Es
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°15 du 17 janvier 2025
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_ Thau)
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Direction des sécurités – Bureau des élections et de la représentation de l'État
(PREF34 DS BERE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)

ARS_DD34_AP_n°2025-0360_modification_composition_conseil_d-
e_surveillance_ARRETE-GLOBAL-CHBT-01.2025 3
ARS_DD34_Arr_Conj_création_CRT_EHPAD_Laurent_ANTOINE_-
AGDE_Géré_CHBT_SETE 6
CH_BEZIERS_AP_n°05PhB2025 DDS_délégation_signature 10
CH_BEZIERS_AP_n°S02-PhB-2025_DQGR_délégation_signature 13
CH_THAU_001-2025_délégation_signature_OOGHE_ 17
DDETS34_AP_n°25-XVIII-13_osp_n°SAP937547180df 21
DDETS34_AP_n°25-XVIII-14_osp_n°SAP853662310df 23
DDETS34_AP_n°25-XVIII-15_osp_n°SAP813982543df 25
DDETS34_AP_n°25-XVIII-16_osp_n°SAP902760511df 27
DDETS34_AP_n°25-XVIII-17_osp_n°SAP937733046df 29
DDETS34_AP_n°25-XVIII-18_osp_n°SAP899267793 31
DDETS34_AP_n°25-XVIII-19_osp_n°SAP934473471df 33
DDETS34_AP_n°25-XVIII-21_osp_n°SAP938242245df 35
DDFIP34_AP_Procuration_sous_seing_privé_par_Laurent_Guillon 37
DDTM34_AP_n°DDTM34-2024-12-15451_SERN_FD_2025-2027_-
autorisation_fédération_hérault_protection_milieu_aquatique_fhpp-
ma 51
DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-01-15476_SERN_autorisation_prél-
èvement_eau_commune_cers_marie_christine_lapalupdf 56
DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-01-15477_SERN_autorisation_prél-
èvement_earl_laguillou_commune_cerspdf 60
DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-01-15503_SERN_station_traitemen-
t_eaux_saint_guilhem_le_désert 64
DDTM34_AP_n°E-02-034-0488-0_SIESR_retrait_agrément_auto_é-
cole_GAMBETTA 68
DDTM34_AP_n°E-15-034-0001-0_SIESR_renouvellement_agréme-
nt_auto_école_PASCAL 70
DRAAF_AP_approbation_doc_aménagement_forêt_minerva_2020-
2039_2°_article_L122-7_code_forestier 73
DRAC_AP_Arrete_creation_PDA_eglise_St_Jean-Baptiste_Vias 75
DRAC_AP_creation_PDA_maison_Benezis_Vias 79
PREF34_DS_BERE_Arrêté_n°2025-01-DS-0009-Récompense
pour Acte de courage et de dévouement 83
PREF34_DS_BERE_Arrêté_n°2025-01-DS-0016-Récompense
pour acte de courage et de dévouement 84
PREF34_DS_BERE_Arrêté_n°2025-01-DS-0019-Récompense
pour acte de courage et de dévouement 85
PREF34_DS_BPPA_AP_N°2025.01.DS.0021_commission_systèm-
es_vidéoprotection 86
PREF34_SPB_AP_n°2025-II-06_du_15_janvier_2025_déplacemen-
t_d'office_bateau_ST528416 88
PREF34_SPB_AP_n°2025-II-07_portant_état_des_candidatures_A-
UTIGNAC 91
PREF34_SPB_AP_n°2025-II-08_portant_état_des_candidatures_R-
OQUESSELS 93
PREF34_SPB_AP_n°25-II-01_FAP_de_retrait_définitif_CHANUT_c-
arte_pro_taxi_n°0912 95
PREF34_SPB_AP_n°25-II-04_suspension_carte_pro_taxi_n°
1847_MORIN 97
PREF34_SPB_AP_n°25-II-05_suspension_carte_pro_SECK_Kévin-
_taxi_n°1633 99
ExREPUBLIQUE a 4
FRANCAISE
@ ) Agence Régionale de Santé
Liberté OccitanieÉgalité
Fraternité
CONSEIL NATIONAL
€ DE LA REFONDATION
. . ccitanieOccitanie <a
in) SANTÉ 723%.

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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr






ARRETE ARS Occitanie 2025- 0360
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau (Hérault )

LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143 -6 ; R.6143 -1 et R.6143 -3 ;
R.6143 -4 ; R.6143 -12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveill ance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret 2016 -1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE , en qualité de D irecteur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2024 -7605 du 18 décembre 2024 portant modification de la décision
n°2023 -3696 du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté ARS OCCITANIE/202 3- 4517 du 29 septembre 2023 modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau ;

Vu l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 21 novembre 2024 désignant
Monsieur le Docteur William FEBBRANO en qualité de représentant pour siéger au conseil de surveillance
du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau ;

Vu l'impossibilité de Monsieur Gilles d'ETTORE, personnalité qualifiée désignée par Monsieur le Préfet de
l'Hérau lt pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau, de se
rendre dans le département de l'Hérault ;

Vu la demande de modification de l'arrêté de composition du conseil de surveillance par courriel du Centre
Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau en date du 7 janvier 2025 ;

ARRETE

ARTICLE 1 er :

Les dispositions de l 'article 2 de l'arrêté ARS Occitanie n°2023 -4517 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau sont modifié es comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

2°- En qualité de représentants du personne l :
- Monsieur le D octeur William FEBBRANO, représentant la commission médicale d'établissement ;

3°- En qualité de personnalités qualifiées :
- Poste vacant (en attente de désignation), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l'Hérault ;




ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de
Thau ; Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surv eillance avec voix délibérative :

1°- En qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Madame Jocelyne GIZARDIN, représentant la commune de Sète ;

- Madame Joliette COSTE et Madame Geneviève FEUILLASSIER , représentant le conseil communautaire
de SETE AGGLOPOLE ;

- Madame Sylvie PRADELLE , représentant l e Conseil Départemental de l'Hérault ;


2°- En qualité de représentants du personne l :

- Madame Laurence NOU, et Monsieur Laurent LEVERE , représentant la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médicotechniques ;

- Monsieur le Docteur William FEBBRANO, représentant la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur le Docteur Billo BARRY, représentant la commission médicale d'établissement ;

- Madame Véronique MAUROY (CGT) / Monsieur Patrick JEAN (FO) , représentants désignés par les
organisations syndicales les plus représentatives ;


3°- En qualité de personnalités qualifiées :

- Madame Florence PUCHERAL et Monsieur Eric ANTOINE , personnalité s qualifiée s désignée s par la
direction générale de l'Agence Régionale de Santé ;

- Poste vacant (en attente de désignation), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l'Hérault ;

- Madame Nicole SEGUIN représentant e de l'association « UFC-QUE -CHOISIR » et Madame Bernadette
RABARY, représentant e de l'association « visite des malades dans les établissements HOSPITALIERS
(VMEH) représentant es des usagers désignés par Monsieur le préfet de l'Hérault ;

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Directeur du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau ;

- Le Vice -Président du directoire du Centre Hospitalier des hôpitaux du bassin de Thau ;

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

- Le Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie de l'Hérault ;

- Le représentant du Conseil de la Vie Sociale ;

- Le représentant du Comité d'Ethique.


T
ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membre s du conseil de surveillance visé à l'article 1er du présent arrêté est de cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143 -12 du code de la santé publiqu e.

Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les membres ont été élus.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault .


Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr .


ARTICLE 5 :

La Direct rice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Départemental de l'Hérault de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault .






Fait à Montpellier, le 08/01/2025

Pour l e Direct eur Général ,
Et par délégation ,
La Directrice adjointe de l' Offre de Soins
et de l'Autonomie

Julie SENGER


we
DepartementEx
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
ARRETE CONJOINT
PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL (CRT) POUR PERSONNES AGEES
RATTACHE A L'EHPAD LAURENT ANTOINE A AGDE
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER BASSIN DE THAU A SETE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de I|'Hérault ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L. 312-1, L. 313-1-3 et L. 313-12-3, D.
312-155-0 et D312-7-2 du CASF;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu laLoin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;
Vu la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notamment
l'article 47 ;
Vu le Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour
personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'Arrêté du 30 avril 2009 autorisant la reconstruction par le centre hospitalier intercommunal du Bassin
de Thau à Sète d'un ancien EHPAD sur l'ancien site de la maison de retraite LES OLIVIERS à AGDE ;
Vu l'Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile
(DRAD) pour les personnes âgées ;
Vu l'Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
Vu l'Instruction n°DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel a candidature portant sur le
déploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
Vu l'Instruction n°DGCS/SD3A/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers
à domicile ;
Vu la Décision modificative du 16 octobre 2024 de la décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023
portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéD*p«rttm*nt
Merault
ARRETE CONJOINT
PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL (CRT) POUR PERSONNES AGEES
RATTACHE A L'EHPAD LAURENT ANTOINE A AGDE
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER BASSIN DE THAU A SETE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article L. 312-1, L. 313-1-3 et L. 313-12-3, D.
312-155-0 et D312-7-2 du CASF;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;
Vu la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notamment
l'article 47 ;
Vu le Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour
personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l'Arrêté du 30 avril 2009 autorisant la reconstruction par le centre hospitalier intercommunal du Bassin
de Thau à Sète d'un ancien EHPAD sur l'ancien site de la maison de retraite LES OLIVIERS à AGDE ;
Vu l'Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile
(DRAD) pour les personnes âgées ;
Vu l'Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
Vu l'Instruction n°DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le
déploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
Vu l'Instruction n°DGCS/SD3A/2023/lll du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers
à domicile ;
Vu la Décision modificative du 16 octobre 2024 de la décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023
portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
1

Vu l'Appel a manifestation d'intérét (AMI) publié le 16 mars 2023 sur le site de l'ARS Occitanie pour le
déploiement de la mission de centre de ressources territoriaux ;
Vu le cadrage opérationnel publié le 6 septembre 2024 sur le site de l'ARS Occitanie relatif au cadrage
opérationnel n°03 pour la création de centres de ressources territoriaux pour personnes âgées en
Occitanie ;
Vu le dossier de candidature déposé par les Hôpitaux Bassin de Thau le 16 mai 2023 dans le cadre de |'AMI
susvisé pour la création d'un centre de ressources territorial rattaché à l'EHPAD Laurent Antoine à Agde
,
Vu le dossier de candidature déposé par les Hôpitaux Bassin de Thau le 12 décembre 2024 dans le cadre du
cadrage opérationnel susvisé pour la création d'un centre de ressources territorial rattaché à l'EHPAD
Laurent Antoine ;
CONSIDERANT l'ambition du dispositif et le contexte actuel pour les acteurs médico-sociaux (sortie de crise,
pénurie de personnel, inflation des coûts, etc.), l'ARS Occitanie ayant fait le choix de procéder en plusieurs
étapes afin de laisser aux candidats le temps de préparer leur projet et donc de passer par un appel à
manifestation d'intérêt en amont de cing cadrages opérationnels ;
CONSIDERANT la programmation régionale et pluriannuelle relative au déploiement des centres de ressources
territoriaux en Occitanie issue de la commission régionale qui s'est réunie le 11 juillet 2023 dans le cadre de
AMI susvisé ;
CONSIDERANT l'avis de classement de la commission régionale qui s'est réunie le 20 novembre 2024 dans le
cadre du cadrage opérationnel susvisé ;
CONSIDERANT que le projet déposé par les constitue un projet complet et adéquat au regard des besoins et
des critères définis dans le cadre du cadrage opérationnel susvisé :
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du
Directeur Général des services départementaux de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1 : La création d'un centre de ressources territorial pour personnes âgées rattaché à l'EHPAD Laurent
Antoine géré par les HOPITAUX BASSIN DE THAU à Sète est autorisée à compter du 01 janvier
2025.
Article 2: Le centre de ressources territorial pour personnes âgées est enregistré dans le FINESS comme suit :
identification du gestionnaire : HOPITAUX BASSIN DE THAU
Adresse : Boulevard Camille blanc 34200 SETE
N° FINESS EJ : 340011295
Identification de l'établissement de rattachement : EHPAD Laurent Antoine
Adresse : 2 Rue du docteur Barral 34300 AGDE
N° FINESS ET : 34 078 861 1Vu l'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) publié le 16 mars 2023 sur le site de l'ARS Occitanie pour le
déploiement de la mission de centre de ressources territoriaux ;
Vu le cadrage opérationnel publié le 6 septembre 2024 sur le site de l'ARS Occitanie relatif au cadrage
opérationnel n°03 pour la création de centres de ressources territoriaux pour personnes âgées en
Occitanie ;
Vu le dossier de candidature déposé par les Hôpitaux Bassin de Thau le 16 mai 2023 dans le cadre de l'AMI
susvisé pour la création d'un centre de ressources territorial rattaché à l'EHPAD Laurent Antoine à Agde
Vu le dossier de candidature déposé par les Hôpitaux Bassin de Thau le 12 décembre 2024 dans le cadre du
cadrage opérationnel susvisé pour la création d'un centre de ressources territorial rattaché à l'EHPAD
Laurent Antoine ;
CONSIDERANT l'ambition du dispositif et le contexte actuel pour les acteurs médico-sociaux (sortie de crise,
pénurie de personnel, inflation des coûts, etc.), l'ARS Occitanie ayant fait le choix de procéder en plusieurs
étapes afin de laisser aux candidats le temps de préparer leur projet et donc de passer par un appel à
manifestation d'intérêt en amont de cinq cadrages opérationnels ;
CONSIDERANT la programmation régionale et pluriannuelle relative au déploiement des centres de ressources
territoriaux en Occitanie issue de la commission régionale qui s'est réunie le 11 juillet 2023 dans le cadre de
l'AMI susvisé ;
CONSIDERANT l'avis de classement de la commission régionale qui s'est réunie le 20 novembre 2024 dans le
cadre du cadrage opérationnel susvisé ;
CONSIDERANT que le projet déposé par les constitue un projet complet et adéquat au regard des besoins et
des critères définis dans le cadre du cadrage opérationnel susvisé ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du
Directeur Général des services départementaux de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1 : La création d'un centre de ressources territorial pour personnes âgées rattaché à l'EHPAD Laurent
Antoine géré par les HOPITAUX BASSIN DE THAU à Sète est autorisée à compter du 01 janvier
2025.
Article 2 : Le centre de ressources territorial pour personnes âgées est enregistré dans le FINESS comme suit :
Identification du Restionnaire : HOPITAUX BASSIN DE THAU
Adresse : Boulevard Camille blanc 34200 SETE
N° FINESS EJ : 340011295
Identification de l'établissement de rattachement : EHPAD Laurent Antoine
Adresse : 2 Rue du docteur Barrai 34300 AGDE
N° FINESS ET: 34 078 861 1
2

Code catégorie établissement : 500— EHPAD/
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
code libellé code libellé code libellé totale
924 Accueil pour 711 Personnes âgées 11 Hébergement complet 40
personnes âgées dépendantes Internat
924 Accueil pour 436 Personnes Alzheimer 11 | Hébergement Complet 20
personnes agées ou maladies Internat
apparentées
657 Accueil 711 Personnes âgées 11 | Hébergement complet 4
temporaire pour dépendantes internat.
personnes âgées
412 Centre de 700 Personnes âgées 48 Tous modes d'accueil 0
ressources de d'accompagnement
territorial pour
les personnes
âgées
Article 3: Le territoire d'intervention du centre de ressources territorial correspond aux communes
suivantes : Agde, Bessan, Florensac, Frontignan, Marseillan, Pinet, Pomerols, Séte, Vias.
Article 4: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de
l'autorisation d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées
au Il de l'article L. 312-1 du CASF, conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du CASF
s'agissant d'extension non importante ne donnant pas lieu à une visite de conformité ;
Article 5: En application de l'article D.313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en l'absence
d'ouverture au public dans un délai de 1an suivant la notification de la présente décision.
Article 6: Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr..
Article 8: Le Directeur Départemental de |'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Président
du Département de |'Hérault et le gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et du département.
Le 12 décembre 2024
Le Directeyr Général, Le Président du Département,
AA
Klébeg MESQUIDACode catégorie établissement : 500- EHPAD/
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
totale code libellé code libellé code libellé
924Accueil pour
personnes âgées711Personnes âgées
dépendantes11Hébergement complet
Internat40
924 Accueil pour
personnes âgées436 Personnes Alzheimer
ou maladies
apparentées11 Hébergement Complet
Internat20
657 Accueil
temporaire pour
personnes âgées711 Personnes âgées
dépendantes11 Hébergement complet
internat.4
412 Centre de
ressources
territorial pour
les personnes
âgées700 Personnes âgées 48 Tous modes d'accueil
de d'accompagnement0
Article 3 : Le territoire d'intervention du centre de ressources territorial correspond aux communes
suivantes : Agde, Bessan, Florensac, Frontignan, Marseillan, Pinet, Pomerols, Séte, Vias.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de
l'autorisation d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées
au II de l'article L. 312-1 du CASF, conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du CASF
c'agjccant d'extension non importante ne donnant pas lieu à une visite de conformité ;
Article 5 : En application de l'article D.313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en l'absence
d'ouverture au public dans un délai de lan suivant la notification de la présente décision.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ..
Article 8 : Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Président
du Département de l'Hérault et le gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et du département.
Le 12 décembre 2024
Le Directeur Général,
Didier JAFFRELe Président du Département,
MESQUIDA
3

4

CENTRE
HOSPITALIER
BEZIERS
Centre
Hospitalier
Pézenas
DECISION N°05/PhB/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public
de santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des
directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et
transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1* janvier 2019,
plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe II, pour une durée de
quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de
Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable
à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du
1er octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement
support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre
Hospitalier de Pézenas,
Décision n°05/PhB/2025 portant délégation de signature Page 1 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
- Correspondances avec :
= les autorités de tutelle ;
"le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du
Centre Hospitalier de Pézenas ;
- Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;
- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux
établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Christine BARDEZ, Directrice
des soins, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relevant de sa compétence : tous contrats,
correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
ARTICLE 3 :
Durant les périodes où ils assurent une garde de direction, délégation est donnée à Madame Christine
BARDEZ, a l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 4:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à
l'autorité délégante.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date
de publication de la décision.
ARTICLE 6 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de
Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique. :
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent
communication aux intéressés.
Décision n°05/PhB/2025 portant délégation de signature Page 2 sur 3
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ANNEXE
Direction des soins
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Christine BARDEZ Directrice des soins AS 1 1495 <a
d
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CENTRE
HOSPITALIER
BEZIERS
Centre
Hospitalier
Pézenas
DECISION N°02/PhB/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public
de santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des
directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et
transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1® janvier 2019,
plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de
quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de
Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable
à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du
{er octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement
support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre
Hospitalier de Pézenas,
Décision n°X02/PhB/2025 portant délégation de signature Page 1 sur 4
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DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
- Correspondances avec :
= — les autorités de tutelle ;
"le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du
Centre Hospitalier de Pézenas ;
- Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements :
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;
- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux
établissements ;
Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de
Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de
signer au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et
de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à
l'article 1, à Madame Delphine CARRIERE, directrice adjointe chargée de la qualité, de la gestion des risques,
des relations usagers et des affaires juridiques.
ARTICLE 3 :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Delphine CARRIERE, directrice
adjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relevant de sa compétence ; tous contrats,
correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Delphine CARRIERE, délégation permanente est donnée à
Madame Alison MUSCARIDOLA, Attachée d'administration Hospitalière, à l'effet de signer tous documents
relevant de son domaine de compétence.
ARTICLE 5 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Delphine CARRIERE, délégation permanente est donnée à
Madame Sophie BENOIT, Adjointe des cadres hospitaliers, à l'effet de signer l'ensemble des documents
suivants :
- Courriers accompagnant les communications de dossiers médicaux ;
- Courriers accompagnant l'envoi des dossiers médicaux aux experts dans le cadre des procédures
amiables et contentieuses ;
Procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux par les autorités judiciaires.
ARTICLE 6 :
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Delphine
CARRIERE, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 7 :
Décision n°X02/PhB/2025 portant délégation de signature Page 2 sur 4
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Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à
l'autorité délégante.
ARTICLE 8 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date
de publication de la décision.
ARTICLE 9 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de
Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent
communication aux intéressés.
Décision n°X02/PhB/2025 portant délégation de signature Page 3 sur 4
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ANNEXE
Direction de la Qualité, de la Gestion des risques, des Relations usagers et des Affaires juridiques
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Delphine CARRIERE Directrice d'hôpital Of | o| | 15 im
Attachée
Alison MUSCARIDOLA | d'Administration O8 lod | 9OIS|
Hospitaliére
. Adjointe des cadres bA | <aSophie BENOIT fee À 202$
Décision n°X02/PhB/2025 portant délégation de signature Page 4 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - Æ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

. ee
Bassin
| DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
| 2025-001
Annule et remplace la décision n°002-2024
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°91.155 du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant Madame
Amandine PAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ;
Vu le contrat de travail en date 04/10/2023 nommant Monsieur Olivier OOGHE, Directeur d'Hôpital
contractuel en qualité de Directeur des Affaires Financières et du Système d'information aux
Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 06/11/2023 ;
Vu la note d'information n°049/23 portant modification de l'organigramme de direction, désignant
Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires
financières et du système d'information.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint
chargé de la direction des affaires financières et du système d'information aux Hôpitaux du Bassin
de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement :
-- les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de
mission des personnels du pôle dont elle a la charge, à l'exception des voyages à l'étranger,
- tous les documents, courriers, décisions, notes, nécessaires au bon fonctionnement de sa
Direction.
1.1. En matière de gestion budgétaire et financière, Monsieur Olivier OOGHE a compétence pour
tous documents correspondant à ses attributions, et notamment :
- L'émission et la signature des mandats et titres de recettes
- Le tirage et remboursement des lignes de trésorerie et tous les documents relatifs à la
gestion de l'emprunt, à l'exclusion de la signature des contrats
- Les virements de crédits
- Les décisions d'admissions en non-valeur
- Les pièces justificatives de subventions
1.2.En matière d'admission des patients, Monsieur Olivier OOGHE a compétence pour tous
documents correspondant a ses attributions, et notamment :
- Tous documents inhérents a la gestion du service
- Les déclarations et actes d'état civil
- Le tour de rôle des ambulanciers
- La signature des lots dématérialisés de facturation B2 et DRE
- Emission et signature des titres de recettes

- Les courriers, actes juridiques et de poursuite, résultant du contentieux de la tarification et
de facturation
- Les requêtes et documents de procédure auprès du juge aux Affaires Familiales
- Le visa des bordereaux de régie gérés par le service des admissions, ainsi que les procès-
verbaux de régie, à l'exclusion des décisions de création/ modification des régies
- Les conventions avec les mutuelles
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, délégation est donnée a
Monsieur Didier CARLIER, Attaché d'Administration Hospitalière, a l'effet de signer, dans la limite
des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l'ensemble des documents visés à l'article 1 (1.1 et
1.2).
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, et de Monsieur Didier CARLIER
délégation est donnée à Madame Julie CHARPENTIER, Attaché d'Administration Hospitalière, a
effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l'ensemble des
documents visés à l'article 1.1.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, de Monsieur Didier CARLIER et
de Madame Julie CHARPENTIER, délégation est donnée à Madame Anais PEREZ, adjoint des cadres
hospitaliers, à l'effet de signer, l'émission des mandats et des titres de recettes visés à l'article 1.1.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, et de Monsieur Didier CARLIER
délégation est donnée à Madame Muriel MOULINIER, attaché d'administration hospitalière, à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE, l'ensemble des
documents visés à l'article 1.2.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier OOGHE, de Monsieur Didier CARLIER et
de Madame Muriel MOULINIER, délégation est donnée a Madame Nathalie PAILLOLE, adjoint des
cadres hospitaliers, à effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE,
l'ensemble des documents visés à l'article 1.2.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier OOGHE, délégation est donnée
à Madame Delphine PIVETEAU, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Ressources
Matérielles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier OOGHE,
l'ensemble des documents visés à l'article 1 (1.1 et 1.2).
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine PIVETEAU, Directrice Adjointe,
délégation est donnée à Monsieur Olivier OOGHE, a l'effet de signer l'ensemble des documents
relevant des attributions de Madame Delphine PIVETEAU au titre de la Direction des Ressources
Matérielles.

Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur José CASAS-ARAGON, Directeur Adjoint chargé
du système d'information au sein de la direction des finances et du système d'information,
délégation est donné à Monsieur Olivier OOGHE, à |'effet de signer l'ensemble des documents
relevant des attributions de Monsieur CASAS au titre de la Direction du Systeme d'information.
Article 10
Délégation permanente est donnée a Monsieur Olivier OOGHE en qualité de Directeur Adjoint
chargé de la direction des Affaires Financières et du Système d'Information aux Hôpitaux du Bassin
de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement, durant les seules
périodes d'astreinte ou en cas d'empéchement du directeur normalement compétent :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour
l'ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques,
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins,
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 11
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable
sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Fait à Sète, le 8 Janvier 2025
La Directrice
des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Amandine PAPIN
TR \ A

Annexe à la décision 2025-001 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
)
OOGHE Olivier O O
Le4CARLIER Didier DC " ko -
PEREZ Anais (\ 0 ER
CHARPENTIER Julie À. 0 Ph anos \
. |
MOULINIER Muriel OLN
PAILLOLE Nathalie \y .
PIVETEAU Delphine p (
CASAS-ARAGON JoséIT

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
pe Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 08 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-13
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP937547180
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 21 novembre 2024 par Monsieur FONT
Sébastien en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 95 rue du
Bananier, le Clos des Oliviers - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP937547180 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
' Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et; par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux. mois à Comfpter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault -"34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 | Montpellier, le 08 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-14
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP853662310
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 2023-366 délivré par l'unité
départementale de la DRIEETS des Hauts-de-Seine concernant l'entreprise de M. ROLLAND Kévin dont
le siège social était situé 4 rue du Jardin Durand - 34000 MONTPELLIER,
VU l'avis INSEE justifiant du changement d'adresse de l'entreprise de M. ROLLAND Kévin à compter 10
octobre 2024,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de M. ROLLAND Kévin est modifiée comme suit :
- 7 rue des Barrys - 34380 SAINT MARTIN DE LONDRES
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP853662310 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 67 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libaté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 08 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr :
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-15
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP813982543
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 novembre 2024 par Monsieur HUA
Lucien en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée PIANOPEE dont l'établissement est
situé : 21 rue Lakanal - 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne ést enregistrée sous le
n° SAP813982543 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du, pele amels. ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFE Direction départementale de l'emploi
DE CHER AU LT du travail et des solidarités
pe Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-16
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP902760511
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 décembre 2024 par Monsieur BOUTET
Vivien en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée VB TRAINING COACHING dont
l'établissement est situé : 43 rue des Fenêtres - 34520 LE CAYLAR,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP902760511 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault/et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville At cohésion territoriale
Tr
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier— 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr |
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-17
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP937733046
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 décembre 2024 par Monsieur
OUMERHATTAB Akbar en qualité de dirigeant de la SAS CLEAN VITRAGE dont l'établissement est
situé : 82 rue Icare — 34130 MAUGUIO,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP937733046 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, .
La directrice départeméntale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, vill cohésion territoriale
ra
! | Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux"mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT . du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 janvier 2025
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ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-18
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP899267793
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 23-XVIII-154 délivré par la DDETS
de l'Hérault concernant l'entreprise dénommée SALMI POUR AIDE A LA PERSONNE de Mme. SALMI
Hanane dont le siège social était situé 950 avenue du Pirée - 34090 MONTPELLIER,
VU l'avis INSEE justifiant du changement d'adresse de l'entreprise de Mme. SALMI Hanane à compter
13 décembre 2024,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Mme. SALMI Hanane est modifiée comme suit :
- 21rue des Mères - 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP899267793 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
'www.herault.gouv.fr

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départeméntale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville ét cohésion territoriale
CAT i1 /
oNyi f
"Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
ed Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
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Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr ;
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-19
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP934473471
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, .
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 novembre 2024 par M. COLSON
Raphaël en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée SERVICE D'OC dont
l'établissement est situé : 88 rue Mercure — 34310 MONTADY,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP934473471 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr

xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du'pdle emploi, ville et éohésion territoriale
Eve DELOFFR
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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hed Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 14 janvier 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-21
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP938242245
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur Séparenei de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 décembre 2024 par Mme. SAISSI Lisa en
qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 7 rue de l'Hortet —
34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP938242245 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' intervention
Prestataire)
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôlé'emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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3 i REPUBLIQUE
FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale :
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Procuration sous seing prive
Je soussigné M.Laurent GUILLON, Administrateur de l'Etat, nommé par arrêté du 6 mai 2022,
directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, déclare constituer pour mandataires
les personnes désignées ci-après dans les limites indiquées sauf dispositions contraires.
| |- DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Mme Elise DABOUIS, directrice métiers,
M. Michel MARTINEZ, Administrateur de l'État, directeur ressources,
M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, directeur ressources
adjoint,
Mme Carole VASSAL, Administratrice de l'État, responsable du pôle animation du réseau,
M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'Etat, responsable du pôle état-expertise,
M. David CHAZALON, Administrateur de l'État, responsable du pôle contrôle-recouvrement et
contentieux,
Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
ressources humaines et formation professionnelle,
M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
budget immobilier et logistique,
Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
_ division stratégie-communication,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Michel MARTINEZ, M. Philippe DE CORNELISSEN, Mme Muriel GALVEZ, M. Denis ROSLER et
Mme Véronique LE GARREC, pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champ de la
présente délégation pour tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Il - DELEGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES DIRECTEMENT AU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
- Mission Départementale Risque/Audit (MDRA)
Une délégation spéciale pour tous les actes se rapportant aux opérations d'audit et à la maîtrise
des risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans
l'application AGIR (Application de Gestion Interne des Risques) est accordée a:
— M. Hervé BOY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale risque/audit.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la mission
départementale risque/audit.
Mise en œuvre du processus d'audit
Une délégation spéciale concernant les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres
d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités la mise en œuvre du
processus d'audit, est accordée a:
— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,
— Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,
— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,
— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,
— Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale,
— Mme Hollymihanta KERVELLA, Inspectrice principale.
Remises de service
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est
accordée à :
— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,
—Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,
— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,
— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,
— Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale,
.— Mme Hollymihanta KERVELLA, Inspectrice principale.
Maîtrise des risques
En l'absence de M. Hervé BOY, une délégation spéciale pour signer la correspondance et les
documents relatifs à la maîtrise des risques. est accordée a:
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,
— Mme Hollymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,
— Mme Malka TOPOL, Inspectrice.
2/14

¢ Division de la stratégie-communication
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie-communication à
l'exception des actes relevant des missions dévolues aux comptables publics en cas de
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué est accordée a:
— Mme Isabelle VIBERT, Inspectrice principale.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Magali COMBES, Inspectrice,
— Mme Agathe VAES, Inspectrice,
— M. Vincent KERCHENMEYER, Inspecteur.
*__ Politique immobilière de l'État, Affaires régionales et Fonds structurels européens
Une délégation spéciale de signature est accordée à :
— M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission Politique
immobilière de l'État — Affaires régionales, pour signer les différents courriers afférents aux
attributions relevant de la mission politique immobilière de l'État, ainsi que la certification des
dépenses sur fonds européens. |
_— M. Luc VIALLON, Inspecteur divisionnaire, qui reçoit pouvoir de signer tous courriers et
documents relevant de la mission politique immobilière de l'État.
Mmes Karine DELPLACE, Inspectrice, Laura DARAGON, cadre A contractuelle et M. Franck BESSE,
Contrôleur qui reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents au titre de la certification
des dépenses sur fonds européens, ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds
européens et toutes tâches afférentes dans les outils Synergie, MDFSE, SIFA et SFC.
En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Andrée ANTONI, Inspectrice principale,
— M. Eric LATOUR, Inspecteur.
| 111- DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE RESSOURCES
* Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique
En l'absence de M.Denis ROSLER, une délégation spéciale de signature au titre de la division du
budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent, à l'exception des
actes relevant des missions dévolues aux comptables publics en cas de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire délégué est accordée à :
— M, Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.
* Division des Ressources Humaines
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature au titre de la division
des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent, a l'exception des actes relevant des
missions dévolues aux comptables publics en cas de subdélégation 'en matière
d'ordonnancement secondaire délégué est accordée a
3/14

— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire, adjoint a la division.
En son absence, les mémes pouvoirs sont conférés a :
— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice, |
— Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice,
— Mme Pauline SEGURA, Inspectrice.
* Division de la formation professionnelle
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division, une délégation spéciale de signature au titre de la division de la
formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :
— Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire, adjointe a la division, en charge de la
formation professionnelle.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés a:
— Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice,
— M. Gérard PRATO, Inspecteur,
— M. Eric NOVIO, Inspecteur.
* Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)
Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Service Ressources Humaines (CSRH) et
des affaires qui s'y rattachent, à l'exception des actes relevant des missions dévolues aux
comptables publics en cas de subdélégation en matière d'ordonnancement délégué est
accordée à :
— M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du CSRH.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Eva DEGOT, Inspectrice,
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice.
IV - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RÉSEAU
+ Division des particuliers
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y
rattachent est accordée a:
— Mme Marion RIU, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint :
— Mme Emmanuelle BERTIAU, Inspectrice divisionnaire,
4/14

* Division du secteur public local |
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires
qui s'y rattachent est accordée a:
— Mme Emilie VICENTE, Inspectrice principale, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :
— Mme Bénédicte PHILIPPE, Inspectrice divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir concernant les comptes de gestion et tous documents
relatifs aux affaires dont elles ont la charge :
— Mme Mélanie LAURET, Inspectrice,
— Mme Virginie VERON, Inspectrice.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont elles ont
la charge à l'exclusion de toutes autres pièces :
— Mme Hadia BAIBOU, Inspectrice,
— Mme Emilie MORENO, Inspectrice,
— Mme Marine PERES, Inspectrice.
¢ Division des professionnels
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y
rattachent, est accordée à :
-
— M. David FAURE, Inspecteur Principal, responsable de la division.
En son absence, les mémes pouvoirs sont conférés a son adjointe :
— Mme Béatrice RENOUD, inspectrice divisionnaire.
V - DELEGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET
CONTENTIEUX
* Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé tous produits
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la
redevance de l'audiovisuel, du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :
— M. Julien BEL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjoints :
— M, Boris CANLORBE, Inspecteur principal,
— M. Alain COUTOLLEAU, Inspecteur divisionnaire,
— Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire.
M. Alain MIAVRIL, Inspecteur principal, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de
représentant de la partie civile auprès des instances judiciaires respectivement du TJ de Montpellier
et de Béziers.
5/14

* Division des affaires juridiques
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui
s'y rattachent est accordée a :
— Mme Caroline PILLIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés :
— Mme Gaëlle LECHEVESTRIER, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division,
— Mme Francine BENOIST, Inspectrice divisionnaire.
VI - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ÉTAT - EXPERTISE
* Division de la comptabilité et des opérations financières de l'État
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations
financières, et des affaires qui s'y rattachent est accordée a:
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division.
Comptabilité de l'état
Mme Lovelyne BOBEE, Inspectrice responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer,
outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de
valeurs.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler ou traiter les
opérations financières de l'État assignées sur la DDFiP, selon les modalités et habilitations suivantes :
Agents Banque de France Application CADRAN Compte couant CHORUS
Accréditations BDFDIRECT2 Traitement du postal LBP Net Décaissements
relevé BDF entreprise manuels
BOBEE Lovelyne | Délégué du Saisisseur- Profil Mandataire Valideur
comptable valideur et départemental principal
pouvant agiren |Valideur des
son nom Rejets
BAKONG Saisisseur- Profil Mandataire Saisisseur
EPOUNE Albert valideur et départemental secondaire
Saisisseur des
Rejets
BLIVET Valerie Profil Saisisseur
départemental
BOUDET Celine Profil Saisisseur
départemental
CARDONNET Profil Saisisseur
Gerard départemental
6/14

DESSI Véronique Saisisseur- Mandataire Profil Valideur
valideur et secondaire départemental
Saisisseur des
Rejets
DOMINGUEZ Délégué du Saisisseur- Profil Valideur
Benedicte comptable valideur et — départemental
pouvant agir en |Valideur des
son nom Rejets
FOUILLIT Philippe | Mandataire Saisisseur-
| valideur et
Valideur des
Rejets
GIROLT Isabelle Profil Saisisseur
départemental
GUYOT Pascale Valideur des Profil Valideur
virements départemental
LEGER Severine Saisisseur- Mandataire Profil Valideur
valideur et secondaire départemental
Saisisseur des
Rejets
MAFIOLY Profil Saisisseur
Christian départemental
MANCILLA Profil Saisisseur
Christine départemental
MELLIER Philippe _| Saisisseur
MEZIAN Sophie Saisisseur- Mandataire Profil Saisisseur
valideur secondaire départemental
PEYRONNEL Profil Valideur
Stephanie départemental
SIOUSARRAM ~ Profil Valideur
Jean-Marie départemental
COLOMB Lionel | Délégué du
comptable
pouvant agir en
son nom
Dépôts et services financiers
M. Philippe FOUILLIT, Inspecteur, responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoit
pouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds au Trésor, des
comptes-titres (ainsi que des avenants éventuels s'y rapportant) et la lettre d'information
relative aux comptes à terme ainsi que les avenants s'y rapportant, les récépissés et
reconnaissances de dépôts de valeurs ainsi que les documents courants du service.
En son absence, les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les documents courants du
service :
— Mme Catherine HUMBLOT, Contrôleuse principale,
— M. Didier VIDAL, Contrôleur principal.
7/14

Recettes non fiscales de l'état
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les octrois de délais de paiement :
* jusqu'a 2 000 €:
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
* jusqu'a 20 000 €:
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales »,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice, chargée de la cellule spécialisée des « recettes non
fiscales »,
* au-delà:
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et les remises
gracieuses :
* jusqu'a 200 €:
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
* jusqu'a 2 000 €:
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, |
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice,
* jusqu'a 20 000 €:
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de créances en matière de
procédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de
poursuites et les mains-levées y afférents. Elles ont également compétence pour signer les actes
de gestion courante de comptabilité et les états de présentation en non valeur :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice.
En leurs absences :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
reçoivent délégation pour les seules main-levées des saisies à tiers détenteurs.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes : |
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice.
En leurs absences :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
reçoivent les mêmes pouvoirs.
8/14

¢ Division des affaires économiques
Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'y
rattachent est accordée a:
— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de
la division.
De plus, M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État est désigné comme représentant du
Directeur départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services
financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empéchement du Directeur départemental des
Finances publiques ou de la directrice métiers.
En l'absence de M. Lionel COLOMB, M. Jean-Claude BOUDEGNA est désigné comme représentant
du Directeur Départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs de
service financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empéchement du Directeur départemental des
finances publiques ou de la directrice métiers.
Une délégation spéciale de signature est accordée aux personnes suivantes à l'effet de signer les
documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au
CODEFI :
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice,
— Mme Denise ROCHASSE-GENTILHOMME, Contrôleuse principale.
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des
GIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955, est accordée a:
— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint.
4
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice.
° Division du domaine
Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée a:
— Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés a:
— M. Stéphane CARON, Inspecteur divisionnaire,
— M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire. -
+ Division de la dépense de l'Etat
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires
qui s'y rattachent est accordée a:
— Mme Andrée ANTONI, Inspectrice principale, responsable de la division.
9/14

En son absence, les mémes pouvoirs sont accordés a:
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire.
Dépense
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les
huissiers de justice :
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire,
— M. Fatima FOULOUS, inspectrice.
— M. Eric LATOUR, Inspecteur,
— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur,
En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés a:
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution
des dépenses de l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements :
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire
—Mme Fatima FOULOUS, inspectrice,
— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur.
En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre
en paiement les dépenses assignées sur la DDFiP, solliciter des services ordonnateurs la
transmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures
d'échanges informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise
en paiement des dépenses :
NOM Prénom Grade
ADELMANN Virginie Agente
AMBROISE Juani Contrôleuse
ANTONI Andrée Inspectrice principale
ASTAY Jean-Noël Agent
AYOT Élodie Agente
BALDASSARI Myriam Contrôleuse
BEAUZEMONT Xavier Agent
BOUSQUET Mihaela Agente
BUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaire
CARIA Dominique Contrôleuse
CAUSSE Agnès Contrôleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Gisèle Contrôleuse
CHAUVETON Sébastien — Agent
10/14

COUSIN Fanny Contrôleuse
CROS Michèle Contrôleuse
DE CHAZERON Richard Contrôleur
DELGADO-GRISEL Patricia Agente
DUFOUR Romain Contrôleur
FOULOUS Fatima Inspectrice
GAMBLIN Albane Agente
GRUJARD Sandra Contrôleuse
IGOUNET © Amandine Agente
IMBERT David Contrôleur principal
JARRIE Nicolas Agent
KERBACH Ali Agent
LAIRIS Eric Agent
LARDEUX Thierry Contrôleur
LEGER Elodie Agente
MARCO Michèle Contrôleuse
MATEOS Stéphane Contrôleur
NAJIB Abdelkader Agent
OULD AKLOUCHE Mustapha Contrôleur
PAVIA Julia Agente
PERALTA Sonia Contrôleuse principale
PIALOT Guilhem Agent
RADIONOFF Théo Agent
ROUGIER Cécile Contrdleuse principale
ROUX Benoit Agent
ROY-LARENTRY Marie-Laure Contréleuse principale
SYLVESTRE Nicolas Inspecteur
VASSEUR Boris Agent
ZICRY-MULLER Christine Contrôleuse
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation des mêmes droits à l'occasion de leur
affectation sur la division dépense ou dans le cadre de missions de renfort ponctuelles :
— Mme Bénédicte GAUTREAU, Contrdéleuse,
— M. Franck BESS E, Contrôleur, cellule des certifications de fonds européens,
— Mme Yasmina ABDOUN, Agente.
11/14

Service Liaison Rémunérations
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des
activités du service :
—Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice, responsable du service liaison-rémunération,
— Mme Christelle GARCIA, Contrôleuse,
— Mme Catherine SANSA, Contrôleuse.
En leurs absences :
— Mme Françoise VALERY, Contrôleuse principale,
— Mme Véronique POURTALIE, Contrôleuse,
— Mme Ghizlene EL HATTAB, Agente,
reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement
ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les
accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.
La personne suivante reçoit délégation pour signer les certificats de cessation de paiement
des personnels de l'enseignement privé de l'Éducation Nationale :
— Mme Virginie JOURDAN , Contrôleuse principale.
Service Comptabilité de la division dépense de l'État
M. Éric LATOUR Inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'État, reçoit
pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.
En son absence :
— Mme Myriam ABRIC, Contrôleuse,
— Mme Karine BARRIA, Contrôleuse,
— M. Marc JOLIT, Agent,
reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitations
informatiques.
12/14

VII - DELEGATIONS SPÉCIALES AUX RESPONSABLES DE STRUCTURES
Les responsables listés dans le tableau suivant disposent d'une délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général
des Impôts :
Responsable Service
Services des Impôts des entreprises (SIE)
M. Philippe BOURGY SIE Ouest Hérault
Mme Gwenaele NIVET SIE Est Hérault
Mme Nathalie SOUSTELLE SIE Mosson
Mme Michèle RIGONI SIE Millénaire
Mme Christine MAS SIE Coeur d'Hérault Littoral
Services des Impôts des particuliers (SIP)
M. Philippe BESSIERE | SIP Ouest Hérault
M. Philippe SAUSSOL SIP Est Hérault
M. Gilles THIRIET: SIP Mosson
M. Gilles PRUNET SIP Millénaire ©
M. François FLORY SIP Littoral
M. Jérôme DUBOIS SIP Coeur d'Hérault
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Mme Chantal ROMEUF PRS
Pôle de contrôle Revenu — Patrimoine (PCRP)
Mme Muriel SAVAJOLS | PCRP Montpellier et Béziers
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Mme Isabelle PETIT PCE Béziers
Mme Isabelle PETIT par intérim PCE Montpellier
Brigades de Contrdle (BDV)
M. Cyrille GOULARD 1° BDV Montpellier
Mme Hanny HU 2° BDV Montpellier
M. Alain MIAVRIL 3° BDV Montpellier
M.Antoine VACLE 4° BDV Béziers
M. Cristel ESCUDIE 5° BDV Montpellier
Services de Publicité Foncière et de l'enregistrement (SPFE)
M. Laurent DOMINIQUE par intérim SPFE Béziers 2
M. Laurent DOMINIQUE SPFE Montpellier 2
Service départemental des impôts fonciers (SDIF)
Mme Caroline BOUISSON SDIF Hérault

VIII - AUTRES DELEGATIONS SPÉCIALES POUR MÉMOIRE
Matière Dernière publication Service
Gestion domaniale 02/09/2024 / Domaine
Gestion des successions vacantes 02/09/2024 / Domaine
Hérault |
02/09/2024,
Gestion Ges successions vacontes des | 02/2/2024 | DomainP | 03/12/2024 |
Pôle d'évaluations domaniales 02/09/2024 / Domaine
Commission d'expropriation 02/09/2024 / Domaine
Contentieux et gracieux fiscal
d'assiette 02/09/2024 / DA)
Conciliateur fiscal 02/09/2024 / DA)
contentieux et gracieux fiscal 17/10/2024 / Div CE REC
assiette
Contentieux et gracieux fiscal de 17/10/2024 / Div CF REC
recouvrement
Remboursement crédit TVA 02/04/2024 / Div Pro
Remboursement Crédit impôt 27/01/2023 / PCE
recherche |
Antenne SIE de Nîmes 22/11/2024 / Div Pro
Transfert liquidation taxes d'urbanisme | 19/09/2023 / SDIF
Fait a Montpellier, le 07/01/2025
Le Directeur départemeptal des Finances publiques
|
Laurent GUILLON
|
| |
Administrateur de l'Etat
14/14

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau, risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : V BEAUCHARD-VENERONI Montpellier, le 19 DEC. 2024
Téléphone : 04 67 46 62 16
Mél :
valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024-12-/15 454.
autorisant la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FHPPMA) à des opérations de pêches électriques pour la capture de
poissons à des fins scientifiques, de gestion ou de sauvetages sur les cours d'eau du
département de l'Hérault (34) pour une durée de trois ans renouvelable
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le titre Ill du Livre IV du code de |' environnement , notamment les articles L.436-9, R.432-5 à
R.432-11 :
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité de
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche a
l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation aux
prescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques
fixes dites barrières de poissons ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant
en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des
demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de
l'environnement ;
VU la circulaire PN/SPH n°89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de
captures à des fins scientifiques ;
VU la demande présentée par la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FHPPMA) en date du 12 septembre 2024 ;
. VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date
du 19 novembre 2024 ;
Considérant la nécessité, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de réglementer
la pêche dans les eaux fluviales du département de l'Hérault ;
Considérant que la demande de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu
aquatique est conforme aux exigences de la circulaire du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
DDTM 34
1/4 Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34 064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE:
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur le président de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FHPPMA).
Résidence : 9 avenue du Mas de Carles - 34 800 OCTON
est autorisé a procéder, sur les cours d'eau de l'ensemble du département de l'Hérault à la capture
de poissons à des fins scientifiques, de gestion ou de sauvetage dans les conditions fixées au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsable(s) de l'exécution matérielle des opérations
Les opérations de pêches électriques seront réalisées sous la responsabilité de :
¢ Maxime CAMBEFORT - directeur ou en.son absence, de Jérémy EGEA - chargé de missions
techniques,
assisté(s) des personnes salariées de la fédération de pêche susceptibles de participer à ces
opérations et listées ci-après :
* François NICOL - chargé de développement ;
e Gilles MARTIN - pisciculteur ;
Laurent MARQUEZ - pisciculteur ;
Marina ALBANESE - piscicultrice :
Bastien PARAIRE - chargé de communication ;
Yvan LUCAS - garde pêche ;
Dominique PAJOT - pisciculteur.
Les élus et les bénévoles d'associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) seront susceptibles d'assister et de participer aux opérations de pêches réalisées sur
leur secteur.
ARTICLE 3 : Période de validité
La présente autorisation est valable de la date de notification du présent arrêté au 31 décembre 2027.
ARTICLE 4 : Objectifs poursuivis
L'objet de l'opération envisagée est la réalisation de pêches électriques :
* à des fins scientifiques (inventaires piscicoles, sondages, etc.) ;
* en vue du sauvetage de poissons préalable aux travaux en rivière, vidange de plan d'eau
ou abaissement du niveau des eaux dans les cours d'eau du département ;
* en vue de la gestion pour le peuplement piscicole.
ARTICLE 5 : Lieux de capture
L'ensemble du département de l'Hérault.
ARTICLE 6 : Équipements autorisés
Les opérations de pêche électrique seront effectuées à l'aide des équipements de la fédération de
l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique suivants :
° Martin Pécheur (portatif Dream électronique, suivi annuel par un organisme de contrôle :
APAVE, SOCOTEC, DEKRA, etc. ) ;
* Aigrette (Dream électronique, suivi annuel par un organisme de contrôle : APAVE,
SOCOTEC, DEKRA, etc. ) ;
* Héron (Dream électronique, suivi annuel par un organisme de contrôle : APAVE, SOCOTEC,
DEKRA, etc. );
* petit matériel : bac de vivier, épuisettes, filets... ;
2/4

ARTICLE 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces piscicoles sont autorisées en toutes quantités.
ARTICLE 8 : Destination des captures
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le lieu de réintroduction spécifié dans la fiche
d'information en fonction de la nature et du lieu de l'opération de pêche.
Les individus présentant des pathologies ou les espèces nuisibles susceptibles de provoquer un
déséquilibre biologique (perche soleil, poisson-chat, art. R.432-5 du CE) seront remis au détenteur
du droit de pêche ou détruits sur place.
Les espèces exotiques envahissantes seront immédiatement détruites sur place.
ARTICLE 9 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Cet accord est joint à l'original de la déclaration
préalable prévue à l'article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Dix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une « fiche d'information » écrite, dont le modèle est joint au présent arrêté, précisant
le programme, les dates et lieux de capture au préfet de l'Hérault (DDTM34) et au service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB - 55 chemin du Mas de Matour -
34 790 Grabels). :
Cette fiche sera envoyée par courrier électronique avec accusé de réception, et pour objet « Fiche
d'information », aux adresses suivantes :
* ddtm-police-environnement@herault.gouv.fr ;
+ sd34@ofb.gouv.fr ;
Sauf prescriptions complémentaires au plus tard 2 jours avant l'opération, l'opération est autorisée
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
En cas d'événement imprévu (sécheresse, pollution) susceptible d'entraîner une mortalité
piscicole, un courriel d'information consécutif à l'intervention de sauvetage sera adressé en lieu et
place de la fiche d'information.
ARTICLE 11 : Compte-rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures :
* ala direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault - Service eau, risques
et nature, pôle eau et biodiversité (bâtiment OZONE - 181, place Ernest Granier - CS
60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02) ;
+ et au service départemental de l'office francais de la biodiversité (55 chemin du Mas de
Matour - 34 790 Grabels).
Un rapport annuel de l'année N leur sera également adressé, avant le 30 juin de l'année N+1.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de pêche accompagnée de la « fiche d'information »
mentionnée à l'article 10 dûment visée par les services de la DDTM 34 et de l'OFB. Ces documents
sont tenus d'être présentés en cas de contrôle.
DDTM 34
3/4 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 ,
34 064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Renouvellement de l'autorisation
La présente autorisation doit, si le bénéficiaire souhaite son renouvellement, faire l'objet d'une
nouvelle demande auprès de la DDTM 34, au moins 6 mois avant la date d'expiration de celle-ci.
ARTICLE 15 : Exécution
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le délégué départemental de
l'Office français de la biodiversité et le Général commandant le groupement de gendarmerie de
l'Hérault.
Le présent arrêté est notifié au demandeur, la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection
du milieu aquatique.
Le préf t,
'Herault
"ét par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Fabrice LEVASSORT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans un délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4

FICHE D'INFORMATION DE PECHE ÉLECTRIQUE
À TRANSMETTRE PAR COURRIEL AVEC A.R, AVEC LE SUJET «Fiche d'information»
AU MOINS 10 JOURS AVANT L'OPÉRATION
Demandeur
Nom : | |
Adresse: | ; |
Tel : | '| Courriel :| . |
Motifs de la demande
_ Objectif poursuivis
[] Scientifique [] Sauvetage [] Gestion piscicole [] Autre
Entreprise
Nom : | |
Adresse: | |
Tel : | | Courriel :| |
Nom du responsable de l'opération : | |
Tel: | | Courriel :| |
Espèces et âge des poissons à capturer
Lieu de déplacement: | |
Matériel utilisé : me | ogg |
| RENSEIGNEMENTS SUR LA SECTION DE COURS D'EAU À TRAITER
Nom de la rivière : | | [] 7ère catégorie C1 2e catégorie
Commune: | | Lieu dit :| |
_Nature du peuplement :| |
Dimensions de la section (en mètres)
Longueur :| | Largeur (moyenne):{| |Profondeur(moyenng) | |
Limite amont :| Limite aval : | |
Accès à la rivière [] Route L] Chemin Circulation sur les berges ] Véhicule [] À pied
Période pour laquelle l'autorisation est demandée : du | | au | |
Durée de l'opération (en jours) 2 Date prévisionnelle de l'opération] |
Délai de réponse (OFB/DDTM) pour prescription complémentaire ou autre avis, fixé à 2 jours
avant l'opération
Avis DDTM 34
Le Chef du Service eau, risques et nature
Montpellier, le

PRÉFET
DE L'HERAULT - ; 8 .
Liberté . Direction départementale des territoires et de la mer
Égalité | . 'Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : EP Montpellier, le 07 JAN. 2025Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM34-2025-01-15476
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau
de Madame Marie-Christine LAPALU à partir du forage lieu-dit
«La Grassette» sur la commune de Cers
en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre Hour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181- 45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet chardonnateyr de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne is 28
septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de |' Hérault ; :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ; :
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
. 1/4

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental nDDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU. l'absence de remarque de Madame Marie-Christine LAPALU, sur le projet d'arrêté qui lui a été
communiqué le 4 décembre 2024 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement de Madame Marie-Christine LAPALU est réputé déclaré
au sens des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de Madame Marie-Christine LAPALU prélève dans l'aquifère des sables
astiens de Valras-Agde (unité de gestion n°5) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et
contribue à la tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon
état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'Unité de gestion n°5 (UGS) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant qu'un 'prélèvement de type domestique, inférieur à 1000 m'/an, est de nature à
satisfaire les besoins de Madame Marie-Christine LAPALU, et est compatible avec les règles
d'allocation de la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/4

ARRETE:
- ARTICLE 1 : OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde par
Madame Marie-Christine LAPALU, sur la commune de Cers dont la situation administrative est
rappelée en article 2 est annulée.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTÉRIEURE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondantRubrique |Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un Déclaration
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement deArrêté du 11 1110
septembre 2003
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de répartition quantitative instituées, | Déclaration
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement
des seuils :Arrêté du 11
septembre 2003
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert N° cascade
Commune |Nom captage I! où Ill ou 93
n° sect |X Y |
CERS Madame Marie-| 36 | AM 727080 6 248 734 . '
Christine
LAPALU (129) .
ARTICLE 4: ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par Madame Marie-Christine LAPALU, suite au
classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est
requalifié en prélèvement domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de
1 000 m"/an.
3/4

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SECHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault,
Madame Marie-Christine LAPALU, est tenue de se conformer aux restrictions correspondant à son
usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
- Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé de l'Occitanie, le président du
syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.ET.A), Madame Marie-Christine LAPALU, et le
maire de la commune de Cers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
notifié à Madame Marie-Christine LAPALU,
notifié au président du S.M.E.T.A,
adressé au maire de la commune de Cers pour affichage en mairie,®
La
©
Le adressé au directeur de l'agence régionale de la santé de l'Occitanie,
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
Le inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet de l'Hérault
9 / t pardelég. tion,
bans Lé-Dirdctetr-adjoint
{ À id
Cédric INDJIRDJIAN
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
: compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée, . .
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4

PRÉFET
DE L'HERAULT . . , _—
Liberté Direction départementale des territoires et de la mer
Égalité . .
Service eau, risques et nature.Fraternité
Montpellier, le 07 JAN, 2025Affaire suivie par : EP
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2025-01-15477
portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eau
de l'EARL Laguillou à partir du forage lieu-dit
« La Grassette » sur la commune de Cers
en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil'du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
-R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhéne-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement »
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
1/4

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n7DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à :
l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU l'absence de remarque de l'EARL Laguillou, sur le projet d'arrêté qui lui a été communiqué le
04 décembre 2024 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement de l'EARL Laguillou est réputé déclaré au sens des
dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de l'EARL Laguillou prélève dans l'aquifére des sables astiens de Valras-
Agde (unité de gestion n°5) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue a la tension
quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre Ann de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon
état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
' Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°5 (UGS) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant le déploiement du réseau d'eau brute sur la commune de Cers visant à substituer les
prélèvements agricoles pour résorber durablement les déficits observés sur l'unité de gestion n°5
(UGS) ;
Considérant que l'EARL Laguillou s'engage à conduire une action de substitution de ressource sur le
réseau d'eau brute lui permettant de réduire son prélèvement ;
Considérant que les volumes résiduels prélevés hors irrigation par l'EARL Laguillou sont destinés à
satisfaire en priorité des usages d'alimentation en eau potable ne pouvant être substitués par les
apports d'eau brute desservis du réseau Aqua Domitia pour des motifs sanitaires ; :
Considérant que les volumes résiduels prélevés hors irrigation par l'EARL Laguillou après
raccordement au réseau Aqua Domitia sont optimisés et par conséquent compatibles avec les règles
d'allocation de la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/4

ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par
l'EARL Laguillou sur la commune de Cers dont la situation administrative est rappelée en article 2
est annulée.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTÉRIEURE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondantRubrique |Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau |Arrêté du 11[1110
septembre 2003
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative instituées, | Autorisation
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement
des seuils :Arrêté du 111310
septembre 2003
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
| parcelle Coordonnées Lambert N° cascade
Commune |Nom captage Il ou III ou 93
n° | sect |X »
CERS | EARL Laguillou (1675) 58 AL 726345 6 249 178 34-2010-00281.
3/4

ARTICLE 4 : ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par l'Earl Laguillou suite.au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est requalifié en prélèvement
domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1 000 m?/an.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault,
l'EARL Laguillou est tenu de se conformer aux restrictions correspondant à son usage et au niveau
de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé de l'Occitanie, le président du
syndicat mixte d'études ét de travaux de l'astien (S.M.E.T:A), l'EARL Laguillou et le maire de la
commune de Cers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
o notifié a l'EARL Laguillou,
notifié au président du S.M.E.T.A,
adressé au maire de la commune de Cers pour affichage en mairie,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé de l'Occitanie,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,+ + + + inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
Cédric | jDJIRDAI No
CEA
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal adininistratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4

PREFET | Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
ibertéHealt
Fraternité
Affaire suivie par : Christophe.Dutheil I |
Téléphone : 04 34 46 60 99 Montpellier, leMél : christophe.dutheil@herault.gouv.fr | 1 J JAN. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DOT 34 _ 2625 _0\ 5503
portant prescriptions complémentaires
station de traitement des eaux usées
de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du Code des communes ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement
des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault
approuvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1997 fixant les prescriptions particulières applicables au
système d'assainissement de Saint-Guilhem-le-Désert ; .
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/4 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le profil de vulnérabilité des eaux de baignade du site de baignade du pont du diable situé sur
la commune de Aniane de mars 2011 ;
VU le profil de vulnérabilité des eaux de baignade du site de baignade du Labadou situé sur la
commune de Saint-Jean-de-Fos de mars 2011 ;
VU les observations de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault sur le projet
d'arrêté de prescriptions complémentaires le 13 janvier 2025 ;
Considérant que les zones de baignade du pont du diable et du Labadou situées en aval immédiat
du rejet de la station nécessitent une vigilance particulière en période estivale ;
Considérant que l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées doit être renforcée
dans cette période estivale ;
Considérant qu'en application des articles R 214-35 et R 214-39, le préfet peut imposer toute
prescription visant à préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Niveau de rejet
Le rejet s'effectue dans l'Hérault au droit de la parcelle 165, section D.
La communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, dénommée le bénéficiaire, est tenue de
respecter les deux niveaux de rejets suivants en sortie, pour la station de traitement des eaux
usées de Saint-Guilhem-le-Désert.
En mode estival :
Paramètres OU ET: Période
alike dl He Rendement Concentration
minimal rédhibitoire
DBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/l our glare
DCO 125 mg/l 60 % 250 mg/l ur dire
MES 10 mg/l 50 % 25 mg/l ourrelière
NGL 15 mg/l - - Moyenne Annuelle
escherichia-coli* | 1 000 u/100 ml = : jo ls
entérocoques* 1 000 u/100 ml - - louraligre
* Le niveau de rejet en mode estival est à respecter du 15 avril au 30 septembre.
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

En mode hivernal :
; OU ET
Paramètres ES Rendement Concentration Période
minimal rédhibitoire
DBO5 35 mg/l 60 % 70 mg/l lBunrallère
Moyennete)DCO 125 mg/l 60 % 250 mg/l journalière
MES 35 mg/l 50 % 85 mg/l jou naliers
NGL 15 mg/l - - Moyenne Annuelle
ARTICLE 2 : Autosurveillance du rejet
Une surveillance du rejet est mise en place.
Les paramètres et les fréquences minimales sont définis ci-après :
° Débit : 365 mesures par an,
° DBOS5: 6 mesures par an (4 en période estivale),
¢ DCO: 6 mesures par an (4 en période estivale),
° MES: 6 mesures par an (4 en période estivale),
e NGL: 6 mesures par an (4 en période estivale),
e escherichia-coli : 4 mesures par an (en période estivale),
* entérocoques : 4 mesures par an (en période estivale),
ARTICLE 3 : CONTRÔLES
Le service police de l'eau peut, a tout moment, procéder a des contrôles inopinés, notamment
techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de la déclaration permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution
des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de la déclaration met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de la
déclaration. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l'environnement.
ARTICLE 4 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 5 : RESERVE DES DROITS DES TIERS ET RECLAMATION
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit être affiché en mairie de Saint-Guilhem-le-
Désert pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès
verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
d'au moins 6 mois.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le-Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Fabrice LEVASSORT
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les
conditions définies à l'article R 514.31. du code de l'environnement :
7° Par. les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
Le tribunal administratif compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER, sauf pour les projets et ouvrages dans le domaine de l'eau réalisés à des fins agricoles pour lesquels
le tribunal administratif compétent est celui de Paris - Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 Paris
Cedex 04.
Pour ces mêmes projets, l'auteur du recours est tenu de le notifier à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision contestée, conformément à l'article R 77-15-1 du code de justice administrative.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires -246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1 et 2°.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le {2 JAN. 2025
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 02 034 0488 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
. véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0488 0 du 16 décembre 2022 autorisant Madame Térésa
NOGUERA ACOSTA épouse CASTAN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre .onéreux, de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 10 Boulevard Gambetta
à CLERMONT L'HERAULT (34800), sous l'appellation « ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA » et sous le
même nom commercial.
Considérant la demande de Mme Térésa NOGUERA ACOSTA épouse CASTAN pour l'arrêt de son
activité a cette adresse en vu d'un nouvel repreneur,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
| DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault- |
DDTM-34

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e| ap JUaWauUblasua,| ap JeUorjeu 211s16eu a] SUeP aai]siBaiUa elas UOISIDap ajUasaid e7 : € FIDILYV
. "JUBWWASSI|Ge}9,|.. ,ap ajediduud aaujua,p ayod ej ins ebeyrye un,p y@!go,| eue, einap one Hass RENE"
* Hoge 152 (008€) LINVYIH,1 LNOWYITD & EH2qUEN psenainog
OL SIS Je|4aWWOD WOU aWQ | SNOS 32 « VLLISWVO ILINGNOD Jd 31093 » aewiwoUap 2191n01
. 2}UN29S E] ap Je unajow e S21}S2119) S8|NDIYBA S2p 2}INPUO)D e| ap 'XN2JaU0 9471} e 'JUaWAaUBIasuUa,p
juswassi|qej9,| Jayojdxe iunod NWLSWD esnods YLSODV VUYSNOON ES2191 WW e SIAI9P
'O 88+0 VEO ZO UY JUSoWaIbe, e ynejU 7ZOZ Bqwadsp QT Np jesopasjsid 9J91e,71 : T 11911HV

PRÉFET | . Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL :Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le { 6 JAN. 2025
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 15 034 0001 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault.
VU lé code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
_ véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, a titre onéreux, des véhicules a
. moteur et de la sécurité routière ; |
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 15 034 0001 0 en date du 16 janvier 2020 autorisant Monsieur Nicolas
BIZART né le 17 mars 1984 à PARIS 20em (75), domicilié 157 Allée du Platane à Saint DREZERY
(34160), à exploiter, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur sis 2 Rue des Jonquilles - Centre Commercial à LATTES (34970).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Nicolas
BIZART le 12 novembre 2024, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-341/3

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Monsieur Nicolas BIZART, est autorisé à exploiter, sous le n° E15 034 0001 0, en sa
qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière sis 2 Rue des Jonquilles - Centre Commercial Aragon à LATTES
(34970) .
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE PASCAL »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE PASCAL »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B»« BL »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/3

Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Nicolas BIZART.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, LE |
le Chef des Unités UCAE et EPC, G7
| ih /| \ AS
Jean-Marc MALABAVE Lo ed LU a oc Koutore
4
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

E a Direction régionale
PREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HÉRAULT
Forêt communale de MINERVE
Contenance cadastrale : 802,3259 ha
Surface de gestion : 802,33 ha
Révision d'aménagement : 2020-2039
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
SURArrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Minerve pour la période 2020-2039
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;
l'autorisation du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, relative aux travaux
en site classé « Gorges de la Cesse et du Briant et des causses de Minerve » en date du 20/06/2024 ;
le schéma régional d'aménagement « Méditerranée bordure du Massif Central », arrêté en date du
18/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 21/04/2005 réglant l'aménagement de la forêt communale de MINERVE
pour la période 2004 - 2018 ;
la délibération du conseil municipal de MINERVE en date du 01/12/2022, déposée a la préfecture de
l'HERAULT le 21/12/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation
Natura 2000 et du site classé « Georges de la Cesse et du Brian et Causses de Minerve » ;
la décision d'autorisation de travaux en site classé au titre de l'article L341-10 du code de l'Environnement
en date du 20 juin 2024 du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le
27/08/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
1/2

Arréte :
Art. 1% : La forêt communale de MINERVE (HERAULT), d'une contenance de 802,33 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant sa fonction de production et de
protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 658,25 ha, actuellement composée de Chêne vert (97%) et
de Cèdre de l'Atlas (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 98,26 ha et en Futaie
régulière dont conversion en futaie régulière sur 28,19 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements se-
ra le Chêne vert (126,45 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou
comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
¢ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 28,19 ha;
¢ Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 98,26 ha ;
¢ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture en évolution naturelle, d'une contenance totale de
675,88 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de MINERVE de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son
maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de
grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation
des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de MINERVE, présentement arrêté, est approuvé
par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles,
à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au tire :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC Natura 2000 FR9101444 " Les Causses du
Minervois" instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS Natura 2000 FR911203" Minervois"
instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;
- de la réglementation propre au site classé de « Gorges de la Cesse et du Briant et causses de Minerve ».
Dans le cas où des coupes et/ou travaux s'avéreraient nécessaires dans le périmètre du site inscrit « du village
et de ses abords » et du monument historique de «l'Église de Sainte Marie-Madeleine », ceux-ci devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'Architecte des Bâtiments de France.
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 21/04/2005, réglant l'aménagement de la forêt communale de MINERVE
pour la période 2004 - 2018, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de I' HERAULT.

PREFET |
DE LA REGION
ee "a Direction régionale
ae des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église Saint-Jean-Baptiste de Vias protégée au
titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Vias (Hérault)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France en date
du 20 février 2013 dans le cadre du Porter à connaissance (PAC) de la 2ème modification du PLU, de l'Église de
Vias, classée à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 23 décembre 1907 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2013-06-26-3f en date du 26 juin 2013 approuvant la création de
périmètres de protection modifiés (PPM), autour des monuments historiques, proposée par l'Architecte des
Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté n° 2021-148 en date du 09 juillet 2021 portant ouverture de l'enquête publique conjointe du 16 août
2021 au 17 septembre 2021 sur le projet de Plan Local d'Urbanisme et de création du périmètre délimité des
'abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l'accord de la commune de Vias par délibération n°2022-05-24-3a en date 24 mai 2022 sur le Périmètre
Délimité des Abords de l'église de Vias ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Hérault en date 22 août 2023 sur le Périmètre Délimité
des Abords de l'église de Vias ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les
secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il
est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments
architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
1/2

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°°: Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Jean-Baptiste de Vias classée à l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques le 23 décembre 1907 est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
À Toulouse, le
Em
Pierre-André DWRAND
2/2
30/12/2024
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PREFET | .
DE LA REGION
=< Lu Direction régionale
sl des affaires culturelles
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Maison Benezis protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Vias (Hérault)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France en date
du 20 février 2013 dans le cadre du Porter à connaissance (PAC) de la 2ème modification du PLU, de la Maison
Benezis, inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 30 juillet 1963 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2013-06-26-3f en date du 26 juin 2013 approuvant la création de
périmètres de protection modifiés (PPM), autour des monuments historiques, proposée par l'Architecte des
Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté n° 2021-148 en date du 09 juillet 2021 portant ouverture de l'enquête publique conjointe du 16 août
2021 au 17 septembre 2021 sur le projet de Plan Local d'Urbanisme et de création du périmètre délimité des
abords, le rapport et les conclusions du commissaire énquêteur en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l'accord de la commune de Vias par délibération n°2022-05-24-3a en date 24 mai 2022 sur le Périmètre
Délimité des Abords de la maison Benezis ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Hérault en date 22 août 2023 sur le Périmètre Délimité
des Abords de la maison Benezis ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les
secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il
est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments
architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
1/2

Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1%: Le périmètre délimité des abords de la maison Benezis inscrite à l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques le 30 juillet 1963 est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
À Toulouse, le
Pierre-Andre
2/2
30/12/2024
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PREFET . Direction des Sécurités
DE L''HERAULT Bureau des élections
Libené et de la représentation de l'État
Egalité
Fraternité
Montpellier, le f § JAN. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°268f.@4A.0S. 0009
RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution
de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
VU le rapport du général Thomas DEPRECQ, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Hérault ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- M. Fabien MORLAES, Adjudant-chef, Commandant la Brigade de Proximité de Paulhan
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
—
François-Xavier AUCH
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

PREFET Direction des sécurités
DE L'HERAULT . Bureau des élections
Liberté et de la représentation de l'Etat
Egalité
Fraternité
Montpellier, le
LAARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2 225.04, os-cout 0 8 JAN. 202!
RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault |
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution
de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
VU le rapport de M. Vincent FAUCHE, gardien-brigadier de la police municipale de Gignac ;
VU le courrier du 11 décembre 2024 de M. Jean-François SOTO, maire de Gignac
_ SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est
décernée a:
- M. Vincent FAUCHE, gardien-brigadier de la police municipale de Gignac
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
—
oe,
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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PREFET Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau des élections
Liberté et de la représentation de l'État
igalité
Fraternité
Montpellier, le { % JAN 2095
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 202S$.04A.DS.049
RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
. MU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution
de récompense pour acte de courage et de dévouement ; |
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
VU le rapport du commandant de police Cyrille JEAN, commandant la CRS 37 de Strasbourg ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est
décernée a:
- M. Jean-François HILD, Gardien de la paix
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
NE
Francois-Xaviét LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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Cabinet
ŒE Ja Direction des sécurités
Se Link AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté Section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 63 52 Montpellier, le 13/01/2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.01.DS.0021
portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.251-4, R-252-7 à 252-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-05-352 du 29 mai 2024 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéo protection de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 07/06/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault
VU la désignation en date du 20 décembre 2024 de M. Jacques RAYNAUD pour présider la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Hérault par le premier président de la cour
d'appel de Montpellier ;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Dans le département de l'Hérault, il est institué une commission départementale de
vidéoprotection composée comme suit :
Présidence :
Monsieur Jacques RAYNAUD, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Montpellier ou en
qualité de président suppléant, Madame Marguerite RAUD-LEFEVRE, magistrat honoraire au tribunal
judiciaire de Montpellier ;
Membres avec voie délibérative :
Monsieur François RIO, Maire de Saint Jean de Védas, représentant l'association des maires de France ;
Monsieur Jean-Marie SEVESTRE représentant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en
_ qualité de titulaire, ou Monsieur Guillaume PENA en qualité de suppléant ;
M. Philippe PANNETIER, désigné comme personne qualifiée.
; Préfecture de l'Hérault
1/2 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Service instructeur :
L'agent du cabinet du préfet, bureau des préventions et des polices administratives, section prévention,
'chargé du secrétariat de la commission ; -
Les référents sûreté de la police nationale et de la gendarmerie pourront assister aux commissions à
titre consultatif pour avis technique sur demande des membres de la commission.
ARTICLE 2 : Les membres de la commission départementale désignés à l'article 1 du présent arrêté, sont
désignés pour une durée de trois ans ; leur mandat est renouvelable une fois.
ARTICLE 3: Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté n°2025.01.DS.0020 du 10 janvier
2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéo protection de
l'Hérault
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution
du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis aux membres de la commission et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
L'adjointe au directeur dec
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place. des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2

Se DR AU - Sous-préfecture de Béziers,
Da Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Egalité
Fraternité
Béziers le 1 5 JAN. 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2649. iL - O6
Portant déplacement d'office du bateau immatriculé ST 528416, situé en rive droite
de l'Orb à Sérignan, coordonnées GPS 43.25869N/3.30460E
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code des transports et notamment ses articles L 4244-1 et R 4244-1 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,
en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH,
en qualité de sous-préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-615 du 13 décembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des
actes administratifs RAA spécial n°257 du 16 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété a
la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de
l'Orb sur les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de
Sauvian/Sérignan jusqu'à la limite amont du domaine public portuaire du port maritime de
Valras-Plage ;
Vu le rapport de constatation n°31/2024 dressé par la police municipale de Sérignan
le 2 octobre 2024 ;
Vu le rapport de constatation n°51/2024 dressé par la police municipale de Sérignan
le 3 décembre 2024 ;
Vu le rapport de constatation n°1/2025 dressé par la police municipale de Sérignan
le 3 janvier 2025 ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP 60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34ue

Considérant que la police municipale de Sérignan a constaté, le 1 octobre 2024, que le
bateau immatriculé ST 528416, situé en rive droite de l'Orb a Sérignan, coordonnées
GPS 43.25869N/3.30460E, était amarré par la proue et la poupe directement aux berges de
l'Orb par l'utilisation de bouts de divers diamètres et que les mouillages semblaient être
réalisés sur des corps morts ;
Considérant que cette situation compromet la sécurité des usagers des eaux intérieures, le
bateau pouvant se décrocher 4 tout moment en cas de forte tension ou de crue, risquant
ainsi de dériver sur le fleuve et de causer de nombreux accidents ;
Considérant que par un courrier préalable signifié par commissaire de justice le 14 novembre
2024, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a informé le propriétaire,
Monsieur Kevin HEREDIA, de l'illégalité et du caractère dangereux de cet amarrage, en lui
laissant un délai de 15 jours pour procéder lui-même a son déplacement ;
Considérant que la police municipale de Sérignan a constaté, le 2 décembre 2024, que le
bateau immatriculé ST528416 était toujours amarré sur les berges de l'Orb sans droit ni titre
d'occupation, et susceptible de mettre directement en danger la navigation fluviale ou
terrestre ;
Considérant que le propriétaire ne s'étant pas exécuté dans le délai indiqué, une mise en
demeure de déplacer son bateau sous 7 jours lui a été adressée le 17 décembre 2024 par
courrier recommandé du Préfet de l'Hérault, laquelle a également été signifiée par
commissaire de justice le 20 décembre 2024 ;
Considérant que la police municipale de Sérignan a constaté, le 2 janvier 2025, que cette
mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant qu'il convient par conséquent d'ordonner le déplacement d'office de ce
bateau;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée :
ARRETE
Article 1: Il est ordonné le déplacement d'office du bateau immatriculé ST 528416, situé en
rive droite de l'Orb à Sérignan, coordonnées GPS 43.25869N/3.30460E par la
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée. Les frais liés au déplacement
d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du
propriétaire.
Article 2 : Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux
risques et périls du propriétaire. Celui-ci reste responsable de la garde du bateau.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 4: Le Sous-Préfet de Béziers et M. le Président de la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Béziers,
i a nn
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrété peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —
6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

| = Sous-préfecture de Béziers
PRÉFET Bureau de la sécurité et de la réglementation
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Béziers, le 16 janvier 2025
ARRETE 2025-II - 07 PORTANT ÉTAT DES CANDIDATURES
A L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE D'AUTIGNAC
DES 2 et 9 février 2025
VU le code électoral ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 relative à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants;
VU la circulaire ministérielle n° INTA16254635C du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des
élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796] du 17 janvier 2017, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.12.DRCL.615 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature
du préfet de département à M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-Il-406 du 26 novembre 2024 portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune d'Autignac pour l'élection municipale partielle complémentaire des 2 et 9
février 2025 et fixant les dates et modalités des dépôts de candidatures ;
ARRETE
Article 1 - La liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
d'Autignac des 2 et 9 février 2025, est fixée conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2 - Cette liste devra être affichée en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour
du scrutin.
Article 3 - Le sous-préfet de Béziers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
24 àde la sous-préf: ture de Béziers
Sous-Préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS
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PRÉFET Bureau de la sécurité et de la réglementation
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Béziers, le 16 janvier 2025
ANNEXE AL' ARRETE PREFECTORAL n°2025- Il - 07 du 16 janvier 2025
Liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Autignac
les 2 et 9 février 2025
5 sièges à pourvoir, 10 candidats déclarés, classés par ordre alphabétique :
- Mme ARBOUY Aurore
- M. BARXIAS-CASTIES Antoine
- Mme LANNEAU Marion
- M. MARAIS Kentin
- M. MARTINEZ Ceraphin
- Mme MOREL PINEAU Dominique
- M. NICOLAU Jean-Michel
- Mme PECH Cindy
- Mme RIPOLL-DHERSIN Emily
- M. VIALLES Jean-Luc
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
de la so Épréf cture de Béziers
#4
LT GALINIE
"a
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Béziers, le 16 janvier 2025
ARRETE 2025-II - 08 PORTANT ÉTAT DES CANDIDATURES
A L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DE ROQUESSELS
DES 2 et 9 février 2025
VU le code électoral ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 relative à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants;
- VU la circulaire ministérielle n° INTA16254635C du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des
élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1637796] du 17 janvier 2017, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.12.DRCL.615 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature
du préfet de département à M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-II-405 du 26 novembre 2024 portant convocation des électrices et des
électeurs de la commune de Roquessels pour l'élection municipale partielle complémentaire des 2
et 9 février 2025 et fixant les dates et modalités des dépôts de candidatures ;
ARRETE
Article 1 - La liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de Roquessels des 2 et 9 février 2025, est fixée conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2 - Cette liste devra être affichée en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour
du scrutin.
Article 3 - Le sous-préfet de Béziers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
D ae
de la sods-préfecture de Béziers
GALINIÉ
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Béziers, le 16 janvier 2025
ANNEXE AL' ARRETE PREFECTORAL n°2025- Il - 08 du 16 janvier 2025
Liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Roquessels
les 2 et 9 février 2025
5 sièges à pourvoir, 5 candidats déclarés, classés par ordre alphabétique :
- M. BARRIER Jean-Marc
- M. BOUDAL Hervé
- M. HEES Jonas de nationalité allemande
- M. SALVAIRE Michel
- M. VO DINH Bernard
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
de la sous-préfeëture de Béziers
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PREFET Sous-préfecture de Béziers
DE L'HÉRAULT Bureau de la Sécurité et de la Réglementation
ces Pôle départemental TAXI/VTC/FOURRIERES
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-II- OA
Portant retrait définitif de la carte professionnelle de taxi N° 0912
de M. CHANUT Damien
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L 3642-2 ;.
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L 1221-1, L 3121-11-1, L 3122-3, L 3124-11, R 3121-4 et R
3121-5 ;
VU la loi N°2014-1104 du 01 octobre 2014 relative aux taxis.et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi N°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ; |
VU le décret N°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes (T3P), du Comité national des T3P et des Commissions Locales des
T3P chargée de formuler un avis sur les questions d'organisation, de fonctionnement et de discipline
des professions ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté N°2023-11-355 du 05 octobre 2023 portant renouvellement de la CLT3P de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-12-DRCL-615 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers ;
VU les avis de la CLT3P «section spécialisée en matière disciplinaire» pour les VTC ;
Considérant que M. CHANUT Damien, domicilié 2 Place de la mairie 34 150 LAGAMAS (06 17 49 01 06)
a été contrôlé le 27 novembre 2023 par la gendarmerie nationale, au volant d'un véhicule immatriculé
FC-622-SE sans contrôle technique périodique et sous l'emprise de stupéfiants (cannabis et cocaine).
Considérant que M. CHANUT Damien a fait l'objet d'une mesure de suspension de son permis de
conduire n°940534200022 pour une durée de 6 mois (soit du 27 novembre 2023 au 27 mai 2024).
Considérant que le 27 mars 2024, M. CHANUT Damien a, de nouveau, été contrôlé par la gendarmerie
nationale, au volant de ce même véhicule, en excès de vitesse, malgré la suspension de son permis de
conduire et toujours sous l'emprise de stupéfiants.
Considérant qu'il ressort de ce contrôle que M. CHANUT Damien effectuait un trajet médical
conventionné, en utilisant un véhicule dépourvu d'équipements obligatoires, et qu'à ce titre, cing
nouvelles infractions à la législation des taxis ont été relevées à son encontre :
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. Exercice de l'activité de taxi avec un véhicule sans dispositif extérieur lumineux conforme ;
+ Exercice de l'activité de taxi sans imprimante connectée au taximètre ;
+ Exercice de l'activité de taxi sans compteur horokilométrique homologué ; :
. Exercice de l'activité de taxi sans plaque fixée et visible indiquant le N° de l'ADS et son ressort
géographique ;
« Exercice de l'activité de taxi sans terminal de paiement conforme.
Considérant que M. Damien CHANUT a, de nouveau, été contrôlé par la gendarmerie nationale, le 22
décembre 2024, à Saint-Jean de Fos, au volant du véhicule FC-622-SE, malgré la suspension judiciaire
de son permis de conduire (avec interdiction de conduire tous véhicules) et qu'il était toujours positif à
la cocaïne et au cannabis.
Considérant qu'une perquisition à son domicile a amené à la découverte de 75 grammes d'herbe de
cannabis et que son véhicule a fait l'objet d'une mesure administrative de mise en fourrière.
Considérant qu'il s'agit de manquements qui attestent de lacunes très graves dans l'exercice de la
profession de chauffeur de taxi, constitutifs d'un non-respect manifeste des règles et d'une atteinte à
la déontologie attendue d'un conducteur titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité
préfectorale ;
Considérant la procédure contradictoire du 18 décembre 2024 mise en œuvre selon les dispositions de
l'article L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. CHANUT Damien fait l'objet d'un retrait définitif de sa carte professionnelle de
chauffeur de taxi N°0912, à compter de la notification du présent arrêté.
Ce retrait a pour conséquence l'interdiction pour M. CHANUT Damien, de se présenter pendant 10
ans à tout examen des professions du transport public particulier de personnes ; |
La carte taxi N°0912 de M. CHANUT Damien devra être restituée sans délais à la gendarmerie
nationale.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, sous-préfet de l'arrondissement de
Montpellier, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le directeur départemental
de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. |
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers
ee LA
Jacques LUCBÉREILH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification de l'arrêté. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Sous-préfecture de Béziers
DE UHERAULT Bureau de la Sécurité et de la Réglementation
Saad . Pôle départemental TAXI/VTC/FOURRIERES
alitePidteritd
pref-professions-reglementees-route@herault. SOuN. fr 5 fy oT anTéléphone : 04 67 36 70 00 Béziers, le LY Et. 2S
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-11- OÙ
Portant suspension pour 15 jours de la carte professionnelle TAXI N°1847
de M. MORIN Sérénic
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L 3642-2 ;.
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L3121-11-1, L3122-3, L3124-11, R3121-4 et R3121-5 ;
VU la Loi N°2014-1104 du 01 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la Loi N°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, a la responsabilisation et a la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;
VU le décret N°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes (T3P), du Comité national des T3P et des CLT3P chargée de formuler un
avis sur les questions d'organisation, de fonctionnement et de discipline des professions ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de
chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées
avant le 1er juillet 2017 ;
VU l'arrêté N°2023-II-355 du 05 octobre 2023 portant renouvellement de la CLT3P de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2024-12-DCL-613 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à M. Jacques LUCBEREILH, sous préfet de Béziers ;
VU les avis de la CLT3P «section spécialisée en matiére disciplinaire» pour les taxis ;
CONSIDERANT que M. MORIN Sérénic a été contrôlé le 17 août 2024, par la gendarmerie nationale sur la
commune de Marseillan avec le véhicule taxi immatriculé FX-911-FZ. AU moment du contrôle, plusieurs
infractions ont été relevées :
+ Circulation en libre, hors de la commune de rattachement (Agde) ;
¢ Carte professionnelle plus valide depuis le 2/07/24
+ Carte professionnelle non apposée sur le pare-brise avant de votre véhicule ;
* Absence d'attestation préfectorale d'aptitude médicale valide.
fe
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Édouard Herriot
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CONSIDERANT qu'il s'agit de manquements qui attestent de lacunes graves dans l'exercice de la
profession de chauffeur de taxi, constitutifs d'un non-respect manifeste des règles et d'une atteinte à la
déontologie attendue d'un conducteur titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité
Préfectorale ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire du 29 novembre 2024 par recommandé N°1A 212 303 9239 0
mise en œuvre selon les dispositions de l'article L 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
ARRETE
ARTICLE ler : La carte professionnelle de taxi N°1847 de M. MORIN Sérénic, né le 20/10/90 à Valréas,
domicilié 22 .bis de la corderie 34 300 AGDE (tél 07 83 89 95 67), est suspendue pour une durée de
15 jours, à compter de la notification du présent arrêté. La carte taxi devra être restituée sans délais à
l'autorité administrative ou à la gendarmerie nationale:
ARTICLE 2 : Pendant toute la période de suspension de sa carte professionnelle de taxi N°1847, M. MORIN
Sérénic ne pourra plus exercer le métier de chauffeur de taxi.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, sous-préfet de l'arrondissement de
Montpellier, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le directeur départemental de
la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault. |
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers
pe toe
Jacques LUCBÉREILH—_
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
_Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification de l'arrêté. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFET . Sous-préfecture de Béziers
DE L'HERAULT Bureau de la Sécurité et de la Réglementation
pe Pôle départemental TAXI/VTC/FOURRIERES
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25 - II - OS
Portant suspension pour 15 jours de la carte professionnelle TAXI N°1633
de M. SECK Kevin
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L 3642-2 ;.
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L3121-11-1, L3122-3, L3124-11, R3121-4 et R3121-5 ;
VU la Loi N°2014-1104 du 01 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la Loi N°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;
VU le décret N°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes (T3P), du Comité national des T3P et des CLT3P chargée de formuler un
avis sur les questions d'organisation, de fonctionnement et de discipline des professions ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de
chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées
avant le 1er juillet 2017 ;
VU l'arrêté N°2023-11-355 du 05 octobre 2023 portant renouvellement de la CLT3P de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2024-12-DCL-613 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à M. Jacques LUCBEREILH, sous préfet de Béziers ;
VU les avis. de la CLT3P «section spécialisée en matière disciplinaire» pour les taxis ;
CONSIDÉRANT que M. SECK Kévin a été contrôlé le 4 novembre 2024 par la Gendarmerie Nationale, sur
la commune de Castelnau-le-Lez, au volant d'un véhicule taxi immatriculé GJ-045-WK et qu'il a été
constaté plusieurs infractions :
« Non apposition de la carte taxi sur le pare-brise du véhicule
e Exercice de la profession de taxi sans carte valide depuis le 12 septembre 2023
fe
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Édouard Herriot
34 500 BÉZIERS
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr -
1/2 @Prefet34

CONSIDERANT qu'il s'agit de manquements qui attestent de lacunes graves dans l'exercice de la
profession de chauffeur de taxi, constitutifs d'un non-respect manifeste des règles et d'une atteinte à la
- déontologie attendue d'un conducteur titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité
Préfectorale ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire du 18 décembre 2024 par recommandé N°1A 212 303 8946 8
mise en œuvre selon les dispositions de l'article L 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
ARRETE
ARTICLE ler : La carte professionnelle de taxi N°1633 de M. SECK Kévin, né le 18/01/91 à Perpignan,
domicilié 391 rue Ambroize Croizat à 34 570 Montarnaud (tél 06 51 45 17 86), est suspendue pour une
durée de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté. La carte taxi devra être restituée sans
délais à l'autorité administrative ou à la gendarmerie nationale.
ARTICLE 2 : Pendant toute la période de suspension de sa carte professionnelle de taxi, M. SECK Kévin ne
pourra plus exercer le métier de chauffeur de taxi.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, sous-préfet de l'arrondissement de
Montpellier, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le directeur départemental de
la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers
A
Jacques LUCBÉREILHà
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008. PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification de l'arrêté. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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