Direction DépartementaleŒ de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR ; Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le numéro SAP 987553112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D31 2-6-2,Vu la déclaration déposée le 16/04/24 par l'entreprise LECOINTRE ROMAIN,Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,Vu l'arrété n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégatio'n au sein de la.Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir, |. Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, '
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise LECOINTRE ROMAIN dont le siège est situé 2 Lieu dit La Touche àCHASSANT (28480) sous le numéro de SIRET 98755311200010, enregistrée pour les activitéssuivantes:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 Il du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
v . Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Les petits travaux dejardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, àl'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du coderural. La taille ou I'élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinageque dans la-mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, nenécessitant pas le déplacement de I'intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat (cordeset harnais, évacuation par camion).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 3727 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00[l

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L: 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la 'demande de declaratlon,conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 24/06/24P/Le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités etdela protection des populations d'Eure-et-LoirLa Sous-Diregtrice du PôleEntreprises, Emplofis et €ompétences
Hét&ne ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recoursEn application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le present arrété peut faire I'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations— 15 place de la République- CS 70527- 28019 Chartres, ou d'un recours hlerarchlque auprés deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes- 61 boulevard Vincent-Auriol- 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois & compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal admln/strat/f d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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