PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
23 JUILLET 2026
DDTM—SICAJ/UIJCPREFECTURE de 1'AUDE/PREFECTURE des PYRENEES—ORIENTALES/PREFECTURE de 1'HERAULT/PREFECTURE duGARD/PREFECTURE de la LOZERE—DREAL OCCITANIE 31/DEPREFECTURE—DPPPAT/BCI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - JUILLLET 2026


PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026


SOMMAIRE
DDTM
SICAJ/UJC
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2026-19 du 23 juillet 2026 portant
subdélégation de signature de Mme la Directrice départementale
des territoires et de la mer de l'Aude à certains agents de la
Direction départemental du territoire et de la mer de l'Aude……………...1
PREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE des PYRENEES-
ORIENTALES / PREFECTURE de l'HERAULT / PREFECTURE du
GARD / PREFECTURE de la LOZERE
DREAL OCCITANIE 31/DE
Arrêté interdépartemental n° OCC-2026-EEE-01 du 22 juillet
2026 portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation
et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques
envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique
national méditerranéen………………………………………………………………………………22
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-028 du 23 juillet 2026
donnant délégation de signature à :
- Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude……………………………………29
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026
donnant délégation de signature à :
- Mme Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du préfet de
l'Aude…………………………………………………………………………………………………………..32
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-030 du 23 juillet 2026
donnant délégation de signature à :
- Mme Marie-Helène BOUISSAC, Sous-préfète de LIMOUX…………………38
./.
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-031 du 23 juillet 2026
donnant délégation de signature à :
- M. Thierry MAILLES, Sous-préfet de NARBONNE…………………………………..42
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-032 du 23 juillet 2026
donnant délégation de signature pour la mise en œuvre du
dispositif prévu par l'article L325-1-2 du Code de la route
(Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)…47
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-033 du 23 juillet 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
sur le programme 354 HT2 dans le cadre de l'utilisation de la
carte d'achat……………………………………………………………………………………………………51
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-034 du 23 juillet 2026
donnant délégation de signature à M. Francis DAVID, colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Aude pour la signature des conventions entre l'État et les
bénéficiaires d'un service d'ordre……………………………………………………………….54

EuPREFETDE VAUDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2026-19portant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude
La Directrice départementale,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de la commande publique
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatifà la redevance d'archéologie préventive ;
VU le livre des procédures fiscales ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 1/21
1
VU l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de lamer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relationsfinancières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales et notamment ses articles23à27;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droitdes citoyens dans leur relation avec l'administration ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation durecrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive notamment son article9, paragraphes I et III ;
VU la loi n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction etd'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques ;
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonctionpublique ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations etportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps defonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
2/21Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
2
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois dedirection des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,des eaux et des forêts ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;VU le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude à compter du25 août 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et denavigation à certains services déconcentrés ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnelsdu ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ingénieur en chef des ponts,des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude àcompter du ler octobre 2023 ;
VU arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routesnationales au conseil général de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-DIRECTION-2025-02 du 10 mars 2025 portant organisation de laDirection départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts,des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compterdu ler juin 2024, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature a certains agents de la DDTM de I' Aude 3/21
3
VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du lerseptembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;
VU les mouvements de personnel ;
DECIDE:
ARTICLE 1:
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires etde la mer de l'Aude, ne s'applique pas :
aux courriers circulaires adressés aux maires ;aux courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires ;aux courriers adressés au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional ;aux courriers adressés aux préfets de département, aux préfets de région, et de zone ;aux décisions relevant d'avis divergents ;aux conventions liant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;aux saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ;aux décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
VVVVV VV
Les exclusions relevant de l'ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et à lacommande publique sont détaillées dans les sections idoines définies ci-après.
Ces dispositions demeurent de la compétence de l'autorité préfectorale.
Sont également exclus du champ de la subdélégation les courriers adressés aux élus à l'exception descorrespondances nécessaires à l'instruction d'un dossier.
[SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 2 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation de signature est donnée aux chefs deservice, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
Service de l'Innovation, des Connaissances et des Affaires Juridiques(SICAJ)
Pascal BERTRAND Chef de service
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à :Fabien DALL'OCCHIO Chef de service adjoint
4/21Décision de Mme Syivie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
4
A-—Administration Générale 1) Personnel :| 1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTT| LA.L.05 ; 1.A.1.06; LA.1.15; LA.1.31 ; 1.A.1.50; 1.A.1.54;
2) Organisation et fonctionnement du service :LA.2.05 ;
E — Aménagement foncier et|7) Contrôle de légalité au titre des procédures d'urbanisme :urbanisme L.E.7.01 ; 1.E.7.02: |
IG — Communication de|1.G.01;documents
K — Associations syndicales de | 1.K.01 uniquement les correspondances;propriétaires 1.K.03 ;
| L-Géomatique 1.L.01 ; |
M- Contentieux | 1M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ;| —_
Service de I' Agriculture, de la Forêt, de l'Eau et de la Biodiversité(SAFEB)
Jocelyn VIE Chef de service
En cas d'absence ou d'empéchement subdélégation est donnée à :
Sophie RUMIN Cheffe de service adjointe
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de la cheffe de service adjointe subdélégation est donnée à :| Léa BOUTARD Adjointe au Chef de serviceA - Administration Générale 1) Personnel :1.A. 1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTTLA.1.05 ; LA.1.06 ; LA.L.1S ; L.A.1.31 ; 1.A.1.50: 1.A.1.54;
|2) Organisation et fonctionnement du service :| 1.A.2.05 ;
|
C - Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques :1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux :LC.L1.01 ;L 1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;| 1.C.1.1.03 ;| 1.C.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ;1.C.1.2.02 ;1.C.1.2.03 ;| 1.C.1.2.04 ;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :1.C.2.1.01 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 5/21
5
J - Agriculture et espaces naturels
| 1-C-2-3 — Prévention des risques :1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03;
3) Protection de la nature :1.C.3.01 ; 1.C.3.02 ; 1.C.3.03 ; 1.C.3.04 ;| 1.C.3.06 ;1.C.3.08 ; 1.C.3.09;
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :|1.C.4.01; 1.C.4.02; 1.C.4.03; 1.C.4.04; L.C.4.05; 1.C.4.06; 1.C.4.07; 1.C.4.08;(1.C4.09: 1.C.4.10; 1.C.4.1]; 1.C.4.12;(LCA. ; 1.C.4.15; 1.C.4.16; 1.C.4.17; 1.C.4.18 ; 1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; 1.C.4.21;
Grands prédateurs| LC4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs ;
'5) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la!chasse est autorisée :1.05.01; 1C5.02;
|6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 ; 1.C.6.02;
7) Assainissement non collectifLC.7.01
1) Forêt et d'environnement :1-J-1-1 Forêts1.3.1.1.01; 1.J.1.1.02; 1.J.1.1.03 ; LI. 1.1.04 ; 1.J.1.L.05; |1.J.1.1.06al' exchision de la décision ;1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.08; LJ.1.1.09; 1.J.1.1.10; LJ.L1.11 ; LJLL.12; 1.J.1.1.13; LILI ;(LILLIS ; LJ.IL.1.16; LJ.L1.17 ; LJ.LL18; LJ.1.1.19 ; 1.J.1.1.20;
2) En matière d'aménagement rural1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre [ nouveau, titre II du Code Rural) :1.J.2.1.01 ; 1.5.2.1.02;
1-J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquences|négatives importantes sur l'économie agricole : i1.J.2.3.03 ;
3) En matiére de production agricole :| 1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux || 1.J.3.1.01 ; 1.3.3.1.02; 1.1.3.1.03 ; 1.J.3.1.04; 1.J.3.1.05 : 1.J.3.1.06; LI3.107:; |
1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles1.J.3.2.01 ; 1.J.3.2.02; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04; 1.J.3.2.05; 1.J.3.2.06; 1.J.3.2.07;1.J.3.2.08 ; 1.J.3.2.09; 1.7.3.2.10; 1.J.3.2.11 ; 1.5.3.2.12;
Service du Logement, de l'Aménagement, de la Mer et des Territoires(SLAMT)
|Ghislaine BRODIEZCheffe de service
|
En cas d'absence ou d'empéchement subdélégation est donnée à :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 6/21
6
Jean-Louis ROLLOT
1 — Yannick GUILHOU
2 — Jean-Louis BURAIS
| En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service et du chef de service adjoint subdélégation est donnée à :
Chef de service adjoint
Adjoint au Chef de service |
Adjoint au Chef de service
| A — Administration Générale
C — Environnement
D — Ville et Habitat
E — Aménagement foncier eturbanisme
F — Transports
I- Mer et littoral
| J - Agriculture et espaces naturels
M — Contentieux
|
1) Personnel:1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTT1.A.1.05 ; LA.1.06; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31; 1.A.150: 1.A.1.54;
2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :LC2.101;
5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs :1.D.5.01 ;
7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité :1.D.7.01 ; 1.D.7.02; 1.D.7.03;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02; 1.D.10.04; 1.D.10.05;
1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :L.E.1.01 ; 1.E.1.02; LE.L.03; LE.1.04; LE.1.05;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :LE.2.01 ; 1.E.2.02; |3) Contréle de la conformité des travaux réalisés aprés décision prise par le Préfetou par délégation préfectorale :LE.3.01 ; 1.E.3.02; 1.£.3.03 ; 1.E.3.04; L.E.3.05 ;
4) Avis conformes en matière d'application du droit des sols :1.E.4.01 ; LE.4.02; 1.E.4.03 :
5) Dérogation :LE.S5.01 ; L.E.5.02;
6) Procédures d'urbanisme :L.E.6.01 ; L.E.6.04; 1.E.6.05 ; 1.£.6.06;
1) Transports terrestres - transports routiersLF.1.04;
LI.01 ; L103 ; L105 ;
2) En matière d'aménagement rural1-J-2-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime) :1.3.2.2.01 ; 1.J.2.2.02; |1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole :1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02;
1.M.07;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 7/21
7
Service des Risques, de la Sécurité Routiére et de la Construction(SRISC)
Eric SIDORSKI|En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à :
Jean-Luc SOULDADIÉ
1 — Sylvie LASSALLE
|2—Christine MARSILLE
En cas d'absence ou d'empéchement du chefde service et du chef de service adjoint subdélégation est donnée à :
Chef de service
Chef de service adjoint
Adjointe au Chef de service
Adjointe au Chef de service |
A -— Administration Générale
B — Routes, circulation routière etautoroutière
| C — Environnement
D — Ville et Habitat
E - Aménagement foncier eturbanisme
| F — Transports
|
1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06; L.A.1.15; 1.A.1.31 ; 1.A.1.50; LA.1.54;
| 2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
1) Exploitation des routes et autoroutes: |1B.1.01; 1.B.1.02 ; 1.B.1.03; 1.B.1.04 ; 1.B.1.05; 1.B.1.06; 1.B.1.07; 1.B.1.08;1.B.1.09; 1.B.1.10 ; 1.B.1.11 ; 1.B.1.12 ; 1.B.1.13 ; 1.B.1.14; 1.B.1.15 ; 1.B.1.16;
2) Éducation routière :1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;
3) Contrôle automatisé :1.B.3.01 :
| 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-3- Prévention des risques1.C.2.3.02; 1.C.2.3.03 ;
2) Accessibilité du cadre bâti :| 1.D.2.01; 1.D.2.02; 1.D.2.03 ; |
1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :LE.1.01 ; LE.1.02 ; LE.L.03 ; LE.1.04; LE.1.05 ;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :LE.2.01 ;
| 3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfetou par délégation préfectorale :1.E.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04; L.E.3.05 ;
4) Avis conformes en matière d'application du droit des sols :1.E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03;
| 1) Transports terrestres — transports routiers1.F.1.02 ; L.F.1.03 ;
2) Chemin de fer d'intérêt généralL.F.2.01 ; LF.2.02;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 8/21
8
ARTICLE 3 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans lecadre de leurs fonctions respectives :
Service de l'Innovation, des Connaissances et des Affaires Juridiques(SICAJ)
Agent Compétences |Anaïs TRAWINSKI |A —Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06; L.A.L.15 ; LA.1.31 ; 1.A 1.54 ; |
E -— Aménagement foncier et|7) Contrôle de légalité au titre des procédures |urbanisme d'urbanisme :| LE.7.01 : LE.7.02 :
K — Associations syndicales de 1.K.01 uniquement les correspondances;| propriétaires | LK.03 ;
M - Contentieux ut 3 1.M.04; 1.M.05 ; 1.M.07;
Véronique JOUIN À — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06; 1.A.1.07; LA.1.13 ;1.A.1.29; 1.A.1.53 ;
| | |
Service de I' Agriculture, de la Forêt, de l'Eau et de la Biodiversité(SAFEB)
Agent CompétencesLéa BOUTARD A — Administration Générale 1) Personnel :LA.1.01; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTT| LA.L.0S; 1.A.1.06 ; L.A.L.1S ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54;
|
| J - Agriculture et espaces|1) Forêt et d'environnement :naturels 1-J-1-1 Forêts |1.J.1.1.13 ; |
3) En matière de production agricole :1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions|individuelles(1132.01; 113202; 1.1.3.2.03; 1.J.3.2.04; 1.1.3.2.06;1.7.3.2.11 ;
| C — Environnement 3) Protection de la nature :1.C.3.02 ;
Isabelle BLAZY A — Administration Générale 1) Personnel :1.A.L.01; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTT |LA. 1.05 ; L.A.1.06 ; L.A.1.15; L.A.1.31 ; 1.A.1.54;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 9/21
9
|J - Agriculture et espaces 3) En matière de production agricole:naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisionsindividuelles1.J.3.2.10; 1.J.3.2.11 ;
Géraldine DEVEAU | A - Administration Générale 1) Personnel :LA.1.01; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTTLA.1.05 ; 1.A.1.06; L.A.1.15; L.A.1.31 ; LA.1.54;
J - Agriculture et espaces|3) En matière de production agricole :naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisionsindividuelles1.J.3.2.01; 1.7.3.2.07; 1.1.3.2.08; 1.J.3.2.09; 1.J.3.2.10;| 1.J.3.2.11 ;
Julia PINEDA A-Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annuels et les jours de| En cas d'absence ou repos RTTd'empêchement de la 1.A.1.05; 1.A.1.06; LA.1.15; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54;cheffe d'unitésubdélégation est C - Environnement 2) Prévention des pollutions. des risques et des nuisances| donnée à : 1-C-2-3 — Prévention des risques : |Adrien SEVERAC 1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;
3) Protection de la nature :1.C.3.04 ;
4) Chasse et destruction des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts :1CA401; 10402; 1C403; 1C404; 1C4.05;1.C.4.06; 1.C.4.07; 1.C.4.08 ;1.C.4.09; 1.C.4.10; 1.C.4.11 : 1.C.4.12;1C4.14; 1LC4.15; L1C4.16; 1C417; LC418:1.C.4.19; 1.C.4.20: 1.C.4.21 ;
Grands prédateurs |1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs ;
J - Agriculture et espaces|1) Forêt et d'environnement:naturels 1-J-1-1 Forêts1J. 11.01 ; 1.J.1.1.02; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;L 1.1.07 à l'exclusion de la décision ;15.11.08; 1.7.1.1.09; LE11.10; LIIL.LIL; 1J.1.1.12;)LJ.1.1.13; LJ.1.1.14 ; LELLAUS; 1.J.1.1.16; 1.5.1.1.17;
Christophe PINEDA |A-Administration Générale | 1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annuels et les jours deEn cas d'absence ou repos RTTd'empêchement du 1.A.1.05: 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54;chef d'unitésubdélégation est C — Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiquesdonnée à : 1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau nonEmmanuel COCHARD domaniaux ;1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;| 1.C.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;
i
10/21Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude
10
| 1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :P J1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02; 1.C.1.2.03 ; L.C.L.2.04;
3) Protection de la nature :1.C.3.02 ;
7) Assainissement non collectif1.C.7.01
Dimitri WEIL |A — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annuels et les jours de|repos RTT1A.1.05 ; 1.A.1.06; 1.A.1.15 ; LA.1.31 ; L.A.1.54;En cas d'absence oud'empéchement duchef d'unité |subdélégation est C — Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiquesdonnée à : |1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau nonAurélie DAL-BEN domaniaux ;| L.C.1.1.01;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02;
| 3) Protection de la nature :| | 1.C.3.02 ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole| 1.C.6.01 ;
Service du Logement, de l'Aménagement, de la Mer et des Territoires(SLAMT)| Agent | CompétencesPierre-Jean L'HORSET | A— Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05; LA.1.06; 1.A.1.15; 1.A131;1A154; |
| |D — Ville et Habitat 5) Agrément préalable à la construction de logements| locatifs :1.D.5.01 ;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;
Delphine MONCHET A — Administration Générale 1) Personnel : || | 1.A4.1.01; uniquement les congés annuels et les jours| de repos RTT| 1.A.1.05 ; 1.A.1.06; L.A.L.1S ; L.A.1.31 ; LA.1.54;|D—Ville et Habitat 7) Logement insalubre ou présentant un risque :1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;
Delphine GONZALEZ |A- Administration Générale | 1) Personnel :| | 1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursEn cas d'absence ou | | de repos RTTd'empêchement de la LA.L.05; 1.A.1.06; L.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; LA.LS54;cheffe d'unité |subdélégation est donnée |E — Aménagement foncier et) 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétenceà: urbanisme de l'État :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 11/21
11
| Cécile VILA
J - Agriculture et espaces naturels
LE.1.01 ; L.E.1.02 ; 1.E.1.03; 1.E.1.04;
2) En matière d'aménagement rural1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptiblesd'avoir des conséquences négatives importantes surl'économie agricole :1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02;|
| Yannick GUILHOU|| En cas d'absence oud'empêchement du chefd'unité subdélégation estdonnée à :Fabrice FARRAIL
|A - Administration Générale|
I — Mer et littoral
| 1) Personnel :| LA.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours| de repos RTT1.A.1.05; 1.A.1.06; LA.L.1S ; 1.A.1.31 ; L.A.1.54;
L101 ; LLOS;
Chantal GRES
En cas d'absence oud'empéchement de lacheffe d'unitésubdélégation est donnée
ae
A - Administration Générale
C - Environnement
1) Personnel :L.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54;
1.C.1.2.01 à l'exclusion de la décision ;
Frédéric MARTINEZ |E - Aménagement foncier et) 6) Procédures d'urbanisme :[urbanisme 1.E.6.01 ;
Frédéric AZEVEDO | À — Administration Générale 1) Personnel :
E - Aménagement foncier et}urbanisme
1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTTL.A.L.0$ ; 1.A.1.06; L.A.L.15 ; 1.A.1.31 ; LA.1.54;
6) Procédures d'urbanisme :LE.6.01 ;
Service des Risques, de la Sécurité Routière et de la Construction(SRISC)
Agent Compétences
Marjorie RABASSEEn cas d'absence oud'empêchement de la cheffed'unité subdélégation estdonnée à :
A — Administration Générale| 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06; 1.A.1.15; 1.A.1.31 ; L.A.1.54;
Grégory GONZALEZ
Ludovic DUFOSSET A-—Administration Générale | 1) Personnel :| 1.A.1.01 : uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; L.A.1.06: L.A.1.15 : L.A.L.31 : 1.A.1.54:
B — Routes, circulation routière | 1) Exploitation des routes et autoroutes : |et autoroutière 1.B.1.01; 1.B.1.05; 1.B.1.07 ; 1.B.1.09; 1.B.1.10;
3) Contrôle automatisé :L.B.3.01 :
Clémentine GONZALEZ B — Routes, circulation routière | 3) Contrôle automatisé :let autoroutiére 1.B.3.01;
Said BAITTO | A—Administration Générale | 1) Personnel :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 12/21
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En cas d'absence oud'empêchement de la cheffed'unité subdélégation est
|LA.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours| de repos RTT1.A.1.05; 1.A.1.06; L.A.1.15; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54; |donnée à : ,Laurent PALA B — Routes, circulation routière | 2) Éducation routière :et autoroutière | LB.2.01 ; 1.B.2.02; 1.B.2.03 : 1.B.2.04 ;
| Karine ALOZY A — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours|de repos RTT! LA.L.05 ; 1.A.1.06; 1.A.1.15; L.A.L.31 ; LA.154 ;
D — Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01; 1.D.2.02; 1.D.2.03 ;
Sylvie LASSALLE A - Administration Générale 1) Personnel :LA.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT |
E - Aménagement foncier eturbanisme
1.A.1.05; 1.A.1.06; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31 ; LA.154;
1) Instruction des actes d'urbanisme de compétencede l'État :LE.1.01 ; LE.1.02 ; 1.E.1.03 ; LE.1.04; LE.1.05 ;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence del'État :1.E.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés|après décision prise par le Préfet ou par délégationpréfectorale :LE.3.01 ; 1.E.3.02 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;
4) Avis conformes en matiére d'application du droitdes sols:1.E.4.01 ; LE.4.02 ; 1.E.4.03;
Article R.620-1 du code de l'urbanisme :|« Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, àMayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à sessubordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions. »
Subdélégation est donnée à :
Xavier PIOLINEric SIDORSKIJean-Luc SOULDADIÉGhislaine BRODIEZJean-Louis ROLLOTSylvie LASSALLE
Pour la signature des :
- états récapitulatifs de recettes ;- états récapitulatifs donnant lieu à décharge, réduction, restitution totale ou partielledonnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses ;- états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en application|des articles L.331-21 à L.331-23- états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l'article L. 331-28 du code de l'urbanisme ;- états récapitulatifs de la redevance d'archéologie préventive (RAP) ;- admissions en non valeur.
du code de l'urbanisme ;
SECTION 2 : COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 13/21
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ARTICLE 4 :
Conformément à l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude :
VVYVVpour les BOP listés à l'article 3 de ce même arrêté ;à l'exclusion des prérogatives du pouvoir adjudicateur définies à l'article 4 de ce même arrêté ;dans la réserve des limites comptables fixées par les articles 5 et 6 de ce même arrêté ;et à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature ;
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de signer dans le cadre de leursattributions et responsabilités, tout acte concernant leur(s) BOP métier relatif :
à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et comptesspéciaux relevant de leurs compétences,aux engagements juridiques ;aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créé par le Centre deGestion Financière,à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui lesaccompagnent,à la gestion des recettes non fiscales,au mandatement des dépenses et au recouvrement,à la certification de service fait,
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-après renvoient àla nomenclature du tableau ci-après :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS
EJBCI Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 10 000 € HT.
EJBC2 Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 50 000 € HTMR Les propositions de mandatement, les opérations de recouvrement et l'émission des titres de perception
RNF Les recettes non fiscales
CSF Les certifications de service fait
EJBCI EJBC2 EJBC3Tous BOP mentionnés dans la liste : <10 000€ | <50000€|<150000€| MR | RNF | CSF
1-0 1 3 5 7 en Les "ise nea à OP 723
Direction Sylvie LEMONNIER Xx x X x
Xavier PIOLIN x x x x
Service Innovation, | Fabien DALL'OCCHIO x x xX XxConnaissances et Pascal BERTRAND x Xx xX XAffaires juridiques Véronique JOUIN x x X xService Agriculture, | Jocelyn VIE x xX x xForét, Eau, Sophie RUMIN X Xx X x
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 14/21
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Biodiversité Léa BOUTARD X X Xx xIsabelle BLAZY X Xx X xJulia PINEDA x x X xXAdrien SEVERAC X x X XDimitri WEIL Xx x X xAurélie DAL-BEN Xx X X XxChristophe PINEDA X x x xEmmanuel COCHARD Xx x Xx XGéraldine DEVEAU X Xx X XService Logement, Ghislaine BRODIEZ xX xX X XAménagement, Mer | Jean-Louis ROLLOT x x x xXEt Territoires Yannick GUILHOU X X x xXJean-Louis BURAIS x X x xDelphine GONZALEZ X X X xPierre-Jean L'HORSET x x X xChantal GRES x X xX X
Delphine MONCHET X X X XxFrédéric AZEVEDO x x X X
Service Risques, Eric SIDORSKI x Xx x XSécurité Routière Jean-Luc SOULDADIÉ x x X xet construction Christine MARSILLE xX x Xx xSylvie LASSALLE x x X XSaid BAITTO X x X xLaurent PALA X x X XMarjorie RABASSE X X x xKarine ALOZY x x x XxLudovic DUFOSSET X x X X
ARTICLE5 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution desmarchés publics par carte d'achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, la Directricedépartementale des territoires et de la mer dispose de la présente délégation, à l'effet d'engager les dépensesde J'UO à l'aide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation :
Agent |Fonetion | BOP Plafond par | Plafond| opération niveau 1 | annuel
Sylvie LEMONNIER | Directrice départementale des territoires | 354 1 000,00 € | 10 000,00 €jet de la mer |
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de l'UO àl'aide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation :
15/21Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude
15
| Agent | Fonction | BOP Plafond par | Plafond| | opération niveau 1 annuel
Xavier PIOLIN Directeur départemental adjoint des 354 1 000,00 € 10 000,00 €territoires et de la mer
Ludovic DUFOSSET | Chef de l'unité sécurité routière 207 1 000,00 € 10 000,00 € |
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ou valider viale progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dans ledit tableau :
+ les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;* les demandes d'achats et de subventions ;« les demandes d'EJ hors marché ;+ les demandes de recettes non fiscales ;* les certifications de service faits ;* les certificats administratifs ;+ l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer et deDemandes de Paiements en flux 4,
Les utilisateurs ci-dessous peuvent utiliser toutes les composantes de l'outil Chorus Formulaires en fonctiondes profils indiqués. Un agent disposant des deux profils ne peut pas s'auto-valider.
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude
Profil utilisateur Tous BOPAgents habilités pour les BOP pour113—135— 149 — 181 — 203 BDC - DA —- EJHM - InterfacesService 207 — 215-217 —354 —- 362-723 | Subventions ~ CSF — factureRNF — Tiers
Saisie Validation | Nile Com | DEMATIC
Service Annaïk QUEAU X x xAgriculture, AForét, Eau Léa BOUTARD x x X
et Biodiversité Jocelyn VIE Xx X X
Sophie RUMIN x x x
Isabelle BLAZY x x
Julia PINEDA X X
Dimitri WEIL X x
Christophe PINEDA X X
Géraldine DEVEAU X x
Service Ghislaine BRODIEZ X xXLogement, Jean-Louis ROLLOT X xAménagement,Mer et Territoires | Yannick GUILHOU x X
Anne-Marie TONELLO X X X
Delphine GONZALEZ x x
Pierre-Jean L'HORSET X x
Delphine MONCHET X X
16/21
16
Sarah AYRAUD
Laétitia LECOINTE
Michel SGIAROVELLO
Rachel ROYO
a
Service Risques, | Eric SIDORSKISécurité Routiére Jean-Luc SOULDADIEet constructionChristine MARSILLE
Marjorie RABASSE
Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT x
Sandrine ESQUIEU x
Chantal LEBRETON
PS | PS | PS | DS | OK | Od | dd | de | de | de | oe | de
Ludovic DUFOS
m6 |X | Oe | OS | Od | Oe | Dd | 3
SET
ARTICLE 7 :
Les agents, désignés dans le tableau ci-après. sont habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » poureffectuer les actes suivants, via le progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dans ledittableau :
* la priorisation des crédits« le recyclage des autorisatide paiement,ons d'engagement,+ les rétablissements de crédits,* — les travaux de fin d'exercice+ __ l'exécution des dépenses et des recettes* le suivi des BOP de l''UO+ Ja consultation de toutes les données Chorus
Service Agents habilités pour les BOP Profil113—135-149-181-203-207-215-217-354-362-723 | utilisateur
Service Logement, Aménagement, | Anne-Marie TONELLO RUOMer et Territoires
Service Risques, Sécurité Routière | Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT RUOet Construction
ARTICLE 8 :
Les agents, désignés dans le tableau ci-après, sont habilités à détenir une licence Chorus « Restitutions /Consultations » pour effectuer les actes suivants, via le progiciel Chorus, pour la globalité des BOPmentionnée dans ledit tableau :
+ le suivi comptable des BOP* la consultation de toutes |es données Chorus
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 17/21
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OUTIL CHORUS RESTITUTIONS / CONSULTATIONSService Agents habilités pour les BOP Profil utilisateur113 — 135 — 149 — 181 — 203207— 215 — 217 —354 — 362 — 723
Service Logement, Aménagement, | Pierre-Jean L'HORSET ConsultationMer et Territoires Sarah AYRAUD RestitutionService Risques, Sécurité Routière | Chantal LEBRETON Consultationet Construction Sandrine ESQUIEU RestitutionService Agriculture, Forêt, Eau, | Annaïk QUEAU ConsultationBiodiversité Restitution
ARTICLE 9 :
Les agents, désignés dans le tableau ci-après, sont habilités à détenir une licence Chorus « Restitutions /Consultations » - Type ADS, via le progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dans ledittableau :
OUTIL CHORUS RESTITUTIONS / CONSULTATIONS TYPE ADSService Agents habilités pour le BOP 135 Profil utilisateurService Risques, Sécurité Routiére | Brigitte FERRANDO Consultation / Restitutionet Construction Sylvie LASSALLE Type ADS
ARTICLE 10:
Les agents, désignés dans le tableau ci-après, sont habilités à détenir l'interface « Système d'information desaides à la pierre » (SIAP) pour renseigner le progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dansledit tableau :
Service Agents habilités pour le BOP 135 Profil utilisateurService Logement, Aménagement, Pierre-Jean L'HORSET Interface SIAP - CHORUSMer et Territoires Sarah AYRAUDRachel ROYO
ARTICLE 11 :
Les agents, désignés dans le tableau ci-après, disposent des profils suivants dans l'application Chorus DT,pour effectuer les actes suivants, via le progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dans ledittableau :
* la gestion des déplacements professionnels par niveau de validation,+ la création des ordres de mission,+ la création des états de frais,+ Ja délivrance des autorisations de conduire,* la prise en charge des frais de déplacements,
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature a certains agents de la DDTM de I' Aude 18/21
18
OUTIL CHORUS DEPLACINTS TEMPORAIRES
Service Agents habilités pour les BOP113 — 135— 149- 181 — 203207 — 215-217-354
VHIVH2 GC GV FC | FV
Direction
Sylvie LEMONNIER
Xavier PIOLIN
*
Jeanine NOVELLO
Service Innovation,
connaissances et Affaires
Juridiques
Fabien DALL'OCCHIO
Pascal BERTRAND
Anaïs TRAWINSKI
Véronique JOUIN
Service Agriculture,Forêt, Eau, BiodiversitéJocelyn VIÉ
Sophie RUMIN
IX | OS | DS | OK | Od | Od | de | de
Annaik QUEAU
Léa BOUTARD
> | ><] Pd | Od
>< | PS | OS | Od
Isabelle BLAZY
Julia PINEDA
Dimitri WEIL
Christophe PINEDA
Géraldine DEVEAU
Service Logement,
Aménagement, Mer et
Territoires
Ghislaine BRODIEZ
Jean-Louis ROLLOT
Yannick GUILHOU
PS | S| OX | DK | Od | Od | Dd | Oe | dd
Anne-Marie TONELLO
Delphine GONZALEZ
Pierre-Jean L'HORSET
Chantal GRES
Delphine MONCHET
Frédéric AZEVEDO
Service Risques, Sécurité
Routière et construction
Eric SIDORSKI
Jean-Luc SOULDADIÉ
Christine MARSILLE
Sylvie LASSALLE
KI | OM | OS | OS | Od | Od | OK | Os
Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT
Ludovic DUFOSSET
*
Chantal LEBRETON
Sylvie GONDAL
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 19/21
19
ARTICLE 12:
Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais quiprésentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, parPautorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
| SECTION 3 : COMPETENCE DE REPRESENTATION AUPRES DES JURIDICTIONS|
ARTICLE 13 :
Conformément à l'article 7.03 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude, sont désignés pour représenter le Préfet auprès des juridictions les agents suivants :
f
Agents CompétencesEve PIOLIN 7.01 ; 7.02 ; 7.03Pascal BERTRANDAnais TRAWINSKI| Camille ANDREU || Anne-Marie PERREAUX| Marjory RANDOU
[SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 14 :
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :« Pour le préfet, et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 15 :
La décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 donnant subdélégation à certains agentsde la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude est abrogée.
ARTICLE 16 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de deuxmois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif deMontpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier àl'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie électronique à l'adresseinternet suivante https://citoyens.telerecours. fr.
20/21Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude
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ARTICLE 1
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Monsieur le directeur du secrétariat généralcommun, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 23 juillet 2026La Directrice départementale des territoires et de la mer
aSylvieXEMONNIER
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 21/21
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E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDE LA RÉGION d'OccitanieOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n°OCC-2026-EEE-01portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange despécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par leConservatoire botanique national méditerranéen
LE PREFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLA PREFETE DE l'HERAULTChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.
LE PRÉFET DU GARDChevalier de l'ordre de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.LE PRÉFET DE LA LOZÈRE
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de propagation des espècesexotiques envahissantes modifié ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionconformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-6 à L.411-10,L.415-3, R.411-40 à R.411-42 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;Cité administrative - 1 place Emile Blouin 520 Allée de MontmorencyCS 10008 - 31952 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2Tél 05 67 63 23 00www,.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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Vu le décret en date du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault,Mme. Chantal MAUCHET;Vu le décret en date du 16juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Aude, M. AlainBUCQUET;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE;Vu le décret en date du 3 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, M. JérômeBONET;Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de Lozère, M.Gilles QUENEHERVE ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversitéet des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie, à compter du 1er mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 'er juillet 2026 de la préfecture des PyrénéesOrientales donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le dernier arrêté du 23 mars 2026 relatif à la prorogation de l'agrément duconservatoire botanique méditerranéen en tant que conservatoire botanique national sebasant sur l'arrêté initial du 9 avril 1990 relatif à l'agrément du conservatoire botaniquenational Méditerranéen (CBNMed) en tant que conservatoire botanique national ;Vu la demande d'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, autransport, à la détention ou à l'utilisation d'une espèce exotique envahissante du 23 avril 2026déposée par le Conservatoire botanique national méditerranéen ;Vu la stratégie relative aux espèces végétales exotiques envahissantes en Occitanie 2023-2032 élaborée et animée, pour le compte de la DREAL Occitanie et de la Région Occitanie,par le Conservatoire botanique national méditerranéen ;
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CONSIDÉRANT qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande d'autorisation duConservatoire botanique national méditerranéen à des fins de prévention de l'introduction etde la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées ;CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national méditerranéen est fondé àmanipuler des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées pour réaliser desanalyses de risques sur son territoire d'agrément, et optimiser leur détection et leur suivi dansle cadre des missions d'intérêt général qui lui sont confiées sur son territoire d'agrément ;CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national méditerranéen possède lescapacités d'expertise et d'intervention requises pour maîtriser le confinement des espècesexotiques envahissantes manipulées et mener à bien les diverses opérations faisant l'objet dela présente demande d'autorisation ;CONSIDÉRANT que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l'étude et la préventionde l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes réglementées ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Cadre de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est le Directeur délégué du Conservatoirebotanique national méditerranéen, ci-après nommé CBNMed, dont le siège se situe au n°34avenue Gambetta, 83400 Hyères.Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le CBNMed, dans le cadre durenouvellement de son agrément ministériel qui lui a été délivré le 23 mars 2026, le Directeurdélégué du CBNMed est autorisé à faire procéder au prélèvement, au transport de manièreconfinée, à la détention, à l'utilisation et à la destruction des espèces végétales exotiquesenvahissantes sur le territoire pour lequel le CBNMed a reçu un agrément national.Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit fairel'objet d'une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.
ARTICLE 2 - Espèces concernéesLes espèces végétales exotiques envahissantes concernées sont issues de la réglementationdu Règlement (UE) n°1143/2014 et/ou des arrêtés en vigueur relatifs à la prévention de
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l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur leterritoire métropolitain.
ARTICLE 3 - Conditions de l'autorisationLa présente autorisation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges desconservatoires botaniques nationaux. Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre desmesures suivantes :
|- La détention sera réalisée au sein des antennes ou siège du CBNMed.
ll — Les prélèvements et le transport d'échantillons d'espèces végétales exotiquesenvahissantes réglementées a des fins d'identification de taxons, de constitution d'herbiers,de banques de semences ou de mise en culture, doivent garantir tout risque de disséminationdes espèces manipulées. Un affichage explicite sur le lieu de détention doit informer ducaractère sensible et permettre le suivi des échantillons.
lll - Les personnes physiques procédant aux opérations sont désignées par le Directeurdélégué du CBNMed parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le compte duCBNMed, après évaluation etjustification de leurs compétences.
IV - Le Directeur délégué du CBNMed remet aux personnes ainsi désignées une autorisationannuelle qui, outre la référence faite au présent arrêté, précise l'état civil et les fonctions durécipiendaire, les espèces végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature desopérations qu'il est amené à pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que lesdépartements sur lesquels il est habilité à intervenir.
V - Le Directeur délégué du CBNMed tient à jour un registre des personnes auxquelles ilaccorde les autorisations de prélèvement, de transport, de détention et d'utilisation desspécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées. I| mentionne pour lesvégétaux ou parties de végétaux ayant fait l'objet de récoltes ou de prélèvements, lesquantités, dates et lieux et finalité(s) des prélèvements effectués, ainsi que les modalités etlieux de confinement, ou, les dates et modalités de destruction des échantillons détenusaprès utilisation.
VI - Le Directeur délégué du CBNMed vérifie que les opérations envisagées ne nécessitentpas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieurd'espaces soumis au régime forestier (forêts domaniales ...) ou d'espaces protégés (réserves
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naturelles...). Il doit informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dansces espaces.
VII - Le Directeur délégué du CBNMed transmet à la DREAL Occitanie un compte-renduannuel des opérations mises en œuvre dans le cadre de la présente autorisation, comprenantla liste des personnes ayant procédé à des prélèvements et la liste des espèces concernées.Ces rapports doivent aussi mentionner les raisons justifiant les prélèvements. La nécessité deprélèvement, de transport, de détention et d'utilisation doit être pleinement justifiée. Auterme de la période d'agrément, un bilan global des opérations mises en œuvre dans le cadrede la présente dérogation est transmis à l'ensemble des destinataires précités.
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ARTICLE 4 - ModalitésLes modalités d'intervention lors des opérations de transport de spécimens d'espècesvégétales exotiques envahissantes réglementées doivent garantir contre tout risque dedissémination des espèces du prélèvement jusqu'au site de destination. Lors des opérationsde transit, les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sonttransportés dans un contenant hermétiquement clos.Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont maintenus endétention en milieu confiné où tout risque de dissémination est maîtrisé. Aucuneintroduction ne sera réalisée en milieu naturel ou semi-naturel.Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont détruits avecdes méthodes dont l'efficacité a été démontrée.En cas de mise en culture ou test de germination, des rapports techniques seront produitspour documenter les observations et résultats obtenus.Les modalités de destruction sont réalisées selon les connaissances disponibles sur cesespèces en privilégiant des méthodes dont l'efficacité a été démontrée.Ces retours d'expérience viendront alimenter la base de données INVMED-Flore au profit del'ensemble des gestionnaires. |
ARTICLE 5 - Période de validité de l'autorisationL'autorisation prend effet a la date de signature du présent arrêté et est accordée pour lapériode 2026-2035, période de renouvellement de l'agrément du CBNMed.
ARTICLE 6 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise, dans le cadre de communicationsdiverses, que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,s'agissant d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées.
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Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre despécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités sonttransmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Systèmed'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 7 - Autres accords ou autorisationLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraientêtre par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 8 - Modification de la demande - incidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL Occitanie par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs.Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL Occitanie ou lanotification d'un arrêté modificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Étatmentionnés à l'article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenusdans les activités du projet faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature àporter atteinte aux milieux naturels.
ARTICLE 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
ARTICLE 11 - Délais et voies de recours - Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunauxadministratifs de Montpellier, ou de Nîmes et dans le délai des deux mois suivant sapublication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le méme délai, un recours gracieux peut étre formé devant les préfet(e)s concerné(e)s,Ou un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et
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des Négociations internationales sur le climat et la nature - Direction générale del'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 12 - Exécution .La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,les directeurs départementaux des territoires concernés ainsi que les chefs des servicesdépartementaux de l'Office français de la biodiversité concernés sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Toulouse, le 22 JUL. 2026 Pour les préfet(e)sLa directrice régionale del'environnement del'aménagement et du logementd'Occitanie,
Laurence PUJO
TL
in
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E 3 Direction du pilotage des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-028 donnant délégation de signatureà Madame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture del'Aude
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Marie-Hélène BOUISSAC, enqualité de sous-préfète de Limoux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Thierry MAILLES en qualité desous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Annabelle RAVNI en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfètede Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRETE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions, mesures de police administrative, circulaires, rapports,correspondances, requêtes adressées aux juridictions administratives ou judiciaires etdocuments relevant des attributions de l'État dans le département de l'Aude, àl'exception :
a) des réquisitions de la force armée,
b) des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude à l'effet :
- d'engager les crédits inscrits sur le centre de responsabilité : « secrétaire général »dans la limite du montant de leur délégation et d'effectuer des virements de créditsentre lignes de dépenses du centre de responsabilité.
- de passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de sa résidence ainsi quedes achats de mobiliers et matériels qui y sont affectés, dans la limite desautorisations budgétaires.
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la délégation de signature qui lui estconsentie à l'article1 du présent arrêté est exercée par :1-Mme Annabelle RAVNI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude,2 - en cas d'empéchement de cette dernière par M. Thierry MAILLES, sous-préfet deNarbonne,3 - et en cas d'empéchement de ces derniers, par Mme Marie-Hélène BOUISSAC,sous-préfète de Limoux.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alain BUCQUET, préfet de l'Aude, MmeEmmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, estchargée d'assurer sa suppléance et reçoit à ce titre délégation permanente pour exercerses fonctions.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
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l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 6:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-020 est abrogé.
ARTICLE 7:Le présent arrêté entre en application le 27juillet 2026.
ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet, le sous-préfet deNarbonne et la sous-préfète de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 9 9 JuIL. 2026
Le préfet
Alain BUCQUET
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Direction du pilotage des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 donnant délégation de signatureà Mme Annabelle RAVNI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (NOR : INTE9500041D) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Annabelle RAVNI enqualité de sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-019 du 31 mars 2023 modifié fixantl'organigramme de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
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ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Annabelle RAVNI, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances, documents et mesures individuelles pour les matières serattachant aux attributions du cabinet du préfet, telles que définies par l'arrêtépréfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé ainsi que les habilitationssûreté portuaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annabelle RAVNI, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée par MmeEmmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture del'Aude ;
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée a Mme Annabelle RAVNI, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, tous arrêtés,décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre detoutes les mesures de police administrative.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 2 du présent arrêté est exercée par MmeEmmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture del'Aude:
ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Annabelle RAVNI, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, tous arrêtés,décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs aux mesures desuspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articlesL224-1 à L224-10 du code de la route.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annabelle RAVNI, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 3 du présent arrêté est exercée par MmeEmmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture;
ARTICLE 4:Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition de la force publique,- les rapports aux ministres,- le courrier parlementaire,- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,- les décisions approuvant les plans départementaux de protection,- les requêtes et mémoires adressés auxjuridictions administratives et judiciaires ainsiqu'à la chambre régionale des comptes.
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ARTICLE5:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, directrice decabinet du préfet de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 à 3 seraexercée par Mme Marion LARREY, directrice des sécurités, dans la limite desattributions de la direction des sécurités à l'exception :
- des mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques dans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la SantéPublique, mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentantde L'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Codede la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé,- des arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,- des arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA,CORAH),- des demandes d'habilitation « Secret » et « Très Secret »,- des demandes d'enquête,- des courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophesnaturelles.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion LARREY, directrice dessécurités, la délégation qui lui est consentie dans le présent article sera exercée par :
1- Mme Karen FAURÉ, cheffe du service de la sécurité intérieure, pour les domainesrelevant des attributions de son service à l'exception des :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriquesdans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Étatdans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de laSanté Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 duCode de la Santé,- arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen FAURÉ, cheffe du service de lasécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est donnée au présent articlesera exercée dans les mêmes conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointe à lacheffe du service de sécurité intérieure.
2- Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile, pour les domaines relevant des attributions de son service àl'exception des :
- demandes d'habilitation « Secret » et « Très secret »,- demandes d'enquête,- courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
ARTICLE6:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, directrice decabinet du préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Marion LARREY, directrice
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des sécurités, à l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre deresponsabilité « cabinet », « prestations extérieures » et «petits équipements etautres fournitures », pour un montant inférieur à 300,00 €.
ARTICLE 7:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, directrice decabinet du préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée a Mme MarionLARREY, directrice des sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) etde signer les procés-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres denotification et en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion LARREY a MmeLucile ROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile cette délégation est donnée a M.Robin CHARPIOT, adjoint a la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile.
ARTICLE 8:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, directrice decabinet du préfet de l'Aude, délégation est donnée a Mme Marion LARREY, directricedes sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la Commission d'arrondissement deCarcassonne de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP etde signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres denotification, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière à Mme LucileROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile cette délégation est donnée a M.Robin CHARPIOT, adjoint a la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile et, à l'exception des ERP de première catégorie, a M. ChristopheARISTIDE, M. Frédéric TERRÉ et M. Sylvain LAWINSKI.
ARTICLE 9:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, directrice decabinet du préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Marion LARREY, directricedes sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission départementalepour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes et designer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres denotification, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière à Mme LucileROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile cette délégation est donnée à M.Robin CHARPIOT, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile, M. Christophe ARISTIDE, M. Frédéric TERRÉ et M. Sylvain LAWINSKI.
ARTICLE 10:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, directrice de
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cabinet du préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée a M. Eric SIDORSKI,à l'effet de signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécuritéroutière.
ARTICLE 11:Dans le cadre des services de permanence, Mme Annabelle RAVNI, directrice decabinet du préfet de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pourl'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgenceet notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement surle territoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en applicationdes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la rétention administrative et de l'éloignement;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,notamment:
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre del'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique;
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans ledépartement dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la SantéPublique;
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de laSanté Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédurevisée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;
- les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.
ARTICLE 12 :Délégation de signature est donnée à Mme Annabelle RAVNI, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de ladétention du tribunal de grande instance de Paris pour les visites et saisies prévuespar la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure etla lutte contre le terrorisme.
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ARTICLE 13 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 est abrogé.
ARTICLE 15 :Le présent arrêté entre en application le 27 juillet 2026.
ARTICLE 16:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice du cabinet du préfet del'Aude et la directrice des sécurités sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Carcassonne le 2 3 JUIL. 2026
Le préfet
Alain BUCQUET
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| | Direction du pilotage des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-030 donnant délégation de signatureà Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète de Limoux
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Marie-Hélène BOUISSAC, enqualité de sous-préfète de Limoux ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 :
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Thierry MAILLES en qualité desous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Annabelle RAVNI en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude;
VU la décision du SGCD de l'Aude en date du 30 juillet 2024 nommant M. ThomasLAMAILLOUX secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète deLimoux, pour assurer, soit dans les limites de l'arrondissement de Limoux, soit pourl'ensemble du département pour des missions particulières, l'administration de l'Étatavec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,documents et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributionstelles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé.
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète deLimoux, à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement de Limoux, tous arrêtés,décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre de toutesles mesures de police administrative.
ARTICLE 3:Demeurent réservés à la signature du préfet :
a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités territoriales et deleurs établissements publics.
b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
c) Les arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI.
d) Les conventions avec le président du conseil départemental.
ARTICLE 4:Dans le cadre des services de permanence, Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfètede Limoux, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble dudépartement, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment:
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur leterritoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en application desdispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 àL.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la rétention administrative et de l'éloignement;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
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> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre del'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dansle département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la SantéPublique,
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de laSanté Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure viséeaux articles L224-1 à L224-10 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète deLimoux, la suppléance du poste de sous-préfet de Limoux est exercée par M. ThierryMAILLES, sous-préfet de Narbonne ;En l'absence concomitante de ceux-ci, par Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète deLimoux, délégation de signature est donnée à M. Thomas LAMAILLOUX, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Limoux, en ce qui concerne les matières suivantes :
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original oud'un duplicata ;- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901,- les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toutecorrespondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits dubudget de fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont le montant n'estpas supérieur à 1000 €,- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales(élections générales et partielles),- les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-préfecture,- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public pour l'arrondissement de Limoux.
ARTICLE 7:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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ARTICLE 8:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-075 est abrogé.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté entre en application le 27 juillet 2026.
ARTICLE 10 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète de Limouxet le secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 3 JUL. 2026
Le préfet
Alain BUCQUET
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| | Direction du pilotage des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-031 donnant délégation de signatureà Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet de Narbonne
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Marie-Hélène BOUISSAC,en qualité de sous-préfète de Limoux ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Thierry MAILLES en qualité desous-préfet de Narbonne;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 9juillet 2019 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur et des commissions desarrondissements de Carcassonne, Narbonne et Limoux ;
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VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude ;
VU la décision préfectorale d'affectation du 1° août 2022 de M. Jean-René LENOIR,attaché principal, en tant que secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Narbonne,pour assurer, soit dans les limites de l'arrondissement de Narbonne, soit pourl'ensemble du département pour des missions particulières, l'administration de l'Étatavec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,documents et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributionstelles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture
susvisé.
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée a M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Narbonne, al'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement de Narbonne, tous arrêtés,décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre detoutes les mesures de police administrative.
ARTICLE 3:Demeurent réservés a la signature du préfet :
a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités territoriales et deleurs établissements publics.b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce méme cadre.c) Les arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI.d) Les conventions avec la présidente du conseil départemental.
ARTICLE 4:Dans le cadre des services de permanence, M. Thierry MAILLES, sous-préfet del'arrondissement de Narbonne reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pourl'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgenceet notamment :
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- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur leterritoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en applicationdes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 àL.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la rétention administrative et de l'éloignement;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,notamment:
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre del'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans ledépartement dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la SantéPublique,> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de laSanté Publique,
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédurevisée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route;- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE5 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MAILLES, sous-préfet deNarbonne, la suppléance du poste de sous-préfet de Narbonne est exercée par MmeMarie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète de Limoux.En l'absence concomitante de ceux-ci, par Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne.
ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry MAILLES, sous-préfet deNarbonne, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 seraexercée dans les mémes conditions par M. Jean-René LENOIR, secrétaire général de lasous-préfecture de Narbonne, à l'exclusion :
- des bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale,toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur lescrédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Narbonne lorsque leurmontant est supérieur à 1 000 €.
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ARTICLE 7:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Narbonneet de M. Jean-René LENOIR, secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne,délégation de signature est donnée à Mme Laurie OLIVE, chef de la mission dessécurités et de la réglementation, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-dessousrelevant de la mission réglementation :
- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1° juillet 1901 ;- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales(élections générales et partielles) ;- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser originalou d'un duplicata ;- les arrêtés de suspension de permis de conduire;- les documents afférents à la police des jeux ;- les documents afférents à la réglementation des taxis.- les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique
ARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Narbonneet de M. Jean-René LENOIR, secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne,délégation de signature est donnée pour assurer la présidence de la sous-commissiondépartementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur, la présidence de lacommission d'arrondissement de Narbonne contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public classés dans les 2ème, 3ème,4ème et S ème catégories et à prendre toutes dispositions visant à assurer le bonfonctionnement de ces commissions (notamment par la signature des avis rendus), età l'exception des mises en demeure, a:- Mme Laurie OLIVE, chef de la mission des sécurités et de la réglementation.
En cas d'absence ou d'empéchement de ceux-ci, cette délégation est donnée,uniquement pour la présidence de commission d'arrondissement de Narbonne a:- M" Patricia DUHAIL.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil départemental desactes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 10:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-074 est abrogé.
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ARTICLE 11:Le présent arrêté entre en application le 27juillet 2026.
ARTICLE 12 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux et le secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 9 JUIL. 2026
Sfiet
Alain BUCQUET
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| | Direction du pilotage des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-032 donnant délégation de signaturepour la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la route(Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmationpour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84, codifié àl'article L325-1-2 du code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Marie-Hélène BOUISSAC,en qualité de sous-préfète de Limoux ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Thierry MAILLES en qualitéde sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Annabelle RAVNI enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 2juillet 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
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VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du ministre del'intérieur et des Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L325-1-2 du code de la route: « Dès lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoiredu véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cetteinfraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et àla mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction
OG
CONSIDÉRANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre d'undispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans des conditionssatisfaisantes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent SINDIC,directeur départemental de la police nationale et chef de la circonscription de lasécurité publique de Carcassonne, à l'effet de signer les mesures d'immobilisation etde mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire.
En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004, ledélégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégationprendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
En cas d'absence de ce dernier, délégation de signature est donnée à Mme BertilleGALLAIS, commissaire de police, DDPN adjoint, cheffe de la circonscription depolice nationale de Narbonne;
ARTICLE 2:En zone gendarmerie, hors période de permanence, délégation de signature à l'effetde signer d'immobilisation et de mise en fourriére de véhicule prises à titre provisoireles mesures est donnée :
- Pour l'ensemble du département : à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, et en cas d'absence oud'empêchement de celle-ci à Mme Annabelle RAVNI, sous-préfète, directrice de
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cabinet du préfet de l'Aude, et en cas d'absence ou d'empéchement de celles-ci àMme Marion LARREY, directrice des sécurités a la préfecture de l'Aude.
- Pour l'arrondissement de Narbonne : à M. Thierry MAILLES, sous-préfet deNarbonne et en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci à M. Jean-René LENOIR,secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne.
- Pour l'arrondissement de Limoux : à Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète deLimoux et en cas d'empéchement ou d'absence de celle-ci à M. ThomasLAMAILLOUX, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux.
ARTICLE 3:En zone gendarmerie, pendant les périodes de permanence, délégation de signatureest donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanencepréétabli a:
- soit Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de lapréfecture de I'Aude;
- soit M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Narbonne ;
- soit Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète de Limoux;
- soit Mme Annabelle RAVNI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourriére de véhiculeprises à titre provisoire.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-076 est abrogé.
ARTICLE 6:Le présent arrété entre en application le 27 juillet 2026.
ARTICLE 7:La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préféte de Limoux, le directeur départemental de la
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police nationale, la directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 33 JUL, 2076
Le préfet
Alain BUËQUET
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PREFET Direction du pilotage des politiquesDE LAUDE publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-033 donnant délégation de signatureen matière d'ordonnancement sur le programme 354 HT2dans le cadre de l'utilisation de la carte achat
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
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ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation du droit de commande et d'ordonnancement est donnée, sur le programme354 HT2 pour les porteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés auxcentres de coût, et dans la limite des montants définis en fonction des profils attribués àchacun, exclusivement dans le cadre de l'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBASnominativement attribuée à :
Civilité du Nom et prénom du porteur Libellé du profil carte actuel REE dau | NY TB ferporteur verte mée
M ARNAUD PIERRE 11-SGC-60K-1000 xM ARNAUD PIERRE NIV 1 - 60K - 2000 xMME BONNET PIERRETTE NIV 1-15K - 1000 XM BOUISSAC Marie Hélène NIV 1 - 15k - 1000 XM BUCQUET ALAIN NIV 1 - 10k - 1000 xM BUQUET VINCENT 11-SGC-60k-1000 xMME COSTEDOAT LAMARQUE VERONIQUE | NIV 1 - 10K - 1000 xM DUFOSSET LUDOVIC NIV 1 - 10K - 1000 xMME GAUTHIER CAROLE NIV 1 - 10K - 1000 xM LAMAILLOUX THOMAS NIV 1 - 10k - 1000 xMME LEMONNIER SYLVIE NIV1 - 10k- 1000 xM LENOIR JEAN-RENE NIV 1B - 10K - 2000 xM. MAILLES THIERRY NIV 1 - 10k - 1000 XM. PIOLIN XAVIER NIV 1 - 10k - 1000 xMME PLANTIER-LEMARCHAND NIV 1- 10k - 1000 xMME RAVNI ANNABELLE NIV 1 - 10k - 1000 x
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 3:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-019 est abrogé.
ARTICLE 4:Le présent arrêté entre en application le 27 juillet 2026.
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ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 9 3 JU. 2026
éfet
Alain BUCQUET
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PREFET Direction du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de l'appui territorialcoe Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-034 donnant délégation de signatureà Monsieur Francis DAVID, colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude pour la signature des conventions entre l'Étatet les bénéficiaires d'un service d'ordre
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmationrelative à la sécurité, notamment son article 23 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forcesde police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 modifié portant attribution deproduits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales, en application du décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
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VU l'ordre de mutation n° 032409 GEND/DRHGN/SDPO du 16 juillet 2024 duministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, nommant le colonel Francis DAVID,commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude à compterdu 1* septembre 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 015008 GEND/DRHGN/SDPO du 07 avril 2026 duministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, nommant le lieutenant-colonel ChristopheRIALLAND, commandant en second du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude à compter du 1° août 2026;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territorialesdu 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97199 du 5 mars1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivitésterritoriales et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l'Étatdu 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains servicesd'ordre;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée au colonel Francis DAVID, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude, à l'effet de signer lesconventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice detiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements sedéroulant exclusivement en zone de gendarmerie.
ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Francis DAVID, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté est donnée aulieutenant-colonel Christophe RIALLAND, commandant en second.La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront étre précédéesde la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ............ ».
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
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dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-036 est abrogé.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté entre en application le 1° août 2026.
ARTICLE 6:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Aude et le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 9 3 JUIL. 2026
Le préfet
Alain BYCQUET
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