DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-293
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-10-13-00014 - portant délégation de pouvoirs à M. Christophe
DELAGE, administrateur de l'Etat du 2ème grade, DDFIP de la Drôme par
intérim en matière de transmission aux Collectivités Territoriales des
éléments de fiscalité directe locale (1 page) Page 3
26-2025-10-13-00013 - portant délégation de pouvoirs en matière de
rôles et titres de recouvrement (2 pages) Page 5
26-2025-10-13-00012 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Véronique GARRIDO,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission
contrôle et recouvrement (4 pages) Page 8
26-2025-10-13-00015 - portant délégation de signature en matière
domaniale à M. Christophe DELAGE Administrateur de l'Etat du 2ème
grade, DDFIP de la Drôme par intérim (4 pages) Page 13
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-13-00014
portant délégation de pouvoirs à M. Christophe
DELAGE, administrateur de l'Etat du 2ème grade,
DDFIP de la Drôme par intérim en matière de
transmission aux Collectivités Territoriales des
éléments de fiscalité directe locale
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00014 - portant délégation de pouvoirs à M. Christophe DELAGE, administrateur de
l'Etat du 2ème grade, DDFIP de la Drôme par intérim en matière de transmission aux Collectivités Territoriales des éléments de
fiscalité directe locale
3
E 3LE DRAME Préfecture de la Drôme
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DUPORTANT DELEGATION DE POUVOIRS A M. CHRISTOPHE DELAGE, ADMINISTRATEURDE L'ÉTAT DU 2ème GRADE, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE LA DRÔME PAR INTÉRIM EN MATIÈRE DE TRANSMISSION AUX COLLECTIVITÉSTERRITORIALES DES ÉLÉMENTS DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALELa Préfète de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu les articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compterdu 1°' septembre 2025 ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 nommant M. Christophe DELAGE, Administrateur de l'État, en qualité deDirecteur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim avec prise d'effet au 13octobre 2025 :Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, nommé par décret du 21 juillet2023, ARRÊTEArticle 1°; Délégation de pouvoirs est donnée à M. Christophe DELAGE, Administrateur de l'État du2ème grade, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim, à l'effet decommuniquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment,conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, lemontant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'annéeprécédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 2 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-02-00015 du 2 septembre2025, prendra effet le 13 octobre 2025.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et l'Administrateur de l'État du 2èmegrade, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Drôme.L Fait-à Valence, le 13 octobre 2025La Préfète,
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00014 - portant délégation de pouvoirs à M. Christophe DELAGE, administrateur de
l'Etat du 2ème grade, DDFIP de la Drôme par intérim en matière de transmission aux Collectivités Territoriales des éléments de
fiscalité directe locale
4
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-13-00013
portant délégation de pouvoirs en matière de
rôles et titres de recouvrement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00013 - portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 5
PREFETE . Préfecture de la DrômeDE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DUPORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE RÔLES ET TITRES DERECOUVREMENT
La Préfète de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rélesd'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compterdu 1° septembre 2025 ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 nommant M. Christophe DELAGE, Administrateur de l'État, en qualité deDirecteur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim avec prise d'effet au 13octobre 20285 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, nommé par décret du 21 juillet2023,
ARRÊTE
Article 1°': Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoire les rôles d'impôts directs et taxes assimiléesainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventionsbilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du Directeurdépartemental des finances publiques de la Drôme par intérim ayant au moins le graded'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00013 - portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 6
Article 2: Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-02-00014 en date du 2septembre 2025, prendra effet le 13 octobre 2025.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et l'Administrateur de l'État, Directeurdépartemental des finances publiques par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 octobre 2025jai La Préfète,/ /\ /\ h y\,Marie-Aimée
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00013 - portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 7
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-13-00012
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme
Véronique GARRIDO, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de la
mission contrôle et recouvrement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00012 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Véronique GARRIDO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission contrôle et recouvrement 8
PREFETE , ;DE LA DROME Préfecture de la DromeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DUPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENTSECONDAIRE A MME VERONIQUE GARRIDO, ADMINISTRATRICE DES FINANCESPUBLIQUES ADJOINTE, RESPONSABLE DE LA MISSION CONTRÔLE ETRECOUVREMENT
La Préféte de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction dela direction générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compterdu 1° septembre 2025 ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 nommant M. Christophe DELAGE, Administrateur de l'État, en qualité deDirecteur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim avec prise d'effet au 13octobre 2025 ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00012 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Véronique GARRIDO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission contrôle et recouvrement 9
Vu l'arrêté 28 juin 2010 portant affectation de MME Véronique GARRIDO, en qualité de Directricedivisionnaire, à la direction départementale des Finances publiques de la Drôme a compter du 3 mai2010;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, nommé par décret du 21 juillet2023, ARRETE .Article 1: Délégation de signature est donnée a MME Véronique GARRIDO, Administratrice desfinances publiques adjointe, Responsable de la mission contrôle et recouvrement à l'effet de :* signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale de la Drôme ainsi que l'ordonnancement de touterecette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des financespubliques de la Drôme.* recevoir les crédits des programmes suivants :- n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »- n°362 « Écologie »- n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »* __ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète de la Drôme :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.Par ailleurs, sont subordonnés au visa préalable de la Préfète de la Drôme : les marchés ouautres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 150 000 € HTet sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.Article 3: MME Véronique GARRIDO peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du29 avril 2004 aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles ils ont eux-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de la Drôme, par arrêté de délégationqui devra être transmis à la Préfète de la Drôme aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Drôme.Article 4 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-02-00013 du 2 septembre2025, prendra effet le 13 octobre 2025.
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00012 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Véronique GARRIDO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission contrôle et recouvrement 10
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et l'Administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la mission contrôle et recouvrement, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 octobre 2025Préfète,
—_—
Marié-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00012 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Véronique GARRIDO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission contrôle et recouvrement 11
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00012 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Véronique GARRIDO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission contrôle et recouvrement 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-13-00015
portant délégation de signature en matière
domaniale à M. Christophe DELAGE
Administrateur de l'Etat du 2ème grade, DDFIP
de la Drôme par intérim
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00015 - portant délégation de signature en matière domaniale à M. Christophe
DELAGE Administrateur de l'Etat du 2ème grade, DDFIP de la Drôme par intérim 13
PREFETE .DE LA DROME Préfecture de la Drôme
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° EN DATE DUPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE A M. CHRISTOPHEDELAGE, ADMINISTRATEUR DE L'ETAT DU 2ème GRADE, DIRECTEURDÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME PAR INTÉRIM
La Préfète de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État;Vu le code de l'environnement :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compterdu 1° septembre 2025 ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 nommant M. Christophe DELAGE, Administrateur de l'État, en qualité deDirecteur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim avec prise d'effet au 13octobre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, nommé par décret du 21 juillet2023,
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00015 - portant délégation de signature en matière domaniale à M. Christophe
DELAGE Administrateur de l'Etat du 2ème grade, DDFIP de la Drôme par intérim 14
ARRETEArticle 1 Délégation de signature est donnée à M. Christophe DELAGE, Administrateur de l'État du2ème grade, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoireset, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-à la signature au nom de l'État des actes de} 2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-gestion, d'utilisation et de cession des biens|6, R. 2222-9, R. 222215, R.domaniaux 2222-24, R. 3211-3, R. 3271-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44R. 3212-1 du code général de lapropriété des personnespubliques, art. A. 116 du codedu domaine de l'Etat, art. R.322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 dud'acquisition, de prise en location d'immeubles et | code général de la propriétéde droits immobiliers ou de fonds de commerce | des personnes publiques.intéressant les services publics civils ou militairesde l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 21114 du code généraldes biens du domaine privé de l'État. de la propriété des personnespubliques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 duà la signature des conventions d'utilisation avec le | code général de la propriétéservice ou l'établissement utilisateur. des personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.passation des conventions d'occupation précaire | 2222-18 et R. 4121-3 du codeavec astreinte. général de la propriété despersonnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-celles qui se rapportent à l'assiette et au | 2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-recouvrement des droits, redevances et produits | 5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-domaniaux. 2 et R. 4111-11 du code généralde la propriété des personnespubliques.Article 2 - M. Christophe DELAGE, Administrateur de l'État du 2ème grade, Directeur départementaldes finances publiques de la Drôme par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cettedélégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de la Drôme, par arrêté de délégation qui devraêtre transmis à la Préfète de la Drôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Drôme.
Article 3 - Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-02-00009 publié le 3septembre 2025, prendra effet le 13 octobre 2025.3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00015 - portant délégation de signature en matière domaniale à M. Christophe
DELAGE Administrateur de l'Etat du 2ème grade, DDFIP de la Drôme par intérim 15
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et l'Administrateur de l'État du 2èmegrade, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 octobre 2025'La Préfète,
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00015 - portant délégation de signature en matière domaniale à M. Christophe
DELAGE Administrateur de l'Etat du 2ème grade, DDFIP de la Drôme par intérim 16
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00015 - portant délégation de signature en matière domaniale à M. Christophe
DELAGE Administrateur de l'Etat du 2ème grade, DDFIP de la Drôme par intérim 17