VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-019
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-02-26-00006 - 200-2024-recepisse declaration LESEURRE NATHALIE
du 260224 (1 page) Page 5
83-2024-02-26-00007 - 202-2024-recepisse declaration PEREIRA DA SILVA
JUNIOR José du 260224 (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat
rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-02-28-00017 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-14 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Cuers en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 10
83-2024-02-28-00019 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-15 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La
Farlède en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (1 page) Page 13
83-2024-02-28-00021 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-16 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Solliès-Pont en application de l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation (1 page) Page 15
83-2024-02-28-00022 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-17 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Solliès-Toucas en application de l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation (1 page) Page 17
83-2024-02-28-00023 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-18 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Bandol en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 19
83-2024-02-28-00025 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-19 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La
Cadière d'Azur en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 22
83-2024-02-28-00027 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-20 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du
Beausset en application de l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation (2 pages) Page 25
83-2024-02-28-00029 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-21 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du
Castellet en application de l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation (1 page) Page 28
2
83-2024-02-28-00030 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-22 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Saint-Cyr-Sur-Mer en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 30
83-2024-02-28-00032 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-23 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Sanary sur Mer en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 33
83-2024-02-28-00034 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-24 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Saint-Zacharie en application de l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 36
83-2024-02-28-00016 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-28 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Val
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 39
83-2024-02-28-00018 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-29 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Rocbaron en application de l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation (2 pages) Page 42
83-2024-02-28-00020 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-30 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Saint-Maximin-La-Sainte-Baume en application de l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 45
83-2024-02-28-00022 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-31 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Tourves en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 48
83-2024-02-28-00024 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-32 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Fréjus en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (1 page) Page 51
83-2024-02-28-00026 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-33 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Puget sur Argens en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 53
83-2024-02-28-00028 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-34 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Roquebrune sur Argens en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 56
3
83-2024-02-28-00031 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-35 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Saint-Raphaël en application de l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 59
83-2024-02-28-00033 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-36 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Draguignan en application de l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation (2 pages) Page 62
83-2024-02-28-00035 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-37 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Flayosc en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 65
83-2024-02-28-00037 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-38 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Muy
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 68
83-2024-02-28-00038 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-39 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune des
Arcs-sur-Argens en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 71
4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-26-00006
200-2024-recepisse declaration LESEURRE
NATHALIE du 260224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-26-00006 - 200-2024-recepisse declaration
LESEURRE NATHALIE du 260224 5
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810839647
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 23 IMPASSE IMPASSE DU PARTERRE 83720
TRANS-EN-PROVENCE, le 23/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var le 23/02/24 par Mme. LESEURRE NATHALIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 IMPASSE IMPASSE DU PARTERRE 83720 TRANS-EN-PROVENCE
et enregistré sous le N° SAP810839647 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud Pouly
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
26/02/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-26-00006 - 200-2024-recepisse declaration
LESEURRE NATHALIE du 260224 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-26-00007
202-2024-recepisse declaration PEREIRA DA
SILVA JUNIOR José du 260224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-26-00007 - 202-2024-recepisse declaration
PEREIRA DA SILVA JUNIOR José du 260224 7
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984431866
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 33 RUE D ALGER 83000 TOULON, le
23/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 23/02/24 par M. PEREIRA DA SILVA JUNIOR JOSE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 33 RUE D ALGER 83000 TOULON et enregistré
sous le N° SAP984431866 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud Pouly
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
25/02/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-26-00007 - 202-2024-recepisse declaration
PEREIRA DA SILVA JUNIOR José du 260224 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-26-00007 - 202-2024-recepisse declaration
PEREIRA DA SILVA JUNIOR José du 260224 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00017
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-14 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources
fiscales de la commune de Cuers en application
de l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00017 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-14 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Cuers en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation10
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-14
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Cuers
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Cuers et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Cuers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Cuers à 203 327 ,04 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA) .
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 203 327 ,04 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 406 654,08 €,
seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de
mars à novembre de l'année 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00017 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-14 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Cuers en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation11
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00017 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-14 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Cuers en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00019
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-15 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources
fiscales de la commune de La Farlède en
application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00019 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-15 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Farlède en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation13
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-15
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Farlède
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de La Farlède en date du 22 septembre 2023 ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de La Farlède à 0 €.
Le reliquat de 8 741,11 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00019 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-15 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Farlède en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00021
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-16 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources
fiscales de la commune de Solliès-Pont en
application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00021 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-16 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Solliès-Pont en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation15
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-16
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Solliès-Pont
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Solliès-Pont,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Solliès-Pont à 0 €.
Le reliquat de 214 238,46 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00021 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-16 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Solliès-Pont en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00022
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-17 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources
fiscales de la commune de Solliès-Toucas en
application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00022 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-17
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Solliès-Toucas en application de l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation17
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-17
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Solliès-Toucas
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Solliès-Toucas,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Solliès-Toucas à 0 €.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00022 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-17
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Solliès-Toucas en application de l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00023
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-18 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources
fiscales de la commune de Bandol en application
de l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00023 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-18
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Bandol en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation19
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-18
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Bandol
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Bandol et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Bandol,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Bandol à 403 320,56 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA) .
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 403 320,56 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 806 641,12 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à
novembre de l'année 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00023 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-18
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Bandol en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation20
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00023 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-18
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Bandol en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00025
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-19 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources
fiscales de la commune de La Cadière d'Azur en
application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00025 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-19
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Cadière d'Azur en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation22
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-19
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de La Cadière-d'Azur
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de La Cadière-d'Azur et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de La Cadière-d'Azur ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de La Cadière-d'Azur à
126 153,49 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF
PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 79 053,93 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 205 207 ,42 €,
seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de
mars à novembre de l'année 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00025 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-19
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Cadière d'Azur en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation23
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00025 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-19
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Cadière d'Azur en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00027
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-20
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune du Beausset
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00027 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-20
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Beausset en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation25
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-20
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Beausset
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
du Beausset et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune du Beausset,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune du Beausset à 55 151,44 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA) .
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 200 151,44 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 255 302,88 €,
seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de
mars à novembre de l'année 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00027 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-20
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Beausset en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation26
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00027 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-20
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Beausset en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation27
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00029
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-21 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources
fiscales de la commune du Castellet en
application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00029 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-21
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Castellet en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation28
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-21
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Castellet
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune du Castellet,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune du Castellet à 0 €.
Le reliquat de 26 442,06 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00029 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-21
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Castellet en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation29
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00030
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-22
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de
Saint-Cyr-Sur-Mer en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00030 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-22
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation30
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-22
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Cyr-Sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Saint-Cyr-Sur-Mer et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Saint-Cyr-Sur-Mer ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer à
288 226,18 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF
PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 288 226,18 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 576 452,36 €,
seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de
mars à novembre de l'année 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00030 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-22
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation31
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00030 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-22
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation32
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00032
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-23
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de Sanary sur
Mer en application de l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00032 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-23
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Sanary sur Mer en application de l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation33
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-23
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Sanary-Sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Sanary-Sur-Mer et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Sanary-Sur-Mer ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Sanary-Sur-Mer à 0 €.
Le reliquat de 516 474,98 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00032 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-23
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Sanary sur Mer en application de l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation34
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00032 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-23
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Sanary sur Mer en application de l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation35
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00034
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-24
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de
Saint-Zacharie en application de l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00034 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-24
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Zacharie en application de l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation36
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-24
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Zacharie
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Saint-Zacharie et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Saint-Zacharie ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Zacharie à 99 926,09 €
et affecté à la métropole Aix-Marseille-Provence .
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 99 926,09 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 199 852,18 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à
novembre de l'année 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00034 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-24
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Zacharie en application de l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation37
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00034 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-24
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Zacharie en application de l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation38
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00016
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-28
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune du Val en
application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00016 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-28
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Val en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation39
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-28
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Val
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune du Val,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune du Val à 86 663,82 € et affecté
à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA) .
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00016 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-28
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Val en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation40
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00016 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-28
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Val en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation41
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00018
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-29
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de Rocbaron
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00018 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-29
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Rocbaron en application de l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation42
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-29
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Rocbaron
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Rocbaron,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Rocbaron à 117 382,21 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA) .
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00018 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-29
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Rocbaron en application de l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation43
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00018 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-29
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Rocbaron en application de l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation44
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00020
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-30
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de
Saint-Maximin-La-Sainte-Baume en application
de l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00020 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-30
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation45
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-30
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Maximin-La-Sainte-
Baume à 294 041,56 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur
(EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00020 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-30
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation46
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00020 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-30
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation47
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00022
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-31 relatif
aux prélèvements opérés sur les ressources
fiscales de la commune de Tourves en
application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00022 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-31
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Tourves en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation48
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-31
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Tourves
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Tourves et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Tourves,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Tourves à 105 455,29 € et
affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA) .
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 62 028,80 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 167 484,09 €,
seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de
mars à novembre de l'année 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00022 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-31
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Tourves en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation49
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00022 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-31
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Tourves en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation50
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00024
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-32
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de Fréjus en
application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00024 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-32
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Fréjus en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation51
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-32
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Fréjus
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Fréjus,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Fréjus à 0 €.
Le reliquat de 136 321,28 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00024 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-32
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Fréjus en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation52
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00026
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-33
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de Puget sur
Argens en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00026 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-33
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Puget sur Argens en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation53
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-33
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Puget sur Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Puget sur Argens ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Puget sur Argens à
224 663,98 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF
PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00026 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-33
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Puget sur Argens en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation54
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00026 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-33
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Puget sur Argens en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation55
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00028
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-34
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de
Roquebrune sur Argens en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00028 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-34
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Roquebrune sur Argens en application de l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation56
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-34
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Roquebrune sur Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Roquebrune sur Argens et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Roquebrune sur Argens ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Roquebrune sur Argens à
557 239,91 € et affecté à l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF
PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 557 239,91 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 1 114 479,82 €,
seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de
mars à novembre de l'année 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00028 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-34
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Roquebrune sur Argens en application de l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation57
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00028 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-34
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Roquebrune sur Argens en application de l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation58
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00031
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-35
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de
Saint-Raphaël en application de l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00031 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-35
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Raphaël en application de l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation59
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-35
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Saint-Raphaël
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Saint-Raphaël et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Saint-Raphaël,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Raphaël à 0 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 310 632,00 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 310 632,00 €,
seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de
mars à novembre de l'année 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00031 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-35
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Raphaël en application de l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation60
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00031 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-35
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Raphaël en application de l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation61
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00033
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-36
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de
Draguignan en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00033 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-36
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Draguignan en application de l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation62
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-36
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Draguignan
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Draguignan,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Draguignan à 243 247 ,07 €
et affecté à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA) .
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00033 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-36
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Draguignan en application de l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation63
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00033 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-36
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Draguignan en application de l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation64
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00035
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-37
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de Flayosc en
application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00035 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-37
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Flayosc en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation65
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-37
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
de Flayosc
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
de Flayosc et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune de Flayosc,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Flayosc à 0 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 20 décembre 2023
est fixé à 96 781,22 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 96 781,22 €, seront
effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à
novembre de l'année 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00035 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-37
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Flayosc en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation66
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00035 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-37
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Flayosc en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation67
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00037
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-38
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune du Muy en
application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00037 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-38
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Muy en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation68
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-38
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
du Muy
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune du Muy,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune du Muy à 145 834,94 € et
affecté à Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVA) .
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2024.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00037 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-38
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Muy en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation69
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00037 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-38
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Muy en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation70
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-28-00038
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-39
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune des
Arcs-sur-Argens en application de l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00038 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-39
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune des Arcs-sur-Argens en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation71
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-39
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune
des Arcs-sur-Argens
en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune
des Arcs-sur-Argens et majorant le montant du prélèvement,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune des Arcs-sur-Argens ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune des Arcs-sur-Argens à 0 €.
Le reliquat de 55 119,68 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaineDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00038 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-39
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune des Arcs-sur-Argens en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation72
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-28-00038 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2024-39
relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune des Arcs-sur-Argens en application de l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation73