YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-227
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-07-12-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0328 portant
interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne (3 pages) Page 3
89-2024-07-12-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0329 portant
interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d?un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département de l'Yonne (3 pages) Page 7
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-12-00001
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0328 portant
interdiction temporaire de rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) dans le
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-12-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0328 portant interdiction temporaire de rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 3
PREFETDE L'YONNE Cabinet du préfetLl'btït' ° . ' . "Égelité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0328portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dansle département de l'YonneLe préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 221541 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvantregrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département del'Yonne sur la période du samedi 13 juillet 2024 08h00 au lundi 15 juillet 2024 08h00 ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfetde département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée estun délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type derassemblement se déroule dans de bonnes conditions ; Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 0386 72 79 00 -1/3 www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-12-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0328 portant interdiction temporaire de rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 4
Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature a provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :ARRÊTE:Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (en particulier en donnantlieu à la diffusion de musique amplifiée, avec un nombre prévisible de participants supérieur à 500 etsusceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux), autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Yonne du samedi 13 juillet 2024 08h00 aulundi 15 juillet 2024 08h00 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de I"Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI"Yonne et diffusé à 'ensemble des maires du département de l"Yonne.Fait à Auxerre, le 1 2 J...L. 2024
Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-12-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0328 portant interdiction temporaire de rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 5
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de méme en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-12-00002
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0329 portant
interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à
destination d?un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-12-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0329 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d?un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département de l'Yonne
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PREFETDE L'YONNE Cabinet du préfetLfbtfé . . # . V ÀÉgalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0329portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans ledépartement de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 22151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de 1'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/CAB/2024-0328, portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractèremusical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département, sur la période du samedi 13 juillet 2024 08h00 au lundi 15 juillet 2024 08h00 ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence auxpersonnes, la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ; |Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipementsappropriés ne peuvent pas être réunis ; Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 -1/3 www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-12-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0329 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d?un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département de l'Yonne
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Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
ARRETE:
Article 1°: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de typeteknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Yonne, du samedi13 juillet 2024 08h00 au lundi 15 juillet 2024 08h00 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l"Yonne.Fait à Auxerre, le 1 2 JUIL. 202'»
Pour le préfet,l'? sous-préfète,directrice de cabinet
Ël/ér%ence CHOUTET
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-12-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0329 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d?un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département de l'Yonne
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L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-méme être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de méme en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l''application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-12-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0329 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d?un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
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