PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-208
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-07-23-00010 - autorisation de transformation de 8 places
d'hébergement complet internat
en 7 places d'accueil de jour et
8 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du Dispositif Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique (DITEP) SAINT BARNABE
géré par l'association ARGIMSA (4 pages) Page 3
R93-2025-08-19-00007 - DECISION 2025 A 264 SA Polyclinique St Jean
-DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE-
SOUS LA MENTION: PSYCHIATRIE DE l'ADULTE (8 pages) Page 8
R93-2025-08-20-00002 - DECISION 2025 A 266 CH GRASSE - DEMANDE
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS PSYCHIATRIE SOUS LES
MENTIONS: PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et SOINS SANS CONSENTEMENT
(8 pages) Page 17
R93-2025-08-19-00006 - DECISION 2025 A 279 Fondation Lenval Site
Geographique Hôpitaux Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL- DEMANDE
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE sous les
mentions: Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, Psychiatrie périnatale
(9 pages) Page 26
R93-2025-08-20-00003 - DECISION CHU NICE PASTEUR 2025 A 267-
PSYCHIATRIE-DEMANDE D'AUTORISATION DE SOINS DE PSYCHIATRIE
SOUS LES MENTIONS : PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et MENTION SOINS
CONSENTEMENT (8 pages) Page 36
R93-2025-07-25-00012 - Décision portant désignation du CMPP DE
VAUCLUSE PEP ADSV, géré par l'association PEP-ADSV, ainsi que le
SESSAD NEURODYS géré par l'ASSOCIATION NEURODYS PACA
TROUBLES, comme structure porteuse de la plateforme d'orientation et
de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention
précoce pour les enfants de 7 à 12 ans présentant des troubles du
neurodéveloppement dans le département de Vaucluse (3 pages) Page 45
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-08-07-00008 - Arrêté LOGISOL DGF CADA (5 pages) Page 49
R93-2025-03-06-00013 - Arrêté modificatif Comite Massif des Alpes (2
pages) Page 55
R93-2025-08-07-00009 - Arrêté SARA DGF CADA (5 pages) Page 58
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-23-00010
autorisation de transformation de 8 places
d'hébergement complet internat
en 7 places d'accueil de jour et 8 places de
prestation en milieu ordinaire
au sein du Dispositif Institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique (DITEP) SAINT BARNABE
géré par l'association ARGIMSA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-23-00010 - autorisation de transformation de 8 places d'hébergement complet
internat
en 7 places d'accueil de jour et 8 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du Dispositif Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (DITEP) SAINT BARNABE géré par l'association ARGIMSA
3
| =REPUBLIQUEFRANCAISEnnn @ D Agence Régionale de SantéthertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD83-0725-6747-DDOMS/DPH-PDS/DD83/N°2025-054
DECISIONportant autorisation de transformation de 8 places d'hébergement complet internaten 7 places d'accueil de jour et 8 places de prestation en milieu ordinaireau sein du Dispositif Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (DITEP) SAINT BARNABEgéré par l'association ARGIMSAFINESS EJ : 83 021 051 4FINESS ET : 83 021 645 3
Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-7-1 et D. 312-59-3-1 ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-2-1, L. 351-1-1, D. 351-7 et D. 351-10 à D. 351-10-3 ;Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance et notamment son article 31 ;Vu le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociauxen dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notresystème de santé ;Vu le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements etservices médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 94-12 du 20 avril 1994, autorisant la création d'un Institut de rééducation parrestructuration de l'IME SAINT-BARNABE à SILLANS LA CASCADE ;Vu la décision n° 2016-019 du 26 juillet 2016 portant autorisation de création d'un service d'éducation spéciale etde soins a domicile (SESSAD) préprofessionnel de 10 places dans le département du Var, géré par l'associationrégionale de gestion des instituts médico-sociaux agricoles (ARGIMSA) dont le siège est Domaine de SAINT-BARNABE - 83690 SILLANS LA CASCADE ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnigr - CS31302 - 83076 Toulon cedexTel. 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55.80 40hitos://www.paca_ars.sante. fr/ Page 1/4
aOR
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-23-00010 - autorisation de transformation de 8 places d'hébergement complet
internat
en 7 places d'accueil de jour et 8 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du Dispositif Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (DITEP) SAINT BARNABE géré par l'association ARGIMSA
4
Vu la décision n° 2016-029 du 26 juillet 2016, relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement delITEP SAINT BARNABE, sis Domaine SAINT-BARNABE — 83690 SILLANS LA CASCADE, géré par l'associationARGIMSA pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2017-029 du 3 août 2017 portant modification d'agrément d'âge pour enfants et adolescents de12 à 20 ans, d'une capacité de 20 places en internat de semaine ;Vu la décision du 1° octobre 2019 portant modification de la décision n° 2016-019 en date du 26 juillet 2016relative à l'autorisation de fonctionnement d'un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile « SESSADPréprofessionel LA MARQUISANNE » sis 87 rue d'Alexandrie — 83200 TOULON, géré par l'associationARGIMSA, notamment sur la tranche d'âge du public accueilli ;Vu la décision n° 2021-048 du 1° septembre 2021 autorisant le regroupement de l'institut thérapeutique éducatifet pédagogique (ITEP) SAINT BARNABE et du SESSAD Préprofessionnel LA MARQUISANNE en dispositifintégré ITEP (DITEP) sous le numéro FINESS unique de l'ITEP (FINESS ET: 83 021 645 3) gérés parl'association ARGIMSA ;Vu la demande écrite de la Directrice de l'association ARGIMSA en date du 1° août 2024 relative à latransformation de 8 places d'hébergement complet internat en 7 places d'accueil de jour et 8 places de prestationsen milieu ordinaire afin de rendre effectif l'accès aux trois modalités d'accompagnement au sein du DITEP SAINTBARNABE ;Vu le contral pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 (CPOM) conclu entre l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et l'association ARGIMSA signé en date du 17 décembre 2024 ;Considérant que le fonctionnement en dispositif intégré nécessite de rendre effectif l'accès aux trois modalitésd'accompagnement : accueil de jour, hébergement complet internat, prestation en milieu ordinaire ;Considérant que les modalités de fonctionnement en dispositif intégré visent à permettre une réponse plusadaptée aux besoins évolutifs des enfants, adolescents ou jeunes adultes accompagnés, sans recourssystématique à une nouvelle notification de la MDPH ;Considérant que le fonctionnement de l'établissement en dispositif intégré permettra de faciliter le parcours despersonnes accompagnées entre les différentes modalités d'accompagnement, en créant plus de souplesse et unemeilleure adaptation aux besoins ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département du Var ;Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiairesde l'établissement ou du service au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L. 313-1-1 Il - 3° du code de l'action socialeet des familles ;Considérant que, de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par lecode de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que l'organisme gestionnaire s'engage à mettre en œuvre un suivi de l'activité adapté aufonctionnement en file active et à participer aux expérimentations nationales en cours relatives aux dispositifsintégrés, notamment celles pilotées par l'AIRe ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
santé Provence-Aloes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, 2oulevard du Docteur Chartes Barnier - CS
Page 2/4sé =
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-23-00010 - autorisation de transformation de 8 places d'hébergement complet
internat
en 7 places d'accueil de jour et 8 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du Dispositif Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (DITEP) SAINT BARNABE géré par l'association ARGIMSA
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Article 1 : la transformation de 8 places d'hébergement complet internat en 7 places d'accueil de jour et 8 placesde prestations en milieu ordinaire au sein du DITEP SAINT BARNABE, permettant de rendre effectif l'accès auxtrois modalités d'accompagnement, est accordée à l'association ARGIMSA à compter de la date de signature dela présente décision,Article 2: la capacité totale du DITEP SAINT-BARNABE est fixée à 37 places en dispositif modulable etfonctionnant en file active.
DECIDE
Article 3 : la durée d'ouverture du site secondaire est fixée à 210 jours par an.Article 4 : les caractéristiques de l'enregistrement répertoriées et codifiées au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) du DITEP SAINT-BARNABE sont modifiées comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION ARGIMSAFINESS EJ : 83 021 051 4Adresse : Domaine SAINT-BARNABE — 83690 SILLANS LA CASCADEN° SIREN : 332 524 487Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement (ET) : DITEP SAINT-BARNABEFINESS ET : 83 021 645 3Adresse : Domaine SAINT-BARNABE — 83690 SILLANS LA CASCADEN° SIRET : 332 524 487 00029Code catégorie : [186] Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé PTous projets 200 Difficultés844 éducatifs, . psychologiquespédagogiques et si AREUSI G6 Jaur avec troubles du Pplacesthérapeutiques comportementTous projets Difficultéséducatifs, Hébergement psychologiques644 pédagogiques et Lu complet internat ay avec troubles du (2 placesthérapeutiques comportementTous projets Difficultéséducatifs, Prestation en milieu psychologiquesoe pédagogiques et 16 ordinaire 200 avec troubles du 18 placesthérapeutiques comportement
on dépariementale du Var - immeuble TOVA 2-177, boulevard du Docleur Charles Barmer - CS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-23-00010 - autorisation de transformation de 8 places d'hébergement complet
internat
en 7 places d'accueil de jour et 8 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du Dispositif Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (DITEP) SAINT BARNABE géré par l'association ARGIMSA
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Article 5 : l'implantation géographique du DITEP SAINT BARNABE est la suivante :
12 places en hébergement complet internat de11 à 20 ans, ae Domaine SAINT-Site principal ; 5 'DITEP SAINT BARNABE BARNABE 7 places d'accueil de jour de 11 a 20 ans83690 Sillans la Cascade8 places de prestations en milieu ordinaire de 11a 20 ans
sie secondaire 87 rue d'Alexandrie 10 places de prestations en milieu ordinaire deSESSAD préprofessionnel La 83200 Toulon 15 à 20 ansMarquisanne
Article 6 : la validité de l'autorisation de fonctionnement du DITEP SAINT-BARNABE reste fixée à quinze ans àcompter du 4 janvier 2017.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 9 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 13 JUIL. 2075
"ir la Directeur Général de I'! = S PACA"ijrecteur de l'Offre Médic:.-Social=David CATILLON
nale de sanlé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barner - CS6 Toulon cedax5.80.10 / Fax: O4.13.55.80.40
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-23-00010 - autorisation de transformation de 8 places d'hébergement complet
internat
en 7 places d'accueil de jour et 8 places de prestation en milieu ordinaire
au sein du Dispositif Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (DITEP) SAINT BARNABE géré par l'association ARGIMSA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-19-00007
DECISION 2025 A 264 SA Polyclinique St Jean
-DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE
SOINS DE PSYCHIATRIE- SOUS LA MENTION:
PSYCHIATRIE DE l'ADULTE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00007 - DECISION 2025 A 264 SA Polyclinique St Jean -DEMANDE
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE- SOUS LA MENTION: PSYCHIATRIE DE l'ADULTE 8
|REPUBLIQUEFRANCAISEiia ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 264Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SA Polyclingiue Saint Jean92 avenue du Docteur Maurice Donat06800 Cagnes-Sur-MerFINESS EJ : 060000239Lieu d'implantation :Polyclinique Saint Jean92 avenue du Docteur Maurice Donat06800 Cagnes-Sur-MerFINESS ET : 060780517
Réf : DOS-0725-7204-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU Ja loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siègé - 192, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https //www.paca.ars.sante.fr/ Page U/s
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2025 A 264
Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :
Mention « psychiatrie de l'adulte »
Promoteur:
SA Polyclinqiue Saint Jean
92 avenue du Docteur Maurice Donat
06800 Cagnes-Sur-Mer
FINESS EJ : 060000239
Lieu d'implantation :
Polyclinique Saint Jean
92 avenue du Docteur Maurice Donat
06800 Cagnes-Sur-Mer
FINESS ET : 060780517
Réf : DOS-0725-7204-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loin° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial
des professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Açience régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -132, boulevard de Paris CS 50039 '13331 Marsei!ie Cedex 03
Tél 04 .. ·t 3.55.80. 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00007 - DECISION 2025 A 264 SA Polyclinique St Jean -DEMANDE
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE- SOUS LA MENTION: PSYCHIATRIE DE l'ADULTE 9
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins deChirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise encharge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en applicationde l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cale d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 64.13.55.80.19blips :/Avww.puca.ars sante fy Page 2/8
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-97 4 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
psychiatrie ;
VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de psychiatrie ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œ uvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes­
Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site
autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant
être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence­
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur
de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces
modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-17 4 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en
charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application
de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations
sanitaires ;
t\/:arsnille 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00007 - DECISION 2025 A 264 SA Polyclinique St Jean -DEMANDE
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE- SOUS LA MENTION: PSYCHIATRIE DE l'ADULTE 10
VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative a la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU fa décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la périodede dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 28 février 2025 présentée par la SA Polyclingiue Saint Jean, représentée par saPrésidente, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous « la mention suivante »- mention « psychiatrie de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à là publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions àvisée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le fitulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous faforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrétés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés endehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Letitulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention 'psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres If et Ill du titre | dulivre If de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent a la mise en œuvreAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50019 - 13331 Marseille Cedex 03Tét 04.13.55.80.10bips: paca.ars.sante.fr Page 3/8
VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements
matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œ uvre de la réforme des
autorisations de l'activité de psychiatrie ;
VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période
de dépôt ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025 ;
VU la demande, en date du 28 février 2025 présentée par la SA Polyclinqiue Saint Jean, représentée par sa
Présidente, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous « la mention suivante »
- mention « psychiatrie de l'adulte » ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 24 juin 2025 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des
dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas
échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à
compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de
psychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à
visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de
l'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la
forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à
domicile» ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir la
continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés du
ministre chargé de la santé {en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en
dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le
titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc
dorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de
psychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :
- 1 ° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;
- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de
l'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;
- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le
prénatal;
- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Ill du titre I du
livre Il de la troisième partie du présent code » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires de
l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œ uvre
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00007 - DECISION 2025 A 264 SA Polyclinique St Jean -DEMANDE
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE- SOUS LA MENTION: PSYCHIATRIE DE l'ADULTE 11
du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une conventionde partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0S11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de psychiatrie pour la période dedépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025, fixent à 12 le nombre d'implantations disponibles concernantl'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie de l'adulte », sur la zone de santé des AlpesMaritimes ;CONSIDERANT que la demande formulée par SA Polyclinique Saint Jean est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n° 2024B0Q0811-077 susvisée, etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional deSanté — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de psychiatrie sous la mention« psychiatrie de l'adulte »", l'ARS PACA a réceptionné 12 dossiers pour 12 implantations disponibles et qu'il n'ya donc pas de concurrence pour obtenir la mention demandée ;CONSIDERANT que le projet répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
Agence régionals de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 90039 - 13331 Marseille Cedex 93Tél 04.13.55.80.10bips: pace ars. sante tr Page 4/8
du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant la
mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention
de partenariat est signée entre ces établissements. » ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de psychiatrie pour la période de
dépôt ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025, fixent à 12 le nombre d'implantations disponibles concernant
l'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie de l'adulte», sur la zone de santé des Alpes
Maritimes;
CONSIDERANT que la demande formulée par SA Polyclinique Saint Jean est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n° 2024BOQOS11-077 susvisée, et
répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de
Santé - Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de psychiatrie sous la mention
« psychiatrie de l'adulte»", l'ARS PACA a réceptionné 12 dossiers pour 12 implantations disponibles et qu'il n'y
a donc pas de concurrence pour obtenir la mention demandée ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement prévues par la réglementation ;
CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge
de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5
du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-
2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du
code de la santé publique.
-CS f1
/!arseillo
P-age
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00007 - DECISION 2025 A 264 SA Polyclinique St Jean -DEMANDE
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE- SOUS LA MENTION: PSYCHIATRIE DE l'ADULTE 12
DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SA Polyclinique Saint Jean sise 92 avenue du Docteur Maurice Donat 06800Cagnes-Sur-Mer, représentée par sa Présidente, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie,sur le site de la Polyclinique Saint Jean sise a la même adresse, est accordée sous ia mention suivante :- mention « psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de lanotification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3:Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sursite ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisationprécise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite lamodification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modespouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santépublique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans unobjectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du sitegéographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique des lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansannexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné nefont pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire del'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demandede modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marsaïle Cedex 03Tél 04.13.55.80.10hlips:/waww.paca.ars.sante fr Page 5/8
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SA Polyclinique Saint Jean sise 92 avenue du Docteur Maurice Donat 06800
Cagnes-Sur-Mer, représentée par sa Présidente, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie,
sur le site de la Polyclinique Saint Jean sise à la même adresse, est accordée sous la mention suivante :
• mention « psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2:
L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la
notification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-
264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux
1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions
mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de
la santé publique.
ARTICLE 3:
Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur
site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps
partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.
Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,
définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation
précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la
modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».
La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du
4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes
pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé
publique.
Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des
spécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un
objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site
géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).
Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'une
autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.
Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographique
autorisé.
Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dans
l'annexe 1 présente en fin de décision.
Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne
font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de
l'autorisation de psychiatrie.
Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse ... ) doit faire l'objet
d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande
de modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la
santé publique.
AnHriCE! rèqicnalü ~;anté Prcvence-Arpes-Cote d'J\::>:ur·--Sièg0 î 3?, boulovard do Paris ·- CS 50039
Tél 04:13.55.80.Hl
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00007 - DECISION 2025 A 264 SA Polyclinique St Jean -DEMANDE
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE- SOUS LA MENTION: PSYCHIATRIE DE l'ADULTE 13
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur,Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouveliement_ simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrativedes autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducite.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la SantéPublique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Agence régionale de santé Provence-Alpas-Cate d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50035 - 13351 Marseilie Cectox 03al 04.13.65.80.10bitos vAvww paca ars sante fr Page 6/8
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise
en œ uvre au Directeur Général de /'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de
réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œ uvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative
des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé
Publique).
ARTICLE 8:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14,avenueDuquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.
421-1 du code de justice administrative.
-1:rî31
fü8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00007 - DECISION 2025 A 264 SA Polyclinique St Jean -DEMANDE
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE- SOUS LA MENTION: PSYCHIATRIE DE l'ADULTE 14
ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 19 août 2025 Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Agence régionale de sanlé Provonce-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, bouisvard de Paris - CS 50039 - 12331 Marseille Ceclex 03Tal 04d.13.55.80.10hilps Am. paca.ars.sante.ir Page 7/8
ARTICLE 9:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence. Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 19 août 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS,
Et par délégation,
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soins
Jennifer HUGUENIN
CS '13331
718
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00007 - DECISION 2025 A 264 SA Polyclinique St Jean -DEMANDE
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE- SOUS LA MENTION: PSYCHIATRIE DE l'ADULTE 15
ANNEXE 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis Polyclinique Saint Jean92 avenue du Docteur Maurice Donat 06800 Cagnes-Sur-MerFINESS EJ : 060000239FINESS ET : 060780517Structure Forme de prise en chargeH6pital de Jour Séjours à temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autorisé, sis Polyclinique Saint Jean92 avenue du Docteur Maurice Donat06800 Cagnes-Sur-MerFINESS EJ : 060000239Structure | Forme de prise en chargeNon concerné
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Caite d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55,80.10hitpsJAvww. caca ars Sante. fr Page 8/8
ANNEXE 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE
Structures déployées sur le site autorisé, sis Polyclinique Saint Jean
92 avenue du Docteur Maurice Donat 06800 Cagnes-Sur-Mer
FINESS EJ : 060000239
FINESS ET : 060780517
Structure 1 Forme de prise en charge
Hôpital de Jour 1 Séiours à temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE
Structures déployées en dehors du site autorisé, sis Polyclinique Saint Jean
92 avenue du Docteur Maurice Donat
06800 Cagnes-Sur-Mer
FINESS EJ : 060000239
Structure 1 Forme de prise en charge
Non concerné
règiunaie de sHnté Provence-A ipes- .. Cùte cl'/\zur-Siège - 1321 boulevard Paris - CS 50039
Té: 04 .. 13.55.80.10
httr;,5:/hi/WW .. caca.ars .. sante. fr/
Cedex 03
Page 813
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00007 - DECISION 2025 A 264 SA Polyclinique St Jean -DEMANDE
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE- SOUS LA MENTION: PSYCHIATRIE DE l'ADULTE 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-20-00002
DECISION 2025 A 266 CH GRASSE - DEMANDE
D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS
PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS:
PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et SOINS SANS
CONSENTEMENT
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-20-00002 - DECISION 2025 A 266 CH GRASSE - DEMANDE D'AUTORISATION
D'ACTIVITE DE SOINS PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS: PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et SOINS SANS CONSENTEMENT 17
REPUBLIQUEFRANCAISEPeas Ç @ ) Avence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 266Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier de GrasseChemin de Clavary06135 GRASSEFINESS EJ : 0607 80897Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de GrasseChemin de Clavary06135 GRASSEFINESS ET : 060000478
Réf : DOS-0725-7234-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU fa loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10hitps:/vww.paca.ars.sante fr! Page |/K
a a)rise
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2025 A 266
Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :
- Mention « psychiatrie de l'adulte »
• Mention « soins sans consentement »
Promoteur:
Centre Hospitalier de Grasse
Chemin de Clavary
06135 GRASSE
FINESS EJ : 060780897
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier de Grasse
Chemin de Clavary
06135 GRASSE
FINESS ET: 060000478
Réf : DOS-0725-7234-D
Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loin° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial
des professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
Agenu t ré9ionale de santé Provence- .. Alpes-Cota d'Azur-Sieqe 132, boulevard cle Paris - CS 50039 - î3331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80. ro
il(.tps://~vww.paca.ars.sant~.fr/ Pa~Je 1 /~~
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-20-00002 - DECISION 2025 A 266 CH GRASSE - DEMANDE D'AUTORISATION
D'ACTIVITE DE SOINS PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS: PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et SOINS SANS CONSENTEMENT 18
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 28 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise encharge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en applicationde l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siegé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55.80.10tips: /www paca.ars.sante.f Page 2/8
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
psychiatrie ;
VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de psychiatrie ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œ uvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes­
Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site
autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant
être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence­
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur
de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces
modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la
santé publique ;
VU I' arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en
charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application
de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;
;\9onco régionale
Tél 04.13.55.80.10
Provenco .. J.\lpo:s-"CôlEi d';\zur·--Slègo - boulevard de Paris CS 50039 -· 1333 i t\/!arsoi[[o Cedex 03
btlps:!/wwvt.paca.ars.sacJ.2.JrJ "aqe 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-20-00002 - DECISION 2025 A 266 CH GRASSE - DEMANDE D'AUTORISATION
D'ACTIVITE DE SOINS PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS: PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et SOINS SANS CONSENTEMENT 19
VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la périodede dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier de Grasse représenté par sonDirecteur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte »- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, II et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée acompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions àvisée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés endehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Letitulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;
Agance régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 60039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.73.55.80, 70hips Aww pace a3. sante ty Page 4/8
VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations
sanitaires ;
VU la décision n°2023FEN 12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements
matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique;
VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œ uvre de la réforme des
autorisations de l'activité de psychiatrie ;
VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période
de dépôt ouverte du 1 e, janvier 2025 au 1 e, mars 2025 ;
VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier de Grasse représenté par son
Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions suivantes :
- mention « psychiatrie de l'adulte »
- mention « soins sans consentement » ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 24 juin 2025 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des
dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas
échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à
compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de
psychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à
visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de
l'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la
forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à
domicile» ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir la
continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés du
ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en
dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le
titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc
dorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de
psychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :
- 1 ° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;
- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de
l'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;
- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le
prénatal;
Paris es sooas
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-20-00002 - DECISION 2025 A 266 CH GRASSE - DEMANDE D'AUTORISATION
D'ACTIVITE DE SOINS PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS: PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et SOINS SANS CONSENTEMENT 20
- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et If du titre | dulivre I! de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une conventionde partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa libertéet dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet global du promoteurcomprenant deux mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrencepour obtenir les autorisations demandées sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques defonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articie L. 6122-5du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cdte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceclex 09Tél 04.13.55,80.16hips /iwww.eaca.ars.sante.fi Pace 4/8
- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Ill du titre I du
livre Il de la troisième partie du présent code » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires de
l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œ uvre
du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant la
mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention
de partenariat est signée entre ces établissements. » ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS­
PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :
- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage et
l'orientation vers une prise en charge adaptée ;
- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa
lisibilité;
- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté
et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;
- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;
- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;
- développer les actions de prévention du suicide ;
- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;
- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la
psychiatrie ;
CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet global du promoteur
comprenant deux mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence
pour obtenir les autorisations demandées sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge
de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5
du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-
2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du
code de la santé publique.
Agence régionaie de s:?intè Provence-Alpes-Côte cff\zur-Slèg-0 3/~, boulevard do Paris - CS 50039 -· 1333i i\/arsorne Cedex 0:1
Tél 04.13.55.80.1G
https) /wy~w_,_p_,3ca.Drs.sante.fr! Page 4!8
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D'ACTIVITE DE SOINS PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS: PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et SOINS SANS CONSENTEMENT 21
DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier de Grasse sise Chemin de Clavary 06135 GRASSE,représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site du CentreHospitalier de Grasse, sis à la même adresse, est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de lanotification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sursite ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisationprécise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite lamodification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modespouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santépublique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans unobjectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du sitegéographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juiliet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné nefont pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement a un titulaire del'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si ta demandede modification du titulaire est substantie!le ou non.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siëge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 02Tél 04,13.55.80.10Étips:fhww. paca.ars.sante.fr Page 5/8
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier de Grasse sise Chemin de Clavary 06135 GRASSE,
représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site du Centre
Hospitalier de Grasse, sis à la même adresse, est accordée sous les mentions suivantes :
- mention « psychiatrie de l'adulte » ;
- mention « soins sans consentement».
ARTICLE 2:
L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la
notification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-
264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux
1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions
mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de
la santé publique.
ARTICLE 3:
Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur
site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps
partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.
Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,
définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation
précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la
modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés».
La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du
4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes
pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé
publique.
Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des
spécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un
objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site
géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).
Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'une
autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.
Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographique
autorisé.
Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dans
l'annexe 1 présente en fin de décision.
Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne
font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de
l'autorisation de psychiatrie.
Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse ... ) doit faire l'objet
d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande
de modification du titulaire est substantielle ou non.
Agencn régiona!c.,. dfi
Tél C4.n 55.80.'iG
ProvenceA' pes-Côte tf Azur--S/Gge 132, boulevard de Paris CS 50039 "l3331 lv12rsntlle Cedex 03
ht~.ps J/yvyy1,~ .pacct,ar::; __ sante, fr! Paoe 5/8
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D'ACTIVITE DE SOINS PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS: PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et SOINS SANS CONSENTEMENT 22
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Si-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrativedes autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la SantéPublique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céle d'Azur-Siége - 132. houlevarc de Paris - CS 50098 - 13331 Marsailie Cedex 03Tal 64.13.55.80.10hips ./Wwww pacaars. santa {7 Page 6/8
ARTICLE 4:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la
santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise
en œ uvre au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de
réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre !'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œ uvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative
des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé
Publique).
ARTICLE 8:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de !'Offre de Soins
Bureau R3
14,avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.
421-1 du code de justice administrative.
boukward Cc,dox 03
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D'ACTIVITE DE SOINS PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS: PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et SOINS SANS CONSENTEMENT 23
ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et laDirecteur Départemental concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 20 août 2025. Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soinsJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côie d'Azur-Siègs - 132, boulevard do Paris - CS 50039 - 13431 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.19hitos://www.paca ars.sante. fr Page 7/8
ARTICLE 9:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directeur Départemental concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 20 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,
Et par délégation,
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soins
Jennifer I GUENIN
/\gcnca réqionale de snnté Provenco-A'pes-Cùte d'/\zur--Siùgn - 132, boulevard do Paris CS 50039 ·13334 ivlarsolî!ü Cmlox 0'..1
Tél 04.13.55.80.10
httos;f/wwvv,paca,a.rs,sant-e,fri Page 7/8
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D'ACTIVITE DE SOINS PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS: PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et SOINS SANS CONSENTEMENT 24
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEFINESS EJ : 060780897FINESS ET : 060000478Structures déployées sur le site autorisé, sis Chemin de Clavary 06135 GRASSE
Structure Forme de prise en chargeCATTG Soins ambulatoiresUnité hospitalisation a temps partiel (UHTP) Séjours a temps complet
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 060780897FINESS Raison sociale ET Forme de prise en Adresse postaleET charge060787801 HDJ DU PETIT PARIS Séjours à temps partiel 78 BOULEVARD VICTOR HUGO06130 GRASSE060787801 CMP DU PETIT PARIS Soins ambulatoires 78 BOULEVARD VICTOR HUGO06130 GRASSE
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 060780897Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein de la mention« Psychiatrie de l'Adulte » sont autorisés à mettre en œuvre les mêmes formes de prise en charge dans le cadre dela mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de ParisTéi 04.13.55.80.10httos:/Avww.paca.ars.sante fr CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 8/8
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE
Structures déployées sur le site autorisé, sis Chemin de Clavary 06135 GRASSE
FINESS EJ : 060780897
FINESS ET : 060000478
Structure Forme de prise en charge
CATTG Soins ambulatoires
Unité hospitalisation à temps partiel (UHTP) Séiours à temps complet
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE
Structures déployées en dehors du site autorisé
FINESS EJ : 060780897
FINESS Raison sociale ET Forme de prise en Adresse postale
ET charge
060787801 HDJ DU PETIT PARIS Séjours à temps partiel 78 BOULEVARD VICTOR HUGO
06130 GRASSE
060787801 CMP DU PETIT PARIS Soins ambulatoires 78 BOULEVARD VICTOR HUGO
06130 GRASSE
...
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENT
FINESS EJ : 060780897
Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein de la mention
« Psychiatrie de l'Adulte » sont autorisés à mettre en oeuvre les mêmes formes de prise en charge dans le cadre de
la mention« Soins psvchiatriaues sans consentement ».
Ag(::nce régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sièqe - ·132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333-1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
l1ttos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 818
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-20-00002 - DECISION 2025 A 266 CH GRASSE - DEMANDE D'AUTORISATION
D'ACTIVITE DE SOINS PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS: PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et SOINS SANS CONSENTEMENT 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-19-00006
DECISION 2025 A 279 Fondation Lenval Site
Geographique Hôpitaux Pédiatriques de Nice
CHU-LENVAL- DEMANDE D'AUTORISATION
D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE sous les
mentions: Psychiatrie de l'enfant et de
l'adolescent, Psychiatrie périnatale
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00006 - DECISION 2025 A 279 Fondation Lenval Site Geographique Hôpitaux
Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL- DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE sous les mentions:
Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, Psychiatrie périnatale
26
REPUBLIQUEFRANCAISEatest ¢ @ D Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 279Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- Mention « psychiatrie périnatale »Promoteur :Monsieur Le PrésidentFondation Lenval57 avenue de la Californie06000 NICEFINESS EJ : 0608001 74Lieu d'implantation :Hôpitaux Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL57 avenue de la Californie06000 NICEFINESS ET : 060780947
Réf : DOS-0725-7224-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tei 04.13.55.80.10hitos:/www paca.ars sante. fr/ Page 1/4
DeIDE
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2025 A 279
Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie
- Mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »
- Mention « psychiatrie périnatale »
Promoteur:
Monsieur Le Président
Fondation Lenval
57 avenue de la Californie
06000 NICE
FINESS EJ : 060800174
Lieu d'implantation :
Hôpitaux Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL
57 avenue de la Californie
06000 NICE
FINESS ET: 060780947
Réf : DOS-0725-7224-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial
des professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
régionale
Tél 04.13.55.80.10
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- CS 50038 - 1333 ! 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00006 - DECISION 2025 A 279 Fondation Lenval Site Geographique Hôpitaux
Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL- DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE sous les mentions:
Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, Psychiatrie périnatale
27
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Aipes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise encharge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en applicationde l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Aines-Côle d'Azur. Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50059 - 13331 Marseille Cectex 03Tél 04.13.55.80.10https www. paca arcs. sante fe Page 2/9
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
psychiatrie ;
VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de psychiatrie ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œ uvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes­
Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site
autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant
être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence­
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur
de la direction de l'organisation des soins de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces
modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en
charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application
de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00006 - DECISION 2025 A 279 Fondation Lenval Site Geographique Hôpitaux
Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL- DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE sous les mentions:
Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, Psychiatrie périnatale
28
VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la périodede dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par la Fondation Lenval représentée par son Présidenten vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;- mention « psychiatrie périnatale » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, If et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée acompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans fa politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions àvisée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins adomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'articie R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent étre déployés endehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Letitulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant ef de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Céle a'Azur-Slage - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 53Tél 04.43.55.80.10bips uns. paca.ars.sante {i Page 3/9
VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations
sanitaires ;
VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements
matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique;
VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œ uvre de la réforme des
autorisations de l'activité de psychiatrie ;
VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période
de dépôt ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025;
VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par la Fondation Lenval représentée par son Président
en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions suivantes :
- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;
- mention « psychiatrie périnatale » ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 24 juin 2025 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des
dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas
échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à
compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de
psychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à
visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de
l'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la
forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à
domicile» ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir la
continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés du
ministre chargé de la santé {en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en
dehors du site autorisé. L'autorisation précise /es lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le
titulaire de l'autorisation sollicite la modification de /'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc
dorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de
psychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :
- 1 ° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;
- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de
l'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;
- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le
prénatal;
Cedex
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00006 - DECISION 2025 A 279 Fondation Lenval Site Geographique Hôpitaux
Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL- DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE sous les mentions:
Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, Psychiatrie périnatale
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- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres I! et Ill du titre | dulivre I! de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une conventionde partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'aduite, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa libertéet dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT que la demande formulée par la Fondation Lenval est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n° 2024BOQO0S11-077 susvisée, et répond ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional deSanté — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de psychiatrie sous la mention« psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent », l'ARS PACA a réceptionné 4 dossiers pour 4 implantationsdisponibles et qu'il n'y a donc pas concurrence pour obtenir la mention demandée ;CONSIDERANT que le projet répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0S11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de psychiatrie pour la période dedépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025, fixent à 3 le nombre d'implantations disponibles concernantl'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie périnatale », sur la zone de santé du des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande formulée par la Fondation Lenval est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n° 2024BOQ0S11-077 susvisée, et répond ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional deSanté — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de psychiatrie sous la mention« psychiatrie périnatale »", l'ARS PACA a réceptionné 3 dossiers pour 3 implantations disponibles et qu'il n'y adonc pas de concurrence pour obtenir la mention demandée ;CONSIDERANT que le projet répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;
LE:
Agence régionale de santé Provence-Algas-Côle d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceclex 03Tél 04.13,.55.80.10https W.paca.ars sante fr Page 4/9Be SO ER RDC ELU EE D ÿ
- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Ill du titre I du
livre Il de la troisième partie du présent code » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires de
l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œ uvre
du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant la
mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention
de partenariat est signée entre ces établissements. » ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS­
PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :
- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage et
l'orientation vers une prise en charge adaptée ;
- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa
lisibilité;
- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté
et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;
- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;
- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;
- développer les actions de prévention du suicide ;
- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;
- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la
psychiatrie ;
CONSIDERANT que la demande formulée par la Fondation Lenval est compatible avec les objectifs quantitatifs
de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n° 2024BOQOS11-077 susvisée, et répond ainsi aux
besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de
Santé - Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de psychiatrie sous la mention
« psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent», l'ARS PACA a réceptionné 4 dossiers pour 4 implantations
disponibles et qu'il n'y a donc pas concurrence pour obtenir la mention demandée ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement prévues par la réglementation ;
***
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de psychiatrie pour la période de
dépôt ouverte du 1 e, janvier 2025 au 1 e, mars 2025, fixent à 3 le nombre d'implantations disponibles concernant
l'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie périnatale », sur la zone de santé du des Alpes­
Maritimes;
CONSIDERANT que la demande formulée par la Fondation Lenval est compatible avec les objectifs quantitatifs
de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n° 2024BOQOS11-077 susvisée, et répond ainsi aux
besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de
Santé - Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de psychiatrie sous la mention
« psychiatrie périnatale »", l'ARS PACA a réceptionné 3 dossiers pour 3 implantations disponibles et qu'il n'y a
donc pas de concurrence pour obtenir la mention demandée ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement prévues par la réglementation ;
***
Agencn rùglnnafe
Tél Q,.î.13.55.80:IC
Provrmce--A!pos---Cû\n d'/\ztff-S'ège ! 32. coutovarc dû Paris .. CS 50039 1333 t rv1arsodlo Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00006 - DECISION 2025 A 279 Fondation Lenval Site Geographique Hôpitaux
Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL- DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE sous les mentions:
Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, Psychiatrie périnatale
30
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques defonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que fe projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
Agence régionale de santé Frovence-Aipes-Cale d'Azur-Siëge - 132, bo.devard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseilie Cedex 03Tél 04.13.55.60.10bips /Avww paca.ars santa. fr Page &/9
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge
de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5
du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-
2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du
code de la santé publique.
CS
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00006 - DECISION 2025 A 279 Fondation Lenval Site Geographique Hôpitaux
Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL- DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE sous les mentions:
Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, Psychiatrie périnatale
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la Fondation Lenval sise 57 avenue de la Californie 06000 NICE, représentée parson Président en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site des Hôpitaux Pédiatriques deNice CHU-LENVAL sis à la même adresse est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;- mention « psychiatrie périnatale ».
ARTICLE 2:L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de lanotification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sursite ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours a temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisationprécise les lieux ou sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite lamodification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modespouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santépublique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans unobjectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du sitegéographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique des lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné nefont pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire del'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. |] est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demandede modification du titulaire est substantielle ou non.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cale d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13531 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10htlos /Awww.paca.ars.sante. fr Page 8/0
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la Fondation Lenval sise 57 avenue de la Californie 06000 NICE, représentée par
son Président en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site des Hôpitaux Pédiatriques de
Nice CHU-LENVAL sis à la même adresse est accordée sous les mentions suivantes :
- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;
- mention « psychiatrie périnatale ».
ARTICLE 2:
L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la
notification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, O. 6124-261, O. 6124-
264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux
1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions
mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de
la santé publique.
ARTICLE 3:
Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur
site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps
partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.
Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,
définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation
précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la
modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés».
La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du
4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes
pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-17 4 du code de la santé
publique.
Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des
spécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un
objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site
géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).
Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'une
autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.
Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographique
autorisé.
Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dans
l'annexe 1 présente en fin de décision.
Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne
font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de
l'autorisation de psychiatrie.
Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse ... ) doit faire l'objet
d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande
de modification du titulaire est substantielle ou non.
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rél 04.13.55.80.10
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boulevard do Paris - CS 5DDJ9 13331 MarsnUto Ct:H:lr:ix 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00006 - DECISION 2025 A 279 Fondation Lenval Site Geographique Hôpitaux
Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL- DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE sous les mentions:
Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, Psychiatrie périnatale
32
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Si-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrativedes autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducite.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la SantéPublique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative.Agence régionale de santé Provance-Alpes-Cdle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50049 - 13531 Marseille Cedex 02Tél 04.13,.55.80.16hits "Awww paca ars sante tr Page 7/9
ARTICLE 4:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la
santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise
en œ uvre au Directeur Général de l'Aqence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de
réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œ uvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative
des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé
Publique).
ARTICLE 8:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14,avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.
421-1 du code de justice administrative.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00006 - DECISION 2025 A 279 Fondation Lenval Site Geographique Hôpitaux
Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL- DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE sous les mentions:
Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, Psychiatrie périnatale
33
ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 19 août 2025 Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Agence régionale de santé Provance-Alpes-Céle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13491 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.19hips: /wiww.paca ats sante fn Page @/9
ARTICLE 9:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 19 août 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS,
Et par délégation,
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soins
Jennifer HUGUENIN
CS 03:
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-19-00006 - DECISION 2025 A 279 Fondation Lenval Site Geographique Hôpitaux
Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL- DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE sous les mentions:
Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, Psychiatrie périnatale
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Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis 57 avenue de ta Californie 06200 NICEFINESS EJ : 060800174FINESS ET : 060780947Structure Forme de prise en chargeHDJ TCA NYMPHEA Séjours à temps partielHDJ Enfants LA CARAVELLE Séjours à temps partielCentre d'accueil et de crise (CAC) Séjours à temps completCMP Lenval Soins ambulatoiresMENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 060800174FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge060787678 CMP MENTON Soins 40 RUE PARTOUNEAUambulatoires 06500 MENTON060787793 CMP DE CARROS Soins RUE DES ABEILLESambulatoires 06510 CARROS060020005 CMP COSTANZO Soins 84 BD GENERAL LOUIS DELFINOambulatoires 06000 NICE060788254 CMP DU PARC Soins 18 AVENUE GAYambulatoires 06000 NICE060019981 CMP LA TRINITE Sains 4 AVENUE DU CHATEAUambulatoires 06340 LA TRINITE060789203 CMP L'AMARANTE Soins ambul 54 BD PAUL MONTELatoires 06200 NICE060787769 CMP CAGNES SUR MER Soins 35 AVENUE DE LA GAREambulatoires 06800 CAGNES SUR MER060787785 CMP PLACE DU CARRET Soins PLACE DU CARRET VIEUX NICEambulatoires 06300 NICE060019262 HDJ AGORA CENTER Hôpital de jour 35 AVENUE DE LA GARECAGNES SUR MER 06800 CAGNES SUR MER060781069 HDJ COSTANZO 06105 Séjours a 84 BD GENERAL LOUIS DELFINOtemps partiel 06000 NICE060030152 HJ FRANCO MONEGASQUE Séjours a 46 AVENUE DU PROFESSEUR LANGEVIN 06240SECT 06105 temps partiel BEAUSOLEIL060793908 HJ INTERSECTORIEL POUR Séjours a 2 RUE RAYNARDIADOLESCENTS temps partiel 06000 NICE060788759 HJ JEUNES ENFANTS LENVAL Séjours a 337 CHEMIN SAINT ANTOINE GINESTIERE 06200SECTEUR temps partiel NICE060019973 HJ LENVAL SECTEUR 06104 Séjours a 69 AVENUE DE LA CALIFORNIE 06000 NICEtemps partiel060033610 CMP DE L'ARIANE Soins 7 AVENUE DES EGLANTINES (ter étage)ambulatoires 06300 NICE
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées sur le site autorisé, sis 57 avenue de la Californie 06000 NICEFINESS EJ : 060800174FINESS ET : 060780947Structure Forme de prise en chargeSains a domicile Soins ambulatoiresCentre de consultation Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 060800174FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise enchargeNon concernéAgence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10hits: www paca.ars sante fr/ Page 99
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT
Structures déployées sur le site autorisé, sis 57 avenue de la Californie 06200 NICE
FINESS EJ: 060800174
FINESS ET : 060780947
Structure Forme de prise en charge
HDJ TCA NYMPHEA Séjours à temps partiel
HDJ Enfants LA CARAVELLE Séjours à temps partiel
Centre d'accueil et de crise (CAC) Séjours à temps complet
CMP Lenval Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT
Structures déployées en dehors du site autorisé
FINESS EJ: 060800174
FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postale
ET prise en
charge
060787678 CMP MENTON Soins 40 RUE PARTOUNEAU
ambulatoires 06500 MENTON
060787793 CMP DE CARROS Soins RUE DES ABEILLES
ambulatoires 06510 CARROS
060020005 CMP COSTANZO Soins 84 BD GENERAL LOUIS DELFINO
ambulatoires 06000 NICE
060788254 CMP DU PARC Soins 18 AVENUE GAY
ambulatoires 06000 NICE
060019981 CMP LA TRINITE Soins 4 AVENUE DU CHATEAU
ambulatoires 06340 LA TRINITE
060789203 CMP L'AMARANTE Soins ambul 54 BD PAUL MONTEL
alaires 06200 NICE
060787769 CMP CAGNES SUR MER Soins 35 AVENUE DE LA GARE
ambulatoires 06800 CAGNES SUR MER
060787785 CMP PLACE DU CARRET Soins PLACE DU CARRET VIEUX NICE
ambulatoires 06300 NICE
060019262 HDJ AGORA CENTER Hôpital de jour 35 AVENUE DE LA GARE
CAGNES SUR MER 06800 CAGNES SUR MER
060781069 HDJ COSTANZO 06105 Séjours à 84 BD GENERAL LOUIS DELFINO
temps partiel 06000 NICE
060030152 HJ FRANCO MONEGASQUE Séjours à 46 AVENUE DU PROFESSEUR LANGEVIN 06240
SECT 06105 temps partiel BEAUSOLEIL
060793908 HJ INTERSECTORIEL POUR Séjours à 2 RUE RAYNARDI
ADOLESCENTS temps partiel 06000 NICE
060788759 HJ JEUNES ENFANTS LENVAL Séjours à 337 CHEMIN SAINT ANTOINE GINESTIERE 06200
SECTEUR temps partiel NICE
060019973 HJ LENVAL SECTEUR 06104 Séjours à 69 AVENUE DE LA CALIFORNIE 06000 NICE
temps partiel
060033610 CMP DE L'ARIANE Soins 7 AVENUE DES EGLANTINES (1er étage)
ambulatoires 06300 NICE
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALE
Structures déployées sur le site autorisé, sis 57 avenue de la Californie 06000 NICE
FINESS EJ : 060800174
FINESS ET : 060780947
Structure Forme de prise en charge
Soins à domicile Soins ambulatoires
Centre de consultation Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALE
Structures déployées en dehors du site autorisé
FINESS EJ: 060800174
FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postale
ET prise en
charge
Non concerné
régionale de
Tél 04.·\ 10
httos://www.oac2 .. ars.sa11te.fr/
- es sooas ; 3331 03
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Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL- DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE DE SOINS DE PSYCHIATRIE sous les mentions:
Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, Psychiatrie périnatale
35
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-20-00003
DECISION CHU NICE PASTEUR 2025 A 267-
PSYCHIATRIE-DEMANDE D'AUTORISATION DE
SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS :
PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et MENTION SOINS
CONSENTEMENT
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-20-00003 - DECISION CHU NICE PASTEUR 2025 A 267- PSYCHIATRIE-DEMANDE
D'AUTORISATION DE SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS : PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et MENTION SOINS
CONSENTEMENT
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REPUBLIQUEFRANCAISEileus Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n° 2025 A 267Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier Universitaire de Nice4 avenue Reine VictoriaCS 9117906003 NICE CEDEX 1FINESS EJ : 060785011Lieu d'implantation :Hôpital Pasteur30 avenue de la voie Romaine06000 NICEFINESS ET : 060785003
Réf : DOS-0725-7256-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 192, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10htfos:/iwww.paca.ars sante fy Page |/s
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2025 A 267
Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie
- Mention « psychiatrie de l'adulte »
- Mention « soins sans consentement »
Promoteur:
Centre Hospitalier Universitaire de Nice
4 avenue Reine Victoria
CS 91179
06003 NICE CEDEX 1
FINESS EJ : 060785011
Lieu d'implantation :
Hôpital Pasteur
30 avenue de la voie Romaine
06000 NICE
FINESS ET : 060785003
Réf : DOS-0725-7256-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loin° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial
des professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
régîona!e de santé Provence-Alpes-Côte
Tél 04.1
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-- 132, boulevard dc0 Paris - CS ~)0039 1333! Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-20-00003 - DECISION CHU NICE PASTEUR 2025 A 267- PSYCHIATRIE-DEMANDE
D'AUTORISATION DE SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS : PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et MENTION SOINS
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif a la simplification de la mise en ceuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux faboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif a la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise encharge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en applicationde l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cadte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS $0039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 64.43.56.80.10bites ww pace.ars sante fr Page 2/8
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-97 4 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
psychiatrie ;
VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de psychiatrie ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œ uvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes­
Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site
autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant
être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence­
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur
de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces
modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la
santé publique ;
VU I' arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en
charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application
de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;
VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations
sanitaires ;
de Parh:, ··· CS '13331
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-20-00003 - DECISION CHU NICE PASTEUR 2025 A 267- PSYCHIATRIE-DEMANDE
D'AUTORISATION DE SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS : PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et MENTION SOINS
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la périodede dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice,représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentionssuivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « soins sans consentement » ;VU ie dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU ie rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, ff et Il, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie S'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions àvisée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés endehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux ou sont déployés ces modes de prise en charge. Letitulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dés l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres I! et Ill du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;Agence régionale de santé Provenca-Alpes-Côle d'Azur-Siëge - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.1Gntlps /Avww.paca.ars.sante fr Page 3/8
VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements
matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique;
VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œ uvre de la réforme des
autorisations de l'activité de psychiatrie ;
VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période
de dépôt ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025;
VU fa demande, en date du 28 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice,
représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions
suivantes:
- mention « psychiatrie de l'adulte » ;
- mention « soins sans consentement » ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 24 juin 2025 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des
dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux /, JI et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et Je cas
échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à
compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de
psychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à
visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de
l'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la
forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à
domicile» ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir la
continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés du
ministre chargé de la santé {en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en
dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le
titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc
dorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de
psychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :
- 1 ° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;
- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de
l'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;
- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant /es soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le
prénatal;
- 4° Mention "soins sans consentement" assurant /es prises en charge visées aux chapitres Il et Ill du titre / du
livre Il de la troisième partie du présent code » ;
Agence régionalo santé ProvcncG-Aipos-Cè'Jte d'Azur--StG9<0 - 132, boulevard do Paris CS 5003] - 1333î Marsoil!e Cedex 03
Tél 04.13.55.80.rn
https://www.oaca.ars.sante.fr! Page 3/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-20-00003 - DECISION CHU NICE PASTEUR 2025 A 267- PSYCHIATRIE-DEMANDE
D'AUTORISATION DE SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS : PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et MENTION SOINS
CONSENTEMENT
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CONSIDERANT que conformément a l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une conventionde partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa libertéet dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet global du promoteurcomprenant deux mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrencepour obtenir les autorisations demandées sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
Agence régionaie de sants Provence-Alpes-Cdle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS $0039 - 13334 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.19blips Awww pace. ars sante if Page 4/3
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires de
l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œ uvre
du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant la
mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention
de partenariat est signée entre ces établissements. » ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS­
PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :
- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage et
l'orientation vers une prise en charge adaptée ;
- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa
lisibilité;
- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté
et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;
- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;
- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;
- développer les actions de prévention du suicide ;
- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;
- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la
psychiatrie ;
CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet global du promoteur
comprenant deux mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence
pour obtenir les autorisations demandées sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge
de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5
du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-
2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du
code de la santé publique.
do Paris CS '13331
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-20-00003 - DECISION CHU NICE PASTEUR 2025 A 267- PSYCHIATRIE-DEMANDE
D'AUTORISATION DE SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS : PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et MENTION SOINS
CONSENTEMENT
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria06000 NICE, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site del'Hôpital Pasteur sis 30 avenue de la voie Romaine 06000 Nice, est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de lanotification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sursite ou par Convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisationprécise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite lamodification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modespouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santépublique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans unobjectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du sitegéographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné nefont pas l'objet d'une autorisation spécifique des lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire del'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demandede modification du titulaire est substantielle ou non.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cale d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tet 04.13.55.80.19lips /AWwww.paca.ars sante tr Page 5/8
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria
06000 NICE, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de
l'Hôpital Pasteur sis 30 avenue de la voie Romaine 06000 Nice, est accordée sous les mentions suivantes :
- mention « psychiatrie de l'adulte » ;
- mention « soins sans consentement».
ARTICLE2 :
L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la
notification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-
264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux
1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions
mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de
la santé publique.
ARTICLE 3:
Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur
site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps
partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.
Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,
définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation
précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la
modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés».
La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du
4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes
pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-17 4 du code de la santé
publique.
Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des
spécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un
objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site
géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).
Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'une
autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.
Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographique
autorisé.
Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dans
l'annexe 1 présente en fin de décision.
Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne
font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de
l'autorisation de psychiatrie.
Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse ... ) doit faire l'objet
d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande
de modification du titulaire est substantielle ou non.
J\gencrJ régionale, de
Tél 04. 13.55.80 Ill
Provence-Alpes-Côte d'Az:ur-Slège - -:32, boulevard de Paris .. CS 50039 .. 13331 Marseille Cedex O:)
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D'AUTORISATION DE SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS : PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et MENTION SOINS
CONSENTEMENT
41
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Aipes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrativedes autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la SantéPublique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50036 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.16
ARTICLE 4:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la
santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise
en œ uvre au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de
réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre !'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œ uvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative
des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé
Publique).
ARTICLE 8:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de !'Offre de Soins
Bureau R3
14,avenue Duquesne
75350 PARIS 0?SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.
421-1 du code de justice administrative.
CS 500Jq 13331
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-20-00003 - DECISION CHU NICE PASTEUR 2025 A 267- PSYCHIATRIE-DEMANDE
D'AUTORISATION DE SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS : PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et MENTION SOINS
CONSENTEMENT
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 20 août 2025. Pour le Directeur Général de ARS,Et par délégation,
Agence regionaie de santé Provence-Alows-Cate d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 19531 Marseille Cedex 03Tal 04.13.85.80.49https www. paca ars. sante. tr à
ARTICLE 9:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 20 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,
Et par délégation,
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soins
Jennifer Huguenin
----
CS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-20-00003 - DECISION CHU NICE PASTEUR 2025 A 267- PSYCHIATRIE-DEMANDE
D'AUTORISATION DE SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS : PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et MENTION SOINS
CONSENTEMENT
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Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 30 avenue de la voie Romaine 06000 NICEFINESS EJ : 060785011FINESS ET : 060785003Structure Forme de prise en chargeCentre d'accueil et de crise (CAC)Unité d'hospitalisation temps plein (UHTP) Séjours a temps completSéjours a temps completMENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 060785011FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge060789195 CMP CHU DE NICE Soins 151 ROUTE SAINT ANTOINE DE GINESTIEREHOPITAL DE L'ARCHET - ambulatoires 06202 NICE060789195 CATTG CHU DE NICE Soins 151 ROUTE SAINT ANTOINE DE GINESTIEREHOPITAL DE L'ARCHET- ambulatoires 06202 NICE060789195 HDJ Séjours a 151 ROUTE SAINT ANTOINE DE GINESTIERECHU DE NICE HOPITAL DE | temps partiel 06202 NICEL'ARCHET060788262 HDJ CHU NICE LA Séjours à 35 BOULEVARD DE LA MADELEINEMADELEINE temps partiel 06200 NICE060788262 CMP - CATTG Soins 35 BOULEVARD DE LA MADELEINEambulatoires 06200 NICE
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 060785011Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein de la mention« Psychiatrie de l'Adulte » sont autorisés à mettre en œuvre les mêmes formes de prise en charge dans le cadre dela mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10Rips//www.paca.ars.sante.ir Page 8/8
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE
Structures déployées sur le site autorisé, sis 30 avenue de la voie Romaine 06000 NICE
FINESS EJ : 060785011
FINESS ET : 060785003
Structure Forme de prise en charge
Centre d'accueil et de crise (CAC) Séjours à temps complet
Unité d'hospitalisation temps plein (UHTP) Séjours à temps complet
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTE
Structures déployées en dehors du site autorisé
FINESS EJ : 060785011
FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postale
ET prise en
charge
06078919 5 CMP CHU DE NICE Soins 151 ROUTE SAINT ANTOINE DE GINESTIERE
HOPITAL DE L'ARCHET - ambulatoires 06202 NICE
060789195 CATTG CHU DE NICE Soins 151 ROUTE SAINT ANTOINE DE GINESTIERE
HOPITAL DE L'ARCHET- ambulatoires 06202 NICE
060789195 HDJ Séjours à 151 ROUTE SAINT ANTOINE DE GINESTIERE
CHU DE NICE HOPITAL DE temps partiel 06202 NICE
L'ARCHET
060788262 HDJ CHU NICE LA Séjours à 35 BOULEVARD DE LA MADELEINE
MADELEINE temps partiel 06200 NICE
060788262 CMP- CATTG Soins 35 BOULEVARD DE LA MADELEINE
ambulatoires 06200 NICE
***
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENT
FINESS EJ : 060785011
Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein de la mention
« Psychiatrie de l'Adulte » sont autorisés à mettre en œ uvre les mêmes formes de prise en charge dans le cadre de
la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
Agence de santé Provence-Alpes-Cote d'/-\zur-Siège -· 132. boulevard F1aris - 50039 - "1333'!
Téî 04.13.5'.5.30.10
httos:i/w1Nv1 .. paca.ars.s211te:fri
Cedex 03
Page 8/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-20-00003 - DECISION CHU NICE PASTEUR 2025 A 267- PSYCHIATRIE-DEMANDE
D'AUTORISATION DE SOINS DE PSYCHIATRIE SOUS LES MENTIONS : PSYCHIATRIE DE L'ADULTE et MENTION SOINS
CONSENTEMENT
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-25-00012
Décision portant désignation du CMPP DE
VAUCLUSE PEP ADSV, géré par l'association
PEP-ADSV, ainsi que le SESSAD NEURODYS géré
par l'ASSOCIATION NEURODYS PACA
TROUBLES, comme structure porteuse de la
plateforme d'orientation et de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et
d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12
ans présentant des troubles du
neurodéveloppement dans le département de
Vaucluse
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00012 - Décision portant désignation du CMPP DE VAUCLUSE PEP ADSV, géré par
l'association PEP-ADSV, ainsi que le SESSAD NEURODYS géré par l'ASSOCIATION NEURODYS PACA TROUBLES, comme structure
porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans présentant des troubles du
neurodéveloppement dans le département de Vaucluse
45
EnREPUBLIQUEFRANÇAISEdoré @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0725-6758-DDOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-057
DECISIONportant désignation du CMPP DE VAUCLUSE PEP ADSV,géré par l'association PEP-ADSV,ainsi que le SESSAD NEURODYS géré par l'ASSOCIATION NEURODYS PACA TROUBLES,comme structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordinationdans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ansprésentant des troubles du neurodéveloppementdans le département du VaucluseFINESS EJ - PEP ADSV : 05 000 097 5FINESS ET CMPP de Vaucluse PEP ADSV : 84 000 230 7FINESS EJ - NEURODYS PACA TROUBLES : 13 003 072 9FINESS ET - SESSAD NEURODYS : 13 003 1149
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santeProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour lestroubles du neurodéveloppement ;Vu le décret N°2021-383 du 1° avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troublesdu neurodéveloppement ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes, psychomotriciens etpsychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels desanté mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris enapplication de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04,13,55.89,10httos /www.paca.ars sante. fr Page 1/3Ciel
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00012 - Décision portant désignation du CMPP DE VAUCLUSE PEP ADSV, géré par
l'association PEP-ADSV, ainsi que le SESSAD NEURODYS géré par l'ASSOCIATION NEURODYS PACA TROUBLES, comme structure
porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans présentant des troubles du
neurodéveloppement dans le département de Vaucluse
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Vu la décision n° 2016-307 du 06 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CMPPDE VAUCLUSE ADEP 84 sis 128, avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne - 84700 Sorgues - géré par l'ADEP 84;Vu la décision n° 2023-067 du 29 décembre 2023 autorisant la cession de l'autorisation et le transfert de la gestiondu SESSAD SSEFIS, du CMPP et de ses antennes, sis 128 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84700Sorgues, gérés par l'ADEP 84 au profit de PEP ADSV ;Vu la décision n° 2024-043 du 03 mai 2024 portant transformation des 8 établissements secondaires en antennesdu CMPP PEP ADSV, sis 178 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84700 Sorgues, géré par PEP ADSV, sise11 rue des Marronniers, Bâtiment Les Hirondelles 3A, 05000 Gap ;Vu l'arrêté n° 2008238-19 du 25 août 2008 autorisant la création d'une structure expérimentale fonctionnantcomme un SESSAD intervenant dans le département des Bouches-du-Rhône, gérée par l'ASSOCIATIONRESODYS ;Vu l'arrêté n° 2008343-11 du 8 décembre 2008 autorisant le changement d'adresse de l'établissementexpérimental pour enfance handicapée fonctionnant comme un service d'éducation spéciale et de soins à domicile(SESSAD) géré par l'ASSOCIATION RESODYS ;Vu la décision n° 2016-009 du 1% mars 2016 portant régularisation par transformation de l'autorisationexpérimentale de la structure désignée sous l'appellation SESSAD RESODYS en autorisation à durée déterminéementionnée à l'article L. 313-1 du CASF ;Vu la décision n° 2016-01 du 7 avril 2016 portant autorisation d'extension de 3 places de la capacité du SESSADRESODYS géré par l'ASSOCIATION RESODYS ;Vu la décision n° 2021-074 du 1% décembre 2021 portant extension de 7 places de la capacité du SESSADRESODYS géré par l'ASSOCIATION RESODYS ;Vu la décision n° 2022-078 du 5 janvier 2023 portant désignation du SESSAD NEURODYS géré par l'associationNEURODYS comme structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcoursde bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans présentant des troubles du neurodéveloppementdans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu la circulaire interministérielle N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 septembre 2021relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation et l'extension du forfait d'interventionprécoce de 7 à 12 ans;Vu l'appel à manifestation d'intérêt en date du 19 juillet 2024 relatif à la mise en place d'une plateformed'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 7à 12 ans avec troubles du neurodéveloppement dans les départements des Hautes-Alpes, du Vaucluse et desAlpes de Haute-Provence ;Vu l'avis favorable du comité de sélection de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionalede santé PACA en séance du 4 février 2025 :Vu la notification du 13 février 2025 relative à la désignation des associations PEP ADSV et NEURODYS PACA,comme organismes gestionnaires co-porteurs de la plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre duparcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans présentant des troubles duneurodéveloppement dans le département du Vaucluse ;Considérant que le CMPP DE VAUCLUSE PEP ADSV et le SESSAD NEURODYS PACA, ainsi désignés,passent une convention avec d'autres établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.2135-1 du code de la santé publique pour constituer une plateforme de coordination et d'orientation de cesparcours de bilan et intervention précoce ;Considérant que l'objet de cette convention est l'organisation du parcours de bilan et intervention précoce pourles enfants présentant des troubles du neurodéveloppement et la répartition des tâches et responsabilités dechaque partie constituante de la plateforme de coordination et d'orientation ;
CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris -Tel 04 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00012 - Décision portant désignation du CMPP DE VAUCLUSE PEP ADSV, géré par
l'association PEP-ADSV, ainsi que le SESSAD NEURODYS géré par l'ASSOCIATION NEURODYS PACA TROUBLES, comme structure
porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans présentant des troubles du
neurodéveloppement dans le département de Vaucluse
47
Considérant que pour l'accompagnement des enfants de 7 à 12 ans susceptibles de présenter un trouble duneurodéveloppement, un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladieavant même que le diagnostic ne soit stabilisé ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDEArticle 1 : les structures désignées porteuses de la plateforme de coordination et d'orientation pour le territoire deVaucluse, dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants âgésde 7 à 12 ans présentant des troubles du neurodéveloppement sont :- le CMPP DE VAUCLUSE PEP ADSV sis 178 avenue Lepine, ZAC Sainte Anne, 84700 SORGUES, gérépar l'ASSOCIATON PEP ADSV dont le siège social est situé sis 4 rue des marronniers, bâtiment leshirondelles 3a, 05000 GAP ;- Le SESSAD NEURODYS, sis 3 square Stalingrad 13001 MARSEILLE, géré par l'ASSOCIATONNEURODYS PACA dont le siège social est situé sis, 3 square Stalingrad 13001 MARSEILLE.Article 2 : les structures désignées devront assurer les missions prévues aux articles R. 2135-1 et suivants ducode de la santé publique.Article 3 : les structures désignées doivent, dans un délai de six mois suivant la notification de la présentedésignation, formaliser et contractualiser avec d'autres établissements ou services dans le cadre d'une conventionconstitutive territoriale, en vue d'organiser le parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants de 7 à 12ans susceptibles de présenter des troubles du neurodéveloppement et de constituer une plateforme decoordination et d'orientation.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région de Provence-Alpes-Côte-D'azur.Fait à Marseille, le 95 JUN, 2025
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—
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.19https: /Avww.oaca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-25-00012 - Décision portant désignation du CMPP DE VAUCLUSE PEP ADSV, géré par
l'association PEP-ADSV, ainsi que le SESSAD NEURODYS géré par l'ASSOCIATION NEURODYS PACA TROUBLES, comme structure
porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans présentant des troubles du
neurodéveloppement dans le département de Vaucluse
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-08-07-00008
Arrêté LOGISOL DGF CADA
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-07-00008 - Arrêté LOGISOL DGF CADA 49
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté n°1
fixant la dotation globale de financement 2025 du centre d'accueil LOGISOL pour
demandeurs d'asile gérés par :
l'association SARA LOGISOL
SIRET N° 334 990 249 00263
FINESS E.T.N° 13.301. 179.2
FINESS E.J. N° 13 001 894 8
Engagement Juridique n° 2104608420
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret du président de la république du 3 janvier 2025 portant nomination de M.Georges-
François Leclerc en tant que préfet de la région Provence-Alpes-Côte D'azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mars 2022 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-07-00008 - Arrêté LOGISOL DGF CADA 50
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 autorisant l 'extension de l'établissement pour 51
places, portant la capacité totale du centre d'accueil pour demandeurs d'asile LOGISOL à 100
places ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional (RO B) du 16 juin 2025 portant sur le
financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile au titre de l'année 2025;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile  », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés des 12 mars et 14 mai portant versements d'acomptes mensuels pour le centre
d'accueil de demandeurs d'asile CADA LOGISOL;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 11 juillet 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département des Bouches-du-Rhône sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 97 966,00
800 415',00
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 483 971,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 218 478,00
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-07-00008 - Arrêté LOGISOL DGF CADA 51
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 799 715,00
800 415,00
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 700,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement 2025 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle :

Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 799 715,00
euros.
Les 100 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile LOGISOL sont financées au coût
journalier de 21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 64 202,50 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 385 215,00 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA LOGISOL
   
EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 64 202,50
FÉVRIER 64 202,50
MARS 64 202,50
AVRIL 64 202,50
MAI 64 202,50
JUIN 64 202,50
JUILLET 69 083,33
AOÛT 69 083,33
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-07-00008 - Arrêté LOGISOL DGF CADA 52
SEPTEMBRE 69 083,33
OCTOBRE 69 083,33
NOVEMBRE 69 083,33
DÉCEMBRE 69 083,35
TOTAL 2025 799 715,00
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours  :
799 715,00€ ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 385 215,00 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 414 500,00 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 69 083,33 €.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP13
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS13
- Tiers fournisseur CHORUS = 1001391435
-
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association N° SIRET : 334 990 249 00263.
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de l'Association SARA LOGISOL
Banque : CRÉDIT COOPÉRATIF
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-07-00008 - Arrêté LOGISOL DGF CADA 53
N° IBAN
BIC 
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA LOGISOL géré par l'établissement principal SARA
LOGISOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 07 août 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
Signé
Didier Mamis
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-07-00008 - Arrêté LOGISOL DGF CADA 54
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-03-06-00013
Arrêté modificatif Comite Massif des Alpes
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-03-06-00013 - Arrêté modificatif Comite Massif des Alpes 55
PREFET | MaccrDE LA REGION des ALPESPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR DU MASSIF DES ALPES
Fraternité
ARRETE MODIFICATIFrelatif ala désignation des représentants titulaires et suppléants des institutions, organismes et associationscomposant le Comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des AlpesLe Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,Préfet coordonnateur du massif des Alpes,VUla loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifiéenotamment par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protectiondes territoires de montagne;le décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales despréfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;le décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour ledéveloppement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, dumassif des Pyrénées et du massif des Vosges ;le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône et préfet de police des Bouches-du-Rhône ;l'arrêté du 16 janvier 2004 du Premier ministre, relatif aux préfets coordonnateurs du massif des Alpes, du massifjurassien, du massif Central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien, désignant le préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur chargé de la coordination du massif des Alpes;l'arrêté préfectoral publié dans le recueil des actes administratifs r93-2023-118 du 24 juillet 2023 relatif à lacomposition du Comité de massif des Alpes pour la mandature 2023-2029;le courrier d'instruction du 26 juin 2023 du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoireset de la directrice générale des collectivités territoriales invitant les préfets coordonnateur de massif à organiserle renouvellement général des comités de massif;les courriers de désignations du ou des représentants titulaires et de leurs éventuels suppléants, reçus par lecommissariat à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes des institutions,organismes et associations composant le comité de massif, conformément à l'arrêté préfectoral publié dans lerecueil des actes administratifs r93-2023-118 du 24 juillet 2023 relatif à la composition du Comité de massif desAlpes pour la mandature 2023-2029;l'arrêté préfectoral n° R93-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 relatif à la désignation des représentantstitulaires et suppléants des institutions, organismes et associations composant le Comité pour le développement,l'aménagement et la protection du massif des Alpes ;les courriers et courriels modificatifs reçus par le commissariat à l'aménagement, au développement et à laprotection du massif des Alpes des institutions, organismes et associations composant le comité de massif ;
1




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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-03-06-00013 - Arrêté modificatif Comite Massif des Alpes 56
ARRETE
ARTICLE 1 - Composition du Comité de massif des Alpes
Pour le collége des élus locaux :Antoine DENERIAZ remplace Gilles CHABERT en tant que représentant titulaire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Pour le collège des acteurs économiques :M. Thierry PELLEGRIN remplace M. Christophe CORIOU en tant que représentant titulaire du MEDEF.ARTICLE 2 - Abrogation des désignations antérieuresLes désignations listées à l'article 1 se substituent aux désignations précédemment actées.L'arrêté préfectoral n° R93-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 est complété par les dispositions de l'article1 du présent arrêté.ARTICLE 3 - Date d'effetLes présentes désignations prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 4- RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative ayant pris cettedécision dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, et/ou d'un recours contentieux devantla juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification (détail de la saisine dans l'encart ci-dessous).ARTICLE —ApplicationLe commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes, secrétaire du Comitéde massif, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 06 mars 2025Le préfet coordonnateur de massifSignéGeorges-François LECLERC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région — SGAR -— Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recoursgracieux/hiérarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'unservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500habitants) ;via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;par courrier : 22-24 rue de Breteuil, 13281 Marseille Cedex 6.Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.

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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-03-06-00013 - Arrêté modificatif Comite Massif des Alpes 57
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-08-07-00009
Arrêté SARA DGF CADA
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-07-00009 - Arrêté SARA DGF CADA 58
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté n°1
fixant la dotation globale de financement 2025 des centres d'accueil SARA pour
demandeurs d'asile gérés par :
l'association SARA LOGISOL
SIRET N° 334 990 249 00263
FINESS E.T.N° 13.001.898.9
FINESS E.J. N° 13 001 894 8
Engagement Juridique n° 2104608389
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale .
VU le décret du président de la république du 3 janvier 2025 portant nomination de M.Georges-
François Leclerc en tant que préfet de la région Provence-Alpes-Côte D'azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mars 2022 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
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de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembr e 2019 autorisant l 'extension de l'établissement pour 22
places, portant la capacité totale du centre d'accueil pour demandeurs d'asile LOGISOL à 158
places ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional (RO B) du 16 juin 2025 portant sur le
financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile au titre de l'année 2025;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile  », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés des 12 mars et 14 mai portant versements d'acomptes mensuels pour le centre
d'accueil de demandeurs d'asile CADA SARA;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 11 juillet 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département des Bouches-du-Rhône sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 161 027 ,00
1 275 116,70
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 789 523,70
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 324 566,00
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Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 1 269 316,70
1 275 116,70
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 5 800,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement 2025 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle :

Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 1 269 316,70
euros.
Les 158 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile SARA sont financées au coût journalier
de 22,01 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 104 319,25 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 625 915,50 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA SARA
   
EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 104 319,25
FÉVRIER 104 319,25
MARS 104 319,25
AVRIL 104 319,25
MAI 104 319,25
JUIN 104 319,25
JUILLET 107 233,53
AOÛT 107 233,53
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SEPTEMBRE 107 233,53
OCTOBRE 107 233,53
NOVEMBRE 107 233,53
DÉCEMBRE 107 233,55
TOTAL 2025 1 269 316,70
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours  :
1 251 831,00 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 625 915,50 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 643 401,20 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 107 233,53 €.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP13
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS13
- Tiers fournisseur CHORUS = 1001391435
Article 5
s versements mensuels seront portés au crédit de l'association N° SIRET : 334 990 249 00263.
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de l'Association SARA LOGISOL
Banque : CRÉDIT COOPÉRATIF
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
N° IBAN
BIC 
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Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA SARA géré par l'établissement principal SARA
LOGISOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 07 août 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
Signé
Didier Mamis
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