PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-331
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-12-16-00001 - arrêté du 16 décembre 2025 (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-16-00001
arrêté du 16 décembre 2025
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité Arrêté du 16 décembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la mobilisation des agriculteurs à Cestasdu mardi 16 décembre 2025 au mercredi 17 décembre 2025Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la manifestation non déclarée organisée depuis le 14 décembre 2025 fin de journée par lacoordination rurale de la Gironde (CR 33) aux alentours de l'échangeur 24 sur l'autoroute A63 à des finsde filtrage et de blocage de l'autoroute A63 ;VU la demande en date du 16 décembre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie départe-mentale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un aéronef sans équipage à bord et d'un hélicoptère, chacun dotés d'une camérainstallée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des per-sonnes, à assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre du rassemblement organisé depuis le14 décembre 2025 fin de journée par la coordination rurale de la Gironde sur la commune de Cestas età assurer la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité pu-blique;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection despref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6
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bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre dela sécurisation des rassemblements; que le 4° vise à assurer la régulation des flux de transports, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que la coordination rurale de la Gironde a appelé à un rassemblement a partir du14 décembre 2025 fin de journée au niveau de l'échangeur 24 de l'autoroute A63, sur la commune deCestas, afin de filtrer les véhicules des transporteurs étrangers et français ; qu'un blocage de l'autorouteA63 est effectif depuis le dimanche 14 décembre à 23H00 dans le sens Sud-Nord ; que l'accès aux deuxzones de centrales d'achats de la zone d'activité de « Pot au Pin » de part et d'autre de l'échangeur 24est également entravé ; qu'environ 50 agriculteurs de la coordination rurale de la Gironde sont toujoursprésents au 16 décembre 2025 sur le point de blocage, appuyés par plusieurs agriculteurs de lacoordination rurale du Lot-et-Garonne, munis de 16 tracteurs, 1 tractopelle, 8 bennes et 16 véhiculeslégers;CONSIDÉRANT que ces événements sont susceptibles d'occasionner un trouble important de l'ordrepublic; qu'une tentative de blocage d'un rond-point sur la route de Saucats attenante a eu lieu lamatinée du 15 décembre 2025 avec la découpe de plusieurs arbres afin d'entraver la circulation;qu'une glissière ainsi qu'un portail d'accès de l'autoroute A63 ont fait l'objet de dégradations le 15décembre 2025; que de très fortes difficultés de circulation sont constatées sur l'autoroute A63 ainsique sur les routes départementales parallèles n° 1250 et 1010 avec 35 kilomètres de bouchons mesurésau total au sud de l'agglomération de Bordeaux; qu'un radar de chantier autoroutier a été détruit parles manifestants le 15 décembre 2025; qu'un accident de la route a eu lieu le 15 décembre 2025 a19H00 au niveau du point de blocage, faisant deux blessés dont un blessé grave ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de déclaration préalable de manifestation permettant d'identifier leslieux précisément ciblés par leurs actions; que les différents sites concernés nécessitent un dispositifconséquent des forces de sécurité intérieure afin de garantir l'intégrité physique des personnesprésentes; que la configuration des lieux génère un risque particulier pour la sécurité des personnes,des biens publics et privés ainsi que pour l'ordre public, en particulier dans la zone d'activité de « Potau Pin»;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement similaire est en cours sur l'autoroute A64 entre les échangeurs 3et 17, à l'appel de la coordination rurale des Pyrénées-Atlantiques, avec la mise en place d'un barrage etle déversement de détritus sur les voies, entraînant l'interruption du trafic sur 180 kilomètres dans lesdeux sens de la circulation entre Briscous et Montréjeau ;CONSIDÉRANT qu'en marge de ce rassemblement, la présence d'individus et groupes issus de lamouvance contestataire d'ultra-gauche et d'ultra-droite susceptible de provoquer des troubles à l'ordrepublic ne peut être exclue ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseauxsociaux par la coordination rurale de la Gironde, plusieurs dizaines d'agriculteurs ont mené des actionsà Bordeaux dans la nuit du jeudi 11 décembre au vendredi12 décembre 2025, donnant lieu à lasuspension d'une carcasse animale, au dépôt de tags et des collages sur la façade des locaux de ladirection départementale de la protection des populations de la Gironde ainsi qu'au déversement deplusieurs bennes de déchets agricoles devant la préfecture de la Gironde, la cité administrative deBordeaux, le comité interprofessionnel des vins de Bordeaux, la cité du vin et la Place de la Bourse ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion d'un rassemblement non déclaré le 15 décembre 2025, une dizained'agriculteurs de la coordination rurale au départ du point de blocage sur l'échangeur 24 ont déverséune remorque de déchets devant les locaux du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) enmarge de son assemblée générale le 15 décembre 2025 à 15H00;CONSIDÉRANT l'impossibilité de mobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombresuffisant, en raison de plusieurs dizaines de mobilisations similaires sur le territoire national, il est doncnécessaire de déployer des moyens adaptés ; que les moyens terrestres ne permettent pas à eux seulsde prévenir efficacement les troubles à l'ordre public et les départs d'incendies ;
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CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones au-dessus de l'échangeur 24 et de lazone d'activité de part et d'autres de l'A63 permet de contrôler au plus vite les événements et d'éviterla réitération d'actes violents ; que le recours à la captation d'images par drones au-dessus des portionsdes routes départementales concernées par le déport des automobilistes à l'Est de l'autoroute A63 n°D211, D101, D214, D1010, D800, D108E2, D108, DS, D651 ainsi qu'aux routes départementales à l'Ouestn° D1250, D216, D211, D1016, D213, D800 et D106 permet de disposer d'une vision globale des axesroutiers impactés par le blocage de l'autoroute A63 afin d'orienter précisément les interventions desservices de sécurité et de secours en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes; que l'appuide ces dispositifs permet également aux forces de sécurité intérieure présentes au sol de déjouerplusieurs tentatives de dégradations d'infrastructures ;CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir etde maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé; qu'il existe des risquessérieux que ce rassemblement soit susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, au sensdes dispositions du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde protéger leur intégrité physique; que le dispositif de vidéoprotection existant ne permet pas devisualiser l'ensemble des zones à sécuriser ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par legroupement de gendarmerie départementale de la Gironde une nécessité; que compte tenu ducontexte socio-économique et des faits relevés lors des précédents rassemblements, une vigilanceparticulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde; que cette demande porte sur l'engagement de deuxcaméras aéroportées du 16 décembre 2025 à 12H00 au 17 décembre 2025 à 12h00 ; que le périmètreretenu tient compte du périmètre du rassemblement et du risque que des troubles à l'ordre public;que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation et à prévenir lesatteintes aux personnes et aux biens; que la durée de l'autorisation est également limitée à la duréeestimée de ce rassemblement et à leur dispersion; qu'au regard des circonstances précitées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;VU l'urgence ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services dugroupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants :
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- du 16 décembre 2025 à 12H00 au 17 décembre 2025 à 12H00 ;- sur l'échangeur 24 de l'autoroute A63 ainsi que sur la zone d'activité économique du Pot au Pin à l'Estet à l'Ouest de l'A63, dans le périmètre géographique délimité en rouge et défini en annexe1 afin deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements,incluant les voies et axes suivants :- chemin de la croix d'hins ;- route Saint-Jean-d'Illac ;- chemin Saint Eloi de Noyon ;- chemin Saint Raymond ;- chemin Pignon ;- chemin du Pot au Pignon ;- chemin de Jarry ;- route des fermes.- sur le segment bloqué de l'autoroute A63 ainsi que sur les zones Est et Ouest de part et d'autre de cetaxe comprenant les routes départementales suivantes, dans le périmètre géographique en vert etdéfini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriserles rassemblements, incluant les voies et axes suivants :- à l'Est de l'autoroute A63 : les routes départementales n° D211, D101, D214, D1010, D800,D108E2, D108, DS, D651;- a l'Ouest de l'autoroute A63 : les routes départementales n° D1250, D216, D211, D1016, D213,D800 et D106.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Bordeaux, le 16 décembre 2025Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le i ffA1Grégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLDu 16 décembre 2025 à 12H00 au 17 décembre 2025 à 12H00
COMPAGNIE MERIGNAC - COMMUNE DE CESTASZAE du Pot au Pin à l'Est et à L'ouest de l'A63 route de Saucats / D211 / chemin de la croix d'hins / route Saint-Jean-d''Illac/chemin Saint Eloi de Noyon / chemin Saint Raymond / chemin Pignon / chemin du Pot au Pin / chemin de Jarry / route desfermes
VUE GENERALE — ; oe pee sBG LI]voa
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COMPAGNIE MERIGNAC - COMPAGNIE ARCACHONZONE EST A63 : D211/D101/D214/D1010/D800/A63/D108E2/D108/D5/D651ZONE OUEST A63: D1250/D216/D211/D1016/D213/ D800/A63/D106VUE GÉNÉRALE
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