PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-18-01-2024
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2024-01-17-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-00053 Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en □uvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (8 pages) Page 3
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-01-17-00006
ARRÊTÉ N° 2024-00053 Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en □uvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-17-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-00053 Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en □uvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 3
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Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ


ARRÊTÉ N° 2024-00053

Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)



Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3,
R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;


Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants et R. 411-18 ;


Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;


Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;


Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ
(Laurent) ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;

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Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 mo difié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre
2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;


Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et l e document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;


Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo-Fr ance en date du 17 janvier
2024 ;


Vu l'audioconférence en date du 17 janvier 2024 associant Météo-France et le Comité
des experts ;


Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité ass ure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zo ne de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvr e les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;


Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événem ents d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et d es biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces évén ements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;


Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pou r objectif, d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et, d'au tre part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;


Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo-France, en raison de chutes
de neiges et d'un risque accru de verglas lié à des températures négatives sur
l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les cond itions de circulation peuvent
rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à ce titre, les risques
d'accident sont accrus ;


Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet d e la Zone de défense
et de sécurité de Paris du niveau 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 17
janvier 2024 ;

Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
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du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'ass istance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,


ARRÊTE :

Article 1

La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes spécifiques RN12 et A13
du réseau routier du périmètre d'application territ orial du PNVIF mentionnés à
l'annexe 1 de l'arrêté, à compter du 17 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 18 janvier 2024
à 10H00 :
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7 ,5 tonnes ;

- les véhicules de transport de matières dangereuses.


Article 2

La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du P NVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté, à compter du 17 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 18 janvier 2024 à 10H00 pour
l'ensemble des véhicules autorisés à circuler .


Article 3

Les manœuvres de dépassement sont interdites, sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du P NVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté, à compter du 17 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 18 janvier 2024 à 10H00 pour
l'ensemble des véhicules autorisés à circuler .


Article 4

Sont autorisés à circuler, par dérogation aux mesures prévues à l'article 1 du présent
arrêté, les déplacements des véhicules destinés au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, qui assurent des
transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des
évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à
menacer des vies humaines, à compromettre la sécuri té ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement.


Article 5

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'articl e 4 du présent arrêté doivent
pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des a gents de l'autorité compétente, de
la conformité du transport effectué au regard des d ispositions de la présente
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dérogation et doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un
panneau indiquant « VEHICULE BENEFICIANT D'UNE DEROGATION DE CIRCULATIO N PAR
ARRETE PREFECTORAL ».
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être
immédiatement accessible s'il est dématérialisé.


Article 6

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines , de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulati on de la préfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Article 7


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité d e Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ),
ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région
de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des usagers et des polices administratives ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).



Fait à Paris, le 17 janvier 2024


Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de
sécurité de Paris




Laurent NUÑEZ



Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal admi-
nistratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
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Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
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ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°

Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévues
aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté :


- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :

• Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la Fr ance (SANEF)
pour les autoroutes A1, A4 et A16 ;
• Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5, A5a,
A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
• COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
• Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto-
routes A13, A14 et A16 ;

- Réseau non concédé suivant (radiales) :

• Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Ch arles-de-
Gaulle (95) ;
• Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle
(95) ;
• Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
• Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
• Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à Cély-
en-Bière (77) ;
• Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), j onction
RD933 ;
• RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
• Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
• Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois
(95), jonction A15 ;
• RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour
(Créteil-94), jonction A86 ;
• RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;
• A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94 ), jonction
A6a/A6b ;
• RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
• N184 entre N104 et A16 ;
• RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
• RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
• RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
• D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
• RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
• RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
• RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
• RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
• Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;



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- Réseau non concédé suivant (rocades) :

• Boulevard périphérique ;
• Autoroute A86 ;
• RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
• RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
• Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Ro cquencourt
(78), jonction A13 ;
• Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collé-
gien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
• RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91) , jonction
A10 (Francilienne) ;
• RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Vill iers-Adam (95),
jonction N184 (Francilienne) ;
• RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny -sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
• Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
• Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
• RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction av ec l'autoroute
A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
• RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage
taxi dans le cadre du module Chamant ;
• RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;

- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :

• RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défe nse (92),
jonction A14 ;
• RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
• RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
• RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 –
Puiseux-Pontoise (PR24) ;
• RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
• Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
• RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) ;
• RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
• RN1 entre N104 et A16 ;
• RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86 .

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Le Penmetre Temtonal du PNVIFR—_._TSRE
Yvelinesbex-Freres \
28Eure-et-Loir
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Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF



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