SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-304
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-320 levant
une zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) et définissant une zone vaccinale (6 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-2025-320 levant une zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et définissant une zone
vaccinale
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Direction départementaleE a de la Protection des PopulationsPREFET Service Santé et Protection Animales et EnvironnementDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP-2025-320Levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) et définissant une zone vaccinaleLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRéglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les régles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladiesrépertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et desdenrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origined'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à lalutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse (sur le territoire métropolitainVU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n°DDPP01-25-401 du 14 octobre 2025;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-248 du 18 octobre 2025 portant modification de l'arrêtépréfectoral n°DDPP-2025-226 du 14 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à unedéclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de laSanté animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le chapitre11.9;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le caractère d'urgence en matière de gestion de la dermatose nodulaire contagieuse;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains;
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CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilitéd'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné àl'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;CONSIDÉRANT qu'il s'est écoulé 45 jours depuis le dépeuplement et depuis la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer confirmé dans l'Ain à la date du 14 octobre20285;Sur proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire; ARRÊTEArticle1 : DéfinitionUne zone de vaccination prévue au point 1.2 de la partie 1 du règlement (UE) 2023/361 susvisé est miseen place comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.Section 1 : Mesures pour les établissements situés dans la zone de vaccinationArticle 2 : Restrictions des mouvementsSont interdits tous les mouvements à partir d'établissements situés dans la zone de vaccination versune zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zone de vaccination :- _ debovins;- de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;- de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le colostrum,les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentation animale.Article 3 : Dérogations aux restrictions de mouvementsDes dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 2 peuvent être accordées par ladirectrice de la DDPP conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.Section 2 : Dispositions finalesArticle 4 : Levée des mesures en zone vaccinaleLa zone vaccinale est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie 4 de l'annexeIX du règlement (UE) 2023/361.Article 5 : Surveillance des élevagesConformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures desurveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse(DNC) sur le territoire métropolitain, tout élevage qui fera l'objet d'une suspicion de DNC ou d'un lienépidémiologique avec un foyer de DNC avéré fera l'objet d'une mise sous surveillance, d'une enquêteapprofondie et des autres mesures prévues dans cet arrêté.Article 6 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 7 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 8 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-248 du 18 octobre 2025 susvisé est abrogé.Article9 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la directrice départementale de la protectiondes populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les mairies concernées.Le présent arrêté entre en application à compter du 30 novembre 2025.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directricedépartementale de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leursfournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Mâcon, le 28 novembre 2025Le préfet de Saône-et-LoirehkDominique DUFOUR
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ANNEXE 1 - Liste des communes de Saône-et-Loire précédemment en zone de surveillance(ZR 5), désormais en zone vaccinale à compter du 30 novembre 2025
137 communes
Code Insee Nom commune Code Insee Nom commune71001 L'Abergement-de-Cuisery 71145 Cormatin71007 Ameugny 71146 Cortambert71016 Azé 71147 Cortevaix71018 Bantanges 71150 Crêches-sur-Saône71030 Bergesserin 71156 Cruzille71031 Berzé-le-Châtel 71157 Cuiseaux71032 Berzé-la-Ville 71158 Cuisery71035 Bissy-la-Maconnaise 71163 Curtil-sous-Buffières71036 Bissy-sous-Uxelles 71169 Davayé71039 Blanot 71177 | Dommartin-lès-Cuiseaux71050 Bourgvilain 71178 Dompierre-les-Ormes71052 Boyer 71181 Donzy-le-Pertuis71057 Bray 71193 Etrigny71061 Brienne 71195 Farges-lès-Mâcon71064 Bruailles 71198 Flacey-en-Bresse71065 Buffières 71199 Flagy71066 Burgy 71209 Frontenaud71069 Bussières 71210 Fuissé71074 Chaintré 71213 La Genéte71079 Champagnat 71217 Germolles-sur-Grosne71084 Chanes 71226 Grevilly71087 Chapaize 71234 Huilly-sur-Seille71090 La Chapelle-de-Guinchay 71235 HurignyLa Chapelle-du-Mont-de- ,71091 P France 71288 Ige71092 La Chapelle-Naude 71240 Jalogny71094 La Chapelle-sous-Brancion 71243 Joudes71097 La Chapelle-Thècle 71244 Jouvençon71099 Charbonnières 71245 Jugy71100 Chardonnay 71248 Lacrost71105 Charnay-lès-Mâcon 71250 Laizé71108 Chasselas 71258 Leynes71112 Château 71261 Loisy71126 Chevagny-les-Chevrieres 71264 Lournand71128 Chiddes | 71267 Lugny71130 Chissey-lès-Mâcon 71270 Mâcon71134 Navour-sur-Grosne 71274 Mancey71135 Clessé 71284 Martailly-lès-Brancion71137 | Cluny 71287 Massilly71143 | Condal | 71289 Matour
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Code Insee Nom commune Code Insee! Nom commune71290 | Mazille 71532 Taizé71293 Ménetreuil 71543 Tournus71299 Milly-Lamartine 71545 Tramayes71300 Le Miroir 71546 Trambly71305 Montbellet 71547 Trivy71318 Montpont-en-Bresse 71549 La Truchère71338 Ozenay 71550 Uchizy71345 Péronne 71556 Varennes-lès-Mâcon71350 Pierreclos 71558 Varennes-Saint-Sauveur71353 Plottes 71567 Vergisson71359 Préty 71572 Vers71360 Prissé 71574 Verzé71362 Pruzilly 71576 Le Villars71365 Rancy 71582 La Vineuse sur Fregande71366 Ratenelle 71583 Vinzelles71371 La Roche-Vineuse 71584 Viré71372 Romanèche-Thorins 71591 Fleurville71373 Romenay71377 Royer71379 Sagy71383 Saint-Albain71385 Saint-Amour-Bellevue71397 Sainte-Cécile71401 Sainte-Croix-en-Bresse71416 Saint-Gengoux-de-Scissé71441 Saint-Léger-sous-la-Bussiére71448 Saint-Martin-Belle-Roche71460 Saint-Maurice-de-Satonnay71469 Saint-Pierre-le-Vieux71470 Saint-Point71481 Saint-Symphorien-d'Ancelles71487 Saint-Vérand71488 Saint-Vincent-des-Prés71494 La Salle71495 Salornay-sur-Guye71497 Sancé71513 Senozan71518 Serrières71522 Simandre71524 Sivignon71525 Sologny71526 Solutré-Pouilly
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