RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-090
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-06-20-00006 - Arrete Indre Haute Vienne-2025-A20-ARG-36-44 (6
pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-06-19-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place
de reptiles, d'amphibiens et d'odonates au
nom du PNR Brenne (8 pages) Page 13
36-2025-06-19-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'amphibiens au nom du CIVAM de Valençay et
du Pays de Bazelle (8 pages) Page 22
36-2025-06-19-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de lépidoptères et d'amphibiens
au nom de
l'association Epiméthée (6 pages) Page 31
36-2025-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'odonates, de lépidoptères, de coléoptères,
de reptiles et d'amphibiens au nom du CEN Centre Val-de-Loire (8
pages) Page 38
36-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 relatif à
l'abrogation des Cartes communales de Lourouer Saint -Laurent,
Nohant-Vic, Saint -Août, Thévet Saint -Julien (2 pages) Page 47
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-06-19-00005 - Arrêté portant projet de périmètre d'un
syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal des
eaux de la Vallée de l'Abloux et du Syndicat intercommunal des eaux de
Celon (5 pages) Page 50
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-06-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale présentée par la Société
IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et l'extension
d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les
Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le
Grand Quartier », « La Justice », « La Bordellerie » et
« Fontmaure » sur le territoire des communes de
Tournon-Saint-Martin et Lureuil (6 pages) Page 56
2
36-2025-06-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale présentée par la Société
IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et l'extension
d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les
Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le
Grand Quartier », « La Justice », « La Bordellerie » et
« Fontmaure » sur le territoire des communes de
Tournon-Saint-Martin et Lureuil (6 pages) Page 63
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-20-00008 - Arrêté du 20/06/2025
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne FR 032477
5 , place de l'Église
36120 AMBRAULT
(3
pages) Page 70
36-2025-06-20-00017 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre
d'entretien et d'exploitation de la route de Saint-Gaultier
4, rue du
Champ des Noyers
36800 SAINT-GAULTIER (3 pages) Page 74
36-2025-06-20-00011 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste -
Direction exécutive Centre Val de Loire
Rue de l'Auditoire
36600
VALENÇAY (3 pages) Page 78
36-2025-06-20-00005 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne FR 029264
Route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL (3
pages) Page 82
36-2025-06-20-00004 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°30845
4, avenue de l'Europe
36230
SAINT-DENIS-DE-JOUHET (3 pages) Page 86
36-2025-06-20-00007 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°32475
Rue Jean Rameau
36300 LE BLANC (3 pages) Page 90
36-2025-06-20-00016 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Point d'appui de
Mézières-en-Brenne
12, La Sablonnière
36290
SAINT-MICHEL-EN-BRENNE (3 pages) Page 94
36-2025-06-20-00013 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« AUTO
PIÈCES 36 »
4, route de Levroux
36100 SAINT-AOUSTRILLE (3
pages) Page 98
3
36-2025-06-20-00014 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Autodémarches 36 »
2, rue de
l'Abreuvoir
36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 102
36-2025-06-20-00015 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Autodémarches 36 »
41, rue Jean-Jacques
Rousseau
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 106
36-2025-06-20-00012 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« L'ADAP
TABLE »
120, avenue de l'Occitanie
36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 110
36-2025-06-20-00020 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de
vidéoprotection
« MAXIVIANDE » - SAS COOP
SAVEURS
Avenue de l'Occitanie -zone Cap Sud
36250 SAINT-MAUR
(3 pages) Page 114
36-2025-06-20-00001 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« MOB
D'EMPLOI 36 »
71, rue de Cantinier
36330 LE POINÇONNET (3
pages) Page 118
36-2025-06-20-00021 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Pharmacie de
l'Abbaye »
4, route d'Issoudun
36130 DÉOLS (3 pages) Page 122
36-2025-06-20-00009 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« POTION DU
BERRY »
41, rue Ledru Rollin
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 126
36-2025-06-20-00010 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« SNC AU BOUT
DU PONT »
2, rue des Dames
36800 RIVARENNES (3 pages) Page 130
36-2025-06-20-00019 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Supérette
API » - API DISTRIBUTION SAS
2 bis rue des Tilleuls
36130 DIORS (3
pages) Page 134
36-2025-06-20-00018 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Supérette
API » - API DISTRIBUTION SAS
46, rond-point de Mosnay
36330
VELLES (3 pages) Page 138
36-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20/06/205 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection MOB D'EMPLOI 36 5
place Saint-Cyr 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 142
4
36-2025-06-23-00004 - arrêté portant interdiction des feux d'artifice (2
pages) Page 146
5
DIRCO
36-2025-06-20-00006
Arrete Indre Haute Vienne-2025-A20-ARG-36-44
DIRCO - 36-2025-06-20-00006 - Arrete Indre Haute Vienne-2025-A20-ARG-36-44 6
—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIR Centre Ouest
Service autoroutier
District Nord A 20
ZI des Narrons
36 200 Argenton sur creuse
tél : 02 54 01 51 00
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2025-A20-ARG-36-44
portant réglementation temporaire de la circulation
sur les échangeurs 21 à 22 de l'A20 entre les PR 120+000 à 129+000
dans les deux sens de circulation
dans les départements de la Haute Vienne et de L'Indre
Pour travaux de réfection de chaussée de la RD30 (Conseil Départemental de l'Indre)
LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année
2025;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-
Vienne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
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DIRCO - 36-2025-06-20-00006 - Arrete Indre Haute Vienne-2025-A20-ARG-36-44 7
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre
2023 ;
VU l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET,
VU l'arrêté n° 2025-87-1 en date du 14 janvier 2025 du Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d'exploitation présenté par la D.I.R. Centre ouest en date du 19/06/2025
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de la chaussée aux abords
de certaines bretelles d'entrée et de sortie de l'autoroute A20 entre les échangeurs 21 (Rhodes) à 22
(Saint-Suplice-les-Feuilles) dans le sens Nord/Sud et Sud/Nord, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Cheffe du CEI d'Argenton-sur-Creuse de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
A R R Ê T E
ARTICLE   1 - A partir du 23/06/2025 et jusqu'au 27/06/2025 entre 6h et 13h, les bretelles d'entrées
et sorties des échangeurs 21 (Rhodes) seront fermées, pendant 1 heure environ
maximum, afin de réaliser des travaux de signalisation horizontale.
Sens 1 : Paris vers Province
Sens 2 : Province vers Paris
Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous
seront mises en œuvre.
– Fermeture dans le sens Nord-Sud (Paris – Province = sens 1)
Échangeur 21  :
bretelle de sortie
Mesure N°40 Les usagers désirant sortir de l'autoroute à l'échangeur 21
seront invités à poursuivre dans le sens 1 jusqu'à
l'échangeur 22.
A cet endroit, ils emprunteront la bretelle de sortie puis
tourneront à gauche sur la RD 912 en direction de La
souterraine, puis de nouveau à gauche en direction de
Bourges, Châteauroux, Argenton, par la bretelle d'entrée
sur l'A 20.
Ils resteront dans le sens 2 jusqu'à l'échangeur 21 où ils
sortiront de l'autoroute. Ils tourneront à gauche sur la RD
86 en direction de Saint-Benoit du Sault, Mouhet.
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Échangeur 13  :
bretelle de sortie
Mesure N°23 Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de
l'échangeur 13 dans le sens 1 sont invités à rester sur
l'autoroute, puis à prendre la sortie de l'échangeur 13,1. Ils
reprendront l'autoroute par la bretelle d'entrée de
l'échangeur 13.1 dans le sens 2. Ils peuvent ensuite sortir
de l'autoroute par la bretelle de sortie de l'échangeur 13
échangeur 13  :
bretelle d'entrée
Mesure N°24 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute à l'échangeur
13 dans le sens 1 seront invités à poursuivre sur la RD
943a puis à tourner à droite pour prendre l'autoroute
dans le sens Province – Paris et continuer ainsi jusqu'à
l'échangeur 12.
A cet endroit ils emprunteront la bretelle de sortie puis
au rond-point, ils prendront la direction de l'A20-Limoges
(5ème sortie) pour reprendre l'autoroute dans le sens 1.
Ils continueront dans ce sens jusqu'à l'échangeur 13.
Échangeur 13.1  :
bretelle de sortie
Mesure N°25 Les usagers désirant sortir de l'autoroute seront invités à
rester sur l'A20 dans le sens 1, pour emprunter la bretelle
de sortie de l'échangeur 14. Ils poursuivront sur la RD 920
(av l'occitanie) jusqu'au rond-point. Ensuite ils
continueront sur la RD 67 jusqu'au rond-point de la RD
925. Ils prendront enfin la RD 925 en direction de
l'autoroute A20.
Échangeur 15  :
bretelle de sortie
Mesure N°28 Les usagers seront invités à rester sur l'autoroute et à
poursuivre dans le sens 1 jusqu'à l'échangeur 16.
Ils emprunteront la bretelle de sortie de cet échangeur
puis continueront sur la RD 30 pour reprendre l'A20 dans
le sens 2 par la bretelle d'entrée de l'échangeur 16.
Enfin ils suivront l'A20 jusqu'à l'échangeur où ils pourront
prendre la bretelle de sortie.
Échangeur 15  :
bretelle d'entrée
Mesure N°29 Les usagers seront invités à rejoindre la RD 920, puis à la
suivre vers le Sud jusqu'au niveau de l'échangeur 16.
Il prendront ensuite la RD 30 qui les guidera pour
emprunter la bretelle d'entrée d'autoroute dans le sens 1
Échangeur 16  :
bretelle de sortie
Mesure N°30 Les usagers seront invités à rester sur l'autoroute dans le
sens 1, puis à sortir par la bretelle de l'échangeur 17 Nord.
Ils emprunteront la RD 100 puis la RD 920 pour reprendre
l'A20 par la bretelle d'entrée de l'échangeur 17 Nord. Ils
continueront dans le sens 2 jusqu'à l'échangeur 16 où ils
pourront sortir de l'autoroute. Ils suivront enfin la RD 30.
Échangeur 17 Sud  :
bretelle d'entrée
Mesure N°33 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute dans le sens 1
seront invités à suivre la RD 927 , puis la RD 920 en
direction de Tendu jusqu'au niveau de l'échangeur 16.
Ensuite ils tourneront à gauche sur la RD 30 puis ils
emprunteront la bretelle d'entrée de l'échangeur 16 dans
le sens 1. Ils suivront l'A 20 dans ce sens jusqu'à
l'échangeur 17 Sud.
Échangeur 20  :
bretelle d'entrée
Mesure N°39 Les usagers désirant entrer sur l'A 20 dans le sens 1 seront
invités à continuer sur la RD 36 puis à prendre à gauche
au rond-point en direction de Châteauroux, Argenton. Ils
emprunteront la bretelle d'entrée sur l'autoroute et
resteront dans le sens 2 jusqu'à l'échangeur 19. A cet
endroit ils prendront la bretelle de sortie, puis ils
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tourneront à gauche sur la RD 72 en direction de Celon,
Vigoux. Ils tourneront de nouveau à gauche en direction
de Limoges, et entreront sur l'A 20 dans le sens 1. Ils
poursuivront jusqu'à l'échangeur 20.
Échangeur 21  :
bretelle d'entrée
Mesure N°41 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute dans le sens 1
par l'échangeur 21 seront invités à poursuivre sur la RD 86
puis à emprunter la bretelle d'entrée sur l'A20 à gauche,
dans le sens 2. Ils suivront cette direction jusqu'à
l'échangeur 20. A cet endroit ils sortiront de l'autoroute
puis tourneront à gauche sur la RD 36, puis de nouveau à
gauche pour se ré-insérer sur l'A20 dans le sens 1 jusqu'à
l'échangeur 21.
– Fermeture dans le sens Sud-Nord (Province - Paris = sens 2)
Échangeur 21 : bretelle
d'entrée
Mesure N° 43 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute dans le sens 2
seront invités à continuer sur la RD 86 puis à prendre la
bretelle d'entrée sur la gauche pour s'insérer sur l'A20
dans le sens 1. Ils poursuivront dans ce sens jusqu'à
l'échangeur 22 où ils prendront la bretelle de sortie.
A cet endroit ils tourneront à gauche sur la RD 912 puis
encore à gauche pour reprendre l'A20 dans le sens 2. Ils
continueront ainsi jusqu'à l'échangeur 21.
Échangeur 21  :
bretelle de sortie
Mesure N°42 Les usagers désirant sortir à l'échangeur 21 dans le sens 2
seront invités à rester sur l'autoroute et à poursuivre dans
ce sens jusqu'à l'échangeur 20. A cet endroit ils
emprunteront la bretelle de sortie puis tourneront à
gauche sur la RD 36 en direction de Limoges. Ils
tourneront de nouveau à gauche pour reprendre
l'autoroute dans le sens 1 et continueront dans ce sens
jusqu'à l'échangeur 21. Ensuite ils prendront la bretelle de
sortie de cet échangeur puis tourneront à gauche sur la
RD 86 en direction d'Azérables.
Échangeur 20  :
bretelle de sortie
Mesure N°44 Les usagers désirant sortir de l'A20 au niveau de
l'échangeur 20 dans le sens 2 seront invités à rester sur
l'autoroute, et à poursuivre dans ce sens jusqu'à
l'échangeur 19. A cet endroit ils emprunteront la bretelle
de sortie puis ils tourneront à gauche sur la RD 72 en
direction de Celon, Vigoux. Ensuite, ils retourneront à
gauche en direction de Limoges pour prendre la bretelle
d'entrée sur l'A20. Ils resteront dans le sens 1 jusqu'au
niveau de l'échangeur 20. Ils prendront la bretelle de
sortie de cet échangeur puis tourneront à droite sur la
RD 36 en direction d'Éguzon, Crozant.
Échangeur 17 Nord  :
bretelle d'entrée
Mesure N°51 Les usagers seront invités à suivre la RD 920 jusqu'au
niveau de l'échangeur 16. Ils prendront ensuite la RD 30
qui les conduira à la bretelle d'entrée sur l'A20 dans le
sens 2.
Échangeur 16 : bretelle
de sortie
Mesure N°52 Les usagers seront invités à rester sur l'autoroute et à
poursuivre dans le sens 2 jusqu'à l'échangeur 15. Ils
prendront ensuite la bretelle de sortie, puis rejoindront la
bretelle d'entrée de ce même échangeur dans le sens 1.
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DIRCO - 36-2025-06-20-00006 - Arrete Indre Haute Vienne-2025-A20-ARG-36-44 10
Ils resteront sur l'A20 jusqu'à l'échangeur 16 où ils
emprunteront la bretelle de sortie, puis la RD 30.
Échangeur 16 : bretelle
d'entrée
Mesure N°53 Les usagers seront invités à suivre la RD 920 vers le Nord
jusqu'au niveau de l'échangeur 15. Ils pourront ensuite
prendre la bretelle d'entrée de cet échangeur dans le
sens 2.
Échangeur 15  :
bretelle de sortie
Mesure N°54 Les usagers seront invités à rester sur l'A20 et à continuer
dans le sens 2 jusqu'à l'échangeur 14. Ils prendront alors
la bretelle de sortie puis rejoindront la bretelle d'entrée
sur l'A20 par la RD 920.
Ils suivront l'A20 dans le sens 1 jusqu'à l'échangeur 15 où
ils sortiront.
Échangeur 15  :
bretelle d'entrée
Mesure N°55 Les usagers seront invités à suivre la RD 920 vers le Nord
jusqu'au niveau de l'échangeur 14. Ils prendront à gauche
pour rejoindre la bretelle d'entrée de l'échangeur 14 dans
le sens 2.
Échangeur 13.1  : bretelle
d'entrée
Mesure N°58 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute dans le sens 2
par l'échangeur 13.1 seront invités à rester sur la RD 925
en direction de Saint-Maur. Au giratoire, ils prendront la
première sortie en direction de Cap Sud, Le Poinçonnet
sur la RD 67 . Ils poursuivront ainsi jusqu'au giratoire se
trouvant à proximité de «  Décathlon ». A cet endroit, ils
prendront la première sortie en direction de l'A 20 sur la
RD 920. Au niveau de l'échangeur 14, ils emprunteront la
bretelle d'entrée sur l'A 20 dans le sens 2 en direction
d'Orléans, Blois. Ils continueront dans ce sens jusqu'à
l'échangeur 13.1.
Échangeur 13  : bretelle
de sortie
Mesure N°59 Les usagers sont invités à rester sur l'autoroute et à sortir
par la bretelle de sortie de l'échangeur 12 dans le sens 2,
de rejoindre la bretelle d'entrée de l'échangeur 12 dans le
sens 1 et de sortir de l'autoroute par la bretelle de sortie
de l'échangeur 13.
ARTICLE 2 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et
indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier,
sera mise en place par la DIR Centre-Ouest service autoroutier district Nord (CEI
d'Argenton sur Creuse), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
ARTICLE   3 - Copie du présent arrêté est adressée à :
– M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, sous préfet d'arrondissement,
– M. le Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute
Vienne,
– M. le Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– M. Le Directeur Départemental des Territoires du Haute Vienne,
– M. Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de l'Indre,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, dont copie sera
adressée pour information à :
5/6
DIRCO - 36-2025-06-20-00006 - Arrete Indre Haute Vienne-2025-A20-ARG-36-44 11
– M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de la
Haute Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
– M. le Directeur du service médical d'urgence de la Haute Vienne,
– M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
– MM. les responsables des PMO de la Haute Vienne,
– MM. les responsables des PMO de l'Indre
– CIGT A20,
– Service Autoroutier,
– Mairies concernées
Châteauroux, le 20 Juin 2025 Limoges, le 20 juin 2025
Le PRÉFET, Le PRÉFET,
P/LE PRÉFET, P/Le PRÉFET ,
ET PAR DÉLÉGATION, ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL
DES ROUTES CENTRE OUEST, DES ROUTES CENTRE OUEST,
Par délégation le Chef du DISTRICT Nord Par délégation le chef du DISTRICT Nord
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté 2025-A20-ARG-36-44
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DIRCO - 36-2025-06-20-00006 - Arrete Indre Haute Vienne-2025-A20-ARG-36-44 12
Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-19-00003
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place
de reptiles, d'amphibiens et d'odonates au nom
du PNR Brenne
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de reptiles, d'amphibiens et d'odonates au nom du PNR Brenne 13
| =1 | | Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de capture et de relâcher sur placede reptiles, d'amphibiens et d''odonates au nom du PNR BrenneLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4114, L. 411-2, L. 415- 3 R.411-1 àR.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles; |Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département; |Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur I'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ; _Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espéces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place; |Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être deroge qu'après avis du Conseil Natlonal de |aProtection de la Nature, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature aux agents de la DDT ; :Vu là demande dérogatoire reçue en date du 20 février 2025 sollicitée par le PNR Brenne;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Centre - Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 11 mars 2025 ;
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Vu l'avis favorable du Conseil National pour la protection de la Nature (CNPN) en date du 03juin 2025;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°": Identité des bénéficiairesAurore COIGNET, Simon RAVERDY, Théo MATIGNON et Francons PINET, agents du PNRBrenne dont le siège est situé à la Maison du Parc- Hameau du Bouchet, 36300 ROSNAY sontbénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.Mathis GILLIER (service civique) et Maëva DARDANNE (étudiante en apprentissage) sontbénéficiaires de la présente autorisation pour l'année 2025.Pour les années 2026 à 2030, le PNR devra transmettre, dès qu'il en aura connaissance, lenom des personnels non permanents pouvant étre amenés a participer aux inventairesmenés par le PNR.Article 2 : Espèces objets de la dérogationLes personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de captureet de relâché sur place des espèces suivantes :Odonates :Cordulie à corps fin (Oxygastra curtusii)Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii)Gomphe serpentinLeucorrhine à large queueLeucorrhine à gros thoraxUrodèles :Salamandre tachetéeTriton alpestreTriton crêtéTriton marbréTriton palméTriton ponctué
(Ophiogomphus cecilia)(Leucorrhinia caudalis)(Leucorrhinia pectoralis)
(salamandra salamandra)(Ichthyosaura alpestris)(Triturus cristatus)(Triturus marmoratus)(Lissotriton helveticus)(Lissotriton vulgaris)
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Amphibiens:Alyte accoucheurCrapaud calamiteCrapaud CommunCrapaud épineuxGrenouille agileGrenouille RousseGrenouille vertePélodyte ponctuéRainette verteSonneur à ventre jauneReptiles :Cistude d'EuropeCoronelle lisseCouleuvre à collierCouleuvre d'EsculapeCouleuvre verte et jauneCouleuvre vipérineLézard agileLézard des muraillesLézard vert occidentalOrvet communVipère aspic
(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)" (Bufo spinosus)(Rana dalmatina)(Rana temporaria)(Rana KI. Esculenta)(Pelodytes punctatus)(Hyla arborea)(Bombina variegata)
(Emys orbicularis)(Coronelle austriaca)(Natrix natrix)(Zamenis longissimus)(Hierophis viridiflavus)(Natix maura)(Lacerta agilis)(Podarcis muralis)(Lacerta bilineata)(Anguis fragilis)(Vipera aspis)Article 3 : Finalité de la dérogationLa présente dérogationest accordée dans le cadre :e d'inventaires naturalistes menés pour la mise en œuvre des MAEC,e de réalisation de plan de gestion (CTM) |< de suivi des odonates (mares, étangs, rivières) dans le cadre du PNA Libellules.Article 4 : Mode de captureLa capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillons.Des sources lumineuses de type torche pourront être utilisées.La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Les relâchers différés devront se faire sur une station où l'espèce est déja présente ou dansun biotope favorable à l'espèce.Article 5 : Protocoles utilisésDès lors que la prospection portera sur les odonates, le protocole visant à limiter ladissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | sera mis en œuvre.Le virkon peut être remplacer par de l'éthanol à 70 °. |Les protocoles et actions définis par les Plans Nationaux d'Action en faveur des Odonatesdevront être respectés.
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Article 6: Modalités de relacherLes individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.En cas de relâcher différé, ce dernier se fera sur le lieu de prélèvement ou sur une station oùl'espèce est déjà présente.Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieunaturel.Article 7 : Durée de la dérogatio_n et territoires concernésL'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre2030 les communes de Argenton-sur-Creuse, Arpheuilles, Azay-le-Ferron, Badecon-le Pin,Baraize, Beaulieu, Bélâbre, Le Blanc, Buzançais, Ceaulmont-les-Granges, Celon, Chalais,Chaillac, Chalais, Chasseneuil, La Châtre l'Anglin, Chazelet, Chitray, Ciron, Concremiers,Cuzion, Douadic, Dunet, Eguzon-Chantôme, Fontgombault, Gargilesse-Dampierre, Ingrandes,Lignac, Lingé, Luant, Lurais, Lureuil, Luzeret, Martizay, Mauvières, Méobecq, Le Menoux,Mérigny, Mézières-en-Brenne, Migné, Néons-sur-Creuse, Neuillay-les-Bois, Nuret-le-Ferron,Obterre, Oulches, Paulnay, Le Pêchereau, La Pérouille, Pommiers, Le Pont Chrétien-Chabenet,Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville, Prissac, Rivarennes, Rosnay, Roussines, Ruffec-le-Château, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint-Civran, Saint-Gaulthier, Saint-Marcel, Saint-Plantaire, Sainte-Gemme, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Michel-en-Brenne, Saulnay,Sauzelles, Tendu, Thenay, Tilly, Tournon-Saint-Martin, Vendoeuvres, Vigoux, Villiers.Article 8 : Compte -rendu des opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :e à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEXe à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementCentre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux deprélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors desopérations.Article 9 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 11 : ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifiée au PNR Brenne, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement de la région Centre-Val de Loire.
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La Cheffe d'e servnce PlanificationCharlottg/ #GQÏi
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrativé et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:- Un recours gracieux, adresséà M. le préfet de l'Indre- Place de la Victoire et des Alliés- CS 80583 36019Châteauroux cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal admmlstratlf de leoges — 2 cours Bugeaud- CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par |'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet: www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparaît. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivière ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette ) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris. 'Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que le— matériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. S1 besoin. le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du VirkonË (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule. 'Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique. |Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs. etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
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REGLES GENERALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur B4 et d'autresagents infectieux (bactéries. virus et champignons). et de respect de l'environnement.nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation. lire les instructions d'usage foumnzes par le fabri-cant (www dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain. 1l est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes. wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute. désinfectez-le.S1 plusieurs sites aquatiques dorvent être visités au cours d'une même campagne de ter-rain, désinfecter le maténel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible. les individus capturés doivent être maintenusindividuellement (sacs zip. boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux. 1Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens. présence d'espèces exotiques). ou avérée, 1l est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène. '
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36-2025-06-19-00004
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'amphibiens au nom du
CIVAM de Valençay et du Pays de Bazelle
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|=4 | | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'INDRELthertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de capture et de relâcher sur placed'amphibiens au nom du CIVAM de Valençay et du Pays de BazelleLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 àR.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ; |Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protegeesVu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur | ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur | ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relacher immédiat sur place; _ |Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être deroge qu'apres avis du Conseil National de laProtection de la Nature, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de |'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature aux agents de la DDT;Vu la demande dérogatoire reçue en date du 03 mars 2025 soIhcntee par le CIVAM deValençay et du Pays de Bazelles; |Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Reglonal du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 09 juin2025;
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Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de 'Aménagement et duLogement Centre — Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) en date du 10 juin 2025 ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectn's scuentlflques poursuivissont conformesà l'article L. 411-2 précité;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiairesLéa GOLLERET et Candice VERAGHE, au sein du CIVAM de Valençayet du Pays de Bazelledont le siège est situé 7 Rue des Templiers - 36600 Valençay sont bénéficiaires de la présenteautorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.Article 2 : Espèces objets de la dérogationLes personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de captureet de relaché sur place des espèces suivantes :Urodèles :Salamandre tachetéeTriton alpestreTriton crêtéTriton marbréTriton ponctuéAmphibiens :Alyte accoucheurCrapaud calamiteCrapaud CommunRainette vertePélodyte ponctuéGrenouille agileGrenouille verteGrenouille rieuseGrenouille RousseGrenouille de LessonaGrenouille taureauRainette méridionale
(salamandra salamandra)(Ichthyosaura alpestris)(Triturus cristatus)(Triturus marmoratus)(Lissotriton vulgaris)
(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Hyla arborea)(Pelodytes punctatus)(Rana dalmatina)(Rana kl. Esculenta)(Pelophylax ridibundus)(Rana temporaria)(Pelophylax lessonae)(Lithobates catesbeiana)(Hyla meridionalis)
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Odonates :Aeshne affineAeshne bleueAeshne isoceleAeshne mixteAeshne paisibleAeshne printanièreAgrion à larges pattesAgrion de MercureAgrion de Vander LindenAgrion délicatAgrion élégantAgrion jouvencelleAgrion mignonAgrion nainAgrion orangéAgrion porte-coupeAnax empereurAnax napolitainAnax porte-selleCaloptéryx éclatantCaloptéryx viergeCordulégastre anneléCordulégastre bidentéCordulie à corps finCordulie à taches jaunesCordulie bronzéeCordulie métalliqueEpithèque bimaculéeGomphe à cercoïdes fourchus_ Gomphe à crochetsGomphe à forcepsGomphe à pattes jaunesGomphe de GraslinGomphe gentilGomphe semblableGomphe serpentinGomphe vulgaire
(Aeshna affinis)(Aeshna cyanea)(Aeshna isoceles)(Aeshna mixta)(Boyeria irene)(Brachytron pratense)(Platycnemis pennipes)(Coenagrion näercuriale)(Erythromma lindenii)(Ceriagrion tenellum)(Ischnura elegans)(Coenagrion puella)(Coenagrion scitulum)'(Ischnura pumilio)(Platycnemis acutipennis)(Enallagma cyathigerum)(Anax imperator)(Anax parthenope)(Hemianax ephippige)(Calopteryx Splendens)(Calopteryx virgo)(Cordulegaster boltonii)(Cordulegaster bidentata)(Oxygastra curtisii)(Somatochlora flavomaculata)(Cordulia aenea)(Somatochlora metallica)(Epitheca bimaculata)(Gomphus graslinii)(Onychogomphus uncatus)(Onychogomphus forcipatus)(Gomphus flavipes)(Gomphus graslinii)(Gomphus pulchellus)(Gomphus simillimus)(Ophiogomphus cecilia)(Gomphus vulgatissimus)
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Grande aeshneLeste brunLeste des boisLeste fiancéLeste sauvageLeste verdoyantLeste vertLeucorrhine a gros thoraxLeucorrhine à large queueLibellule à quatre tachesLibellule dépriméeLibellule écarlateLibellule fauveNaïade au corps vertNaïade aux yeux rougesOrthétrum à stylets blancsOrthétrum bleuissantOrthétrum brunOrthétrum réticuléPetité nymphe au corps de feuSympétrum de FonscolombeSympétrum méridionalSympétrum sanguinSympétrum striéTrithémis anneléArticle 3 : Finalité de la dérogation
(Aeshna grandis)(Sympecma fusca)(Lestes dryas)(Lestes sponsa)(Lestes barbarus)(Lestes virens)(Chalcolestes viridis)(Leucorrhinia pectoralis)(Leucorrhinia caudalis)(Libellula quadrirñaculata)(Libellula depressa)(Crocothemis erythraea)(Libellula fulva)(Erythromma viridulum)(Erythromma najas)(Orthetrum albistylum)(Orthetrum coerulescens)(Orthetrum brunneum)(Orthetrum cancellatum)(Pyrrhosoma nymphula)(Sympetrum fonscolombii)(Sympetrum meridionale)(Sympetrum sanguineum)(Sympetrum striolatum)(Trithemis annulata)
La présente dérogation est accordée dans le cadre du projet « Mares ».Article 4 : Mode de captureLa capture s'effectuera à l'aide d'épuisettes ou de filets à papillons.Des lampes torches pourront être utilisées.La capture d'individus fraichement émergés, en situation de ponte ou d'accouplement ainsique la capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Article 5 : Protocoles utilisésLe protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | seramis en œuvre.Le Virkon pourra être remplacé par de l''éthanol à 70°.
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Article 6: Modalités de relâcherLes individus capturés seront relachés immédiatement sur place .Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas étre relâchées dans le milieunaturel.Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2025sur l''ensemble des communes des cantons de Chabris, Châtillon-sur-Indre, Ecueillé, Levrouxet Valençay.Article 8 : Compte rendu des opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :e à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEXe a'la Direction régionale de l'environnement, de Iamenagement et du logementCentre— Val.de Loire (DREAL Centre-Val de Loire) |Il comportera a minima pour chaque espèce: le nombre d'individus, les dates et lieux deprélevements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors desopérations.Article 9 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrété peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L171-6 et suivants du Code de lenvrronnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 12 : ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifiée au GIVAM de Valençay et du Pays de Bazelle, à la Direction Régionale del'Environnement, de ''Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre- Place de la Victoire et des Alliés- CS 80583- 36019Châteauroux cedex;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentleux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud- CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparaît. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une riviére ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes. wadders, épuisette) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® où avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter quedu Virkon® soit introduitdans l'environnement. Si besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site. 'Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule. 'Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-- rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
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=
REGLES GENERALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain. il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le. BS1 plusieurs sites aquatiques dorvent être visités au cours d'une méme campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une piéce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espéces exotiques). ou avérée, 1l est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
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Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de lépidoptères et
d'amphibiens
au nom de l'association Epiméthée
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PREFETDE L'INDRELiberté.EgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ n°portant autorisation de capture et de relâchersur place de lépidoptères et d'amphibiensau nom de l'association EpiméthéeLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 àR.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29 ; _Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganlsatlon et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements; |Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espéces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des derogatlons définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection; | |Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 18 decembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place;Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à |aprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de laProtection de la Nature,Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature aux agents de la DDT;Vu la demande dérogatoire en date du 19 mai 2025 sollicitée par l'association Epiméthée;
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Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1" : |Identité des bénéficiairesL'association Epiméthée représentée par Frédéric Beau et Igor BOYER dont le siège est situéau 1 Rue du Gué de Laveau - 36370 Prissac est bénéficiaire de la présente autorisation dansles conditions fixées aux articles suivants.Alexandre BRAUD et Adrien TOUTON, stagiaires au sein de l'association, sont bénéficiaires dela présente autorisation pour l'année 2025. Pour les années 2026 et 2027, le nom desstagiaires et leur formation seront transmis à la DDT dès qu'ils seront connus.Article 2 : Espèces objets de la dérogationLes personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de captureet de relâcher sur place des espèces suivantes :Lépidoptères :Damier de la succiseCuivré des maraisUrodèles :Salamandre tachetée- Triton crêtéTriton marbréTriton palmé
Amphibiens:Crapaud épineuxGrenouille agileGrenouille de LessonaRainette vertePélodyte ponctuéGrenouille rieuse
(Euphydryas aurinia)(Lycaena dispar)
(salamandra salamandra)(Triturus cristatus)(Triturus marmoratus)(Lissotriton helveticus)
(Bufo spinosus)(Rana dalmatina)(Pelophylax lessonae)(Hyla arborea)(Pelodytes punctatus)(Pelophylax ridibundus)
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Article 3 : Finalité de la dérogationLa présente dérogation est accordée dans le cadre de l'étude des peuplements mise en placesur le site du Gué de Laveau sise sur la commune de Prissac ainsi que la recherche deconnaissances sur les communes du PNR Brenne.Les travaux menés participeront à la formation d'étudiants.Artlcle 4 : Mode de captureLa capture s'effectueraà l'aide d'épuisettes ou de filetsà papillons.La capture d'individus fraîchement émergés, en situation de ponte ou d'accouplement, ainsique la capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Article 5 : Protocoles utilisésLe protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | seramis en œuvre.Le Virkon pourra être remplacé par de l'éthanol à 70°.Article 6: Modalités de relâcherLes individus capturés seront relâchés immédiatement sur place.Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relachees dans le milieunaturel.Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et _|usqu 'au 31 décembre2027 sur l'ensemble des communes composant le PNR Brenne.Article 8 : Compte —rendu des opérationsUn compte rendu des opéràtions sera adressé annuellementà :e à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEXe à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementCentre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)ll comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux deprélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors desopérations. 'Art|cle 9 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,L172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
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Article 10 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 11 : Application" La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental deI'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifiée à l'association Epiméthée, à la Direction Régionale de l'Environnement, deI'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre- Place de la Victoire et des Alliés- CS 80583- 36019Châteauroux cedex;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION .
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde VirkonË à 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparait. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-_ sant l'eau d'une nviére ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders. épuisette ) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. S1i besoin. le matérielpeut être rincé au retour du ferrain. |Pulvériser du VirkonË (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique. .Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs. etc'.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
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lépidoptères et d'amphibiens
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REGLES GENERALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries. virus et champignons), et de respect de l'environnement.nous recommandons 1 utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation. lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, 1l est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes. wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute. désinfectez-le. |S1 plusieurs sites aquatiques dorvent être visités au cours d une méme campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter réguliérement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, 1l est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés dorvent étre maintenusindividuellement (sacs zip. boites plastiques) afin de limuter les contacts et les nsques detransmission de la maladie entre animaux.S1 vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens. présence d'espèces exotiques), ou avérée. 1l est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
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36-2025-06-19-00001
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'odonates, de lépidoptères,
de coléoptères, de reptiles et d'amphibiens au
nom du CEN Centre Val-de-Loire
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d'odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d'amphibiens au nom du CEN Centre Val-de-Loire 38
E =PREFETDE L'INDREL}'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRETE n°portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'odonates, de lépidoptères, decoléoptères, de reptiles et d'amphibiens au nom du CEN Centre Val-de-LoireLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 àR.411-14, R. 41211 et R. 422 à 29 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avrll 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espècesde vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; |Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ; ' |Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain proteges sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de laProtection de la Nature,Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature aux agents de la DDT;Vu la demande dérogatoire reçue en date du 22 janvier 2025 sollicitée par le CEN Centre Val-de-Loire;
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Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) en date du 06 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) du 05 juin2025;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1" : Identité des bénéficiairesJean-Baptiste COLOMBO, Sandra GONZAGA, Serge GRESSETTE, Adrien PATRIGEON, NoéePETTON et Anne VILLEMEY, chargés de mission au sein du CEN VAL-de-Loire dont le siège estsitué 8 Rue Blanche Baron — 18100 Vierzon sont bénéficiaires de la présente autorisation dansles conditions fixées aux articles suivants.Article 2 : Espèces objets de la dérogationLes personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de captureet de relâcher sur place des espèces suivantes :Odonates :Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)Gomphe à cercoides fourchus (Gomphus graslinii)Gomphe à pattes jaunesGomphe serpentinLeucorrhine à large queueLeucorrhine à gros thoraxLépidoptères :MélibéeDamier de la succiseBacchanteAzuré du SerpoletAzuré des mouillèresCuivré des maraisFadet des LaichesLaineuse du PrunellierSphinx de l'Epilobhe
(Gomphus flavipes)(Ophiogomphus cecilia)(Leucorrhinia caudalis)(Leucorrhinia pectoralis)
(Coenonympha hero)(Euphydryas aurinia)(Lopinga achine)(Maculinea arion)(Maculinea alcon)(Lycaena dispar)(Coenonympha oedippus)(Eriogaster catax)(Proserpinus proszerpina)
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Grand CapricorneDytique à deux lignesPique-pruneRosalie des Alpes |Urodèles :Salamandre tachetéeTriton alpestre |Triton crêtéTriton marbréTriton palméTriton ponctuéAmphibiens :Alyte accoucheurCrapaud calamiteCrapaud Commun -Sonneur à ventre jauneRainette vertePélodyte ponctuéGrenouille agileGrenouille verteGrenouille rieuseGrenouille RousseCistude d'EuropeReptiles :Orvet communCoronelle lisse |Couleuvre helvétiqueCouleuvre d'EsculapeCouleuvre verte et jauneCouleuvre vipérineLézard des muraillesLézard des souchesLézard vert occidentalLézard vivipareVipère aspic
(Cerambyx cerdo)(Graphoderes bilineatus)(Osmoderma eremita)(Rosalia alpina)
(salamandra salamandra)(Ichthyosaura alpestris)(Triturus cristatus)(Triturus marmoratus)(Lissotriton helveticus)(Lissotriton vulgaris) —
(Alytes obstetricans) |(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Bombina variegata)(Hyla arborea)(Pelodytes punctatus)(Rana dalmatina)(Rana KI. Esculenta)(Pelophylax ridibundus)(Rana temporaria)(Emys orbicularis)
(Anguis fragilis)(Coronelle austriaca)(Natrix helvetica)(Zamenis longissimus)(Hierophis viridiflavus)(Natrix maura)(Lacerta agilis)(Podarcis muralis)(Lacerta bilineata)(Zootoca vivipara)(Vipera aspis)
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Article 3 : Finalité de |a dérogationLa présente dérogation est accordée dans le cadre :< d'inventaires et suivis scientifiques des sites naturels préservés par le CEN CentreVal-de-Loire , 'e Plan national d'Actions en faveur des Papillons de jour et des Odonates ;e Animation Natura 2000;e LigérO : observatoire de l'évolution de l'état des zones humides dans le bassin de laLoiree Fréquence grenouille: programme national des sensibilisation du public à lapréservation des milieux humides.e Animations scolaires et grand public.Article 4 : Mode de captureLa capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillons.Des nasses à poisson ou « amphicapt » pourront être utilisées.Pour les reptiles, il est recommandé de limiter les manipulations et de privilégier la prise dephotos pour les identifier.La capture d'individus fraîchement émergés, en situation de ponte ou d'accouplement ainsique la capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Article 5 : Protocoles utilisésDès lors que la prospection portera sur les odonates, le protocole visant à limiter ladissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | sera mis en œuvre.Le Virkon pourra être remplacé par de l'éthanol à 70°.Article 6 : Modalités de relâcherLes individus capturés seront relâchés immédiatement sur place .Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieunaturel.Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrété et jusqu'au 31 décembre2027 sur I'ensemble du territoire du département de l'Indre.Article 8 : Compte-rendu des opérationsUn compte-rendu des opérations sera adressé annuellement à :e à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEXe à la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logementCentre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux deprélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors desopérations. |
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Article 9 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrété peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L171-6 et suivants du Code de I'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.' Article 11 : Application.La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental deI'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifiée au CEN Centre Val-de-Loire, à la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagementet du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe da service PlanificationRis es Eau Nature
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ; _ :- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet .explicite ou implicite de l'un de ces recours. -- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud- CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr. -
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d'amphibiens au nom du CEN Centre Val-de-Loire 43
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d'amphibiens au nom du CEN Centre Val-de-Loire 44
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ANNEXE 1
\ PROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous' recommandons néanmoims de préparerune nou-velle solution lors de chaque campagne- Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivière ou d'un étang.En sortant de I'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu''à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux....) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. Si besoin, le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site. —Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule. |Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
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b5)1
RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement.nous recommandons 1 utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, 1l est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute, désinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques dorvent être visités au cours d'une méme campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, 1l est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés dorvent être maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation demortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-16-00003
Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 relatif à
l'abrogation des Cartes communales de
Lourouer Saint -Laurent, Nohant-Vic, Saint -Août,
Thévet Saint -Julien
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 relatif à l'abrogation des Cartes
communales de Lourouer Saint -Laurent, Nohant-Vic, Saint -Août, Thévet Saint -Julien 47
Direction Départementale des TerritoiresExPREFETDE L'INDREI.'ibcrtéLgalitéFraternitéT Le PréfetARRÊTÉdu 1 5 JUIN 2006 - -relatif à l'abrogation des cartes communales deLourouer Saint-Laurent, Nohant-Vic, Saint-Août, Thévet Saint-Julien.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 163-3 à L. 163-7 ;Vu les articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration;Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-07-00159 du 29 Juillet 2005 approuvant la carte communale deLourouer Saint-Laurent ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2002-E-3597 du 02 décembre 2002, n° 2008-01-0036 du 24 janvier2008 et n° 2014268-0010 du 25 septembre 2014, approuvant la carte communale de Nohant-Vic
3
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2003-E-17 du 07 janvier 2003 et n° 2009-06-0198 du 24 juin 2009approuvant la carte communale de Saint-Août ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2004-E-141 du 15 février 2005 et n° 2010-01-181 du 11 février 2010approuvant la carte communale de Thévet Saint Julien ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de La ChâtreSainte Sévère en date du 11 décembre 2015 prescrivant la procédure d'élaboration d'un planlocal d'urbanisme intercommunal (PLUI) sur le territoire de la communauté de communes ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de La ChâtreSainte-Sévère en date du 13 mai 2025 approuvant |le PLUi de La Châtre Sainte-Sévère;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de La ChâtreSainte Sévère en date du 13 mai 2025 abrogeant les cartes communales de Lourouer Saint-Laurent, Nohant-Vic, Saint-Août, Thévet Saint-Julien ;Considérant que la compétence "Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieuet carte communale" est désormais détenue par la communauté de communes de La ChâtreSainte-Sévère qui a mené, conformément au code de l'urbanisme, la procédure d'élaborationdu PLUi (délibérations, enquête publique...) ;Considérant que les communes de Lourouer Saint-Laurent, Nohant-Vic, Saint-Août et ThevetSaint-Julien font partie de la communauté de communes La Châtre Sainte-Sévère, et que parconséquent le PLUi de La Châtre Sainte-Sévère s'appliquent à elles, et qu'il y a alors lieud'abroger leurs cartes communales respectives;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
n° 36-2025-06-16-00003
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 relatif à l'abrogation des Cartes
communales de Lourouer Saint -Laurent, Nohant-Vic, Saint -Août, Thévet Saint -Julien 48
ARRETEArticle 1°: Les arrêtés préfectoraux suivants :- arrété préfectoral n° 2005-07-00159 du 29 Juillet 2005 ayant approuvé la carte communale deLourouer Saint-Laurent,- arrêtés préfectoraux n° 2002-E-3597 du 02 décembre 2002, n° 2008-01-0036 du 24 janvier 2008et n° 2014268-0010 du 25 septembre 2014, ayant approuvé la carte communale de Nohant-Vic,- arrêtés préfectoraux n° 2003-E-17 du 07 janvier 2003 et n° 2009-06-0198 du 24 juin 2009 ayantapprouvé la carte communale de Saint-Août ;- arrêtés préfectoraux n° 2004-E-141 du 15 février 2005 et n° 2010-01-181 du 11 février 2010 ayantapprouvé la carte communale de Thévet Saint-Julien ;sont abrogés.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une part d'un affichage au siége de la communauté decommunes de La Châtre Sainte Sévère , ainsi que dans les mairies des communes de LourouerSaint-Laurent, Nohant-Vic, Saint-Août, Thévet Saint-Julien, pendant un mois et, d'autre part,d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Indre et d'unemention faite dans un journal diffusé dans le département.Le dossier est tenu à disposition du public au siège de la communauté de communes de de LaChâtre Sainte-Sévère ainsi qu'en mairies des communes membres concernées aux jours etheures habituels d'ouverture.Article 3: Monsieur le préfet, Monsieur le président de la communauté de communes de LaChâtre Sainte-Sévère , Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,
Nadine CHAIB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;-Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par lesite Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 relatif à l'abrogation des Cartes
communales de Lourouer Saint -Laurent, Nohant-Vic, Saint -Août, Thévet Saint -Julien 49
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-19-00005
Arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat
intercommunal issu de la fusion du syndicat
intercommunal des eaux de la Vallée de l'Abloux
et du Syndicat intercommunal des eaux de
Celon
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-19-00005 - Arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du
syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de l'Abloux et du Syndicat intercommunal des eaux de Celon 50
$ | Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de la légalité, du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
arréré u 9 JUIN 2025portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusiondu Syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de l'Ablouxet du Syndicat intercommunal des eaux de Celon
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5212-27 ;VU l'arrêté préfectoral n°70-3354 DDA/2236 du 25 septembre 1970 portant constitution du syndicatdéfinitif des Eaux de la région de Saint-Benoit-du-Sault - Sacierges-Saint-Martin ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 1964 portant constitution du syndicat intercommunal des eaux deCelon ;VU l'arrêté préfectoral n°85.E.2603 du 27 novembre 1985 portant modification de la dénominationdu syndicat intercommunal des Eaux de la région de Saint-Benoit-du-Sault - Sacierges-Saint-Martinnommé syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de l'Abloux ;VU les délibérations des comités syndicaux du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée deI'Abloux du 11 avril 2024 et du syndicat intercommunal des eaux de Celon du 14 mai 2024,proposant la fusion des syndicats, et approuvant les statuts du futur syndicat ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet d'arrêter le projet de périmètre du nouveau syndicatdans le délai de deux mois à compter de la première délibération transmise à l'initiative de l'organedélibérant du ou des syndicats dont la fusion est envisagée, soit à compter du 10 juin 2025, date deréception par la préfecture de l'Indre de la délibération votée par le syndicat intercommunal deseaux de Celon ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTEArticle 1°: Le projet de périmètre d'un syndicat issu de la fusion du syndicat intercommunal deseaux de la Vallée de l'Abloux et du syndicat intercommunal des eaux de Celon.Article 2 : Le projet de statuts du nouveau syndicat est annexé au présent arrêté.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-19-00005 - Arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du
syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de l'Abloux et du Syndicat intercommunal des eaux de Celon 51
Article 3 : Le présent arrété, accompagné des statuts, sera notifié aux présidents des deux syndicatsintercommunaux et a chacun des maires des communes concernées. Leurs assemblées délibérantesrespectives disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, pourdonner leur avis sur le projet de périmètre et de statuts. Le défaut de délibération vaut avisfavorable.Article 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairel''objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministredéléguée chargée de la Ruralité, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue deVarennes 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif deLimoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr, soit à l'adresse postale suivante : 1cours Bugeaud - 87000 Limoges.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les présidents des syndicats concernés,les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet de l'Indreet par délégation,La secrétaire générale,
Nadine Chaïb
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-19-00005 - Arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du
syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de l'Abloux et du Syndicat intercommunal des eaux de Celon 52
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLESONNE ET ABLOUX
STATUTS ]Article 1.Constitution et dénomination du SyndicatEn application de l'article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est crééun syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat des eaux de la Vallée de l'Abloux du Syndicatdes eaux de Celon.Ce syndicat régi par les articles L.5212-1 à L.5212-34 du CGCT, est composé des vingt-deux communessuivantes :e BARAIZE » LUZERETe BAZAIGES e MOUHETe BEAULIEU e PARNACs BONNEUIL e PRISSACe CEAULMONT e ROUSSINESe CELON e SACIERGES SAINT MARTINe CHAILLAC e SAINT CIVRANe CHALAIS e SAINT GILLES« CHAZELET » SAINT BENOIT DU SAULTe DUNET e VIGOUXe LA CHATRE L ANGLINe LIGNACLe Syndicat est dénommé« SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE SONNE ET ABLOUX »,Article 2. DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 3. Siège de l'établissementLe siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante :Mairie de Roussines — 1 Rue de la Croix Bleue - 36170 ROUSSINESIl pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.Le Syndicat se réserve néanmoins la possibilité de tenir ses réunions dans tous les lieux publics mis àsa disposition par une des collectivités faisant partie du syndicat.Article 4. Objet et compétencesLe syndicat a pour objet d'exercer en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences quiconcernent la production et la distribution d'eau potable.Il peut, à la demande des collectivités membres, assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage destravaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propresouvrages dans le respect du code de la commande publique.Le syndicat assure la gestion administrative et financière du personnel administratif et techniqueassurant le fonctionnement du syndicat.
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syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de l'Abloux et du Syndicat intercommunal des eaux de Celon 53
Il peut embaucher tout le personnel nécessaire à l'exécution de ses missions dans le cadre de sescompétences.Une commune membre pourra le cas échéant mettre a disposition du syndicat des personnels suivantune convention a établirArticle 5 : En matière d'eau potableLe syndicat assure en lieu et place de ses membres, l'étude, la construction et I'exploitation desouvrages et réseaux d'alimentation en eau potable.La compétence relative à la production et à la distribution de l'eau potable comprend notamment :- La maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'entretien des ouvrages de production destockage et de transfert d'eau potable sur I'ensemble du territoire syndical,- La fixation de la part syndicale du prix de vente de l'eau aux abonnés des collectivités faisantpartie du syndicat,- La détermination du mode d'exploitation des ouvrages de production et de distribution d'eauappartenant au syndicat,- La réalisation d''emprunts pour la construction des ouvrages de production et de distributiond'eau, ainsi que la passation de conventions ou de contrats avec les organismes publics ouautres collectivités territoriales en ce qui concerne la mise en place de financements destinésà la réalisation de ces ouvrages,- |l peut vendre de I'eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement,- _ Le syndicat peut passer des contrats de délégation de service public.
Article 6. COMPOSITION DU Comité syndicalLe comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux de chaque communemembre.Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire.Les communes désignent les délégués suppléants appelés à siéger au Comité des voix délibératives encas d'empêchement du délégué titulaire, en nombre ainsi fixé :- un délégué suppléant par commune.Article 7. Bureau syndicalLe Comité Syndical élit parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d'unPrésident, de Vice-Présidents et de membres.Le nombre de membres du bureau ainsi que là représentativité entre les collectivités au sein du bureausont fixées par délibération du Comité syndical conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.Article 8. Règlement intérieurLe règlement intérieur précisera le fonctionnement interne du syndicat et sera voté dans les 6 mois àcompter de la date d'installation du nouveau comité syndical.Article 9. Budget et recettes du syndicatLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création, d'entretien et d'exploitation desinfrastructures d'eau potable en vue duquel il a été constitué.Conformément aux dispositions de l'article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,les recettes du budget du syndicat comprennent :e Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;e Les sommes qu'il reçoit des administrations et collectivités publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-19-00005 - Arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du
syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de l'Abloux et du Syndicat intercommunal des eaux de Celon 54
e Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes :e Les éventuelles contributions des communes membrese — Les produits des dons et legs ;e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;» Le produit des emprunts.Article 10. ReceveurLes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le service de gestion comptable du ressort dusiège du syndicat.Article 11. Adhésion ou retrait d'un membreToute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Article 12. Modification des statutsLes modifications aux présents statuts, qu'il s'agisse d'une extension des compétences ou du périmètredu syndicat, du retrait d'un de ses membres ou de toute autre modification sont soumises auxdispositions communes des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Article 13. Dissolution du syndicatLe syndicat peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions duCode Général des Collectivités Territoriales.Article 14.Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les ayant adoptés et àl'arrêté de fusion
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-19-00005 - Arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du
syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de l'Abloux et du Syndicat intercommunal des eaux de Celon 55
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-23-00001
Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale
présentée par la Société IMERYS CERAMICS
FRANCE pour le renouvellement et l'extension
d'une carrière d'argile kaolinique située aux
lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La
Boussée au Loup », « Le Grand Quartier », « La
Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure »
sur le territoire des communes de
Tournon-Saint-Martin et Lureuil
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et l'extension
d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand Quartier »,
« La Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil
56
Direction de la Modernisation InterministériellePRÉ FET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ Préfectoral du 23 juin 2025portant ouverture d'une enquéte publique relative à la demande d'autorisationenvironnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour lerenouvellement et l'extension d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « LesBrandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand Quartier », « La Justice », « LaBordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communesde Tournon-Saint-Martin et LureuilLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement livre 1% et livre V, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18,-R. 123-1 à R. 123-27;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrété ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 3 septembre 2024 et complétée le11 mars 2025 par le directeur de la Société IMERYS CERAMICS FRANCE en vue durenouvellement et de l'extension d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « LesBrandes », « La Cote», « La Boussée au Loup », « Le Grand Quartier », « La Justice », « LaBordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil ;Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexés àcette demande ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 23 avril 2025 constatant lacomplétude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;Vu |a décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 11 juin 2025 désignantun commissaire enquêteur ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÀTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et l'extension
d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand Quartier »,
« La Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil
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Vu la réunion avec le commissaire enquéteur pour fixer les dates et heures de permanence endate du 18 juin 2025 ;Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation,visée sous la rubrique n° 2510 - exploitation de carrière ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la Société IMERYS CERAMICS FRANCE àl''enquête publique réglementaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEAR : QuvUne enquête publique est ouverte dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil en ce quiconcerne la demande d'autorisation environnementale présentée par Monsieur le directeur dela Société IMERYS CERAMICS FRANCE, dont le siège social est Impasse de la gare - 36 220TOURNON-SAINT-MARTIN, en vue du renouvellement et de l'extension d'une carrière d'argilekaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le GrandQuartier », « La Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes deTournon-Saint-Martin et Lureuil.ARTICLE2 : DuréeCette enquête se déroulera du lundi 29 septembre 2025 - 14h00 au jeudi 30 octobre 2025 -17h00 inclus.ARTI ; ier d'en ItationPendant la durée de l'enquête, |e dossier d'enquête publique est consultable :- sur le snte mternet des servnces de l'État dans I'lndre à l'adresse suwante-- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans les mairies deTournon-Saint-Martin et Lureuil :
Mairie de Tournon-Saint-Martin : Mairie de Lureuil :+ du lundi au vendredi : | e du lundi au jeudi : |09:00 — 12:00 et 14:00 — 17:00 09:00 - 12:00 et 14:00 — 17:00+ Samedi : 08:30 — 11:30 ¢ Vendredi : 09:00 — 12:00 et 14:00 - 16:00
- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants:% du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquêteur, êtrecomplété par des documents utiles à la bonne information du public.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
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d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand Quartier »,
« La Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil
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TICLE 4 ; Désignati issaire enquêteurPar décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de leoges est désigné enqualité de commissaire enquêteur:M, Michel FOISEL, Cadre de la fonction publique retraitéARTICLE 5 : ' issai êM. FOISEL siégera dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil aux jours et heures depermanence mentionnés ci-après :
Mairie de Tournon-Saint-Martin Mairie de LureuilLe lundi 29 septembre 2025 - de 14:00 à 17:00
——
Le samedi 11 octobre 2025 - de 09:00 à 12:00Le samedi 18 oct_obre 2025 - de 09:30 à 11:30__ Le ieudi 30 octobre 2025 - de 14:00 à 17:00
Afin d'assurer les permanences, la mairie de Lureuil sera exceptionnellement ouverte le samedi11 octobre 2025 de 9h00 à 12h00.RTICLE 6 : vati r iti liPendant la durée de I'enquéte, le public pourra formuler ses observations et propositions :\> par courriel à l'adresse mail suivante : pref-be-ep-carriere-imerys@indre.gouv.frb sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaireenquêteur dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil ;b par correspondance dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil — à l'attention ducommissaire enquéteur qui les annexera au registre d'enquête.Les contributions du public reçues avant le lundi 29 septembre 2025 - 14h00 et après le jeudi 30octobre 2025 —- 17h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de l'enquête.ARTICLE 7 : Autres modali 'information liToute information complémentaire peut étre demandée, auprès de Madame LaurenceVOUILLOT ou Monsieur Brendan LESAGE, respectivement responsable de projetsenvironnement et directeur de site de la Société IMERYS CERAMICS FRANCE aux adresses etnuméro de téléphone suivants :% Impasse de la gare 36 220 TOURNON-SAINT-MARTIN ;% laurence.vouillot@imerys.com ou brendan.lesage@imerys.com ;% 07 86 62 32 07 ou 06 6751 86 69 ;ou auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction de la Modernisation Interministérielle et del''Environnement - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 —36 019 CHÂTEAUROUX Cedex.
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d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand Quartier »,
« La Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil
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ARTICLE 8 : PublicitUn avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de I'enquéte publique, sera publié parles soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaireau moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de I'Indre (36) et de I'Indre-et-Loire (37).Quinze jours au moins avant le début de I'enquéte et pendant toute sa durée, ce même avissera :% affiché:o dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil, communes d'implantation,o et dans les mairies suivantes: Martizay, Pouligny-Saint-Pierre (36) et Tournon-Saint-Pierre, Bossay-sur-Claise (37) incluses dans le périmètre d'affichage.Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la périoded'enquête ;
% affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant lescaractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre2021 susvisé.La jurisprudence du Conseil d'Etat considère que l'affichage doit être réalisé auminimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur projet depuis la voiepublique.TI : Avi mun llectivi rriLes conseils municipaux des communes de Tournon-Saint-Martin et Lurevil, communesd'implantation, et des communes susvisées concernées par le rayon d'affichage des 3kilomètres, ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes Brenne - Valde Creuse, Coeur de Brenne (36) et Loches Sud Touraine (37), sont appelés à donner leurs avisconformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement. Ne pourront être pris enconsidération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture del'enquête publique, soit au plus tard le 14 novembre 2025,ARTICLE10 : Clôture d'enquéLes registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur. À cet effet, les mairesde Tournon-Saint-Martin et Lureuil mettront à disposition, dès la fin de l'enquête, leur registred'enquête au commissaire enquêteur.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquéteur rencontrera,sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations.Le commissaire enquêteur établira un rapport dans lequel il relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, sesconclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve oudéfavorables au projet. Il rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délaide trente jours à compter de la fin de l'enquête, soit au plus tard le Ter décembre 2025. Iltransmettra simultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif4/5
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d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand Quartier »,
« La Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil
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de Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra étre accordé surdemande motivée et après avis du responsablede projet.Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les mairies de Tournon-Saint-Martinet Lurevil ainsi qu'à la préfecture de l'Indre (36) — Direction de la modernisationinterministérielle et de l'environnement - Bureau de l'environnement à Châteauroux pendantune durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique. Ils seront égalementconsultables pendant cette période sur le site internet des services de l'État dans l'Indre àI'adresse suivante :https: w.indre.11 : isiLa décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrétéd'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrété de refus.RTICLE 12 : iLa secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes de Tournon-Saint-Martin etLureuil, les maires des communes de Martizay, Pouligny-Saint-Pierre (36) et Tournon-Saint-Pierre,Bossay-sur-Claise (37), le commissaire enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indrewww.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont unecopie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,hsNadine CHAÏB
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d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand Quartier »,
« La Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil
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demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et l'extension
d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand Quartier »,
« La Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil
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36-2025-06-23-00003
Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale
présentée par la Société IMERYS CERAMICS
FRANCE pour le renouvellement et l'extension
d'une carrière d'argile kaolinique située aux
lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La
Boussée au Loup », « Le Grand Quartier », « La
Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure »
sur le territoire des communes de
Tournon-Saint-Martin et Lureuil
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la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et
l'extension d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand
Quartier », « La Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil
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Direction de la Modernisation InterministériellePRÉ FET et de I'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ Préfectoral du 23 juin 2025portant ouverture d''une enquête publique relative à la demande d'autorisationenvironnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour lerenouvellement et l'extension d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « LesBrandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand Quartier », « La Justice », « LaBordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communesde Tournon-Saint-Martin et LureuilLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement livre 1° et livre V, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18,R. 123-1 à R. 123-27;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 3 septembre 2024 et complétée le11 mars 2025 par le directeur de la Société IMERYS CERAMICS FRANCE en vue durenouvellement et de l'extension d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « LesBrandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », «Le Grand Quartier », « La Justice », « LaBordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil ;Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexés àcette demande ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 23 avril 2025 constatant lacomplétude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 11 juin 2025 désignantun commissaire enquêteur ;Vu la réunion avec le commissaire enquêteur pour fixer les dates et heures de permanence endate du 18 juin 2025 ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58— www.indre.gouv.fr1/5
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la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et
l'extension d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand
Quartier », « La Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil
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Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation,visée sous la rubrique n° 2510 - exploitation de carrière ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la Société IMERYS CERAMICS FRANCE àI'enquéte publique réglementaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de |la préfecture,ARRÊTER 2 N rturUne enquête publique est ouverte dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil en ce quiconcerne la demande d'autorisation environnementale présentée par Monsieur le directeur dela Société IMERYS CERAMICS FRANCE, dont le siège social est Impasse de la gare - 36 220TOURNON-SAINT-MARTIN, en vue du renouvellement et de I'extension d'une carrière d'argilekaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le GrandQuartier », « La Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes deTournon-Saint-Martin et Lureuil.ARTICLE2 : DuréeCette enquête se déroulera du lundi 29 septembre 2025 - 14h00 au jeudi 30 octobre 2025 -17h00 inclus.ARTICLE 3 : Dossier d' éPendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est consultable :- sur le snte mternet des servnces de I'Etat dans I'lndre à l'adresse sunvante- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans les mairies deTournon-Saint-Martin et Lureuil :
Mame de Tourf{;n-—Salnt-Martln Mairie de Lureuil :odu lundi au vendredi : ¢ du lundi au jeudi:09:00 — 12:00 et 14:00 — 17:00 09:00- 12:00 et 14:00- 17: OO+ Samedi : 08:30 — 11:30 + Vendredi: 09:00- 12:00 et 14:00 — 16:00
- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants:B du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquêteur, êtrecomplété par des documents utiles à la bonne information du public.
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la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et
l'extension d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand
Quartier », « La Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil
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ARTICLE 4 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges, est désigné enqualité de commissaire enquêteur :M. Michel FOISEL, Cadre de la fonction publique retraitéMme Claudine MOREAU, fonctionnaire à la retraite, a été désigné comme commissaireenquêteur suppléant.ES:Per missaire enquêteurM. FOISEL siégera dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil aux jours et heures depermanence mentionnés ci-après :Mairie de Tournon-Saint-Martin Mairie de LureuilLe lundi 29 septembre 2025 - de 14:00 à 17:00Le same.d'i. 11 octobre ZOÈË - de 09:00 à 12:00_ Le samedi18 octobre 2025 - de 09:30 à 11:30Le ieudi 30 octobre 2025 - de 14:00 à 17:00Afin d'assurer les permanences, la mairie de Lureuil sera exceptionnellement ouverte le samedi11 octobre 2025 de 9h00 à 12h00.
ARTICLE 6 : OI t ; - ; bli
Pendant la durée de I'enquéte, le public pourra formuler ses observations et propositions :% par courrielà 'adresse mail suivante : pref-be-ep-carriere-imerys@indre.gouv.frp y &% sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaireenquêteur dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil ;% par correspondance dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil - à I'attention ducommissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.Les contributions du public reçues avant le lundi 29 septembre 2025 - 14h00 et après le jeudi 30octobre 2025 - 17h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de I'enquéte.LE 7 : res m li 'information liToute information complémentaire peut étre demandée, auprés de Madame LaurenceVOUILLOT ou Monsieur Brendan LESAGE, respectivement responsable de projetsenvironnement et directeur de site de la Société IMERYS CERAMICS FRANCE aux adresses etnuméro de téléphone suivants :% Impasse de la gare 36 220 TOURNON-SAINT-MARTIN ;% laurencevouillot@imerys.com ou brendan.lesage@imerys.com ;% 07 86 62 32 07 ou 06 67 51 86 69 ;ou auprès de la Préfecture de I'Indre - Direction de la Modernisation Interministérielle et del'Environnement - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 -36 019 CHATEAUROUX Cedex.
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la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et
l'extension d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand
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RTICLE 8 : PubliciUn avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de I'enquéte publique, sera publié parles soins du bureau de l'environnement de la préfecture de I'Indre et aux frais du pétitionnaireau moins quinze jours avant le début de l'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l'Indre (36) et de l'Indre-et-Loire (37).Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avissera :B affiché:o dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil, communes d'implantation,o et dans les mairies suivantes: Martizay, Pouligny-Saint-Pierre (36) et Tournon-Saint-Pierre, Bossay-sur-Claise (37) incluses dans le périmètre d'affichage.Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la périoded'enquête ;B publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https: J gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/|.C.PE/Dossier-Autorisation-l% affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant lescaractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre2021 susvisé.La jurisprudence du Conseil d'Etat considère que l'affichage doit être réalisé auminimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur projet depuis la voiepublique.ARTI : Avi n ! ivi rritoriLes conseils municipaux des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil, communesd'implantation, et des communes susvisées concernées par le rayon d'affichage des 3kilomètres, ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes Brenne - Valde Creuse, Coeur de Brenne (36) et Loches Sud Touraine (37), sont appelés a donner leurs avisconformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement. Ne pourront étre pris enconsidération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture del'enquête publique, soit au plus tard le 14 novembre 2025.LE 10 : . .Les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquéteur. A cet effet, les mairesde Tournon-Saint-Martin et Lureuil mettront à disposition, dès la fin de l'enquête, leur registred'enquéte au commissaire enquêteur.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquéteur rencontrera,sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations.Le commissaire enquéteur établira un rapport dans lequel il relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, sesconclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve oudéfavorables au projet. Il rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délaide trente jours à compter de la fin de l'enquête, soit au plus tard le 1er décembre 2025. IIltransmettra simultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif4/5
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la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et
l'extension d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand
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de Limoges. Si ce délai ne peut étre respecté, un délai supplémentaire pourra étre accordé surdemande motivée et après avis du responsablede projet.Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les mairies de Tournon-Saint-Martinet Lureuil ainsi qu'à la préfecture de l'Indre (36) - Direction de la modernisationinterministérielle et de l'environnement - Bureau de l'environnement à Châteauroux pendantune durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique. Ils seront égalementconsultables pendant cette période sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre àl'adresse suivante :
ARTICLE11 : DécisionLa décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêtéd'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus.
La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes de Tournon-Saint-Martin etLureuil, les maires des communes de Martizay, Pouligny-Saint-Pierre (36) et Tournon-Saint-Pierre,Bossay-sur-Claise (37), le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indrewww.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont unecopie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,LoNadine CHAIB
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la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et
l'extension d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand
Quartier », « La Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et
l'extension d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand
Quartier », « La Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00008
Arrêté du 20/06/2025
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne FR 032477
5 , place de l'Église
36120 AMBRAULT
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00008 - Arrêté du 20/06/2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne FR 032477
5 , place de l'Église
36120 AMBRAULT
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne FR 0324775, place de l'Église36120 AMBRAULT
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le président directeur général enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'extérieur de la consigne FR 032477 Mondial Relay située 5, place de l'Église à AMBRAULT ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sOreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Place de [a Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne FR 032477
5 , place de l'Église
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de |'article L.253-5 du code de là sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE—
Article 1": Le président directeur général en exercice est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne FR 032477 Mondial Relay située 5, place de l'Égliseà AMBRAULT, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article S. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). |l doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure,Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne FR 032477
5 , place de l'Église
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< recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limo juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours,fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la préventi\on de la délinquance,| /| //
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne FR 032477
5 , place de l'Église
36120 AMBRAULT
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36-2025-06-20-00017
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route
de Saint-Gaultier
4, rue du Champ des Noyers
36800 SAINT-GAULTIER
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vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route de Saint-Gaultier
4, rue du Champ des Noyers
36800 SAINT-GAULTIER
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EZPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDREL't'bcrtéLgalitéLraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotectionCentre d'entretien et d'exploitation de la route de Saint-Gaultier4, rue du Champ des Noyers36800 SAINT-GAULTIER
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Marc FLEURET, président duConseil départemental de l'Indre, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection à l'extérieur du centre d'entretien et d'exploitation de la route deSaint-Gaultier situé 4, rue du Champ des Noyers à SAINT-GAULTIER ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route de Saint-Gaultier
4, rue du Champ des Noyers
36800 SAINT-GAULTIER
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1°: M. Marc FLEURET, président du Conseil départemental de |'Indre, est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection à l'extérieur du centre d'entretien et d'exploitation dela route de Saint-Gaultier situé 4, rue du Champ des Noyers à SAINT-GAULTIER,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Marc FLEURET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de M. le directeur généraladjoint (tél. : 02 54 08 37 41). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende,Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00017 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route de Saint-Gaultier
4, rue du Champ des Noyers
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Marc FLEURET, place de la Victoire et des Alliés à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureay de l'ordre publicet de la prévention de la gdélinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00017 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route de Saint-Gaultier
4, rue du Champ des Noyers
36800 SAINT-GAULTIER
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00011
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d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de
Loire
Rue de l'Auditoire
36600 VALENÇAY
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vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
Rue de l'Auditoire
36600 VALENÇAY
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!.PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLa Poste - Direction exécutive Centre Val de LoireRue de l'Auditoire36600 VALENÇAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. le directeur de la sécurité, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àI'extérieur de l'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé ruede l''Auditoire à VALENÇAY;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00011 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
Rue de l'Auditoire
36600 VALENÇAY
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1""; M. le directeur de la sécurité, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val deLoire » situé rue de l'Auditoire à VALENÇAY, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tél. : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
Rue de l'Auditoire
36600 VALENÇAY
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :» recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureaÿde l'ordre publicet de la préventi%n de I/a'délinquance,
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d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne FR 029264
Route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL
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Route de Saint-Marin
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne FR 029264Route de Saint-Marin36200 SAINT-MARCEL
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le président directeur général enexercice, en vue d''obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'extérieur de la consigne FR 029264 Mondial Relay située route de Saint-Marin àSAINT-MARCEL ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sOreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00005 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne FR 029264
Route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Le président directeur général en exercice est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne FR 029264 Mondial Relay située route deSaint-Marin à SAINT-MARCEL, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercise devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 ; Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). !l doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d''un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne FR 029264
Route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l''application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de I'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la préverc\tiond, la délinquance,AAN
'cgin\e BENOIST
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne FR 029264
Route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00004
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°30845
4, avenue de l'Europe
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°30845
4, avenue de l'Europe
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
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=NPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°308454, avenue de l'Europe36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le président directeur général enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'extérieur de la consigne n°30845 Mondial Relay située 4, avenue de l''Europe àSAINT-DENIS-DE-JOUHET ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
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4, avenue de l'Europe
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" ; Le président directeur général en exercice est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°30845 Mondial Relay située 4, avenue deI'Europe à SAINT-DENIS-DE-JOUHET, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
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4, avenue de l'Europe
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
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Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'intérieur- hôtel de Beauvau- placeBeauvau- 75800 Paris cedex 08recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du burîau de l'ordre publicet de la préventlond la délinquance, .
iT BENOIST
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vidéoprotection
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4, avenue de l'Europe
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00007
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°32475
Rue Jean Rameau
36300 LE BLANC
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°32475
Rue Jean Rameau
36300 LE BLANC
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°32475Rue Jean Rameau36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le président directeur général enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'extérieur de la consigne n°32475 Mondial Relay située rue Jean Rameau à LE BLANC ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°": Le président directeur général en exercice est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°32475 Mondial Relay située Rue Jean Rameau àLE BLANC, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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vidéoprotection
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et pañ délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la préventnbäde la délinquance,|V X\ * -
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°32475
Rue Jean Rameau
36300 LE BLANC
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36-2025-06-20-00016
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Point d'appui de Mézières-en-Brenne
12, La Sablonnière
36290 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
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vidéoprotection
Point d'appui de Mézières-en-Brenne
12, La Sablonnière
36290 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionPoint d'appui de Mézières-en-Brenne12, La Sablonnière36290 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Marc FLEURET, président duConseil départemental de I'Indre, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection à l'extérieur du point d'appui de Mézères-en-Brenne situé 12, La Sablonnièreà SAINT-MICHEL-EN-BRENNE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etI'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00016 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Point d'appui de Mézières-en-Brenne
12, La Sablonnière
36290 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce systeme sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
RRETArticle 1*: M. Marc FLEURET, président du Conseil départemental de l'Indre, est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection à l'extérieur du point d'appui de Mézères-en-Brennesitué 12, La Sablonnière à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Marc FLEURET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le directeur généraladjoint (tél. : 02 54 08 37 41). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de |'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Marc FLEURET, place de la Victoire et des Alliés à CHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de ,!b délinquance,
N ipîBENOIST
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vidéoprotection
Point d'appui de Mézières-en-Brenne
12, La Sablonnière
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Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« AUTO PIÈCES 36 »
4, route de Levroux
36100 SAINT-AOUSTRILLE
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vidéoprotection
« AUTO PIÈCES 36 »
4, route de Levroux
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PRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« AUTO PIÈCES 36 »4, route de Levroux36100 SAINT-AOUSTRILLE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu I'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Claude FEUILLADE, gérant, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àI'extérieur de l'établissement « AUTO PIÈCES 36» situé 4, route de Levroux àSAINT-AOUSTRILLE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûÛreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00013 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« AUTO PIÈCES 36 »
4, route de Levroux
36100 SAINT-AOUSTRILLE
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vol et les cambriolages, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd''habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" ; M. Claude FEUILLADE, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « AUTO PIECES 36 » situé 4, route de Levroux àSAINT-AOUSTRILLE, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article4: M. Claude FEUILLADE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Claude FEUILLADE(tél. : 02 54 03 33 30). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5/du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00013 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« AUTO PIÈCES 36 »
4, route de Levroux
36100 SAINT-AOUSTRILLE
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recoursdevant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M, Claude FEUILLADE, 4, route de Levroux à SAINT-AOUSTRILLE.
le chef par intérim du buréau de l'ordre publicPour le préfet et par,délégation,et de la prévergtion de Ii délinquance,
t n;\îENoœT
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00013 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« AUTO PIÈCES 36 »
4, route de Levroux
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00014
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Autodémarches 36 »
2, rue de l'Abreuvoir
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00014 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Autodémarches 36 »
2, rue de l'Abreuvoir
36100 ISSOUDUN
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« Autodémarches 36 »2, rue de l'Abreuvoir36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Taous MAHIOU, présidente,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « Autodémarches 36 » situé 2, rue de l'Abreuvoir à ISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
« Autodémarches 36 »
2, rue de l'Abreuvoir
36100 ISSOUDUN
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: Mme Taous MAHIOU, présidente, est autorisée à installer un système devidéoprotection à lintérieur de l'établissement « Autodémarches 36 » situé 2, rue del''Abreuvoir à ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure, |l consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 7 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Taous MAHIOU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Taous MAHIOU(tél. : 06 58 58 09 51 ou 09 88 37 37 26 ou par mail à contact@autodemarches36.com). Il doitêtre conforme aux dispositions de |'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00014 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Autodémarches 36 »
2, rue de l'Abreuvoir
36100 ISSOUDUN
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08° f rs devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à Mme Taous MAHIOU, 2, rue de l'Abreuvoir à ISSOUDUN.Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de lg]délinquance,
\" ; /\[Éipe BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00014 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Autodémarches 36 »
2, rue de l'Abreuvoir
36100 ISSOUDUN
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00015
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Autodémarches 36 »
41, rue Jean-Jacques Rousseau
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00015 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Autodémarches 36 »
41, rue Jean-Jacques Rousseau
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« Autodémarches 36 »41, rue Jean-Jacques Rousseau36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à |'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Taous MAHIOU, présidente,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à lintérieur del'établissement « Autodémarches 36 » situé 41, rue Jean-Jacques Rousseau à CHATEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ; 'Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
« Autodémarches 36 »
41, rue Jean-Jacques Rousseau
36000 CHÂTEAUROUX
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: Mme Taous MAHIOU, présidente, est autorisée à installer un système devidéoprotection à lintérieur de l'établissement « Autodémarches 36» situé 41, rueJean-Jacques Rousseau à CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 7 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Taous MAHIOU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Taous MAHIOU(tél. : 06 58 58 09 51 ou 02 54 34 73 06 ou par mail à contact@autodemarches36.com). Il doitétre conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l''échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00015 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Autodémarches 36 »
41, rue Jean-Jacques Rousseau
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- recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et |le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Taous MAHIOU,41, rue Jean-Jacques Rousseau à CHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
oine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00015 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Autodémarches 36 »
41, rue Jean-Jacques Rousseau
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00012
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« L'ADAP TABLE »
120, avenue de l'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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vidéoprotection
« L'ADAP TABLE »
120, avenue de l'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« ADAP TABLE »120, avenue de l'Occitanie36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Manuel VASSEUR, directeurgénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieuret à l'extérieur de l'établissement « L'ADAP TABLE » situé 120, avenue de l'Occitanie àSAINT-MAUR;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00012 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« L'ADAP TABLE »
120, avenue de l'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme et la protection des abords immédiats des batiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": M. Manuel VASSEUR, directeur général, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « L'ADAP TABLE » situé120, avenue de l'Occitanie à SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Manuel VASSEUR devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article G : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Manuel VASSEUR(tél. : 06 78 38 15 73). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00012 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« L'ADAP TABLE »
120, avenue de l'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Manuel VASSEUR,120, avenue de l'Occitanie à SAINT-MAUR.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau/de l'ordre publicet de la prévention de ladélinquance,/N f |
\
\ Antoine BENOIST
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vidéoprotection
« L'ADAP TABLE »
120, avenue de l'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00020
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« MAXIVIANDE » - SAS COOP SAVEURS
Avenue de l'Occitanie -zone Cap Sud
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00020 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« MAXIVIANDE » - SAS COOP SAVEURS
Avenue de l'Occitanie -zone Cap Sud
36250 SAINT-MAUR
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ExnPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« MAXIVIANDE » - SAS COOP SAVEURSAvenue de l'Occitanie -zone Cap Sud36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Véronique LEBARBEY,responsable technique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « MAXIVIANDE » situé avenue de l'Occitanie- zone Cap Sud à SAINT-MAUR;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
« MAXIVIANDE » - SAS COOP SAVEURS
Avenue de l'Occitanie -zone Cap Sud
36250 SAINT-MAUR
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Mme Véronique LEBARBEY, responsable technique, est autorisée à installer unsystème de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « MAXIVIANDE » situé avenue del'Occitanie - zone Cap Sud à SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Véronique LEBARBEY, devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l''article 5. Il s'exerce auprès de M. Vincent MARESQ,responsable pôle caisse et systèmes connectés (tél. : 06 07 43 91 57). Il doit être conformeaux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour |es forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l''échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
« MAXIVIANDE » - SAS COOP SAVEURS
Avenue de l'Occitanie -zone Cap Sud
36250 SAINT-MAUR
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme VéroniqueLEBARBEY, 1076, rue Léon FOUCAULT à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00020 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« MAXIVIANDE » - SAS COOP SAVEURS
Avenue de l'Occitanie -zone Cap Sud
36250 SAINT-MAUR
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00001
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« MOB D'EMPLOI 36 »
71, rue de Cantinier
36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00001 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« MOB D'EMPLOI 36 »
71, rue de Cantinier
36330 LE POINÇONNET
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E.PRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« MOB D'EMPLOI 36 »71, rue de Cantinier36330 LE POINÇONNETLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu'le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Nadège LUCAS-DAVID,directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « MOB D'EMPLOI 36 » situé 71, rue de Cantinier àLE POINÇONNET;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
« MOB D'EMPLOI 36 »
71, rue de Cantinier
36330 LE POINÇONNET
119
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme et la protection des abords immédiats des batiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Mme Nadège LUCAS-DAVID, directrice, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « MOB D'EMPLOI 36 » situé 71,rue de Cantinier à LE POINÇONNET, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Nadège LUCAS-DAVID devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5 |l s'exerce auprès de Mme NadègeLUCAS-DAVID (tél. : 02 54 53 44 43). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00001 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« MOB D'EMPLOI 36 »
71, rue de Cantinier
36330 LE POINÇONNET
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :" recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l''application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié à Mme NadègeLUCAS-DAVID, 29, rue Bernardin à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de lg?délinquance,/)\ }'X\njo:riçÏNOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00001 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« MOB D'EMPLOI 36 »
71, rue de Cantinier
36330 LE POINÇONNET
121
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00021
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Pharmacie de l'Abbaye »
4, route d'Issoudun
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00021 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Pharmacie de l'Abbaye »
4, route d'Issoudun
36130 DÉOLS
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDREL't'berte'Egalitél'raternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« Pharmacie de l'Abbaye »4, route d'Issoudun36130 DÉOLSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del''arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Thierry BEYSSAC, pharmacien,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur deI'officine « Pharmacie de l'Abbaye » située 4, route d'Issoudun à DÉOLS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00021 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Pharmacie de l'Abbaye »
4, route d'Issoudun
36130 DÉOLS
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: M. Thierry BEYSSAC, pharmacien, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de l'officine « Pharmacie de l'Abbaye » située 4, routed'Issoudun à DÉOLS, conformément au dossier déposé,Article 2 : Le système est composé de 7 caméras intérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Thierry BEYSSAC devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s''exerce auprès de M. Thierry BEYSSAC(tél. : 02 54 34 19 21 ou en écrivant à l'adresse postale 4, route d'Issoudun à DÉOLS). Il doitêtre conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00021 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Pharmacie de l'Abbaye »
4, route d'Issoudun
36130 DÉOLS
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Thierry BEYSSAC,4, route d'Issoudun à DÉOLS.Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureay de l'ordre publicet de la prévention de la'/délinquance,
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00021 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Pharmacie de l'Abbaye »
4, route d'Issoudun
36130 DÉOLS
125
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00009
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« POTION DU BERRY »
41, rue Ledru Rollin
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00009 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« POTION DU BERRY »
41, rue Ledru Rollin
36000 CHÂTEAUROUX
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E |PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDREijcrtéÉgalitéLraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« POTION DU BERRY » |41, rue Ledru Rollin36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Julie BIDOT, dirigeante, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de'établissement « POTION DU BERRY » situé 41, rue Ledru Rollin à CHÂTEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00009 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« POTION DU BERRY »
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Mme Julie BIDOT, dirigeante, est autorisée à installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur de l'établissement « POTION DU BERRY» situé 41, rue Ledru Rollin àCHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 7 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Julie BIDOT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Julie BIDOT(tél. : 07 62 66 71 11 ou en écrivant à contact@potionduberry.fr). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00009 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« POTION DU BERRY »
41, rue Ledru Rollin
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- recours gracieux : aupres de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Julie BIDOT, 41,rue Ledru Rollin à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00009 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« POTION DU BERRY »
41, rue Ledru Rollin
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« SNC AU BOUT DU PONT »
2, rue des Dames
36800 RIVARENNES
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00010 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« SNC AU BOUT DU PONT »
2, rue des Dames
36800 RIVARENNES
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéLraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection« SNC AU BOUT DU PONT »2, rue des Dames36800 RIVARENNESLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Muriel GOINARD, gérante, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à lintérieur del'établissement « SNC AU BOUT DU PONT » situé 2, rue des Dames à RIVARENNES ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la protection du tabac et de la réserve tabac, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00010 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« SNC AU BOUT DU PONT »
2, rue des Dames
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Mme Muriel GOINARD, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « SNC AU BOUT DU PONT » situé 2, rue desDames à RIVARENNES, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Muriel GOINARD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction(tél. : 02 54 47 04 97). |l doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure,Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00010 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« SNC AU BOUT DU PONT »
2, rue des Dames
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08r vant le tribunal inistratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél, : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à Mme Muriel GOINARD, 2, rue des Dames à RIVARENNES.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureaufde l'ordre publicet de la prévention de le?/' élinquance,
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00010 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« SNC AU BOUT DU PONT »
2, rue des Dames
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Supérette API » - API DISTRIBUTION SAS
2 bis rue des Tilleuls
36130 DIORS
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00019 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Supérette API » - API DISTRIBUTION SAS
2 bis rue des Tilleuls
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PRÉF ET Direction du cabinetDE L'INDREijertéLgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« Supérette APl » - API DISTRIBUTION SAS2 bis rue des Tilleuls36130 DIORS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Marie-Laure BASSET,directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Supérette API » situé 2 bis, rue des Tilleuls àDIORS;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etI'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations desPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00019 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Supérette API » - API DISTRIBUTION SAS
2 bis rue des Tilleuls
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commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1*: Mme Marie-Laure BASSET, directrice, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Supérette API» situé2 bis, rue des Tilleuls à DIORS, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Mme Marie-Laure BASSET, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à |'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Chloé RIGEADE,responsable service client (tél. : 05 56 81 82 13 ou par mail à dpo@api-masuperette). Il doitêtre conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00019 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Supérette API » - API DISTRIBUTION SAS
2 bis rue des Tilleuls
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs : '» recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à Mme Marie-Laure BASSET, 2, rue du Jardin de l'Ars à BORDEAUX.Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de/la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00019 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
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« Supérette API » - API DISTRIBUTION SAS
2 bis rue des Tilleuls
36130 DIORS
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00018
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Supérette API » - API DISTRIBUTION SAS
46, rond-point de Mosnay
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vidéoprotection
« Supérette API » - API DISTRIBUTION SAS
46, rond-point de Mosnay
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« Supérette APl » - API DISTRIBUTION SAS46, rond-point de Mosnay36330 VELLES
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatifà la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Marie-Laure BASSET,directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Supérette API » situé 46, rond-point de Mosnayà VELLES;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;- Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations desPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00018 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Supérette API » - API DISTRIBUTION SAS
46, rond-point de Mosnay
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commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre |avisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Mme Marie-Laure BASSET, directrice, est autorisée à installer un système devidéoprotection à lintérieur et à l'extérieur de l'établissement « Supérette API» situé46, rond-point de Mosnay à VELLES, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Mme Marie-Laure BASSET, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 ; Les clients et e personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Chloé RIGEADE,responsable service client (tél.: 05 56 81 82 13 ou par mail à dpo@api-masuperette). || doitêtre conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00018 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Supérette API » - API DISTRIBUTION SAS
46, rond-point de Mosnay
36330 VELLES
140
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : aupres de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à Mme Marie-Laure BASSET, 2, rue du Jardin de l'Ars à BORDEAUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la préventîon/ae la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00018 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Supérette API » - API DISTRIBUTION SAS
46, rond-point de Mosnay
36330 VELLES
141
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00003
Arrêté du 20/06/205 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
MOB D'EMPLOI 36 5 place Saint-Cyr 36100
ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20/06/205 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
MOB D'EMPLOI 36 5 place Saint-Cyr 36100 ISSOUDUN 142
PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« MOB D'EMPLOI 36 »5, place Saint-Cyr36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Nadège LUCAS-DAVID,directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'intérieur de l'établissement « MOB D'EMPLOI 36 » situé 5, place Saint-Cyr à ISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20/06/205 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
MOB D'EMPLOI 36 5 place Saint-Cyr 36100 ISSOUDUN 143
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de |'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1*: Mme Nadège LUCAS-DAVID, directrice, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « MOB D'EMPLOI 36 » situé 5, place Saint-Cyrà ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. |l consnste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Nadège LUCAS-DAVID devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à larticle 5. Il s'exerce auprès de Mme NadègeLUCAS-DAVID (tél. : 02 54 53 44 43). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure,Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20/06/205 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
MOB D'EMPLOI 36 5 place Saint-Cyr 36100 ISSOUDUN 144
- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-li jur fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à Mme Nadège LUCAS-DAVID, 29, rue Bernardin à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention Ôe la délinquance,
4 .
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\ \:_f'î"'-'îh_täine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20/06/205 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
MOB D'EMPLOI 36 5 place Saint-Cyr 36100 ISSOUDUN 145
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-23-00004
arrêté portant interdiction des feux d'artifice
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00004 - arrêté portant interdiction des feux d'artifice 146
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°36-2025-06-23-00004 du 23 juin 2025portant interdiction temporaire de feux d'artifices dans le département de l'Indre en raisondu risque élevé d'incendie jusqu'au 3juillet 2025 à 8h00LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement;Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;Vu le décret n°97-34 du 18 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété n°36-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 portant délégation de signature àM. RENAUD LASSINCE, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à veniret l'état actuel de sensibilité de la végétation ;Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Tous les spectacles pyrotechniques et les feux d'artifice, quelle que soit lacatégorie, sont interdits sur l'ensemble des communes du département de l'Indre à compterde l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 3 juillet 2025 à 8h00.Place de la Victoire et des Alliés, CS B0583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00004 - arrêté portant interdiction des feux d'artifice 147
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux etsusceptible de faire l'objet de poursuite pénales conformément aux lois et règlements envigueur.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sapublication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant letribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal dedeux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecourscitoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article5 :Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète deI'arrondissement de Châteauroux, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc, d'Issoudunet de La Châtre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le Direc e œ—/
Renaud LA
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00004 - arrêté portant interdiction des feux d'artifice 148