PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2025-009
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
W
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2025-01-21-00002 - Décision portant désignation des agents habilités à
exercer les fonctions
de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-01-17-00004 - Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse
d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée
à la s.a.r.l. Urbanistica (2 pages) Page 6
88-2024-10-28-00004 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée
à la
s.a.r.l. Quadrivium (2 pages) Page 9
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Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-01-21-00002
Décision portant désignation des agents habilités à exercer
les fonctions
de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions
de l'expropriation
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-01-21-00002 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions
de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Décision portant  désignation des agents habilités à exercer les fonctions
de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation .
L'Administratrice de l'État, Directrice Départementale des Finances Publiques des 
Vosges,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
R. 1212-2;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements,
notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL,
Administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de directrice
départementale des Finances Publiques des Vosges .
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-01-21-00002 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions
de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 4
Article 1      :  
Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation en vue de la
fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente :
● au nom des services expropriants de l'Etat ;
● et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou
sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n° 67-568
du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la
propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°
2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
• Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Inspectrice Principale des
Finances Publiques, Responsable du Pôle d'Evaluation
Domaniale,
• Mme Sybille GERARD, Inspecteur des Finances Publiques ;
• Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques ;
• M. Alain GARBIT, Inspecteur des Finances Publiques ;
• M. Maxime BRUNET, Inspecteur des Finances Publiques .
Article 2      :  
Le présent arrêté abroge les précédents et sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 21/01/2025
La Directrice Départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l'Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-01-21-00002 - Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions
de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 5
Prefecture des Vosges
88-2025-01-17-00004
Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la
s.a.r.l. Urbanistica
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-17-00004 - Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. Urbanistica
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rPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée la
s.a.r.l. Urbanistica
La préfète des V osges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6 à R752-6-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des V osges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des V osges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des V osges ;
Vu la demande d'habilitation déposée par la s.a.r.l. Urbanistica, située (16, avenue des
Atrébates, 62 000 Arras) en date du 4 Janvier 2025 comprenant le formulaire d'habilitation
prévu aux articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce accompagné des pièces
constituant le dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er – La s.a.r.l. Urbanistica, située (16, avenue des Atrébates, 62 000 Arras) représentée
par son gérant, François-Xavier Frappier, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L752-6 du code de commerce.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-17-00004 - Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. Urbanistica
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Article 2 - La personne suivante :
- François-Xavier Frappier
est seule autorisée à effectuer cette analyse d'impact.
Article 3 - Cette habilitation n° HEI-01-25-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des
V osges.
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de
la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des V osges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 17 Janvier 2025
Pour la Préfète
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Anne CARLI
Voies et délais de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté
devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification
ou de la publication de la décision attaquée.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas,
le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-17-00004 - Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. Urbanistica
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Prefecture des Vosges
88-2024-10-28-00004
Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la
s.a.r.l. Quadrivium
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-28-00004 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la
s.a.r.l. Quadrivium
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rPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée la
s.a.r.l. QUADRIVIUM
La préfète des V osges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6 à R752-6-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des V osges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des V osges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des V osges ;
Vu la demande d'habilitation déposée par la s.a.r.l. QUADRIVIUM (16 rue de la Gare, 772010
Fontainebleau-Avon) en date du 25 Octobre 2024 comprenant le formulaire d'habilitation
prévu aux articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce accompagné des pièces
constituant le dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er – La s.a.r.l. QUADRIVIUM (2 Promenade Stéphane Mallarmé, 77870 Vulaines-Sur-
Seine) représentée par son gérant, M. Michael Aymes, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-28-00004 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la
s.a.r.l. Quadrivium
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Article 2 - Les personnes suivantes :
- M. Michael Aymes
- Mme Gwenaëlle Labit
- Mme Stécy Garanger
- M. Fabien Thabouret
sont seules autorisées à effectuer cette analyse d'impact.
Article 3 - Cette habilitation n° HEI-14-24-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des
V osges.
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de
la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des V osges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 28 Octobre 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Anne CARLI
Voies et délais de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté
devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification
ou de la publication de la décision attaquée.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas,
le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-28-00004 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la
s.a.r.l. Quadrivium
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