PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-084
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS / Sanitaire et Médico-Social
24-2025-07-29-00012 - ChicRDD-2025 07 29-ArrModif (3 pages) Page 4
24-2025-06-11-00004 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif (3 pages) Page 8
24-2025-06-11-00005 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif (3 pages) Page 12
24-2025-04-30-00005 - Vauclaire-2025 04 30-ArrModif (3 pages) Page 16
24-2025-07-29-00011 - Vauclaire-2025 07 29-Arr Modif (3 pages) Page 20
DDT / SEER
24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed (32 pages)Page 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2025-09-08-00002 - Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association AIDE 24 (2 pages)Page 57
24-2025-09-03-00007 - Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise
solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association Tricycle Enchanté (2
pages) Page 60
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de
la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33). (6 pages) Page 63
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-09-11-00002 - Arrêté portant institution de la commission
d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Bergerac (2
pages) Page 70
24-2025-09-11-00001 - Arrêté portant institution de la commission
d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Périgueux
(2 pages) Page 73
24-2025-09-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL AMBULANCES LISLOISES (1 page) Page 76
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-09-08-00001 - Arrêté portant suspension d'autorisation d'exploitation
du petit train touristique de Périgueux (2 pages) Page 78
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-09-10-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party,
teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-10092025 (3 pages)Page 81
24-2025-09-10-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-10092025 (3 pages) Page 85
2
16
Préfecture de la Dordogne / Pôle juridique interministériel
24-2025-09-09-00004 - nationale (1 page) Page 89
24-2025-09-03-00006 - Subdélégation de signature accordée à Madame
Johanna BARTHAS Inspectrice de circonscription du 03 septembre 2025 (1 page)Page 91
24-2025-09-09-00003 - Subdélégation de signature à M. Germain SOULARD
inspecteur de l'éducation nationale (1 page) Page 93
24-2025-09-09-00001 - Subdélégation de signature à Madame Nathalie
DETEVE ,inspectrice de l'éducation nationale (1 page) Page 95
Préfecture de la Dordogne / SGAD
24-2025-09-09-00002 - Subdélégation de signature à M. Nicolas MARIN
inspecteur de l'éducation nationale (1 page) Page 97
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une
manifestation nautique
de descente en canoës de la Vézère
le mardi 16
septembre 2025 de 9h à 11 h
sur la commune de Terrasson La Villedieu (4
pages) Page 99
3
ARS
24-2025-07-29-00012
ChicRDD-2025 07 29-ArrModif
ARS - 24-2025-07-29-00012 - ChicRDD-2025 07 29-ArrModif 4
= ARÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalité 'Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier2024 intercommunal Ribérac-Dronne-Double
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine portantautorisation de création d'un établissement de santé intercommnal par fusion des centres hospitaliers deRibérac, Saint Aulaye, La Meynardie à Saint Privat des Prés — confirmation, suite à cession, desautorisations d'activités de soins de médecine, de soins de suite et de réadaptation, de soins de longuedurée détenues par les trois établissements au profit du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double — renouvellement des autorisations d'activités de soins de suite et de réadaptation, de médecine etde soins de longue durée, modifié le 28 décembre 2015 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalierintercommunal Ribérac-Dronne-Double ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;Vu la décision en date du 11 juillet 2025 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;Considérant le décès de Monsieur Olivier CASTAING, élu ordinal du conseil départemental de l'ordre desinfirmiers de Dordogne nommé en qualité de personnalité qualifiée désignée par le directeur général del'ARS Nouvelle-Aquitaine pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunalRibérac-Dronne-Double avec voix délibérative ;
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 3 septembre 2024 susvisé est annulé.Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double, sis 2,rue Jean Moulin — 24600 RIBERAC (Dordogne), établissement public de santé de ressort départemental,est composé des membres ci-après :
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2025-07-29-00012 - ChicRDD-2025 07 29-ArrModif 5
| — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Nicolas PLATON, Maife de la commune de Ribérac, siège de l'établissement ;Monsieur Yannick LAGRENAUDIE, représentant la principale commune d'origine des patients en nombred'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissementprincipal ;Monsieur Didier BANIZET, représentant la communauté de communes du Périgord Ribéracois,établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Monsieur Rémi CHAUSSADÈ, représentant la communauté de communes Pays de Saint Aulaye,établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Madame Catherine BEZAC-GONTHIER, représentant le Président du Conseil Départemental de laDordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :Monsieur Nicolas TAILLEDET, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;Madame le docteur Virginie LECONTE et Monsieur le docteur Ahmed ABRIJ, représentant lacommission médicale d'établissement ;Mesdames Carine BEYNEY et Nathalie RIGAL, représentantes désignées par les organisationssyndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Madame Pascale ROUSSIE-NADAL, Maire de la commune de Saint Privat des Prés ;M. ... (siège vacant) ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de I'Etat dans le département :M ... (siège vacant) ;Madame Anne-Marie ROUSTEAU-GUILLOT, représentant l'Union Départementale des AssociationsFamliales de Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santépublique ; :Madame Annie DESMOULIN,' représentant 'Association France Alzheimer Dordogne, association agrééeau titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :- Le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;
ARS - 24-2025-07-29-00012 - ChicRDD-2025 07 29-ArrModif 6
la députée de la 3°TM circonscription de Dordogne : Madame Florence JOUBERT ;le maire de commune de Saint Aulaye ou son représentant, commune siège du centre hospitalier deSaint Aulaye, établissement public de santé fusionné avec le centre hospitalier intercommunalRibérac-Dronne-Double ;le maire de commune de Saint Privat des Prés ou son représentant, commune siège du centrehospitalier La Meynardie de Saint Privat des Prés, établissement public de santé fusionné avec lecentre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;le maire de commune de La Roche Chalais ou son représentant, commune siège de 'EHPAD de LaRoche Chalais, établissement public en direction commune avec le centre hospitalier intercommunalRibérac-Dronne-Double ;le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale :le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;Madame Sylvie DAROLES-BEAU, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 2 9 JUIL. 105Q' Le Directeur de la DélégationDépartementale ARS de Dordogne,
srSylvie EYMARD
ARS - 24-2025-07-29-00012 - ChicRDD-2025 07 29-ArrModif 7
ARS
24-2025-06-11-00004
Perigueux-2025 06 11-ArrModif
ARS - 24-2025-06-11-00004 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif 8
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier de2024 Périgueux
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier dePérigueux;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier de Périgueux ;Vu la décision en date du 15 avril 2025 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la démission de Madame Delphine LABAILS de ses fonctions de maire de la ville dePérigueux;Considérant l'élection de Monsieur Emeric LAVITOLA en qualité de maire de la ville de Périgueux et ladélibération du conseil municipal de la ville de Périgueux en date du 28 mai 2025 relative à la représentationdu conseil municipal au sein de plusieurs instances et commissions extérieurs, dont le conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Périgueux :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 16 octobre 2024 susvisé est annulé.Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux, sis 80, Avenue Georges Pompidou24019 PERIGUEUX Cedex (Dordogne), établissement public de santé de ressort départemental, estcomposé des membres ci-après :| — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Emeric LAVITOLA, Maire de la commune de Périgueux, siège de I'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2025-06-11-00004 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif 9
Monsieur Brice DEMARET, représentant la commune de Périgueux ;Madame Marie-Claude KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la communauté decommunes Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Madame Christelle BOUCAUD, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :Mesdames Elodie LEYRAT (titulaire) et Virginie PAGE (suppléante), représentant la commission desoins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;Monsieur le docteur Laurent PRADEAUX et Madame le docteur Claire CALMETTES, représentant lacommission médicale d'établissement ;Madame Hélène RESENDE-MARQUES et Monsieur Sahmy CHIAB, représentants désignés par lesorganisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :M .. (siège à pourvoir) ;M .. (siège à pourvoir) ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur le docteur Michel GAUTRON, Médecin ordinal ;Madame Geneviève DEMOURES, représentant l'association France Alzheimer Dordogne, associationagréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Monsieur Gilbert BESNARD, représentant l'Association Droit de Mourir dans la Dignité de Dordogne,association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :Madame Marie-Claude VARAILLAS, sénatrice ;la députée de la 1% circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;le maire de commune d'Antonne et Trigonant ou son représentant, commune siège du centrehospitalier Lanmary d'Antonne et Trigonant, établissement public de santé en direction communeavec le centre hospitalier de Périgueux ;le maire de commune de Sarlat La Canéda ou son représentant, commune siége du centre hospitalierJean Leclaire de Sarlat, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalierde Périgueux ;le maire de commune de Domme ou son représentant, commune siège du centre hospitalier deDomme, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier dePérigueux;le maire de commune de Nontron ou son représentant, commune siège du centre hospitalier deNontron, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier dePérigueux;le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
ARS - 24-2025-06-11-00004 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif 10
le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant :la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale :le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;Monsieur Christian TRARIEUX, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :soit d'un recours gracieux devant le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2025-06-11-00004 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif 11
ARS
24-2025-06-11-00005
Perigueux-2025 06 11-ArrModif
ARS - 24-2025-06-11-00005 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif 12
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier de2024 Périgueux
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier dePérigueux;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier de Périgueux ;Vu la décision en date du 15 avril 2025 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la démission de Madame Delphine LABAILS de ses fonctions de maire de la ville dePérigueux;Considérant l'élection de Monsieur Emeric LAVITOLA en qualité de maire de la ville de Périgueux et ladélibération du conseil municipal de la ville de Périgueux en date du 28 mai 2025 relative à la représentationdu conseil municipal au sein de plusieurs instances et commissions extérieurs, dont le conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Périgueux :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 16 octobre 2024 susvisé est annulé.Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux, sis 80, Avenue Georges Pompidou24019 PERIGUEUX Cedex (Dordogne), établissement public de santé de ressort départemental, estcomposé des membres ci-après :| — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Emeric LAVITOLA, Maire de la commune de Périgueux, siège de I'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2025-06-11-00005 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif 13
Monsieur Brice DEMARET, représentant la commune de Périgueux ;Madame Marie-Claude KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la communauté decommunes Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Madame Christelle BOUCAUD, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :Mesdames Elodie LEYRAT (titulaire) et Virginie PAGE (suppléante), représentant la commission desoins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;Monsieur le docteur Laurent PRADEAUX et Madame le docteur Claire CALMETTES, représentant lacommission médicale d'établissement ;Madame Hélène RESENDE-MARQUES et Monsieur Sahmy CHIAB, représentants désignés par lesorganisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :M .. (siège à pourvoir) ;M .. (siège à pourvoir) ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur le docteur Michel GAUTRON, Médecin ordinal ;Madame Geneviève DEMOURES, représentant l'association France Alzheimer Dordogne, associationagréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Monsieur Gilbert BESNARD, représentant l'Association Droit de Mourir dans la Dignité de Dordogne,association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :Madame Marie-Claude VARAILLAS, sénatrice ;la députée de la 1% circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;le maire de commune d'Antonne et Trigonant ou son représentant, commune siège du centrehospitalier Lanmary d'Antonne et Trigonant, établissement public de santé en direction communeavec le centre hospitalier de Périgueux ;le maire de commune de Sarlat La Canéda ou son représentant, commune siége du centre hospitalierJean Leclaire de Sarlat, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalierde Périgueux ;le maire de commune de Domme ou son représentant, commune siège du centre hospitalier deDomme, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier dePérigueux;le maire de commune de Nontron ou son représentant, commune siège du centre hospitalier deNontron, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier dePérigueux;le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
ARS - 24-2025-06-11-00005 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif 14
le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant :la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale :le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;Monsieur Christian TRARIEUX, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :soit d'un recours gracieux devant le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2025-06-11-00005 - Perigueux-2025 06 11-ArrModif 15
ARS
24-2025-04-30-00005
Vauclaire-2025 04 30-ArrModif
ARS - 24-2025-04-30-00005 - Vauclaire-2025 04 30-ArrModif 16
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire2024 de Montpon-Ménestérol
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 :Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclairede Montpon-Ménestérol ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol ;Vu la décision en date du 15 avril 2025 portant délégation permanente de signature du directeur généralde I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant le décès de Monsieur Olivier CASTAING :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 25 juin 2024 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire, sis 24700 Montpon-Ménestérol,établissement public de santé de ressort départemental, est composé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, représentant Madame le Maire de la commune de Montpon-Ménestérol,siege de l'établissement ;Madame Geneviève AUXERRE-RIGOULET et Monsieur Guy PIEDFERT, représentants de la communautéde communes Isle-Double-Landas, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Madame Jacqueline TALIANO et Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, représentant le président du ConseilDépartemental de la Dordogne ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2025-04-30-00005 - Vauclaire-2025 04 30-ArrModif 17
2°) Au titre des représentants du personnel :Madame Marjoléne BUCARD, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;Monsieur le docteur Omar ABIDI et Madame le docteur Fatima BOUTERFAS, représentants de lacommission médicale d'établissement ;Monsieur Alain BONNARD et Madame Sylvie VALAIZE, représentants désignés par les organisationssyndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Jacques GUIGNE ;Madame Josette CABROL ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de I'Etat dans le département :M... (poste à pourvoir), représentant des usagers ;Madame Françoise VEDRINE, représentant 'Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiquesde Dordogne (UNAFAM), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Monsieur Jean-Philippe LAVAL, représentant l'association départementale d'aide à la santé mentale CroixMarine de Dordogne, association agréée au titre de I'article L. 1114-1 du code de la santé publique ,Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;- la députée de la 1#* circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;- le maire de la commune de Neuvic sur l'Isle ou son représentant, commune siège de 'EHPAD deNeuvic sur l'Isle, établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire deMontpon-Ménestérol ;- le maire de la commune de Mussidan ou son représentant, commune siège de l'EHPAD de Mussidan,établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
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Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 3 0 AVR. 2025
Le Directeurde la DéfégationDéparterm @ARS de Dordogne,
Didier COUTEAUD
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ARS
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté ; Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire2024 de Montpon-Ménestérol
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-12 16:Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de 'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclairede Montpon-Ménestérol ;Vu l'arrété du 30 avril 2025 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol ;Vu la décision en date du 11 juillet 2025 portant délégation permanente de signature du directeur généralde I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la décision de la CSIRMT en date du 17 juin 2025 désignant Monsieur Pierre GUIGNE,Infirmier, pour représenter la CSIRMT au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire deMontpon-Ménestérol :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 30 avril 2025 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire, sis 24700 Montpon-Ménestérol,établissement public de santé de ressort départemental, est composé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, représentant Madame le Maire de la commune de Montpon-Ménestérol,siège de l'établissement ;Madame Geneviève AUXERRE-RIGOULET et Monsieur Guy PIEDFERT, représentants de la communautéde communes |sle-Double-Landas, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
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Madame. Jacqueline TALIANO et Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, représentant le preS|dent du ConseilDépartemental de la Dordogne;
2°) Au titre des représentants du personnel :Monsieur Pierre GUIGNE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;Monsieur le docteur Omar ABIDI et Madame le docteur Fatima BOUTERFAS, représentants de lacommission médicale d'établissement ;Monsieur Alain BONNARD et Madame Sylvie VALAIZE, représentants désignés par les organisationssyndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de 'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Jacques GUIGNE ;Madame Josette CABROL :Personnalités qualifiées désignées par le représentant de I'Etat dans le départem'ent :M... (poste à pourvoir), représentant des usagers ;Madame Françoise VEDRINE, représentant l''Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiquesde Dordogne (UNAFAM), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Monsieur Jean-Philippe LAVAL, représentant l'association départementale d'aide à la santé mentale CroixMarine de Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance:- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat: en coursde désignation;- la députée de la 1"° C|rconscr|pt|0n de Dordogne: Madame Nadine LECHON- le maire de la commune de Neuvic sur l'Isle ou son représentant, commune siège de l'EHPAD deNeuvic sur l'Isle, établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire deMontpon-Ménestérol ; -- le maire de la commune de Mussidan ou son représentant, commune siège de 'EHPAD de Mussidan,établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;
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Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 2 9 JUIL. 2025
( Le Directeur de la Délégationv Départementale ARS de Dordogne,
Sylvie EYMARD
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DDT
24-2025-08-24-00001
2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed
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BËEËËTE Direction départementaleDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité des territoires
Arrété n° DDT/SEER/2025-003-portant renouvellement d'autorisation d'exploiter ia centrale hydroélectrique de la chute deDuellas avec augmentation de puissance et fixant ies prescriptions applicablesà son" exploitationsur la commune de Saint-Martial-d'Artenset
La préfète de la Dordogne-Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à L.181-32, L.211-1, L.214-1 à L.214-6,L.214-17, L.214-18, R181-45 et R.181-46, R.214-1 à R.214- 56 ;Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;Vu le code des transports et notamment son articlé A.4241-51-1 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions tech'uques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et rembiais soumis à autorisation ouà déclaration et relevant de larubrique 3.11.0. de la nomenclature annexée à l'articie R.214-1 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Isle Dronne approuvé le 2 août 2021 :Vu l'arrété préfectoral n°79-2058 du 13 novembre 1979 autorisant Monsieur Jean-Paul SCOLARO àinstaller une usine hydraulique dans l'écluse désaffectée du canal de Duellas ;
%Vu l'arrêté préfectoral n°812033 du 25 novembre 1981 autorisant Monsieur Yves CHAMBON àdlsposer de l'énergie de la rivière Isle pour la mise en jeu d'une entreprise destinée à fournir deI'énergie électrique au réseau général d'électricité de France pour une durée de 40 ans;
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Vu l'arrêté préfectoral n°061959 du 2 novembre 2006 portant transfert d'autorisation au bénéficede Monsieur Jean-Pierre NICAISE ;Vu l'arrêté préfectoral n°110192 du 8 mars 2011 portant transfert d'autorisation.au profit de la SARL'ARTESOL HYDRAU ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 26 janvier 2022 dans le cadrede la demandede renouvellement d'autorisation ;Vu la déclaration.d'abandon de procédure de demande d'autorisation environnementale déposéele 11 juillet 2023 ;Vu le porter à connaissance déposé le 11 juillet 2023 demandant le renouvellement du droit d'eaude la centrale hydroélectrique de la chute de Duellas et demandant l'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public fluvial ;Vu les demandes de contributions sollicitéesle 6 septembre 2023 auprès de l'OFB, de la DDT et del'établissement public territorial du bassin de la Dordogne EPIDOR;Vul'avis favorable du pôle risque de la DDT transmis le 17 octobre 2023 ;Vu les contributions déposées par I'OFB les 19 décembre 2023, 7 juin 2024 et 10 décembre 2024 ;Vu lavis réputé favorable de I'établissement public territorial du bassin de la Dordogne EPIDOR,gestionnaire du domaine public fluvial, animateur du site Natura 2000 « Vallée de I'lsle de Périgueuxà sa confluence avec la Dordogne », structure porteuse de schéma d'aménagement et de gestiondes eaux Isle Dronne ;Vu le porter à connaissance déposé le 25 mars 2024 modifiant la demande de renouvellement dudroit d'eau. de la centrale hydroélectrique de la chute de Duellas sollicitant une augmentation depuissance de 20 %;Vu les compléments déposés par la SARL ARTESOL HYDRAU les 19 septembre 2024 et 14 janvier2025 ;Vu le courrier adressé à la SARL ARTESOL HYDRAU le 30 juin 2025 l'invitant à faire part de sesremarques sur le présent arrêté ;Vu les observations déposées par la SARL ARTESOL HYDRAU le 4juillet 2025 ;
Considérant que le rénouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice des eaux de l'isleet que la demande d'augmentation de puissance ne remettentpas en cause les intéréts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement;Considérant que le renouvellement d'autorisation en vue de la production d'énergie hydrauliquedoit être accompagnée de mesures de réduction d'impacts sur la continuité écologique ;Considérant que les aménagements projetés prennent en considération la restauration de lacontinuité écologique ;Considérarit qu'il est nécessaire de garantir le maintien du débit minimum biologique défini àl'article L.214-18 du code de l'environnement dans l'lsle ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000« Vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne » ;
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Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, le libre écouléement des eaux, la protection des milieuxaquatiques;
Sur proposition.du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Titre 1 : Objet de l'autorisationArticle 11 : Bénéficiaire de l'autorisationLe pétitionnaire ARTESOL HYDRAU, dont le siège social est situé au 52 avenue Georges Clémenceau78110 LE VESINET, représenté par son gérant Monsieur Philippe BAUDRY, est bénéficiaire del'autorisation.
Article 1.2 : Objet de I'autorisationLe bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l''environnement, pourune durée de 40 années à compter de la signature du présent arrêté, à exploiter la force motricedes eaux de l'isle pour la production d'énergie hydraulique sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté.La hauteur de chute brute est de 2.04 m et le débit maximal de la dérivation est de 24 m'/s. Lapuissance maximale brute autorisée de I'aménagement est fixée à 480 kW. Elle se compose de :- 400 kW de puissance maximale brute pour la turbine dans l'écluse du canal de navigation ;- 80 kW de puissance maximale brute pour la turbine du seuil.La présente autorisation est autorisée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de lapart de l'État conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
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Article 1.3 : Application de la nomenclature
l'installation : autorisationb) Entrainant une différence de niveau supérieure à20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation : déclaration.
Autorisation
Arrêté deNuméro . prescriptionsP . Régime .de la Intitulé de la rubrique ; techniques. applicable Srubrique généralesapplicableA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévupar l'article L. 214-9, prélèvements et installations etouvrages permettant le prélèvement, y compris par 'JVTages perme prEleVEMENt, y compris Par | 26 400 m*/hdérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe (24 mêls)d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Autorisation .-ente p ° PP "utorisatio Arrêté du 111.21.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale | Débit inchangé | septembreà 1000 m° / h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à | par rapport au | 2003défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du | débit deplan d'eau (A) ; l'autorisation" ; . récédente2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 Pet 1 000 m° / h ou entre 2 et 5 % du débit du coursd'eau ouù, à défaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau (D).Rejet dans les eaux douces superficielles susceptiblede modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets nmentionnés à la rubrique 21.5.0 ainsi que des rejets des 86 4030 m°/h2.21.0 ouvrages mentionnés à la rubrique 211.0, la capacité | (24 M°/s)totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à | Autorisation2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interannuel ducours d'eau (D).Installations, ouvrages, remblaiset épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues : autorisation ;2° Un obstacle à la continuité écologique : Différence dea) Entraînant une différence de niveau supérieure ou | NiVeau en eaux | arrêté du 113110 égale a. 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne | MOYeNnes : septembred'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de 2,04 m 2015
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Arrété deNuméro , . prescriptions. Æ Régime .de la Intitulé de la rubrique ; techniques. applicable ,rubrique généralesapplicableInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisantà modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'uncours d'eau : Tronçon court-1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale | circuité de | Arrêté du 2831.2.0 à 100 m : autorisation; 760 m novembre' ' 20072° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : | Autorisationdéclaration.Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avantdébordement.. _ e | .. | Zone mise enInstailations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litH , f , * 4 - assec :mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones |- 300 m? dansd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et | I'Isle; Arrété du 3031.5.0 des batraciens: septembre- 920 m? dans le 20î41° Destruction de plus de 200m? de frayères:autorisation ;2° Dans les autres cas : déclaration.
canalAutorisation
Le pétitionnaire respecte les prescriptions fixées par les arrêtés ministériels visés dans le tableau ci-dessus.L'exploitation de la micro-centrale de Duellas s'effectue dans le respect des prescriptions fixées parle présent arrêté.
Titre 2 : Caractéristiques de l'ouvrage
Article 21 : Caractéristiques des équipementsLe seuilLe seuil est en maçonnerie en pierres de taille. Il présente les caractéristiques suivantes :* longueur : 44 m;« hauteur : 4,2 m au-dessus du terrain naturel :« crête arasée à la cote 34,22 m NGF.
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! est équipé d'une échancrure en about côté rive droite. Elle présente une longueur de 5 métres etest arasée à la cote 33,85 m NGF.Sa zone d'influence amont s'étend jusqu'au seuil de Bénevent.
La retenueLa retenue créée par le seuil a un volume de 0,163 hm? et une superficie de 28 525 m2
Les vannes de déchargeLe seuil est équipé de deux vannes de décharge en about côté rive gauche.
Le clapetUn clapet mobile automatisé est accolé à l'échancrure, sur le côté rive droitedu seuil.Il a pour objet de maintenir la cote d'exploitation à la cote légale et de garantir le maintien du débitréservé dans le tronçon court-circuité. Son ouverture est adaptée à l'exploitation de la vishydrodynamique et du débit de l'Isle.Ses caractéristiques sont les suivantes :e largeur:50m;e hauteur:20m;e _ niveau de régulation du clapet : 34.22 m NGF.
Passe à poissonsUne passe à poissons est implantée en about du seuil, côté rive droite.Les espèces cibles sont les gardons, brèmes, carpes, sandres, perches, brochets, truites.Il s'agit d'une passe à bassins successifs de 12 bassins, pour 11 chutes.
Tronçon court-circuitéL'Isie présente un tronçon court-circuité d'une longueur de 760 m.Les eaux sont restituées au milieu naturel, à la confluence du tronçon court-circuité et du canal denavigation formant le canal de fuite, à la cote 32,08 m NGF 69.
Turbine du seuilUne vis hydrodynamique et ichtyocompatible est implantée en about cété rive droite du seuil.
Centrale du canalUne turbine kaplan équipe la centrale du canal de navigation.La turbine est rendue ichtyocompatible grâce à un plan de grille et un dispositif de dévalaison.
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Dispositifs en faveur de la continuité nautiqueLe passage des canoës kayak se fait par portage. Des points de transbordement tout public,également nommés zone de débarquement et zone d'embarquement, sont aménagés en amont eten aval de la passe à poissons, en rive droite du seuil.Ces dispositifs sont conçus pour permettre un accès facile aux usagers.
Article 2.2 : Caractéristiques des turbinesTurbine du seuil — vis hydrodynamiqueAu barrage, une vis hydrodynamique est installée, ses caractéristiques sont les suivantes :« nombre :1 vis hydrodynamique;e débit nominal : 4 m°js ;e débit d'armement : 0,6 m3/s;e ... puissance nominale : 60 kW.Turbine du canal de navigation - turbine KaplanDans le canal de dérivation, la centrale est équipée d'une turbine. Les caractéristiques sont lessuivantes:e nombre :1turbine Kaplan ;e débit nominal : 20 mê/s;e débit d'armement : 3 mê/s ;e ... puissance nominale : 330 kW.
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau
Article 3.1 : caractéristiques normales des ouvragesLe niveau normal d'exploitation est maintenu à la cote 34.22 m NGF.Il s'agit également du niveau à ne pas dépasser sauf en cas de conditions hydrauliquesexceptionnelles et toutes vannes et clapets complètement ouverts.Dans la cadre d'un contrôle, l'incertitude de lecture n'excéde pas 2 cm.L'installation fonctionne au fil de l'eau, l'exploitation par éclusée est interdite.
Article 3.2 : débit maintenu à I'aval de l'ouvrageLe débit réservé, alimentant le tronçon court-circuité est de 6 m3/s. Il est réparti selon les ouvragessuivants :e vis hydrodynamique : 40 m'/s ;e passe à poissons : 0,81 m'/s ;
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« échancrure de débit réservé : 119 m'fs.En cas d'arrét de la turbine du seuil, le débit réservé est réparti comme suit :e débit de la passe à poissons : 0,81 m'/s;e échancrure de débit réservé : 1,81 m'/s ;débit déversé par le clapet : 3.38 m°/s.
Si le débit à l'amont immédiat de I'aménagement est inférieur aux débits définis au présent arrêté,c'est l'intégralité du celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau. Dans ce cas, le débit transite enpriorité dans la passe à poissons.
Article 3.3 : dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débitsLes valeurs retenues pour le débit maximal turbiné et pour le débit à maintenir en aval immédiat dubarrage (débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de I'usine, de facon permanente etlisible, depuis la voie publique. -Une échelle limnimétrique, rattachée au nivellement général de la France (NGF 69) est scellée dansla retenue, à proximité de la passe à poissons et visible depuis la berge droite afin que le niveaud'eau puisse 'être vérifie en tout temps. Une seconde échelle limnimétrique, rattachée aunivellement générai de la France (NGF 69) est scellée dans la retenue, côté rive gauche de l'Isle etvisible depuis la berge gauche afin que le niveau d'eau puisse être vérifié en tout temps. Ellesindiquent le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agentsdu service chargé ducontrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserved'impératifs de sécurité.L'usine est équipée d'un dispositif d'affichage en temps réel du débit turbiné, situé dans la centrale.Il est capable d'enregistrer ces donnéés. Ces données sont mises à disposition du service en chargede la police de l'eau, à sa demande.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifsdestinés & permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés auprésent chapitre.
Article 3.4 : Répartition des débits en fonction des modes d'exploitation des turbinesLes écoulements de l'Isle peuvent être répartis comme suit en fonction de son débit :Gammes de débits en m°/sO à 3,25 3,25 à 9,65 9,65 22665 26,65 et +Dispositifs de Débit réservé(passe à poisson, échancrure, clapet)Vis hydrodynamique °Turbine Kaplan 0 0Clapet et vannes de décharge © © e
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Titre 4 : Dispositions en faveur de la protection du milieu naturel
Article 4.1: Mesures de réduction et de compensation prévuesLes mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues sont réalisées conformémentau dossier déposé.
M1 : Suivi écologique - Phases pré-travaux et travauxUn suivi écologique est réalisé avec l'assistance d'un écologue sur la zone d'emprise de l'opérationen phase pré-travaux et en phase travaux. Il a pour objectifs d'adapter les modalités d'interventionen fonction des espèces contactées et des enjeux faune flore.Une prospection avant travaux est effectuée afin de détecter la présence d'espèces d'intérêtcommunautaire.La captureet le déplacement d'espèces protégées est réalisé sous réserve d'accord du servicecompétant de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logementnouvelle Aquitaine (DREAL NA).Les zones sensibles telles que zones à débroussailler, zones refuges et zones humides sontidentifiées et mises en défens.L'écologue établi un protocole d'intervention pour garantir la non dissémination des espècesexotiques envahissantes.
M2 : Réalisation des bétonnages dans les zones en assecToutes les opérations de bétonnage_ sont réalisées dans des zones en assec à l'abri de batardeaux.
M3 : Décantation des eaux de fuite des batardeauxLes eaux de fuite et les eaux évacuées des batardeaux sont décantées avant rejet vers le milieurécepteur.
M4 : Mesures pour limiter la pollution de i'eauLes produites polluant et dangereux sont stockés dans un lieu adapté, hors du lit du cours d'eau.Un kit antipollution universel, pour atelier et véhicule, est approvisionné pendant toute la durée destravaux. Il comprend à minima :* des boudins permettant de contenir la propagation de la pollution ;< des feuilles absorbantes pour absorber le liquide ;* des sacs permettant la récupération des déchets.L'entretien des véhicules est réalisé sur des sites appropriés et éloignés de la rivière. Le plein desvéhicules est proscrit à proximité de la rivière.
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M5 : Pas d'intervention directe dans le lit mineurToute intervention dans le lit mineur du cours d'eau est réalisé après mise en place de rampe oud'accès pour éviter le contact des roues avec l'eau vive. Elle est soumise à accord préalable desservices en charge de la police de 'eau.
M6 : Mise en place des batardeaux en dehors de la période de fraie des espècesLa mise en place des batardeaux est réalisée en dehors des périodes de fraie des espèces piscicolesles plus sensibles.-
Les périodes de fraie considérées sont les suivantes :» Lamproie de planer : mars à mai ;< Bouvière : avril à juin ;« Anguille : mars à juin.
M7 : Calendrier de travaux pour limiter I'impact sur l'avifaune et les chiroptèresPour limiter l'impact sur l'avifaune et les chiroptères, les opérations de débroussaillage et d'abatagedes arbres sont réalisées en septembre et octobre, puis en mars de I'année suivante. Les arbresabattus sont laissés à proximité de la zone afin que les larves puissent continuer leurdéveloppement jusqu'a leur métamorphose à l'état aduite.Pour minimiser les risques de pollution: des milieux aquatiques, les travaux en cours d'eau sontréalisés en priorité pendant les périodes d'étiage.
M8 : Reconstitution des milieux humides et du cordon rivulaire affectésLes milieux humides, les berges et le cordon rivulaire affectés lors du chantier sont remis en étataprès chantier.La berge est reprofilée en pente douce (pente 1 vertical pour 3 horizontal) et en recouvrant la zonede marnage d'une géogrille tridimensionnelle, recouverte de végétation adaptée (Aulne, Saule, ...).
'M9 : Pêche électrique de sauvegarde avant mise en place des batardeauxUne pêche électrique est réalisée avant la mise en place des batardeaux et la mise en assec de lazone de chantier.
M10 : Mesures de la qualité de l'eau pendantle chantierDes mesures de la qualité de I'eau sont régulièrement effectuées. Des prélèvements sont effectuésen amont, en aval immédiat et 50 m enaval.Elles visent notamment à surveiller l'évolution des paramètres suivants :» Matièresen suspension (mg/l, concentrations moyennes) ;» Hydrocarbures d'origine pétrolière.
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M11 : Passe à poissonsUne passe à poisson est créée en marge droite du seuil.
M12 : DévalaisonUn dispositif de dévalaison est implanté au niveau de la centrale du canal de navigation.
M13 : Clapet pour le transit sédimentaireUn clapet équipe le seuil. Il favorise le transit sédimentaire.
M14 : Débit réservéUn débit de 6,0 m°/s est garanti en tout temps dans le tronçon court-circuité.
M15 : recréation d'une zone humide de 600 m?Une zone humide de 600 m? est recrée sur la parcelle ZD30 de la commune de Saint-Laurent-des-Hommes.
Article 4.2 : réduction de l'impact sur la vie piscicoleDévalaisonLa centrale implantée dans le canal de dérivationest rendu ichtyocompatible avec un plan de grilleet un dispositif de dévalaison. Leurs caractéristiques sont les suivantes :e largeur:7m;s cote radier : 29.70 m NGF ;e inclinaison : 26° par rapport à l'horizontale ;e écartement inter-barreaux : 20 mm ;e nombre d'exutoires : 2 ;e débit de dévalaison : 650 l/s ;e tirant d'eau minimal dans les exutoires : 50 cm.Une fosse de réception est réalisée au droit de I'exutoire du dispositif de dévalaison. Le tirant d'eauest supérieur à 3m.
Plans en annexe
MontaisonLe barrage est équipé d'une passe à poissons.Le dispositif est fonctionnel pour des gammes de débits comprises entre 5,44 m3/s et 101 m°/s.
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Ses caractéristiques sont les suivantes :Type de dispositif Position sur l'ouvrage Débit normal | Caractéristiquesd'alimentation généralesPasse à' poissons a | En rive droite du | Débit nominal | 11 bassins et un pré-bassins avec cloisons à | barrage d'alimentation : 810 |/s | bassinfentes — verticales . -radier pourvu ... d'unsubstrat rugueuxpermettant lareptation
< débit dans l'ouvrage : 810 |/s pour un niveau d'eau amont de 34,22 m NGF 69:« puissance dissipée : inférieure à 150 W/m?; -* 11 bassins + 1 bassin de tranquillisation à l'amont (11 chutes);e chute entre bassins : 0,22 à 0,20 m en étîageî* chute de l'entrée piscicole de 0,25 m en étiage ;* fonctionnement de type jet de surface ;* dimensions internes des bassins : 3,6 m de long et 3,0 m de large ;« entrée hydraulique :o ouverture de 2,25 m de large et vitesse inférieure à 0,3 m/s ;o grille de protection contre.les embâcles pourvue de barreaux distants de 0,40 m ;o radier horizontal calé à-la cote 33,01 m NGF 69 ;e tirant.d'eau minimum :-0,99 m :* - pente nominale du radier : 5,97 %, soit 0,215 m de dénivelé inter—bassîns ;o fond des bassins pourvu d'un substrat rugueux. Il est constitué de blocs d'environ15 cm espacés de 5 cm ;o fentes verticales latérales de 0,40m de large, sur toute la hauteur des bassinspermettant une continuité du radier sans obstacle pour les espèces benthiques.* fentes orientées à 45° vers l'intérieur des bassins ;* entrée piscicole : échancrure de 0,70m de large, pourvue d'une tôle de calage. Et estéquipée de rainures permettant le réglage et le batardage.Une planche d'essai présentant les rugosités qui seront mises en place sur le radier des bassins estsoumise pour validation à l'office français de la biodiversité avant travaux.Pour que le poisson trouve I'entrée de la passe à poissons, le courant de sortie de la passe doit êtresuffisamment attractif et ne doit pas être masqué par des écoulements connexes tels que les zonesde recirculation, les écoulements issus des turbines ou les écoulements issus de surverses ousouverses des vannes et clapets du barrage.
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L'efficacité du dispositif est évaluée par I'exploitant au terme de la première année de service et esttransmise aux services en charge de la police de I'eau. Des prescriptions complémentaires pourrontêtre émises par l'administration après recollement et à l'analyse de cette évaluation.
Plans en annexe : Vue générale, coupe, détails des entrées hydraulique et piscicole
Article 4.3 : opération de gestion du transit des sédimentsLe clapet installé permet le transit sédimentaire de la retenue.Il est complétement ouvert en hautes eaux.
Plan en annexe
Article 4.4 : qualité des eaux restituées au milieuAfin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, I'exploitant ou à défaut lepropriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradationde l'état des eaux.
Article 4.5 : mesure de surveillance en phase travauxSuivi des mesures d'évitements par un écologueUn suivi des mesures d'évitement est mis en place dans le cadre du chantier, en s'assurant durespect des règles de sécurité et surveillance imposées aux entreprises prestataires.Un écologue est chargé de ce suivi. Il est notamment en charge de :- avant le début du chantier, parcourir la zone pour marquer les plantes les pius sensibles, leszones où il ne faut pas intervenir;» vérifier l'absence de plantes invasives, sinon, les marquer et indiquer à l'entreprise chargéedu génie civil les mesures à prendre ;- suivre le chantier, en particulier lors des phases les plus critiques, telles que la mise en placeou le démontage des batardeaux ;- en cas d'incident sur site (poliution accidentelle, ....), intervenir pour définir les mesures àprendre.
Qualité des eaux rejetées vers le milieu récepteurA aucun moment, les eaux rejetées au cours d'eau ne doivent nuire à la vie du poisson, à sareproduction et à sa valeur alimentaire, conformément à l'article L 432-2 du code del''environnement.La qualité des eaux est analysée en amont de la zone de travaux et en aval des rejets durant toute lapériode de travaux.Les analyses se font de manière quotidienne. En cas de dégradation des paramètres suivis, lafréquence des analyses doit être intensifiée.
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Les résultats d'analyse sont consignés dans un registre tenu à disposition des services de contrôle ettransmis avec les comptes rendus de chantier.Les parametres surveillés durant toute I'opération visent à garantir les objectifs de qualité des eauxdéfinis à l'article D.211-10 du code de l'environnement. Les matières en suspension, l'oxygènedissous, le pH et les hydrocarbures sont plus particulièrement surveillés.
Paramètres Valeur limites|Oxygène dissous 7 mgfl -50 %Matières en 25 mg/l| suspensionpH. ' 6-9| hydrocarbures Les hydrocarbures d'origine pétrolière ne cÏoive_nt p_as—étre présents à des concentrations telles :- qu'ils forment un film visible à la surface de l'eau ouqu'ils se déposent en couches sur le lit des cours d'eau etdes lacs ;- qu'ils communiquent aux poissons une saveurperceptible d'hydrocarbures- qu'ils provoquent des effets nocifs chez les poissons
En outre, durant la mise en place des batardeaux et leur retrait, la périodicité des analyses estintensifiée. Les sevils des paramètres ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures à 50 mètres en aval du point de rejet :
Paramètres | Valeur limitesOxygène 3mg/ldissous| Matières en 1g/lsuspensionpH B 6-9 ehydrocarbures ) Les hydroca;bures d'origine pétrolière ne dgîvent pas \être présents à des concentrations telles :- qu'ils forment un film visible à la surface de l'eau ouqu'ils se déposent en couches sur le lit des cours d'eau et |des lacs ;- qu'ils communiquent aux poissons une saveur 'perceptible d'hydrocarbures- qu'ils provoquent des effets nocifs chez les poissons|
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Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de laDordogne et l'office français de la biodiversité sont avertis dès que ces valeurs sont dépassées.
Article 4.6 : dossier des travaux effectuésAu moins deux mois avant la mise en service prévue de l'ouvrage, le pétitionnaire transmet auservice instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés. Le service instructeur peut procéder à unexamen de conformité incluant une visite des installations.La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s'il apparaît àl'issue de cet examen qu''elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossiertransmis.
Article 4.7 : prévention des poliutions accidentellesL'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanchesavant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchetssusceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagéespour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.L'exploitant ou, à.défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières adaptées. Ils'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tientun registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils etmachines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient àdisposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Titre 5 : prescriptions relatives à I'exploitation
Article 5.1 : maintien du niveau légal d'exploitationL'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvragede manièreà respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptionscomplémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que la préfète dedépartement l''ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de laressource en eau et à la sécurité publique.L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établispour assurer ses obligations en matière de débit restitué à l'aval.Les vannes de décharge, situées en about rive gauche du seuil, sont rendues fonctionnelles dans undélai de deux ans suivant la date de signature du présent arrêté.
Article 5.2 : Obligation d'entretien des équipements
xL'exploitant ou à défaut ie propriétaire est tenu d'entretenir l'ensemble des équipementsnécessaires à l'usage de la force motrice des eaux, ainsi que les équipements prescrits par le présent
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arrêté. Il s'agit notamment de la retenue, les canaux d'amenée d'eau aux turbines, les canaux defuite, les dispositifs de régulation des prélèvements d'eau, les dispositifs de continuité écologique,ies dispositifs de continuité nautique.Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretienau moins 15 jours avant leur démarrage,sauf dans les cas où l'urgence impose une interventionimmédiate.Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des siteshabilités à les recevoir.
Article 5.3 : incidents et accidentsEn cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site,l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositionsnécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'a l'interruption des travaux ou la suspension deI'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur I'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais la préfète du département.de laDordogne et les maires des commune de Saint-Martial-d'Artenset et de Saint-Laurent-des-Hommes,le gestionnaire du domaine public fluvial EPIDOR ainsi que le gestionnaire du moulin de Duellas.
Article 5.4 : vidange de la retenueDéfinition de l'opération de vidangeEn l'absence d'élément d'évaluation des incidences d'une vidange de la retenue, cette opération estdéfinie par toute action ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-dessous de la coted'exploitation.
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Dépôt du dossier de vidangeLe pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, fournit aû service en charge de la police de l'eau, au moinsdeux mois avant la vidange du plan d'eau, les éléments relatifs aux objectifs poursuivis, audéroulement prévisionnel de l'opération, à ses incidences prévues sur l'environnement et auxmesures correctrices et compensatoires envisagées.La préfète peut fixer par arrêté les prescriptions applicables à I'opération ou, si elle estime quel'opération est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérésà l'article: L181-3 du code de l'environnement, demander le dépôt d'un dossier de demanded'autorisation.Lé cas échéant, le dossier de demande de vidange est accompagné d'une demande de dérogation àI'interdiction de manœuvre de vannes applicable durant lés restrictions de prélèvements. Cettedemande justifie de la nécessité de procéder à cette vidange et de manœuvrer des vannes.
Article 5.5 : Police de la navigationDes points de transbordement tout public, également nommés zone de débarquement et zoned'embarquement, sont aménagés en amont et en aval de la passe à poissons, en rive droite du seuil.
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Préalablement à leur mise en œuvre, les dispositifs projetés font l'objet d'une certification par unexpert fluvial.La signalétique suivante, respectant l'annexe 5 à l'article A.4241-51-1 du code des transports, estimplantée en amont des deux micro-centrales pour interdire le franchissement du barrage et guiderles pratiquants vers le débarcadère en leur signalant la présence d'un barrage infranchissable :un panneau de type Al « interdiction de passer », de dimensions 800 mm x 1 600 mm,apposé au niveau de la centrale rive droite ;un panneau de type Al « interdiction de passer», de dimensions 800 mm x 1 600 mm,apposé au niveau de l'entrée du canal d'amenée de la centrale rive gauche ;un panneau de présignalisation de type B.5 bis « obligation d'utiliser le chemin decontournement », de dimension 800 mm x 800 mm, apposé à une distance sécurisée.Son implantation est à adapter en accord avec I'établissement public territorial du bassinde la Dordogne EPIDOR ;un panneau supplémentaire d'avertissement jaune, indiquant « Danger barrage à X m -débarquement obligatoire à X m»,X étant la' distance entre l'implantation et lasignalisation, de dimensions 800 mm x 1 600 mm, apposé avec le panneau précédent ;un panneau de type B.5 bis « obligation d'utiliser le chemin de contournement », dedimension 800 mm x 800 mm, apposé au niveau du quai de débarquement.Un panneau supplémentaire d'avertissement jaune, indiquant « Danger barrage -débarquement obligatoire », de dimensions 800 mm x 1 600 mm, apposé avec lepanneau précédent ;un panneau de type B5 «obligation de s'arrêter dans certaines conditions », dedimensions 800 mm x 800 mm, au droit du dispositif de transbordement.Ces panneaux sont visibles depuis le cours d'eau par les pratiquants.
Titre 6 : prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
Article 6.1 : rappel des travaux autorisésLes travaux prévus en milieu aquatique concernent les ouvrages suivants :rehausse du seuil de 16 cm - Crête seuil à 34,22 MNGF;déconstruction et reconstruction d'une centrale dans le canal de navigation - constructiond'un bâtiment de 791m° ;mise en place d'un dispositif de dévalaison :mise en place d'un clapet de 5,0 m de large et 2 m de haut en marge droite;mise en place d'une passe à poissons en marge droite du seuil ;construction d'une centrale en marge droite du seuil ;construction d'un dispositif de rétablissement de la continuité nautique.
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Article 6.2 : Documents communiqués aux services en charge de la police de l'eauLe plan de chantier est transmis au service chargé de la police de l'eau au moins un mois avant ledébut des travaux. Il précise notamment :< la localisation des travaux et des installations de chantier ;« les points de traversée des rnilieux aquatiques ;* les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle etde destruction des milieux aquatiques ;* les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblaiséventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuelsdéchets solides et liquides générés par le chantier;- le calendrier de réalisation prévu.
Le serviceen charge de la police de I'eau est informée du démarrage des travaux au moins quinzejours avant leur démarrage effectif.
Un compte rendu de chantier est établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Il retrace ledéroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures prises pour respecter les prescriptionsainsi que les effets de I'opération sur le milieu et sur l'écoulement des eaux identifiés.Ces comptes-rendus sont transmis tous les mois au service chargé de la police de I'eau.
Article 6.3 : Prescriptions générales durant les travauxLes travaux en lit mineur de cours d'eau ou dans le canal de navigation sont réalisés après mise enassec à l'aide de batardeaux et éventuelle pêche de sauvegarde. Les eaux de fuite des batardeauxseront pompées et traitées avant restitution au milieu naturel afin de garantir les intérêts définis àl'article L.211-1 du code de l'environnement.
Les matériaux provenant de la démolition de la centrale sont évacués et traités en dehorsde lazone de chantier conformément à la législation en vigueur. Les matériaux excavés, en dehors desmatériaux de démolition sont déposés sur des terrains agricoles, hors zone humide, hors zoneinondable, après accord du propriétaire.
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet desinstallations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travauxsont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Titre 7 : dispositions générales
Article 71 : modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
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entrainant un changement notable des éléments du dossier de demande de remise en activité doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions del'article R181-45 du code de l'environnement.
Article 7.2 : déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L.211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures.que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devra prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.3 : transfert de l'autorisationEn application du troisième alinéa de l'article R181-47 du code de l'environnement, lorsquel'installation est transférée"& une autre personne que celle-mentionnée dans le présent arrêté, lenouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète préalablement.Cette déclaration mentionne s'il s 'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau. bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Elle comprend en outre les éléments des pièces justifiant les capacités techniques et financières dunouveau bénéficiaire.Si elle entend s'opposer au transfert, la préfète notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 7.4 : cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieuré à deux ansLa cessation définitive ou le changement d'affectation, pour une période supérieure à deux ans, del'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changementd'affectation et au plus tard un mois avant que i'arrét de plus de deux ans ne soit effectif.Article 7.5 : remise en état des lieuxS'il est'mis fin, de manière définitive, à I'exploitation de l'installation, conformément à l'article L.214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet deremise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
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Article 7.6 : accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de I'environnement. Ils pourront demander communlcatlon de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7.7 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7.8 : autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Une cople du certificat établi par l'expert fluvial concernant les points de transbordements àl'usage des activités nautiques est transmise au service en charge de la police de l'eau.
Une copie des documents délivrés au titre du code général de la propriété des personnes publiquesest transmise aux services en charge de la police de l'eau dès leur délivrance. Ces documents sont àobtenir préalablement auprès de l'établissement public territorial du bassm de la DordogneEPIDOR; Il s'agit notamment de:* — d'une copie de l'autorisation de travaux au titre du domaine public fluvial ;< _ Une copie de l'accord d'implantation des panneaux de police concernant la navigation ;» _ une copie de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Article 7.9 : publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise pour information aux conseils municipaux descommunes de Saint-Martial-d'Artenset et de Montpon Menestérol.Un extrait de cet arrêté est affichéà la mairie des communes de Saint-Martial-d'Artenset et deMontpon Menestérol pendant une durée minimum d''un mois. Un procés-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 710 : voies et délais de recours| - Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R:181-50 du code de l'environnement:* _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification:° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintéréts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité définieà l'article 8-10 accomplie.
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Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif qui interrompt le délai derecours contentieux .IIl - L'auteur d'un recours contentieux ou administratif est tenue de notifier celui-ci à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.IV - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au i. et Il, les tiers, peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service duprojet mentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del''environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l''autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
Article 711 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture dela Dordogne, le maire de la commune de Saint-Martial-d'Artenset, le maire de la commune de Saint-Laurent-des-Hommes, le directeur départemental desterritoires de la Dordogne, la société ARTESOL HYDRAU, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté
Périgueux le ? 1 AOÛT 2025i La préfète
Pour la préfète,Le sous-préfet de Bergeracassurant la suppléance,Frédric CARRE
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Annexes
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EVIR0-SHÉRHANOANODARONGO0/4ANVunpongapattssHepaipAHdtE27eATOUÛ131EQSUOSMOÉ7ssary
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esmp2007Vg5abRIANGADETANSN-VOLELUEGUIQAROEKubuoeg0aetrazege0ls100%0z4941319(048"Potd/12§&TVEQUEENGOPSNUOUEUOZ
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DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 53
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DDT - 24-2025-08-24-00001 - 2025 0724 AP RenouvAuto Duellas Signed 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-08-00002
Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association
AIDE 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-08-00002 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association AIDE 24 57
E Direction départementalePDIÈE{ÊTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection_desLiberté populationsi DD/ETSPP/SU / 2025/ 24
Arrété N°PORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
La Préfete de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment,ses articles 1°", 2 et 11 ;Vu l'article 105 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaireVu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le Code du travail et notamment les articles L3332-17-1 et suivants;Considérant que le dossier de demande d'agrément présenté par Madame Anne-ClaireGRARE, présidente de l'association AIDE 24 - N° SIRET 34417720900063 - située 61 rueProfesseur Pozzi 24100 BERGERAC, reçu le 28 août 2025, répond aux dispositions des articlesde lois, code, décrets et arrêté susmentionnés ;ARRETE
ARTICLE 1: AGREMENTL''association AIDE 24 - N° SIRET 34417720900063- située 61 rue Professeur Pozzi 24100BERGERAC est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-08-00002 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association AIDE 24 58
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGRÉMENTCet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 8 septembre 2025.ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGRÉMENTEn applicationde l'article L.3332-17-1 susvisé, I'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doitindiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respectdes conditions fixées pour l'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies enraison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait I'objet d'uneprocédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée.Elle dispose d'un délai d''un mois à compter de la réception de la notification pour faireconnaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 : VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible d'étre contestée dans le délai de2 mois à compter desa notification par l'exercice d'un recours en formant :- UN recours gracieux auprès du directeur de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;- Un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles — Délégation Générale à I'Emploi et à la Formation Professionnelle — MissionInsertion Professionnelle - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS - SP 07 ;- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rye Tastet — BP947 33063 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : VOIES D'EXÉCUTIONLe directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Dordogne.
Fait à PÉRIGUEUX, le 08/09/2025Pour la préfète et par délégation,Eric PRIGENT-DECHERF,directeur de {a PDETSPP| î/,</
J
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-08-00002 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association AIDE 24 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-09-03-00007
Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise
solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association
Tricycle Enchanté
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-03-00007 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association Tricycle Enchanté 60
Ex Direction départementaleËIÈÉË,ÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection_desLiberté populationsit DDETSPP/SU / 2025/22
Arrêté N°PORTANT DECISION D'AGREMENT _« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
La Préfete de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment,ses articles 1"", 2 et 11 ;Vu l'article 105 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1¢, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaireVu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; )Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le Code du travail et notamment les articles L3332-17-1 et suivants ;Considérant que le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur FrançoisGANIAYRE, président de l'association Tricycle enchanté - N° SIRET 49118469300019 - situéeGrand rue 24310 BOURDEILLE, reçu le 2 septembre 2025, répond aux dispositions des articlesde lois, code, décrets et arrêté susmentionnés ;ARRETE
ARTICLE 1: AGREMENTL'association Tricycle enchanté - N° SIRET 49118469300019 - située Grand rue 24310BOURDEILLE est agrééeen qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-03-00007 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association Tricycle Enchanté 61
ARTICLE 2 : DURÉE DE L'AGREMENTCet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 3 septembre 2025.ARTICLE 3:CONDITIONS D'AGRÉMENTEn application de l'articlé L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doitindiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respectdes conditions fixées pour l'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrémentne sont plus remplies enraison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'uneprocédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée.Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faireconnaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 : VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter desa notification par l'exercice d'un recours en formant :- UN recours gracieux auprès du directeur de la direction départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;- un recours hiérarchique auprés du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles - Délégation Générale à I'Emploi et à la Formation Professionnelle —- MissionInsertion Professionnelle - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS - SP 07 ;- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet - BP947 33063 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : VOIES D'EXÉCUTIONLe directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Dordogne.Fait à PÉRIGUEUX, le 03/09/2025Pour la préfète et par délégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-09-03-00007 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise solidaire d'Utilité Sociale - concernant l'Association Tricycle Enchanté 62
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-09-05-00002
Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la
faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge (33). 63
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°124/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge (33)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge (33). 64
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Cassandra L'HÔTE, Capacitaire du Centre de Soins de la LPO Aquitaine en date du 30 novembre
2024,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 26
mars 2025,
VU la consultation du public menée du 12 au 27 décembre 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 21 décembre 2021 accordant le certificat de capacité à Mme Cassandra L'HÔTE
pour pratiquer l'élevage, l'entretien et le soin sur les animaux vivants non domestiques, délivrée
par la Préfète de la Charente,
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPE/2021-686 du 3 décembre 2021 autorisant l'ouverture d'un
centre de soins situé au domaine de Certes, 33980 Audenge délivré par la préfecture de la
Gironde,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères protégés,
en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de
ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge ,
situé Domaine de Certes, 47 , avenue des Certes, 33980 Audenge.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge (33). 65
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
NOM PRÉNOM QUALITÉ
L'HÔTE Cassandra Capacitaire
LOPEZ JARAQUEMA Jara Vétérinaire
ROQUE Justine Soigneuse animalière
Et par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), les volontaires en services
civiques et les bénévoles du centre de soins sous la responsabilité la responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cassandra L'HÔTE, qui jugera des compétences
de chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir, transporter et à
relâcher dans le milieu naturel les espèces protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de
mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Cassandra L'HÔTE
détient le certificat de capacité, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié, à savoir :
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Macareux moine Fratercula arctica
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
Pingouin torda Alca torda
Guillemot de troïl Uria aalge
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
Mammifères
Vison d'Europe Mustela lutreola
Loutre Lutra lutra
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d'Audenge (33). 66
2.2 – Périmètre d'intervention
Le Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine est autorisé à transporter et relâcher des
spécimens d'espèces protégés dans les départements de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-
Maritime et Landes.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne
pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce
invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce
type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à
vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins.
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés
à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,
Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s'engage à respecter le
protocole défini.
Précisions concernant l es espèces à PNA  :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d'accueil et /ou de relâcher d'un individu.
Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher, avec l'accord de
l'animateur,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge (33). 67
• S'il existe une structure spécialisée dans l'accueil et le soin de ces individus (notamment pour le
Vison d'Europe), les individus en détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette
structure,
• Pour le Vison d'Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d'élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
31 janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 mars 2031.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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d'Audenge (33). 68
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de
la Gironde et des Landes, et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est inséré aux Recueils des
Actes Administratifs des préfecture s des départements concernés. Il est également transmis pour
information :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- aux Chefs des services départementaux de l' Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde et des Landes,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 5 septembre 2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par délégation
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral accordée au Centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge (33). 69
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-11-00002
Arrêté portant institution de la commission
d'organisation des élections des juges du tribunal de
commerce de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-11-00002 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal
de commerce de Bergerac 70
ExPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°portant institution de la commission d'organisation des électionsdes juges du tribunal de commerce de BergeracLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux decommerce;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres desjuridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissionsadministratives ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2025-08-08-00002 du 8 août 2025 portant convocation des électeurset fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac ;Vu la circulaire ministérielle n°JUSB2254573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'électionannuelle 2025 des juges destribunaux de commerce ;Vu l'ordonnance modificative du 5 septembre 2025 de Madame |Isabelle GORCE, premièreprésidente de la cour d'appel de Bordeaux, portant désignation des magistrats composant lacommission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats des électionsdes juges du tribunal de commerce de Bergerac;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1" : Une commission chargée de veiller à la régularité de l'élection des juges du tribunal decommerce de Bergerac et de proclamer les résultats est instituée. Elle est composée comme suit :
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-11-00002 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal
de commerce de Bergerac 71
Pour le premier tour de scrutin, le jeudi 2 octobre 2025 :- Mme Edwige BIT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Bergerac,présidente;- Mme Josette PHILIPPE, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de Bergerac, membre titulaire ;- Monsieur Stéphane GENICON, vice-président au tribunal judiciaire de Bergerac, membresuppléant;- M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac, membre ouMme Catherine DONNADIEU, chargée de la réglementation à la sous-préfecture, membresuppléante.Pour le second tour de scrutin, le mercredi 15 octobre 2025 :- Mme Anne MAUCHAMP, présidente du tribunal judiciaire de Bergerac, présidente ;- Mme Marina GRELET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire deBergerac, membre titulaire ;- Mme Edwige BIT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Bergerac,membre suppléant ;- M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac, membre ouMme Catherine DONNADIEU, chargée de la réglementation à la sous-préfecture, membresuppléante.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.Article 2 : La commission assurera le vendredi 12 septembre 2025 au plus tard, la validation desbulletins de vote déposés à la préfecture par les candidats.Elle se réunira le jeudi 2 octobre 2025 à 10 heures au tribunal de commerce de Bergerac - 6 rue desCarmes à Bergerac, pour le dépouillement du premier tour de scrutin et le mercredi 15 octobre2025 à 10 heures en cas de second tour de scrutin.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogneet notifié aux membres de la commission..1 SEP. 2025Périgueux leLa Préfète
/
Pour la P &;/'é t par délégation,le Se%?éta' e Général
/
Bertrand DUCROS
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUXcedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès de la préfète de la Dofdogne OU un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau —- 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délaide recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au termed'un délai de deux mois vaut rejet implicite
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de commerce de Bergerac 72
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-11-00001
Arrêté portant institution de la commission
d'organisation des élections des juges du tribunal de
commerce de Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-11-00001 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal
de commerce de Périgueux 73
ExPRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°portant institution de la commission d'organisation des électionsdes juges du tribunal de commerce de PérigueuxLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux decommerce;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres desjuridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissionsadministratives ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-08-00001 du 8 août 2025 portant convocation des électeurs etfixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux ;Vu la circulaire ministérielle n°JUSB2254573C du 19 juin 2025 relative à lorganlsatlon de l'électionannuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce;Vu l'ordonnance du septembre 2025 de Madame Isabelle GORCE, première présidente de la courd'appel de Bordeaux, portant désignation des magistrats composant la commission chargée deveiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats des élections des juges des tribunauxde commerce de Périgueux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1" : Une commission chargée de veiller à la régularité de l'élection des juges du tribunal decommerce de Périgueux et de proclamer les résultats est instituée. Elle est composée comme suit :— M. Pierre COUSTURIAN, vice-président chargé du contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de Périgueux, président;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-11-00001 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal
de commerce de Périgueux 74
— Mme Aude FARGEOT, vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de Périgueux, membre ;—- Mme Camille BLANCO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Périgueux, membresuppléant pour le premier tour de scrutin du jeudi 2 octobre 2025;— M. Stéphane BERES, vice-président au tribunal judiciaire de Périgueux, membre suppléantpour le second tour de scrutin du mercredi 15 octobre 2025 ;— Madame Sandrine DIAS, chef du bureau de la démocratie locale, des élections et desréglementations à la préfecture de la Dordogne, membre.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.Article 2 : La commission assurera le vendredi 12 septembre 2025 au plus tard, la validation desbulletins de vote déposés à la préfecture par les candidats.Elle se réunira le jeudi 2 octobre 2025 à 10 heures au tribunal de commerce de Périgueux - 3 placeYves Guéna à Périgueux, pour le dépouillement du premier tour de scrutin et le mercredi 15octobre 2025 à 10 heures en cas de second tour de scrutin.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogneet notifié aux membres de la commission.
Périgueux îe!)l 1 SEP. 2025La Préfète; 'Pour la Préfète et par délégation,le Seçféîäîîeénèral
cr
Bertrand DUCROS
Délais et voies de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieuxpeut être déposé préalablement auprès de la préfète de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-11-00001 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal
de commerce de Périgueux 75
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-09-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL AMBULANCES
LISLOISES
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES
LISLOISES 76
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2019-07-09-006 du 9 juillet 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement SARL Ambulances Lisloises située 3, rue du Château Haut à Lisle (24350) ;Vu le dossier reçu à la préfecture de la Dordogne le 26 août 2025 par Monsieur Yoan FLAHAUT, gérantde la SARL Ambulances Lisloises, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement situé 3, rue du Château Haut à Lisle (24350) ;Considérant que |'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : La SARL Ambulances Lisloises, représentée par Monsieur Yoan FLAHAUT, gérant, dont le siègesocial est situé 3, rue du Château Haut à Lisle (24350), est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activités funéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière,» l'organisation des obsèques,- |la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,< la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0199.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Yoan FLAHAUT et transmis pour information à la mairie de Lisle.Fait à Périgueux, le /fl 9 SEP. 2025Pour la Bréfg AT{ .& $ pn esx 4s ey© € DAT GHIETSHON,.
.'.}
La préfète le(Setrétgire Cénérai
{ /Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours cgnten divaTtompter de sanotification. Il peut préalablement saisir-d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge ledélai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES
LISLOISES 77
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-08-00001
Arrêté portant suspension d'autorisation d'exploitation
du petit train touristique de Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-08-00001 - Arrêté portant suspension d'autorisation d'exploitation du petit train touristique de Périgueux78
Œx Direction des SécuritésPRÉFÈTE ÇDE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant suspension d'autorisation d'exploitation d'un petit train routier touristique
La préfete de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R,411-6, R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirsdes préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirspublié au JO du 3 février 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 2 juillet 1997 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 relatif à la circulation d'un petit train touristique decatégorie 1 du 1" avril au 31 décembre sur le territoire de la commune de Périgueux ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurMarin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;Considérant le rapport en date du 4 septembre 2025 établi par la DREAL mentionnant lesdysfonctionnements constatés sur le petit train routier touristique le 1 septembre 2025 etmettant en danger la sécurité des passagers ;
Sur la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet ;
-ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-08-00001 - Arrêté portant suspension d'autorisation d'exploitation du petit train touristique de Périgueux79
Article 1er :L'arrété préfectoral n°24-2022-05-23-00002 du 23 mai 2022 autorisant la circulation du petit trainxroutier touristique est suspendu à compter de la date du présent arrêté, jusqu'a la remise enconformité du véhicule.Artide2 :Le directeur de cabinet du préfet, la maire de Périgueux, les gestionnaires de voirie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Périgueyx le, Pw.{tl'wwPouk lefpréfettef par délégation,Le soys-préfety directeur de cabinet,
Marifi LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-08-00001 - Arrêté portant suspension d'autorisation d'exploitation du petit train touristique de Périgueux80
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-10-00001
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction
d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé de type free-party, teknival ou rave-party
dans le département de la Dordogne-10092025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-10-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-10092025 81
PREFETE Cabinetgglfigoeng Direction des sécuritésLibertéÉgalité Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°portant interdiction d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 231 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne ;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de I'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrété du 1" septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforéts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-10-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-10092025 82
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 12 septembre au 15 septembre 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 29 aoûtet le Ter septembre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l''organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis QUe le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu''une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
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musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-10092025 83
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1*: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 12 septembre 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 15 septembre 2025 à 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002susvisés.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat de la Dordogne.
Périgueux, le 10 septembre 2025Pour la préfêté et par,délégation,le sous-préfet,/direétepr de cabinet
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:L un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;5 un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;. le tribunal administratif peut étre saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-10092025 84
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-10-00002
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-10092025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-10-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-1009202585
ElPRÉFÈTE CabinetDE LA . . , ,DORDOGNE Direction des sécuritésLibertéit Bureau sécurité publique
Arrété n°portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son adestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté du 1" septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la préventioh de la pollution de l'air et des incendies deforéts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de foréts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 12 septembre au 15 septembre 2025 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-10-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-1009202586
déclaré est susceptible d'étre organisé dans le département de la Dordogne entre le 29 aoûtet le 1er septembre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
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matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-1009202587
ARRÊTE :Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l''ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 12 septembre à 00h00 jusqu'au lundi 15septembre à 12h00. |Article 2 : Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui-le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 10 septembre 2025et par glélégation,irectewr de cabinetPour la préfle sous-préfét,
arin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:S Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® le tribunal administratif peut être saisi par I'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-09-00004
nationale
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ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleLibertéEgalitéFraternité
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;Vu le code de l'éducation ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à I'organisation académique ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de madame Nathalie MALABRE dans les fonctionsde directrice académique des services de I'éducation nationale de la Dordogne ;Vu l'arrêté rectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à madame Nathalie MALABRE ;Vu larrété ministériel du 1 septembre 2025 portant nomination de madame Karine FACONNIER,inspectrice de I'éducation nationale, circonscription de Brantôme Nord Dordogne ;ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à madame Karine FACONNIER à l'effet de signer lesdécisions portant autorisation d'absence des instituteurs et professeurs des écoles de la circonscription deBrantôme Nord Dordogne, à I'exception des absences impliquant un déplacement hors du départementde la Dordogne. /Article 2 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qùi sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 septembre 2025L'inspectrice d'académie, Dir_ectrice académique
Nathalie MALABRE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-03-00006
Subdélégation de signature accordée à Madame
Johanna BARTHAS Inspectrice de circonscription du
03 septembre 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-03-00006 - Subdélégation de signature accordée à Madame Johanna BARTHAS Inspectrice de
circonscription du 03 septembre 2025 91
EsACA D E M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de DordogneLibertéLgalitéFraternité
CabinetDASENAffaire suivie par :CabinetTél : 05 53 02 84 50/ 51Mél : 24.cabinet@ac-bordeaux.frDSDEN 24 ,20, rue Alfred de Musset, CS 100 1324054 PERIGUEUX CEDEX
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la DordogneVu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;Vu le code de l'éducation ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Madame Nathalie MALABRE dans les fonctions dedirectrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne ;Vu l'arrêté rectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie MALABRE ;Vu l'arrêté ministériel du 1 septembre 2025 portant nomination de Johanna BARTHAS, inspectrice deI'éducation nationale, circonscription de I'école inclusive ;ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à l'inspectrice de circonscription à l'effet de signer les décisionsportant sur les SAPADHE, les SEGPA et les ULIS.Article 2 : La secrétaire générale est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 03 septembre 2025L'Inspectrice d'académie, Directrice académique
Nathalie MALABRE
NB : 1 exemplaire est communiqué à la division des affaires général pour publication, classé au dossier et 1 remis à l'intéressée.
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circonscription du 03 septembre 2025 92
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-09-00003
Subdélégation de signature à M. Germain SOULARD
inspecteur de l'éducation nationale
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-09-00003 - Subdélégation de signature à M. Germain SOULARD inspecteur de l'éducation nationale93
ACA DE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX | deDordogneLibertéÉgalitéFraternité
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;Vu le code de I'éducation ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de madame Nathalie MALABRE dans les fonctionsde'directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne ;Vu l'arrêté rectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à madame Nathalie MALABRE ;Vu l'arrêté ministériel du 1 septembre 2025 portant nomination de monsieur Germain SOULARD,inspecteur de I'éducation nationale, circonscription de Périgueux Sud ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Germain SOULARD à l'effet de signer lesdécisions portant autorisation d'absence des instituteurs et professeurs des écoles de la circonscription dePérigueux Sud, à I'exception des absences impliquant un déplacement hors du département de laDordogne.Article 2 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 septembre 2025L'inspectrice d'académie, Directrice académique
NNathalie MALABRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-09-00003 - Subdélégation de signature à M. Germain SOULARD inspecteur de l'éducation nationale94
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-09-00001
Subdélégation de signature à Madame Nathalie
DETEVE ,inspectrice de l'éducation nationale
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-09-00001 - Subdélégation de signature à Madame Nathalie DETEVE ,inspectrice de l'éducation nationale95
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de DordogneLibertéÉgalitéFraternité
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;Vu le code de l'éducation ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de madame Nathalie MALABRE dans les fonctionsde directrice académique des services de I'éducation nationale de la Dordogne ;Vu l'arrêté rectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à madame Nathalie MALABRE ;Vu l'arrété ministériel du 1 septembre 2025 portant nomination de madame Véronique DÉTÈVE,inspectrice de l'éducation nationale, circonscription de Périgueux Nord ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à madame Véronique DÉTÈVE à l'effet de signer lesdécisions portant autorisation d'absence des instituteurs et professeurs des écoles de la circonscription dePérigueux Nord, à l'exception des absences impliquant un déplacement hors du département de laDordogne.Article 2 : La secrétaire générale est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne. '
Fait à Périgueux, le 9 septembre 2025L'inspectrice d'académie, Directrice académique
Nathalie MA E_
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-09-00001 - Subdélégation de signature à Madame Nathalie DETEVE ,inspectrice de l'éducation nationale96
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-09-00002
Subdélégation de signature à M. Nicolas MARIN
inspecteur de l'éducation nationale
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-09-00002 - Subdélégation de signature à M. Nicolas MARIN inspecteur de l'éducation nationale97
Ac AD É MIE Direction des services départeme'ntauxde I'éducation nationaleDE BORDEAUX | de DordogneLibertéÉgalitéFraternité
La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;Vu le code de l'éducation ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de madame Nathalie MALABRE dans les fonctionsde directrice académique des services de I'éducation nationale de la Dordogne ;Vu l'arrété rectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature'à madame Nathalie MALABRE ;Vu l'arrêté ministériel du 1 septembre 2025 portant nomination de monsieur Nicolas MARIN, inspecteur deI'éducation nationale, circonscription de Saint Astier Ouest Dordogne ;ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Nicolas MARIN à I'effet de signer les décisionsportant autorisation d'absence des instituteurs et professeurs des écoles de la circonscription de SaintAstier Ouest Dordogne, à l'exception des absences impliquant un déplacement hors du département de laDordogne.Article 2 : La secrétaire générale est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 septembre 2025L'inspectrice d'académie, Directrice académique
Nathalie MALABRE
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-09-11-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation nautique
de descente en canoës de la Vézère
le mardi 16 septembre 2025 de 9h à 11 h
sur la commune de Terrasson La Villedieu
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation nautique
de descente en canoës de la Vézère
le mardi 16 septembre 2025 de 9h à 11 h
sur la commune de Terrasson La Villedieu
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Æ N Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation n°d'une manifestation nautiquede descente en canoës de la Vézèrele mardi 16 septembre 2025 de 9h à 11 hsur la commune de Terrasson La Villedieu
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de I'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et svivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 7 juillet 2025 par M. Gil ROSSET, professeur d'éducation physique,représentant le collège Jules Ferry de Terrasson La Villedieu, en vue d'organiser une descente en canoëssur la commune de Terrasson La Villedieu le mardi 16 septembre 2025 de 9h à Mh ;VU l'attestation d'assurance MAIF du 9juillet 2025 ;VU lavis du maire de Terrasson La Villedieu en date du 10juillet 2025 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôlerisques et gestion du domaine public fluvial en date du 22juillet 2025;16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 ! Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation nautique
de descente en canoës de la Vézère
le mardi 16 septembre 2025 de 9h à 11 h
sur la commune de Terrasson La Villedieu
100
CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de I'épreuve, soit d'accidentssurvenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordreexceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et a assurer la réparation desdommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;
ARRETE
ARTICLE 1"* :M. Gil ROSSET, professeur d'éducation physique, représentant le collège Jules Ferry de Terrasson LaVilledieu, est autorisé à organiser une descente en canoës sur la commune de Terrasson La Villedieu lemardi 16 septembre 2025 de 9h à 1h .
ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau. Les participants devront porter obligatoirement des équipements de flottabilité individuels(gilet de sauvetage - EFI)La descente en canoés est réalisée sous le contrôle et la responsabilité d'un professionnel diplôméd'état.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à I'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai.L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avecun pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et labouche en raison des risques liés à la leptospirose.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;< l'obtention des accords des propriétaires riverains si la manifestation passe par des parcellesprivées ;e la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
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d'une manifestation nautique
de descente en canoës de la Vézère
le mardi 16 septembre 2025 de 9h à 11 h
sur la commune de Terrasson La Villedieu
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ARTICLE 4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de lamanifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparait que lesconsignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet :https://www.vigicrues.gouv.frhttp://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Terrasson La Villedieu, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Faità Bergerac,le Ÿ 1 SEP, 2025Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,/Frédéric CARRE
i i recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur, Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(I'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation nautique
de descente en canoës de la Vézère
le mardi 16 septembre 2025 de 9h à 11 h
sur la commune de Terrasson La Villedieu
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation nautique
de descente en canoës de la Vézère
le mardi 16 septembre 2025 de 9h à 11 h
sur la commune de Terrasson La Villedieu
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