PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-295
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
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solidarités /
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-11-10-00009
ARRETE DECONSIGNATION FDR CE 171025
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EsPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20251024_08
portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination du préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Monsieur Fabrice ROSAY ;
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01, portant création du fonds
départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et
consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au
fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l'obligation de revitalisation
conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds départemental de revitalisation du Rhône signée le 15 juillet 2024
entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiative, ci-après dénommé le gestionnaire du
fonds ;
Vu le relevé de décision du comité d'engagement qui s'est tenu le 17 octobre 2025 ;
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Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : La Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, déconsigne
du compte de consignation n°2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », les
sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, au bénéfice des dirigeants ou organisme dont les
dénominations et coordonnées figurent au regard du montant alloué (sous forme de subventions, prêts
ou avances remboursables à taux zéro).
Coordonnées structures bénéficiaires
Modalité de l'accompagnement
(subvention ou prêt à taux 0) Montant alloué
Dénomination Adresse N° SIRET
FENOTTE 32 Quai Arloing
69009 LYON
852 464 882 00020 Mme Margaux HEYNDRICKX
(pour 8 000 €).
Mme Livia LATESTAIRE
(pour 8 000 €)
Mme Maylla NUNES
(pour 4 000 €)
M. Tim ROBERT
(pour 4 000 €)
(prêts d'honneur à taux zéro,
48 mois).
24 000 €
NEOCAPTURE 3 rue Lachenal 69740
GENAS
902 541 390 00016 M. Luc COUSTAU
(pour 37 500 €)
M. Laurent POUSSEREAU
(pour 37 500 €)
(prêts d'honneur à taux zéro,
48 mois).
75 000 €
CÉLESTIN
NETTOYAGE
7 Impasse du Rêve
69100
VILLEURBANNE
394 585 541 00037 M. Jérôme CELESTIN
(pour 30 000 €)
M. Jean BERGUE
pour 30 000 €)
(prêts d'honneur à taux zéro,
48 mois).
60 000 €
TOTAL 159 000 €
Article 2 : Conformément aux termes de la convention passée entre l'État et Rhône Développement
Initiative (RDI), gestionnaire du fonds, ce dernier perçoit une rémunération de 13 % pour l'exercice de ses
missions, sur chaque décaissement au profit des structures bénéficiaires d 'un prêt d'honneur , tel que
mentionné au tableau à l'article 1 du présent arrêté ; soit une rémunération totale de 20 670 €
correspondant à 13 % du décaissement de 159 000 €. Cette rémunération sera payée par la Caisse des
dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon et prélevée sur le compte de
consignation n° 2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône ».
Article 3 : La déconsignation des montants alloués par la Caisse des dépôts et consignations est faite
conformément aux dispositions du protocole d'accord susvisé conclu entre la préfecture du Rhône et la
Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes.
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Préfète du Rhône et le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances et
le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Secrétaire général
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-11-12-00002
SarmentellesBeaujeu Petit Train Touristique
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°69-2025-11-12-00002
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
dans la commune de Beaujeu
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUÉRIN
en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret n° 85-841 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains des personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
VU l'arrêté du ministériel 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme
et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté du maire n° A2025-10-14-01/Voirie de la commune de Beaujeu du 14 octobre 2025 à
l'occasion de la circulation d'un petit train dans le cadre de la fête des Sarmentelles
du 19 novembre 2025 au 23 novembre 2025 ;
VU la circulaire du 12 février 2004 relative aux petits trains routiers touristiques ;
VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions
générales à M.Stéphane ARNOLD, chef de l'unité sécurité et réglementation routières ;
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VU la licence communautaire n° 2024/84/0000883 délivrée à l'entreprise « autocars Maisonneuve »
pour le transport international de voyageurs par route pour compte d'autrui valable du 04 mai 2024
au 03 mai 2034, délivrée à Lyon le 28 mars 2024 ;
VU les procès-verbaux de contrôle technique n° 25000005, n° 25000006, n° 25000007 et n° 25000008
du 24 mars 2025 (validité jusqu'au 23 mars 2026), émanant du CCTA Saône-Bresse-SARL, Division
Poids-Lourds (agrément n° S071Z068 et n° 069J7037), sise 145, rue Nicéphore Niépce à Mâcon (71000) ;
VU les certificats d'immatriculation afférents à chacun des véhicules composants l'ensemble routier
(cf. article 4) ;
VU les certificats d'assurances, sous le numéro de contrat 11053842404 AXA France, souscrits pour
chaque véhicule aux assurances Filhet-Allard et Cie, rue Cervantes-Merignac à 33735 Bordeaux cedex
9 pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise du 28 octobre 2025 relatif à l'itinéraire
demandé ;
CONSIDÉRANT la demande et les données techniques (véhicules, parcours, documents entreprise)
présentés le 29 octobre 2025 par Pierre-Maël THOUNY, responsable Études et Méthode des transports
Maisonneuve pour le compte de M. Alain LAFOREST, président de l'association « Les Sarmentelles » de
Beaujeu (69430) ;
CONSIDÉRANT le caractère évènementiel de la fête des "Sarmentelles" à Beaujeu qui se déroule du
mercredi 19 novembre 2025 au dimanche 23 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par le circuit du petit train routier touristique "autocars
Maisonneuve " se situe en agglomération,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1   er      
La fête des Sarmentelles de Beaujeu (fête des Beaujolais nouveaux) se déroule dans la commune de
Beaujeu (69430), du mercredi 19 novembre 2025 au dimanche 23 novembre 2025.
L'entreprise de transport de voyageurs "autocars Maisonneuve" de Belleville-en-Beaujolais est
autorisée, en respectant les conditions d'exploitation en vigueur, à mettre en circulation un petit train
routier touristique comme suit :
- Du mercredi 19 novembre 2025 de 15 heures 30 au jeudi 20 novembre 2025 à 03 heures 00.
- Le jeudi 20 novembre 2025 de 11 heures 00 à 16 heures 45.
- Du vendredi 21 novembre 2025 de 17 heures 00 au samedi 22 novembre 2025 à 01 heure 00.
- Du samedi 22 novembre 2025 de 10 heures 00 au dimanche 23 novembre 2025 à 01 heure 00.
- Le dimanche 23 novembre 2025 de 10 heures 00 à 18 heures 30.
Article 2
Le petit train routier circule sur l'itinéraire défini par la commune de Beaujeu et la société de transport
prestataire "autocars Maisonneuve", selon les modalités suivantes :
▪ Itinéraire Aller :
Le départ se fait place du Pont Urbet (parking du stade) et emprunte la route du stade, la rue des
Écharmeaux, la rue de la République, la place de l'Hôtel de Ville, la rue du Docteur Giraud, la rue
Général Leclerc, la place de la Gare et la rue Francis Norgelet.
Des embarquements et des descentes de passagers sont prévus :
- En premier arrêt : en face le 965, rue des Écharmeaux (Statue Gnafron).
- En deuxième arrêt : au 1238, rue des Écharmeaux (en face École élémentaire).
- En troisième arrêt : au 52, place de l'Hôtel de ville (Mairie).
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- En quatrième arrêt : au 364, rue du Docteur Giraud (La Poste).
L'arrivée est fixée promenade des Sarmentelles (devant le chapiteau des Sarmentelles).
▪▪ Itinéraire Retour :
Le départ se fait promenade des Sarmentelles (devant le chapiteau des Sarmentelles), puis suit la rue
Général Leclerc, la rue de la République, la rue des Écharmeaux et la route du stade.
Des embarquements et des descentes de passagers sont prévus :
- En premier arrêt : au 63, rue Général Leclerc (en face La Poste).
- En deuxième arrêt : au 273, rue de la République (Église Saint-Nicolas).
- En troisième arrêt : en face le 1238, rue des Écharmeaux (École élémentaire).
- En quatrième arrêt : au 965 rue des Écharmeaux (Statue Gnafron).
L'arrivée est fixée place du Pont Urbet (Parking du stade).
Article 3
Le ravitaillement en carburant à la charge de l'entreprise "autocars Maisonneuve" s'effectuera sur le
terrain en gorrhe du stade à Beaujeu (lieu de stationnement et de départ/arrivée).
Le stationnement permanent de l'ensemble des véhicules se fera sur le terrain en gorrhe du stade,
(lieu de départ et d'arrivée).
Article 4
- La longueur et la largeur des petits trains routiers touristiques sont limitées respectivement à
dix - huit mètres (18 mètres) et deux mètres cinquante-cinq centimètres (2,55 m).
- Le nombre total de remorques constituant le petit train routier touristique est limité à trois (3).
- Les remorques ne doivent être en aucun cas à étage.
- Les véhicules doivent répondre à l'ensemble des prescriptions et des dispositions réglementaires
relatives aux petits trains routiers touristiques de la catégorie II.
- La vitesse par construction du véhicule tracteur ne doit pas excéder 30 km/h.
- L'ensemble est ainsi constitué :
Véhicule tracteur :
- N° immatriculation : CH-877-PM
- Marque : DOTTO
- Genre : VASP
- Type : ORIGINAL - Puissance : 8 CV
- N° d'identification : 000ORIGIN0159226B
- Nombre de places assises : 2
- Propriétaire : HOLFIMA - 69006 Lyon
Première remorque :
- N° immatriculation : CH-995-PM
- Marque : DOTTO
- Genre : VASP
- Type : ORIGINAL
- N° d'identification : 000ORIGIN1828826B
- Nombre de places assises : 24
- Propriétaire : HOLFIMA - 69006 Lyon
Deuxième remorque :
- N° immatriculation : CH-041-PN
- Marque : DOTTO
- Genre : VASP
- Type : ORIGINAL
- N° d'identification : 000ORIGIN01818826B
- Nombre de places assises : 24
- Propriétaire : HOLFIMA - 69006 Lyon
Troisième remorque :
- N° immatriculation : CH-955-PM
- Marque : DOTTO
- Genre : VASP
- Type : ORIGINAL
- N° d'identification : 000ORIGIN01838826B
- Nombre de places assises : 24
- Propriétaire : HOLFIMA - 69006 Lyon
Article 5
Ce petit train routier touristique est classifié dans la catégorie II, sa circulation est limitée aux
itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 10 %.
La vitesse moyenne à respecter est fixée à 20 km/h (à 5 km/h près).
Article 6
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-quatre (24), le nombre
total de passagers ne pouvant excéder soixante-douze (72) personnes.
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.
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Aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.
Article 7
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux véhicules à progression
lente, un feu spécial conforme doit être installé à l'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué du
véhicule tracteur jusqu'à la dernière remorque tractée.
Article 8
Le présent acte perd sa validité en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou de ses
caractéristiques routières, ou modification des véhicules composant le petit train touristique. Il n'est
pas cessible.
Article 9
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 10
Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
Beaujeu (lieu de départ et lieu d'arrivée) ainsi qu'à bord du train routier touristique.
Article 11
- Le secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Beaujeu,
- le maire de la commune de Beaujeu,
- le directeur des "autocars maisonneuve",
- le président de l'association « Les Sarmentelles » de Beaujeu (M.Alain LAFOREST),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée :
- au commandant de groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 30 octobre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
pour le directeur et par délégation,
le chef de l'unité sécurité et réglementation routières,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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