PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-049-2025-10
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-10-22-00005 - Arrêté n° 2025-279 portant modification de
capacité par suppression de 14 places d'accueil de jour de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Saint-Joseph » sis 2 rue de la Citadelle à
Cachan (94230) géré par l'association « Monsieur Vincent »
(2
pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2025-10-17-00009 - Decision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 /
100
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur
de l'hôpital Gouin (3 pages) Page 7
IDF-2025-10-17-00008 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 /
117
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique du Pré-Saint-Gervais (2 pages) Page 11
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Pôle RH en santé
IDF-2025-10-23-00004 - Arrêté n° ARS - DOS - 2025/ 4493 fixant la liste
des étudiants de troisième cycle en médecine, en odontologie et en
pharmacie affectés au titre de l'ancien régime et au titre de la phase
de consolidation, de la phase d'approfondissement et de la phase socle
et la liste des étudiants de troisième cycle de médecine générale
en stage chez le praticien pour le semestre de novembre 2025 à avril 2026
dans la subdivision d'Ile-de-France
(2 pages) Page 14
IDF-2025-10-23-00005 - Décision n° DOS - 2025 / 4515portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires
Montmorency (2 pages) Page 17
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-10-17-00010 - Decision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025/095
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la clinique de l'Alliance (3 pages) Page 20
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la
Seine Saint-Denis / Département Territoires - Parcours de soins
IDF-2025-10-21-00005 - Arrêté n°DD93- 2025/015 du 21 octobre
2025 portant agrément du centre de santé CENTRE DENTAIRE DE
SEVRAN ayant pour numéro FINESS Etablissement 930037031 pour ses
activités dentaires (1 page) Page 24
2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-10-23-00001 - Arrêté n ° modifiant l'arrêté n°
IDF-2025-09-23-00012 portant dotation (5 pages) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2025-10-20-00015 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA APTM (3 pages) Page 32
IDF-2025-10-20-00016 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA (3 pages) Page 36
IDF-2025-10-20-00014 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH 5 TOITS AURORE (3 pages) Page 40
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-22-00005
Arrêté n° 2025-279 portant modification de
capacité par suppression de 14 places d'accueil
de jour de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) «
Saint-Joseph » sis 2 rue de la Citadelle à Cachan
(94230) géré par l'association « Monsieur Vincent
»
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-22-00005 - Arrêté n° 2025-279 portant modification de capacité par suppression de 14
places d'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Saint-Joseph » sis 2 rue de la
Citadelle à Cachan (94230) géré par l'association « Monsieur Vincent »
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VAR VAL deMARNELe Département| 3REPUBLIQUEFRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceEgalitéFraternité AVA








ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025 – 279

portant modification de capacité par suppression de 14 places d'accueil de jour
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Saint-Joseph » sis 2 rue de la Citadelle à Cachan (94230)
géré par l'association « Monsieur Vincent »


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU le procès-verbal de l'élection du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne du 1er
juillet 2021 ;

VU la délibération du Conseil départemental du Val-de-Marne n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre
2020 relative au schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées, des
personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2019-276 en date du 18 décembre 2019, portant la capacité totale de l'EHPAD
« Saint Joseph » géré par l'association « Monsieur Vincent » à 155 places (129 places
d'hébergement permanent, 12 places d'hébergement temporaire et 14 places d'accueil de
jour) ;

VU

la demande du gestionnaire visant à abandonner le projet d'ouverture d'un accueil de jour;

CONSIDÉRANT que les places d'accueil de jour n'ont jamais été installées par le gestionnaire ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-22-00005 - Arrêté n° 2025-279 portant modification de capacité par suppression de 14
places d'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Saint-Joseph » sis 2 rue de la
Citadelle à Cachan (94230) géré par l'association « Monsieur Vincent »
5
sig"?
ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionne ment de 14 places d'accueil d e jour de l'EHPAD
« Saint-Joseph » sis 2, rue de la Citadelle à Cachan (94230) , accordée à
l'association « Monsieur Vincent » est supprimée.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est fixée à 141 places se répartissant de la
façon suivante ;
• 129 places d'hébergement permanent
• 12 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 080 264 8
Code catégorie : 500

Code discipline : 924, 657
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711

N° FINESS du gestionnaire : 75 005 636 8
Code statut : 61

ARTICLE 4e :


ARTICLE 5e :
L'EHPAD « Saint-Joseph » est habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide
sociale à hauteur de 141 places.

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la D élégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du département du Val-de-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 22/10/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Département
du Val-de-Marne


Olivier CAPITANIO



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-22-00005 - Arrêté n° 2025-279 portant modification de capacité par suppression de 14
places d'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Saint-Joseph » sis 2 rue de la
Citadelle à Cachan (94230) géré par l'association « Monsieur Vincent »
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-17-00009
Decision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 100
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital Gouin
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-17-00009 - Decision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 100
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital Gouin
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e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 100
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital Gouin

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 1997 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 150 au sein de l'hôpital Gouin sis 2, rue Gaston Paymal à
Clichy (92110) ;
VU la demande déposée le 27 mai 2025 par la directrice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l'hôpital Gouin, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4
du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur,
de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que
les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en cha rge ;
VU la demande déposée le 27 mai 2025 par la directrice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l' hôpital Gouin, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4
du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur,
de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur et l' activité suivante assurée par la
pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-17-00009 - Decision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 100
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital Gouin
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- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L.4211-1 du code de la santé publique ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 8 septembre 2025 établi par le pharmacien inspecteur
de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
23 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique :
- identifier dans le sas de réception, une zone de quarantaine pour le stockage
des produits en attente de sérialisation et séparer physiquement les
médicaments sur les étagères ;
- créer un plan de travail dédié aux opérations de surétiquetage et une zone
de rangement séparée pour les étiquettes déjà imprimées et les boites de
médicament à surétiqueter afin de pouvoir faire un « vide de ligne » avant
chaque opération de surétiquetage et ainsi minimiser les risques d'erreur.
- contrôler et enregistrer systématiquement à réception, la température des
colis comportant des produits thermosensibles qui ne sont pas équipés de
dispositifs de suivi de température, avec une sonde de température.
- développer une procédure de gestion des alarmes reçues lors de la
sérialisation et rechercher la cause avant d'éventuellement accepter le
produit.
- développer la pharmacie clinique et notamment la conciliation
médicamenteuse pour les patients déjà identifiés comme le plus à risque et
alimenter le dossier pharmaceutique des patients.
CONSIDÉRANT que l'hôpital Gouin dispose, sous réserve du respect des engagements pris, de
locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système
d'information, conformément aux articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de la santé
publique, lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et l'activité sollicitées ;


DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de l'hôpital Gouin
(n° FINESS EJ : 750720492 - n° FINESS ET : 920150018), sis 2, rue Gaston Paymal
à Clichy (92110) , est autorisée à exercer les missions et l'activité citées aux articles
suivants.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-17-00009 - Decision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 100
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital Gouin
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- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de préparation de doses à administrer : manuel ;
⦁ type de doses préparées : pilulier individuel nominatif, doses unitaires,
⦁ opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est implantée dans des locaux d'une superficie totale
de 170,12 m², comprenant :

- réserve solutés massifs, nutrition parentérale et entérale, compléments
nutritionnels oraux : 17,18 m² ;
- bureau pharmacien : 10,92 m² ;
- zone de stockage des dispositifs médicaux, enceinte réfrigérée : 13,38 m² ;
- zone de réception et décartonnage : 9,34 m² ;
- vestiaire, salle de repos, sanitaires : 10,13 m² ;
- bureau stupéfiants, médicaments dérivés du sang : 8,6 m² ;
- zone de stockage médicaments, DHIN : 64,5 m² ;
- dégagements : 12,02 m² ;
- local gaz médicaux : 15,7 m² ;
- réserve dispositifs médicaux stériles : 8,35 m².

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 17 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-17-00009 - Decision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 100
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital Gouin
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-17-00008
Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 117
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique du
Pré-Saint-Gervais
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-17-00008 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 117
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Pré-Saint-Gervais 11
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e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 117
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique du Pré-Saint-Gervais

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France ;

VU la décision en date du 12 janvier 2005 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H. 105 au sein de la clinique du Pré Saint Gervais sise 10, rue Simmonot
au Pré-Saint-Gervais (93310) ;

VU la demande déposée le 30 mai 2025 et complétée le 3 juin 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l a clinique du
Pré Saint Gervais, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en
date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de
pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin
de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charg e ;

VU le rapport d'instruction en date du 31 juillet 2025 et la conclusion définitive en date du 26
septembre 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-17-00008 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 117
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Pré-Saint-Gervais 12

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CONSIDÉRANT que la clinique du Pré-Saint-Gervais dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;


DECIDE


ARTICLE 1



ARTICLE 2

La pharmacie à usage intérieur implantée au sein d e la clinique du Pré-Saint-Gervais
(n° FINESS EJ : 920030629 - n° FINESS ET : 930019203), sise 10, rue Simmonot au
Pré Saint -Gervais (93310) est autorisé e à exercer les missions citées aux articles
suivants.

La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur est i mplantée dans des locaux d'une superficie totale
de 83 m², comprenant :

- sas de la pharmacie à usage intérieur : 5,70 m² ;
- zone de décommissionnement des médicaments : 5,1 m² ;
- zone de stockage de médicaments , zone de cueillette, zone de produits
rappelés, refusés ou périmés et zone de quarantaine : 28,85 m² ;
- zone 1 de stockage de dispositifs médicaux et de solutés : 23,45 m² ;
- zone 2 de stockage de dispositifs médicaux : 5,50 m² ;
- zone de préparatoire avec un point d'eau, 2 enceintes réfrigérées : 5,70 m² ;
- bureau du pharmacien gérant avec poste informatique et coffre à
stupéfiants : 9 m² ;

ARTICLE 4

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


ARTICLE 5 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 17 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-17-00008 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 117
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Pré-Saint-Gervais 13
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-23-00004
Arrêté n° ARS - DOS - 2025/ 4493 fixant la liste
des étudiants de troisième cycle en médecine,
en odontologie et en pharmacie affectés au titre
de l'ancien régime et au titre de la phase de
consolidation, de la phase d'approfondissement
et de la phase socle et la liste des étudiants de
troisième cycle de médecine générale en stage
chez le praticien pour le semestre de novembre
2025 à avril 2026 dans la subdivision
d'Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-23-00004 - Arrêté n° ARS - DOS - 2025/ 4493 fixant la liste des étudiants de troisième cycle
en médecine, en odontologie et en pharmacie affectés au titre de l'ancien régime et au titre de la phase de consolidation, de la phase
d'approfondissement et de la phase socle et la liste des étudiants de troisième cycle de médecine générale en stage chez le praticien
pour le semestre de novembre 2025 à avril 2026 dans la subdivision d'Ile-de-France
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ARRÊTE N° ARS - DOS - 2025/ 4493

Fixant la liste des étudiants de troisième cycle en médecine, en odontologie et en pharmacie
affectés au titre de l'ancien régime et au titre de la phase de consolidation, de la phase
d'approfondissement et de la phase socle et la liste des étudiants de troisième cycle de médecine
générale en stage chez le praticien pour le semestre de novembre 2025 à avril 2026 dans la
subdivision d'Ile-de-France
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment le titre III du livre 1 de la IVème partie ;

VU le code de l'éducation, notamment le titre III du livre VI de la IIIème partie (partie réglementaire) ;

VU le décret n° 2011-957 du 10 août 2011 relatif à la commission d'inter région du troisième cycle
long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages ;

VU le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'inter région du troisième cycle
des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale ;

VU le décret n° 2016 -1597 du 25 novembre 2016 relatif à la l'organisation du troisième cycle des
études de médecine et modifiant le code de l'éducation ;

VU le décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études
pharmaceutiques ;
VU l'arrêté n° NOR: MENS0402086A du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la
réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine ;

VU l'arrêté n° NOR: ETSH1103816A du 4 février 2011 modifié relatif à l'agrément, à l'organisation,
au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ;

VU l'arrêté n° ARS -DOS-2016/488 du 22 décembre 2016 fixant la composition de la commission
chargée d'agréer les services, organismes ou laboratoires pour la formation pratique de troisième
cycle des études odontologiques et de répartir les postes offerts au choix ;
VU l'arrêté n° NOR: MENS1708241A du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle
des études de médecine ;
VU l' arrêté n° NOR: MENS1712264A du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux
compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de
ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du t roisième cycle des études
de médecine ;

VU l'arrêté n° NOR: ESRS1922344A du 4 octobre 2019 modifié portant organisation du troisième
cycle long des études pharmaceutiques ;
VU l'arrêté n°ARS-DOS-2020/131 du 14 février 2020 fixant la composition de la commission chargée
d'agréer les services, organismes ou laboratoires pour la formation en sciences pharmaceutiques
spécialisées et de répartir les postes d'internes dans les services hospitaliers et organismes agréés
de la circonscription ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-23-00004 - Arrêté n° ARS - DOS - 2025/ 4493 fixant la liste des étudiants de troisième cycle
en médecine, en odontologie et en pharmacie affectés au titre de l'ancien régime et au titre de la phase de consolidation, de la phase
d'approfondissement et de la phase socle et la liste des étudiants de troisième cycle de médecine générale en stage chez le praticien
pour le semestre de novembre 2025 à avril 2026 dans la subdivision d'Ile-de-France
15
SIdNE
2

VU l'arrêté n°ARS-DOS-2021/4949 du 2 décembre 2021 fixant la composition de la commission de
subdivision chargée d'agréer les stages pour la formation pratique des étudiants en troisième cycle
des études médicales et la composition de la commission de subdivision chargée de repartir des
stages agrées à proposer au choix des étudiants du troisième cycle des études médicales ;
VU l'avis et les propositions émis par les commissions d'évaluation des besoins de formation et de
subdivision réunies en vue de la répartition des postes offerts aux étudiants au titre de la phase de
consolidation pour les études médicales et pharmaceutiques : le 16 juillet pour la biologie médicale,
le 28 juillet pour les spécialités chirurgicales et les spécialités médicales, le 29 juillet pour la
médecine et santé au travail, la psychiatrie, la santé publique et le 30 juillet pour la pharmacie ;

VU l'avis et les propositions émis par les commissions d'évaluation des besoins de formation et de
subdivision réunies en vue de la répartition des postes offerts aux étudiants de l'ancien régime, de
la phase d'approfondissement et de la phase socle pour les études médicales, odontologiques et
pharmaceutiques : le 16 septembre pour la pharmacie , le 22 septembre pour les spécialités
médicales, le 23 septembre pour la biologie médicale et l'odontologie, le 25 septembre pour les
spécialités chirurgicales, la médecine et santé au travail, la psychiatrie et la santé publique et le 7
octobre pour la médecine générale.

ARRÊTE

Article 1er : La liste des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie affectés au titre de l'ancien
régime et au titre de la phase de consolidation, de la phase d'approfondissement et de la phase
socle en stage hospitalier ou extrahospitalier pour le semestre de novembre 2025 à avril 2026 est
fixée par le présent arrêté.

Article 2 : La liste des étudiants de médecine générale en stage chez le praticien pour le semestre
de novembre 2025 à avril 2026 est fixée par le présent arrêté.

Article 3 : Les listes visées à l'article 1er et à l'article 2 peuvent être consultées sur la plateforme DCI
de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à l'adresse suivante : https://www.internes.sante-
idf.fr

Article 4 : Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'une saisine du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France d'un recours
gracieux dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté ;

- d'une saisi ne d e la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes
handicapées d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté ;

- d'une saisine du tribunal administratif de Paris d'un recours contentieux, dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.

Fait à Saint-Denis, le 23 octobre 2025

P/Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Le Directeur de l'Offre de soins


Arnaud CORVAISIER
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-23-00004 - Arrêté n° ARS - DOS - 2025/ 4493 fixant la liste des étudiants de troisième cycle
en médecine, en odontologie et en pharmacie affectés au titre de l'ancien régime et au titre de la phase de consolidation, de la phase
d'approfondissement et de la phase socle et la liste des étudiants de troisième cycle de médecine générale en stage chez le praticien
pour le semestre de novembre 2025 à avril 2026 dans la subdivision d'Ile-de-France
16
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-23-00005
Décision n° DOS - 2025 / 4515portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires Montmorency
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-23-00005 - Décision n° DOS - 2025 / 4515portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires Montmorency 17
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DECISION n° DOS – 2025 / 4515


portant sur l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail
dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2020 -297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur
dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et plus
précisément l'article 15 modifié du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

VU la décision du ministre de la santé du 5 mars 2020 (publiée le 10 mars) portant application
de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2022-9 du 4 janvier 2022 relatif au temps de travail et à
l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de sante Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;


Considérant que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée
peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé pour les
établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de cette loi, ou du préfet du département
pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article, à titre exceptionnel, notamment
au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les
bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels
nécessaires à la prise en charge des usagers ;

Considérant le courriel de la Directrice des Ressources Humaines médicales et non médicales de
l'hôpital Simone Veil du Groupement hospitalier Eaubonne -Montmorency en date du 22 octobre
2025 sollicitant une décision de l'ARS -IDF autorisant à dépasser le quota annuel d'heures
supplémentaires pouvant être réalisées par les professionnels des catégories : Sage-femmes, les
IADE, les Infirmiers en soins généraux et spécialisés (IBODE, Puéricultrices), les autres grades
Infirmiers (de catégorie B), les Manipulateurs en Electroradiologie, les Aides-Soignants et Auxiliaires
de Puériculture, et les agents de stérilisation pour la période du 1er juillet 2025 au 31 mars 2026.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-23-00005 - Décision n° DOS - 2025 / 4515portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires Montmorency 18
Signe

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DECIDE



Article 1: La Directrice des ressources humaines médicales et non médicales est autorisée à
déplafonner les heures supplémentaires pour l'hôpital Simone Veil du Groupement
hospitalier Eaubonne-Montmorency.


Article 2: La Directrice des ressources humaines médicales et non médicales de l'hôpital
Simone Veil du Groupement hospitalier Eaubonne -Montmorency est chargée de
l'exécution de la présente décision.


Article 3: Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Ile-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 23 octobre 2025


P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice du Pôle RH en santé







Laure WALLON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-23-00005 - Décision n° DOS - 2025 / 4515portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires Montmorency 19
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-17-00010
Decision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025/095
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique de
l'Alliance
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-17-00010 - Decision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025/095 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique de l'Alliance 20
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 095
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique de l'Alliance

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU la décision en date du 9 décembre 2011 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 1101 au sein de la clinique de l'Alliance sis e 3, voie de l'Orchidée
Sauvage à Villepinte (93420) ;

VU la demande déposée le 30 mai 2025 et complétée le 3 juin 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l a clinique de l'Alliance ,
en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles
que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 30 mai 2025 et complétée le 3 juin 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant la clinique de l'Alliance ,
en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-17-00010 - Decision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025/095 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique de l'Alliance 21

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intérieur concernant l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son
propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 ;

VU le rapport d'instruction en date du 1er août 2025 et la conclusion définitive en date du
2 septembre 2025 établis par le pharmacien instructeur ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;

CONSIDÉRANT


Les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport du pharmacien
instructeur :

- mettre à jour la cartographie des risques ;
- mettre à jour la convention de sous -traitance de préparations magistrales
réalisées par la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Robert Ballanger
pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique de l'Alliance ;

CONSIDÉRANT que la clinique de l'Alliance dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens
en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8
et R.5126-14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des
missions et de l'activité sollicitées ;


DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la clinique de l'Alliance
(n° FINESS EJ : 920030269 - n° FINESS ET : 930020920), sise 3, voie de l'Orchidée
Sauvage à Villepinte (93420) , est autorisée à exercer les missions et l'activité citées
aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de préparation de doses à administrer : manuel ;
⦁ opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est implantée dans des locaux d'une superficie totale
de 81.75 m², comprenant :

- sas pharmacie : livraison, réception, dotation, besoins urgents : 7.82 m² ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-17-00010 - Decision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025/095 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique de l'Alliance 22

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- local pharmacie : zone quarantaine, zone de stockage : rangements sur
étagères des produits de santé y compris solutés, dispositifs médicaux non
stériles, zone obus d'O², zone cueillette, zone stockage SHA : 53.6 m² ;
- zone point d'eau : 8.75 m² ;
- zone de bureau : 11.58 m².

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance , de cinq demi-journées
par semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126-39 du code de
la santé publique

ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 17 octobre 2025

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France


SIGNE

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-17-00010 - Decision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025/095 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique de l'Alliance 23
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale de la Seine Saint-Denis
IDF-2025-10-21-00005
Arrêté n°DD93- 2025/015 du 21 octobre 2025
portant agrément du centre de santé CENTRE
DENTAIRE DE SEVRAN ayant pour numéro
FINESS Etablissement 930037031 pour ses
activités dentaires
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-10-21-00005 - Arrêté n°DD93- 2025/015
du 21 octobre 2025 portant agrément du centre de santé CENTRE DENTAIRE DE SEVRAN ayant pour numéro FINESS Etablissement
930037031 pour ses activités dentaires
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France

1

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DD93– 2025/015
Portant agrément du centre de santé CENTRE DENTAIRE DE SEVRAN ayant pour numéro FINESS
Etablissement 930037031 pour ses activités dentaires

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12
ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU


VU
l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 de Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LATOUR, directrice de la
délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est Centre dentaire de Sevran
situé à l'adresse suivante 134 rue Michelet, 93270 SEVRAN
dont le numéro FINESS est 930037031
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est ASSOCIATION ENSEMBLE POUR
LA FRANCE
situé à l'adresse suivante 5 Rue de l'Isly, 75008 PARIS,

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l'antenne concernés.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux
mois à compter de sa notification devant la Ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant
la notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : La Directrice de la délégation départementale de Seine -Saint-Denis de l'Agence régionale
de santé d'Ile -de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 21 octobre 2025

Pour Le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France
La Directrice de la Délégation départementale de
Seine-Saint-Denis
SIGNÉ
Emmanuelle LATOUR
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2025-10-21-00005 - Arrêté n°DD93- 2025/015
du 21 octobre 2025 portant agrément du centre de santé CENTRE DENTAIRE DE SEVRAN ayant pour numéro FINESS Etablissement
930037031 pour ses activités dentaires
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-23-00001
Arrêté n ° modifiant l'arrêté n°
IDF-2025-09-23-00012 portant dotation
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-23-00001 - Arrêté n ° modifiant l'arrêté n°
IDF-2025-09-23-00012 portant dotation 26
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS ALJT
N° SIRET : 775 666 431 01007
N° EJ Chorus : 2104612993
ARRÊTÉ n °
MODIFIANT L'ARRÊTÉ n° IDF-2025-09-23-00012
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-23-00001 - Arrêté n ° modifiant l'arrêté n°
IDF-2025-09-23-00012 portant dotation 27
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-4351 en date du 22 décembre 2016 portant renouvellement
de l'autorisation du CHRS ALJT pour une capacité de 15 places à compter du 4 janvier
2017 
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2022 à 2026
conclu entre l'État et l'association ALJT et son avenant du 10 octobre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) géré par ALJT, dont le siège social est situé est situé au 8/26 rue
Goubet 75019 PARIS, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 172 195,00 €.
Le coût moyen journalier à la place du CHRS du CPOM pour 2025 est de 31,45 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 15 places sur un fonctionnement à 365
jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 14 349,58 €.
Article 2   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 3   :
En 2023, le résultat global du CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) géré par ALJT est de 34 124,63 €. A la suite du comité de suivi 2025 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 27 399,55 € affectés au financement de mesures d'investissement pour la réfection et
l'équipement des logements du CHRS ALJT ;
− 6 725,08 € affectés au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges
d'exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté pour le financement
de mesures diverses (permanences psychologiques, coaching sportif et animation d'ateliers)
pour les personnes hébergées au CHRS ALJT.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-23-00001 - Arrêté n ° modifiant l'arrêté n°
IDF-2025-09-23-00012 portant dotation 28
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 172 195, 00 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 14 349,58 €.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Paris
sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 23 OCT 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/5
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-23-00001 - Arrêté n ° modifiant l'arrêté n°
IDF-2025-09-23-00012 portant dotation 29
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/5
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-23-00001 - Arrêté n ° modifiant l'arrêté n°
IDF-2025-09-23-00012 portant dotation 30
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
ALJT 93 15 172 195,00 € 0,00 € 0,00 € 172 195,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-23-00001 - Arrêté n ° modifiant l'arrêté n°
IDF-2025-09-23-00012 portant dotation 31
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-20-00015
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA APTM
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA APTM 32
E =PRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CADA APTM
N° SIRET : 314 186 339 00011
N° EJ Chorus : 210 461 3797


ARRÊTE n °



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-1 à R348-5, R351-1 et suivants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'accueil pour demand eurs d'asile pour 2025, publié au
Journal Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1989 autorisant l a création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) APTM, sis 239 rue Bercy, 75012 Paris et géré par l'association
APTM ;

Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association APTM a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 Juillet 2025.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA APTM 33
2

ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA APTM géré par
l'association APTM, dont la capacité est de 275 places, sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
225 500 €
2 532 440 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
1 276 000 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :
1 030 940 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Reprise de l'excédent N-2 à hauteur de 154 791€
2 340 469 €
2 532 440€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 20 000 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 17 180 €
Reprise du résultat N-2 (excédent) 154 791 €

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CADA APTM est fixée à
2 340 469 €. Elle est complétée de la reprise d'une partie du résultat 2023, soit un excédent de

154 791 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 195 039 €.


Les 275 places du CADA sont financées au coût journ alier de 24.86 € incluant la reprise du résultat
2023 sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).


Article 3 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 B Immigration et asile C du Ministère
de l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.






Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA APTM 34
3

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement
et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 20/10/2025


Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA APTM 35
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-20-00016
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA FTDA 36
E =PRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CADA FTDA

N° SIRET : 784 547 507 00433
N° EJ Chorus : 210 461 37 98


ARRÊTE n °



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS

COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-1 à R348-5, R351-1 et suivants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'accueil pour demand eurs d'asile pour 2025, publié au
Journal Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1989 autorisant l a création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) FTDA, sis 24 rue Marc Seguin 75018 Paris et géré par l'association
FTDA ;

Vu le courrier transmis le 28 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association FTDA a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 Juillet 2025.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA FTDA 37
2

ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA FTDA géré par
l'association FTDA, dont la capacité est de 200 places, sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
152 837 €
1 862 647 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
803 759 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :
906 051 €



Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Reprise de l'excédent N-2 à hauteur de 89 691€
1 732 956 €
1 862 647 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 26 000 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
14 000 €

Reprise du résultat N-2 (excédent) 89 691 €

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CADA FTDA est fixée à
1 732 956 €. Elle est complétée de la reprise du résultat 2023, soit un excédent de 89 691€.


En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 144 413€.


Les 200 places du CADA sont financées au coût journalier de 24,97€ par jour incluant le résultat 2023
sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).


Article 3 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 B Immigration et asile C du Ministère
de l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.


Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA FTDA 38
3



Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement
et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 20/10/2025


Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA FTDA 39
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-20-00014
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH 5 TOITS AURORE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH 5 TOITS AURORE 40
E =PRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CPH 5 Toits - AURORE

N° SIRET : 775 684 970 02265
N° EJ Chorus : 210 461 3799


ARRÊTE n °



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS

COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L349-1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, L349-1 à R349-3, R351-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres provisoires d'héberge ment pour 2025, publié au Journal
Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 autorisant l a création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH), 5 TOITS géré par l'association AURORE ;


Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre provisoire d'hébergement de l'association 5 TOITS AURORE a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 Juillet 2025.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH 5 TOITS AURORE 41
2

ARRÊTE


Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CPH 5 TOITS géré par
l'association AURORE dont la capacité est de 100 places, sont autorisées comme suit :




Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
168 585 €
1 063 592 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
398 412 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :
496 595 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :
1 022 592 €
1 063 592 € Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 41 000 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CPH 5 TOITS AURORE est
fixée à 1 022 592 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 85 216 €.

Les 100 places du CPH sont financées au coût journa lier de 28,01 € sur la base d'un fonctionnement
en année pleine (365 jours).


Article 3 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 B Immigration et asile C.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.


Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH 5 TOITS AURORE 42
3


Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement
et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris.






Fait à Paris, le 20/10/2025


Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH 5 TOITS AURORE 43