CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-277
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-10-07-00001 - Arrêté n°2025-sai-029 du 07 octobre 2 025
relatif aux
travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts par la société Eiffage
Énergie Système - Transport et Distribution pour le compte de la société
Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant les routes
nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle (5 pages) Page 3
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RAPT
17-2025-09-17-00010 - Arrêté du 17 septembre 2025 portant modification de la
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de
la jeunesse du département de la Charente et du département de la
Charente-Maritime
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
(4 pages) Page 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 (6 pages) Page 14
17-2025-09-30-00017 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant
règlement des fermages viticoles - échéance fin d'année 2024 - (1 page)Page 21
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-09-03-00011 - Arrêté du 03 septembre 2025 16 -AVT 1 GHI DS
EHPAD SAINT SAVINIEN (4 pages) Page 23
17-2025-08-01-00020 - Arrêté du 1er aout 2025 19 - GHI ASTREINTES
ADMINISTRATIVES (3 pages) Page 28
17-2025-07-01-00033 - Arrêté du 1er juillet 2025 19 - AVT 2 GH ASTREINTES
ADMINISTRATIVES (3 pages) Page 32
2
DIRA BORDEAUX
17-2025-10-07-00001
Arrêté n°2025-sai-029 du 07 octobre 2 025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de
90 kwolts par la société Eiffage Énergie Système -
Transport et Distribution pour le compte de la société
Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant
les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-07-00001 - Arrêté n°2025-sai-029 du 07 octobre 2 025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution pour le compte
de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-029 du 07 octobre 2 025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts
par la société Eiffage Énergie Système – Transport et Distribution
pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 6 octobre 2025 de monsieur le maire de la commune de Lagord ;
Vu l'avis considéré favorable au 6 octobre 2025 de monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
Vu l'avis favorable du 1er octobre 2025 de l'agence départementale d'Echillais ;
Vu l'avis favorable du 4 octobre 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
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DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-07-00001 - Arrêté n°2025-sai-029 du 07 octobre 2 025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution pour le compte
de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
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Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts par la société Eiffage
Énergie Système – Transport et Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité
(R.T.E.), impactant les routes nationales n°237 et 537, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,

Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
canton de 6 – 10 : secteur Lagord
De 21h00 à 4h00, du mercredi 15 octobre 2025 à 21h00 au jeudi 16 octobre 2025 à 4h00 :
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur de Lagord peut être fermée à
la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré
pour demi-tour à l'échangeur de Laleu via la rue de Béthencourt, la RN237 sens ïle de Ré vers Rochefort puis la
bretelle de sortie de la RN237 dans l'échangeur de Lagord.
De 23h00 à 4h00, du mardi 21 octobre 2025 à 23h00 au mercredi 22 octobre 2025 à 4h00 :
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur de Lagord peut être fermée à
la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré
pour demi-tour à l'échangeur de Laleu via la rue de Béthencourt, la RN237 sens ïle de Ré vers Rochefort puis la
bretelle de sortie de la RN237 dans l'échangeur de Lagord.
Canton 10 à 11 : secteur ouest de Lagord
De 23h00 à 4h00, du jeudi 16 octobre 2025 à 23h00 au vendredi 17 octobre 2025 à 4h00 :
Neutralisation de voie par FLR
La voie de gauche de la RN237, sens Rochefort vers Île de Ré, peut être neutralisée du PR2+700 au PR3+420,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237, sens Île de Ré vers Rochefort, peut être neutralisée du PR5+000 au PR3+870,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Micro-coupures sur la RN237
La circulation peut être interrompue sur la RN237 au PR3+420 sens Rochefort vers Île de Ré et au PR3+870
sens Île de Ré vers Rochefort pour une durée maximale de 10 minutes renouvelable 8 fois, avec le concours
des forces de l'ordre.
Cantons 12-14 et 14-17 : secteur de Mireuil
Phase 1 :
De 21h00 à 4h00, du mercredi 22 octobre 2025 à 21h00 au jeudi 23 octobre 2025 à 4h00 :
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur de Mireuil peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la rue Gaston Balande, la rue Gabriel
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
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DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-07-00001 - Arrêté n°2025-sai-029 du 07 octobre 2 025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution pour le compte
de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
5
Charlopeau, l'avenue de la Résistance, la bretelle d'entrée de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans
l'échangeur de Mireuil, la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré, la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort
vers Île de Ré dans l'échangeur Chef de Baie, la RN537 sens Rochefort vers Chef de Baie pour demi-tour au
giratoire de Jeumont, retour sur la RN537 sens Chef de Baie vers Rochefort, la bretelle d'entrée de la RN237
sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur Chef de Baie, la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort.
Neutralisation de voie par FLR
La voie de droite de la RN237, sens Île de Ré vers Rochefort, peut être neutralisée du PR5+000 au PR4+400,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de gauche.
Phase 2 :
De 23h00 à 4h00, du mardi 28 octobre 2025 à 23h00 au jeudi 30 octobre 2025 à 4h00 :
Neutralisation de voie par FLR
La voie de gauche de la RN237, sens Rochefort vers Île de Ré, peut être neutralisée du PR3+700 au PR4+420,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237, sens Île de Ré vers Rochefort peut être neutralisée du PR5+500 au PR4+700,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Micro-coupures sur la RN237
La circulation peut être interrompue sur la RN237 au PR4+420 sens Rochefort vers Île de Ré et au PR4+700
sens Île de Ré vers Rochefort pour une durée maximale de 10 minutes renouvelable 8 fois, avec le concours
des forces de l'ordre.
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur de Mireuil peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la rue Gaston Balande, la rue Gabriel
Charlopeau, l'avenue de la Résistance, la bretelle d'entrée de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans
l'échangeur de Mireuil, la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré, la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort
vers Île de Ré dans l'échangeur Chef de Baie, la RN537 sens Rochefort vers Chef de Baie pour demi-tour au
giratoire de Jeumont, retour sur la RN537 sens Chef de Baie vers Rochefort, la bretelle d'entrée de la RN237
sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur Chef de Baie, la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort.
Canton 19-23 : secteurs échangeur RN237/RN537 et RN537
Canton 23-26 : secteur d'entrée du Port de l'Atlantique
Phase 1 :
De 21h00 à 4h00, du mercredi 5 novembre 2025 à 21h00 au vendredi 7 novembre 2025 à 4h00 :
Fermeture de la bretelle
La bretelle de sortie de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur Chef de Baie peut être fermée
à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort
pour demi-tour à l'échangeur de Lagord via la RD104, la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré puis la bretelle de
sortie de la RN237 dans l'échangeur Chef de Baie et la RN537 sens Rochefort vers Chef de Baie.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
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DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-07-00001 - Arrêté n°2025-sai-029 du 07 octobre 2 025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution pour le compte
de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
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Phase 2 :
De 21h00 à 4h00, du jeudi 6 novembre 2025 à 21h00 au vendredi 7 novembre 2025 à 4h00 :
Micro-coupures par signaux tricolores à commande manuelle
La circulation peut être interrompue sur la RN537 au PR2+000 sens Rochefort vers Port Atlantique et au
PR2+250 sens Port Atlantique vers Rochefort pour une durée maximale de 10 minutes renouvelable 8 fois.
Phase 3 :
De 23h00 à 4h00, du mercredi 12 novembre 2025 à 23h00 au jeudi 13 novembre 2025 à 4h00 :
Neutralisation de voie par FLR
La voie de gauche de la RN237, sens Rochefort vers Île de Ré, peut être neutralisée du PR4+590 au PR5+315,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN237, sens Île de Ré vers Rochefort, peut être neutralisée du PR6+800 au PR6+220,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Micro-coupures
La circulation peut être interrompue sur la RN237 au PR5+315 sens Rochefort vers Île de Ré et au PR6+220
sens Île de Ré vers Rochefort pour une durée maximale de 10 minutes renouvelable 8 fois, avec le concours
des forces de l'ordre.
La circulation peut être interrompue sur la RN537 au PR1+200 sens Port maritime de l'Atlantique vers Rochefort
pour une durée maximale de 10 minutes renouvelable 8 fois, avec le concours des forces de l'ordre.
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN537 sens Chef de Baie vers Rochefort dans l'échangeur La Pallice peut être fermée
à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés en amont de la bretelle d'entrée par l'avenue
Raymond Poincaré, la rue de Béthencourt et la bretelle d'entrée de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort
dans l'échangeur de Laleu.
Phase 4 :
De 23h00 à 4h00, du jeudi 13 novembre 2025, au vendredi 14 novembre 2025 à 4h00 :
Micro-coupures
La circulation peut être interrompue sur la RN537 sens Rochefort vers Chef de Baie, au PR1+235, et sur la
RN2537 sens Chef de Baie vers Rochefort, au niveau du giratoire des Trois Frères.
La gestion de ces interruptions de circulation est assurée par les feux de type R24 existants (itinéraire transports
exceptionnels).
Micro-coupures par signaux tricolores à commande manuelle
La circulation peut être interrompue sur la RN537 sens Port maritime de l'Atlantique vers Rochefort au
PR1+780, pour une durée maximale de 10 minutes renouvelable 8 fois.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
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DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-07-00001 - Arrêté n°2025-sai-029 du 07 octobre 2 025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution pour le compte
de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
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Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Lagord ;
 Monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 07 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
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DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-07-00001 - Arrêté n°2025-sai-029 du 07 octobre 2 025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution pour le compte
de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
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DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
LA JEUNESSE
17-2025-09-17-00010
Arrêté du 17 septembre 2025 portant modification de
la programmation pluriannuelle des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la
protection judiciaire de la jeunesse du département
de la Charente et du département de la
Charente-Maritime
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2025-09-17-00010 - Arrêté du 17 septembre 2025 portant modification
de la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente et du département de
la Charente-Maritime
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
9
es PREFETPREFETE DELADELA CHARENTE-CHARENTE MARITIMELiberté LibertéÉgalité EgalitéFraternité Praternité
PREFECTURE DE LA CHARENTE PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME
Arrêté portant modification de la programmation pluriannuelle des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant dusecteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protectionjudiciaire de la jeunesse du département de la Charente et du département de la
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Charente-Maritimepour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
LE PREFET DE LA CHARENTE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206:le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et sonarticle D. 241-37;la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-SOCiaUx;l'arrêté du 18 septembre 2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur publicet du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de la Charente et du département de la Charente-Maritime pour la période duler janvier 2025 au 31 décembre 2029;
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2025-09-17-00010 - Arrêté du 17 septembre 2025 portant modification
de la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente et du département de
la Charente-Maritime
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
10
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans lesrésultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmationpluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025 à2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement du4° du | de l'article L, 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente et de la Charente-Maritime ;Considérant la demande de l'ADSEA 86 de faire coincider l'échéance pour transmettre le rapportd'évaluation du Service d'investigation Educative (SIE) avec le Service de Réparation Pénale (SRP)pour des raisons logistiques et économiques à la date du 1° août 2026 ;J
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
ARRETENTArticle 1 :L'article 1 de l'arrêté du 18 septembre 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :«La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéancesprévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'articleL.312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protectionjudiciaire de la jeunesse des départements de la Charente et de la Charente-Maritime est arrêtéepour la période du 1' janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsi qu'il suit :Orrañime séétionnäire Dénomination de Echéance pour& 8 l'établissement ou service et transmettre le rapportnuméro FINESS d'évaluationAssociation Départementale de la | Service d'Investigation EducativeSauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (SIE)de la Vienne (ADSEA86) N° FINESS : 17 002 660 3 31 décembre 2026
Association Départementale de la| Service de Réparation PénaleSauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (SRP) 31 décembre 2026de la Vienne (ADSEA86) N° FINESS : 17 002 662 9
»
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 18 septembre 2024 demeure sans changement.
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2025-09-17-00010 - Arrêté du 17 septembre 2025 portant modification
de la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente et du département de
la Charente-Maritime
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
11
Article2:La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 'er janvier2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir comptede changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseildépartemental de la Charente au titre des 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF relevant du secteurassociatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêté conjointdistinct.
Article 4 :L'arrêté du 18 septembre 2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse des départements de laCharente et de la Charente-Maritime pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2028 estabrogé.Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et dela Préfecture de la Charente-Maritime.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles1 et 2 du présent arrêté.
Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la préfète de la Charente ou devant le préfet de laCharente-Maritime autorité signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2025-09-17-00010 - Arrêté du 17 septembre 2025 portant modification
de la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente et du département de
la Charente-Maritime
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
12
Article 7:Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dyprésent arrêté.
la AochelleFait àLe 1 7 SEP. 2025Le Préfet de la Charente | Le Préfet de la Charente-Maritime
/Srame HARNOIS
Brice BLONDEL
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2025-09-17-00010 - Arrêté du 17 septembre 2025 portant modification
de la programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente et du département de
la Charente-Maritime
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-30-00016
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année
2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 14
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralconstatant l'indice des fermages et sa variationpour l'année 2025Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.411-11, relatif à la fixation du prix des bauxruraux ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, modifiant l'article L.411-11;Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010, déterminant les modalités de calcul de l'indice national desfermages et de ses composantes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2521 du 5 octobre 2012 déterminant la valeur locative normale des immeubles bâtiset non bâtis à usage agricole, loués en fermage en Charente-Maritime, modifié par l'arrêté préfectoral n° 14-2423 du 1° octobre 2014 ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, en date du 23 juillet 2025, constatantpour l'année 2025 l'indice national des fermages ;Vu l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux qui s'est tenue le 23 septembre 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime,
ARRETE
Article 1°:
Pour l'année 2025, l'indice national des fermages est constaté à la valeur de 123,06 (indice base 100 en 2009).Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 15 septembre 2025 au 14 septembre 2026.
Article 2 :
La variation de cet indice, par rapport à l'année précédente, est de 0,42 %.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 15
Article 3 :
A compter du 15 septembre 2025 et jusqu'au 14 septembre 2026, les minima et les maxima, pour les bauxsignés ou renouvelés avant le 4 octobre 2021, sont fixés aux valeurs actualisées suivantes, sur la base de lavariation de l'indice national :
1° - Valeurs locatives des terres cultivées et prés-marais non cultivés par region agricole
Indice national des fermagesBase 2009valeur de l'indice 2024valeur de l'indice 2025
N/N-1
042%VALEUR LOCATIVE (en euros/ha)TERRES et MARAIS PRES et PRES-MARAISCULTIVES NON CULTIVES
100122.55
REGIONS AGRICOLES | Catégories Mini MaxiMini Maxi20242025202420252024202520242025
AUNIS1 catégorie155,91 €156,57 €194,89 €195,71 €138,62 €139,20 €173,27 €174,00 €2% catégorie116,93€117,43€153,96 €154,61 €103,96€104,40 €136,88 €137,46 €3% catégorie89,65 €90,03 €114,99 €115,47 €79,70€80,04 €102,23 €102,66 €
MARAIS POITEVIN1% catégorie155,91 €156,57 €194,89 €195,71 €147,35€147,97 €184,19 €184,96 €2 catégorie116,93€117,43€153,96€154,61 €110,51 €110,98 €145,51 €146,12 €3° catégorie89,65€90.03 €114,99 €115,47 €84,73€85,08 €108,67€109,13 €
MARAIS de ROCHEFORT-MARENNES1e catégorie133,44 €134,00 €166,80 €167,50 €114,38€114,86 €142,97 €143,57 €29% catégorie100,08€100,50 €131,77 €132,33 €85,78 €86,14 €112,95€113.42 €3°" catégorie76,73€77.05 €98,41 €98,83 €65,77 €66.04 €84,35 €84,71 €
SAINTONGE AGRICOLE1* catégorie141,98€142,58 €177,48 €178,23 €141,98€142,58 €177,48€178.23 €2®* catégorie106,49€106,94 €140,21 €140.80 €106,49 €106,94 €140,21 €140,80 €3e* catégorie81,64 €81,99 €104,71 €105,16 €81,64€81,99 €104,71 €105,16 €
SAINTONGE VITICOLE1* catégorie124,72 €125,24 €155,90 €156,55 €114,38€114,86€142,97 €143,57 €2% catégorie93,54 €93,93 €123,16 €123,67 €85,78 €86,14 €112,95 €113,42€3° catégorie71,71€72,01 €91,98 €92,36 €65,77 €66,04 €84,35 €84.71 €
SAINTONGE BOISEE1 catégorie110,82€111,28€138,52 €139,10€110,82€111,28€138,52 €139.10 €2TM catégorie83,11€83,46 €109,43 €109,89 €83,11€83,46 €109,43 €109,89 €3°" catégorie63,72 €63,99 €81,73€82,07 €63,72€63,99 €81,73€82.07 €
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 16
2° - Valeurs locatives des marais salants
en €/ha
Aire saunante en L
Métière et (ou) vasaissans champ de marais 84,32 84,67 126,52 127,05
3° _-Valeurs locatives des bâtiments d'exploitation
1** catégorie 2,90€ | 291€ 3,64€ | 3,66€ 0,75€ | 0,75€ |730,41€ | 733,48 €2*TM catégorie 1,83 € 1,84€ 2,90€ | 291€ 0,75€ | 0,75€ | 730,41 € | 733,48 €3% catégorie 0,75€ | 0,75€ 1,83 € 1,84 € 0,75€ | 0,75€ | 730,41 € | 733,48 €dire catégorie 0,00€ | 0,00€ 0,00€ | 0,00€ 0,00€ | 0,00€ 0,00€ | 0,00€
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 17
Article 4:A compter du 15 septembre 2025 et jusqu'au 14 septembre 2026, les minima et les maxima, pour les bauxsianés ou renouvelés à partir du 4 octobre 2021, sont fixés aux valeurs suivantes :Indice national des fermagesBase 2009 100 NAN-1valeur de l'indice 2024 122,55valeur de l'indice 2025 123.06 042%
VALEUR LOCATIVE (en euros/ha)TERRES et MARAIS PRES et PRES-MARAIS3% CULTIVES NON CULTIVESREGIONS AGRICOLES Catégories Mini Maxi Mini Maxi2024 2025 2024 2025 2024 2025 2024 20251e catégorie | 169,65€ | 170.36€ | 212,06€ | 212,95€ | 150,84€ | 151.47€ | 189,55€ | 189,34€AUNIS 2°* catégorie | 127,24€ | 127.77€ | 167,53€ | 168,23€ | 113,13€ | 113.60€ | 148,95€ | 149,58€3catégorie | 97,55€ | 97,96€ | 125,12€ | 125,64€ | 86.73€ | 87.10€ | 111,24€ | 111,71€1 catégorie | 169,65€ | 170,36€ | 212,06€ | 212,95€ | 160,34€ | 161,01€ | 200,42€ | 201,26€MARAIS POITEVIN 27 catégorie | 127,24€ | 127.77€ | 167,53€ | 168.23€ | 120.25€ | 120.76€ | 158,33€ | 159,00€3e catégorie | 97,55€ | 97.96€ | 125,12€ | 125,64€ | 92,19€ | 92,58€ |118,25€ | 118.74€1 catégorie | 145,21€] 145.82€ | 187,51€| 182.27€ | 124,46€ | 124,98€ | 155,57€| 156,22€PARA RENNES 01" [2 categorie | 108,97€ | 109.36€ | 143,39€| 143,99€ | 93,946 | 93,73€ | 122,90€| 123,41€3 catégorie | 83,49€ | 83,84€ | 107,09€| 107,54€ | 71,56€ | 71.86€ | 91,79€ | 92,17€1 catégorie | 146,82€ | 147,44€ | 183,53€ | 184,30€ | 146,82€ | 147,44€ | 183,53€ | 484,30€SAINTONGE AGRICOLE 2"® catégorie | 110.12€ | 110,58€ | 144,99€ | 145,60€ | 110,12€ | 110,58€ | 144,99€ | 145.60€3 catégorie | 84.42€ | 84.78€ | 108.28€ | 108,74€ | 84,42€ | 84.78€ | 108,28€ | 108,74€te catégorie | 128,96€ | 129,50 € | 161,20€ | 161,88 € | 118,27€ | 118.77 € | 147,84€ | 148,46 €SAINTONGE VITICOLE 2TM catégorie | 96,72€ | 97.13€ | 127,35€ | 127,89 € | 88,70€ | 89.08€ | 116,79€ | 117,28 €3 catégorie | 74,15€ | 74,46€ | 95.11€ | 95.51 € | 68.01€ | 68.29€ | 87,23€ | 87,59€1 catégorie | 114,59 € | 115.07 € | 143,24 € | 143,84 € | 114,59€ | 115.07 € | 143,24 € | 143,84 €SAINTONGE BOISEE 27" catégorie | 85.94€ | 86.30€ |113,16€ | 113.63 € | 95ME€ | 86.30€ |113,16€ | 113.63 €3e catégorie | 65.89€ | 66.17 € | 24,51€ | 84.87€ | 6589€ | 66.17€ | 84,51€ | 84,87€
Article 5 : Majoration pour baux à long terme :
Pour rappel des dispositions prises suite à l'arrêté préfectoral 2012-2521 du 5 octobre 2012 modifié par l'arrêtépréfectoral 2014-2423 du 1° octobre 2014, le taux du fermage, pour les baux à long terme portant sur desimmeubles non bâtis, peut être majoré, d'un commun accord des parties, dans les conditions suivantes :> Durée égale ou supérieure à 18 ans +12%> Durée égale ou supérieure à 25 ans +18 %> Baux de carrière +22 %.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 18
Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et les Présidentsdes Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à La Rochelle, le...3.0..SEP, .2025Le préfet,Pour le Préfet et par délégation |Le Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRONBrice BLONDEL
J
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 19
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-30-00017
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant
règlement des fermages viticoles - échéance fin
d'année 2024 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-30-00017 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant
règlement des fermages viticoles - échéance fin d'année 2024 - 21
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralPORTANT RÈGLEMENT des FERMAGES VITICOLES- ECHEANCE Fin d'année 2024 -
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 411-11, R. 411-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 11-3265 du 17 octobre 2011, fixant les modalités de calcul du prix des fermagesviticoles, modifié par l'arrêté préfectoral n° 14-2424 du 01 octobre 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18-1725 du 30 août 2018, portant modification de l'arrêté préfectoral n°11-3265, fixantles modalités de calcul du prix des fermages viticoles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2521 du 05 octobre 2012, déterminant la valeur locative normale des immeublesbâtis et non bâtis à usage agricole, loués en fermage en Charente-Maritime, modifié par l'arrêté préfectoral n°14-2423 du 01 octobre 2014;Vu l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux qui s'est tenue le 23septembre 2025;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,
ARRETEARTICLE 1° :Le prix moyen, par cru, des alcools devant servir de base au calcul des fermages applicables à la Viticulture, autitre de l'échéance fin 2024, est le suivant :> Petite Champagne ...................................... 867 € l'hectolitre d'alcoo! pur,> Borderies .................................................868 € l'hectolitre d'alcool! pur,> Fins Bois ...................................................... 831 € l'hectolitre d'alcool! pur,> Bons Bois ................................................769€ l'hectolitre d'alcoo! pur,> Bois Ordinaires .......................................681 € l'hectolitre d'alcool! pur.
ARTICLE 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et les Présidentsdes Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à La Rochelle, le..3.9.. SEP, -2025Le préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire General 7,Emmanuel CAYRON.. ¢Brice BLONDEL - rr
11 =
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-30-00017 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant
règlement des fermages viticoles - échéance fin d'année 2024 - 22
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-09-03-00011
Arrêté du 03 septembre 2025 16 -AVT 1 GHI DS
EHPAD SAINT SAVINIEN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-03-00011 - Arrêté du 03 septembre 2025 16 -AVT 1 GHI DS EHPAD
SAINT SAVINIEN 23
GH - DS 16 — Avenant n°1- 1/4DELEGATION DE SIGNATUREAVENANT N°1EHPAD N°2025/16/DSRÉSIDENCE AUTONOMIESSIADDE SAINT-SAVINIEN
Saint Savinien, le 3 septembre 2025
ETABLISSEMENT DE SAINT SAVINIENEHPAD LES COULEURS DU TEMPSRESIDENCE AUTONOMIE LA SAVINOISE ET LE SSIADVu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°:2 et 3°) de la loi n°'86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l'EHPAD de Matha et de l''EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY 7 www.gh-saintesangely.fr < aN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-03-00011 - Arrêté du 03 septembre 2025 16 -AVT 1 GHI DS EHPAD
SAINT SAVINIEN 24
. GH - DS 16 — Avenant n°1- 2/4Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDE| ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnés KLEIN-FEILLENS, directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune,concernant l'établissement de Saint Savinien, !'/EHPAD Les couleurs du temps, la résidence autonomie La Savinoiseet le SSIAD.Elle annule et remplace la décision n°2025/16/DS du 1" août 2025.En cas d'absence du délégataire, l'établissement de Saint Savinien peut soumettre une décision urgente à lasignature de la directrice par intérim.A son initiative, le délégataire tient la directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient être portés à sa connaissance.
|ARTICLE 2 : DELEGATAIRE |Mme Laetitia LAMOLIE, directrice-adjointe chargée de l'EHPAD de la Résidence Autonomie et du SSIAD de SAINTSAVINIEN, reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Toutes correspondances administratives courantes sauf celles de portée institutionnelle destinées auxautorités et organismes extérieurs ;e Toutes pièces administratives et comptables courantes :o Le règlement de fonctionnement des structures dont elle a la charge ;o Les notes de service et d'information relatives à sa direction ;o Les projets d'accompagnement personnalisé ;o Les projets d'animation ;o Le rapport d'activité ;o Les opérations de mandatement liées au fonctionnement de la régie des recettes ;o Les autorisations de participation des agents aux stages de formation.e Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation du budget EHPAD (E) dans la limite des crédits autorisés ;Les conventions liant l'établissement à toute collectivité ou organisme ;Les conventions constitutives de groupements de commande ;Les conventions d'échanges de résidents passées avec d'autres établissements ou services ;Les contrats de séjour ;Les réponses aux plaintes et réclamations concernant l'EHPAD ;
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY it www.gh-saintesangely.fr & à:
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-09-03-00011 - Arrêté du 03 septembre 2025 16 -AVT 1 GHI DS EHPAD
SAINT SAVINIEN 25
GH - DS 16 — Avenant n°:- 3/4Les sollicitations et signalements au Procureur de la République, les signalements d'évènementsindésirables graves a destination des autorités et leur suivi ;L'ensemble des piéces afférentes a la gestion du Conseil de la Vie Sociale (convocations, procés-verbaux) ;Les documents relatifs à la gestion des mandats de protection juridique ;Les attestations de remises de chéque énergie par les résidents ou leurs représentants légaux.Mme Laetitia LAMOLIE, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, directrice-adjointe, estnommée également directrice de site. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre, encoordination avec les directions fonctionnelles concernées, des orientations définies par la directrice par intérim.Elle recoit a ce titre délégation générale pour :Exercer les pouvoirs de police sur le site considéré ;Les dépôts de plainte ;Les autorisations d'ester en justice ;Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du règlement intérieur et à l'encontre dupersonnel :o Enquêtes administratives;© Suspension relevant du pouvoir hiérarchique de la directrice par intérim : A ce titre le directeur desite agit en s'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines.Représenter la directrice par intérim dans le cadre suivant :o A l'extérieur lors d'évènements organisés par la tutelle et/ou un autre établissement;o Auprès des médias en période de gestion de crise avec l'appui de l'expertise de la direction de lacommunication.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D' EMPECHEMENT
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia LAMOLIE, une délégation de signature pour les autorisationsde sortie de corps sans mise en biére est accordée a:Mme Sophie BILLAUD, Cadre de Santé ;Mme Amélie FESTEAU, Infirmiére Coordinatrice.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (HA www.gh-saintesangely.fr < aN
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GH - DS 16 — Avenant n°1- 4/4| ARTICLE 4: DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de Matha etde Saint Savinien. VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE PAR INTERIM LA DIRECTRICE ADJOINTE
À. KLEIN-FEILLENS
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTERSS DE CADRE L'INFIRMIERE COORDINATRICEDE SANTE
S. BILLAUD A. FESTEAUSee
yGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Ey www.gh-saintesangely.fr a
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SAINT SAVINIEN 27
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-08-01-00020
Arrêté du 1er aout 2025 19 - GHI ASTREINTES
ADMINISTRATIVES
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00020 - Arrêté du 1er aout 2025 19 - GHI ASTREINTES
ADMINISTRATIVES 28
GH - DS 19 -1/3DELEGATION DE SIGNATUREN°2025/19/DSŸGROUPE HOSPITALIER Saintes, le 1°" août 2025SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY
ASTREINTES ADMINISTRATIVES
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l''EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté en date du 20juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l'EHPAD de Matha et de l''EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
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ADMINISTRATIVES 29
GH - DS 19 -2/3
LA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDEARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS, directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune,concernant l'astreinte administrative.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/19/DS du 1° janvier 2024 ainsi que son avenant.A leur initiative, le ou les délégataires tiennent la directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre dela présente délégation, qui justifient être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES |Les directeurs adjoints, les directrices des soins et les ingénieurs composant l'équipe de direction, qui assurentl'astreinte administrative, reçoivent délégation de signature des actes et documents relevant de situationsd'urgence et de mesures strictement nécessaires à la sécurité des personnes et au fonctionnement continu duservice public (continuité des soins et des prestations hôtelières).Les astreintes administratives couvrent dès le 1° janvier 2024 l'ensemble du périmètre de la direction commune,le cadre de direction d'astreinte, étant susceptible de répondre aux sollicitations d'intervention des 3établissements de la direction commune, marquant ainsi la volonté de l'équipe de direction de s'inscrire dans unexercice territorial. Cette mesure optimise également l'efficience de la mission de continuité du service public.
| ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE INTERIM LA DIRECTRICE ADJOINTE
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A. KLEIN-FEILLENS A. ANEL S ARGHAMBAULT}/
?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Ot www.gh-saintesangely.fr 4
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ADMINISTRATIVES 30
VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT
L. CHABOT
VU ET ACCEPTELE/DIREÇTEUR ADJOINT
LAVAUD
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE
AISONNEUVE
1
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE
A ORVEN
COORDONNATRICE G
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE DELEGUEE
VU ET ACCEPTEL'INGENIEURE EN CHE
C. LEVERRIER
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE
G MARCAULT
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE DES SOINS
A TRAVERS
GH - DS 19 -3/3
VU ET ACCEPTEL'INGENIEUR HOSPITALIER EN CHEF
D KOCIK
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE DES SOINS
H ZOUAOUI
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (CHA www.gh-saintesangely.fr «€
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00020 - Arrêté du 1er aout 2025 19 - GHI ASTREINTES
ADMINISTRATIVES 31
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-07-01-00033
Arrêté du 1er juillet 2025 19 - AVT 2 GH
ASTREINTES ADMINISTRATIVES
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-07-01-00033 - Arrêté du 1er juillet 2025 19 - AVT 2 GH ASTREINTES
ADMINISTRATIVES 32
GH — DS 19 - Avenant n°2 -1/3DELEGATION DE SIGNATUREAVENANT N°2{ | N°2024/19/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D' ANGELY | ore.Saintes, le 1° juillet 2025
ASTREINTES ADMINISTRATIVES
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives a la fonction publique hospitaliére ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DECIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉEY Ot www.gh-saintesangely.fr
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-07-01-00033 - Arrêté du 1er juillet 2025 19 - AVT 2 GH ASTREINTES
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GH — DS 19 — Avenant n°2 -2/3_ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant l'astreinte administrative.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/19/DS du 1° janvier 2024 ainsi que son avenant.A leur initiative, le ou les délégataires tiennent le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRESLes directeurs adjoints, les directrices des soins et les ingénieurs composant l'équipede direction, qui assurentl'astreinte administrative, reçoivent délégation de signature des actes et documents relevant de situationsd'urgence et de mesures strictement nécessaires à la sécurité des personnes et au fonctionnement continu duservice public (continuité des soins et des prestations hôtelières).Les astreintes administratives couvrent dès le 1° janvier 2024 l'ensemble du périmètre de la direction commune,le cadre de direction d'astreinte, étant susceptible de répondre aux sollicitations d'intervention des 3établissements de la direction commune, marquant ainsi la volonté de l'équipe de direction de s'inscrire dans unexercice territorial. Cette mesure optimise également l'efficience de la mission de continuité du service public.
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE |Cette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LE DIRECTEUR VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE LE DIRECTEUR ADJOINT
/F LEBURGUE V. ANEL S ARCKAMBAULT
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT LA DIRECTRI£E DELEGUEE LA DIRECTRIC AD!
L Qe.L. CHABOT S CHAUD A KLEIN-FEIL
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (CHA www.gh-saintesangely.fr < oN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-07-01-00033 - Arrêté du 1er juillet 2025 19 - AVT 2 GH ASTREINTES
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VU ET ACCEPTEL'INGENIEUR HOSPITALIER EN CHEF VU ET ACCEPTEDIRECTEUR ADJOINT
T LAVAUD
-P MAISONNEUVE
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE
A ORVEN
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE DES SOINS
H ZOUAOUI
GH — DS 19 — Avenant n°2 -3/3VU ET ACCEPTEL'INGENIEURE EN CHEF
C LEVERRIERVU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINTE
G MARCAULT
VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE DES SOINSCOORDONNATRICE GENER. S SOINS| —
A TRAVERS
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Cit www.gh-saintesangely.fr «
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