PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°230 du 7 novembre 2024
Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature par le responsable en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du SIP Cœur d'Hérault

E = Direction
MINISTÈRE Re =DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE
Centre Pénitentiaire de Béziers
A Béziers,
Le 30 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 juin 2021 nommant Madame Gaëlle VERSCHAEVE
en qualité de chef d'établissement de Béziers
Madame Gaëlle VERSCHAEVE, chef d'établissement de Béziers
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à Madame
Marie Mylène BEGUE, attachée de l'Administration Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
BELGAHRI Nadir, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
BOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Madame
BOULIECH Marie, Chef des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
BOUTERAA Farid, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame
BOUTERAA Magali, Capitaine à Béziers aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente à compter du 1° janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur
BURTZ Nicolas, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente à compter du 1Ë8 septembre 2023 de signature est donnée à
Madame DESLANDES Maud, Adjointe au Chef d'Etablissement à Béziers aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
COLLON Eric, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente à compter du 1—R mai 2022 de signature est donnée à Madame
DELORME Rachel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout' arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à Madame
DEGREMONT Virginie, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
DELSOL Yves, Directeur placé à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 168 janvier 2023 de signature est donnée à Madame
DJOUADI Nassima, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
FERNANDEZ Christian, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à Madame
FERRERES Marie Catherine, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
GREGOIRE Bruno, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
JACQUINET Olivier, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à JOACHIM
Brigitte, Commandant à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente à compter du 1=* mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LE
BRIS Fredéric, Commandant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente à compter du 158 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
LECLERCQ Alain, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente à compter du 1ER janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur
LORIENTE Pierre, premier survaillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22: Délégation permanente à compter du 1£R mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
MADOUX Philippe, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint:
Article 23 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
MOGIN Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente à compter du 1&2 mai 2022 de signature est donnée à Madame
POGNON Valérie, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente à compter du 1&8 mai 2022 de signature est donnée a Monsieur
RECHE Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente à compter du 1F8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
RENURI Lionel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente à compter du 158 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
ROCA Olivier, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame
ROMERO, Capitaine à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
VENDRICK Patrice, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente à compter du 16 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
VERES Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente à compter du 26 juin 2023 de signature est donnée à Monsieur
BOULET Eric, surveillant faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente à compter du 1° septembre 2022 de signature est donnée à
Monsieur KOCEIR Mohamed, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur
OLLIER Jean pierre, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 33 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée a Monsieur
WIPLIER Eric, premier surveillant à Béziers, adjoint QAQIQD aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint
Article 34 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur
DE-FREITAS Antonio, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 35 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur
MORENO François, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 36 : Délégation permanente à compter du 1% septembre 2022 de signature est donnée à
Monsieur MADRID Paul, Directeur des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint et correspondant à la fonction d'adjoint au chef d'Etablissement.
Article 37 : Délégation permanente à compter du 1° septembre 2023 de signature est donnée à
Monsieur BERAUD Franck, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente à compter du 1° avril 2024 de signature est donnée à Monsieur
PERROTEY Christophe, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente à compter du 2 janvier 2024 de signature est donnée à Monsieur
LEVEQUE Xavier, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente à compter du 16 octobre 2024 de signature est donnée à Monsieur
RAOUL Lionel, surveillant faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente à compter du 4 novembre 2024 de signature est donnée à Madame
JOUNIAUX Sonia, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 42 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaiité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COEUR D'HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Monsieur Yoann BLANC, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au responsable du Service des Impôts des Particuliers de COEUR D'HERAULT et à Mme CHASSAT Anne-
Cécile, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer en l'absence du responsable du service:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 30 000 €.
Article 2 (secteur d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Annabelle ROUSSEL Orianne VAUGIEN BADAIRE Isabelle TINET
Jean-Christophe NARP Caroline MASSERINI
Article 3 (secteur recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Christophe BIE Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Alexandre FULCRAND Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Charles DAUMET Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L'Hérault
A Lodève le 6 novembre 2024
Le Comptable, responsable du Service des Impôts
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Jérôme DUBOIS