
Sylvain FRABOULET
Date : 2026.11.10 16:36:19
+01'00'
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PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE BUREAU LA POSTE DARNETAL POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES
THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-11-10-00004
ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2026 PORTANT
AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE
DEKRA SNBE CONTROLE POUR
L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES
DU PERMIS DE CONDUIRE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00004 - ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE DEKRA SNBE CONTROLE POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES
DU PERMIS DE CONDUIRE
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PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
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Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE DEKRA SNBE CONTROLE
POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
Service Prévention Éducation
Aux Risques et Gestion de Crise
Bureau Éducation Routière
Affaire suivie par Iman SEMLALI
Tél. : 02 76 78 34 37
Mail. : ddtm-ber@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 R.221-3-4 à R.221-3-17 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2017 portant agrément de DEKRA SERVICES FRANCE en qualité
d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision N° 26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00004 - ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE DEKRA SNBE CONTROLE POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES
DU PERMIS DE CONDUIRE
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Considérant la demande présentée par l'organisme agréé DEKRA SERVICES FRANCE le 13 octobre 2026
en vue d'autoriser Monsieur Sébastien ENAULT à exploiter un site d'examen pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Sébastien ENAULT, représentant légal de l'entreprise SNBE CONTRÔLE SIREN
n°90468519500011 est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 16 avril 2026
susvisé, sous le n°00070760012, le site pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire situé à Route de Beauvais 76220 Ferrières-en-Bray.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Article 2 – Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site
d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétent conformément à
l'annexe VIII.
Article 3 - Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée
par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration de sa
validité.
Article 4 - Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce
délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
Article 5 – En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire pour l'un des motifs prévus au II de l 'article R. 221-3-16 du code de la route , la reprise de ce
site par l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture
dudit site.
Article 6 - En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de
fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la
fermeture dudit site.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en application de l'article R.221-3-
16 du code de la route.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00004 - ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE DEKRA SNBE CONTROLE POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES
DU PERMIS DE CONDUIRE
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Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à Direction
départementale des territoires et de la mer, Cité administrative, Bureau éducation routière, 38 Cours
Clemenceau BP 76001, 76032 ROUEN Cedex.
Article 9 – Le préfet de Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Pour le Préfet et par subdélégation
Le responsable du Bureau éducation routière
Sylvain FRABOULET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Sylvain
FRABOULET
Signature numérique de
Sylvain FRABOULET
Date : 2026.11.10 16:36:00
+01'00'
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00004 - ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE DEKRA SNBE CONTROLE POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES
DU PERMIS DE CONDUIRE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-11-12-00003
AP 2026-27 du 12 novembre 2026_ capteurs
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00003 - AP 2026-27 du 12 novembre 2026_
capteurs pression _ Etretat 28
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PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : dd tm-smlem-buem@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-25 du 12 novembre 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
installer trois capteurs pression sur le platier Ouest d'Etretat pour le compte du
Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76/2026PREMAR MANCHE/AEM/NP du 3 août 2026 portant
délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur
départemental des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature en matière d'activités
à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 06 octobre 2026, par laquelle l e Syndicat Mixte du Littoral de la
Seine-Maritime, sollicite l'autorisation de poser trois capteurs pression sur le platier
d'Etretat ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 06 octobre 2026 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 08 octobre 2026 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00003 - AP 2026-27 du 12 novembre 2026_
capteurs pression _ Etretat 29
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 14 octobre 2026 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 29 octobre 2026 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 23 octobre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Etretat en date du 12 novembre 2026 ;
Vu le plan de situation joint ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment :
– le D06-OE02 – Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux activités usages maritimes.
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (n° Siret : 2000 909 830 00 12), 16 Grand Quai, 76 400
FÉCAMP représenté par M. Loïck LE LOUARGUANT (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est
autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime , en vue d'effectuer
sur le platier d'Etretat la pose de trois pressiomètres.
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime, en partenariat avec l'université de Caen et le bureau
d'études Waves & See souhaite disposer de trois pressiomètres sur le platier rocheux Ouest d'Etretat,
afin d'acquérir des données précises de niveau marins et de caractéristiques de houle. Ces données
permettront de connaître précisément les conditions hydrodynamiques locales et d'ajuster les analyses
en cours par caméras de la plage.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00003 - AP 2026-27 du 12 novembre 2026_
capteurs pression _ Etretat 30
Caractéristiques générales :
Chaque capteur, protégé dans un tube inox, fera une taille d'environ 50 cm de longueur, par 10 cm de
large et 10 cm de haut.
La récupération des données se fera tous les 3 mois environ, ce qui permettra également de vérifier
l'intégrité de la structure.
L'emprise totale est égale à 1 m²
Coordonnées géographiques :
Chaque capteur sera implanté selon les coordonnées précisées ci-dessous :
Latitude Longitude
Pressiomètre permanent 49,708168 N 0,198837 E
Pressiomètre supplémentaire 1 49,708045 N 0,198054 E
Pressiomètre supplémentaire 2 49,707810 N 0,197295 E
Le pétitionnaire devra, une fois l'installation implantée sur estran, communiquer les coordonnées
précises à la DDTM.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu de l'objet de la demande d'occupation par le Syndicat Mixte du Littoral de Seine-
Maritime, pour l'installation et le maintien de trois pressiomètres sur le platier rocheux ouest d'Etretat
afin d'acquérir des données précises de niveau marins et de caractéristiques de houle. Il est considéré
que cette occupation participe directement à la conservation et à la préservation du domaine public
maritime naturel en prévenant les atteintes à son intégrité. Aussi, cette occupation répond au critère
posé à l'article L. 2125-1 alinéa 4 (2°) du CG3P , et la gratuité trouve à s'appliquer.
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00003 - AP 2026-27 du 12 novembre 2026_
capteurs pression _ Etretat 31
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 01 décembre 2026 pour une durée de deux ans et un mois.
Elle expirera le 31 décembre 2028, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, via le lien suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-daot-dpm-naturel .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00003 - AP 2026-27 du 12 novembre 2026_
capteurs pression _ Etretat 32
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Véhicules autorisés :
Sans-objet
Préservation de l'environnement (DSF et N2000)
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l'évaluation des incidences reste proportionnée
aux enjeux.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire est tenu d'appliquer l'ensemble des prescriptions suivantes qui sont édictées par le
préfet maritime et le commandant de la zone maritime de la manche et de la mer du Nord :
Conformément à l'arrêté 03/2017 du préfet maritime, en cas de découverte d'engins explosifs, le
responsable des opérations devra alerter sans délai par VHF 16 le Centre Régional Opérationnel de
surveillance et de sauvetage (CROSS), le sémaphore ; ou la capitainerie du port le plus proche. Il
conviendra alors de respecter les consignes qui seront transmises.
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
• En cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le
Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être
considéré comme dangereux.
• Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de
tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin de chaque phase de chantier, et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4)
de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du
domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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76 036 ROUEN CEDEX
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capteurs pression _ Etretat 33
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
seront prises pour éviter les pollutions de toute nature.
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – IMPÔTS
Sans-objet
Article 12 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 13 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00003 - AP 2026-27 du 12 novembre 2026_
capteurs pression _ Etretat 34
Article 14 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : loick.lelouargant@sml76.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 12 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le Technicien supérieur en chef du développement durable
Responsable de l'unité gestion du littoral et cultures marines
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Signature
numérique de
Guillaume PAIN
Date : 2026.11.12
12:06:52 +01'00'
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00003 - AP 2026-27 du 12 novembre 2026_
capteurs pression _ Etretat 35
annexe : plan de localisation et description du matériel
Pressiomètre permanent sur la durée de l' AOT (en rouge sur la carte)
Pressiomètre supplémentaire 1 (en orange sur la carte)
Pressiomètre supplémentaire 2 (en jaune sur la carte)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00003 - AP 2026-27 du 12 novembre 2026_
capteurs pression _ Etretat 36
Capteur de pression
Ce matériel sera sécurisé dans une structure inox fixée dans le platier (cf. plan de la structure ci-dessous)
120°
0 | ET 8| &
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R KS) ë TT mea
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Les + — =.
45
180 7 al 80 40 40 80
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communiqué.
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annexe : plan de localisation et description du matériel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00003 - AP 2026-27 du 12 novembre 2026_
capteurs pression _ Etretat 37
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-11-10-00006
Compte rendu CDCFS-DG-Barème II-Céréales à
paille, oléagineux, protéagineux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00006 - Compte rendu CDCFS-DG-Barème
II-Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 38
Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Fixation du barème 2026 – Céréales à paille, oléagineux, protéagineux et remise en état du lin
Consultation des membres par mail du 2 octobre au 22 octobre 2026
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier a été consultée par mail du 2 au 22 octobre 2026. Ce compte-rendu
constitue la validation de cette consultation.
P ERSONNES CONSULTÉES
M. José DOMEME-GUERIN, M. Alain PELLETIER, M. Rémi FIHUE, M. Olivier DORSON, Mme Laurence SELOS, M.
Guillaume BUREL, M. Daniel COCKUYT, M. Frédéric DUTOT
PERSONNES AYANT RÉPONDU
M. José DOMEME-GUERIN pour les quatre membres titulaires représentant du monde cynégétique de la
commission.
M. Guillaume BUREL pour les quatre membres titulaires représentant du monde agricole de la commission.
RÉSULTAT
Suite à la consultation électronique sont retenus à l'unanimité les barèmes d'indemnisation 2026 concernant les
céréales à paille oléagineux et protéagineux au prix moyen ci-dessous mentionné :
Culture Prix du quintal en euros Minimum Maximum Moyen
Blé dur 21,70 24,90 23,30
Blé tendre 18,50 21,70 20,10
Orge de mouture 16,40 19,60 18,00
Orge brassicole de printemps 18,60 21,80 20,20
Orge brassicole d'hiver 16,14 19,30 17 ,72
Avoine noire 14,00 17 ,20 15,60
Triticale 15,80 19,00 17 ,40
Colza 48,30 51,50 49,90
Pois 21,70 24,90 23,30
Féveroles 21,90 25,10 23,50
Cas des cultures sous contrat : les cultures pour lesquelles un barème est fixé par la commission : indemnisation
exclusivement sur la base de ce dernier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00006 - Compte rendu CDCFS-DG-Barème
II-Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 39
Signature numérique
Cas des cultures en BIO : majoration de 30 % du barème conventionnel.
Remise en état du lin : 23,08 € de l'heure.
Le président,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00006 - Compte rendu CDCFS-DG-Barème
II-Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 40
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-11-12-00002
Arrêté Agrément portant reconnaissance de
l'Agrément JEP de l'association CAPS.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00002 - Arrêté Agrément portant
reconnaissance de l'Agrément JEP de l'association CAPS. 41
ACADEMIE Direction des services départementaux Service départemental ala
de l'éducation nationale . aT
DE NORMANDIE | de la Seine-Maritime jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sports
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 12 NOV. 2026
portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
La Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de Normandie
Chanceliére des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et
notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de Madame Natacha CHICOT, rectrice de la région
académique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie.
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2026 portant nomination de Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 18 août 2026 portant délégation de signature de Madame Natacha CHICOT rectrice de la
région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame Nathalie MALABRE,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association « CAPS», en date du
26/05/2025.
5 place des faienciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
ACADÉM |E Du des servicespepe Service dépa rtemental à la
e l'éducationnationale . *
DE NORMANDIE dela Seine-Maritime Jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sportsEgalité
Fraternité
ARRÊTÉdu1,2NOV.2076
portant agrément d'une associationde jeunesse etd'éducation populaire
La Rectricede larégion académique Normandie,
Rectrice de Normandie
Chancelière des universités
Vu laloin°2001-624 du 17juillet2001 portant diversesdispositionsd'ordre social,éducatifetculturelet
notamment son article8 ;
Vu laloin° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant lerespect des principesde laRépublique;
Vu lesarticlesR. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation:
Vu ledécret du Premier Ministren° 2002-571 du 22 avril2002 prispourl'application du premieralinéa
de l'article8 de laloin°2001-624du 17juillet2001 relatifà l'agrémentdes associationsde jeunesseet
d'éducation populaire ;
Vu ledécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatifaux compétences des autoritésacadémiques dans
ledomaine des politiquesde lajeunesse,de l'éducationpopulaire,de lavieassociative,de l'engagement
civiqueet des sports et à l'organisationdes serviceschargés de leurmise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifaux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale,de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la
recherche et de l'innovation;
Vu ledécret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 prispourl'application de l'article10-1de laloin°2000-
321 du 12 avril2000 et approuvant lecontrat d'engagement républicaindes associationset fondations
bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément del'Etat ;
Vu ledécret du 27 juillet2026 portant nomination de Madame Natacha CHICOT, rectrice de larégion
académique Normandie ;rectrice de l'académie de Normandie.
Vu ledécret du Président de laRépublique en date du 22 juin 2026 portant nomination de Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'éducation nationale de laSeine-Maritime ;
Vul'arrêté du 18 août 2026 portant délégation de signaturede Madame Natacha CHICOT rectrice de la
région académique de Normandie, rectricede l'académie de Normandie, à Madame Nathalie MALABRE,
directrice académique des services de l'éducation nationale de laSeine-Maritime ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association« CAPS », en date du
26/05/2025.
5 place desfaïenciers -76037 ROUEN CEDEX
Tél :02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00002 - Arrêté Agrément portant
reconnaissance de l'Agrément JEP de l'association CAPS. 42
ARRETE
Article 1°" :
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans a
l'association « CAPS »
Numéro d'agrément : 76 J 26 09
Adresse de |'association: 167 Avenue des Alliés - 76140 LE PETIT-QUEVILLY
Numéro RNA : W763008422
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'association « CAPS » par lettre simple.
Article 3 :
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et
notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le
Pour la rectrice de la région académique
de Normandie et par délégation,
La directrice académique,
Nathalie MALABRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie
Associative (95 avenue de France - 75650 Paris Cedex 13). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
ARRETE
Article 1°:
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril2002 est accordé pour une durée de 5 ans à
l'association« CAPS »
Numéro d'agrément :76 J26 09
Adresse de l'association:167 Avenue des Alliés.— 76140 LE PETIT-QUEVILLY
Numéro RNA :W763008422
Article 2 :
Le présent arrêtésera notifiéà l'association«CAPS »par lettresimple.
Article 3 :
La directriceacadémique des servicesde l'Éducation Nationale de laSeine Maritime est chargée de
l'applicationdu présent arrêtéqui sera publiéau recueildes actes administratifsde laSeine-Maritimeet
notifiéaux intéressés.
Faità Rouen, le
Pour larectricede larégion académique
de Normandie et par délégation,
La directrice académique,
Nathalie MALABRE
Voiesetdélaisde recours- Conformément aux dispositionsdes articlesR 421-1à R 421-5 du code dejustice administrative,leprésent
arrêtépeutfaire l'objetd'un recours contentieux devant letribunaladministratifde Rouen dans ledélaide deux mois à compter de
sa notificationou de sa publication.Le tribunaladministratifpeut êtresaisiparl'application « Télérecourscitoyens»,accessiblepar
lesitewww.telerecours.fr.
Le présent arrêtépeut fairel'objetd'un recours gracieux auprès de madame larectricede région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décisionimplicitede rejet.
Leprésent arrêtépeut également fairel'objetd'un recours hiérarchiqueauprès de laministredes Sports,de laJeunesse etde laVie
Associative(95 avenue de France -75650 ParisCedex 13).L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décisionimplicite
de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00002 - Arrêté Agrément portant
reconnaissance de l'Agrément JEP de l'association CAPS. 43
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-10-22-00023
Arrêté portant Agrément JEP de l'association
A-Teindre.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-10-22-00023 - Arrêté portant
Agrément JEP de l'association A-Teindre. 44
|
ACADEMIE Direction des services départementaux Service départemental ala
de l'éducation nationale . ar
DE NORMANDIE de la Seine-Maritime jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sports
Égalité
Fraternité
arreté au (22 001. 20
portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
La Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de Normandie
Chancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et
notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17juillet 2001 relatif aI' Sere en des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2020-1 542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 27juillet 2026 portant nomination de Madame Natacha CHICOT, rectrice de la région
académique Normandie; rectrice de l'académie de Normandie.
Vu le décret du Présidentde la République en date du 22 juin 2026 portant nomination de Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 18 août 2026 portant délégation de signature de Madame Natacha CHICOT rectrice de la
région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame Nathalie MALABRE,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association « A-TEINDRE », en date du
6/05/2026.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
ACADÉMIE Directiondesservicesdépartementaux Service départemental à la
é de l'éducationnationale . 7
DE NORMANDIE delaSeine-Maritime jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sportsEgalité
Fraternité
Ar 1076ARRETÉ du 21 oc
ortant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaireP 8 J pop
La Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de Normandie
Chancelière des universités
Vu laloin° 2001-624 du 17juillet2001 portant diversesdispositionsd'ordre social,éducatifetculturelet
notamment son article8;
Vu laloin° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant lerespect des principesde laRépublique;
Vu lesarticlesR.222-17 et R.222-17-1du code de l'éducation;
Vule décret du Premier Ministren° 2002-571 du 22 avril2002 prispour l'applicationdu premier alinéa
de l'article8 de laloin°2001-624 du 17 juillet2001 relatifà |'agrément des associationsde jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu ledécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans
ledomaine des politiquesdela jeunesse,de l'éducationpopulaire,de lavieassociative,de l'engagement
civiqueet des sports età l'organisationdes serviceschargés de leurmise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifaux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale,de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la
recherche et de l'innovation ;
Vu ledécret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 prispourl'application de l'article10-1de laloin°2000-
321 du 12 avril2000 et approuvant lecontrat d'engagement républicaindes associationsetfondations
bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément del'Etat ;
Vu ledécret du 27 juillet2026 portant nomination de Madame Natacha CHICOT, rectrice de larégion
académique Normandie ;rectricede l'académie de Normandie.
Vule décret du Présidentde laRépublique en date du 22 juin 2026 portant nomination de Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'éducation nationale de laSeine-Maritime ;
Vu l'arrêtédu 18août 2026 portantdélégationde signaturede Madame Natacha CHICOTrectrice dela
régionacadémique de Normandie, rectricede l'académie de Normandie, à Madame Nathalie MALABRE,
directrice académique des services de l'éducation nationale de laSeine-Maritime ;
_Considérant ledossier de demande d'agrément présenté parl'association «A-TEINDRE », en date du
6/05/2026.
5 place des faïenciers-76037 ROUEN CEDEX
Tél :02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-10-22-00023 - Arrêté portant
Agrément JEP de l'association A-Teindre. 45
ARRETE
Article 1" :
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans a
l'association « A-TEINDRE »
Numéro d'agrément : 76 J 26 08
Adresse de l'association : 94 Rue de la Bigne à Fosse — 76620 LE HAVRE
Numéro RNA : W762004488
Article 2:
Le présent arrêté sera notifié à l'association « A-TEINDRE » par lettre simple.
Article 3:
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et
notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 22 OCT. 2026
Pour la rectrice de la région académique
de Normandie et par délégation,
La directrice académique,
Nathalie MALABRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie
Associative (95 avenue de France - 75650 Paris Cedex 13). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
ARRETE
Article 1°:
L'agrément prévu par ledécret susvisédu 22 avril2002 est accordé pour une durée de 5 ans à
l'association« A-TEINDRE »
Numéro d'agrément :76 ]26 08
Adresse del'association :94 Rue de laBigne à Fosse - 76620 LE HAVRE
Numéro RNA :W762004488
Article 2 :
Le présent arrêtésera notifiéà l'association«A-TEINDRE » par lettre simple.
Article 3 :
La directriceacadémique des servicesde l'Éducation Nationale de laSeine Maritime est chargée de
l'applicationdu présent arrêtéqui serapublié au recueildes actes administratifsde laSeine-Maritimeet
notifiéaux intéressés.
FaitàRouen,le 22 OCT.2026
Pourla rectricede larégion académique
de Normandie et par délégation,
La directrice académique,
Nathalie MALABRE
Voiesetdélaisde recours- Conformément aux dispositionsdesarticles R 421-1à R 421-5 du code dejustice administrative,leprésent
arrêtépeutfaire l'objetd'un recours contentieux devant letribunaladministratifde Rouen dans ledélaide deux mois à compter de
sa notificationou de sa publication.Le tribunaladministratifpeut êtresaisipar l'application« Télérecourscitoyens»,accessiblepar
lesitewww.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut fairel'objetd'un recours gracieux auprès de madame larectricede région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décisionimplicitede rejet.
Le présent arrêtépeut égalementfaire l'objetd'un recours hiérarchiqueauprès de laministredes Sports,de laJeunesse etde laVie
Associative(95 avenue de France -75650 ParisCedex 13).L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décisionimplicite
derejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-10-22-00023 - Arrêté portant
Agrément JEP de l'association A-Teindre. 46
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-10-22-00024
Arrêté portant Agrément JEP pour l'association
Educ'Timoun D'Haïti.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-10-22-00024 - Arrêté portant
Agrément JEP pour l'association Educ'Timoun D'Haïti. 47
ACADEMIE Direction des services départementaux Service départemental ala
de l'éducation nationale . à 07
DE NORMANDIE de la Seine-Maritime jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sports
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 22 OCT. 2026
portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
La Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de Normandie
Chancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et
notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministére de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de Madame Natacha CHICOT, rectrice de la région
académique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie.
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2026 portant nomination de Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 18 août 2026 portant délégation de signature de Madame Natacha CHICOT rectrice de la
région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame Nathalie MALABRE,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association « EDUC'TIMOUN D'HAITI »,
en date du 4/02/2026.
5 place des faienciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
ACADÉ MIE Dinde des servicesÉharsmenex Service dépa rtemental à la
e l'éducationnationale . s
DE NORMANDIE delaSeine-Maritime jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sportsÉgalité
Fraternité
ARRÊTÉdu 22OCT.2076
portant agrément d'une associationde jeunesse et d'éducation populaire
La Rectricede larégion académique Normandie,
Rectrice de Normandie
Chancelière des universités
Vu laloin°2001-624 du 17juillet2001 portant diversesdispositionsd'ordre social,éducatifetculturelet
notamment son article8 ;
Vu laloin° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant lerespect des principesde laRépublique;
Vu lesarticlesR. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu ledécret du Premier Ministren° 2002-571 du 22 avril2002 prispourl'application du premier alinéa
de l'article8 de laloin°2001-624 du 17 juillet2001 relatifà l'agrément des associationsde jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vule décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans
ledomaine des politiquesde lajeunesse, de l'éducationpopulaire,de lavieassociative,de l'engagement
civiqueetdes sports et à l'organisationdes serviceschargés de leurmise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifaux servicesdéconcentrés du ministère de
l'éducationnationale,de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la
recherche et de l'innovation;
Vu ledécret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 prispourl'application de l'article10-1dela loin°2000-
321 du 12 avril2000 et approuvant lecontrat d'engagement républicaindes associationset fondations
bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément del'Etat ;
Vu ledécret du 27 juillet2026 portant nomination de Madame Natacha CHICOT, rectrice de larégion
académique Normandie ;rectrice de l'académie de Normandie.
Vu ledécret du Président de laRépublique en date du 22 juin 2026 portant nomination de Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'éducation nationale de laSeine-Maritime ;
Vul'arrêté du 18 août 2026 portant délégation de signaturede Madame Natacha CHICOT rectrice dela
régionacadémique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame Nathalie MALABRE,
directriceacadémique des servicesde l'éducationnationale de laSeine-Maritime;
Considérant ledossier de demande d'agrément présenté par l'association« EDUC'TIMOUN D'HAITI»,
en date du 4/02/2026.
5 place des faïenciers-76037 ROUEN CEDEX
Tél :02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-10-22-00024 - Arrêté portant
Agrément JEP pour l'association Educ'Timoun D'Haïti. 48
ARRETE
Article 1°" :
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans à
l'association « EDUC'TIMOUN D'HAITI »
Numéro d'agrément : 76 J 26 06 ih
Adresse de l'association : 64 Avenue du Mont aux Malades - 76130 MONT-SAINT-AIGNAN
Numéro RNA: W763019301
Article 2:
Le présent arrêté sera notifié à l'association « EDUC'TIMOUN D'HAITI » par lettre simple.
Article 3:
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de
l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et
notifié aux intéressés. .
7 22 OCT. 2026
Fait a Rouen, le :
Pour la rectrice de la région académique
de Normandie et par délégation,
La directrice académique,
Nathalie MALABRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie
Associative (95 avenue de France - 75650 Paris Cedex 13). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
ARRETE
Article 1°:
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril2002 est accordé pour une durée de 5 ans à
l'association« EDUC'TIMOUN D'HAITI »
Numéro d'agrément :76 J 26 06 jUn
Adresse de l'association :64 Avenue du Mont aux Malades - 76130 MONT-SAINT-AIGNAN
Numéro RNA :W763019301
Article 2 :
Le présent arrêtésera notifiéà l'association« EDUC'TIMOUN D'HAITI » parlettre simple.
Article 3 :
La directriceacadémique des servicesde l'Éducation Nationale de laSeine Maritime est chargée de
l'applicationdu présent arrêtéqui sera publiéau recueildes actes administratifsde laSeine-Maritime et
notifiéaux intéressés. |
22OCT.20Faità Rouen, le
Pourla rectricede larégion académique
de Normandie etpardélégation,
La directrice académique,
Nathalie MALABRE
Voieset délaisde recours- Conformément aux dispositionsdes articlesR 421-1à R 421-5 du code dejustice administrative,leprésent
arrêtépeutfaire l'objetd'un recours contentieux devantle tribunaladministratifde Rouen dans ledélaide deux mois à compter de
sa notificationou de sa publication.Le tribunaladministratifpeut êtresaisipar l'application« Télérecourscitoyens»,accessiblepar
lesitewww.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut fairel'objetd'un recours gracieux auprès de madame larectricede région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décisionimplicitede rejet.
Le présent arrêtépeut égalementfaire l'objetd'un recours hiérarchiqueauprès de laministredes Sports,de laJeunesse etde laVie
Associative (95 avenue de France -75650 Paris Cedex 13).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. ' $
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-10-22-00024 - Arrêté portant
Agrément JEP pour l'association Educ'Timoun D'Haïti. 49
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-10-22-00025
Arrêté portant Agrément JEP pour l'association
Etable
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-10-22-00025 - Arrêté portant
Agrément JEP pour l'association Etable 50
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e l'éducation nationale . >
DE NORMANDIE | de la Seine-Maritime jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sports
Égalité
Fraternité
arRÊTÉ du LL OCT. 202
portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
La Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de Normandie
Chancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et
notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ; ,
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 27juillet 2026 portant nomination de Madame Natacha CHICOT, rectrice de la région
académique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie.
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2026 portant nomination de Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 18 août 2026 portant délégation de signature de Madame Natacha CHICOT rectrice de la
région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame Nathalie MALABRE,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association « ETABLE », en date du
2/03/2026.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
ACADÉ MIE Eiasies desservicesdéparthmentaux Service dépa rtemental à la
e l'éducation nationale . y
DE NORMANDIE delaSeine-Maritime jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sportsÉgalité
Fraternité
arrêtédu LLOCT.D portant agrément d'une associationde jeunesse et d'éducation populaire
La Rectricede larégion académique Normandie,
Rectricede Normandie
Chancelière des universités
Vu laloin° 2001-624 du 17juillet2001 portant diversesdispositions d'ordre social,éducatifetculturelet
notamment son article8 ;
Vu laloin° 2021-1109 du 24 août 2021 confortantle respect des principesde laRépublique;
Vu lesarticlesR. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation:
Vu ledécret du Premier Ministren° 2002-571 du 22 avril2002 prispourl'application du premieralinéa
de l'article8 de laloin°2001-624 du 17 juillet2001 relatifà l'agrément des associationsde jeunesse et
d'éducation populaire;
Vu ledécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatifaux compétences des autoritésacadémiques dans
ledomaine des politiquesde lajeunesse,de l'éducationpopulaire,de la.vieassociative,de l'engagement
civiqueet des sports et à l'organisationdes serviceschargés de leurmise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifaux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale,de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la
recherche et de l'innovation;
Vu ledécret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 prispourl'application de l'article10-1de laloin°2000-
321 du 12 avril2000 et approuvantle contrat d'engagement républicaindes associationset fondations
bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu ledécret du 27 juillet2026 portant nomination de Madame Natacha CHICOT, rectrice de larégion
académique Normandie ;rectricede l'académie de Normandie.
Vu ledécret du Président de laRépublique en date du 22 juin 2026 portant nomination de Madame
NathalieMALABRE,directriceacadémique des servicesde l'éducationnationalede laSeine-Maritime;
Vu l'arrêtédu 18 août 2026 portant délégation de signaturede Madame Natacha CHICOT rectrice de la
régionacadémique de Normandie, rectricede l'académie de Normandie, à Madame Nathalie MALABRE,
directrice académique des services de l'éducation nationale de laSeine-Maritime ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association« ETABLE », en date du
2/03/2026.
5 place des faïenciers-76037 ROUEN CEDEX
Tél:02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-10-22-00025 - Arrêté portant
Agrément JEP pour l'association Etable 51
ARRETE
Article 1°" :
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans a
l'association « ETABLE »
Numéro d'agrément : 76 J 26 07
Adresse de l'association : 32 Rue des Prés — 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL
Numéro RNA: W762011709
Article 2:
Le présent arrêté sera notifié à l'association « ETABLE » par lettre simple.
Article 3:
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et
notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 22 OCT. 2026
Pour la rectrice de la région académique
de Normandie et par délégation,
La directrice académique,
Nathalie MALABRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie
Associative (95 avenue de France - 75650 Paris Cedex 13). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
ARRETE
Article 1°:
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril2002 est accordé pour une durée de 5 ans à
l'association « ETABLE »
Numéro d'agrément :76 J 26 07
Adresse de l'association:32 Rue des Prés- 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL
Numéro RNA :W762011709
Article 2 :
Le présent arrêtésera notifiéà l'association« ETABLE» parlettre simple.
Article 3 :
La directriceacadémique des servicesde l'Éducation Nationale de laSeine Maritime est chargée de
l'applicationdu présent arrêtéqui sera publié au recueildes actes administratifsde laSeine-Maritime et
notifiéaux intéressés.
Faità Rouen, le 22 OCT.2026
Pourla rectricede larégion académique
de Normandie et par délégation,
La directrice académique,
Nathalie MALABRE
Voiesetdélaisde recours- Conformément aux dispositionsdes articlesR 421-1à R 421-5 du code dejustice administrative,leprésent
arrêtépeut fairel'objetd'un recours contentieux devantle tribunaladministratifde Rouen dans ledélaide deux mois à compter de
sa notificationou de sa publication.Le tribunaladministratifpeut êtresaisipar l'application« Télérecourscitoyens»,accessiblepar
lesitewww.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut fairel'objetd'un recours gracieux auprès de madame larectricede région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décisionimplicitede rejet.
Le présent arrêtépeut égalementfaire l'objetd'un recours hiérarchiqueauprès de laministredes Sports,de laJeunesse etde laVie
Associative(95 avenue de France -75650 ParisCedex 13).L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décisionimplicite
de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-10-22-00025 - Arrêté portant
Agrément JEP pour l'association Etable 52
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-11-12-00001
Arrêté portant reconnaissance du TCA
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00001 - Arrêté portant
reconnaissance du TCA 53
ACADEMIE Direction des services départementaux Service départemental a la
de l'éducation nationale . 1
DE NORMANDIE | de ia Seine-Maritime jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux spo rtsÉgalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 17 NOV. 2026
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE NORMANDIE,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et
notamment son article 12;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de Madame Natacha CHICOT, rectrice de la région
académique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2026 portant nomination de Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 18 août 2026 portant délégation de signature de Madame Natacha CHICOT rectrice de la
région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame Nathalie MALABRE,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1
L'association « CAPS » (RNA W763008422) est réputé satisfaire aux conditions prévues par l'article 25-
1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
5 place des faienciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
ACADÉMIE peus desservices DSRer ERNE Service départemental à la
de l'éducation nationale . ;
DE NORMANDIE deia Seine-Maritime jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sportsEgalité
Fraternité
ARRÊTÉdu 17NOV.2028
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE NORMANDIE,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
Vu laloin°2000-321 du 12 avril2000 modifiée relativeaux droitsdes citoyens dans leursrelationsavec
lesadministrations et notamment son article25-1 ;
Vu la loin° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et
notamment son article12 ;
Vu ledécret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diversesdispositionsrelativesau régime juridique des
associations,des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles15 à 21;
Vu ledécret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatifaux compétences des autoritésacadémiques
dans le domaine des politiques de lajeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de
l'engagementcivique etdes sports età l'organisationdes serviceschargés de leurmise en œuvre:
Vu ledécret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatifaux servicesdéconcentrés du ministère de
l'éducation nationale,de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la
recherche et de l'innovation;
Vu le décret du 27 juillet2026 portant nomination de Madame Natacha CHICOT, rectrice de la région
académique Normandie ;rectricede l'académie de Normandie ;
Vu ledécret du Président de laRépublique en date du 22 juin 2026 portant nomination de Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique desservices de l'éducation nationale de laSeine-Maritime :
Vu l'arrêtédu 18 août 2026 portant délégation de signaturede Madame Natacha CHICOT rectrice dela
région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame Nathalie MALABRE,
directrice académique des services de l'éducation nationale de laSeine-Maritime ;
ARRETE
Article 1
L'association« CAPS » (RNA W763008422) estréputé satisfaireaux conditions prévues parl'article25-
1 de laloidu 12 avril2000 susviséeà ladate de publicationdu présent arrêté.
5 place des faïenciers-76037 ROUEN CEDEX
Tél:02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00001 - Arrêté portant
reconnaissance du TCA 54
Article 2
Les dispositions mentionnées à l'article 1 s'appliquent pendant une durée de cing ans à compter de la
date de publication du présent arrété.
Article 3:
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et
notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le
Pour la rectrice de la région académique
de Normandie et par délégation,
La directrice académique,
Nathalie MALABRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours. fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse
(110 Rue de Grenelle, 75007 Paris). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 2
Les dispositionsmentionnées à l'article1 s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter dela
date de publicationdu présent arrêté.
Article 3 :
La directriceacadémique des servicesde l'Éducation Nationale de laSeine Maritime est chargée de
l'applicationdu présent arrêtéqui sera publiéau recueildes actes administratifsde laSeine-Maritime et
notifiéaux intéressés.
Faità Rouen, le
Pourla rectricede larégion académique
de Normandie et par délégation,
La directriceacadémique,
Nathalie MALABRE
Voiesetdélaisde recours- Conformément aux dispositionsdesarticles R 421-1à R 421-5 du code dejustice administrative,leprésent
arrêtépeut fairel'objetd'un recours contentieux devantle tribunaladministratifde Rouen dans ledélaide deux mois à compter de
sa notificationou de sa publication.Le tribunaladministratifpeut êtresaisipar l'application« Télérecourscitoyens»,accessiblepar
lesitewww.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut fairel'objetd'un recours gracieux auprès de madame larectricede région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décisionimplicitede rejet.
Leprésent arrêtépeut égalementfaire l'objetd'un recours hiérarchiqueauprès du ministrede l'ÉducationNationale etde laJeunesse
(110Rue de Grenelle,75007 Paris).L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décisionimplicitede rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-11-12-00001 - Arrêté portant
reconnaissance du TCA 55
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-10-22-00022
Arrêté portant reconnaissance du TCA pour les
associations :
- Educ'Timoun D'Haïti;
- Etable,
- A-Teindre.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-10-22-00022 - Arrêté portant
reconnaissance du TCA pour les associations :
- Educ'Timoun D'Haïti;
- Etable,
- A-Teindre.
56
ACADE MIE Direction des services départementaux Service dépa rtemental a la
de l'éducation nationale . sw
DE NORMANDIE | de la Seine-Maritime jeunesse, à l'engagement
Liberté : et aux sports
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 22 OCT. 2026
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE NORMANDIE,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et
notamment son article 12 ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public a la
générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de Madame Natacha CHICOT, rectrice de la région
académique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2026 portant nomination de Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 18 août 2026 portant délégation de signature de Madame Natacha CHICOT rectrice de la
région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame Nathalie MALABRE,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1
Les associations dont les numéros RNA et adresses figurent en annexe sont réputées satisfaire aux
conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrété.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
ACAD É MIE hace des servicesDiportenentaux Service dépa rtemental à la
e l'éducation nationale 5 . | y;
DE NORMANDIE dela Seine-Maritime jeunesse,à l'engagement
Liberté . et aux sportsEgalité
Fraternité
ARRÊTÉdu 22 OÙ.206
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE NORMANDIE,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
Vu laloin°2000-321 du 12 avril2000 modifiée relativeaux droitsdes citoyens dans leursrelationsavec
lesadministrations et notamment son article25-1 ;
Vu la loin° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et
notamment son article12;
Vu ledécret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diversesdispositionsrelativesau régime juridiquedes
associations,des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles15 à 21;
Vu ledécret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatifaux compétences des autoritésacadémiques
dans le domaine des politiques de lajeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de
l'engagement civiqueet des sportset à l'organisationdes serviceschargés de leurmise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatifaux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche etde l'innovation; :
Vu ledécret du 27 juillet2026 portant nomination de Madame Natacha CHICOT, rectrice de larégion
académique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie ;
Vu ledécret du Président de laRépublique en date du 22 juin 2026 portant nomination de Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'éducation nationale de laSeine-Maritime ;
Vul'arrêté du 18 août 2026 portant délégation de signaturede Madame Natacha CHICOT rectricede la
région académique de Normandie, rectricede l'académie de Normandie, à Madame Nathalie MALABRE,
directriceacadémique des servicesde l'éducationnationale de laSeine-Maritime;
ARRETE
Article 1
Les associations dont lesnuméros RNA et adresses figurenten annexe sont réputées satisfaireaux
conditions prévues parl'article25-1dela loidu 12 avril2000 susviséeà ladate de publicationdu présent
arrêté.
5 place des faïenciers-76037 ROUEN CEDEX
Tél :02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-10-22-00022 - Arrêté portant
reconnaissance du TCA pour les associations :
- Educ'Timoun D'Haïti;
- Etable,
- A-Teindre.
57
Article 2
Les dispositions mentionnées à l'article 1 s'appliquent pendant une durée de cing ans à compter de la
date de publication du présent arrêté. .
Article 3:
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et
notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 21 OCT. 2026
Pour la rectrice de la région académique
de Normandie et par délégation,
La directrice académique,
Nathalie MALABRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse
(110 Rue de Grenelle, 75007 Paris). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 2
Les dispositionsmentionnées à l'article1 s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la
date de publicationdu présent arrêté. |
Article3: in
La directriceacadémique des servicesde l'Éducation Nationale de laSeine Maritime est chargée de
l'applicationdu présent arrêtéqui sera publié au recueildes actes administratifsde laSeine-Maritime et
notifiéaux intéressés.
Faità Rouen, le V1 OCT.T0
Pourla rectricede larégion académique
de Normandie et par délégation,
La directriceacadémique,
Nathalie MALABRE
Voieset délaisde recours- Conformément auxdispositions des articlesR 421-1à R 421-5 du code dejusticeadministrative,leprésent
arrêtépeut fairel'objetd'un recours contentieux devantle tribunaladministratifde Rouen dans ledélaide deux mois à compter de
sa notificationou de sa publication.Le tribunaladministratifpeut êtresaisipar l'application« Télérecourscitoyens»,accessiblepar
lesitewww.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut fairel'objetd'un recours gracieux auprès de madame larectricede région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décisionimplicitede rejet.
Le présent arrêtépeut égalementfaire l'objetd'un recours hiérarchiqueauprès du ministrede l'ÉducationNationale etde laJeunesse
(110Rue de Grenelle,75007 Paris).L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décisionimplicitede rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-10-22-00022 - Arrêté portant
reconnaissance du TCA pour les associations :
- Educ'Timoun D'Haïti;
- Etable,
- A-Teindre.
58
ANNEXE |
Liste des associations dont le Tronc Commun d'Agrément (TCA) est accordé :
Nom de l'association Numéro RNA Adresse
64 Avenue du Mont aux Malades -
EDUC'TIMOUN W763019301 76130 MONT-SAINT-AIGNAN
32 Rue des Prés — 76280 CRIQUETOT
ETABLE W762011709 L'ESNEVAL
94 Rue de la Bigne à Fosse — 76620 LE
A-TEINDRE W762004488 HAVRE
ANNEXE
Listedes associationsdont leTronc Commun d'Agrément (TCA) estaccordé:
Nom del'association Numéro RNA Adresse
64 Avenue du Mont aux Malades -
EDUC'TIMOUN W763013301 76130MONT-SAINT-AIGNAN
32 Rue des Prés —-76280 CRIQUETOT
ETABLE W762011709 L'ESNEVAL
94 Rue de laBigne à Fosse - 76620 LE
A-TEINDRE W762004488 HAVRE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-10-22-00022 - Arrêté portant
reconnaissance du TCA pour les associations :
- Educ'Timoun D'Haïti;
- Etable,
- A-Teindre.
59
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-11-09-00002
Arrêté temporaire - A150 - Réparation de
chaussée - commune de La Vaupalière
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-09-00002 - Arrêté temporaire - A150 - Réparation de chaussée -
commune de La Vaupalière 60
||
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
District de Rouen ARRÊTÉ TEMPORAIRE
INITIAL
A150 – Réparation de chaussée (commune de La Vaupalière)
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU :
• le code de la route ;
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements ;
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
• le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
• le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
• l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
• l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
• l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir -
culation ;
• l'arrêté n°2026-105 du 12 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière de po -
lice de la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
• la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
• l'avis favorable de la mairie de Barentin en date du 03/11/2026 ;
• la consultation du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 28/10/2026 ;
• la consultation de la mairie de La Vaupalière en date du 28/10/2026 ;
• la consultation de la mairie de Maromme en date du 02/11/2026 ;
• la consultation de la mairie de Pissy-Pôville en date du 02/11/2026 ;
• la consultation de la mairie de Saint-Jean du Cardonnay en date du 02/11/2026.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A150, ainsi que celle du personnel
de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-09-00002 - Arrêté temporaire - A150 - Réparation de chaussée -
commune de La Vaupalière 61
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du 16/11/2026 à 21h00 et jusqu'au 18/11/2026 à 06h00, la circulation sur l' A150 du PR 5+000
au PR 8+000 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Phase 1 – Réparation de chaussée (dates prévisionnelles : 1 nuit du 16/11/2026 à 21h00 et jusqu'au
17/11/2026 à 06h00) :
Restrictions et déviations de circulation :
Dpt Axe Sens Restriction(s) PR début PR fin Commentaires
76 A150 Rouen vers Ba- rentin Neutralisation de la voie de gauche 5+000 8+000
76 A150 Barentin vers Rouen Neutralisation de la voie de gauche 8+000 5+000
Phase 2 - Réparation de chaussée (dates prévisionnelles : 1 nuit du 17/11/2026 à 21h00 et jusqu'au
18/11/2026 à 06h00) :
Restrictions et déviations de circulation :
Dpt Axe Sens Restriction(s) PR début PR fin Commentaires
76 A150 Rouen vers Ba- rentin Fermeture de la bretelle d'entrée La Vaupalière Déviation par D1043, D6015, D67 puis retour sur A150
76 A150 Rouen vers Ba- rentin Neutralisation de la voie de droite 5+000 8+000
76 A150 Barentin vers Rouen Neutralisation de voie de droite 8+000 6+000
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l 'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no -
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen – pôle exploita -
tion – centre d'entretien et d'intervention de Rouen.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
2/3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-09-00002 - Arrêté temporaire - A150 - Réparation de chaussée -
commune de La Vaupalière 62
DIR
NORD OUEST
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle -
ment en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté -
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• à l'entreprise Toffolutti ;
• au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
• à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
• au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
• à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
• à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
• au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
• aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
• aux mairies de La Vaupalière, Barentin, St Jean du Cardonnay, Maromme, Pissy-Pôville.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Nicholas ISVELIN
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
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3/3
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Signature numérique de Nicholas
ISVELIN nicholas.isvelin
Date : 2026.11.09 10:28:12
+01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-09-00002 - Arrêté temporaire - A150 - Réparation de chaussée -
commune de La Vaupalière 63
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-11-09-00004
Arrêté temporaire - RN28 - PR 1+700 au PR 6+650
- Travaux de nettoyage et de maintenance
trimestrielle du Tunnel dit « de la Grand'Mare » -
Communes de Darnétal, Rouen, Bois-Guillaume
et Bihorel.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-09-00004 - Arrêté temporaire - RN28 - PR 1+700 au PR 6+650 -
Travaux de nettoyage et de maintenance trimestrielle du Tunnel dit « de la Grand'Mare » - Communes de Darnétal, Rouen,
Bois-Guillaume et Bihorel.
64
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District de Rouen ARRÊTÉ TEMPORAIRE
INITIAL
Objet : RN28 du PR 1+700 au PR 6+650 – Travaux de nettoyage et de maintenance trimestrielle du Tun-
nel dit « de la Grand'Mare » - Communes de Darnétal, Rouen, Bois-Guillaume et Bihorel.
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU :
• le code de la route ;
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements ;
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
• le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
• le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
• l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
• l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
• l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir -
culation ;
• l'arrêté n°2026-105 du 12 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière de po -
lice de la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
• la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
• la consultation de la Métropole Rouen Normandie en date du 21 octobre 2026 ;
• la consultation de la mairie de Bihorel en date du 21 octobre 2026;
• l'avis favorable de la mairie de Rouen en date du 26 octobre 2026;
• la consultation de la mairie de Bois-Guillaume en date du 21 octobre 2026;
• l'avis favorable de la mairie de Darnétal en date du 29 octobre 2026;
• l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime
en date du 28 octobre 2026 ;
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-09-00004 - Arrêté temporaire - RN28 - PR 1+700 au PR 6+650 -
Travaux de nettoyage et de maintenance trimestrielle du Tunnel dit « de la Grand'Mare » - Communes de Darnétal, Rouen,
Bois-Guillaume et Bihorel.
65
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 28, ainsi que celle du per-
sonnel de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdéparte-
mentale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation sui-
vantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du mardi 24 novembre 2026 et jusqu'au jeudi 26 novembre 2026, puis à compter du mer -
credi 09 décembre 2026 et jusqu'au vendredi 11 décembre 2026, la circulation sur la RN 28 dans les
deux sens de circulation, du PR 1+700 au PR 6+550 est soumise aux prescriptions définies aux articles
ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Du mardi 24 au mercredi 25 novembre 2026 (1 nuit)
et
Du jeudi 10 au vendredi 11 novembre 2026 (1 nuit)
Dpt Axe Sens Restriction(s)
PR
début
PR
fin
Commentaires
76 RN28
Rouen vers
Abbeville
Neutralisation de la voie
de gauche 1+800 1+950 Schéma F.231a
76 RN28
Rouen vers
Abbeville
Fermeture tube montant
tunnel de la «Grand'Mare»
2+000 Depuis l'échangeur dit « Grieu »
76 RN28
Rouen vers
Abbeville
Déviations obligatoires 2+000
Déviation VL « S1 » par
la bretelle sortie de
l'échangeur dit
« Grieu » via RD43A,
RD243A, RD43
Déviation PL « S3 » par
D418, RN338, pont
Flaubert, A150, A151,
A29 sens Le Havre /
Amiens puis A28
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-09-00004 - Arrêté temporaire - RN28 - PR 1+700 au PR 6+650 -
Travaux de nettoyage et de maintenance trimestrielle du Tunnel dit « de la Grand'Mare » - Communes de Darnétal, Rouen,
Bois-Guillaume et Bihorel.
66
Du mercredi 25 au jeudi 26 novembre 2026 (1 nuit)
et
Du mercredi 09 au jeudi 10 décembre 2026 (1 nuit)
Dpt Axe Sens Restriction(s)
PR
début
PR
fin
Commentaires
76 RN28 Abbeville vers Rouen Neutralisation de la voie de gauche 6+650 5+660 Schéma F.231a
76 RN28 Abbeville vers Rouen Fermeture tube descen- dant tunnel de la « Gran-
d'Mare »
5+660 Depuis l' échangeur dit « Du Chapitre »
76 RN28 Abbeville vers Rouen Déviations obligatoires 5+660
Déviation VL « S2 »
par la bretelle sortie
de l'échangeur dit
« Du Chapitre » via
RD43,RD243A ,RD43A
Déviation PL « S4 » par
A28, A29 sens
Amiens/Le Havre,
A151, A150 puis Pont
Flaubert, N338
Ces déviations sont signalées de façon permanente par de la signalisation S1- S3 dans le sens Rouen –
Abbeville et S2 - S4 dans le sens Abbeville – Rouen et par les panneaux à messages variables.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l 'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no -
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen – Centre d'en -
tretien et d'intervention d'Isneauville
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
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3/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-09-00004 - Arrêté temporaire - RN28 - PR 1+700 au PR 6+650 -
Travaux de nettoyage et de maintenance trimestrielle du Tunnel dit « de la Grand'Mare » - Communes de Darnétal, Rouen,
Bois-Guillaume et Bihorel.
67
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• aux entreprises chargées des travaux,
• à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime,
• au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
• à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
• aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
• à la Métropole Rouen Normandie ;
• aux maires de Darnétal, Rouen, Bois Guillaume, Bihorel ;
• à la FNTR.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
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4/4
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Date :
2026.11.09
11:28:51
+01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-11-09-00004 - Arrêté temporaire - RN28 - PR 1+700 au PR 6+650 -
Travaux de nettoyage et de maintenance trimestrielle du Tunnel dit « de la Grand'Mare » - Communes de Darnétal, Rouen,
Bois-Guillaume et Bihorel.
68
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-11-04-00012
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant
approbation de la convention constitutive
consolidée du groupement d'intérêt public (GIP)
"Restauration Centre hospitalier - ville de
Lillebonne" - Avenant n° 4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public (GIP) "Restauration Centre hospitalier - ville de Lillebonne" -
Avenant n° 4
69
| Direction de la citoyenneté
OA SEINE. et de la légalité
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section administration générale des collectivités
et fonction publique territoriale
Arrêté portant approbation de la convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public
(GIP) "Restauration Centre Hospitalier - ville de Lillebonne"- avenant n° 4 |
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
notamment ses articles 98 à 122 relatifs aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérét public ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2024, portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public (GIP) "Restauration Centre Hospitalier - ville de Lillebonne" -
avenant n°3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la proposition des membres du conseil d'administration du GIP "Restauration Centre Hospitalier
- ville de Lillebonne", adoptée à l'unanimité en séance du 1er juillet 2026, d'étendre la zone
géographique du GIP au-delà du territoire de Caux-Seine-Agglo et d'étendre également ses
catégories de clients; . |
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public (GIP) "Restauration Centre hospitalier - ville de Lillebonne" -
Avenant n° 4
70
Considérant les ajustements décidés par l'assemblée générale du GIP pour étendre la zone
géographique du GIP au-delà du territoire de Caux-Seine-Agglo et d'étendre également
ses catégories de clients;
Considérant qu'il convient de modifier en ce sens la rédaction des articles 3, 7, 15, 19-3 et 22 de la
convention constitutive du GIP ;
Considérant la convention constitutive consolidée transmise le 4 septembre 2026 tenant compte de
ces ajustements et approuvée par l'assemblée générale du GIP ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° :
La convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public "Restauration Centre Hospitalier
- ville de Lillebonne", jointe au présent arrêté, est approuvée.
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional des finances
publiques sont chargés de l'exécution chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté auquel est
annexée la convention constitutive consolidée du GIP (avenant n° 4) « Restauration Centre Hospitalier -
ville de Lillebonne"» lesquels sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation
Signé par Zoheir
BOUAQUICHE, Secrétaire
Général, le 04/11/2026
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours. fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public (GIP) "Restauration Centre hospitalier - ville de Lillebonne" -
Avenant n° 4
71
LO
LILLEBONNE
CONVENTION CONSTITUTIVE DE RESTAURATION SOUS LA FORME
D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNE DE LILLEBONNE, Esplanade François-Mitterrand, rue Thiers, BP 20071
76170 LILLEBONNE, représentée par son Maire dûment habilité a signer la présente convention,
D'une part,
ET:
Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE 19 avenue du
Président René Coty - 76170 LILLEBONNE, représenté par Monsieur Nicolas Vilain, directeur
délégué dûment habilité et après information du Conseil de Surveillance en date du 5 avril 2024,
D'autre part.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public (GIP) "Restauration Centre hospitalier - ville de Lillebonne" -
Avenant n° 4
72
SOMMAIRE
TITRE 1 - CONSTITUTION DU GROUPEMENT page 3
' Article 1: Constitution 3
Article 2: Dénomination — 3
Article 3: Objets et moyens 3
Article 4 : Siège social 4
Article 5 : Délimitation géographique 4
Article 6: Durée 4
Article 7 : Adhésion 4
Article 8 : Capital 5
Article 9: Moyens immobiliers et mobiliers 5
TITRE 2 - DROITS ET OBLIGATIONS, EQUIPEMENTS ET PERSONNEL 5
Article 10 : Droits et obligations 5
Article 11 : Retrait et exclusion 5
Article 12 : Equipements et matériels 6
Article 13 : Personnel du groupement 6
TITRE 3 - TENUE DES COMPTES 7
Article 14 : Règles de comptabilité 7
Article 15 : Recettes du groupement 7
Article 16 : Budget 8
Article 17 : Résultats de l'exercice 8
Article 18 : Contrôle des comptes 8
TITRE 4 - ORGANISATION ET ADMINISTRATION page 8
Article 19 : Assemblée générale 8
Article 20 : Conseil d'administration 10
Article 21 : Contrôle de légalité 12
Article 22 : Directeur du groupement 12
Article 23 : Responsable restauration 13
Article 24 : Commissaire du gouvernement 13
Article 25 : Règlement intérieur 14
TITRE 5 - DISSOLUTION — LIQUIDATION — CONDITION SUSPENSIVE ET 14
REPRISE DES ENGAGEMENTS
Article 26 : Dissolution 14
Article 27 : Liquidation 14
Article 28 : Dévolution des biens 14
Article 29 : Condition suspensive 14
Article 30 : Modification de la convention constitutive 15
Article 31 : Engagements des membres contractés avant la constitution
du groupement 15
Article 32 : Clause de compétence juridictionnelle 15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public (GIP) "Restauration Centre hospitalier - ville de Lillebonne" -
Avenant n° 4
73
TITRE 1 CONSTITUTION DU GROUPEMENT
Article 1 : Constitution
- Le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine (ci-après désigné le "Centre
Hospitalier de Lillebonne") et,
- La commune de Lillebonne,
« Un groupement d'intérêt public (ci-après désigné "le groupement") régi par la loi n°2011-525 du
17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par le décret n°2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, par le décret n° 2019-854 portant diverses
mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, par le décret n°
2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de
groupements d'intérêt public et par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit
public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ».
Article 2 : Dénomination
Le groupement est dénommé : GIP RESTAURATION CENTRE HOSPITALIER VILLE DE
LILLEBONNE.
Article 3 : Objet et moyens
Le groupement a pour objet de gérer les éléments principaux de la fonction restauration de ses
adhérents, de la production à la livraison des repas jusqu'aux cuisines relais.
À cet effet, il se dote de l'infrastructure immobilière et mobilière indispensable à la réalisation de sa
mission, par acquisition propre ou par l'intermédiaire de ses adhérents conformément à l'article 9
de la présente convention.
Le groupement peut également développer, à titre principal ou accessoire, toute activité de
restauration collective, de production, de livraison ou de portage de repas au bénéfice de
personnes morales publiques ou privées.
Dans ce cadre, le groupement est autorisé à fournir des prestations à toute structure publique ou
privée, notamment :
e Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Les communes et communes voisines
Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS)
Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Les maisons de santé, centres médicaux et professionnels de santé
Les associations
Les clubs sportifs
_ Les services d'incendie et de secours
Les comités sociaux et économiques (CSE)
Les organismes de portage de repas à domicile
Les entreprises, administrations et organismes publics ou privés.
Le groupement peut répondre à tout appel d'offres, marché public, consultation ou demande de
devis entrant dans son champ d'activité.
Le groupement détermine librement sa politique commerciale et tarifaire dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires applicables. Les tarifs peuvent être différenciés selon la
nature des prestations, les volumes commandés, les contraintes logistiques, les conditions
contractuelles ou toute autre considération économique liée à l'activité du groupement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public (GIP) "Restauration Centre hospitalier - ville de Lillebonne" -
Avenant n° 4
74
Article 4 : Siège social
Le siège social du groupement est fixé au GIP Restauration - Centre hospitalier - Ville de
Lillebonne, ZAC du manoir - 76170 LILLEBONNE.
Il pourra être transféré dans tout autre lieu par décision simple de l'assemblée générale.
Article 5 : Délimitation géographique
Le groupement couvre la zone géographique de la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de
Seine.
Cette zone géographique est susceptible d'être étendue pour répondre à l'objet de la présente
convention. Dans cette hypothèse, la décision d'extension de la zone géographique est prise par
décision simple de l'assemblée générale.
Article 6 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée initiale de 25 ans.
ll a pris effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive
initiale du Préfet de la Seine-Maritime, agissant sur délégation du Ministre chargé de l'emploi et de
la solidarité et du Ministre chargé du budget, à savoir le 8 décembre 2004.
La durée du groupement peut être prorogée par avenant pour une durée fixée par l'assemblée :
générale et soumis à approbation dans les mêmes formes que la présente convention.
Article 7 : Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux adhérents, personnes :
morales de droit public ou de droit privé, par décision de l'Assemblée Générale sur proposition du
Conseil d'Administration.
La demande d'adhésion est formulée par écrit. Son acceptation ainsi que les conditions
administratives, financières et statutaires de l'adhésion sont fixées par avenant à la présente
convention.
L'admission d'un nouvel adhérent lui confère la qualité de membre du groupement ainsi que les
droits et obligations prévus par la présente convention constitutive.
Afin de favoriser le développement de ses activités et de répondre aux besoins du territoire, le
groupement peut également conclure des conventions, contrats, marchés publics ou privés,
répondre à des appels d'offres et fournir des prestations de restauration, de livraison ou de portage
de repas à toute personne morale publique ou privée sans que celle-ci acquière la qualité
d'adhérent.
Ces prestations peuvent notamment être réalisées au bénéfice :
Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Des communes et intercommunalités
Des CCAS et CIAS
Des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Des maisons de santé, centres médicaux et professionnels de santé
Des associations
Des clubs sportifs
Des services d'incendie et de secours
Des comités sociaux et économiques (CSE)
Des organismes assurant le portage de repas à domicile
Des entreprises, administrations et organismes publics ou privés.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public (GIP) "Restauration Centre hospitalier - ville de Lillebonne" -
Avenant n° 4
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La qualité de client, partenaire ou bénéficiaire des prestations du groupement n'ouvre aucun droit
de participation aux instances de gouvernance du groupement, sauf en cas d'adhésion
formellement approuvée dans les conditions prévues au présent article.
Les conditions tarifaires applicables aux adhérents, partenaires et clients extérieurs sont fixées
conformément à la politique tarifaire arrêtée par les instances compétentes du groupement. Elles
peuvent être différenciées selon la nature des prestations, les volumes commandés, les
contraintes ROUES, les engagements contractuels ou les résultats des consultations et appels
d'offres.
Article 8 : Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 9 : Moyens immobiliers et mobiliers
Dans le cadre de la constitution du groupement, les adhérents mettront à disposition du
groupement les locaux et équipements visés à l'annexe 1, dans les conditions, notamment
financières, approuvées par l'assemblée générale, conformément à l'article 19-2.
TITREZ2 DROITS ET OBLIGATIONS, EQUIPEMENTS ET PERSONNEL
Article 10 : Droits et obligations
Les droits statutaires des membres fondateurs du groupement sont répartis dans les proportions
suivantes :
- Le Centre hospitalier de Lillebonne : 50%
- La Commune de Lillebonne : 50%
Cette répartition peut être révisée en cours d'exécution de la présente convention, notamment
suivant l'évolution du nombre de repas facturés à chaque adhérent du groupement. |
Pendant la durée initiale du groupement, les droits statutaires des membres fondateurs du
groupement ne peuvent être inférieurs à la majorité plus un.
Les adhérents ne sont pas solidaires : ils sont responsables des dettes du groupement à
proportion de leurs droits statutaires.
Article 11 : Retrait et exclusion
11-1 Retrait
et tnt
~
Au terme de la période initiale d'exécution de la présente convention telle que prévue à l'article 6,
tout adhérent peut se retirer du groupement, sous réserve qu'il ait notifié son intention auprès du
groupement 12 mois avant le terme de cette période.
Tout retrait anticipé ou cession de droit est impossible.
Un avenant à la présente convention prévoit les modalités, notamment financières, du retrait, en
fonction du niveau de contribution aux charges fixes et variables engagées par l'adhérent se
retirant pour le fonctionnement du groupement.
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Avenant n° 4
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Cet avenant est approuvé par l'assemblée générale. Il fait l'objet d'une publication dans les mêmes
formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention.
ere
L'exclusion d'un adhérent peut être prononcée par l'assemblée générale, sur proposition du
conseil d'administration, en cas d'inexécution de ses obligations. Le représentant de la personne .
morale concernée est préalablement entendu par l'assemblée générale afin qu'il puisse faire valoir
ses arguments relatifs à la demande d'exclusion.
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent à l'adhérent exclu.
Article 12 : Equipements et matériels
Les matériels achetés ou développés en commun appartiennent au groupement.
En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus selon les règles fixées aux articles 27 et 28
de la présente convention.
Article 13 : Personnel du groupement
« Les personnels du Groupement sont soumis au régime de droit public déterminé par le décret
n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public.
Les personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Directeur du Groupement.
Le personnel est constitué :
- de personnels mis à disposition par les membres du Groupement, étant précisé que cette mise
à disposition s'étend aux agents non titulaires des membres dans les conditions prévues par le
décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de
l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat. :
Ces personnels sont mis à disposition du groupement contre remboursement dans les
conditions régissant la fonction publique territoriale et / ou hospitalière.
Néanmoins, en application de l'article 113, 2° de la loi du 17 mai 2011, les membres peuvent
mettre à disposition du GIP des agents au titre de leur contribution aux ressources du GIP.
- de personnels détachés ;
- de contractuels dans les conditions prévues par le décret du 5 avril 2013 ».
- des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la
fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la
nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention
constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret
en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 4 du décret N° 2013-292 du 5 avril 2013,
I. — Au titre du 3° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, des agents contractuels
peuvent être recrutés dans les cas suivants :
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1° Pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la
réalisation d'une mission permanente du groupement en l'absence de candidats justifiant de
ces qualifications pendant au moins un an, à compter de la date de la publication de la
vacance d'emploi, parmi les personnels susceptibles d'être employés au titre du 1° ou du 2°
de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée ;
2° Pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent pour les motifs indiqués
à l'article6 de la loi du 11 janvier 1984 modifié par l'article 18 de ja loi 2019-28 du 6 août
2019 de transformation de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités telles que définies
par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17
janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat
pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Il. — Le contrat conclu au titre du 1° du | du présent article peut être à durée indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée, cette durée ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable
par reconduction expresse.
Tout contrat conclu ou renouvelé sur le fondement du 1° du | du présent article avec un
agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions
relevant de la même catégorie hiérarchique est à durée indéterminée.
La durée de six ans mentionnée au précédent alinéa est comptabilisée au titre de l'ensemble
des services effectués au sein du groupement. Pour l'appréciation de cette durée, les
services accomplis à temps incomplet ou à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la
durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois, ou un an si elle a été
involontaire.
lll. — Le contrat conclu au titre du 2° du | du présent article est à durée déterminée et
renouvelable dans la limite de la durée de l'absence de l'agent ou de la vacance de l'emploi.
Concernant les personnels propres recrutés par le groupement, la gestion de la paye et la
gestion des carrières pourront être déléguées au service des ressources humaines de l'un
de ses membres par convention avec ce dernier.
TITRE 3 TENUE DES COMPTES
Article 14 : Règles de comptabilité
Le groupement, étant initialement composé exclusivement de personnes morales de droit public,
est soumis aux règles de la comptabilité publique fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 portant règlement général de la comptabilité publique modifié par décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du Ministre chargé du budget.
. L'exercice budgétaire et comptable commence le 1°' janvier et est clôturé le 31 décembre de
chaque année.
Article 15 : Recettes du groupement
Les recettes annuelles du groupement se composent :
- du produit de la fourniture des repas
- du revenu de ses biens
- des subventions des collectivités publiques et des personnes morales à but non
lucratif
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- des dons et legs en espéces ou en nature consentis par des tiers et acceptés par
l'Assemblée Générale
- du produit de la fourniture des repas
- du produit des prestations de restauration collective
- du produit des prestations de livraison et de portage de repas à domicile
- du produit des marchés publics et privés obtenus par le groupement
- du produit des conventions et contrats conclus avec des personnes publiques ou
privées
- du revenu de ses biens
- des subventions des collectivités publiques et des personnes morales à but non
lucratif
- des dons et legs en espèces ou en nature acceptés par l'Assemblée Générale
- de toute autre recette liée directement ou indirectement à l'objet du groupement.
Article 16 : Budget
Le budget est adopté chaque année par l'Assemblée Générale. Il inclut l'ensemble des opérations
de produits et de charges prévues pour l'exercice, en distinguant les opérations de fonctionnement
et les opérations d'investissement. |
Le budget est voté en équilibre réel.
Article 17 : Résultats de l'exercice
Les comptes et résultats sont établis par l'agent comptable.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel
des produits d'un exercice est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la
couverture des charges d'exploitation, de l'exercice suivant ou au financement des dépenses
d'investissement.
Au cas où les charges dépassent les produits de l'exercice, le déficit est prioritairement imputé sur
la réserve et, pour le surplus, couvert par la réduction des charges de l'année en cours ou par le
réajustement des prix des prestations fournies par le groupement aux adhérents ou aux clients
extérieurs mentionnés à l'article 3 de la présente convention.
Article 18 : Contrôle des comptes
Les comptes du groupement sont jugés par la chambre régionale des comptes compétente en
vertu de l'article L211-4 du Code des juridictions financières.
TITRE 4 ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 19 : Assemblée Générale
19-1 Composition
L'Assemblée Générale est composée des représentants des adhérents du groupement.
Les représentants des adhérents du groupement et leurs suppléants sont désignés pour une durée
de 3 ans :
- Par l'organe délibérant concernant la Ville de Lillebonne
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- Par le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine en concertation avec
le directoire.
Leur mandat prend fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. En
tout état de cause, le mandat prend fin par la perte de membre de l'assemblée dont est issu le
représentant.
Chaque membre fondateur dispose d'un nombre égal de représentants fixé comme suit :
- 6 représentants pour le Centre hospitalier de Lillebonne, parmi lesquels son Directeur ou son
représentant
- 6 représentants pour la Commune de Lillebonne, parmi lesquels son Maire ou son
représentant.
Chaque représentant dispose d'une voix à l'Assemblée Générale.
19-2 Fonctionnement
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du président du Conseil d'Administration, au
moins une fois par an.
« La réunion de l'Assemblée Générale est de droit si elle est demandée par le quart de ses
membres où par le commissaire du gouvernement ».
Le vote par procuration est autorisé. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Elle est convoquée par voie dématérialisée ou par lettre 15 jours au moins avant la date prévue.
La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de la réunion. L'ordre du jour est fixé par le conseil
d'administration.
Toutefois en cas d'urgence, l'Assemblée Générale est convoquée sans délai.
Le Président du Conseil d'Administration, ou le Vice-Président en cas d'empêchement du
Président, assure la présidence de l'Assemblée Générale. A défaut, l'Assemblée Générale élit elle-
même son Président pour cette séance.
L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si les 2/3 des membres sont présents ou
représentés. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale se réunit à nouveau
avec le même ordre du jour dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois.
L'Assemblée Générale peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
Par exception, sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés,
les décisions de l'assemblée générale relatives :
- aux conditions, notamment financières, de mise à disposition du groupement par les adhérents
de locaux et d'équipements
- à l'admission de nouveaux adhérents
- à l'exclusion d'un adhérent, étant précisé que, dans ce cas, la majorité s'entend abstraction
faite des voix des représentants de l'adhérent dont l'exclusion est demandée, qui ne prennent
pas part au vote relatif à l'exclusion
- à la modification de la présente convention par avenant
- à la dissolution du groupement et à ses modalités financières
- aux modalités de retrait ou d'exclusion d'un adhérent du groupement.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal et sont
opposables à tous les membres.
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Le directeur du groupement, le commissaire du gouvernement et l'agent comptable, ou leurs
représentants, assistent aux réunions de l'Assemblée Générale avec voix consultative.
Assistent également aux réunions de l'Assemblée Générale, avec voix consultative, un
représentant du personnel du groupement désigné dans les conditions définies par le règlement
intérieur.
19-3 Compétences
L'Assemblée Générale délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Sont notamment de la compétence de l'Assemblée Générale :
l'adoption du programme d'investissement, du programme annuel d'activités et du budget
correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel
- l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation de ses résultats
- la fixation et la répartition des charges d'exploitation à refacturer à chacun des membres du
groupement
- la définition de la politique tarifaire générale du groupement
_ l'Assemblée Générale fixe les principes de tarification applicables aux adhérents, partenaires
et clients
- les tarifs peuvent être différenciés selon la nature des prestations, les quantités commandées,
les contraintes techniques ou logistiques, les engagements contractuels, les marchés publics
ou privés, les devis acceptés ou toute autre condition économique liée à l'activité du
groupement
- la décision de toute modification de la convention constitutive par avenant
- la nomination et la révocation des représentants des adhérents au Conseil d'Administration
- la décision d'acceptation et les conditions d'adhésion de nouveaux adhérents
- la prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à
sa liquidation |
- l'exclusion d'un adhérent ainsi que l'approbation des modalités financières et autres relatives à
l'exclusion ou au retrait d'un adhérent
- la décision de toute acquisition, aliénation ou échange de biens immobiliers, leur affectation
- la réalisation de tout emprunt du groupement ou ligne de trésorerie non prévue au budget
annuel
- la décision d'extension géographique du périmètre du groupement
- la décision de changement de siège social du groupement
-__ l'approbation des conventions conclues entre le groupement et ses adhérents
- l'assemblée générale décide des conditions dans lesquelles le Groupement peut prendre des
participations ou s'associer à d'autres personnes
- l'assemblée générale décide de la création des instances de dialogue avec le personnel.
Article 20 : Conseil d'administration
20-1 Composition
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé d'un nombre maximum de
8 membres.
Chaque adhérent du groupement dispose d'un nombre de représentants au Conseil
d'Administration proportionnel au nombre des droits statutaires qu'il détient au sein du groupement
tels que fixés à l'article 10.
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Les représentants de chaque adhérent sont désignés par l'Assemblée Générale pour une durée
de trois ans. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale appelée
à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire
leur mandat.
Chaque représentant dispose d'une voix au Conseil d'Administration.
La qualité de représentant d'un adhérent au Conseil d'Administration ne donne droit au versement
d'aucune rémunération.
20-2 Fonctionnement
Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que l'intérêt du
groupement l'exige, sur la convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses
membres. Le vote par procuration est autorisé. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
il est convoqué par voie dématérialisée ou par lettre 15 jours au moins avant la date prévue. La
convocation indique l'ordre du jour et le lieu de la réunion. L'ordre du jour est fixé par le président
du conseil d'administration.
Toutefois, en cas d'urgence, le Conseil d'Administration est convoqué sans délai.
Le Conseil d'Administration élit son président parmi ses membres ayant voix délibérative pour une
durée de 3 ans.
Le Conseil d'Administration élit dans les mêmes conditions et pour les mêmes durées un Vice-
Président. I! supplée le Président dans l'exercice de ses fonctions, en cas d'empêchement de
celui-ci.
Le directeur du groupement, le commissaire du gouvernement et l'agent comptable, ou leurs
représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si les 2/3 des membres sont présents ou
représentés. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration se réunit à
nouveau avec le même ordre du jour dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Le
Conseil d'Administration peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix des membres
présents ou représentés.
20-3 Compétences
Le Conseil d'Administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de
l'Assemblée Générale, ni de celle du directeur du groupement. Il délibère notamment sur les objets
suivants :
- la nomination et la cessation de fonction du directeur du groupement ;
- les propositions relatives au programme annuel d'activités, au programme d'investissement, au
budget ainsi que, le cas échéant, aux prévisions d'emploi du personnel
- l'approbation du règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement du
groupement ;
- la fixation de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale
_- toute autorisation d'ester en justice et de transaction accordée au directeur du groupement
- adoption du plan de formation.
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Article 21 : Contrôle de légalité
Sont transmis à l'autorité compétente pour information, le budget, le programme
d'investissements de l'année et leurs modifications éventuelles, ainsi que les comptes et le
rapport d'activité dès qu'ils ont été adoptés par l'Assemblée Générale. Est également porté à la
connaissance de l'autorité compétente tout projet de décision de nature à affecter la
consistance des activités du groupement telles qu'elles ont été agréées ou autorisées par elle.
Article 22 : Directeur du groupement
Le directeur du groupement est chargé sous l'autorité du Président du Conseil d'Administration :
- du fonctionnement du groupement, notamment la mise en œuvre des orientations définies par
le conseil d'administration, sur le plan financier, administratif et réglementaire
- d'assurer le lien avec tous les partenaires du groupement
- le Directeur est habilité à rechercher, négocier, préparer, signer et exécuter tout devis, contrat,
convention, marché public ou privé entrant dans l'objet du groupement, dans les limites des
délégations accordées par le Conseil d'Administration
- il assure le développement commercial du groupement, la promotion de ses activités, la
prospection de nouveaux partenaires et clients ainsi que le suivi des relations contractuelles
- il est autorisé à répondre à toute consultation, appel à projets, appel d'offres ou marché entrant
dans le champ d'activité du GIP
- Il veille à l'équilibre économique du groupement et propose aux instances compétentes les
évolutions tarifaires nécessaires à son développement et à sa pérennité financière.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans
l'objet de ce dernier.
Le directeur du GIP est nommé par le conseil d'administration :
- soit parmi les membres de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Intercommunal
- soit parmi les membres de l'équipe de direction de la Ville de Lillebonne
- soit par extension des missions du responsable restauration du groupement
- Soit par un recrutement spécifique assuré par le GIP.
Pour toute nouvelle prise de fonction, le directeur fera l'objet d'une période d'essai de 3 mois
renouvelable 1 fois.
En cas de démission de sa fonction, le directeur devra observer un préavis en conformité avec
son cadre administratif, à défaut de précision, celui-ci sera de 3 mois.
Il assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du Conseil d'Administration et de
son Président.
Le directeur assure le secrétariat de séance du Conseil d'Administration et il en prépare les
travaux.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le GIP pour tout acte entrant dans l'objet
de celui-ci.
Il a délégation du Président du Conseil d'Administration pour les actes administratifs courants.
Il est la « Personne Responsable des Marchés » au sens du code des marchés publics.
Il assure la gestion du personnel.
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Il a délégation pour recruter le personnel propre au GIP en cas de besoin particulier ou
occasionnel, départ, retraite etc. d'un agent mis a disposition et pour les
remplacements d'absentéisme. ,
ll signe toute pièce relevant des compétences et affaires mentionnées ci-après :
- L'ordonnancement
- les marchés, contrats et conventions
- les actes de correspondance relatifs aux procédures 1pagieires dans lesquelles
l'établissement se trouve engagé
- les décisions et notes à portée générale
- la correspondance :
— avec les autorités de tutelle ;
— avec le Président du Conseil d'Administration et les administrateurs
— avec les membres du collège des délégués du personnel pour les problèmes
relevant de la sécurité de l'hygiène et des conditions de travail
— qui lui paraît utile au fonctionnement de la structure.
Il supervise la communication visant à faire connaître le GIP et ses évolutions, tout
particulièrement au travers de la promotion de son offre de services.
Il est en charge de l'organisation et du fonctionnement opérationnel du groupement.
Il prend les mesures visant à assurer la sécurité du personnel, des locaux, et de l'activité du
GIP.
Pour assurer le fonctionnement des affaires courantes, la signature du directeur du groupement
pourra être déléguée à un tiers (pour sa fonction d'ordonnateur). Le Conseil d'Administration en
fixe les modalités par le biais d'une décision.
Article 23 : Responsable restauration
Le responsable restauration est notamment chargée, sous l'autorité du directeur du groupement :
- des processus de production des repas et de l'amélioration continue de la qualité
- dela réalisation, du suivi, des approvisionnements et de la continuité du service
- de l'encadrement et de la direction des équipes, dans le respect des orientations fixées par le
Conseil d'Administration
- du respect des règles sanitaires, et de la réglementation en général.
Article 24 : Commissaire du Gouvernement
Conformément au décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, le Préfet de la Seine-Maritime ou son
représentant exerce la fonction de commissaire du gouvernement auprès du groupement.
ll assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement. Il
a communication de tous les documents relatifs au groupement et d'un droit de visite dans les
locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
Il informe également les administrations dont relèvent les établissements participant au
groupement.
ll peut demander la réunion du Conseil d'Administration en vue de délibérer sur le recrutement de
personnel propre par le groupement.
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Il peut en outre provoquer une nouvelle Assemblée Générale dans un délai de 30 jours.
Par ailleurs, il dispose d'un droit de veto suspensif sur les décisions ou les délibérations qui
mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, notamment celles prises en
violation des dispositions législatives, réglementaires applicables et de la présente convention.
Dans cette hypothèse, la délibération ou la décision en cause fait l'objet d'un nouvel examen par
les instances qualifiées du groupement.
_ En cas d'application du veto sur les décisions ayant une incidence budgétaire et financiére, le
commissaire du gouvernement informe l'agent comptable du groupement.
Article 25 : Réglement intérieur
Le Conseil d'Administration établit un règlement intérieur relatif a l'administration et au
fonctionnement du groupement.
Titre 5 DISSOLUTION LIQUIDATION CONDITION SUSPENSIVE
ET REPRISE DES ENGAGEMENTS |
Article 26 : Dissolution
Le groupement est dissout de plein droit à l'échéance du terme contractuel, sauf décision de
prorogation prise dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente convention.
Il peut en outre être dissout par décision de l'Assemblée Générale.
Article 27 : Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement
subsiste pour les besoins de celui-ci.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Article 28 : Dévolution des biens
En cas de dissolution du groupement :
les biens mis à disposition du groupement par ses adhérents reviennent de plein droit à ces
derniers
- Les biens acquis par le groupement sont dévolus conformément aux dispositions arrêtées par.
l'Assemblée Générale.
Article 29 : Condition suspensive
« La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'Agence Régionale de
la Santé, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du décret n°2012-91 du 26 janvier
2012 relatif aux groupements d'intérêt public ».
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Article 30 : Modification de la convention constitutive
Les modifications éventuelles de la présente convention ainsi que la décision d'approbation de ses
modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que pour la conclusion de la
présente convention.
Article 31 : Engagements des membres contractés avant la constitution du groupement
Les modalités, selon lesquelles se poursuivent les engagements des adhérents, ou selon
lesquelles ces engagements sont transférés au groupement, en totalité ou en partie, ainsi que la
liste des dits engagements seront définis à l'occasion de la première séance de l'Assemblée
Générale.
Article 32 : Clause de compétence juridictionnelle
Les litiges relatifs à l'application ou à l'interprétation de la présente convention sont de la
compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Lillebonne, le 24 août 2026.
En trois exemplaires originaux.
Centre Hospitalier Intercommunal Ville de Lillebonne
Caux Vallée de Seine
Par Monsieur Nicolas VILAIN Par Monsieur Patrick CIBOIS
Directeur Délégué Maire de Lillebonne.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public (GIP) "Restauration Centre hospitalier - ville de Lillebonne" -
Avenant n° 4
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 portant approbation de la
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Avenant n° 4
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LILLEBONNE Centre hospitalier
AVENANT 4
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE RESTAURATION
SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNE DE LILLEBONNE, Esplanade François-Mitterrand, rue Thiers, BP 20071 - 76170 LILLEBONNE,
représentée par son Maire, Monsieur Patrick CIBOIS, dûment habilité à signer la présente convention,
D'une part,
ET :
Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE 19 avenue du Président René Coty -
76170 LILLEBONNE, représenté par Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur Délégué dûment habilité.
D'autre part.
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Modification des articles 3, 7, 15, 19-3 et 22 de la Convention Constitutive du GIP Restauration de
Lillebonne.
Article 3 : Objet et movens
Le groupement a pour objet de gérer les éléments principaux de la fonction restauration de ses adhérents, de la
production à la livraison des repas jusqu'aux cuisines relais.
À cet effet, il se dote de l'infrastructure immobilière et mobilière indispensable à la réalisation de sa mission,
par acquisition propre ou pat l'intermédiaire de ses adhérents conformément à l'article 9 de la présente
convention.
Le groupement peut également développer, à titre principal ou accessoire, toute activité de restauration
_ collective, de production, de livraison ou de portage de repas au bénéfice de personnes morales publiques ou
privées.
Dans ce cadre, le groupement'est autorisé à fournir des prestations à toute structure publique ou privée,
notamment :
e Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
» Les communes et communes voisines ;
e Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) ;
e Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
e Les maisons de santé, centres médicaux et professionnels de santé ;
e Les associations ;
e Les clubs sportifs ;
+ Les services d'incendie et de secours ;
e Les comités sociaux et économiques (CSE) ;
e Les organismes de portage de repas à domicile ;
e Les entreprises, administrations et organismes publics ou privés.
Le groupement peut répondre 4 tout appel d'offres, marché public, consultation ou demande de devis entrant
dans son champ d'activité.
Le groupement détermine librement sa politique commerciale et tarifaire dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires applicables. Les tarifs peuvent être différenciés selon la nature des prestations, les
volumes commandés, les contraintes logistiques, les conditions contractuelles ou toute autre considération
économique liée à l'activité du groupement.
Article 7 : Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux adhérents, personnes morales de droit
public ou de droit privé participant à la réalisation de son objet, par décision de l'Assemblée Générale sur
proposition du Conseil d'Administration.
La demande d'adhésion est formulée par écrit. Son acceptation et ses conditions sont fixées par avenant à la
présente convention. |
L'admission d'un nouvel adhérent lui confère la qualité de membre du groupement et les droits et obligations
définis par la présente convention.
Par ailleurs, le groupement peut conclure des conventions de prestations, marchés publics, contrats de
fourniture ou de services avec toute personne morale publique ou privée sans que celle-ci acquière la qualité
d'adhérent.
Ces partenaires ou clients extérieurs peuvent notamment être des communes, établissements publics, CCAS,
CIAS, associations, clubs sportifs, établissements de santé, maisons médicales, services d'incendie et de
secours, organismes de portage de repas à domicile, entreprises ou toute autre structure entrant dans le champ
d'activité du groupement.
La conclusion de telles conventions ou contrats n'emporte aucun droit de participation à la gouvernance du
groupement.
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Remplacé par :
Article 7 : Adhésion et partenariats
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux adhérents, personnes morales de droit
public ou de droit privé, par décision de l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
La demande d'adhésion est formulée par écrit. Son acceptation ainsi que les conditions administratives,
financières et statutaires de l'adhésion sont fixées par avenant à la présente convention.
L'admission d'un nouvel adhérent lui confère la qualité de membre du groupement ainsi que les droits et
obligations prévus par la présente convention constitutive.
Afin de favoriser le développement de ses activités et de répondre aux besoins du territoire, le groupement peut
également conclure des conventions, contrats, marchés publics ou privés, répondre à des appels d'offres et
fournir des prestations de restauration, de livraison ou de portage de repas à toute personne morale publique ou
privée sans que celle-ci acquière la qualité d'adhérent.
Ces prestations peuvent notamment être réalisées au bénéfice :
e Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
e Des communes et intercommunalités ;
e DesCCAS et CIAS ;
+ Des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
e Des maisons de santé, centres médicaux et professionnels de santé ;
e Des associations ;
e Des clubs sportifs ;
e Des services d'incendie et de secours ;
+ Des comités sociaux et économiques (CSE) ;
e Des organismes assurant le portage de repas a domicile ;
e Des entreprises, administrations et organismes publics ou privés.
La qualité de client, partenaire ou bénéficiaire des prestations du groupement n'ouvre aucun droit de
participation aux instances de gouvernance du groupement, sauf en cas d'adhésion formellement approuvée
dans les conditions prévues au présent article.
Les conditions tarifaires applicables aux adhérents, partenaires et clients extérieurs sont fixées conformément à
la politique tarifaire arrêtée par les instances compétentes du groupement. Elles peuvent être différenciées selon
la nature des prestations, les volumes commandés, les contraintes logistiques, les engagements contractuels ou
les résultats des consultations et appels d'offres.
Article 15 — recettes du £roupement
Ajouter :
e du produit de la fourniture des repas ;
e du produit des prestations de restauration collective ;
e du produit des prestations de livraison et de portage de repas à domicile ;
e du produit des marchés publics et privés obtenus par le groupement ;
e du produit des conventions et contrats conclus avec des personnes publiques ou privées ;
e du revenu de ses biens ;
e des subventions des collectivités publiques et des personnes morales à but non lucratif ;
e des dons et legs en espèces ou en nature acceptés par l'Assemblée Générale ;
e de toute autre recette liée directement ou indirectement à l'objet du groupement.
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Article 19-3 — Compétences de l'HAssemblée Générale.
Remplacer :
« La fixation du prix des repas »
par :
« la définition de la politique tarifaire générale du groupement.
L'Assemblée Générale fixe les principes de tarification applicables aux adhérents, partenaires et clients.
Les tarifs peuvent être différenciés selon la nature des prestations, les quantités commandées, les contraintes
techniques ou logistiques, les engagements contractuels, les marchés publics ou privés, les devis acceptés ou
toute autre condition économique liée à l'activité du groupement. »
Article 22 — Directeur du Groupement
Ajouter :
« Le Directeur est habilité à rechercher, négocier, préparer, signer et exécuter tout devis, contrat, convention,
marché public ou privé entrant dans l'objet du groupement, dans les limites des délégations accordées par le
Conseil d'Administration.
Il assure le développement commercial du groupement, la promotion de ses activités, la prospection de
nouveaux partenaires et clients ainsi que le suivi des relations contractuelles.
Il est autorisé à répondre à toute consultation, appel à projets, appel d'offres ou marché entrant dans le champ
d'activité du GIP.
Il veille à l'équilibre économique du groupement et propose aux instances compétentes les évolutions tarifaires
nécessaires à son développement et à sa pérennité financière ».
Fait à Lillebonne, le 24 août 2026.
En trois exemplaires originaux.
Centre Hospitalier Intercommunal Commune de Lillebonne
Caux Vallge-de Seine |
4
Par Monsieur Nicolas VILAIN, Par Monsieur Patrick CIBOIS,
Directeur Délégué du CHI. , Maire de la Ville de Lillebonne.
Signature électronique
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Zoheir
BOUAOUICHE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-11-09-00003
Arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du conseil
départemental de la Seine-Maritime en
formation plénière
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation plénière 92
PREFET
DE LA SEINE-
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « administration générale des collectivités et
fonction publique territoriale »
03
Arrêté
conseil
-VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
NOV. 2026
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du
départemental de la Seine-Maritime en formation pléniére
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation
plénière ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place d e la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation plénière 93
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2026 portant composition du conseil médical des agents de
la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental
de la Seine-Maritime en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte, de
deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-maritime en
formation plénière :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Frédéric MARCHE Claire GUEROULT
Christelle MISCA-GUEROUT
Florence DURANDE Séverine GROULT
Joël DECOUDRE
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical des
agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation
plénière :
De la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Bertrand LATOUR Magali KERMEL
Anthony LECELLIER
Laurence THIEBLEMONT Laurence HEBERT
Séverine VERDIER
De la catégorie B
TITULAIRES : SUPPLÉANTS
Magali LECELLIER Franck LENORMAND
Laurent GERMOND
Sylvie LABREUX Anne DODART
Joséphine DULERMEZ
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médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation plénière 94
De la catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Philippe DESLANDES . Bruno PERDRIEL
Isabelle SEVENO
Samuel VANDAMME Julien GOUGEON
[Stéphanie GAYRAL
Article 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil
départemental de la Seine-Maritime, en formation pléniére, est assuré par le centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par la collectivité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation plénière est
abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le président du conseil départemental de la
Seine-Maritime ainsi que le président du conseil médical des agents de la fonction publique de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Politique de la secrétal
générale adjointe, à Rouen
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Signature-riumérique
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation plénière 95
Signature électronique
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe,
Christelle FUCHE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-11-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale du conseil départemental de la Seine-Maritime en formation plénière 96