HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-019
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône /
70-2024-02-05-00015 - Arrêté définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage du
"forage de Frasne" sur la commune de FRASNE-LE-CHATEAU (14 pages) Page 3
70-2024-02-05-00012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2012206-003
portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage de la "source de la Fontaine Ronde" sur la commune de
CHAMPTONNAY et de l'arrêté n°70-2022-07-29-00029 du 29 juillet 2022
définissant un programme d'actions révisé visant à restaurer et protéger la
qualité de la ressource en eau du captage de la "source de la Fontaine
Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY & portant délimitation de la
nouvelle zone de protection de l'aire d'alimentation du captage et
définissant un nouveau programme d'actions visant à restaurer et protéger
la qualité de la ressource en eau du captage "Source de la Fontaine Ronde"
sur la commune de CHAMPTONNAY (16 pages) Page 18
70-2024-02-05-00013 - Arrêté portant délimitation de la zone de protection
de l'aire d'alimentation du captage et définissant un programme d'actions
visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage
"Source de la Bénite Fontaine" sur la commune de
GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT (20 pages) Page 35
70-2024-02-05-00014 - Arrêté portant délimitation de la zone de protection
de l'aire d'alimentation du captage et définissant un programme d'actions
visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage
"Source du bas de la Côte" sur la commune de
VAUCONCOURT-NERVEZAIN (18 pages) Page 56
2
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-05-00015
Arrêté définissant un programme d'actions
visant à restaurer et protéger la qualité de la
ressource en eau du captage du "forage de
Frasne" sur la commune de
FRASNE-LE-CHATEAU
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-05-00015 - Arrêté définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité
de la ressource en eau du captage du "forage de Frasne" sur la commune de FRASNE-LE-CHATEAU 3
PREFET | | PréfectureDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONE 'LibertéEgalitéFraternité
Arrété N°définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualitéde la ressource en eau du captage du « forage de Frasne » sur la communede FRASNE-LE-CHATEAU
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à I'article 7 de la Charte de l'environnement;VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110:VU le Code ruraI et de la péche maritime notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmatlon relative à la mise en œuvre du Grenelle deI'environnement notamment son article 27 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrété du 11 Janvier 2007 du ministére de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée,approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;VU l'arrété n° 21-325 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation des zones vulnérablesà lapollution par les nitrates du 23 juillet 2021 ;VU l'arrêté n° 70-2016-09-15-021 de la préfète de la Haute-Saône portant délimitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage du «forage de Frasne» sur la commune deFRASNE-LE-CHATEAU ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Monts de Gy,maître d'ouvrage du captage en date du 19 septembre 2022 validant le programme d'actions contre lespollutions diffuses d'origine agricole ;VU les résultats de la consultation du public réalisée du 16 juin au 30 juillet 2023;VU l'avis de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône en date du 26juillet 2023;VU l'avis réputé favorable de l'Établissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs à compter du30 juillet 2023; |VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dela Haute-Saône en date du 19 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le captage, appelé «forage de Frasne» situé sur la commune deFRASNE-LE-CHATEAU, figure dans la liste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGE du bassinRhône-Méditerranée dont la qualité est dégradée par des pollutions diffuses et devant faire l'objetd'actions de restauration et de protection de la qualité des eaux brutes à long terme ;CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément àl'article L. 211-3-5° du Code de l'environnement et à l'article R. 114-6 du Code rural et de la pêchemaritime, un programme d'action applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage;CONSIDÉRANT l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour l'alimentation eneau potable des habitants des communes de FRASNE-LE-CHATEAU, OISELAY ET GRACHAUX,VAUX-LE-MONCELOT, VILLERS-CHEMIN-ET-MONT-LES-ETRELLES et ETRELLES-ET-LA-MONTBLEUSE ;CONSIDÉRANT que la stratégie différenciée portée par l'agence de I'eau Rhône Méditerranée Corsedéfinit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellementde l'eau de l'aquifère, afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, le captage du « forage de Frasne » est classé avecune qualité de l'eau dégradée et une « bonne capacité de reconquête » (catégorie B) ;CONSIDERANT que le captage du « forage de Frasne » est classé, d'après l'étude de février 2018d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps derésidence moyen de 25 à 30 ans et représentatif d'un système sans facteur de retard (Type 1) à la miseen place d'un plan d''action ;
-
CONSIDERANT les propositions du comité de pilotage chargé d'établir le programme d'actions àmettre en œuvre sur l'aire d'alimentation du captage du « forage de Frasne » ; - 'SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saéne ;
ARRETE
TITRE | - PORTEE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 1°°: ObjetLe présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire d'alimentation du captagedu « forage de Frasne » situé au lieu-dit « fontaine de pont » sur la commune de FRASNE-LE-CHATEAU.
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Article 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutescaptées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme sont :- une concentration moyenne annuelle en nitrate de 25 mg/l sans pic supérieur à 50 mg/l ;* une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 01 yug/| par molécule reconnuepertinente par l'ANSES sans jamais dépasser une concentration totale de 0,5 ug/! des moléculesdétectées.
Article 3 : Prise en compte des autres réglementations applicablesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations, notamment les obligations liées à la directive dite « nitrates» puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d'utilisation des produits phytosanitaires, aurèglement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection del'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu''aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
Article 4 : Mise en œuvre du programme d''actionsLe programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé en comité de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l''ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d''actions, défini par le présent arrété, est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont aÿpplicables à tout ou partie d'îlot cultural situé dans la zone de protectionde l'aire d'alimentation du captage définie par l'arrêté préfectoral de délimitation en vigueur.Conformément à l'article R. 114-8 du Code rural et de la péche maritime, le préfet peut, à I'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie desmesures préconisées sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats desindicateurs de mise en œuvre du programme d'actions définis à l'article 6 et en regard des objectifs dequalité de l'eau fixés à l'article 2. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur laqualité de l'eau devra également déterminer s'il y a lieu d'étendre la zone de protection sur des secteurscomplémentaires de l'aire d'alimentation de captage et/ou compléter les mesures du programmed'actions.
TITRE Il - ACTIONS AGRICOLES
L'étude hydrogéologique de délimitation de |'aire d'alimentation du captage a identifié les différenteszones de sols en fonction de leurs classes de vulnérabilité. D'autre part, l'analyse croisée avec lediagnostic territorial des pressions agricoles a permis de déterminer les zones pertinentes pour la miseen œuvre du programme d'action (zone de protection indiquée en rouge sur la carte annexe 1).Le titre !! du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application del'article R. 114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
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Article 5 : Actions pour réduire I'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particulièrement sur les zones vulnérables à l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies permanentes de ceszones (en vert foncé sur la carte annexe 1) est maintenue et exploitée par la fauche et/ou le pâturage.5-b : Conversion à l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à l'agriculturebiologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande.S-c : Introduction de prairies temporaires dans le système de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est Iimplantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise à introduire des surfaces enprairie, tête de rotation des cultures et à les maintenir sur une durée minimale de trois annéesconsécutives. Le complément pour une rotation sur sept années maximum pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre années minimumL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de gérer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introduction d'unenouvelle culture à faible intrant (annexe 2 = liste de cultures) dans les rotations initiales pour obtenirune rotation de 4 cultures différentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compléter les actionsnécessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualité de l'eau. Contrairement à laconversion à l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynthèse. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection qui ne font pas déjà l'objet desmesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacité équivalente pourront également êtreproposées en substitution par la profession agricole et faire I'objet d'un avenant au présent arrêté,après validation par le comité de pilotage du captage. En cas d'absence de propositions oud'efficacité insuffisante des solutions de substitution constatée lors du bilan intermédiaire prescrit àl'article 12, c'est la mesure initiale « cultures sans produits phytosanitaires » qui sera mise en œuvre.5-f : Choix des herbicides 'L'usage des herbicides de pré-levée sera remplacé sur toutes les cultures, par un traitementmécanique ou l'emploi des herbicides de post-levée, sauf situations exceptionnelles liées à laprésence:* de plantes invasives,< deplantesvivaces,e de plantes allergisantes.5-g: Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultivéesAfin de réduire les quantités de produits pesticides détectés dans les analyses d'eau du captage, lesindices de fréquence de traitement seront limités à des valeurs qui devront permettre, à terme, derespecter strictement les objectifs fixés à l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroupés en deuxcatégories soumises à un objectif de réduction, dans les trois ans à venir suivant la publication duprésent arrêté, sur l'ensemble des parcelles en cultures situées dans la zone de protection (annexe 3= détail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IFTmax indiqués ci-dessous ont étédéterminés en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2017 des pratiques culturales (IFTet nombre de traitement) :
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IFTmax herbicides IFTmax hors herbicides(y compris traitement des semences)Valeur initiale 1,50 2,73Objectif de réduction - 30 % —- 30 %Valeur à atteindre en 1,05 1,913 ans5-h : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, fossé fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration préférentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 mètres, constituent une protection efficace contrele ruissellement d'éléments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent également le risque dedérive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. La fertilisation et lestraitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherbées ou boisées. Les zonesconcernées feront l'objet d'une reconnaissance évolutive et seront validées lors des COPILpériodiques.5-i : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours à un même type de produits phytosanitaires simultanément sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilotée de façonpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de réduire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y être associés sur la zone de protection. La coordination des assolementset des rotations est réalisée par la structure en charge de l'animation du plan d'actions agricoles.L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cette coordination.5-j : Application réglementaire du programme d'actions nitrateLe captage est classé en zone vulnérable nitrate sur laquelle s'appliquent les programmes d'actionsnational (PAN) et régional (PAR) qui imposent des mesures à intégrer strictement dans les pratiquesagricoles, afin de limiter les fuites d'azotes vers le milieu naturel.
Article 6 : Indicateurs de mise en ceuvre des actions agricoles, objectifs, et délais de réalisationSur I'ensemble des parcelles de la zone de protection, une action au minimum sera mise en ceuvre dansl'objectif de réduire globalement l'usage des pesticides. Le délai de réalisation commence & partir de lacampagne culturale qui suit la date de signature de l'arrêté.Mesures Indicateurs de mise en Objectif de réalisation | Délai de réalisationœuvre (à compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu présent arrêté)5-a) Maintien des surfaces | Surfaces de prairies 100 % des surfaces immédiaten herbe permanentes maintenues |prévues sur la ZP (enen herbe vert foncé sur carte enannexe)5-b) Conversion à la Nombre de conversions Au moins une 4 ansculture biologique ' _ conversion d'agriculteuren bio sur la ZP5-c) Introduction de Surfaces en prairies 20 % minimum de la ZP |4 ansprairies temporaires dans |temporairesle système de rotation des'| cultures5-d) Allongement des Surfaces en rotations Les parcelles de la ZP 3 ans
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rotations sur quatreannées minimum avec aumoins une culture a faibleintrant dans le cycle derotation
longuesdevront étre en rotationavec 4 cultures sur4 anssauf cas des prairies, sielles ne font pas l'objetdes mesures 5-a, 5-b ou5-c5-e) Cultures sans Absence de traitement Les parcelles de la ZP 2 ansproduits phytosanitaires | phytosanitaire hors qui ne font pas déjà(ou mesures de produits autorisés en l'objet des mesures ci-substitution) agriculture biologique avant(Ou indicateurs des mesuresde substitution)5-f) Choix des herbicides | Parcelles cultivées sans 100 % de la ZP immédiatherbicides de pré-levée
5-g) Limitation des IFT de |Indicateurs de fréquence | L'ensemble des parcelles |3 ansproduits phytosanitaires | de traitement maximum en culture de la ZPOFTrnme respectent les IFTmax !' ° herbicides = 1,05° hors herbicides = 1,915-h) Implantation de Implantation de bandes 100 % des zones 3 ansbandes tampons tampons d'au moins 5 m identifiées (parcellessituées en bord de fosséfonctionnel, zonesd'infiltrationspréférentiellesnon protégées, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP5-i) Coordination des 75 % des surfaces en Moins de 30 % des 2 ansassolements et rotations | cultures respectent cette | surfaces de la ZPde cultures coordination à la charge de | concernées par unela structure d'animation méme culture au cours' de la méme année5-j) Application Toutes les parcelles de |immédiatréglementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation
Limitation des épandages
Limitation du stockage auchamp
la ZP avec:- UN plan prévisionnelde fumure- UN cahier d'épandage- UN fractionnement en2 apports minimum- Un calcul de I'équilibreazoté- respectent la quantitémaximale d'azote et lespériodes d'interdictiond'épandage- pas de stockage sur leszones interdites- absence d'écoulementdes jus- volume du dépôt
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adaptéet en tascontinus- stockage 9 mois maxiet 3 ans avant un retour- absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paillées (10 cm)
TITRE III - ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre IIl du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes concernées par lepérimètre de l'aire d'alimentation et que la collectivité pourra engager sur son territoire ou à uneéchelle plus large (EPCI, Pays...).
Article 7 : Actions de la collectivité pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : Démarche territoriale intégréeLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, économique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de préservation de la ressource par contraintenécessite de développer une méthode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs, laressource et les milieux. Une approche territoriale intégrée prenant en considération l'ensemble desenjeux liés à la qualité de la ressource (agriculture, biodiversité, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, santé) permet de transformer les contraintes socio-économiques en opportunité d'action en développant ou créant par exemple des filières à basniveau d'intrant compatibles avec l'agriculture locale, la biodiversité et le changement climatique.7-b: Animation et communicationLe suivi de la qualité de l'eau et la communication auprès des acteurs permettra d'orienter le pland'action et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. L'objectif estd'ouvrir les réflexionsà I'ensemble de la population concernée et intéressée (amont et aval) par laqualité de la ressource puisée et impliquer davantage les acteurs économiques, les syndicats deproducteurs et les C|toyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concerneou intéressé et est invité, à ce titre, à participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les réductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'émergence de projets ayant une action favorable sur la qualité de l'eau.7-d : Politique foncièreL'acquisition de terrains et I'animation foncière au sein de l'aire d'alimentation permettent à lacollectivité d'orienter l'activité agricole sur les parcelles avec la maîtrise des usages sur les territoirescibles (échanges, baux...) pour la reconquête de la qualité de l'eau et une meilleure protection de laressource.7-e : Préconisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en forêt est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultivéespréservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des forêts de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte) est maintenue et exploitée selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement.
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Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter les coupesrases et les traitements en forêt par produits phytosanitaires, aux interventions nécessaires en cas derisques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...
Article 8 : Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs, et délais de réalisation
produits phytosanitairesen ZNA route...
Mesures Indicateurs de mise en Objectif de réalisation | Délai de réalisationœuvre (à compter de la prisedu présent arrêté)7-a) Démarche territoriale |/ Inscrire la collectivité 2 ansintégrée dans ce type dedémarche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel immédiatcommunication agricoles et non agricoles | minimum avecsur l'ensemble de l'aire présentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la durée du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants immédiattechnique des exploitants | agriculteurs présents sur la ZPrencontrés dans l'année7-d) Politique foncière / Acquériretmenerune |immédiatpolitique foncière sur lebassin et à l'extérieurpermettant d'élargir lespossibilités offertes7-e) Préconisations en / 100 % des surfaces immédiatmilieu forestier boisées7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de | Toutes les surfaces en immédiatZNA
TITRE IV- MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTION
Article 9 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actionLa communauté de communes des Monts de Gy est maître d'ouvrage de ce captage et des actions duprogramme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre en concertation avec les communes deFRASNE-LE-CHATEAU, OISELAY-ET-GRACHAUX, VAUX-LE-MONCELOT, VILLERS-CHEMIN-ET-MONT-LES-ETRELLES et ETRELLES-ET-LA-MONTBLEUSE concernées par cet arrêté. L'animation et le suivi des actionspeuvent étre délégués.
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Article 10 : Outils financiersDes compensations financières pourront étre sollicitées par les exploitants agricoles lorsque les actionsproposées seront éligibles, le cas échéant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitations agricoles pourront faireI'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).
TITRE V - SUIVI ET ÉVALUATION
Article 11 : Comité de pilotageLe suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'action sera assuré parun comité de pilotage présidé par la communauté de communes des Monts de Gy et composé commesuit : 1» Communauté de commune des Monts de Gye Direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT)» Agence régionale de santé — délégation territoriale de Haute-Saône (ARS)- Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)< Chambre d'agriculture de la Haute-Saône- Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON)* Prestataire du service exploitant la ressource° SAFERLa communauté de communes pourra y associer autant que de besoin des représentants desexploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, desreprésentants des usagers et tout autre acteur concerné par une des actions du plan d'action.Article 12 : Suivi du programme d'actionTous les ans, un tableau de synthèse permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chaqueaction prévue aux articles 6 et 8 est présenté en réunion du COPIL.Un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'action sera réalisé par le maître d'ouvrage,trois ans après la publication du présent arrêté. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvredéfinis aux articles 6 et 8 et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau. Les résultats de ce bilanpermettront de déterminer s'il y a lieu de compléter le programme d'actions ou d'en faire évoluer lesmodalités de mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.À l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de signature de I'arrété, le maître d'ouvrage réaliseraune évaluation du programme d'action portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualité de la ressource eneau, afin d''évaluer de façon objective les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité duprésent programme. L'évai%a;i_'on repôse notamment sur les volets suivants :< le portage politique local,< la gestion de la ressource,< |e contexte de mise en œuvre des actions,< les évènements marquants sur l'Aire d'Alimentation du Captage (AAC),e le bilan des contrôles réalisés sur le territoire, |« le bilan de suivi de la qualité, 'e le bilan des actions,* le bilan financier,
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* Une conclusion générale,* - Une communication sur le bilan. ;Cette évaluation sera validée en comité de pilotage et communiquée au préfet de la Haute-Saône.
Article 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir à disposition des administrations compétentes, de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant à préserver laconfidentialité des données et validé par la direction départementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d'épandage, registresphytosanitaire, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions définipar le présent arrêté.
TITRE VI - EXÉCUTION, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr '| Article 15 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laCommunauté de communes des Monts de Gy. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État.Une copie de cet arrêté sera transmise:- Au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,- AU directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,- Au délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse,* _ Au président de la Chambre d''agriculture de la Haute-Saône,
Fait à Vesoul, le ( 5 FEV. 2024F'fet
IRomain\ROYET
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ANNEXE 1 - CARTE AAC et ZP
EN|5'Âff...PRÉFETDirectionDépartementaleJe-Ghétgad>wflm......m_.wf,X
m>ozEHaute-Saône
re
FraternitéN
/|
<5=m_».m.....\.../...fi.wl/,%;F2(zP=230,19ha=A'_?;_m''|;,|BPrairiespermanentes=134haÀ,\%\\o&|PEnRISNE;"|NSAT-225=
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de la ressource en eau du captage du "forage de Frasne" sur la commune de FRASNE-LE-CHATEAU 14
ANNEXE 2 - EXEMPLES DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-d
Les cultures prises en compte en tant que cultures à bas niveau d'impact ou légumineuses sont lessuivantes:* les codes culture « Sarrasin » (SRS), « Chanvre » (CHV), « Sorgho » (SOG), « Tournesol » (TRN),«Soja » (SOJ), « Lupin doux d'hiver » (LDH), « Lupin doux de printemps » (LDP), « Mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales » (MPC),«Mélange multi-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminéesprairiales » (MLC), « Mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses, ..) sansgraminées prairiales et sans prédominance de légumineuses » (CPL) ainsi que les prairiestemporaires (codes de la catégorie 1.5 à l'exception du code « Graminée pure exclusivementpour gazon ou pour semences certifiées » (GRA) ; : |< tous les codes culture appartenant à la catégorie 1.3 « Légumineuses à graines et fourragères » ;e toutes cultures certifiées « bio » ou en conversion.Il n'est pas possible d'ajouter des cultures à cette liste.
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ANNEXE 3 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZP EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g
Légende—— barrée(PExploitation n°1cultures diverses (P1)l::] prairies permanentes (P2)[ prairies temporaires (P3)Exploitation n°2[ ] cultures diverses (P1)[ prairies permanentes (P2)
FORMULE À APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES « HERBICIDES » AINSI QUE DES« HORS-HERBICIDES »
Exploitation n°1(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque année) :
N(IFTr1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfacep3)parcelles(ZP)IF Therbicide(zp) = <1,05N(Surfacep1 + Surfacep3)- parcelles(ZP)
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N(IFTp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfacep3)parcelles(ZP)IF Thors herbicide(ZP) = < 1,91N(Surfacer1 + Surfacep3)parcelles(ZP)
Exploitation n°2(parcelles hors ZP non-prises en compte pour le calcul IFT) :
N(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide(ZP) = < 1,05N(Surfacep1)parcelles(ZP)
N(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IFThors herbicide(ZP) = ' < 1,91N(Surfacep1)parcelles(ZP)
Doses de référence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-05-00012
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2012206-003 portant délimitation de la zone
de protection de l'aire d'alimentation du
captage de la "source de la Fontaine Ronde" sur
la commune de CHAMPTONNAY et de l'arrêté
n°70-2022-07-29-00029 du 29 juillet 2022
définissant un programme d'actions révisé visant
à restaurer et protéger la qualité de la ressource
en eau du captage de la "source de la Fontaine
Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY &
portant délimitation de la nouvelle zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage et
définissant un nouveau programme d'actions
visant à restaurer et protéger la qualité de la
ressource en eau du captage "Source de la
Fontaine Ronde" sur la commune de
CHAMPTONNAY
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zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la "source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY et de
l'arrêté n°70-2022-07-29-00029 du 29 juillet 2022 définissant un programme d'actions révisé visant à restaurer et protéger la qualité de
la ressource en eau du captage de la "source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY & portant délimitation de la
nouvelle zone de protection de l'aire d'alimentation du captage et définissant un nouveau programme d'actions visant à restaurer et
protéger la qualité de la ressource en eau du captage "Source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY
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E.PRÉFET | PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant abrogation de l'Arrêté n° 2012206-003 portant délimitation de la zone de protectionde l'aire d'alimentation du captage de la « source de la Fontaine Ronde » sur la commune deCHAMPTONNAY et de I'Arrété N° 70-2022-07-29-00029 du 29juillet 2022 définissant unprogramme d'actions révisé visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau ducaptage de la « source de la Fontaine Ronde » sur la commune de CHAMPTONNAYPortant délimitation de la nouvelle zone de protection de l'aire d'alimentation du captage etdéfinissant un nouveau programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de laressource en eau du captage « Source de la Fontaine Ronde » sur la commune deCHAMPTONNAY
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l''eau ;VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relativeà la mise en œuvre du principe de participation dupublic définià l'article 7 de la Charte de l'environnement;VU |e Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110 ;VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmatlon relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrété du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrété n° 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté n° 21-325 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates du 23 juillet 2021 ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429- 70013 VESOUL Cédextél: 03 84 77 70 00 - mèl : grefecture@haute saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la "source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY et de
l'arrêté n°70-2022-07-29-00029 du 29 juillet 2022 définissant un programme d'actions révisé visant à restaurer et protéger la qualité de
la ressource en eau du captage de la "source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY & portant délimitation de la
nouvelle zone de protection de l'aire d'alimentation du captage et définissant un nouveau programme d'actions visant à restaurer et
protéger la qualité de la ressource en eau du captage "Source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY
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VU l'arrêté n° 2012206-003 du préfet de la Haute-Saône portant délimitation de la zone de protectionde l'aire d'alimentation du captage de la « source de la Fontaine Ronde» sur la commune deCHAMPTONNAY ;VU l'arrêté N° 70-2022-07-29-00029 du 29 juillet 2022 définissant un programme d'actions visant à- restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage de la « source de la Fontaine Ronde »sur la commune de CHAMPTONNAY ;VU la délibération de la Communauté de commune du Val de Gray, maître d'ouvrage du captage endate du 29 novembre 2023 validant la nouvelle zone de protection et le programme d'actions révisécontre les pollutions diffuses d'origine agricole ;VU les résultats de la consultation du public réalisée du 06 novembre au 06 décembre 2023 ;VU l'avis de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône en date du 5 décembre 2023 ;VU l'avis réputé favorable de l'Établissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs à compter du06 décembre 2023 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dela Haute-Saône en date du 19 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le captage, appelé « source de la Fontaine Ronde » situé sur la commune deCHAMPTONNAY, figure dans la liste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée dont la qualité est dégradée par des pollutions diffuses et devant faire l'objet d'actionsde restauration et de protection de la qualité des eaux brutes à long terme ;CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément àl'article L. 211-3-5° du Code de l'environnement et à l'article R. 114-6 du Code rural et de la pêchemaritime, un programme d'action applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage ; 'CONSIDERANT l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour l'alimentation eneau potable des habitants des communes de CHAMPTONNAY et plus largement de la Communauté decommune du Val de Gray ; ;CONSIDÉRANT que la stratégie différenciée portée par l'agence de I'eau Rhône Méditerranée Corsedéfinit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère, afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la « source de la Fontaine Ronde »est classé avec une « qualité de l'eau dégradée et en situation de reconquête difficile » (catégorie C) ;CONSIDÉRANT que le captage de la « source de la Fontaine Ronde » est classé, d'après l'étude defévrier 2018 d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec untemps de résidence moyen supérieur à 30 ans et représentatif d'un système sans facteur de retard(Type 1) à la mise en place d'un plan d'action ;CONSIDÉRANT les propositions du comité de pilotage d'étendre la zone de protection à l'ensembledes parcelles agricoles de |'aire d'alimentation du captage de la « source de la Fontaine Ronde» ;CONSIDÉRANT les propositions du comité de pilotage chargé d'établir un programme d'actions àmettre en œuvre sur l'aire d'alimentation du captage de la « source de la Fontaine Ronde » ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;
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zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la "source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY et de
l'arrêté n°70-2022-07-29-00029 du 29 juillet 2022 définissant un programme d'actions révisé visant à restaurer et protéger la qualité de
la ressource en eau du captage de la "source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY & portant délimitation de la
nouvelle zone de protection de l'aire d'alimentation du captage et définissant un nouveau programme d'actions visant à restaurer et
protéger la qualité de la ressource en eau du captage "Source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY
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ARRETE
TITRE | - ZONE DE PROTECTION DE L'AIRE D'ALIMENTATION
Article 1er : LocalisationLe captage est situé au lieudit « sur le Criot » parcelle cadastrée ZE 3. L'identifiant national de l'ouvrageest BSSOOTFYHP (04717X0002/S).Les coordonnées topographlques Lambert 93 sont:X : 899 576Y : 6 700 267Z : 210La surface totale à prendre en compte pour l'aire d'alimentation du captage est de 428,20 hectares.Pour une application efficace du programme d'action nécessaire à la reconquête de la qualité de l'eau,la zone de protection est étendue pour couvrir une surface de 205,37 hectares. Elle est délimitée,conformément au périmètre fixé sur le document graphique figurant en annexe 1 au présent arrêté.Article 2 : Programme d'actionSur la zone de protection, un programme d'actions doit être défini en vue d'améliorer la qualité deseaux du captage vis-a-vis des pollutions diffuses d'origine agricole.Article 3 : AbrogationL'arrété préfectoral n° 2012206-003, relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage de la « source de Fontaine Ronde », est abrogé.
TITRE II - PORTEE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 1°: ObjetLe présent arrêté définit le nouveau programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire d'alimentation ducaptage de la « source de la Fontaine Ronde » situé sur la commune de CHAMPTONNAY.Il abroge l'arrêté N° 70-2022-07-29-00029 du 29juillet 2022 définissant un programme d'actions visantàrestaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage de la « source de la Fontaine Ronde »sur la commune de CHAMPTONNAY.Article 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions révisé est de contribuer à I'amélioration de la qualité des eaux brutescaptées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme sont :- une concentration moyenne annuelle en nitrate de 25 mg/l sans pic supérieur à 50 mg/l ;- une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0] pg/l par molécule reconnuepertinente par l''ANSES sans jamais depasser une concentration totale de 0,5 pg/l des moléculesdétectées;- Une concentration en produits phytosanitalres inférieureà 0,9 pg/l par molécule reconnue commenon pertinente par l'ANSES.
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zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la "source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY et de
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la ressource en eau du captage de la "source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY & portant délimitation de la
nouvelle zone de protection de l'aire d'alimentation du captage et définissant un nouveau programme d'actions visant à restaurer et
protéger la qualité de la ressource en eau du captage "Source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY
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Parametres Indicateurs Point de départ |Objectif à 3 ans |Objectif à 5 ans(année 2022)Phytosanitaires |Concentration par molécule Cf bilan FREDON Pas de dépassement des" |pertinente (ug/L) 2023 concentrations cibles fixée auConcentration totale des Cf bilan FREDON présent artielemolécules pertinentes (ug/L) 2023Concentration par molécule non | Cf bilan FREDONpertinente (ug/L) 2023Nitrates Percentile 90 (mg/L)* 34 31 28Moyenne (mg/L) 28,8 25 25* Dans le cas où il y a 10 analyses ou plus
Article 3 : Prise en compte des autres réglementations applicablesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations, notamment les obligations liées à la directive dite « nitrates» puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d'utilisation des produits phytosanitaires, aurèglement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection del'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
Article 4 : Mise en œuvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé en comité de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur I'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions défini par le présent arrété est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'îlot cultural situé sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage définie par l'arrêté préfectoral de délimitation en vigueur.Conformément à l'article R. 114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie desmesures préconisées sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats desindicateurs de mise en œuvre du programme d'actions définis à l'article 6 et en regard des objectifs dequalité de l'eau fixés à l'article 2. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur laqualité de.l'eau devra également déterminer s'il y a lieu de compléter les mesures du programmed'actions. '
TITRE III - ACTIONS AGRICOLES
L'étude hydrogéologique de délimitation de l'aire d'alimentation du captage a identifié les différenteszones de sols en fonction de leurs classes de vulnérabilité. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en déterminer son exposition. Aussi, l'analyse croisée des données justifie lanécessité de mise en œuvre du programme d'action sur I'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.Le titre IIl du présent arrété regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application de l'article R.114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
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l'arrêté n°70-2022-07-29-00029 du 29 juillet 2022 définissant un programme d'actions révisé visant à restaurer et protéger la qualité de
la ressource en eau du captage de la "source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY & portant délimitation de la
nouvelle zone de protection de l'aire d'alimentation du captage et définissant un nouveau programme d'actions visant à restaurer et
protéger la qualité de la ressource en eau du captage "Source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY
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Article 5 : Actions pour réduire l'impact des nitrates et des produits phytosanitaires -Article modifiant le précédent arrété5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particulièrement sur les zones vulnérables à l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies permanentes de ceszones (parcelles en vert sur la carte en annexe 1 soit 21 ha) sont maintenues et exploitées par lafauche et/ou le pâturage. Une sensibilisation sera menée par l'animation du captage pour favoriser |aremise en herbe sur le périmètre de l'AAC.5-b : Conversion à l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à l'agriculturebiologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande.5-c : Introduction de prairies temporaires dans le système de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est I'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise à introduire des surfaces enprairie, tête de rotation des cultures et à les maintenir sur une durée minimale de trois annéesconsécutives. Le complément pour une rotation sur sept années maximums pourra voir s'implanterdes cultures. ' '5-d : Allongement des rotations sur quatre années minimumsL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de gérer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introduction d'unenouvelle culture a faible intrant (annexe 2 = liste de cultures) dans les rotations initiales pour obtenirune rotation de 4 cultures différentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produit phytopharmaceutiques permet de compléter les actionsnécessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualité de |'eau. Contrairement à laconversion à l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynthèse. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de |'aire d'alimentation qui ne fontpas déjà l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacité équivalente pourrontégalement être proposées en substitution par la profession agricole et faire I'objet d'un avenant auprésent arrété, après validation par le' comité de pilotage du captage. En cas d'absence depropositions ou d'efficacité insuffisante des solutions de substitution constatée lors du bilanintermédiaire prescrit à l'article 12, c'est la mesure initiale « cultures sans produits phytosanitaires »qui sera mise en œuvre.5-f : Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pré-levée sera remplacé sur toutes les cultures, par un traitementmécanique ou l'emploi des herbicides de post-levée, sauf situations exceptionnelles liées à laprésence : '<* de plantes invasives,< de plantes vivaces,e de plantes allergisantes.
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la ressource en eau du captage de la "source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY & portant délimitation de la
nouvelle zone de protection de l'aire d'alimentation du captage et définissant un nouveau programme d'actions visant à restaurer et
protéger la qualité de la ressource en eau du captage "Source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY
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5-g : Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultivéesAfin de réduire les quantités de produits détectés dans les analyses d'eau du captage, les indices defréquence de traitement seront limités à des valeurs qui devront permettre, à terme, de respecterstrictement les objectifs fixés à l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroupés en deuxcatégories soumises à un objectif de réduction, dans les trois ans à venir suivant la publication duprésent arrêté, sur I'ensemble des parcelles en cultures situées dans la zone de protection de l'aired'alimentation (annexe 3 = détail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IFTmaxindiqués ci-dessous ont été déterminés en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2017des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :
IFTmax herbicides IFTmax hors herbicides(y compris traitement des semences)Valeur initiale 1,50 2,73Objectif de réduction -30% - 30 %Valeur à atteindre en 1,05 1,913 ans
5-h : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, fossé fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration préférentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 mètres, constituent une protection efficace contrele ruissellement d'éléments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent également le risque dedérive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. La fertilisation et lestraitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherbées ou boisées. Les zonesconcernées feront l'objet d''une reconnaissance évolutive et seront validées lors des COPILpériodiques.5-i : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours à un même type de produits phytosanitaires simultanément sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilotée de façonpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de réduire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y être associés sur la zone de protection de l'aire d'alimentation. Lacoordination des assolements et des rotations est réalisée par la structure en charge de l'animationdu plan d'actions agricoles. L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cettecoordination.5-j : Application réglementaire du programme d'actions nitrateLe captage est classé en zone vulnérable nitrate sur laquelle s'appliquent les programmes d'actionsnational (PAN) et régional (PAR) qui imposent des mesures à intégrer strictement dans les pratiquesagricoles, afin de limiter les fuites d'azotes vers le milieu naturel.
Article 6 : Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs, et délais de réalisationSur I'ensemble des parcelles de la zone de protection de I'aire d'alimentation du captage, une action auminimum sera mise en œuvre par chaque exploitant dans l'objectif de réduire globalement l'usage desintrants. Le délai de réalisation commence à partir de la campagne culturale qui suit la date designature de l'arrété.
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zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la "source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY et de
l'arrêté n°70-2022-07-29-00029 du 29 juillet 2022 définissant un programme d'actions révisé visant à restaurer et protéger la qualité de
la ressource en eau du captage de la "source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY & portant délimitation de la
nouvelle zone de protection de l'aire d'alimentation du captage et définissant un nouveau programme d'actions visant à restaurer et
protéger la qualité de la ressource en eau du captage "Source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY
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MesuresIndicateurs de mise enœuvre Objectif de réalisationDélai de réalisation(à compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu présent arrêté)5-a) Maintien des surfaces | Surfaces de prairies 100 % des surfaces immédiaten herbe permanentes maintenues | prévues sur la zone dejen herbe protection (ZP) de l'aired'alimentation(parcelles en vert sur lacarte en annexe)5-b) Conversion à la Nombre de conversions Au moins une 4 ansculture biologique conversion d'agriculteuren bio sur la ZP de l'aired'alimentation5-c) Introduction de Surfaces en prairies 20 % minimum de la ZP. |4 ansprairies temporaires dans |temporaires de l'aire d'alimentationle système de rotation descultures5-d) Allongement des Surfaces en rotations Les parcelles de la ZP de |3 ansrotations sur quatre longues l'aire d'alimentationannées minimum avec au devront être en rotationmoins une culture à faible avec 4 cultures sur 4 ansintrant dans le cycle de sauf cas des prairies, sirotation elles ne font pas l'objetdes mesures 5-a, 5-b ou5-c5-e) Cultures sans Absence de traitement Les parcelles de la ZP de |2 ansproduits phytosanitaires | phytosanitaire hors Iaire d'alimentation qui(ou mesures de produits autorisés en ne font pas déjà l'objetsubstitution) agriculture biologique des mesures ci-avant(ou indicateurs des mesures__ |de substitution)5-f) Choix des herbicides | Parcelles cultivées sans 100 % de la ZP de l'aire _ |immédiat- herbicides de pré-levée d'alimentation5-g) Limitation des IFT de |Indicateurs de fréquence | L'ensemble des parcelles |3 ansproduits phytosanitaires | de traitement maximum en culture de la ZP de(IFTrma) l'aire d'alimentationrespectent les IFTmax :* herbicides = 1,05* hors herbicides = 1,915-h) Implantation de Implantation de bandes 100 % des zones 3 ansbandes tamponstampons d'au moins 5 m identifiées (parcellessituées en bord de fosséfonctionnel, zonesd'infiltrationspréférentiellesnon protégées, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP del'aire d'alimentation
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réglementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation
| Limitation des épandages
Limitation du stockage auchamp
la ZP de l'aired'alimentation avec :- UN plan prévisionnelde fumure< UN cahier d'épandage- UN fractionnement en2 apports minimum- UN calcul de l'équilibreazoté« respectent la quantitémaximale d'azote et lespériodes d'interdictiond'épandage« pas de stockage sur leszones interdites- absence d'écoulementdes jus« volume du dépôtadapté et en tascontinus- stockage 8 mois maxiet 3 ans avant un retour- absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paillées (10 cm)
5-i) Coordination des 75 % des surfaces en Moins de 30 % des 2 ansassolements et rotations | cultures respectent cette | surfaces de la ZP dede cultures coordination à la charge de | l'aire d'alimentationla structure d'animation concernées par uneméme culture au coursde la méme année5-j) Application Toutes les parcelles de |immédiat
TITRE IV- ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre IV du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes concernées par lepérimètre de l'aire d'alimentation et que la collectivité pourra engager sur son terrltOIre ou à uneéchelle plus large (EPCI, Pays...).Article 7 : Actions de la collectivité pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : Démarche territoriale intégréeLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, économique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de préservation de la ressource par contraintenécessite de développer une méthode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs, laressource et les milieux. Une approche territoriale intégrée prenant en considération l'ensemble desenjeux liés à la qualité de la ressource (agriculture, biodiversité, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, santé) permet de transformer les contraintes socio-économiques en opportunité d'action en développant ou créant par exemple des filières à basniveau d'intrant compatibles avec I'agriculture locale, la biodiversité et le changement climatique.
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7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualité de l'eau et la communication auprès des acteurs permettra d'orienter le pland'action et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. L'objectif estd'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée et intéressée (amont et aval) par laqualité de la ressource puisée et impliquer davantage les acteurs économiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concernéou intéressé et est invité, à ce titre, à participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les réductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'émergence de projets ayant une action favorable sur la qualité de l'eau.La structure en charge de l'animation sera également en charge de la complétude et du suivi desfeuilles de route individuelles des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage.7-d : Politique foncièreL'acquisition de terrains et l'animation foncière au sein de l'aire d'alimentation permettent à lacollectivité d'orienter l'activité agricole sur les parcelles avec la maîtrise des usages sur les territoirescibles (échanges, baux...) pour la reconquête de la qualité de l'eau et une meilleure protection de laressource.7-e : Préconisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en forêt est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultivéespréservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des forêts de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte en annexe) est maintenue et exploitée selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement.Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter les coupesrases et les traitements en forêt par produits phytosanitaires, aux interventions nécessaires en cas derisques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7-f: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...
Article 8 : Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs, et délais de réalisation
Indicateurs de mise en
technique des exploitantsagriculteursprésents sur l'aireImmédiat
Mesures Objectif de réalisation | Délai de réalisationœuvre (à compter de la prise_ du présent arrêté)7-a) Démarche territoriale |/ Inscrire la collectivité 2 ansintégrée dans ce type dedémarche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel immédiatcommunication agricoles et non agricoles | minimum avecsur l'ensemble de l'aire présentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la durée du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants
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protéger la qualité de la ressource en eau du captage "Source de la Fontaine Ronde" sur la commune de CHAMPTONNAY
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d'alimentationrencontrés dans l'annéeSuivi et analyse des feuilles |Complétude de toutesde route les fevilles de route( une par exploitantavec un suivi annuel)Analyse des données7-d) Politique foncière / Acquérir et mener une |immédiatpolitique foncière sur lebassin et à I'extérieurpermettant d'élargir lespossibilités offertes7-e) Préconisations en / 100 % des surfaces immédiatmilieu forestier boisées7-f) Interdiction de - Zone de vergers, bords de | Toutes les surfacesen |immédiatproduits phytosanitaires |route... _ ZNAen ZNA
TITRE V - MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTION
Article 9 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actionLa communauté de commune du Val de Gray est maître d'ouvrage de ce captage et des actions duprogramme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre en concertation avec les communes deCHAMPTONNAY, D'ARSANS, CRESANCEY, NOIRON et ONAY concernées par cet arrêté. L'animation etle suivi des actions peuvent être délégués.
Article 10 : Outils financiersDes compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles lorsque les actionsproposées seront éligibles, le cas échéant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).L'animation et le suivi des actions pourront faire I'objet d'un financement de I'Agence de l'eau.
TITRE VI - SUIVI ET ÉVALUATION
Article 11 : Comité de pilotageLe suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'action sera assuré parun comité de pilotage présidé par la Communauté de commune du Val de Gray et composé commesuit :* Communauté de commune du Val de Gray (CCVG),* Direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT),- Agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Saône (ARS),* Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse,» Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),10
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Chambre d'agriculture de la Haute-Saône,* Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON),- Prestataire du service exploitant la ressource,° SAFER.La communauté de commune du Val de Gray pourra y associer autant que de besoin des représentantsdes exploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, lesdistributeurs, des représentants des usagers et tout autre acteur concerné par une des actions du pland'action.
Article 12 : Suivi du programme d'actionTous les ans, un tableau de synthèse permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chaqueaction prévue aux articles 6 et 8 est présenté en réunion du COPIL.Un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'action sera réalisé par le maître d'ouvrage,trois ans après la publication du présent arrêté. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvredéfinis aux articles 6 et 8 et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau. Les résultats de ce bilanpermettront de déterminer s'il y a lieu de compléter le programme d'actions ou d'en faire évoluer lesmodalités de mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.À l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître d'ouvrage réaliseraune évaluation du programme d'action portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualité de la ressource eneau, afin d'évaluer de façon objective, les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité duprésent programme. L'évaluation repose notamment sur les volets suivants : -< le portage politique local,< la gestion de la ressource,< le contexte de mise en œuvre des actions,» — les évènements marquants sur l'Aire d'Alimentation du Captage (AAC), -* le bilan des contrôles réalisés sur le territoire,< e bilan de suivi de la qualité,* le bilan des actions,e |e bilan financier,* une conclusion générale,- une communication sur le bilan.
ë
Cette évaluation sera validée en comité de pilotage et communiquée au préfet de la Haute-Saône.;Article 13 : Ti'ansmission des informationsChaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir à disposition des administrations compétentes, de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant à préserver laconfidentialité des données et validé par la direction départementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d'épandage, registresphytosanitaire, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions définipar le présent arrété.Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseignées annuellement. 'Aussi, chaque exploitant agricole s'engage à participer à l'atteinte des objectifs du plan d'action.
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TITRE VIl - EXECUTION, DELAIS ET VOIES DE RECOURSArticle 14 : Publication, délais et voies de recoursLe présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etsera adressé au maire de la commune pour affichage dès réception en mairie pour une durée de 2 mois.Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'a la publication d'un arrêté s'y substituant.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr '
Article 15 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laCommunauté de communes du Val de Gray. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat.Une copie de cet arrêté sera transmise :* Au directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,» AU directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,- Au délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse,- Au président de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône,
Faità Vesoul, le 05 FEV, 2024Le Préfet
plRomain ROYET
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'ANN'EXE 1- CARTE AAC et ZPner_ Aire d'alimentation et zone de protection A'f" Source de la Fontaine Ronde N.. CHAMPTONNAYes Yestese e» AnT ahee
Conception : DDTF0/SERScurce : E1GN BDTOPO*/couche AAC pricritaire 70-2021/couche COMMUNES7O/L-RPG202IPARCELLAIRES GRAPHIQUESS_070Carte réalisée le 07 septembre 2023 'Localisation du fichier : SERJEAUNY Pollutions diffuses/Captages prioritaires/Captage 2SCE+grerelle/Dossier par captage/CCVG/CHAMETOMMAY/Programme d'actions/Arrété ;
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ANNEXE 2 - LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures à bas niveau d'impact ou légumineuses sont lessuivantes:* les codes culture « Sarrasin » (SRS), « Chanvre » (CHV), « Sorgho » (SOG), « Tournesol » (TRN),«Soja » (SOJ), « Lupin doux d'hiver » (LDH), « Lupin doux de printemps » (LDP), « Mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales » (MPC),«Mélange multi-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminéesprairiales » (MLC), « Mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses, ...) sansgraminées prairiales et sans prédominance de légumineuses » (CPL) ainsi que les prairiestemporaires (codes de la catégorie 1.5 à l'exception du code « Graminée pure exclusivementpour gazon ou pour semences certifiées » (GRA) ;- tous les codes culture appartenant à la catégorie 1.3 « Légumineuses à graines et fourragères » ;» — toutes cultures certifiées « bio » ou en conversion. -Il n'est pas possible d'ajouter des cultures à cette liste.
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ANNEXE 3 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g
—— barréeCzrExploitation n°1| cultures diverses (P1)[ prairies permanentes (P2)[ ] prairies temporaires (P3)Exploitation n°2cultures diverses (P1)[ prairies permanentes (P2)
FORMULE A APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES « HERBICIDES » AINSI QUE DES« HORS-HERBICIDES »
Exploitation n°1 - '(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque année) :
N(IFTp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfacep3)parcelles(ZP) :IFTherbicide (ZP) = < 1,05N(Surfacep1 + Surfaceps)parcelles(ZP)
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N(IFTp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfacep3)parcelles(ZP)IF Thors herbicide .(ZP) = < 1,91N(Surfacep1 + Surfacep3)parcelles(ZP)
Exploitation n°2 |(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :
\ N(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,05N(Surfacep1)parcelles(ZP)
N(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IFThors herbicide(ZP) = < 1,91N(Surfacep1)parcelles(ZP)
Doses de référence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-05-00013
Arrêté portant délimitation de la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage et
définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en
eau du captage "Source de la Bénite Fontaine"
sur la commune de
GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT
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captage et définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage "Source de
la Bénite Fontaine" sur la commune de GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT
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EZ ' 1- |PRÉFET ' | PréfectureDE LA HAUTE- - de la Haute-SaôneSAÔNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété N°portant délimitation de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage etdéfinissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualitéde la ressource en eau du captage « Source de la Bénite Fontaine » sur lacommune de GRANDVELLE-ET-LE PERRENOT
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection dés eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110;VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle deI'environnement notamment son article 27 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; 'VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrété n° 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté n° 21-325 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates du 23juillet 2021 ; '
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-05-00013 - Arrêté portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage et définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage "Source de
la Bénite Fontaine" sur la commune de GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT
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VU la délibération de la Communauté de Commune du Pays Riolais, maitre d'ouvrage du captage endate du 18 décembre 2023 validant l'aire d'alimentation du captage, sa zone de protection et leprogramme d'actions contre les pollutions diffuses;VU les résultats de la consultation du public réalisée du 06 au 27 novembre 2023 :VU l'avis de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône en date du 28 novembre 2023 ;VU l'avis réputé favorable de I'Établissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs à compter du27 novembre; -VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dela Haute-Saône en date du 30 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le captage, appelé « Source de la Bénite Fontaine » situé sur la commune deGRANDVELLE ET LE PERRENOT, figure dans la liste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGEdu bassin Rhône-Méditerranée dont la qualité est dégradée par des pollutions diffuses et devant fairel'objet d'actions de restauration et de protection de la qualité des eaux brutes long terme; —CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément àI'article L. 211-3-5° du Code de l'environnement et à l'article R. 114-6 du Code rural et de la pêchemaritime, un programme d'action applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage;CONSIDÉRANT l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour l'alimentation eneau potable des habitants de la commune de GRANDVELLE-ET-LE PERRENOT et plus largement de laCommunauté de communes du Pays Riolais ;CONSIDÉRANT que la stratégie différenciée portée par |'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corsedéfinit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution en -nitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère ; afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la « Source de la Bénite Fontaine »est classé avec une « qualité de I'eau dégradée mais en situation de bonne reconquête » (catégorie B) ;CONSIDÉRANT que le captage de la « Source de la Bénite Fontaine » est classé, d'apres l'étude defévrier 2018 d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec untemps de résidence moyen supérieur à 10 à 15 ans et représentatif d'un système sans facteur de retard(Type 1) à la mise en place d'un plan d'action ;CONSIDÉRANT les propositions du comité de pilotage chargé d'établir le programme d'actions àmettre en œuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la « Source de laBénite Fontaine » (validation du plan d'action en octobre 2023);SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
TITRE | - Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation
Article 1er : LocalisationLe captage est composé d'un ouvrage (code ouvrage gr 573 —- code BSS BSSOO1FYNZ (ancien.code 04723X0009/S) implanté sur la commune de GRANDVELLE-ET-LE PERRENOT.
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L'identifiant national de la masse d'eau est FRDG123 - Calcaires jurassiques des plateaux deHaute-Sadne.La surface totale de l'aire d'alimentation du captage est de 225,73 hectares.La zone de protection d'une surface de 250,83 hectares est délimitée, conformément au périmètre fixésur les deux documents graphiques joints en annexe 1 au présent arrété.Dans un souci de cohérence de territoire et après validation lors du COPIL d'octobre 2023, celui-cicorrespond au périmètre de protection rapproché de la future DUP.
TITRE Il - PORTEE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 1*": ObjetLe présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire d'alimentation du captagede la « Source de la Bénite Fontaine » situé sur la commune de GRANDVELLE-ET-LE PERRENOT.
Article 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutescaptées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme sont :» une concentration moyenne annuelle en nitrate de 25 mg/l sans pic supérieur à 50 mg/l ;- une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0,1 ug/l par molécule reconnuepertinente par l''ANSES sans jamais dépasser une concentration totale de 0,5 ug/| des moléculesdétectées ; '* Une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0,9 pg/l par molécule reconnue commenon pertinente par l'ANSES.
Paramètres Indicateurs Point de départ Objectif à 3 ans |Objectif à 5 ansPhytosanitaires |Concentration par molécule | Cf bilan FREDON Pas de dépassement despertinente (ug/L) . 2023 concentrations cibles fixée auCohcentration totale des Cf bilan FREDON present articlsmolécules pertinentes (ug/L) 2023Concentration par molécule | Cf bilan FREDON; non pertinente (ug/L) 2023Nitrates Percentile90 (mg/L)* 42,2 39 36moyenne période, 2017-2021Moyenne (mg/L) 314 29 25moyenne période2017-2021* Dans le cas où il y a 10 analyses ou plus
Article 3 : Prise en compte des autres réglementations applicables
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Les dispositions du présent arrété s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations, notamment les obligations liées à la directive dite « nitrates» puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d'utilisation des produits phytosanitaires, aurèglement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection deI'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.Article 4 : Mise en œuvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé en comité de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur I'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions, défini par le présent arrêté, est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'îlot cultural situé sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage définie par l'arrêté préfectoral de délimitation en vigueur (carte enannexe 1).Conformément à l'article R. 114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie desmesures préconisées sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats desindicateurs de mise en œuvre du programme d'actions définis à l'article 6 et en regard des objectifs dequalité de l'eau fixés à l'article 2 du TITRE Il. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultatsobtenus sur la qualité de l'eau devra également déterminer s'il y a lieu de compléter les mesures duprogramme d'actions.
TITRE III - ACTIONS AGRICOLESL'étude hydrogéologique de délimitation de l'aire d'alimentation du captage a identifié les différenteszones de sols en fonction de leurs classes de vulnérabilité. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en déterminer son exposition. Aussi, l'analyse croisée des données justifie lanécessité de mise en œuvre du programme d'action sur l'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.Le titre IIl du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des exploitants agricoles et des proprletalres fonciers en application del'article R. 114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Actions pour réduire l'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particulièrement sur les zones vulnérables à l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies permanentes de ceszones (en vert clair sur la deuxième carte en annexe 2 soit 19,6 ha) est maintenue et exploitée par lafauche et/ou le pâturage. Une sensibilisation sera menée par l'animation du captage pour favoriser laremise en herbe sur le périmètre de l'AAC.5-b : Maintien et conversion à l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les surfaces exploitées en agriculture biologique au moment de la prise de I'arrété sontmaintenues en tant que telles. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leurexploitation à l'agriculture biologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes aumoment de leur demande.S-c : Introduction de prairies temporaires dans le système de rotation des cultures
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Une mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise à introduire des surfaces enprairie, tête de rotation des cultures et à les maintenir sur une durée minimale de trois annéesconsécutives. Le complément pour une rotation sur sept années maximum pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre années minimumL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de gérer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introductiond'une nouvelle culture à faible intrant (annexe 4 = liste de cultures) dans les rotations initiales pourobtenir une rotation de 4 cultures différentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compléter les actionsnécessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualité de l'eau. Contrairement à laconversion à l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynthèse. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui nefont pas déjà l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacité équivalente pourrontégalement être proposées en substitution par la profession agricole et faire l'objet d'un avenant auprésent arrêté, après validation par le comité de pilotage du captage. En cas d'absence depropositions ou d'efficacité insuffisante des solutions de substitution constatée lors du bilanintermédiaire prescrit à l'article 12, c'est la mesure initiale « cultures sans produits phytosanitaires »qui sera mise en œuvre.5-f: Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pré-levée sera remplacé sur toutes les cultures, par un traitementmécanique ou l'emploi des herbicides de post-levée, sauf situations exceptionnelles liées à laprésence:e de plantes invasives,» de plantes vivaces,e de plantes allergisantes.5-g: Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultivéesAfin de réduire les quantités de produits détectés dans les analyses d'eau du captage, les indices defréquence de traitement seront limités à des valeurs qui devront permettre, à terme, de respecterstrictement les objectifs fixés à l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroupés en deuxcatégories soumises à un objectif de réduction, dans les trois ans à venir suivant la publication duprésent arrêté, sur I'ensemble des parcelles en cultures situées dans la zone de protection de l'aired'alimentation (annexe 5 = détail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les |FTmaxindiqués ci-dessous ont été déterminés en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2017des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :
IFTmax herbicides IFTmax hors herbicides(y compris traitement des semences)Valeur initiale 150 2,73Objectif de réduction -30% -30%Valeur a atteindre en 1,05 1,913 ans
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5-h: Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, fossé fonctionnel ou rupture depente ou zone d'infiltration préférentielle (affleurement de roche, doline.. selon la carte devulnérabilité en annexe 3).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 mètres, constituent une protection efficacecontre le ruissellement d'éléments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent également lerisque de dérive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. Lafertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherbées ou boisées. Leszones concernées pourront faire l'objet d'une reconnaissance évolutive et seront validées lors desCOPIL périodiques.
5-i : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours à un méme type de produits phytosanitaires simultanément sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilotée de fagonpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de réduire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y être associés sur la zone de protection de l'aire d'alimentation. Lacoordination des assolements et des rotations est réalisée par la structure en charge de l'animationdu plan d'actions agricoles. L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cettecoordination.
5-j : Application réglementaire du programme d'actions nitrateLe captage est classé en zone vulnérable nitrate sur laquelle s'appliquent les programmes d'actionsnational (PAN) et régional (PAR) qui imposent des mesures à intégrer strictement dans les pratiquesagricoles, afin de limiter les fuites d'azotes vers le milieu naturel.
Article 6 : Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs, et délais de réalisationSur l'ensemble des parcelles de la zone de protection de |'aire d'alimentation, une action au minimumsera mise en œuvre par chaque exploitant dans l'objectif de réduire globalement l'usage des intrants.Le délai de réalisation commence à partir de la campagne culturale qui suit la date de signature del'arrêté.
MesuresIndicateurs de mise enœuvre Objectif de réalisationDélai de réalisation(à compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu présent arrêté)5-a) Maintien des surfaces | Surfaces de prairies 100 % des surfaces immédiaten herbe permanentes maintenues | prévues sur la zone deen herbe protection (ZP) de l'aired'alimentation (en vertclair sur la carte enannexe 2)5-b) Conversion à la Nombre de conversions Au moins une conversion |4 ansculture biologique d'agriculteur en bio sur laZP de l'aired'alimentation5-c) Introduction de Surfaces en prairies 15 % des surfaces 4 ansprairies temporaires dans |temporaires cultivées en agriculturele système de rotation conventionnelledes cultures5-d) Allongement des Surfaces en rotations Les parcelles de la ZP de |3 ansrotations sur quatrelonguesl'aire d'alimentation
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années minimum avec aumoins une culture à faibleintrant dans le cycle derotation
devront être en rotationavec 4 cultures sur 4 anssauf cas des prairies, sielles ne font pas l'objetdes mesures 5-a, 5-b ou5-c
5-e) Cultures sans Absence de traitement Les parcelles de la ZP de |2 ansproduits phytosanitaires | phytosanitaire hors l'aire d'alimentation qui(ou mesures de produits autorisés en ne font pas déjà l'objetsubstitution) agriculture biologique des mesures ci-avant(ou indicateurs des mesuresde substitution)5-f) Choix des herbicides | Parcelles cultivées sans 100 % de la ZP de l'aire |immédiatherbicides de pré-levée d'alimentation5-g) Limitation des IFT de |Indicateurs de fréquence | L'ensemble des parcelles |3 ansproduits phytosanitaires | de traitement maximum — |en culture de la ZP de' : ([FTrad l'aire d'alimentationrespectent les IFTmax :* herbicides = 1,05* hors herbicides = 1,915-h) Implantation de Implantation de bandes 100 % des zones 3 ansbandes tampons tampons d'au moins 5m |identifiées (parcellessituées en bord de fosséfonctionnel, zones 'd'infiltrationspréférentiellesnon protégées, dolines,affleurements de roche...)dans la ZP de l'aired'alimentation5-i) Coordination des 75 % des surfaces en Moins de 30 % des 2 ansassolements et rotations |cultures respectent cette | surfaces en agriculturede cultures coordination à la charge de | conventionnelle de la ZPla structure d'animation de l'aire d'alimentationconcernées par unemême culture au coursde la même année |5-j) Application Toutes les parcelles de la |immédiatréglementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation
Limitation des épandages
ZP de l'aired'alimentation avec :< UN plan prévisionnel defumure- UN cahier d'épandage- UN fractionnement en 2apports minimum< Un calcul de l'équilibreazoté< respectent la quantitémaximale d'azote et lespériodes d'interdictiond'épandage
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Limitation du stockage au | - pas de stockage sur leschamp zones interdites< absence d'écoulementdes jus< volume du dépôtadapté et en tas continuse stockage 8 mois maxi et3 ans avant un retour< absence stockage du 15novembre au 15 janviersauf prairies ou airespaillées (10 cm)
TITRE IV - ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre IV du présent arrété regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes concernées par lepérimètre de l'aire d'alimentation et que la collectivité pourra engager sur son territoire ou à uneéchelle plus large (EPCI, Pays...). '
Article 7 : Actions de la collectivité pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : Démarche territoriale intégréeLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, économique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de préservation de la ressource parcontrainte nécessite de développer une méthode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs,la ressource et les milieux. Une approche territoriale intégrée prenant en considération l'ensembledes enjeux liésà la qualité de la ressource (agriculture, biodiversité, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, santé) permet de transformer les contraintes socio-économiques en opportunité d'action en développant ou créant par exemple des filières à basniveau d'intrant compatibles avec l'agriculture locale, la biodiversité et le changement climatique.7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualité de I'eau et la communication auprès des acteurs permettra d'orienter le pland'action et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. L'objectif estd'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée et intéressée (amont et aval) par laqualité de la ressource puisée et impliquer davantage les acteurs économiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concernéou intéressé et est invité, à ce titre, à participer. La collectivité organisera au minimum un comité depilotage par an (cf article 11 pour la composition) où il sera présenté la qualité de l'eau, le bilan del''avancement du plan d'action et de son animation. ;7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les réductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à I'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'éÉmergence de projets ayant une action favorable sur la qualité de l'eau.La structure en charge de I'animation sera également en charge de la complétude et du suivi desfeuilles de route individuelles des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage. :
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7-d : Politique foncièreL'acquisition de terrains et l'animation foncière au sein de l'aire d'alimentation permettent à lacollectivité d'orienter l'activité agricole sur les parcelles avec la maîtrise des usages sur les territoirescibles (échanges, baux...) pour la reconquête de la qualité de l'eau et une meilleure protection de laressource.7-e : Préconisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en forêt est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultivéespréservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des forêts de l'aired''alimentation (en vert clair sur la carte en annexe 1) est maintenue et exploitée selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement. 'Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter les coupesrases et les traitements en forêt par produits phytosanitaires, aux interventions nécessaires en casde risques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7-f: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...
_ Article 8 : Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs, et délais de réalisation
milieu forestier boisées
Mesures Indicateurs de mise en Objectif de réalisation | Délai de réalisationœuvre (à compter de la prisedu présent arrêté)7-a) Démarche territoriale |/ Inscrire la collectivité 2 ansintégrée ' dans ce type dedémarche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel immédiatcommunication agricoles et non agricoles | minimum avecsur l'ensemble de l'aire présentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la durée du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants immédiattechnique des exploitants | agriculteurs présents sur |'aired'alimentationrencontrés dans l'annéeSuivi et analyse des feuilles |(au minimum ceux ende route agricultureconventionnelle)Complétude de toutesles fevilles de route( Une par exploitantavec un suivi annuel)Analyse des données7-d) Politique foncière / Acquériretmenerune |immédiatpolitique foncière sur lebassin et à I'extérieurpermettant d'élargir lespossibilités offertes7-e) Préconisations en - / 100 % des surfaces immédiat
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7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de | Toutes les surfaces en |immédiatproduits phytosanitaires |route ... ZNAen ZNA
TITRE V - MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTION:
Article 9 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actionLa communauté de communes du Pays Riolais est maître d'ouvrage de ce captage et des actions duprogramme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre. L'animation et le suivi des actionspeuvent être délégués.
Article 10 : Outils financiersDes compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles lorsque les actionsproposées seront éligibles, le cas échéant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'Agence de l'eau.
TITRE VI - SUIVI ET ÉVALUATION
Article 11 : Comité de pilotageLe suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'action sera assuré parun comité de pilotage présidé par la communauté de communes du Pays Riolais et composé commesuit :» Commune de GRANDVELLE ET LE PERRENOT,» Communauté de commune Du Pays Riolais (CCPR),« Direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT),- Agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Saône (ARS),» Agence de I'eau Rhône-Méditerranée et Corse,* Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL),» Chambre d'agriculture de la Haute-Saône,- Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON),* Prestataire du service exploitant la ressource,* Syndicat du Gros bois.
La communauté de communes du Pays Riolais pourra y associer autant que de besoin desreprésentants des exploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenantsur la zone, les distributeurs, des représentants des Usagers et tout autre acteur concerné par une desactions du plan d'action. '
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Article 12 : Suivi du programme d'actionTous les ans, un tableau de synthèse permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chaqueaction prévue aux articles 6 et 8 est présenté en réunion du COPIL.Un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'action sera réalisé par le maître d'ouvrage,trois ans après la publication du présent arrêté. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvredéfinis aux articles 6 et 8 et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau. Les résultats de ce bilanpermettront de déterminer s'il y a lieu de compléter le programme d'actions ou d'en faire évoluer lesmodalités de mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
À l'issue d'une période de cing ans suivant la date de signature de l'arrété, le maître d'ouvrage réaliseraune évaluation du programme d'action portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualité de la ressourceen eau, afin d'évaluer de façon objective les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité duprésent programme. L'évaluation repose notamment sur les volets suivants :< le portage politique local, :* lagestion de la ressource,° le contexte de mise en œuvre des actions,< les évènements marquants sur l'Aire d'Alimentation du Captage (AAC),< le bilan des contrôles réalisés sur le territoire,- le bilanide suivi de la qualité,< le bilan des actions,e lebilan financier,Une conclusion générale,- une communication sur le bilan.Cette évaluation sera validée en comité de pilotage et communiquée au préfet de la Haute-Saône.
Article 13 : Transmission des informàtionsChaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir à disposition des administrations compétentes, de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant à préserver laconfidentialité des données et validé par la direction départementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d'épandage, registresphytosanitaire, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions définipar le présent arrêté. Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de reportd'informations. Elles seront renseignées annuellement.Aussi, chaque exploitant agricole s'engage à participer à l'atteinte des objectifs du plan d'action.
TITRE VII - EXÉCUTION, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 14 : Publication, délais et voies de recoursLe présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etsera adressé au maire de la commune pour affichage dès réception en mairie pour une durée de2 mois.Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'à la publication d'un arrêté s'ysubstituant.
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 15 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lacommunauté de communes du Pays Riolaiset à la commune de GRANDVELLE ET LE PERRENOT. Il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et mis à disposition dupublic sur le site internet des services de l'État.Une copie de cet arrêté sera transmise : .< AU directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,» Au directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,* Au délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse,* _ AU président de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône,
Faità Vesoul, le 05 FEV. 2024
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ANNEXE 1 - CARTE AAC et ZP
ner_ Aire d'alimentation et zone de protection source"s la Benite Fontaine GRANDVELLE et le PERRENOT" N: 9258 2020 M g AT Grandvelle- ,
.. »"...
w»..-'.4.*..& "=
O'..-L...6...A.Q.-v...-
_
A..
' J 0,5 km_ _Æ«/;e [__] Aire d'alimentation du captagerr
à ve 4 ;& g 4 d e X j » 3E 7 S N 5s a5 Zone de protectionSource: DISN SOTCPFO*/couche AAC oriaritaire 7D.2071/couche PPRmadifié 20230504 cacinet ReiléCarte réatisée te 227002023LacalisationËu ficl':r - fiwrfllhfiufls diffuses/Captages ...rultapt:gu 28CE.Grenelle/Cossier par captage/CCPR/IGRANDWELLE)
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ANNEXE 2 - CARTE AAC et prairies permanentes
n Parcelles agricoles concernées par la zone de A"""' protectlon de la source de Benite Fontaine N==GRANDVELLEet le PERRENOT
-..\ -'''''
'»-r.
.....
» Ù 6 «......
W Parcelles en pramès permanentesON À / E:] Aire d'allmentabon de captage! 0m -"f"' —Conception: DOT/O/SERSaurce: IGN ELTOFO*/couche AAC prioritaire AJ.2027/couche PPRmodifié 30230904 cabine: Reÿa/RPG_2072Carte réalisée le 247002023Localzation du fichier: SERJEAUNT. Podutions diffuses)Captages prioritaires)/Captages £ SCE-Grenetie/Dossier par captaga/CCPR/GRANDVELLE/Frogramme c'action(érrétésiers
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-ANNEXE 3 - Étude hydrogéologique de vulnérabilité du bassin d'alimentation du captage
2019_;VulnérabilitéduBACEtudehydrogéologique(CabinetReilé)-Cartographiemulticritèresdelavulnérabilitédesaquifèreskarstiques(méthodePaPRIKa):=CritèreP:couvertureprotectrice(sol,lithologie,épaisseur,fracturation,épikarst)'»CritèreR:naturedelarocheduréservoirsouterrain=Critère|:naturedel'infiltration(diffuseouponctuelle)=CritèreKa:degrédekarstificationet.—.o:fl.o::æ:..æ:_dusystèmekarstique
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Méthode PaPRIKa : méthode de carthographie multicritèresde la vulnérabilité des aquifèreskarstiquesOceupationdu selonginedes comammanons/ N Conditions d'infiltration |- Concentration; b m ron ... _ du ruissellement .R . ._Q'Epikant E
I -...'ñ
Ecoutement en aquifors =-RESSOURCE em e, captageRoche Réservoir RRéseau drainage karstique - KWiustration 2 ! Schema conceptuel d'un aguifere karstique avec localisation des différents criteres(Dorfiiger et Plagnes, BAGM 2009 ; d'après COST 620, Iwahlen et al.2004)
... - — - 0 — - '
' - 1Un aquifare apiharstiqueÏ ePratecton de l'aquifère | Zane non Saturee
Hllustration 3 ; Organisation des différents critères de |s méthode PoPRIKa en fonction de lastructure et du fonctionnement des oquifères karmquesfDarflicer ec Ploenes. BRGM 20061
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" ANNEXE 4 - LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures à bas niveau d'impact ou légumineuses sont lessuivantes:les codes culture « Sarrasin » (SRS), « Chanvre» (CHV), « Sorgho » (SOG), « Tournesol » (TRN), «Soja » (SOJ), « Lupin doux d'hiver » (LDH), «Lupin doux de printemps » (LDP), « Mélange multi-espèces avec légumineuses à grainesprépondérantes sans graminées prairiales » (MPC), «Mélange multi-espèces avec légumineusesfourragères prépondérantes sans graminées prairiales » (MLC), « Mélange multi-espèces(céréales, oléagineux, légumineuses, ..) sans graminées prairiales et sans prédominance delégumineuses » (CPL) ainsi que les prairies temporaires (codes de la catégorie 1.5 à l'exception ducode « Graminée pure exclusivement pour gazon ou pour semences certifiées » (GRA);tous les codes.culture appartenant à la catégorie 1.3 « Légumineuses à graines et fourragères » ;toutes cultures certifiées « bio » ou en conversion.Il n'est pas possible d'ajouter des cultures à cette liste.
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ANNEXE 5 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g
Légende—— barrée(PExploitation n°1 |cultures diverses (P1)[ prairies permanentes (P2)[ prairies temporaires (P3)Exploitation n°2[ cultures diverses (P1)[77] prairies permanentes (P2)
FORMULE À APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES « HERBICIDES» AINSI QUE DES« HORS-HERBICIDES » :
Exploitation n°1(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque année) :
N(IFTp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,05N(Surfacep1 + Surfacep3)parcelles(ZP)
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N(IFTp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfaceps)parcelles(ZP)IFThors herbicide (ZP) = , < 1,91N(Surfacep1 + Surfacep3)parcelles(ZP)
Exploitation n°2(parcelles hors zone de protection de I'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :
N(IFTr1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,05N(Surfacep1)parcelles(ZP)
N(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Thors herbicide(ZP) = < 1,91N(Surfacep1)parcelles(ZP)
Doses de référence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022
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Arrêté portant délimitation de la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage et
définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en
eau du captage "Source du bas de la Côte" sur la
commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN
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bas de la Côte" sur la commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN
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EZ | |PRÉFET PréfectureDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONE | |LibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant délimitation de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage etdéfinissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualltede la ressource en eau du captage « Source du bas de la Côte » sur lacommune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19;1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211110;VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrété du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinéesà la consommation humaine;VU l'arrêté n° 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté n° 21-325 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates du 23juillet 2021 ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextel : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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VU la délibération de la Commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN, maître d'ouvrage du captage endate du 6 octobre 2023 validant l'aire d'alimentation du captage, sa zone de protection et leprogramme d'actions contre les pollutions diffuses;VU les résultats de la consultation du public réalisée du 18 octobre au 18 novembre 2023 ;VU l'avis de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône en date du 14 novembre 2023 ;VU l'avis réputé favorable de l'Établissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubsà compter du13 novembre 2023;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dela Haute-Saône en date du 30 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le captage, appelé « source du Bas de la Côte » situé sur la commune deVAUCONCOURT-NERVEZAIN, figure dans la liste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGE dubassin Rhône-Méditerranée dont la qualité est dégradée par des pollutions diffuses et devant fairel'objet d'actions de restauration et de protection de la qualité des eaux brutes à long terme ;CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément al'article L. 211-3-5° du Code de l'environnement et à l'article R. 114-6 du Code rural et de la pêchemaritime, un programme d'action applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage ; 'CONSIDÉRANT l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour l'alimentation eneau potable des habitants de la commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN et plus largement de laCommunauté de communes des quatre rivières ;CONSIDERANT que la stratégie différenciée portée par I'agence de I'eau Rhône Méditerranée Corsedéfinit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de I'eau de l'aquifère, afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la « Source du bas de la Côte » estclassé avec une « qualité de I'eau dégradée mais en situation de bonne reconquête » (catégorie B) ;CONSIDERANT que le captage de.la « Source du bas de la Côte » est classé, d'après l'étude de février2018 d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps derésidence moyen supérieur à 30 ans et représentatif d'un système sans facteur de retard (Type 1) à lamise en place d'un plan d'action ;CONSIDÉRANT les propositions du comité de pilotage chargé d'établir le programme d'actions àmettre en œuvre sur |'aire d'alimentation du captage de la « Source du bas de la Côte » (premier plan :2014, dernier bilan 2022) ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;
ARRÊTE
TITRE | - Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation
Article 1er : Localisation-Le captage est composé de 3 ouvrages, reliés par des drains, implantés sur les parcelles cadastréesH473 et 482, lieu-dit « le Caillou » propriétés de la commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN.L'identifiant national de l'ouvrage est FRO4411X0002/S (04411X0002/S).2
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La surface totale de l'aire d'alimentation du captage est de1 346,6 hectares.La zone de protection d'une surface de 515,8 hectares est délimitée, conformément au périmètre fixésur les deux documents graphiques joints en annexe 1 au présent arrété.
TITRE !! - PORTEE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 1°': ObjetLe présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire d'alimentation du captagede la « Source du bas de la Côte » situé sur la commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN.
Article 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutescaptées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme sont :- une concentration moyenne annuelle en nitrate de 25 mg/l sans pic supérieur à 50 mg/l,- une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0] ug/| par molécule reconnuepertinente par l'ANSES sans jamais dépasser une concentration totale de 0,5 ug/| des moléculesdétectées.- Une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0,9 pg/l par molécule reconnue commenon pertinente par l'ANSES. 'Paramètres Indicateurs Point de départ |Objectif à 3 ans |Objectif à 5 ansPhytosanitaires |Concentration par molécule Cf bilan Pas de dépassement despertinente (ug/L) FREDON 2023 concentrations cibles fixée auConcentration totale des Cf bilan present articlemolécules pertinentes (ug/L) FREDON 2023Concentration par molécule non Cf bilanpertinente (ug/L) FREDON 2023Nitrates Percentile 90 (mg/L)* 29 27 25Moyenne (mg/L) 23 Pas de Pas dedépassement | dépassementde la valeur de la valeurcible de 25 cible de 25* Dans le cas où il y a 10 analyses ou plus
Article 3 : Prise en compte des autres réglementations applicablesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations, notamment les obligations liées à la directive dite « nitrates» puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d''utilisation des produits phytosanitaires, aurèglement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection deI'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
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Article 4 : Mise en ceuvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé en comité de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions, défini par le présent arrêté, est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'îlot cultural situé sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage définie par l'arrêté préfectoral de délimitation en vigueur (carte enannexe 1).Conformément à l'article R. 114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie desmesures préconisées sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats desindicateurs de mise en œuvre du programme d'actions définis à l'article 6 et en regard des objectifs dequalité de l'eau fixés à l'article 2 du TITRE Il. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultatsobtenus sur la qualité de l'eau devra également déterminer s'il y a lieu de compléter les mesures duprogramme d'actions.
TITRE II1 - ACTIONS AGRICOLES
L'étude hydrogéologique de délimitation de l'aire d'alimentation du captage a identifié les différenteszones de sols en fonction de leurs classes de vulnérabilité. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en déterminer son exposition. Aussi, l'analyse croisée des données justifie lanécessité de mise en œuvre du programme d'action sur I'ensemble de la zone de protection de l'aired''alimentation du captage.Le titre II du présent arrété regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application del'article R. 114-6 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Actions pour réduire l'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbe :Le maintien des surfaces en prairie, particulièrement sur les zones vulnérables à I'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies permanentes de ceszones (en vert clair sur la deuxième carte en annexe 2 soit 39 ha) est maintenue et exploitée par lafauche et/ou le pâturage. Une sensibilisation sera menée par l'animation du captage pour favoriser laremise en herbe sur le périmètre de l'AAC.5-b : Conversion à l'agriculture biologique _L'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à l'agriculturebiologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande.S-c : Introduction de prairies temporaires dans le système de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est I'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise à introduire des surfaces enprairie, tête de rotation des cultures et à les maintenir sur une durée minimale de trois annéesconsécutives. Le complément pour une rotation sur sept années maximum pourra voir s'implanterdes cultures.
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5-d : Allongement des rotations sur quatre années minimumL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de gérer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introductiond'une nouvelle culture à faible intrant (annexe 3 = liste de cultures) dans les rotations initiales pourobtenir une rotation de 4 cultures différentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.5-e: Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compléter les actionsnécessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualité de l'eau. Contrairement à laconversion à l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynthèse. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui nefont pas déjà l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacité équivalente pourrontégalement être proposées en substitution par la profession agricole et faire l'objet d'un avenant auprésent arrêté, après validation par le comité de pilotage du captage. En cas d'absence depropositions ou d'efficacité insuffisante des solutions de substitution constatée lors du bilanintermédiaire prescrit à l'article 12, c est la mesure initiale « cultures sans produits phytosanitaires »qui sera mise en œuvre.
5-f : Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pré-levée sera remplacé sur toutes les cultures, par un traitementmécanique ou l'emploi des herbicides de post-levée, sauf situations exceptionnelles liées à laprésence:< de plantes invasives,< de plantes vivaces,* de plantes allergisantes.5-g: Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultivéesAfin de réduire les quantités de produits détectés dans les analyses d'eau du captage, les indices defréquence de traitement seront limités à des valeurs qui devront permettre, à terme, de respecterstrictement les objectifs fixés à l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroupés en deuxcatégories soumisesà un objectif de réduction, dans les trois ans à venir suivant la publication duprésent arrêté, sur l'ensemble des parcelles en cultures situées dans la zone de protection de l'aired''alimentation (annexe 4 = détail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IFTmaxindiqués ci-dessous ont été déterminés en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2017des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :
IFTmax herbicides IFTmax hors herbicides(y compris traitement des semences)Valeur initiale 1,50 243Objectif de réduction — 30 % — 30 %Valeur à atteindre en ' 1,05 _ 1,913 ans |
S-h: Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, fossé fonctionnel ou rupture depente ou zone d'infiltration préférentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 mètres, constituent une protection efficacecontre le ruissellement d'éléments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent également lerisque de dérive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. Lafertilisation et les traitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherbées ou boisées. Leszones concernées feront l'objet d'une reconnaissance évolutive et seront validées lors des COPILpériodiques.
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5-i : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours à un méme type de produits phytosanitaires simultanément sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilotée de façonpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de réduire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y être associés sur la zone de protection de l'aire d'alimentation. Lacoordination des assolements et des rotations est réalisée par la structure en charge de I'animationdu plan d'actions agricoles. L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cettecoordination.
5-j : Application réglementaire du programme d'actions nitrateLe captage est classé en zone vulnérable nitrate sur laquelle s'appliquent les programmes d'actionsnational (PAN) et régional (PAR) qui imposent des mesures à intégrer strictement dans les pratiquesagricoles, afin de limiter les fuites d'azotes vers le milieu naturel.
Article 6 : Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs, et délais de réalisationSur I'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation, une action au minimumsera mise en œuvre par chaque exploitant dans l'objectif de réduire globalement l'usage des intrants.Le délai de réalisation commence a partir de la campagne culturale qui suit la date de signature del'arrêté.
MesuresIndicateurs de mise enœuvre Objectif de réalisationDélai de réalisation(à compter de lacampagne culturalesuivant la publication
rotations sur quatreannées minimum avec aumoins une culture à faibleintrant dans le cycle derotation
longuesl'aire d'alimentationdevront être en rotationavec 4 cultures sur 4 anssauf cas des prairies, sielles ne font pas l'objetdes mesures 5-a, 5-b ou5-c
du présent arrêté)5-a) Maintien des surfaces | Surfaces de prairies 100 % des surfaces immédiaten herbe permanentes maintenues | prévues sur la zone deen herbe protection (ZP) de |'aired'alimentation (en vertclair sur la carte enannexe 2)5-b) Conversion à la Nombre de conversions Au moins une 4 ansculture biologique conversion d'agriculteuren bio sur la ZP de l'aired'alimentation5-c) Introduction de Surfaces en prairies 20 % minimum de la ZP |4 ansprairies temporaires dans |temporaires de l'aire d'alimentationle système de rotationdes cultures5-d) Allongement des Surfaces en rotations Les parcelles de la ZP de |3 ans
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5-e) Cultures sans Absence de traitement Les parcelles de la ZP de |2 ansproduits phytosanitaires |phytosanitaire hors l'aire d'alimentation qui(ou mesures de produits autorisés en ne font pas déjà l'objetsubstitution) agriculture biologique des mesures ci-avant(ou indicateurs des mesures |de substitution)5-f) Choix des herbicides | Parcelles cultivées sans 100 % de la ZP de l'aire _ |immédiatherbicides de pré-levée d''alimentation5-g) Limitation des IFT de |Indicateurs de fréquence | L'ensemble des 3 ansproduits phytosanitaires | de traitement maximum parcelles en culture de(IFT max) la ZP de l'aired'alimentationrespectent les IFTrax !* herbicides = 1,05 '* hors herbicides = 1,915-h) Implantation de Implantation de bandes 100 % des zones 3 ansbandes tampons tampons d'au moins5m _ identifiées (parcelles. |situées en bord de fosséfonctionnel, zonesd'infiltrationspréférentiellesnon protégées, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP del'aire d'alimentation5-i) Coordination des 75 % des surfaces en Moins de 30 % des 2 ansassolements et rotations |cultures respectent cette | surfaces de la ZP dede cultures coordination à la charge de | l'aire d'alimentationla structure d'animation concernées par unemême culture au coursde la même année5-j) Application Toutes les parcellesde |immédiatréglementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation
Limitation des épandages
Limitation du stockage auchamp
la ZP de l'aired'alimentation avec :< UN plan prévisionnelde fumure< UN cahier d'épandage- UN fractionnement en2 apports minimum« UN calcul de l'équilibreazoté- respectent la quantitémaximale d'azote et lespériodes d'interdictiond'épandage- pas de stockage sur leszones interdites» absence d'écoulementdes jus< volume du dépôtadapté et en tascontinus« stockage 8 mois maxi
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et 3 ans avant un retour- absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paillées (10 cm)
TITRE IV - ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre IV du présent arrété regroupe les mesures non agricoles du programme d''actions, mesures àpromouvoir aupres des propriétaires fonciers et des habitants des communes concernées par lepérimètre de l'aire d'alimentation et que la collectivité pourra engager sur son territoire ou à uneéchelle plus large (EPCI, Pays...).
Article 7 : Actions de la collectivité pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : Démarche territoriale intégrée : 'Le besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, économique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de préservation de la ressource par.contrainte nécessite de développer une méthode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs,la ressource et les milieux. Une approche territoriale intégrée prenant en considération I'ensembledes enjeux liés à la qualité de la ressource (agriculture, biodiversité, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, santé) permet de transformer les contraintes socio-économiques en opportunité d'action en développant ou créant par exemple des filières à basniveau d'intrant compatibles avec l'agriculture locale, la biodiversité et le changement climatique.7-b : Animation et communication 'Le suivi de la qualité de I'eau et la communication auprès des acteurs permettra d'orienter le pland'action et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. L'objectif estd'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée et intéressée (amont et aval) par laqualité de la ressource puisée et impliquer davantage les acteurs économiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concernéou intéressé et est invité, à ce titre, à participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les réductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à I'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favorisera" l'émergence de projets ayant une action favorable sur la qualité de l'eau.La structure en charge de l'animation sera également en charge de la complétude et du suivi desfevilles de route individuelles des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage.7-d : Politique foncière ;L'acquisition de terrains et |'animation foncière au sein de l'aire d'alimentation permettent à lacollectivité d'orienter I'activité agricole sur les parcelles avec la maîtrise des usages sur les territoirescibles (échanges, baux...) pour la reconquête de la qualité de l'eau et une meilleure protection de laressource.
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7-e : Préconisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en forét est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultivéespréservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des forêts de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte en annexe 2) est maintenue et exploitée selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement. : 'Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter les coupesrases et les traitements en forêt par produits phytosanitaires, aux interventions nécessaires en casde risques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7-f: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanltalres est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...
Article 8 : Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs, et délais de réalisation
Mesures Indicateurs de mise en Objectif de réalisation | Délai de réalisationœuvre (à compter de la prisedu présent arrêté)7-a) Démarche territoriale |/ Inscrire la collectivité 2 ansintégrée ' dans ce type dedémarche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel immédiatcommunication agricoles et non agricoles | minimum avecsur 'ensemble de l'aire présentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la durée du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants immédiattechnique des exploitants | agriculteurs présents sur l'aire' d'alimentationrencontrés dans l'année| Suivi et analyse des feuilles |Complétude de toutesde route les feuilles de route( Une par exploitantavec un suivi annuel)Analyse des données7-d) Politique foncière / Acquérir et mener une |immédiatpolitique foncière sur lebassin et à I'extérieurpermettant d'élargir lespossibilités offertes7-e) Préconisations en [ 100 % des surfaces immédiatmilieu forestier boisées7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de | Toutes les surfaces en immédiatproduits phytosanitairesen ZNA route...ZNA
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TITRE V - MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTION
Article 9 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actionLa commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN est maître d'ouvrage de ce captage et des actions duprogramme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre. L'animation et le suivi des actionspeuvent être délégués.
Article 10 : Outils financiersDes compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles lorsque les actionsproposées seront éligibles, le cas échéant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE). |L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de I'Agence de l'eau.
TITRE VI — SUIVI ET ÉVALUATION .
Article 11 : Comité de pilotageLe suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'action sera assuré parun comité de pilotage présidé par la commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN et composé commesuit : '» Commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN,» Communauté de commune des quatre rivières (CC4R),» Direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT),- Agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Saône (ARS),* Agence de I'eau Rhône-Méditerranée et Corse,- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),» Chambre d'agriculture de la Haute-Saône,- Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON),< Prestataire du service exploitant la ressource,* Syndicat du Gros bois.La commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN pourra y associer autant que de besoin desreprésentants des exploitants agricoles de |'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenantsur la zone, les distributeurs, des représentants des usagers et tout autre acteur concerné par une desactions du plan d'action.
Article 12 : Suivi du programme d'actionTous les ans, un tableau de synthése permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chaqueaction prévue aux articles 6 et 8 est présenté en réunion du COPIL.Un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'action sera réalisé par le maître d'ouvrage,trois ans après la publication du présent arrêté. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvredéfinis aux articles 6 et 8 et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau. Les résultats de ce bilanpermettront de déterminer s'il y a lieu de compléter le programme d'actions ou d'en faire évoluer lesmodalités de mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
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À l'issue d'une période de cing ans suivant la date de signature de I'arrété, le maître d'ouvrage réaliseraune évaluation du programme d'action portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualité de la ressourceen eau, afin d'évaluer de fagon objective les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité duprésent programme. L'évaluation repose notamment sur les volets suivants :* le portage politique local, -< la gestion de la ressource,* le contexte de mise en œuvre des actions,« — |es évènements marquants sur l'Aire d'Alimentation du Captage (AAC),< le bilan des contrôles réalisés sur le territoire,< le bilan de suivi de la qualité,e le bilan des actions, |* lebilan financier,* Une conclusion générale,- Une communication sur le bilan.Cette évaluation:seravalidée en comité de pilotage et communiquée au préfet de la Haute-Saône.
Article 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir à disposition des administrations compétentes, de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant à préserver la _confidentialité des donnéeset validé par la direction départementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d'épandage, registresphytosanitaire, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions définipar le présent arrêté. |Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseignées annuellement. LAussi, chaque exploitant agricole s'engage à participer à l'atteinte des objectifs du plan d'action.
TITRE VII - EXÉCUTION, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 14 : Publication, délais et voies de recours'Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etsera adressé au maire de la commune pour affichage dès réception en mairie pour une durée de2 mois. 'Le présent arrêté est applicable. à compter du jour de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'a la publication d'un arrété s'ysubstituant.Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux auprés du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
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Article 15 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lacommune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN. |l sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État.Une copie de cet arrêté sera transmise :* Au directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,» Au directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,* Au délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse,* Au président de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône,
Fait à Vesoul, le 05 FEV. 2024éfet
— amain ÏKOYET
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ANNEXE 1- CARTE AAC et ZP
n Aire d'alimentation et zone de protection A" Source du Bas de la Côte N°L , VAUCONCOURT NERVEZAIN
Source: BIGNCarte réalisée le 19jon du Fichier - SERJEAU/TPollutions diffuses/Coptages prioritaires/Capcages 2SCE-Grenelle/Dossierpar captage/CCSR. /vAUCONCOURT)Programme d'action/Arrétésierz
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ANNEXE 2 - CARTE AAC et prairies permanentes _5?:%" Aire d'alimentation et prairies permanentes A;*** _ *Source du Bas de la Côte ;VAUCONCOURT NERVEZAINe
P"'""%.
e
Peverewer de Foy '::'\ . N Dmed'aumemflmmamgeius"l—-hf'-'.u:-' Aù .WConcepton: GDI /SRSource: @GN ÉDTOPO*/couche AAC pricritaire 70-2021/couche COMMUNES?0/L-RPG2022_PARCILLAIRES GRAPHIQUES_S_070Carve réaïsée le 19 ÿ 2023Localisation du m...... diffuses/Captages prioritaires/Captages ZSCE-Grenelle/Dossier par captage/CC42/VAUCONCOURT/Programme d'action/Arrétéstet?
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ANNEXE 3 - LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures à bas niveau d'impact ou légumineuses sont lessuivantes:- les codes culture « Sarrasin » (SRS), « Chanvre » (CHV), « Sorgho » (SOG), « Tournesol » (TRN),«Soja » (SOJ), « Lupin doux d'hiver » (LDH), « Lupin doux de printemps » (LDP), « Mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales » (MPC),«Mélange multi-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminéesprairiales » (MLC), « Mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses, ...) sansgraminées prairiales et sans prédominance de légumineuses » (CPL) ainsi que les prairiestemporaires (codes de la catégorie 1.5 à l'exception du code « Graminée pure exclusivementpour gazon ou pour semences certifiées » (GRA) ;- tous les codes culture appartenant à la catégorie 1.3 « Légumineuses à graines et fourragères » ;» toutes cultures certifiées « bio » ou en conversion.Il n'est pas possible d'ajouter des cultures à cette liste.
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ANNEXE 4 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g
Légende—— barrée[zExploitation n°1[ cultures diverses (P1)[ prairies permanentes (P2)[] prairies temporaires (P3)Exploitation n°2[ cultures diverses (P1)[] prairies permanentes (P2)
X
FORMULE A APPLIQUÊR POUR LE CALCUL IFT DES «HERBICIDES» AINSI QUE DES« HORS-HERBICIDES »
Exploitation n°1(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque année) :
N(IFTp1x Surfacep1) + (IFTpsx Surfaceps)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = | < 1,05N(Surfacep1+ Surfaceps)parcelles(ZP)
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N(IFTe1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfacep3)parcelles(ZP)IF Thors herbicide (ZP) = ' < 1,91N(Surfacer + Surfaceps)parcelles(ZP)
Exploitation n°2(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :
n(IFTp1x SurfaceP1)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,05N(Surfacep1)parcelles(ZP)
N(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IFThors herbicide(ZP) = < 1,91N(Surfacep1)parcelles(ZP)
Doses de référence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022
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