PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°011 DU 23/01/2024
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation
publique
- PCICP2024023-0001 - Arrêté du 23 janvier 2024 portant subdélégation de
signature en matière générale et en matière d'ordonnancement secondaire
aux agents placés sous l'autorité de monsieur Reynald BEN MIR, directeur
du secrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube)
(6 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2024018-0002 - Arrêté du 18 janvier 2024. (4 pages) Page 10
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Préfecture de l'Aube
PCICP2024023-0001 - Arrêté du 23 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière
générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l'autorité de
monsieur Reynald BEN MIR, directeur du
secrétariat général commun départemental de
l'Aube (SGCD de l'Aube)
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PREFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle
rl et de l'appui territorial
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024023-0001
portant subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l'autorité de monsieur Reynald BEN MIR, directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de I'Aube)
Le directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point III a) et b)
respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en
matière de fonctions supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel n°U12961050497888 du 29 septembre 2022 portant détachement
de M. Reynald BEN MIR dans l'emploi fonctionnel de directeur du secrétariat général
commun départemental de l'AUBE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 modifié portant
organisation du secrétariat général commun départemental de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022276-0001 du 3 octobre 2022 portant délégatioñ de
signature à M. Reynald'BEN MIR, directeur du secrétariat général commun de l'Aube ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux
plateformes CHORUS applicables ;
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ARRETE
Article 1°":
La délégation de signature conférée à monsieur Reynald BEN MIR par l'arrêté sus-visé de la
préfète de l'Aube est subdéléguée comme suit :
En cas d'empéchement ou d'absence du directeur du SGCD de l'Aube, la subdélégation
de signature est donnée à monsieur Mohamed'BOUSHABI, directeur adjoint du secrétariat
général commun départemental de I'Aube et à madame Marianne LEMÉE, directrice
adjointe au secrétariat général commun départemental de I'Aube, pour I'ensemble des
domaines.
Article 2 : En matière de ressources humaines :
Subdélégation est donnée à madame Christine LHUILLIER, cheffe du service des
ressources humaines. En cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation de signature
est donnée à madame France-Lise CHERDIEU, adjointe à la cheffe de service du service
ressources humaines.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanés de mesdames Christine LHUILLIER et
France-Lise CHERDIEU, subdélégation de signature est donnée, chacune dans son
domaine de compétence, à :
— madame Agnès LEFORT, cheffe du pôle statutaire,
— madame Alyssa BLEYER, cheffe du pôle formation, action sociale et dialogue social.
Article 3 : En matière de gestion budgétaire
Pour les programmes budgétaires suivants :
Mission "Administration générale et territoriale de l'État"
Programme 354 : administration territoriale de l'État
Mission "Opérations immobilières nationales et des administrations centrales"
Programme 723 : opérations immobilières nationales et des administrations centrales
Mission "Fonds pour la transformation de I'action publique"
Programme 349 : fonds pour la transformation de l'action publique
Mission "Plan de relance"
Programme 362 : écologie
Programme 363 : compétitivité
Ainsi que pour l'ensemble des BOP d''actions sociales relevant des contractants du SGCD :
— au titre du ministère de l'intérieur : BOP 176 et 216 ;
— au titre du ministère de la transition écologique: BOP 217 ;
— au titre du ministère de | agriculture et de l'alimentation : BOP 206 et 215 ;
— au titre du ministère de l''économie et des finances : BOP 134 ;
— au titre du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travall BOP 124 et
BOP 155 ;
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— au titre des prestations interministérielles d'action sociale : prestations à réglementation
commune, BOP 148.
La délégation de signature conférée à monsieur Reynald BEN MIR par l'arrêté sus-visé de la
préfète de 'Aube est subdéléguée comme suit :
1°) Les demandes d'achat de flux 1, 2 et 3 sont saisies et/ou validées dans l'outil CHORUS
Formulaires pour transmission à la plateforme CHORUS compétente par les agents du
SGCD suivants, chacun dans son domaine de compétences :
CHORUS Formulaires Fonction Profil Saisie Profil Validation
MARLOT - Jean-Yves chef du service budget x x
HONORÉ Anne-Sophie adjointe au chef du service x x
budget
GRUSON Sophie agent du service budget x x
BOLLEY Romain agent du service budget x x
THIEBAUD Alice agent du service budget x X
LAROCHE Estelle agent du service budget X X
FOURNET Valérie agent du pôle immobilier, x
logistique, achat et marché
MANAMPISON Tsilavina agent du pôle immobilier, x
logistique, achat et marché
JARFANE Karima agent du pôle immobilier, x
logistique, achat et marché
OZTURK Leyla cheffe du pôle accueil x
courrier standard
GENET Vincent agent du pôle accueil x
courrier standard
BLEYER Alyssa cheffe du pôle formation, x X
action sociale et dialogue
social
BAIVIER Sylvie . agent du pôle formation, x x
action sociale et dialogue
social
STAWIKOWSKI |Marco agent du pôle formation, x
action sociale et dialogue
social
2°) Les marchés travaux et marchés subséquents, sont saisis dans l'outil PLACE par
monsieur MANAMPISON Tsilavina, agent du pôle immobilier, logistique, achat et marché.
3°) Subdélégation est donnée aux agents du SGCD cités au paragraphe 1°) du présent
article, pour saisir le service fait constaté dans l'outil CHORUS Formulaires dans leur
domaine de compétence.
4°) Subdélégation est donnée au référent départemental, monsieur Jean-Yves MARLOT,
chef du service budget, pour certifier le service fait et ordonner les paiements aux
services facturiers et aux centres des services partagés compétents pour les dépenses
relevant des programmes gérés par le SGCD et évoqués dans le présent arrêté. En son
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absence, la suppléance est assurée par mesdames Anne-Sophie HONORÉ, Sophie
GRUSON, Alice THIEBAUD, Estelle LAROCHE et monsieur Romain BOLLEY, agents du
service budget.
5°) Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de
— valider dans l'outil Chorus DT en qualité de service gestionnaire tous les ordres de
mission et de formation au regard de la réglementation financière relative aux
déplacements temporaires, de la politique de voyage ainsi que de la capacité budgétaire
dédiée ;
- valider budgétairement les états de frais dans l'outil Chorus DT en tant que gestionnaire,
contrôleur et gestionnaire valideur, ce qui vaut envoi de la demande de paiement ;
- doter les enveloppes de moyens et valider les relevés d'opérations dans l'application
Chorus DT.
— monsieur Jean-Yves MARLOT, chef du service budget,
— madame Anne-Sophie HONORÉ, adjointe au chef du service budget,
— madame Sophie GRUSON, agent du pôle budget,
— madame Alice THIEBAUD, agent du pôle budget,
— madame Estelle LAROCHE, agent du pôle budget,
— monsieur Romain BOLLEY, agent du pôle budget.
Article 4 : En matière d'immobilier, de logistique, et d'achat
Subdélégation est donnée à madame Patricia D'ORIA, Cheffe du service immobilier
logistique et achat et en-son absence à madame Leyla OZTURK adjointe à la cheffe du
service par intérim, et aux agents suivants chacun dans leur domaine de compétence :
— monsieur MANAMPISON Tsilavina, agent du pôle immobilier, logistique, achat et
marché,
— madame. Leyla OZTURK, cheffe du pôle 'accueil courrier standard et par intérim,
adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle immobilier, logistique, achat et marché.
à l'exclusion de la signature :
— des demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés
par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont
annexées ;
- des actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental.
Articie 5: En matière de Service interministériel départemental des systémes
d'information et de communication (SIDSIC) -
Subdélégation est donnée à monsieur Patrick CHAMPY, chef de service par intérim et en
son absence, chacun dans son domaine de compétence à :
— monsieur Cyril LECUYER, adjoint par intérim au chef du service SIDSIC,
— monsieur Geoffrey COLLE, chef du pôle utilisateurs, assistance, formation et
déploiement.
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Article 6 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° PCICP2023296-0004 du 23 octobre 2023 portant
subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l'autorité de monsieur BEN MIR, directeur dusecrétariat général commun de l'Aube.
Article 7 :
Le directeur du SGCD et les agents concernés, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 2 3 JAN, 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur du SGCD de l'Aube,
Sigeé nurnériquerent par REYNALD 267482REYNALD BENŒE......ËWÈŒ"%'"MÜÉ
E e
Rk £ Jo ms 'avteur ù cocumentMIR 1367898 E5tmrmman,
Reynald BEN MIR
»
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif -de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter'de sapublication. '
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2024018-0002 - Arrêté du 18 janvier 2024.
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EZ SERVICES DU CABINET
PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
ijerté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2024018-0002
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utlllsees dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2024 formulée par le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de I'Aube visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les
atteintes aux personnes et aux biens au sein de la commune de Nogent-sur-Seine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées-sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfianits ;
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Considérant que sont constatés dans le département de I'Aube, depuis la fin de l'année 2023, une
augmentation significative des faits d'atteintes aux biens et, notamment, des cambriolages de locaux
privés et commerciaux, des vols de véhicules, d'accessoires automobiles ou de carburant ; que cette
tendance se poursuit en ce début d'année 2024, ce dont témoigne la hausse des faits relevés par
rapport à l'année 2023 sur la méme période ;
Considérant que ces faits sont largement imputables à des groupes de délinquants organisés ; que ces
derniers utilisent généralement des véhicules volés comme en témoignent le nombre significatif de
véhicules volés puis incendiés, notamment depuis le début de l'année 2024 ;
Considérant que. ces délinquants, pour échapper aux forces de l'ordre, refusent généralement
d'obtempérer en cas de contrôles ; qu'ils adoptent en conséquence un comportement routier mettant
en danger les usagers de la route ainsi que les forces de 'ordre engagées dans leurs missions ;
Considérant que ces atteintes ont particulièrement concerné la commune de Nogent-sur-Seine et sa
communauté d'agglomération ;
Considérant qu'une opération destinée à lutter contre ces atteintes aura lieu le 24 janvier 2024 à
Nogent-sur-Seine ;
Considérant que le recours à un aéronef est rendu indispensable par l'étendue de la zone considérée ;
qu'il permet par ailleurs de lutter contre les atteintes constatées sans exposer les militaires du
groupement de gendarmerie départementale de 'Aube ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjà
été autorisée ;
Considérant que l'article R. 242-13- du Code de la sécurité intérieure permet de déroger au principe
d'information au public lors d'opérations ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déja déroulés, ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet de la préfecture de I'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental de l'Aube, sont autorisés en vue de lui permettre de prévenir les atteintes aux biens et
aux personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre de la communauté de communes des
portes de Nogent-sur-Seine, comprenant les communes de Barbuise, Bouy-sur-Orvin, Courceroy,
Ferreux-Quincey, Fontaine-Mâcon, Fontenay-de-Bossery, Gumery, La Loupière-Tenars, Marnay-sur-Seine,
Le Mériot, Montpothier, La Motte-Tilly, Périgny-la-Rose, Plessis-Barbuise, Pont-sur-Seine, Sant-Aubin,
Saint-Nicolas-la-Chpelle, La Saulsotte, Soligny-les-Etangs, Traînel, Villenauxe-la-Grande et La Villeneuve-
au-Châtelot.
Article 4 ; La présente autorisation est délivrée pour la journée du 24 janvier 2024, 00h01 à 24h00.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
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Article 6: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrété. Le Tribunal administratif peut
également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 7; La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Aube et le commandant du
groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 18ja'nvier 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR
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Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée: '
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur I'application télérecours citoyens accessible depuis le site :
www.telerecours.fr.
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