| Nom | Arrêté N°2026-274 portant autorisation pour la manifestation _PARTAGE ET GOURMANDISE |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 04 mars 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51094/385724/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20N%C2%B02026-274%20portant%20autorisation%20pour%20la%20manifestation%20_PARTAGE%20ET%20GOURMANDISE.pdf |
| Date de création du PDF | 04 mars 2026 à 17:47:39 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 04 mars 2026 à 15:43:45 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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| | Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE LA REUNION Bureau de la police administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 02 mars 2026
Arrêté préfectoral n° 2026- 274/ CAB / BPA portant autorisation d'exercer sur la voie publiquepour la manifestation « PARTAGE ET GOURMANDISE » des missions de gardiennage et desurveillance au profit de la SARL « King Sécurité Privée » (KSP)
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 613-1, les articles L. 611-1 et suivants etR. 611-1 et suivants;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration (chapitre III);
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la régionRéunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 226 du 23 février 2026 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° « AUT-974-2120-01-04-2021052458 » délivrée par la commission localed'agrément et de contrôle Océan Indien à la société de sécurité privée et de gardiennage « SARLKing Sécurité Privée », sise 578, chemin Agénor — Lotissement Salomon — 97440 Saint-André,représentée par son gérant M. Nicol Henry CLAIN, lui-même dûment agréé;
Vu la demande, reçue par courriel le 27 février 2026, transmise par la société King Sécurité Privée,tendant à obtenir l'autorisation, de gardiennage de biens par des agents, de la manifestation survoie publique, intitulée « PARTAGE ET GOURMANDISE », le dimanche 08 mars 2026 de 07h30 à21h00, à Saint-Denis ;
Vu les pièces du dossier;
Considérant que la surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur lavoie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département; que la société de
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77Courriel : police-administrative@reunion.gouvir - Internet : www.reunion.gouv.fr
gardiennage « SARL King Sécurité Privée » présente les conditions réglementaires requises pourréaliser cette mission ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit au profit de la mairie deSaint-Denis est strictement limitée dans le temps pour un total de 6 agents de sécurité répartis partranche horaire, le dimanche 08 mars 2026 de 07h30 à 21h00, à Saint-Denis;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
ARRÊTE
Article 1": La société de sécurité privée et de gardiennage « King Sécurité Privée» sise 578,chemin Agénor — Lotissement Salomon - 97440 Saint-André, représentée par son gérant M. NicolHenry CLAIN, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre lesvols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site de la manifestationintitulée « PARTAGE ET GOURMANDISE ».Cette autorisation est délivrée pour 6 agents de sécurité, le dimanche 08 mars 2026 de 07h30 à21h00, à Saint-Denis, à Saint-Denis.
Le site gardé comprend :
— angle de la rue Juliette Dodu-Rue Maréchal Leclerc— L'angle de la rue Jules Auber-Rue Maréchal Leclerc— angle rue Charles Gounod-rue Maréchal Leclerc
Article 2: Les effectifs déployés dans le cadre de la présente autorisation demeurent placés sousla responsabilité exclusive de la société de sécurité privée et de gardiennage « King SécuritéPrivée ».Il incombe à celle-ci de-s'assurer, préalablement à toute affectation et durant toute la périoded'exécution de la mission, que les agents engagés sont titulaires d'une carte professionnelle encours de validité, délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, conformémentaux dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Article3: Les agents de sécurité de la société de sécurité privée et de gardiennage « KingSécurité Privée » assurant la mission visée à l'article 1" ne peuvent, en aucun cas, être armés.Les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont pas habilités à exercer desmissions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire.De la même manière, les agents ne peuvent effectuer un contrôle général de police administrative.De façon plus générale, les agents de sécurité de la société de sécurité privée n'exercent aucuneprérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de lagendarmerie nationale et de la police municipale.Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité privée surles sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
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Article4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1, précisant que pendant lamanifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions,méme itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontils ont la garde.En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation veille à se conformer à la législation du travailet à s'assurer de la bonne conformité légale et réglementaire par l'emploi de personnel habilité.Des contrôles sont susceptibles d'intervenir sur site.
Article 5: La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission.
Article6: Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion, la maire de Saint-Denis et le gérant de la société de sécurité privée et degardiennage « King Sécurité Privée » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
pour le préfet/et par délébation,
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes-Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-DenisCedex, notamment par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejetdu recours gracieux ou hiérarchique.
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