HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-028
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Pole Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires, Unité Santé
Environnement
65-2025-01-27-00003 - arrêté préfectoral autorisant la commission
syndicale de la vallée du Barège à utiliser une eau ne provenant pas
d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine pour l'alimentation des bassins de piscine de l'établissement
thermoludique Cieléo situé à BAREGES (4 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / POLITIQUES SOCIALES ET ACCES A
L'EMPLOI
65-2025-01-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GOUTENEGRE (2 pages) Page 8
65-2025-01-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PIERRICK (2 pages) Page 11
65-2025-01-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TORDJMAN (2 pages) Page 14
65-2025-01-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TOSON (2 pages) Page 17
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2025-01-20-00007 - AP OUVERTURE ETABLISSEMENT ELEVAGE OISEAUX
M. PERE-MONFAUCON (4 pages) Page 20
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er février 2025 au 28 février 2025 (6
pages) Page 25
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2025-01-27-00003
arrêté préfectoral autorisant la commission
syndicale de la vallée du Barège à utiliser une eau
ne provenant pas d'un réseau de distribution
d'eau destinée à la consommation humaine pour
l'alimentation des bassins de piscine de
l'établissement thermoludique Cieléo situé à
BAREGES
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-27-00003 - arrêté préfectoral autorisant la commission
syndicale de la vallée du Barège à utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine pour l'alimentation des bassins de piscine de l'établissement thermoludique Cieléo situé à BAREGES3
PREFET oo
DES HAUTES- agence régionale de santé Occitanie
PYRENEES délégation départementale des Hautes-Pyrénées
Liberté unité prévention et promotion de la santé environnementale
Égalité
Fraternité
arrêté préfectoral n°
autorisant la commission syndicale de la Vallée du Barège à utiliser une eau ne provenant pas
d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation
des bassins de piscine de l'établissement thermoludique Cieléo situé à BAREGES.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 à
D.1332-11-1,
Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un
réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un
bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé
publique,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux
de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de
piscine pris en application de l'article D. 1332-2 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-11-20-004 du 29 novembre 2018 portant autorisation
d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source « Tambour » située sur la commune de
BAREGES (Hautes-Pyrénées) à des fins thérapeutiques en établissement thermal, suite à la
révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 modifié,
Vu l'arrêté modifié du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées,
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°65-2008-00216 concernant le
prélèvement d'eau du forage Tambour III, commune de BAREGES, émis par le préfet des
Hautes-Pyrénées en date du 17 décembre 2008,
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
65-2025-01-27-00003 ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-27-00003 - arrêté préfectoral autorisant la commission
syndicale de la vallée du Barège à utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine pour l'alimentation des bassins de piscine de l'établissement thermoludique Cieléo situé à BAREGES4
Vu la demande en date du 16 juin 2023 présentée par le président du syndicat thermal de
BAREGES en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser l'eau provenant du forage Tambour III afin
d'alimenter les bassins de piscine dans l'établissement thermoludique Cieléo à BAREGES
(Hautes-Pyrénées),
Vu le complément à l'évaluation du risque sanitaire adressé à l'appui du dossier par le président
du syndicat thermal de BAREGES en date du 25 juin 2024 et du 18 décembre 2024,
Considérant les résultats du contrôle sanitaire reglementaire réalisé sur l'eau minérale naturelle
du forage Tambour en application de l'article R.1322-40 et suivants du code de la santé
publique,
Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau du forage Tambour Ill
pour alimenter les bassins de piscine de l'établissement Cieléo sur la commune de BAREGES en
application de l'article D.1332-4 du code de la santé publique, reçu le 16 juin 2023, complété
le 25 juin 2024 et le 18 décembre 2024, est réputé complet au regard de l'annexe 1 de l'arrêté
du 26 mai 2021,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La commission syndicale de la vallée du Barège, représentée par son président dénommé ci-
après personne responsable de la piscine, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à
utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir du forage Tambour III, pour alimenter en
eau neuve les bassins de l'établissement thermoludique Cieléo sur la commune de Barèges.
La localisation de l'ouvrage du forage est précisée ci-après :
Nom Section N° Coordonnées
Prof 7ouvrage Cemmune cadastrale | parcelle Lambert 93 rofondeur N°BSS
X : 460 169 m
Tambour ill Barèges B 2011 Y:6204222m 156m/sol BSSOO2LYZU
Z:1230m
ARTICLE 2:
Les caractéristiques de fonctionnement, de surveillance, de nettoyage et maintenance des
installations de forage et des réseaux de transport de l'eau minérale naturelle exploitée à partir
du forage Tambour III doivent strictement respecter la règlementation générale concernant
les eaux minérales naturelles et les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°65-2018-11-20-004 du
29 novembre 2018 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source
« Tambour » située sur la commune de BAREGES (Hautes-Pyrénées) à des fins thérapeutiques
en établissement thermal, suite à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 modifié.
Notamment, le débit maximum d'exploitation ne devra pas dépasser 17 m3/h.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-27-00003 - arrêté préfectoral autorisant la commission
syndicale de la vallée du Barège à utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine pour l'alimentation des bassins de piscine de l'établissement thermoludique Cieléo situé à BAREGES5
ARTICLE 3:
L'utilisation de l'eau du forage Tambour III au sein des bassins ludiques ne devra en aucun cas
causer préjudice ou dommage, sur un plan qualitatif ou quantitatif, aux activités thermales
alimentées par cette méme ressource.
L'apport de cette eau au circuit d'alimentation des piscines se fera en amont de l'installation
de traitement par surverse dans un bassin de disconnexion (bac tampon). En l'absence de bac
tampon, un système de disconnexion à zone de pression réduite contrôlable est autorisé.
Toutes dispositions devront être prises pour éviter la contamination de l'eau brute
d'alimentation issue du forage Tambour III par celle des circuits intérieurs des piscines.
ARTICLE 4 :
L'eau du forage devra subir un traitement afin de garantir la qualité sanitaire des eaux pour les
baigneurs et satisfaire la réglementation en vigueur.
ARTICLE S :
L'usage de cette eau sera strictement limité aux activités aquatiques et ludiques, et en aucun
cas permis pour la consommation humaine et les usages sanitaires.
ARTICLE 6 :
L'établissement devra maintenir en état de fonctionnement la connexion au réseau
d'adduction d'eau potable collectif, qui pourra intervenir en secours total en cas de défaillance
de l'alimentation par l'eau issue du forage Tambour III.
Les canalisations et réservoirs dans lesquels transitent l'eau issue du forage Tambour Ill et
destinée à alimenter le bassin de la piscine ludique sont entièrement distincts et différenciés
des canalisations et réservoirs dans lesquels transite l'eau provenant de la distribution publique
destinée à la consommation humaine.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les retours d'eau, issue du forage
Tambour III et destinée à alimenter les bassins de piscine, vers le réseau d'adduction publique
d'eau potable. L'alimentation par le réseau de distribution d'eau potable des installations de la
piscine ludique doit s'effectuer par surverse totale. Le système de surverse comprend une
garde d'air visible, complète et libre, installée de manière permanente, ainsi qu'un dispositif
d'évacuation du trop-plein des eaux pouvant provenir du réseau d'eau issue du forage
Tambour Ill.
ARTICLE 7 :
La personne responsable de la piscine est tenue de mettre en place la surveillance de la qualité
de l'eau prélevée dans le milieu naturel, de l'eau destinée à alimenter le dispositif de traitement
et des eaux de piscine ainsi que de se soumettre au contrôle sanitaire tel que défini par le code
de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le type d'analyses et la fréquence des prélèvements pourront être adaptés en tant que de
besoin par l'autorité sanitaire.
ARTICLE 8 :
Un compteur volumétrique sera installé sur la canalisation de transport de l'eau issue du forage
Tambour lil en entrée de I'établissement thermoludique. Il sera relevé quotidiennement et ces
relevés seront tenus à la disposition des services de l'Etat.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-27-00003 - arrêté préfectoral autorisant la commission
syndicale de la vallée du Barège à utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine pour l'alimentation des bassins de piscine de l'établissement thermoludique Cieléo situé à BAREGES6
ARTICLE 9:
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, accompagné de tous les éléments
utiles pour l'appréciation du changement, devra être déclaré en préfecture par la personne
responsable des eaux de piscine mentionné à l'article 1°' du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Les infractions aux prescriptions des articles du présent arrêté sont recherchées et constatées
par les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux articles L.1421-1 et
L.1435-7 du code de la santé publique ou les agents des collectivités territoriales habilités et
assermentés dans les conditions fixées par décret en conseil d'état. Le fait de faire obstacle à
l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés aux articles L.1421-1 et L.1435-7 du
code de la santé publique ou des agents des collectivités territoriales mentionnés ci-dessus est
puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende.
ARTICLE 11:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie
ou de sa publication, par toute personne ayant intérêt à agir, d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Pau. Ce recours peut être effectué via l'application informatique «
télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr , en application des
dispositions du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l'article R. 414-6 du code de justice
administrative.
ARTICLE 12:
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur général de l'agence
régionale de santé Occitanie, monsieur le maire de Barèges, monsieur le président de la
commission syndicale de la vallée du Barège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à monsieur le sous-préfet de
l'arrondissement d'Argelés-Gazost. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché en mairie de Barèges pour une durée de 2 mois.
Tarbes, le 97 JAN. 2025
= oe
, 6
7 > ae Vie
ee Jean SALOMON | —
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-27-00003 - arrêté préfectoral autorisant la commission
syndicale de la vallée du Barège à utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine pour l'alimentation des bassins de piscine de l'établissement thermoludique Cieléo situé à BAREGES7
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-01-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GOUTENEGRE
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GOUTENEGRE8
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP804967883
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jean-Marie GOUTENEGRE, 21 rue Clair
Vallon 65350 BOULIN, le 07/01/25 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées , le 07/01/25 par M. Goutenègre Jean-Marie en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Jean-Marie GOUTENEGRE dont l'établissement principal est
situé 21 rue Clair Vallon 65350 BOULIN et enregistré sous le N° SAP804967883 pour les
activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif .
65-2025-01-16-00002DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GOUTENEGRE9
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative Reffye Rue
Amiral Courbet - 65017 TARBES Cedex 9,
le 16/01/25
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail
et de la protection populations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GOUTENEGRE10
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-01-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PIERRICK
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PIERRICK11
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP932055569
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PIERRICK MULTI-SERVICES, 2 ROUTE DE
NOUILHAN 65400 BEAUCENS, le 10/01/25 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées, le 10/01/25 par M. PETIT PIERRICK en qualité de dirigeant,
pour l'organisme PIERRICK MULTI-SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 ROUTE
DE NOUILHAN 65400 BEAUCENS et enregistré sous le N° SAP932055569 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-__ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention
Prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
65-2025-01-23-00003DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PIERRICK12
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
aupres service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative Reffye Rue
Amiral Courbet - 65017 TARBES Cedex 9,
Le 23/01/25
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
{ ¢ h—
A ——
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PIERRICK13
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-01-23-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TORDJMAN
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TORDJMAN14
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP939373320
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Elise TORDJMAN, 10 rue du maquis de sombrun
65000 Tarbes, le 15/01/25 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées, le 15/01/25 par Mme. Tordjman Elise en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Elise TORDJMAN dont l'établissement principal est situé 10 rue du maquis de
sombrun 65000 Tarbes et enregistré sous le N° SAP939373320 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
65-2025-01-23-00002DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TORDJMAN15
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter
de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative Reffye Rue
Amiral Courbet - 65017 TARBES Cedex 9,
Le 23/01/25
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection dés)populations
=
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TORDJMAN16
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-01-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TOSON
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TOSON17
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le n° SAP932845076
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Paul TOSON, 13 Route Des Pyrénées
65350 Souyeaux, le 02/01/25 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées, le 02/01/25 par M. Toson Paul en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Paul TOSON dont l'établissement principal est situé 13 Route Des Pyrénées 65350
Souyeaux et enregistré sous le N° SAP932845076 pour les activités suivantes :
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
65-2025-01-16-00003DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TOSON18
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative Reffye Rue
Amiral Courbet - 65017 TARBES Cedex 9,
le 16/01/25
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail/tles solidarités
et de la protection populations
Gr
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TOSON19
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-01-20-00007
AP OUVERTURE ETABLISSEMENT ELEVAGE
OISEAUX M. PERE-MONFAUCON
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00007 - AP OUVERTURE ETABLISSEMENT ELEVAGE OISEAUX M. PERE-MONFAUCON 20
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DES HAUTES- des Solidarités et de la Protection des Populations
PYRÉNÉES Service Santé, Protection Animales et Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 65-2025-01-20-00007
d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques
(oiseaux)
de M. Frédéric PERE à MONFAUCON.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier national de l'ordre du Mérite
Vu le règlement communautaire n° 338/97 du 09 décembre 1996 modifié, relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu le livre IV - titre ler du Code de l'environnement ;
Vu le Code rural, notamment ses articles L 214-1 à L 214-3 et R 214-17 :
Vu le décret n° 97 - 34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements
autres que les établissements d'élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la
chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°65-2022-08-23-00008 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-10-22-00005 du 22 octobre 2024 portant application de
l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-24-00002 donnant délégation de signature à Mr Grégory
FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Hautes-Pyrénées (administration générale-subdélégation) ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'animaux d'espèces non-
domestiques déposée le 16 avril 2024 par M. Frédéric PERE à son domicile sis 41 Rue de la
Mongie 65140 MONFAUCON :
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00007 - AP OUVERTURE ETABLISSEMENT ELEVAGE OISEAUX M. PERE-MONFAUCON 21
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation
spécialisée faune sauvage Captive du 9 octobre 2024 ;
Vu l'avis complémentaire de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites, formation spécialisée faune sauvage saisie par consultation écrite en date du 7
novembre 2024 ;
Vu le certificat de capacité n° 65-SPAE-2025-003 délivré le 20 janvier 2025 à M. Frédéric PERE
pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (oiseaux) ;
Considérant que l'établissement en question appartient à la seconde catégorie, définie par
l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 susvisé ;
Considérant l'origine des animaux déjà détenus ;
Considérant l'inspection réalisée 6 septembre 2024, par un inspecteur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE :
Article 1:
M. Frédéric PERE né le 11 juin 1986 à TARBES est autorisé à ouvrir, sous réserve de la présence
d'un capacitaire ad hoc, un établissement non ouvert au public d'élevage d'animaux vivants
d'espèces non domestiques (oiseaux) à l'adresse suivante: 41 Rue de la Mongie 65140
MONFAUCON
Article 2:
La présente autorisation est accordée pour Les familles suivantes :
+ OISEAUX :
+ Famille des Anatidés
¢ Familie des Colombidés
* Famille des Phasianidés
¢ Famille des Gruidae
+ Famille des Threskiornithidae
* Famille des Musophagidae
+ Famille des Charadriidae
* Famille des Scolopacidés
+ Famille des Récurvirostridae
+ Famille des Haematopodidae
+ Famille des Alaudidae
+ Famille des Ploceidae
« Famille des Fringillidae
+ Famille des Estrildidés
+ Famille des Sturnidés
+ Famille des Coracidés
* Famille des Leiothrichidae
+ Famille des Phoenicopteridae
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00007 - AP OUVERTURE ETABLISSEMENT ELEVAGE OISEAUX M. PERE-MONFAUCON 22
La présente décision n'autorise pas la détention d'autres spécimens, aucune introduction ou
reproduction n'est autorisée. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire a des
poursuites, conformément au Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 413-5 et
L 415-3 et suivants.
Article 3:
Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux prescriptions
du présent arrêté.
Article 4 :
Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions d'élevage doivent être en tout temps
compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs aptitudes,
leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun
danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
Une surveillance quotidienne est mise en place dans ce but.
Article 5:
Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictement
interdit de relâcher des spécimens des espèces détenues dans le milieu naturel.
Article 6 :
L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier de(4
l'état de santé des animaux.
Les animaux malades ou blessés doivent étre isolés des autres animaux et recevoir dans les
meilleurs délais les soins d'un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat
de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage de médicaments sont consignés
dans un livre de soins dans l'établissement ainsi que les ordonnances, les résultats d'analyses
et d'autopsie. Ces documents sont conservés 3 ans.
Les cadavres d'animaux sont enlevés par l'équarrisseur ou tout autre filière d'enlèvement des
cadavres d'animaux. Les bons d'enlévement sont conservés 3 ans.
Article 7 :
Un inventaire permanent des effectifs (CERFA n° 070362) et un livre journal des mouvements
d'animaux (CERFA n° 070363) sont tenus à jour et mis à disposition des agents des services
habilités à effectuer le contrôle, conformément à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 visé
ci-dessus.
Article 8 :
Tout agrandissement, toute modification des installations ou des conditions de
fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation, devront être notifiés au
préalable au préfet. En cas de modification notable, ils devront faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale,
Article 9 :
Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la réglementation
relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatif à l'application
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00007 - AP OUVERTURE ETABLISSEMENT ELEVAGE OISEAUX M. PERE-MONFAUCON 23
de la Convention sur le Commerce International des Espéces, de la Faune et de la Flore
Sauvage menacées d'extinction).
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas
échéant, dans le cadre des législations relatives notamment à la santé publique, au contrôle
sanitaire, à la protection des animaux ou à l'urbanisme.
Article 10 :
Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout
moment par les agents cités à l'article L 415 - 1 du Code de l'environnement.
Article 11:
Le non-respect de ces prescriptions expose son bénéficiaire à des sanctions administratives
et/ou pénales conformément aux articles L.413-5, L415 - 3 et L415 - 5 du Code de
l'environnement.
Article 12:
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de
MONFAUCON et placée aux lieux habituels d'affichage pendant une durée d'un mois. Procès
verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de
MONFAUCON.
Article 13 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de 2 mois à compter de la notification à |'intéressée ou pour les tiers dans un
délai de 2 mois à compter de l'affichage en mairie.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées et
le maire de MONFAUCON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au pétitionnaire et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à TARBES, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet,
et par subdélégation du Directeur Départemental,
la Cheffe du Service Santé Protection Animales et Environnement,
D
< = |
Christiné DARROUY-PAUue"
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00007 - AP OUVERTURE ETABLISSEMENT ELEVAGE OISEAUX M. PERE-MONFAUCON 24
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-01-27-00004
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er février 2025 au 28 février 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er février 2025 au 28 février 2025 25
E =
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-202€
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1" février 2025 au 28 février 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024, fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité
compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
-01-27-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er février 2025 au 28 février 2025 26
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août
1986 relatif a divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et a la
reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants
de louveterie ;
CONSIDERANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,
ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la
saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes
les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans
un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains
ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles
au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)
notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi
bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour
comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la
condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait
sentir ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les
aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent
gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent étre récurrentes et urgentes, des
conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des
lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,
les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan
national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les
populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et
imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,
artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens
appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er février 2025 au 28 février 2025 27
ARTICLE 1° : PERIODE ET PERSONNES AUTORISEES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie,
est autorisé a organiser et a mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1°
février 2025 au 28 février 2025 conformément aux prescriptions définies dans le présent
arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription de louveterie,
peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2°"°, 13°" et 25°"° circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en
rouge) où à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l'affüt, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que
tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° février 2025 au 28 février
2025.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er février 2025 au 28 février 2025 28
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie de la 1°* circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie
en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes
de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1°** circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené à intervenir :
-__ la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,
AUREILHAN et SEMEAC,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er février 2025 au 28 février 2025 29
ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 2", 13°° et
25°"* circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le Z 7/14/7029
Le chef du bureau
biodiversité;/Chasse, forêt
AIS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er février 2025 au 28 février 2025 30
y eue Tnt ERA peau
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er février 2025 au 28 février 2025 31