HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-10-003
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-09-12-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme
BERENI Jacqueline, N° SIRET 41002034100013 (5 pages) Page 3
2B-2024-09-18-00003 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Mr BIAGGI
Fabrice, N° SIRET : 47924601900018 (3 pages) Page 9
2B-2024-09-23-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr PISCHEDDA Jean François
N° SIRET :
41001729700012 (3 pages) Page 13
2B-2024-09-10-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr POLI Natale, N° SIRET : 83353933100011
(4 pages) Page 17
2B-2024-09-26-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur MURACCIOLE Mathieu, N° SIRET
89311556800014 (4 pages) Page 22
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-09-27-00003 - modification et prorogation de l'arrêté N°
2B-2024-07-12-00002 en date du 12 juillet 2024 portant prescription
d'organisation de tirs de nuit de sangliers sur l'exploitation agricole

de M. MEDORI Sebastien situées sur la commune de Ghisonaccia (3
pages) Page 27
2B-2024-09-27-00004 - prorogation de l'arrêté N°
2B-2024-04-19-00007 en date du 19 avril 2024
portant autorisation de
destruction par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur
l'exploitation agricole de M. MARIANI Lisandru sur la commune de
Lumio (3 pages) Page 31
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-12-00003
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme BERENI Jacqueline, N°
SIRET 41002034100013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-12-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme BERENI Jacqueline, N° SIRET 41002034100013 - 2B-2024-10-003 - 03/10/20243
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-09-12-
en date du 12 septembre 2024
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme BERENI Jacqueline, N° SIRET 41002034100013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 5Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-12-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme BERENI Jacqueline, N° SIRET 41002034100013 - 2B-2024-10-003 - 03/10/20244
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l'abattoir de Ponte-
Leccia, les 01/02/2024 et 15/02/2024 sur 2 porcs identifiés FR200020 et FR200008 appartenant
à Mme BERENI Jacqueline – N°EGET 2BAAM ;
Considérant la confirmation d'infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post-
mortem par le Laboratoire départemental du Gard sur les porcs identifiés FR200020 et FR200008
appartenant à Mme BERENI Jacqueline – N°EGET 2BAAM ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mme BERENI Jacqueline - N°EDE 20 334 050,
sise à 20234 VALLE D' ALESANI,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, le Dr ORSI Matteo et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2.Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-12-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme BERENI Jacqueline, N° SIRET 41002034100013 - 2B-2024-10-003 - 03/10/20245
3.Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitation et
des animaux d'autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6.Abattage des porcins du cheptel : en application de l'article 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l'abattage total du cheptel porcin de Mme BERENI Jacqueline en faveur d'un
assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a)Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évolutive ;
b)Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c)La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d)Engagement signé de l'éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'article 37 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
7.Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à
intervalle de 3 mois ;
8.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-12-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme BERENI Jacqueline, N° SIRET 41002034100013 - 2B-2024-10-003 - 03/10/20246
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-12-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme BERENI Jacqueline, N° SIRET 41002034100013 - 2B-2024-10-003 - 03/10/20247
Article 6 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la suite de l'obtention de deux séries de résultats
sérologiques entièrement négatifs ou après l'abattage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à
l'article 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29
du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation, formation
prévue par l'article 3 de l'a rrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
−la réalisation d'un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introduction dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
−la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VALLE D' ALESANI et Dr ORSI Matteo, le vétérinaire sanitaire
de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame
BERENI Jacqueline.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-12-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mme BERENI Jacqueline, N° SIRET 41002034100013 - 2B-2024-10-003 - 03/10/20248
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-18-00003
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine :
exploitation de Mr BIAGGI Fabrice, N° SIRET :
47924601900018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-18-00003 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Mr BIAGGI Fabrice, N° SIRET : 47924601900018 - 2B-2024-10-003 - 03/10/20249
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-09-18-
en date du 18 septembre 2024
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Mr BIAGGI Fabrice, N° SIRET : 47924601900018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-18-00003 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Mr BIAGGI Fabrice, N° SIRET : 47924601900018 - 2B-2024-10-003 - 03/10/202410
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-05-31-00027 en date du 31 mai 2023 portant déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr BIAGGI Fabrice - EDE N° 20246003 ;
Considérant l'abattage effectif, du 17 avril 2023 au 20 février 2024, de l'ensemble des bovins de
l'exploitation de Mr BIAGGI Fabrice - EDE N° 20246003 ;
Considérant la mise en œuvre d'un vide sanitaire, d'une durée de 6 mois, sur l'ensemble des parcelles de
l'exploitation de Mr BIAGGI Fabrice;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Monsieur BIAGGI Fabrice, enregistrée sous le
N°EDE 20246003,
sise : 20237 GIOCATOJO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
Article 2 : Renouvellement du cheptel
Le renouvellement du cheptel devra respecter les conditions d'introduction suivantes :
-le bovin introduit provient d'un troupeau officiellement indemne ;
-il est isolé avant son introduction dans le troupeau, notamment si le résultat de l'un des tests de
dépistage évoqués à l'alinéa suivant est attendu ;
-les bovins âgés de plus de six mois sont soumis, dans les trente jours précédant le départ de
l'exploitation d'origine ou suivant la livraison avec résultat négatif, à un test de dépistage par
intradermotuberculination simple ou interféron gamma, en présence d'un agent de la DDETSPP .
Si ce type de dépistage a été réalisé, avec un résultat négatif, dans les six semaines précédant le
départ des animaux de l'exploitation d'origine, il vaut et remplace le test d'introduction.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-18-00003 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Mr BIAGGI Fabrice, N° SIRET : 47924601900018 - 2B-2024-10-003 - 03/10/202411
Article 3 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Monsieur BIAGGI Fabrice est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour le contrôle
des troupeaux officiellement indemnes de tuberculose, la prophylaxie sur le troupeau de
renouvellement sera effectuée sur un rythme annuel, par interféron gamma, pendant une période de
cinq ans.
De plus, il sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de
mouvements entre exploitations pour la même période.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2023-05-31-00027 en date du 31 mai 2023 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine l'exploitation de Mr BIAGGI Fabrice, est abrogé.
Article 5 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
GIOCATOJO et la clinique vétérinaire OMNIAVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr BIAGGI Fabrice.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-18-00003 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Mr BIAGGI Fabrice, N° SIRET : 47924601900018 - 2B-2024-10-003 - 03/10/202412
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-23-00007
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation ovine suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
PISCHEDDA Jean François
N° SIRET : 41001729700012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-23-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
PISCHEDDA Jean François
N° SIRET : 41001729700012 - 2B-2024-10-003 - 03/10/202413
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-09-23-
en date du 23 septembre 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitation ovine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr PISCHEDDA Jean François
N° SIRET : 41001729700012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-23-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
PISCHEDDA Jean François
N° SIRET : 41001729700012 - 2B-2024-10-003 - 03/10/202414
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-08-22-00009 du 22 août 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr PISCHEDDA Jean
François – N°EDE 20148010 ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 6 septembre 2024 par le Laboratoire du Gard pour les
analyses réalisées post-mortem sur la carcasse de l'ovin identifié 212202 235040, abattu le 22 août 2024
à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°240827 004811 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation ovine de Mr PISCHEDDA Jean François, EDE 20148010 ,
sise à 20290 LUCCIANA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2B-2024-08-22-00009 du 22 août 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr PISCHEDDA Jean
François, EDE 20148010, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-23-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
PISCHEDDA Jean François
N° SIRET : 41001729700012 - 2B-2024-10-003 - 03/10/202415
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie
de la commune de LUCCIANA et la clinique vétérinaire VET' A sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur PISCHEDDA Jean François.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-23-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
PISCHEDDA Jean François
N° SIRET : 41001729700012 - 2B-2024-10-003 - 03/10/202416
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-10-00010
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr POLI
Natale, N° SIRET : 83353933100011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-10-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr POLI
Natale, N° SIRET : 83353933100011 - 2B-2024-10-003 - 03/10/202417
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-09-10-
en date du 10 septembre 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation
porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr POLI Natale, N° SIRET : 83353933100011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-10-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr POLI
Natale, N° SIRET : 83353933100011 - 2B-2024-10-003 - 03/10/202418
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspection sanitaire à
l'abattoir de Ponte-Leccia, le 03/07/2024, sur la carcasse du porc identifié FR100005 appartenant
à Mr POLI Natale - N°EDE : 20 133 051, N°EGET : 2BAPC ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspicion d'infection de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr POLI Natale - N°EDE 20 133 051,
sise à 20243 ISOLACCIO DI FIUMORBO,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinaire
sanitaire de l'exploitation porcine et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-10-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr POLI
Natale, N° SIRET : 83353933100011 - 2B-2024-10-003 - 03/10/202419
3.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4.Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitation
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
5.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-10-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr POLI
Natale, N° SIRET : 83353933100011 - 2B-2024-10-003 - 03/10/202420
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux conditions suivantes :
•résultats d'un passage en sérologie entièrement négatifs, ou après l'abattage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2 ;
•mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021 ;
•suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation (formation prévue par
l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d'ISOLACCIO DI FIUMORBO et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur POLI
Natale.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-10-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr POLI
Natale, N° SIRET : 83353933100011 - 2B-2024-10-003 - 03/10/202421
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-26-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MURACCIOLE Mathieu, N° SIRET
89311556800014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-26-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MURACCIOLE Mathieu, N° SIRET 89311556800014 - 2B-2024-10-003 - 03/10/202422
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-09-26-
en date du 26 septembre 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur MURACCIOLE Mathieu, N° SIRET 89311556800014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-26-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MURACCIOLE Mathieu, N° SIRET 89311556800014 - 2B-2024-10-003 - 03/10/202423
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 24 septembre 2024 par le docteur MEMMI Marc sur le bovin identifié : FR2005256778
appartenant à Mr MURACCIOLE Mathieu - EDE 20171003;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mr MURACCIOLE Mathieu - EDE 20171003 ,
sise à 20219 MURACCIOLE,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire du Golo, le vétérinaire sanitaire et de la Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-26-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MURACCIOLE Mathieu, N° SIRET 89311556800014 - 2B-2024-10-003 - 03/10/202424
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à
l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abattoir le plus proche et à la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse .
3.Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
4.Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5.Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants : FR2005256778.
6.Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7.Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal.
8.La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 mo difié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-26-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MURACCIOLE Mathieu, N° SIRET 89311556800014 - 2B-2024-10-003 - 03/10/202425
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
MURACCIOLE et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr MURACCIOLE Mathieu.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-26-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MURACCIOLE Mathieu, N° SIRET 89311556800014 - 2B-2024-10-003 - 03/10/202426
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-09-27-00003
modification et prorogation de l'arrêté N°
2B-2024-07-12-00002 en date du 12 juillet 2024
portant prescription d'organisation de tirs de
nuit de sangliers sur l'exploitation agricole
de M. MEDORI Sebastien situées sur la commune
de Ghisonaccia
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-27-00003 - modification et prorogation de
l'arrêté N° 2B-2024-07-12-00002 en date du 12 juillet 2024 portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers sur
l'exploitation agricole
de M. MEDORI Sebastien situées sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2024-10-003 - 03/10/202427
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2024-
en date du 2024
portant modification et prorogation de l'arrêté N° 2B-2024-07-12-00002 en date du 12 juillet 2024
portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers sur l'exploitation agricole
de M. MEDORI Sebastien situées sur la commune de Ghisonaccia
Le préfet de la Haute-Corse,
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2024 nommant
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mr Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse,et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs)
Vul'arrêté N°2B-2024-09-17-00002 en date du 17 septembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée
d'administration, cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale
des territoires de la Haute-Corse,
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-27-00003 - modification et prorogation de
l'arrêté N° 2B-2024-07-12-00002 en date du 12 juillet 2024 portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers sur
l'exploitation agricole
de M. MEDORI Sebastien situées sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2024-10-003 - 03/10/202428
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de
louveterie en Haute-Corse ;
Vula déclaration de dégâts de gibiers de M. Sebastien MEDORI en date du 08 juillet 2024 ;
Vul'expertise présentée par M. Anthony PINI, louvetier de la 7ème circonscription
de la Haute- Corse, en date du 09 juillet 2024 ;
Vula prolongation demandée le 19 septembre 2024 par M. Ange BATTESTI louvetier de la 6ème
circonscription de la Haute- Corse ;
Vul'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 20 septembre 2024 ;
Vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 19 septembre
2024 ;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Ghisonaccia,
occasionnés par les sangliers et les lapins ;
Considérant que les tirs de nuit peuvent être mis en œuvre en toute sécurité ;
Considérant la démission de M. PINI au 6 septembre 2024 et le besoin d'assurer une continuité de
service sur la 7ème circonscription
Surproposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Le présent arrêté modifie comme suit les dispositions de l' Arrêté N° 2B-2024-07-12-00002 en date du
12 juillet 2024 :
•à l'article 2 :
M. Ange BATTESTI, louvetier de la 6ème circonscription de la Haute-Corse, est mandaté pour
organiser, diriger et encadrer les opérations de destructions par tirs de nuit ordonnées.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à cet effet.
Article 2 :
Les conditions d'autorisation de destruction par tirs de nuit prévues par l'arrêté
N° 2B-2024-07-12-00002 en date du 12 juillet 2024 sur l'exploitation agricole de M. MEDORI Sebastien
sont prolongées de la date de signature du présent arrêté et pour une période de 2 mois
renouvelables, soit jusqu'au 30 novembre 2024 .Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-27-00003 - modification et prorogation de
l'arrêté N° 2B-2024-07-12-00002 en date du 12 juillet 2024 portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers sur
l'exploitation agricole
de M. MEDORI Sebastien situées sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2024-10-003 - 03/10/202429
Article 3 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit
et désigné responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans la commune de Ghisonaccia.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Corse.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Ghisonaccia, ainsi que toutes les autorités
habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
P/ Le préfet,
P/ Le Directeur départemental,
par subdélégation
La cheffe du service Agriculture et Foret
Original signé par Isabelle POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-27-00003 - modification et prorogation de
l'arrêté N° 2B-2024-07-12-00002 en date du 12 juillet 2024 portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers sur
l'exploitation agricole
de M. MEDORI Sebastien situées sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2024-10-003 - 03/10/202430
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-09-27-00004
prorogation de l'arrêté N° 2B-2024-04-19-00007
en date du 19 avril 2024
portant autorisation de destruction par tirs de
nuit de lapins par les lieutenants de louveterie
sur l'exploitation agricole de M. MARIANI
Lisandru sur la commune de Lumio
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-27-00004 - prorogation de l'arrêté N°
2B-2024-04-19-00007 en date du 19 avril 2024
portant autorisation de destruction par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation agricole de M. MARIANI
Lisandru sur la commune de Lumio - 2B-2024-10-003 - 03/10/202431
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N°
en date du 2024
portant prorogation de l'arrêté N° 2B-2024-04-19-00007 en date du 19 avril 2024
portant autorisation de destruction par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur
l'exploitation agricole de M. MARIANI Lisandru sur la commune de Lumio
Le préfet de la Haute-Corse
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2024 nommant
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature
à Mr Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe,
directeur départemental des territoires de Haute-Corse,et à Madame Isabelle CLEMENCEAU,
ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des
territoires de Haute-Corse, (actes administratifs)
Vul'arrêté N°2B-2024-09-17-00002 en date du 17 septembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée
d'administration, cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale
des territoires de la Haute-Corse,
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-27-00004 - prorogation de l'arrêté N°
2B-2024-04-19-00007 en date du 19 avril 2024
portant autorisation de destruction par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation agricole de M. MARIANI
Lisandru sur la commune de Lumio - 2B-2024-10-003 - 03/10/202432
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 por -
tant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie
en Haute-Corse ;
Vula déclaration de dégâts de gibiers de Monsieur MARIANI Lisandru en date du 26 janvier 2024 ;
Vul'expertise présentée par M. Xavier ALBERTINI, louvetier de la 12ème circonscription de la Haute-
Corse en date du 30 janvier 2024 et sa demande de prolongation en date du 16 septembre
2024 ;
VuL'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 19 septembre 2024 ;
Vul'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 20 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Lumio, occasionnés
par les lapins ;
Considérant que les tirs de nuit peuvent être mis en œuvre en toute sécurité ;
Surproposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les conditions d'autorisation de destruction par tirs de nuit prévues par l'arrêté
N° 2B-2024-04-19-00007 en date du 19 avril 2024 sur l'exploitation de M. MARIANI Lisandru sont
prolongées de la date de signature du présent arrêté et pour une période de 2 mois renouvelables,
soit jusqu'au 30 novembre 2024 .
Article 2:
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit et
désigné responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans la commune de Lumio.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-27-00004 - prorogation de l'arrêté N°
2B-2024-04-19-00007 en date du 19 avril 2024
portant autorisation de destruction par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation agricole de M. MARIANI
Lisandru sur la commune de Lumio - 2B-2024-10-003 - 03/10/202433
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Lumio, ainsi que toutes les autorités habilitées
à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation pour le directeur
départemental des territoires
La cheffe du service Agriculture et Foret
Original signé par Isabelle POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-27-00004 - prorogation de l'arrêté N°
2B-2024-04-19-00007 en date du 19 avril 2024
portant autorisation de destruction par tirs de nuit de lapins par les lieutenants de louveterie sur l'exploitation agricole de M. MARIANI
Lisandru sur la commune de Lumio - 2B-2024-10-003 - 03/10/202434