LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-211
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-06-29-00006 - AP n°2026-84-SG donnant délégation de
signature à Mme Christine MAGNAVAL drfip de N-A par intérim (2
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40-2026-06-29-00005 - AP n°2026-85-SG portant délégation à M (6
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Préfecture des Landes
40-2026-06-29-00006
AP n°2026-84-SG donnant délégation de
signature à Mme Christine MAGNAVAL drfip de
N-A par intérim
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ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-84-SG donnant délégation de signatureà Mme Christine MAGNAVAL,Directrice régionale des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, par intérim,pour des actes relevant de la gestion des patrimoines privésLE PRÉFET DES LANDES,
Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;Vu le Code général. de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR.2331-1 et R.2331-6 ; |Vu la loi n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;~ Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième,troisième, et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété despersonnes publiques;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stephane fMONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif a areanntion de la gestion depatrimoines privés et de biens privés;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques d'Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-25-SG donnant délégation de signature à MonsieurSamuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, pour des actes relevant de la gestiondes patrimoines privés en date du 22 avril 2025 ; |
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- Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-1355 chargeant Madame Christine MAGNAVAL,administratrice de l'État du grade transitoire, de l'intérim de la direction régionaledes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde endate du 9 juin 2026; | |Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTÉ :Article 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Christine MAGNAVAL, chargée de l'intérimde la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département des Landes.Article 2 :Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'État du grade transitoire, directricerégionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-méme recu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet, par arrété de délégation quidevra être transmis à la préfecture des Landes aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article3 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du: département de la Gironde par intérim,sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département desLandes. |
Mont-de-Marsan, le 29 juin 2026Le préfet,
Gilles CLAVREUL
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Préfecture des Landes
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AP n°2026-85-SG portant délégation à M
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté 2026-85-SG portant délégation de signatureà Monsieur Vincent JECHOUX,Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Nouvelle-AquitaineLE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code destransports, le code de la route et le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine;VU l'arrêté du 24 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant acertaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction desdocuments relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces defaune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Sur proposition de la secrétaire générale des Landes,
ARRÊTÉ:ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Vincent JECHOUX, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet des Landes, les actes,décisions, conventions, documents administratifs et courriers relevant de sacompétence et concernant les matières suivantes :
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1- Sécurité industrielleAppareils à pression : les décisions prises en application du chapitre lerdu titre VIIdu livre 1, du chapitre VIH du titre V du livre V du code de l'environnement ou destextes d'application de cette partie du code de l'environnement, et concernant := les mises en demeure;» les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurspour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'article R.557-4-1du code de l'environnement ;= les aménagements.Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques)=" les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions del'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V ducode de l'environnement;= 'information du transporteur de la procédure administrativeà tenir ausujet de son projet de modification de son ouvrage, en application |del'article R 555-24 du code de l'environnement.
x
2- Environnement industrielles actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers dedéchets;les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système d'échange de —quotas d'émission de gaz à effet de serre ; |tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titre ducode minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux suivants: autorisation,prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure ;la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvragesélectriques, en application de l'article R. 122-7 du code de l'environnement; __toutes les décisions individuelles prévues par le titre Ter du livre V du Code del'Environnement suite à un examen au cas par dans prévue dans le cadre del'article L. 122-1 du code de l'Environnement, notamment les articles R. 122-2 et R.122-3, sauf les décisions concernant les dossiers soumis a des études d'impact ;3- Energie* les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, enapplication de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002;les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaireFontaine du 9 septembre 2002; |les courriers liésà l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique,de servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et dedistribution d'électricité en application du livre Ill du code de l'énergie;les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et dedistribution d'électricité en application du Code de l'énergie Livre IH:dans le domaine de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable ;» les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit àl'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai2016, en application du livre {II du code de l'énergie ;
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= les courriers relatifs a l'obligation d'achat et au complément de| rémunération;+ les documents liésà l'instruction des procédures relatives au transport et à ladistribution de gaz naturel,à la maîtrise de l'énergie;+ les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle deschamps électromagnétiques en application livre IH du code de l'énergie;« les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritairesdes réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages(arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt_ général (arrêté du 19 mai 2008) ;+ les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession_ hydroélectrique;+ l'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectriques.4- Transport+ la délivrance des autorisations de mise en circulation:= des véhicules de transport en commun;» des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;« des véhicules de transport de matière dangereuse.+ les réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles ..et identifications de véhicules;+ la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds etvéhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques;+ l'agrément et les sanctions des centres de contrôle de véhicules légers, poidslourds et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques;« a délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'intervention ;5- Mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de fauneet de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) :Délégation est donnée pour le département des Landes, à M. Vincent JECHOUX,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet des Landes:
% FA La L- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisationd'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;- Toutes décisions et autorisations relatives à. la détention et à l'utilisation d'ivoired'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Toutes décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre des dispositionsdu règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commissionassociés ;- Toutes décisions et autorisations relatives au transport de spécimens d'espècesanimales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;- Toutes décisionset autorisations relatives aux dérogations exceptionnelles
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relativesà l'interdiction du commerce de I'ivoire d 'éléphants et de la corne derhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne derhinocéros sur le territoire national.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement _Nouvelle-Aquitaine,délégation est donnée pour le département des Landes, à M. David GOUTX,directeur délégué, à l'effet de signer toutes décisions et utorisations relativesaux matières énoncées au point 5 relatif à la mise en œuvre de la CITES del'article 1 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empéchement de M. DavidGOUTX, directeur délégué, la même délégation est conférée à Mme HélèneCHANCEL-LESUEUR, directrice régionale adjointe.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, deM. David GOUTX, directeur délégué et de Mme Héléne CHANCEL-LESUEUR,directrice régionale adjointe, délégation est donnée à l'effet de signer toutes. décisions et autorisations relatives aux matières énoncées au point 5 relatif à lamise en œuvre de la CITES de l'article 1 du présent arrêté aux agents suivants duService patrimoine Naturel (SPN):- Mme Ophélie DARSES, cheffe du Service Patrimoine Naturel (SPN) et à MmeBénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service.Département appui support et transversalités :- Mme Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du départementDépartement Biodiversité Continuité et espaces naturels :M. Alain VEROT, chef du départementMme Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du départementDépartement Biodiversité, espèces et connaissance :- Mme Marie BASTIAT, cheffe du département biodiversité, espèces etconnaissance |: - Mme Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restaurationespèces menacées et CITES: |- Mme Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espècesmenacées.6-Biodiversité, préservation des espèces protégées* les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actesrelatifs au conservatoire botanique national;+ la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau etde police de la pêche en eau douce ;* les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement, y compris les demandes de compléments, les avis de la DREALtransmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ov au conseilscientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et les transmissions des avis .du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instructiondes autorisations environnementales. |
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+ instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dansle cadre de l'instruction des autorisations environnementales.7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques+ Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels ;«+ Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, al'exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.8- Autorisation environnementale* Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et descertificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIIIdu Livre ler du code de l'environnement, en qualité de chef de service de l'Etatchargé de l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181-3 du codede l'environnement).9- Autre* Les correspondances à caractère technique avec les collectivitésterritoriales dans le cadre des matières déléguées ;+ les référés auprès des différentes juridictions.ARTICLE 2 - M. Vincent JECHOUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité qu'il aura désignés pour les domaines relevant de leurdomaine de compétence au sein du service, à l'exception des décisions et autorisationsmentionnées au point 5 relatif à la mise en œuvre de la CITES de l'article 1 du présentarrêté. Cette décision de subdélégation sera adressée au préfet et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.ARTICLE 3- L'arrêté du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur VincentJECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine, est abrogé.ARTICLE 4- La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landeset qui prendra effet au 1" juillet 2026.Mont-de-Marsan, le 29 juin 2026
Gilles CLAVREUL
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