PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°138 DU 25/11/2024
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-09-02-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-106 portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation) sur les
prairies de plus de 6 mois (4 pages) Page 8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 13
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-02-00011
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°138 du 25/11/2024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vandoeuvre les NancyVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Wilfried DROUOT, Inspecteur divisionnaire, Sylvaine ENGEL,inspectrice, et MM Jérôme ANTOINE et Julien SIMON, inspecteurs, adjoint(e)s à la responsable du servicedes impôts des particuliers de Vandoeuvre, à l'effet de signer : décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette,2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BRESSIEUX Sylvie DAHAK Iman DALLY IsabelleDEMENOIS Emily FABRY Jean-Marc MILLERY CécileROCQUIN Sylvain
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contentieux et de gracieux fiscal 4
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :AVIVAL BenjaminAYMONIN PascalBAUSCH PhilipeBERODIER Thierry BORDOZ Séverine BOURBIA SarahCAPITAN Yoan DEGOUTIN Béatrice DOTTO CécileELASRI Audrey FARQUE Laetitia FONTAINE ChristopheFRECHARD Jérémie GEOFFROY Marie JAEGER ThierryLAVRIC NatachaMADIER MélanieVILLEMIN Sylvie
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéDROUOT Wilfried Inspecteur divisionnaire 5 000 € Voir art. 1 Voir art. 1ENGEL Sylvaine Inspectrice 2000 € Voir art. 1 Voir art. 1ANTOINE Jérôme Inspecteur 2 000 € Voir art. 1 Voir art. 1SIMON Julien Inspecteur 2 000 € Voir art. 1 Voir art. 1BIRCKEL Romaric Contrôleur principal 500 € 8 mois 5000 €DRIOUT François Contrôleur principal 500 € 8 mois 5 000 €LAURENT Etienne Contrôleur 500 € 8 mois 5 000 €LEBRUN Gaël Contrôleur 500 € 8 mois 5 000 €LEFEVRE Agnès Contrôleuse 500 € 8 mois 5 000 €PROCUREUR Laurence |Contrôleuse 500 € 8 mois 5000 €TOMELLINI Christelle | |Contrôleuse 500 € 8 mois 5 000 €MIHOUBI Lalia Agente d'administration 200 € 6 mois 3 000 €principaleBOUFENAR Mélissa _ |Agente d'administration 200 € 6 mois 3 000 €HAIDAR Khalil Agent d'administration 200 € 6 mois 3 000 €HUSSON Jessica Agente d'administration 200 € 6 mois 3 000 €WOLTRAGER Isabelle |Agente d'administration 200 € 6 mois 3 000 €
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Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite des | Limite des Durée _ |Somme maximaleagents décisions décisions maximale | pour laquelle uncontentieus| gracieuses | des délais |délai de paiementes de paiement peut être accordéBRESSIEUX Sylvie Contrôleuse Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5 000 €DAHAK Iman Contrôleuse Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5 000 €DALLY Isabelle Contrôleuse Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5 000 €DEMENOIS Emily Contrôleuse Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5000 €FABRY Jean-Marc Contrôleur Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5 000 €MILLERY Cécile Contrôleuse Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5000 €ROCQUIN Sylvain [Contrdleur Voir art. 2 Voir art. 2 8 mois 5 000 €Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle.
Inspecteur Principal des Finances Publiques
A Vandoeuvre-les-Nancy, le 2 septembre 2024La comptable, responsable de service des impôts desparticuliers, Claire STREBLER
Claire STREBLERComptable public - Responsable du SIPde VANDOEUVRE-LES-NANCY
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-25-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-106 portant dérogation
aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de
méthanisation) sur les prairies de plus de 6 mois
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°138 du 25/11/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-106 portant
dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation) sur les
prairies de plus de 6 mois
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e> (..5PRÉFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques ConnaissanceUnité Environnement Agriculture
ARRETE PREFECTORAL N°DDT-ERC-2024-106portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotésde type Il (y compris les digestats de méthanisation) sur les prairies de plus de 6 mois.LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 et R.211-80à R.211-84 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de !'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrété interministériel modifié du 19 décembre 2011 relatif au Programme d'Actions National(PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril2017 et du 30 janvier 2023 ;VU les arrêtés préfectoraux n°2021/491 du-31 août 2021 et n°2021/601 du 28 octobre 2021, portantdésignation des zones vulnérables aux nitrates d' origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrété du préfet de la région Grand Est n°2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le Programmed'Actions Régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agri-cole pour la région Grand-Est ;VU les conditions météorologiques de I'année 2024, et en particulier l'excès de pluviométrie sur le moisde septembre et un indice d'humidité des sols élevé et au-delà des normales saisonnières jusqu'audébut du mois de novembre 2024 ;VU la demande de dérogation, aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotésde type Il sur prairies, du 15 novembre 2024, signée conjointement par le président de la FédérationPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°138 du 25/11/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-106 portant
dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation) sur les
prairies de plus de 6 mois
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Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA54), le président des Jeunes Agriculteurs(JAS4) et du président de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle ;VU que larticle R.211-81-5 du Code de l'environnement prévoit que, dans les cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de Département peut déroger temporairementaux mesures prévues au 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R.211-81 le cas échéant renforcées par lesProgrammes d'Actions Régionaux en application de l'article R.211-81-1 après avoir pris I'avis du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU l'avis favorable des membres du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST), qui a été consulté de façon dématérialisée du 20 au 24 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les dispositions relatives aux périodes d'interdiction des épandages de fertilisantsazotés sont prévues par le 1° du | de l'article R. 211-81, et qu'elles peuvent faire I'objet de dérogationspréfectorales temporaires ;CONSIDÉRANT que les conditions climatiques et agronomiques constatées en 2024 et spécifiquementsur le mois de septembre (pluviométrie excessive), n'ont pas permis de réaliser les travaux agricolesselon les calendriers habituels, notamment les éparidages des effluents de type Il sur prairies au coursdu mois de novembre ;CONSIDÉRANT que les travaux d'épandage des effluents de type 11, n'ont pas pu s'effectuer selon lecalendrier habituel et en tout état de cause avant le 15 novembre pour les épandages sur prairies ;CONSIDERANT que dans ces conditions, il est préférable de prolonger et d'adapter la périoded'autorisation des épandages des effluents de type I, afin de permettre aux exploitants de réaliserleurs travaux d'épandage dans les méilleures conditions sur les prairies de plus de 6 mois ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEArticle 1° : PORTEELes mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables « nitrates » dudépartement définies en application de l'article R.211-77 du Code de l'environnement, à l'exception :* des Zones d'Actions Renforcées (ZAR)* définies à l'article 18 de l'arrêté préfectoral n°2024/257du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional nitrates du Grand Est ;» des Périmètres de Protection Rapprochés (PPR) des captages faisant I'objet d'une déclarationd'utilité publique approuvée (DUP).* : lorsqu'un exploitant dispose d'un parcellalre majoritairement voire totalement localisé eh ZAR, il peut, sur demande justifiée,bénéficier de cette dérogation temporaire après accord formel de la DDT du siège de son exploitation :© si le parcellaire est ' totalement localsé en ZAR, la DDT accorde automatiquementl''autorisation d'épandage ;© sile parcellaire et majoritairement localisé en ZAR, la DDT instruit la demande.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTé| : 03.83.91.40.00ddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°138 du 25/11/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-106 portant
dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation) sur les
prairies de plus de 6 mois
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Article 2 : DEROGATIONSDans le département de Meurthe-et-Moselle, il est dérogé temporairement aux périodes d'interdictiondes épandages des fertilisants azotés de type I, dispositions du Programme d'Actions National et duProgramme Régional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricole (mesure visée au 1" du | de l'article R.211-81), de la facon suivante :* les épandages de fertilisants azotés de type Il, y compris les digestats de méthanisation, sur lesprairies de plus de 6 mois restent autorisés jusqu'au 15 décembre 2024 ;Article 3 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA DEROGATIONLes exploitants agricoles qui mettent en œuvre la présente dérogation n'ont pas l'obligation de sesignaler auprès de la DDT et ne sont pas soumis à la réalisation de reliquats azotés avant épandage oude bilan dzoté post récolte, préconisés dans l'annexe 2 b de l'arrêté préfectoral N°2024/257.Les autres dispositions du programme d'action régional nitrates du Grand-Est restent applicables.Article 4 : RECOMMANDATIONSAfin de limiter le risque de lixivation des nitrates vers les eaux souterraines et superficielles, il estrecommandé : -* compte tenu de la date tardive, de limiter les apports sur prairies à 35 kg d'AzotePotentiellement Libérée en Sortie d'Hiver (APLSH) / ha ;Article 5 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis pour information au préfet de la région Grand-Est ainsi qu'aux ministres en charge del'agriculture et de l'écologie.Article 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Environnement Risques Connaissance de laDirection Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adresséà Madame la Ministre de la Transition Écologique.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans Un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr -En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025.54035 NANCY CedexTél: 03.83.91.40.00ddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr _ 3/4
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dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation) sur les
prairies de plus de 6 mois
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Article 7 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, et les agents visés à l'article L.216-3du Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présentarrêté. Fait à Nancy, le 2 5 NOV. 2024
se SOULIMAN
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°138 du 25/11/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-106 portant
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prairies de plus de 6 mois
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-25-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°138 du 25/11/2024 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 13
ExPREFET ous-Pré | -de-BrievDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code génér_al des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30 etR2223-62 et R2223-63 ;Vu l'arrété préfectoral N°24.BCDET.32 accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu le dossier de demande d'habilitation dans le domaine funéraire, établi par Mme Marion DAY,gérante de la société « Hygiène Post Mortem de l'Est (HPME) », le 8 novembre 2024, reçu en sous-préfecture le 14 novembre 2024 ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rien nes'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRETEARTICLE 1 - La société « Hygiène Post Mortem de l'Est (HPME) », dont le siège est situé 16 rue du Trau àBOUXURULLES (88130), est habilitée, pour son établissement secondaire sis 17 rue Molitor à NANCY(54000) dont le numéro SIRET est 851 063 214 000 31, à exercer les activités suivantes :e Le transport de corps avant et après mise en bière ;e L'organisation des obsèques ;e — Les soins de conservation ;* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes funéraires ;* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;-+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;ARTICLE 2 - Le numéro d'habilitation est le 24-54-0138 ;ARTICLE 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans ;ARTICLE 4 - En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans le dossier de demande pour la délivrance de la présente habilitation, notamment lesattestations de formation complémentaire et diplôme correspondants aux justificatifs d'inscription dudossier, devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux moisARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprés deMonsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : Qrgf—fune'rairg@meurthe-gt-moselIe,gguv,f[
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°138 du 25/11/2024 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 14
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. ; ."
ARTICLE 6 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le 2 5 NÛV ;2%
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