EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°219 du 31 octobre 2025 Partie 3
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)

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PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-113_Création_habilitation_PF_ME-
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EM Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFET Bureau de l'environnementDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 29 octobre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2025.10.DRCL.0459déclarant d'utilité publique le projet d'extension de la ligne 1 de Bustram sur lescommunes de Vendargues, Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crés, Castriespar Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.0066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération n°M2024-267 du 9 juillet 2024 par laquelle Montpellier Méditerranée Métropolesollicite le lancement de la procédure d'enquête publique;
VU le dossier présenté par Montpellier Méditerranée Métropole pour être soumis à la procédure
d'enquête publique;
VU la décision n° E24000153/34 de la présidente du tribunal administratif de Montpellier désignant unecommission d'enquête;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.05.DRCL.0155 du 9 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publiqueunique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la ligne1 de Bustram sur lescommunes de Vendargues, Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crès, Castries, à la cessibilité et àl'autorisation environnementale unique au profit de Montpellier Méditerranée Métropole;
VU les conclusions et avis favorables assorties de réserves de la commission d'enquête;
VU la délibération n° M2025-319 du 14 octobre 2025 par laquelle le conseil de Métropole s'estprononcé par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération et sur la levée des réservesémises par la commission d'enquête ;
VU le courrier du 21 octobre 2025 par lequel Montpellier Méditerranée Métropole sollicite le prononcéde la déclaration d'utilité publique du projet susvisé;
VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général duprojet susvisé ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, sontsupérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre auxbesoins des communes et de leurs habitants;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 : Le projet d'extension de la ligne1 de Bustram sur les communes de Vendargues, Montpellier,Castelnau-le-Lez, Le Crès, Castries, tel que présenté en annexe 1, est déclaré d'utilité publique au profitde Montpellier Méditerranée Métropole.
ARTICLE2: Montpellier Méditerranée Métropole, est autorisé à poursuivre la procédure dans lesconditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 2: Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenirdans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'environnement et del'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 2 mentionne lesmesures à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole, destinées à éviter, réduire et, lorsque c'estpossible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsique les modalités de suivi associées, telles que décrites en annexe 2.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Vendargues, Montpellier, Castelnau-le-Lez,Le Crès et Castries pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicitésera justifié par un certificat d'affichage des maires et adressé au préfet de l'Hérault, direction desrelations avec les collectivités locales, bureau de l'environnement.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour deson affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www-telerecours.fr
ARTICLE6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de MontpellierMéditerranée Métropole, le directeur de la Tam et les maires de Vendargues, Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crés, Castries, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
à
François-Xavier LAUCH
2/2

Annexe 1
Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'intérêt général
Projet d'extension de la ligne 1 de Bustram sur les communes de Vendargues, Montpellier,Castelnau-le-Lez, Le Crès, Castries au profit de Montpellier Méditerranée Métropole
Article L1221 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
Article L12241 et suivants du code de l'environnement
Présentation du projet
Le 1* février 2021, Montpellier Méditerranée Métropole a délibéré sur une Stratégie des Mobilités 2025afin de répondre activement aux enjeux de transition écologique et s'inscrire résolument dans la luttecontre le réchauffement climatique.La Stratégie Mobilité 2025 prévoit 14 mesures pour agir sur lesdéplacements, dont la mise en service de 5 lignes de bustram, bus à haut niveau de service.
Parmi ces 5 lignes se trouvent la ligne B1/A reliant Place de l'Europe (Montpellier) à Notre-Dame-de-Sablassou (Castelnau-le-Lez) et la ligne Extension B1/A reliant Notre-Dame-de-Sablassou (Castelnau-le-Lez) à Castries.
La ligne B1/A Montpellier-Castries se compose donc de deux lignes complémentaires (B1/A et ExtensionB1/A) répondant à des objectifs propres aux territoires qu'elles desservent et ayant une temporalitédifférente. La ligne B1/A a été mise en service le 23 mai 2025, alors que les travaux sur la ligne ExtensionB1/A sont programmés à partir de novembre 2025 pour une mise en service mi 2028.
Par délibérations n°M2024-267 du 09 juillet 2024 et n°M2025-159 du 03 juin 2025 MontpellierMéditerranée Métropole a décidé d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique.
Les besoins fonciers ne concernant que la ligne Extension B1/A, la procédure de déclaration d'utilitépublique ne porte que sur cette ligne.
Avis de l'autorité environnementale
Le projet a fait l'objet d'un examen au cas par cas. A l'issue de cette procédure, l'AutoritéEnvironnementale s'est positionnée en faveur d'une dispense d'étude d'impact, formalisée par un avisémis le 16 octobre 2023.
Enquête publique
En application des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, il a été décidé deprocéder à une enquête publique unique du lundi 16 juin 2025 au mercredi 16 juillet 2025 regroupant :
+ La Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du projet d'extension de la ligne B1/A ;
+ L'autorisation environnementale du projet de ligne B1/A Montpellier - Castries.
Une enquête parcellaire était jointe à cette enquête publique unique pour l'acquisition des emprisesfoncières nécessaires à la mise en œuvre du projet de la ligne Extension B1/A.
Le public a déposé 133 avis durant l'Enquête Publique, dont 116 avis sur le registre dématérialisé et 17avis sur les registres papiers.

Les avis sont favorables au projet a 80%, 13% y sont défavorables et 7% ne se prononcent pas.
Ces avis s'expriment à 45% de manière générale sur le projet, essentiellement pour le soutenir. Il estsouligné un besoin fort de mise en œuvre du bustram car la congestion est très importante et il estattendu une simplification des déplacements.
13% des avis soutiennent le développement du vélo en complément du bustram, afin de faciliter làaussi les déplacements entre les habitations et les emplois. Les aménagements créés doivent être trèssécuritaires, notamment lors des franchissements de route et de giratoires. || est demandé par ailleursle développement de piste cyclables vers d'autres de communes que celles directement desservies parle bustram, notamment au-delà de Castries. L'intermodalité bustram-vélo est aussi évoquée, avec lesouhait de pouvoir transporter des vélos dans le bus.
8% des avis évoquent la circulation routière, soit en indiquant qu'il est attendu du bustram uneamélioration des conditions de circulation et un désengorgement des routes.
7% des avis souhaitent des précisions sur les aménagements qui seront réalisés, n'ayant pas trouvé leurréponse dans les plans mis à disposition. Cela concerne les traversées de giratoires, les franchissementsde voie bus en voiture ou le maintien ou non de certains passages piétons.
6% des avis soutiennent le passage par l'ancienne voie ferrée, en indiquant que ce tracé permet delimiter l'impact négatif du projet sur la circulation routière.
6% d'avis estiment en revanche que l'impact du projet sur l'environnement est négatif et que lesétudes réalisées ne sont pas suffisantes. || s'agit d'impact tant sur la biodiversité que sur les aspectshydrauliques, sur les pollutions sonore et lumineuse ou encore sur le bilan carbone.
Concernant le tracé, 5% des avis demandent une desserte supplémentaire vers Teyran et Saint-Drézery, ou jugent qu'un tracé dans l'Est Métropolitain est un bon choix car ce territoire n'est passuffisamment desservi.
Enfin, peu d'avis évoquent le stationnement (en questionnant sur le dimensionnement effectué) ou larestructuration du réseau de bus qui accompagnera la mise en service du bustram.Les avis défavorables remis pointent avant tout une crainte d'un impact circulatoire trop fort, et unprojet jugé coûteux et inutile.
Au vu des résultats de l'enquête publique, le président de la commission d'enquête a émis le 5septembre 2025 un avis:
- favorable à la demande d'autorisation environnementale concernant le projet d'extension du bustramB1, assorti de réserves.
- favorable à la demande de déclaration d'utilité publique concernant le projet d'extension du bustramB1, assorti de réserves.
- favorable à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet d'extension dubustram B1, assorti d'une réserve.
Déclaration de projet
Par délibération M2025-319 du 14 octobre 2025, le conseil métropolitain de Montpellier MéditerranéeMétropole a déclaré l'intérêt général du projet d'extension de la ligne 1 de Bustram sur les communesde Vendargues, Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crès, Castries, conformément aux dispositions del'article L126-1 du code de l'environnement et de l'article L122:1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique.
Les réserves émises par la commission d'enquête ont été levées.

Principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée
La Métropole de Montpellier fait face à une croissance démographique constante, souhaite améliorerla qualité de l'air et les problèmes de circulation. Ces enjeux impliquent une offre de mobilité nouvellepour les déplacements quotidiens des habitants de la Métropole.
La mise en circulation des lignes de BUSTRAM et l'aménagement de 170 kilomètres de pistes cyclablessécurisées favorise une mobilité décarbonée qui préserve également le pouvoir d'achat.
Le réseau de BUSTRAM vient compléter l'offre de transport collectif gratuit visant à la réduction de laplace de la voiture.
La réalisation de la ligne 1/A Montpellier-Castries permet la desserte des zones d'emplois majeures duterritoire tel que celle du Millénaire, d'Euréka, de la Pompignane, de la ZI du Salaison ou encore de la ZIde Castries, qui totalisent plus de 8 000 emplois insuffisamment desservis par les lignes de bustraditionnelles.
Ce mode de transport collectif fiable et performant permettra de répondre aux besoins actuels etfuturs des déplacements.
Le temps de parcours total de cette ligne est de 37 minutes. La fréquentation prévisionnelle estestimée à 7 500 voyageurs par jour. Les bus qui circuleront sur cette ligne seront des bus de 12 mètres,électriques sur batterie, à recharge lente aux dépôts. Ces véhicules sont 100% décarbonés participentà l'amélioration de la qualité de l'air et de la santé de la population sur le territoire de la Métropole.
Ce sont ainsi 7 500 voyageurs par jour qui sont attendus sur la ligne 1/A de bustram.
Cette desserte sera structurée le long de la RM 613, de l'ancienne voie ferrée de Vendargues et de laRM 610 dans l'est métropolitain.
Elle permettra les déplacements en transports collectifs dans un secteur qui utilise aujourd'hui lavoiture à 91 %. Ce flux congestionne fortement le réseau routier et les temps de parcours sont trèsdégradés en heures de pointe le matin et le soir.
Le projet d'extension de la ligne 1/A a une longueur d'environ 7 kilomètres entre Notre Dame deSablassou sur la commune de Castelnau-le-Lez et Castries. Cette ligne empruntera l'ancienne voieferrée retournée à l'état naturel et qui sera réaménagée pour permettre la réalisation du projet.
La ligne 1/A partira de la Place de l'Europe à Montpellier pour atteindre l'ancienne l'Espace Gare àCastries en passant par Castelnau le Lez, le Crès et Vendargues sur une longueur de 12 kilomètres avec19 stations au total.
Ce projet s'inscrit dans la transition énergétique des modes de déplacement et réduit les nuisances
sonores.
Il répond aux enjeux de transition écologique poursuivis.
Conclusion
L'intérêt général du projet d'extension de la ligne 1 de Bustram sur les communes de Vendargues,
Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crès, Castries, présenté par Montpellier Méditerranée Métropole, est
reconnu.
La déclaration d'utilité publique peut être prononcée.
Document(s) annexé(s)à l'arrêté n° : 2025 ,40 mecx . 0455
En date du: 25/40 /zots

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PRÉFET.
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales
pe Bureau de l'environnement
Monspelier le 2.5/1 [2
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 202510.DRCL. 0440
déclarant d'utilité publique en urgence les aménagements de protection contre les
inondations du Coulazou, sur la commune de Fabrègues
Le préfet de l'Hérauk
YU le Code de l'environnement ;
VU le Gode de expropriation pour cause d'utilité publique
VU l'arrêté préfectoral n°202502.DRCL0066 du 03 mars 2025 portant délégation de signature de
Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de Ia préfecture de l'Hérault ;
VU Ia délibération du conseil de Métropole du 12 avril 2024 approuvant le lancement de la procédure
d'enquête publique unique:
Vu le courrier du 4 avrl 2025 du président de Montpellier Méditerranée Métropole sollcitant
l'ouverture de l'enquête publique unique et la déclaration d'utilité publique du projet en urgence
VU l'arrêté préfectoral n°202S05.DRCLONS du 23 mai 2025 portant ouverture d'une enquête
publique unique préalableà l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 1814 et
suivants du Code de l'environnement, à la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 2117 du
Code de l'environnement, à la demande de déclaration d'utilité publique et à une enquêxe parcellaire
Felative au projet de protection contre les inondations du Coulazou, sur la commune de Fsbrègues au
profit de Montpelier Méditerranée Métropoïe ;
VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 25 juin 2025 au 28 juillet 2025
VU le rapport ot les conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur:
VU la délibération n° M2025 - 395 du 14 octobre 2025 par laquelle le conseil de métropole de
Montpellier Méditerranée Métropole s'est prononcé par une déclaration de projet sur Vinterét général
du projet d'aménagement de protection contre les Inondations du Coulazou sur Ia commune de
Fabregues;
VU le document annexé exposant les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet
Considérant qu'au vu des différentes pidces du dossier, les avantages attendus de cette opération,
destinée à protéger les habitations et les personnes contre les crues, sant supérieures aux
inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de la

communs de Fabrégues et de ses habitants
Sur proposition cela secrétaire générale de la préfecture de l'Héraui 5
ARRETE.
ARTICLE 1: Est déclaré tite publique et urgent au bénéfice da Montpellier Méditerranée Métropole
le projet d'aménagement de protection contre les inondations du Covlazou sur la commune de
Fabrèques
ARTICLE 2: Montpellier Méditerranée Métropole est autorisé à poursuivre les acquisitions par voie
amiable ou par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation dy projet précité dans les
conditions fixées par le Code le expropriation pour cause d'utlité publique.
ARTICLE: Si l'expropriation des immeubles Die ou non bâtis est nécessaire, alle devra intervenir
ans un déiai de cing ans, à comprer de Ia cate du présent arrêté.
ARTICLE 4: En application de l'article L 12222 du Code de Vexpropriation et de l'articleL. 1224 du
'Cade de l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à évter, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet sur environnement ou la santé humaine airs que les
modalités de leur suv, elles que décrites en annexe Il du présent arrêté et dans l'étude d'impact du
dossier (page 282 à 31), sont à la charge de Montpellier Médirerrande Métropole
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en maire de Fabrègues pendant une durée minimale d'un
mois. Laccomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certficat d'affichage et
adressé av préfet de l'HéraUI ~ direction des relations avec les collectivités locales ~ bureau de
l'environnement.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mols à compter de sa publication,
Le tribunal administratit peut être sais par l'application informatique « iélérecours citoyens »
accessible par le site internat www selerecours fr
ARTICLE7: La secrétaice générale de la préfecture de l'Héraur, le président de Montpellier
Méditerranée Métropole, le maire de Fabrègues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Fexécution du présent arrêté qui sora publié au recuell des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
<—
tn
François-Xavier LAUCH

PRÉFET. Direction des relations avec les collectivités locales
DE LHÉRAULT Bureau deFenvironnement
ANNEXE |
EXPOSE DES MOTIFS ET DES CONSIDERATIONS JUSTIFIANT
LE CARACTÈRE D'INTÉRÊT GENERAL
Aménagement de protection contre les inondations du Coulazou sur la commune de
Fabrègues
article 1223 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
et article L. 12211 et suivants du Code de l'environnement)
|= Présentation du projet:
Le projet est porté par Montpellier Méditerranée Métropole dans le cadre de s> compétence en
matière de \utte cantra les inondations,
L'objectif du projet d'aménagements ext de protéger 310 habitations de Fabrègues contre les crues du
Coulazou, notamment au niveau des quartiers Gensément urbanisés dela Plantade at des Campanelles.
Ces quartiers, aménagés dans les années 1970, se trouvent en zone inondable du Goulazou, Dis les
années suivant leur urbanisation, ils ont été touchés par une crue majeure. En réponse, es services de
l'état ont constr, au cours des années 1980, deux digues en bordure de chaque quartier. Cependant,
leur dimensionnement intial, insuffisant, ainsi que l'absence d'entretien depuis leur construction, ont
conduit à leur dégradation. Les dernières études hydrauliques démontrent que ces ouvrages ne
sentennale dy Coulazou.arantraient aucune protection en cas de er
Le projet consiste à Gémanteler les digues existantes et à construire un nouveau système
d'endiguement, conçu pour assurer une protection efficace contre les crues centennales du Coulazou
et de son affluent, le Merdanson. Les nouvelles digues seront reconstruites à l'emplacement des
anciens ouvrages et complétées par un mur en génie civil, implanté sur la re droite du Merdanson,
afin de protéger également le quartier de la rue du Vatican
Prise en considération de l'étude d'impset et Favs de l'autorité environnementale:
Dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas déposée par Montpelier Méditerranée
Métropole, l'autorité environnementale par décision du 13 août 2018 a déclaré que le projet rest pa
soumis à évaluation environnementale (étude d'mpzes. Compte tenu de la nature du projet, de sa
localisation au regard des secteurs protégés au titre du Code de l'environnement, des impacts
prévisibles des travaux sur la faune et Is flore, de l'ensemble des mesures proposées dans le cadre de la
sequence Fviter Réduire-Compenser.

Le dossier à disposition du public durant l'enquête publique comportait une étude d'incidence qui
analyse les différents impacts potentiels du projet sur l'environnement. i détail les mesures destinées
2 Buiter, Réduire et Compenser les effets du projet sur la biodiversiné et la qualité des eaux.
Le Conseil National de Protection de la Nature a émis un avis Favorable au projet
= Enquête publique :
Par délibération du 12 avril 2024, le conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole a
approuvé les dossiers et sollicité l'ouverture d'une enquête publique unique en we de permette La
realisation du projet d'aménagement de protection contre les inondations du Coviazou sur la
commune de Fabregues.
Le projet a fait l'objet d'une enquête publique unique préalable à
+ Iadéclaration d'utité publique,
+ Ia cesibiité des Immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet,
là déclaration d'intérêt général,
+ l'aurorsarion au ttre des articles L181 et suivants du Code de environnement
qui s'est déroulée du mercredi 25 uin 2025 au lunci 28 juillet 2026, soit pendant 23 jours consécutifs.
sur les quatre volets mentionsL'enquête a donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêt
didessus.
1 Principals raisons et considération sur lesquelles la décision est fondée:
de l'équilibre des grandes masses financières entre le 6001 du projet et le codt des dommages étés
parle projet en cas de crues du Coulazou au bénéfice des personnes at des biens ;
= des bénéfices apportés parle projet en termes de sécurité pour les habitants des quartiers urbanisés
'de Fabrègue situés en zone inondable du Coulazou et du Merdanson ;
œuvre de mesures compensatoiresdu bilan écologique positif du projet permis parla mise
environnementales ambitieuse ;
Le projet peut être reconnu d'intérêt général cari répond de manière adaptde à un enjeu majeur de
sécurité publique, et quil ne présente qu'un impact négatif et temporaire, durant la durée du chantier,
sur le plan environnemental au social
V- Conclusion:
Lintérèt général du projet d'aménagement da protection contre les inondations du Coulszou portée
par Montpellier Mécitorrange Métropole sur la commune de Fabrègues est zeconru,
La déclaration d'utilité publique peut être prononcée,
Document(s} annexé(s)
à l'arété n° 2025
En date du: 29/40/2305

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PRÉFETDE L'HÉRAULT direction des relations avec les collectivités localesLiberté bureau de l'environnementÉgalitéFraternité
Montpellier, le 30 OCT 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2025-10-DRCL-0/-6°)
portant agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadrerégional de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie » (CENOccitanie)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports etdu logement, relatif à la composition du dossier de demande de l'agrément au titre de la protection del'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournirannuellement;
VU la demande présentéepar l'association Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie (CENOccitanie) dont le siège social est situé 26 allée de Mycène - Immeuble de Thèbes à Montpellier 34000,en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de l'article L. 141-1 du code del'environnement, dans le cadre régional ;
VU les avis favorables du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement etdu Procureur général près la cour d'appel de Montpellier;
Considérant que l'association CEN Occitanie remplit les conditions prévues à l'article L. 141-1 du codede l'environnement, de par son projet statutaire ;
Considérant que l'association participe depuis 2020 à la conservation et à la mise en valeur dupatrimoine naturel remarquable et sensible de l'Occitanie en assurant la gestion et la préservation denombreux sites ;
Considérant la fusion en septembre 2020 des trois conservatoires d'espaces naturels de Midi-Pyrénées,de Languedoc-Roussillon et de Lozère en tant que Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie (CENOccitanie) ;
Considérant que le nombre, la répartition de ses adhérents et l'implantation géographique de sesactions sur l'ensemble du territoire d'Occitanie lui assurent une large représentativité ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'association Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie (CEN Occitanie), est agréee dansle cadre géographique régional, au titre de l'article L.141-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de publication duprésent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en coursde validité.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture etnotifié à l'association une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux d'instance et degrande instance concernés.
Le préfet,
r le préfet et par délégation,PA ersei re générale adjointe
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dansun délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision
2/2

PRÉFET Direction des SécuritésDE L'HÉRAULT Chefferie de cabinetLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 2 4 OCT. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025$ - 40 - DS - OFA
RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution derécompense pour acte de courage et de dévouement;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
VU le rapport de Frédéric MAUDUECH, chef de centre de secours de Paulhan ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- José MARTINEZ, Maire de Belarga
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
'
François-XaviekLAUCH
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2172 Modalités d'accueil du public : www.herault.couv.fr/@Prefet34

PREFET. Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,LibertéÉgalitéFraternité
Béziers le 2 9 OCT. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-II- Li Ag
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
D'Irrigation d'Adissan
Le Préfet de I'Hérault
Wu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etle décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application ;
Vu la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-613 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs
RAA spécial n°257 du 16 décembre 2024;
Wu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 autorisant l'Association Syndicale d'irrigation d'Adissan ;
Wu le résultat du vote de l'assemblée générale extraordinaire du 05 mai 2025 au cours de laquelle lesmembres de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation d'Adissan se sont prononcés en faveur de
la dissolution ;
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée d'Irrigation d'Adissan a cessé toute activité, queses instances de gouvernance ne se réunissent plus, et que son directeur a démissionné ;
Considérant qu'il convient par conséquent de dissoudre d'office l'Association Syndicale Autoriséed'irrigation d'Adissan conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et de prévoir les conditions de sa
liquidation ;
Sur proposition du chef du bureau des collectivités et des actions territoriales de la Sous-Préfecture
de Béziers :
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE
Article 1 : L'Association Syndicale Autorisée d'irrigation d'Adissan sise à Adissan est dissoute.
Article 2 : Monsieur Jean-Yves SOLEILHAC, conseiller aux décideurs locaux, est nommé liquidateur. Ilest chargé de procéder à la liquidation du passif et de l'actif de l'Association Syndicale
Autorisée d'irrigation d'Adissan.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au siège de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation
d'Adissan et affiché en la mairie d'Adissan.
Article 4 : La secrétaire-générale de la Sous-préfecture de Béziers et le Directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour Le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet à Be rs
Jacques LUCBEREILH
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrsde la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant lanotification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

ExPREFET 7 raDE L'H ÉR AULT Sous-préfecture de Béziers
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2025.II.SPB.0372 portant désaffectation au culteprotestant du templesis sur la commune de FAUGERES
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État dans sonarticle 13, modifié par la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art 94 et par l'ordonnance n°2015-904 du 23juillet 2015;
Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière dedésaffectation des édifices cultuels ;
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du29 juillet 2011 (NOR/IOC/D/11/21246/C) relative aux édifices du culte ;
Vu la décision prise le 11 avril 2024 par le Conseil presbytéral de la paroisse du Val d'Orb,relevant de l'association cultuelle de l'Église protestante unie de France, de procéder à ladésaffectation du temple dont la paroisse est affectataire, situé sur la commune deFaugères, du fait d'une utilisation devenue trop occasionnelle du bâtiment;
Vu le courrier en date du 19 juin 2024, signé par la présidente et le pasteur de la paroissedu Val d'Orb, par lequel ceux-ci informent la maire de la commune de Faugères, de leurconsentement à la désaffectation du temple de Faugères, conformément à l'article 13 dela loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ;
Vu la délibération en date du 30 juillet 2025 du conseil municipal de Faugères réuni enassemblée ordinaire, par laquelle le conseil a approuvé la transmission de cette demandede désaffectation au préfet de l'Hérault;
Vu l'avis favorable émis le 29 septembre 2025 du directeur régional des affaires culturelles,cet édifice et son mobilier n'étant pas protégé au titre des monuments historiques,conseillant uniquement de conserver la chaire de bonne facture ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portantnomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Considérant que le temple situé sur la commune de Faugères ne fait l'objet que d'uneutilisation très occasionnelle, uniquement dédiée à des cérémonies d'obsèques ;
Considérant que ni le temple, ni les éléments examinés du mobilier ne sont susceptiblesd'une protection au titre des monuments historiques;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béziers;

ARRETE
Article 1°:
Le temple de Faugères cesse d'être affecté à la pratique du culte protestant.
Article 2 :
Monsieur le sous-préfet de Béziers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et qui sera notifié àla maire de la commune de Faugères, ainsi qu'à la présidente de la paroisse du Val d'Orb,relevant de l'association cultuelle de l'Église protestante unie de France.
Fait à Montpellier, le 21 Qt. 2025
Le préfet
a
'
François-Xavier LAUCH

Ex Sous-préfecture de BéziersPRÉFET ns . arDE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales
Fraternité
Affaire suivie par :Samuel DUTHOIT Bériersle 2 9 OCT. 2025Téléphone : 04 67 36 70 60Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr
Thierry FLOURENSChargé d'affaires juridiquesVoies navigables de France
Direction Territoriale Sud-Ouest2 Port Saint Etienne - 31073 Toulouse
mel : thierry.flourens@vnf.fr
ARRÊTÉ PREFECTORALN? 424911. 4/4
Portant déclaration d'abandon d'un bateau de couleur blanche, sans devise
ni immatriculation visibles, stationné à Portiragnes (34420), rive droite
du Canal du Midi, bief de l'écluse ronde, PK 223+510
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné
sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part du défaut d'autorisation d'occupation dudomaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou del'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, enginflottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat
est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en
demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté
dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire,
engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public
fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et
sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à
l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R4313-14 et suivants et D4314-1
et suivants ;
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Wu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-613 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs RAA
spécial n°257 du 16 décembre 2024;
Vu les constats d'abandon présumé, établis par Un agent assermenté en date du 7 octobre 2024 et du
25 septembre 2025 concernant le bateau de couleur blanche, sans devise ni immatriculation visibles,
stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;
Considérant que le bateau de couleur blanche, sans devise ni immatriculation visibles, est laissé à
l'abandon sur le domaine public fluvial, PK 223+510, en rive droite du Canal du Midi, bief de l'écluse
ronde, commune de Portiragnes, département de l'Hérault ;
Considérant que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau en date du 7 octobre 2024
et du 25 septembre 2025 ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état
d'abandon de la barque, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 1127-3 du Code général de la
propriété des personnes publiques a été respecté et, à cejour, est expiré ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : le bateau de couleur blanche, sans devise ni immatriculation visibles, actuellementstationné rive droite du Canal du Midi, bief de l'écluse ronde, commune de Portiragnes, département
de l'Hérault, est déclarée à l'état d'abandon.
ARTICLE 2 : La propriété de ladite barque est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du
domaine public fluvial concerné.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France est chargé du
présent arrêté qui sera publié du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers,
Jacques LUCBÉREILH

Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou lapublication, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

PREFET. Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,LibertéÉgalitéFraternité
Béziers le 2 9 OCT. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-11- Li 16
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
pour l'entretien d'ouvrages de défense et de restauration des sols
Le Préfet de l'Hérault
VW l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application ;
Vu la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de Préfet de l'Hérault;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-613 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs
RAA spécial n°257 du 16 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 1970 autorisant l'Association Syndicale pour l'entretien d'ouvrages
de défense et de restauration des sols ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association Syndicale Autorisée pour
l'entretien d'ouvrages de défense et de restauration des sols sise du 22 juillet 2022 au cours de
laquelle les membres se sont prononcés en faveur de la dissolution de l'association ;
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée pour l'entretien d'ouvrages de défense et de
restauration des sols a cessé toute activité et que ses instances de gouvernance n'ont pas engagé les
démarches nécessaires à la mise en œuvre de la délibération précitée en vue de la dissoudre et de la
liquider;
Considérant qu'il convient par conséquent de dissoudre d'office l'Association Syndicale Autorisée
pour l'entretien d'ouvrages de défense et de restauration des sols conformément aux dispositions de
l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et de prévoir les conditions de sa liquidation ;
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : @Prefet34

Sur proposition du chef du bureau des collectivités et des actions territoriales de la Sous-Préfecture
de Béziers :
ARRETE
Article 1:l'Association Syndicale Autorisée pour l'entretien d'ouvrages de défense et de
restauration des sols sise à Saint-Nazaire-de-Ladarez est dissoute.
Article 2 : Monsieur Jean-Yves SOLEILHAC, conseiller aux décideurs locaux, est nommé liquidateur. II
est chargé de procéder à la liquidation du passif et de l'actif de l'Association Syndicale
Autorisée pour l'entretien d'ouvrages de défense et de restauration des sols.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au siège de l'Association Syndicale Autorisée pour l'entretien
d'ouvrages de défense et de restauration des sols et affiché en la mairie
de Saint-Nazaire-de-Ladarez.
Article 4 : La secrétaire-générale de la Sous-préfecture de Béziers et le Directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Béziers
pad
Jacques LUCBEREILH
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs
de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
— Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas Un caractère suspensif.

PREFET. Sous-préfecture de Béziers,DE L''HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,LibertéÉgalitéFraternité
Béziersle 2 9 OCT. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-1I- lis
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
Des Carabenasses
Le Préfet de l'Hérault
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application ;
Vu la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de Préfet de l'Hérault;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-613 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs
RAA spécial n°257 du 16 décembre 2024;
Vu le courrier du Sous-Préfet de Béziers en date du 03 avril 2025 invitant le président de
l'Association Syndicale Autorisée des Carabenasses à présenter ses observations sur l'opportunité de
dissoudre l'ASA et sa réponse favorable en date du 29 avril 2025 ;
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée des Carabenasses créée le 10 janvier 1935 n'a pas
procédé à la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance n°2004-632
du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et qu'elle connaît
d'importantes difficultés de fonctionnement compromettant la poursuite de ses missions ;
Considérant qu'il convient par conséquent de dissoudre d'office l'Association Syndicale Autorisée
des Carabenasses conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632
du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et de prévoir les conditions de
sa liquidation ;
Sur proposition du chef du bureau des collectivités et des actions territoriales de la Sous-Préfecture
de Béziers :
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/* @Prefet34

ARRETE
Article 1: L'Association Syndicale Autorisée des Carabenasses sise à Berlou est dissoute.
Article 2 : Monsieur Jean-Yves SOLEILHAC, conseiller aux décideurs locaux, est nommé liquidateur. Il
est chargé de procéder à la liquidation du passif et de l'actif de l'Association Syndicale
Autorisée des Carabenasses.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au siège de l'Association Syndicale Autorisée des
Carabenasses et affiché en mairie de Berlou.
Article 4 : La secrétaire-générale de la Sous-préfecture de Béziers et le Directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Béziers
_
Jacques LUCBEREILH
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs
de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
— Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant lanotification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,LibertéÉgalitéFraternité
Béziers le 29 OCT. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-11-42
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
Chemin de Cambis
Le Préfet de l'Hérault
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application ;
Vu la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de Préfet de l'Hérault;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-613 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs
RAA spécial n°257 du 16 décembre 2024;
Vu le courrier du Sous-Préfet de Béziers en date du 03 avril 2025 invitant le président del'Association Syndicale Autorisée Chemin de Cambis à présenter ses observations sur l'opportunité
de dissoudre et de sa réponse favorable en date du O7 juillet 2025 ;
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée Chemin de Cambis créée le 21 juin 1936 n'a pas
procédé à la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance n°2004-632
du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et qu'elle connaît
d'importantes difficultés de fonctionnement compromettant la poursuite de ses missions ;
Considérant qu'il convient par conséquent de dissoudre d'office l'Association Syndicale AutoriséeChemin de Cambis conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et de prévoir les conditions de
sa liquidation ;
Sur proposition du chef du bureau des collectivités et des actions territoriales de la Sous-Préfecture
de Béziers :
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : if V,@Prefet34

ARRETE
Article 1 : L'Association Syndicale Autorisée Chemin de Cambis sise à Berlou est dissoute.
Article 2 : Monsieur Jean-Yves SOLEILHAC, conseiller aux décideurs locaux, est nommé liquidateur. IIest chargé de procéder à la liquidation du passif et de l'actif de l'Association Syndicale
Autorisée Chemin de Cambis.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au siège de l'Association Syndicale Autorisée Chemin de
Cambis et affiché en mairie de Berlou.
Article 4: La secrétaire-générale de la Sous-préfecture de Béziers et le Directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Béziers
—
Jacques LUCBEREILH
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrsde la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant lanotification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas Un caractère suspensif.

PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,LibertéÉgalitéFraternité
Béziers le 2 9 OCT. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-11 442
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
Du Bois de Cordat
Le Préfet de l'Hérault
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application ;
Vu la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-613 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs
RAA spécial n°257 du 16 décembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 1980 autorisant l'Association Syndicale du bois de Cordat ;
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée du bois de Cordat a cessé toute activité, que ses
instances de gouvernance ne se réunissent plus et que son directeur est décédé ;
Considérant qu'il convient par conséquent de dissoudre d'office l'Association Syndicale Autorisée
du bois de Cordat, conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632
du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et de prévoir les conditions de
sa liquidation ;
Sur proposition du chef du bureau des collectivités et des actions territoriales de la Sous-Préfecture
de Béziers :
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE
Article 1 : L'Association Syndicale Autorisée du bois de Cordat sise à Florensac est dissoute.
Article 2: Monsieur Jean-Yves SOLEILHAC, conseiller aux décideurs locaux, est nommé liquidateur. II
est chargé de procéder à la liquidation du passif et de l'actif de l'Association Syndicale
Autorisée du bois de Cordat.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au siège de l'Association Syndicale Autorisée du bois
de Codat et affiché en mairie de Florensac.
Article 4: La secrétaire-générale de la Sous-préfecture de Béziers et le Directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Béziers
_—
Jacques LUCBEREILH
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs
de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
— Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,LibertéÉpalitéFraternité
Béziers le 2 9 OCT 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-II- 449
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
Etang de Coulobres
Le Préfet de l'Hérault
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application ;
Wu la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de Préfet de l'Hérault;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-613 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs
RAA spécial n°257 du 16 décembre 2024;
Wu l'arrêté préfectoral du 05 janvier 1937 autorisant l'Association Syndicale de l'Etang de Coulobres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-III-225 du 23 juin 2023 portant nomination d'un liquidateur de
l'Association Syndicale Autorisée de l'Etang de Coulobres;
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée de l'Etang de Coulobres a cessé toute activité, et
que ses instances de gouvernance ne se réunissent plus ;
Considérant qu'il convient par conséquent de dissoudre d'office l'Association Syndicale Autorisée de
l'Etang de Coulobres conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du
1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et de prévoir les conditions de sa
liquidation A
Sur proposition du chef du bureau des collectivités et des actions territoriales de la Sous-Préfecture
de Béziers :
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE
Article 1: L'Association Syndicale Autorisée du bois de l'étang de Coulobres sise à Coulobres est
dissoute.
Article 2: Monsieur Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques, est nomméliquidateur. Il est chargé de procéder a la liquidation du passif et de l'actif de l'Association
Syndicale Autorisée de I'Etang de Coulobres.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au siège de l'Association Syndicale Autorisée de l'Etang deCoulobres et affiché en mairie de Coulobres.
Article 4 : La secrétaire-générale de la Sous-préfecture de Béziers et le Directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Béziers
Jacques LUCBEREILH
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrsde la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant lanotification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,LibertéÉgalitéFraternité
Béziersle 2 9 OCT. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-II- 42.4
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
De la plaine Saint-Pierre
Le Préfet de l'Hérault
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application ;
Vu la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de Préfet de l'Hérault;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-613 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs
RAA spécial n°257 du 16 décembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 1908 autorisant l'Association Syndicale De la plaine Saint-Pierre
contre les crues de l'Orb dans les communes de Béziers et Villeneuve Les Béziers ;
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée De la plaine Saint-Pierre a cessé toute activité,
que ses instances de gouvernance ne se réunissent plus ;
Considérant qu'il convient par conséquent de dissoudre d'office l'Association Syndicale Autorisée
De la plaine Saint-Pierre conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632
du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et de prévoir les conditions de
sa liquidation ;
Sur proposition du chef du bureau des collectivités et des actions territoriales de la Sous-Préfecture
de Béziers :
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : www.herault.gouv fr/@Prefet34

ARRETE
Article 1 : L'Association Syndicale Autorisée De la plaine Saint-Pierre sise à Béziers est dissoute.
Article 2: Monsieur Jean-Yves SOLEILHAC, conseiller aux décideurs locaux, est nommé liquidateur. II
est chargé de procéder à la liquidation du passif et de l'actif de l'Association Syndicale
Autorisée De la plaine Saint-Pierre.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au siège de l'Association Syndicale Autorisée De la plaine
Saint-Pierre et affiché en mairies de Béziers et Villeneuve Les Béziers.
Article 4: La secrétaire-générale de la Sous-préfecture de Béziers et le Directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Béziers
—
Jacques LUCBEREILH
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l'objet :
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs
de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
— Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier —- 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans Un délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas Un caractère suspensif.

PREFET.DE L'HÉRAULT
LibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRUTéléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des relations avec les collectivités locales
et ingénierie territoriale
Lodève, le 20 OCT. 2025
Arrêté préfectoral n° 25-111109
portant modification des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Ceyras
Le préfet de l'Hérault
Vu
Vu
le code électoral et notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
l'arrêté préfectoral n° 23-1116 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales.
Considérant la démission le 18 juillet 2025 de Monsieur Claude LESTOCARD;
Considérant la composition de la commission
dans lesquelles deux listes ont obtenu des si
renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
dans les communes de 1 000 habitants et plus
èges au conseil municipal lors de son dernier
arrête
Article 1°
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-111-146 du 11décembre 2023 est modifié comme suit :
Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la
commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit:
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil municipal et
n'ayant pas renoncé à siéger
Conseillers municipaux appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
renoncé à siéger
Titulaires
M. Henri GRAVES M. Christophe CAUMELM. Sébastien ROMIGUIER Mme Nadia DEHAESE
Mme Françoise POUS
Suppléants
Mme Nancy BANEGAS
M. Julien BERMOND
Mme Céline AUSSILLOUS
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www herault. gouv.fr!@Prefet34

Les articles suivants restent inchangés.
Article 2
Le sous-préfet de Lodève et le maire de la commune de Ceyras sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Hérault.
Éric SUZANNE

Eu Sous-préfecture de LodévePREFET. Bureau des relations avec les collectivités localesPNR HÉRAULT Pôle départemental funéraire
jberté
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 24 octobre 2025
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-113
Habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire de auto-entrepreneur
des pompes funèbres « MESSAOUDI Mehdi »
SIRET n° 842 268 179 00012
à
Saint-Just (34400)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-56 et suivants;
Vu la demande d'habilitation reçue le 26 septembre 2025 pour l'auto-entrepreneur, dénommé
MESSAOUDI Mehdi, situé 12, rue de la Treille à Saint-Just (34400) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-0073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'auto-entrepreneur dénommé MESSAOUDI Mehdi, SIRET n° 842 268 179 00012, situé 12, rue de la
Treille à Saint-Just (34400), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée) ;
> 2. l'organisation des obsèques (activité sous-traitée);
> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires (activité sous-traitée) ;
> 7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (activité sous-traitée).
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/
@Prefet34

Il est rappelé que les prestations suivantes: plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
Uhabilitation préfectorale est établie sous le numéro d'habilitation 25-34-0318.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 24 octobre 2025.
Article4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changementpouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la
composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ilsfournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans lesconditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour Une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la ci du bureau,
fi
ñé AUBIGNAT

EM Sous-préfecture de LodèvePRÉFET Bureau des relations avec les collectivités localesme HÉRAULT Pôle départemental funéraire
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRUTéléphone : 04 67 88 34 04 Lodève, le 24 OCT. 2025Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-114
Habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire
de l'établissement principal
de la société de pompes funèbres
dénommée Pompes funèbres Grand Cap
exploitée sous l'enseigne Philiae Services Funéraires
SIRET N° 892 845 645 00035
à
Agde (34300)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 23 septembre 2025 pour l'établissement principal, dénomméPompes funèbres Grand Cap, exploitée sous l'enseigne Philiae Services Funéraires, situé 2, rue duDocteur Albert Scweitzer -Résidence Vitalis à Agde (34300) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-0073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées;
arrête
Article 1°:
L'établissement principal dénommé « Pompes funèbres Grand Cap », exploité sous l'enseigne PhiliaeServices Funéraires SIRET n° 892 845 645 00035, situé 2, rue du Docteur Albert Scweitzer -RésidenceVitalis à Agde (34300), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

. le transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée) ;
. l'organisation des obsèques;
. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;
. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires;2 la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (activité sous-traitée);
. la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire
(activité sous-traitée).
AAA
PWNS
Vv
œ
Il est rappelé que les prestations suivantes: plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le numéro d'habilitation 25-34-0320.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 24 octobre 2025.
Article4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changementpouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la
composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils
fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans les
conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le sous-préfet et par délégation,
la cheffe du bureau,
A
UBIGNAT

Es Sous-préfecture de LodévePRÉFET Bureau des relations avec les collectivités localesHERAULT Pôle départemental funéraire
ÉgalitéFraternité
Lodève, le 24 OCT. 2025Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-115
Habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire
de l'établissement principal
de l'entreprise individuelle de pompes funèbres
dénommée Services Funéraires Anubis
SIRET N° 349 981 167 00027
à
La Grande-Motte (34280)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 6 septembre 2025 pour l'établissement principal, dénomméServices Funéraires Anubis, situé 90, place des Tritons, Bâtiment A3 à La Grande-Motte (34280) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-0073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées ;
arrête
Article 1°:
L'établissement principal dénommé « Services Funéraires Anubis », SIRET n° 349 981 167 00027, situé
90, place des Tritons, Bâtiment A3 à La Grande-Motte (34280), est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée) ;
> 2. l'organisation des obsèques ;
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée);
> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires;
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (activité sous-traitée);
la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire
(activité sous-traitée).
> 7.
> 8.
Il est rappelé que les prestations suivantes: plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
Uhabilitation préfectorale est établie sous le numéro d'habilitation 25-34-0319.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 24 octobre 2025.
Article4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement
pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la
composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ilsfournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans les
conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
fet et par délégation,
e du bureau,
Pour le sous-pr
AUBIGHAT