NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-183
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des
travaux de rénovation réalisés en périmètre de protection
rapprochée des captages de Lille Sud de la ligne électrique à haute
tension de 90 kV appartenant à la société Réseau de transport
d'Electricité et reliant les communes de Sequedin à Wattignies (6 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-05-19-00011 - Arrêté portant prescriptions particulières relatif à
la zone d'activités économiques de la croix rouge B sur les communes
de Quaëdypre et Socx (3 pages) Page 10
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-05-27-00004 - Arrêté portant désignation et délégation de
signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la
réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi
qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité (5
pages) Page 13
2026-05-27-00005 - Version accessible - Arrêté portant désignation et
délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur
de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité (5
pages) Page 18
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-05-26-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises LE TRIPLEX 26/05/2026 (2 pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la
commune de Lomme (16 pages) Page 25
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-05-27-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mercredi 27 mai 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT
ET ESCAUTPONT (4 pages) Page 41
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2026-05-27-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du
département du Nord (3 pages) Page 45
Sous-préfecture de Valenciennes /
2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun
des moyens de police municipale des communes de Crespin et Quarouble
pour la sécurisation de la manifestation BEEFOREST
se déroulant les
jeudi 28 mai et vendredi 29 mai 2026, à l'intersection de la rue entre
deux Bois et chemin d'Emblise à CRESPIN et au rond point D50 sur la
commune de QUAROUBLE,
à l'entrée de la rocade (2 pages) Page 48
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zsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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Agence régionale de santé
Hauts-de-France
Délégation départementale du Nord
Département de la santé environnementale
Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de rénovation réalisés en périmètre de
protection rapprochée des captages de Lille Sud de la ligne électrique à haute tension de
90 kV appartenant à la société Réseau de Transport d'Electricité et reliant les communes
de Sequedin à Wattignies
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R.323-26 du code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2026 portant attribution de fonction de directrice générale par
intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France à Madame Sabine WILLIAUME ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1953 déclarant d'utilité publique les travaux de raccordement de la ligne
de transport d'énergie électrique à 150 kV Vendin – Haut Vinage au poste de Sequedin ;
Vu l'arrêté de servitudes du 14 septembre 1955 approuvant le tracé de détail de la ligne électrique à
150 000 volts dans la traversée des parcelles du plan cadastral de la commune de Sequedin ;
Vu l'arrêté de servitudes du 14 septembre 1955 approuvant le tracé de détail de la ligne électrique à
150 000 volts dans la traversée des parcelles du plan cadastral de la commune de Santes ;
Vu l'arrêté de servitudes du 14 septembre 1955 approuvant le tracé de détail de la ligne électrique à
150 000 volts dans la traversée des parcelles du plan cadastral de la commune de Hallennes-Lez-
Haubourdin ;
Agence régionale de santé - 2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de rénovation réalisés en
périmètre de protection rapprochée des captages de Lille Sud de la ligne électrique à haute tension de 90 kV appartenant à la société
Réseau de transport d'Electricité et reliant les communes de Sequedin à Wattignies
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Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des lignes de
transport d'énergie à 150 kV les Ansereuilles-Sequedin (tronçon : les Ansereuilles-Ancoisne), à 150 kV
les Ansereuilles-Haut-Vinage (tronçon : Les Ansereuilles - Houplin), à 150 kV Sequedin-Vendin (tronçon
Noyelles-Houplin), à 225 kV Holque - Les Ansereuilles (tronçon : Festubert - Les Ansereuilles), à 225 kV
Vendin – Les Ansereuilles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 de déclaration d'utilité publique de l'instauration des
périmètres de protection des forages du sud de Lille, de cessibilité des terrains nécessaires à cette
protection et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu le schéma décennal de développement du réseau (2025-2040) publié en février 2025 par la
société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) et soumis à l'examen de la Commission de régulation
de l'énergie (CRE) ;
Vu la délibération de la CRE 2026-54 du 26 février 2026 ;
Vu le plan d'application des politiques techniques (PAPT) GAELA RC1 2023-2028 ;
Vu le dossier de sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agrée sur le projet de rénovation de la ligne
électrique à haute tension (90kV) reliant les communes de Sequedin à Wattignies par la société RTE,
transmis à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France le 18 juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agrée du 29 juillet 2025 ;
Considérant que le schéma décennal de développement du réseau (2025-2040) fixe une priorité de
renouvellement du réseau afin de l'adapter face à l'augmentation des évènements climatiques
extrêmes et des besoins en alimentation électrique et que la technologie aérienne doit être
privilégiée pour le renouvellement du réseau ;
Considérant que la délibération de la CRE 2026-54 du 26 février 2026 approuve en grande partie le
programme d'investissement 2026 de RTE, notamment la ligne budgétaire correspondant au
renouvellement des lignes et que "ces investissements prévoient la mise en œuvre du principe de
mutualisation du traitement du vieillissement des infrastructures et de leur adaptation au
changement climatique, auquel la CRE s'est montrée favorable dans sa délibération portant examen
du SDDR."
Considérant l'avis favorable de la DREAL du 10 novembre 2025 à la demande de la société RTE d'être
dispensée d'une approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article R.323-26 du code de l'énergie;
Considérant que l'article 4 de la déclaration d'utilité publique du 25 juin 2007 susvisée interdit les
excavations de plus de 2,5 mètres de profondeurs dans les zones non construites et non
constructibles du secteur 1bis constituant le périmètre de protection rapprochée des forages du
champ captant d'Emmerin Wattignies ;
Considérant que les travaux de rénovation de la ligne électrique à haute tension de 90kV reliant les
communes de Sequedin à Wattignies, réalisés par la société RTE, impliquent le remplacement de
pylônes électriques numérotés 16 à 23 et localisés dans le secteur 1bis du périmètre de protection
rapprochée des forages du champ captant d'Emmerin Wattignies avec excavation des sols à plus de
2,5 mètres de profondeur afin de créer de nouvelles fondations, soit superficielles (semelles/dalles à
3m de profondeur), soit profondes (8 micropieux par pylône, d'une longueur de 9 à 13 m selon les
conditions de sol) ;
Considérant toutefois que l'article 7 de la déclaration d'utilité publique du 25 juin 2007 susvisée,
réglementant les activités, les installations et les dépôts existants à la date de prise de l'arrêté de
Agence régionale de santé - 2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de rénovation réalisés en
périmètre de protection rapprochée des captages de Lille Sud de la ligne électrique à haute tension de 90 kV appartenant à la société
Réseau de transport d'Electricité et reliant les communes de Sequedin à Wattignies
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déclaration d'utilité publique permet à la préfecture du Nord de statuer sur les installations interdites
au regard de l'article 4 susmentionné afin soit d'interdire définitivement l'installation soit de
subordonner la poursuite de l'activité au respect de conditions prescrites en vue de la protection des
eaux ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution technico-économique permettant ces travaux de
rénovation et de sécurisation des installations existantes sans réaliser d'excavations de plus de
2,5 mètres de profondeur dans les périmètres de protection rapprochée ;
Considérant l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé à la réalisation des travaux de rénovation de la
ligne électrique par RTE, sous réserve du respect de certaines prescriptions ;
Considérant en conséquence qu'il convient, pour concilier les deux impératifs d'intérêt général que
sont la sécurité de l'alimentation électrique de la métropole lilloise et la protection des aires
d'alimentation des captages, d'autoriser la réalisation des travaux de rénovation et de sécurisation
sollicités par RTE en les conditionnant par des prescriptions en vue de la protection des eaux, sur la
base de l'avis de l'hydrogéologue susvisé ;
Considérant qu'en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, les activités au sein
du périmètre de protection rapprochée peuvent être interdites ou réglementées afin de prévenir les
risques de pollution ;
Considérant qu'en application de l'article R.1321-13 du code de la santé publique, certaines activités
peuvent être admises sous réserve de prescriptions particulières fixées par le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice générale de l 'agence régionale de santé Hauts-de-France et du
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er – Autorisation de réalisation des travaux
Le présent arrêté autorise la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) à réaliser l'excavation des
sols nécessaire au remplacement des pylônes de la ligne électrique à haute tension de 90 kV, reliant
les communes de Sequedin à Wattignies et localisés dans les zones non construites et non
constructibles du secteur 1bis constituant le périmètre de protection rapprochée des forages du
champ captant d'Emmerin Wattignies, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2 du
présent arrêté.
Sont concernés par l'autorisation les pylônes numérotés 16 à 23 sur la cartographie reprise en annexe
du présent arrêté.
Article 2 – Caractéristiques des travaux et prescriptions à respecter
Les travaux prévus consistent principalement en la réalisation de fondations pouvant être soit
superficielles sur semelles béton, soit profondes par micropieux forés afin de permettre le
remplacement des pylônes concernés.
Du fait de la vulnérabilité de la ressource dans le secteur du projet, les prescriptions suivantes doivent
être strictement respectées :
 Les fondations superficielles seront réalisées conformément au mode opératoire générique
Agence régionale de santé - 2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de rénovation réalisés en
périmètre de protection rapprochée des captages de Lille Sud de la ligne électrique à haute tension de 90 kV appartenant à la société
Réseau de transport d'Electricité et reliant les communes de Sequedin à Wattignies
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transmis par la société RTE (mode opératoire INABENSA MO-L14-24-01). Les dispositions spécifiques
seront également prises afin de limiter les risques potentiels pour la ressource en eau :
- Il ne devra être fait usage que de matériaux (composants du béton, aciers, cailloux…) dont
l'absence d'impact négatif sur l'environnement et sur la qualité des eaux souterraines en
particulier a été vérifiée, et les conditions de stockage de ces matériaux et produits devront
être conformes aux recommandations du fournisseur et permettre de prévenir toute fuite
vers le milieu naturel ;
- Les matériaux utilisés pour remblayer en fin de chantier seront soit les matériaux initialement
décaissés lors des travaux préparatoires, soit des matériaux (terre végétale…) exempts de
toute substance polluante.
 Les micropieux seront réalisés conformément aux modes opératoires transmis par la société RTE
(MOP Forage Micropieux PRC03.MOT.300 et Fabrication de Coulis de Ciment PRC03.MOT.301
Solétanche-Bachy de février 2025). Les dispositions spécifiques suivantes seront adoptées afin de
minimiser le risque de contamination des eaux souterraines :
- Une attention particulière devra cependant être portée aux fluides utilisés et à leurs
composants (coulis léger, éventuellement bentonite et polymères) : il ne devra être fait
usage que de produits dont l'absence d'impact négatif sur l'environnement et sur la qualité
des eaux souterraines en particulier a été vérifiée, et les conditions de stockage de ces
produits devront être conformes aux recommandations du fournisseur et permettre de
prévenir toute fuite vers le milieu naturel ;
- Les forages seront réalisés sous tubage provisoire récupérable, mis en place dès le
démarrage ;
- Le tubage sera avancé au fur et à mesure du forage pour garantir l'étanchéité et éviter tout
contact entre la nappe et les cuttings de forage ;
- Une chaussette textile filtrante sera installée sur la totalité des tubes micropieux mise en
place. Cette chaussette (type CHAB ou équivalent) permettra de contenir le coulis lors de
l'injection et de limiter la propagation latérale dans la nappe.
 La société RTE doit réaliser des sondages exploratoires avant le démarrage des terrassements afin
de s'assurer que ceux-ci n'atteindront pas la nappe. Si la nappe est rencontrée lors de cette
reconnaissance, le maître d'ouvrage de la société RTE devra proposer et faire valider par avis
d'hydrogéologue agréé diligenté par l'ARS un mode de réalisation de ces travaux en présence d'eau
sans impact sur la ressource en eau ou envisager un autre mode de fondation, également à faire
valider par un avis d'hydrogéologue agréé.
 Les mesures suivantes devront ainsi être mises en œuvre durant toutes les phases de chantier,
travaux préparatoires, démantèlement des pylônes remplacés et remise en état des sites inclus :
- L'implantation de la base vie du chantier, si elle est nécessaire, en dehors des périmètres des
champs captants du sud de Lille, et dans la mesure du possible en dehors des zones à très
forte voire forte vulnérabilité de l'aire d'alimentation de captage ;
- Le stockage de tous produits susceptibles de polluer les eaux (hydrocarbures notamment) et
le stationnement des engins en dehors des périmètres de protection des champs captants et
en dehors des zones à forte vulnérabilité de l'AAC. Si des stockages temporaires à proximité
du chantier sont nécessaires, ceux-ci seront réalisés dans des cuves de rétention à double
parois sur aires étanches provisoires. Les mêmes dispositions seront prises pour la mise en
place des groupes électrogènes sur site.
- La mise en place d'étanchéité provisoire sous les engins en station de longue durée (camions-
grues en phase d'assemblage des pylônes notamment) ;
- L'interdiction du stockage de déchets de chantier en dehors des bennes étanches qui seront
prévus à cet effet ;
- La mise en place d'un dispositif de collectes et d'enlèvement pour traitement des éventuelles
eaux usées générées par le chantier, ainsi que l'installation (si nécessaire) de sanitaires
conformes sur le chantier (installation d'un assainissement non collectif provisoire, ou d'un
branchement provisoire sur le réseau existant) ;
- L'interdiction des opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier dans les
périmètres de protection de captages d'eau potable. En dehors de ces périmètres, ces
opérations seront effectuées sur des aires étanches équipées d'un dispositif de rétention ;
Agence régionale de santé - 2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de rénovation réalisés en
périmètre de protection rapprochée des captages de Lille Sud de la ligne électrique à haute tension de 90 kV appartenant à la société
Réseau de transport d'Electricité et reliant les communes de Sequedin à Wattignies
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- Le respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux
nécessaires à la réalisation des travaux ;
- L'utilisation exclusive d'huiles biodégradables ;
- La mise à disposition des compagnons de kits anti-pollution, ainsi que la mise en place de
procédures à suivre en cas de déversement accidentel de toute nature (fuites
d'hydrocarbures, épanchement de coulis…). Ces procédures devront être portées à
connaissance de tous les intervenants sur le chantier, et comprenant : l'interruption des
travaux en cas d'incident, la mise en œuvre par l'entreprise de toute disposition permettant
de limiter la dispersion d'une pollution, et l'avertissement du maître d'ouvrage, du maître
d'œuvre et des services de la police de l'eau, ainsi que de l'exploitant des champs captants.
L'entreprise adaptera les moyens mis en œuvre en fonction de la nature et de l'ampleur de la
pollution ;
- La sensibilisation de l'encadrement du chantier et de tous les intervenants au contexte
particulier de vulnérabilité de la ressource en eau au droit de celui-ci.
Article 3 - Sanctions
Faute de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application,
indépendamment des poursuites pénales encourues, des sanctions administratives prévues par les
dispositions du code de la santé publique.
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte pour les tiers.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,
CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Décision et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié à
la société RTE ainsi qu'à la métropole européenne de Lille.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, monsieur le directeur de la société RTE et
madame la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de Hallennes-Lez-Haubourdin ;
- Monsieur le maire d'Haubourdin ;
- Madame la maire d'Houplin-Ancoisne ;
- Monsieur le maire de Noyelles-les-Seclin ;
- Monsieur le maire de Santes ;
- Monsieur le maire de Sequedin ;
- Monsieur le maire de Wattignies ;
- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Nord ;
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
signé
Guillaume AFONSO
Annexe : cartographie
Agence régionale de santé - 2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de rénovation réalisés en
périmètre de protection rapprochée des captages de Lille Sud de la ligne électrique à haute tension de 90 kV appartenant à la société
Réseau de transport d'Electricité et reliant les communes de Sequedin à Wattignies
8
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Agence régionale de santé - 2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des travaux de rénovation réalisés en
périmètre de protection rapprochée des captages de Lille Sud de la ligne électrique à haute tension de 90 kV appartenant à la société
Réseau de transport d'Electricité et reliant les communes de Sequedin à Wattignies
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EsPREFET Préfecture du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires — Unité police de l'eauArrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant prescriptions particulières relatif à la zoned'activités économiques de la croix rouge B sur les communes de Quaédypre et Socx
Le préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants,portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre du L. 214-3;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024, nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période de 2022-2027 et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2010 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) du Delta de l'Aa;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 relatif à la zone d'activités économiques de la croix rouge B surles communes de Quaédypre et Socx ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signatureà monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le porter à connaissance du 14 octobre 2025 du président de la communauté de communes desHauts de Flandre, sollicitant la modification de son autorisation environnementale, complété le 6 mars2026;Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du 21 avril 2026 ;Vu le porter a connaissance du 1" avril du projet d'arrêté statuant sur la demande du pétitionnaire etlui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou parmandataire ;Vu la réponse en date du 9 avril 2026 sur le projet d'arrêté ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-19-00011 - Arrêté portant prescriptions particulières relatif à la zone
d'activités économiques de la croix rouge B sur les communes de Quaëdypre et Socx 10
Considérant ce qui suit :1. le doublement partiel de la RD 916 entre l'autoroute A 25 au niveau de l'échangeur de Bergues etle giratoire RD 110/916 n'est plus nécessaire compte tenu de la nouvelle répartition des flux de lazone d'activités — cf. étude de trafic de Dynalogic du 1° septembre 2025 ;2. les modifications portées à l'autorisation délivrée ne sont pas de nature à entraîner des dangersou des inconvénients significatifs à l'objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource eneau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de lapréfecture du Nord,
ARRETE
Article 1" - Dispositions techniquesL'article 1° de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 est modifié comme suit :Le doublement de la RD 916 entre l'autoroute et le giratoire situé entre la RD 916 et la RD 110 n'est plusautorisé.L'article 3.1 de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 est modifié comme suit :Le tableau ci-dessous précise pour chacun des bassins de collecte :+ la surface du bassin de collecte+ le débit de fuite à mettre en place+ la surface active maximale autorisée* le volume de tamponnement minimal à mettre en œuvreBassin de collecteSurface du bassinDébit de fuiteSurface activeVolume minimalde collecte maximale de tamponnementBassin versant globale de lazone (Ouvrage Sud Est+ Sud: | 944 415 m? 24,44 ls 201 789 m? 14 648 m°Ouest = central+ Nord+ NordEst) _Bassin enterré (Zone 2 2 319 650 m 1,96 I/s 17 282 m 1 262,5martisanale)Bassin barreau Nord 10 295 m? 1,03 I/s 7 388 m? 431 m3|
Article 2Les autres prescriptions des articles 1° a 13 de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 demeurent inchangéessous réserve des dispositions spécifiques ou complémentaires du présent arrété.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-19-00011 - Arrêté portant prescriptions particulières relatif à la zone
d'activités économiques de la croix rouge B sur les communes de Quaëdypre et Socx 11
Article 3 - RecoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut-être déférée au tribunal administratif de Lille :* par le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts protégés par l'article L 181.3 du code del'environnement, dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage ou de la publication de ladécision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 4 - PublicationUn exemplaire est affiché en mairies de Quaédypre et Socx pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à l'unité en charge dela police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (CitéMarianne — 2, boulevard de Strasbourg à 59 000 LILLE - ddtm-pe@nord.gouv.fr).Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord pendant une duréede 6 mois au moins, ainsi qu'au recueil des actes administratifs.Article 5 — Exécution et diffusion de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur des territoires et de la mer du Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président dela communauté de communes des Hauts de Flandre, et copie est adressée, par la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord aux :* sous-préfet de Dunkerque ;* directrice de l'agence régionale de la santé des Hauts-de-France ;¢ directeur de la voirie du conseil départemental du Nord;* président de la commission locale de l'eau du SAGE du Delta de l'Aa ;* maires des communes de Quaédypre et Socx ;* président de la 4° section des watringues du Nord;* directeur de la direction interdépartementale des routes du Nord.
Faita Lille, le | 9 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Le segrétaire général
L
Pierre MOLAGER
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-19-00011 - Arrêté portant prescriptions particulières relatif à la zone
d'activités économiques de la croix rouge B sur les communes de Quaëdypre et Socx 12
SU NORD Préfecture du Nordtient Secrétariat généralFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrété portant désignation et délégation de signature 4 monsieur Stéphane VERBEKE,directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nordainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 325-1-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la préfecture du Nord; 1/5
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00004 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son
autorité
13
Vu les conventions de délégation de gestion en matiére de permis de conduire conclues le31 octobre 2017 avec les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-et-Garonne, de la Moselle et de la Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1" — Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mers, directeur de la réglementation et de la citoyenneté,pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux matiéres relevant desservices de la direction de la réglementation et de la citoyenneté suivants :* bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ;* centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille;* bureau de la citoyenneté;à l'exclusion :* des arrêtés portant réglementation générale ;* du courrier ministériel ;* des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux servicesétablissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;* des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissionsadministratives.Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de laréglementation et de la citoyenneté :* pour:° engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;© engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulantles demandes d'achat), porter à la connaissance du service support le service fait et piloterles crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers,dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, sur le budget opérationnel de programme (BOP)354 - gestion et performance de l'administration territoriale de l'État ;* pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatcorrespondantes à l'unité opérationnelle départementale « Elections » du BOP 232 et pourvalider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ;* pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatcorrespondantes à l'unité opérationnelle départementale « sécurité et éducation routières » duBOP 207 et pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ;* pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatcorrespondantes à l'unité opérationnelle départementale « police nationale (fourrières) » duBOP 176 et pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de laréglementation et de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2du présent arrêté, sera exercée par monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration del'État, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Stéphane VERBEKE et demonsieur Sylvain PARENT la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1, 2 et 3 duprésent arrêté sera exercée par :* madame Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centred'expertise et de ressources titres « permis de conduire » ; 2/5
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00004 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son
autorité
14
* monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de laréglementation générale et de la circulation routière ;*__ madame Floriane DELPINO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dela citoyenneté.Bureau de la réglementation générale et de la circulation routièreArticle 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principald'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière àla direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances couranteset tous documents relevant des attributions du bureau :* la réglementation générale :° activités réglementées (hors sécurité) ;o professions réglementées (hors sécurité) ;* la réglementation économique ;* la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières.Délégation de signature est également donnée a monsieur Jean-Charles DAVID pour :* les décisions relevant des missions de proximité liées a la gestion des droits à conduire et al'immatriculation des véhicules, non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou parun CERT « certificat d'immatriculation des véhicules » ;* les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire.Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefsde service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-Charles DAVID, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par madame Isabelle CLARISSE,attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de bureau adjointe du bureau de laréglementation générale et de la circulation routière.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Jean-Charles DAVID et de madame IsabelleCLARISSE, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 4 et 5 du présent arrêté, seraexercée par :* madame Jennifer HERMILIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section réglementation générale, pour les matières relevant de sa section ;* monsieur Benjamin KOHLER, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer, chef de la section missions de proximité de la circulation routière, pour les matièresrelevant de sa section.* madame Sandrine LORMIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section professions réglementées de la route, pour les matières relevantde sa section.Délégation de signature est également donnée, pour valider les demandes d'achat sur l'applicationChorus pour les BOP 207 et 176, a monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d'administration del'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ainsi que, dans la limitedes instructions données par celui-ci et sous son autorité,¢ à madame Isabelle CLARISSE, attachée d'administration de l'État,* uniquement pour le BOP 176, à monsieur Frédéric DAMIEN, attaché principal d'administration del'État,* et, uniquement pour le BOP 207 à monsieur Benjamin KOHLER, secrétaire administratif de classesupérieure de l'intérieur et de l'outre-mer. 3/5
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00004 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son
autorité
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Centre d'expertise et de ressources titresArticle 6 - Délégation de signature est donnée à madame Aurélie VIENNET, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » deLille 4 la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondancescourantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de ressources titres « permis deconduire » de Lille.Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefsde service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement de madame Aurélie VIENNET, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 6 sera exercée par :* madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centred'expertise et de ressources titres « permis de conduire », responsable du pôle instruction ;* monsieur Marc CHENUT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centred'expertise et de ressources titres « permis de conduire », responsable du pôle lutte contre lafraude.Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Sabine VANHULLE et demonsieur Marc CHENUT, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 7 du présentarrêté sera exercée par :* madame Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur etde l'outre-mer ;* monsieur Loic BERNY, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer;* monsieur Quentin DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de classe supérieure e de l'intérieuret de l'outre-mer ;* monsieur Rémy HUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et del'outre-mer, chefs de section instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres« permis de conduire » ;* madame Nathalie SLEBIODA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, adjointe au chef du pôle lutte contre la fraude au sein du CERT.Bureau de la citoyennetéArticle 9 - Délégation de signature est donnée à madame Floriane DELPINO, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté, pour les décisions, correspondancescourantes et tous documents relevant des attributions du bureau :+ les élections;* les fondations et associations ;* les missions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises encharge par un CERT « CNI-Passeports ».Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et auxchefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.Délégation de signature est également donnée à madame Floriane DELPINO, en tant que responsablede l'unité opérationnelle départementale « Élections », pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses de l'État correspondantes du BOP 232 et pour valider les demandes d'achatsur l'application Chorus formulaire.
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Préfecture du Nord - 2026-05-27-00004 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son
autorité
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Délégation de signature est également donnée a madame Caroline VIEILLARD, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la sectionélections, à madame Amandine FIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, et à monsieur Richard HORON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer, pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus, dans la limite desinstructions données par madame Floriane DELPINO, cheffe du bureau de la citoyenneté et sousl'autorité de celle-ci.Article 10 - En cas d'absence ou d'empéchement de madame Floriane DELPINO, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par madameCaroline VIEILLARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de lacitoyenneté, cheffe de la section élections.Article 11 - En cas d'absence et d'empéchement simultanés de madame Floriane DELPINO et demadame Caroline VIEILLARD, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 9 et 10 duprésent arrêté sera exercée par madame Angélique WARTELLE, secrétaire administrative de classenormale, cheffe de la section associations et missions de proximité « CNI et passeports », pour lesaffaires relevant des attributions de sa section.Article 12 - Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE pour valider la liste desagents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et dejustice dans lesdomaines relevant de leurs attributions, puis à monsieur Sylvain PARENT en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier.Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le @ } MA) 202é
Bertrand GAUME
S/S
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00004 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son
autorité
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EuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 325-1-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25  novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-27-00005 - Version accessible - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes
placées sous son autorité
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Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le
31 octobre 2017 avec les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-
et-Garonne, de la Moselle et de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er
– Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, directeur de la réglementation et de la citoyenneté,
pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux matières relevant des
services de la direction de la réglementation et de la citoyenneté suivants :
• bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ;
• centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille ;
• bureau de la citoyenneté ;
à l'exclusion :
• des arrêtés portant réglementation générale ;
• du courrier ministériel ;
• des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
• des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions
administratives.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la
réglementation et de la citoyenneté :
• pour :
◦ engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
◦ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant
les demandes d'achat), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter
les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers,
dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, sur le budget opérationnel de programme (BOP)
354 – gestion et performance de l'administration territoriale de l'État ;
• pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État
correspondantes à l'unité opérationnelle départementale « Élections » du BOP 232 et pour
valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ;
• pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État
correspondantes à l'unité opérationnelle départementale « sécurité et éducation routières » du
BOP 207 et pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ;
• pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État
correspondantes à l'unité opérationnelle départementale «  police nationale (fourrières)  » du
BOP 176 et pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire.
Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE , directeur de la
réglementation et de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2
du présent arrêté, sera exercée par monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de
l'État, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Stéphane VERBEKE et de
monsieur Sylvain PARENT la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1, 2 et 3 du
présent arrêté sera exercée par :
• madame Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-27-00005 - Version accessible - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes
placées sous son autorité
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• monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière ;
• madame Floriane DELPINO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
la citoyenneté.
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Article 4 – Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à
la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes
et tous documents relevant des attributions du bureau :
• la réglementation générale :
◦ activités réglementées (hors sécurité) ;
◦ professions réglementées (hors sécurité) ;
• la réglementation économique ;
• la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Charles DAVID pour :
• les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à
l'immatriculation des véhicules, non prises en charge par un CERT «  permis de conduire » ou par
un CERT « certificat d'immatriculation des véhicules » ;
• les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs
de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 5 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Charles DAVID, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par madame Isabelle CLARISSE,
attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de bureau adjointe du bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Jean-Charles DAVID et de madame Isabelle
CLARISSE, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 4 et 5 du présent arrêté, sera
exercée par :
• madame Jennifer HERMILIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section réglementation générale, pour les matières relevant de sa section ;
• monsieur Benjamin KOHLER, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section missions de proximité de la circulation routière, pour les matières
relevant de sa section.
• madame Sandrine LORMIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section professions réglementées de la route, pour les matières relevant
de sa section.
Délégation de signature est également donnée, pour valider les demandes d'achat sur l'application
Chorus pour les BOP 207 et 176, à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d'administration de
l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ainsi que, dans la limite
des instructions données par celui-ci et sous son autorité,
• à madame Isabelle CLARISSE, attachée d'administration de l'État,
• uniquement pour le BOP 176, à monsieur Frédéric DAMIEN, attaché principal d'administration de
l'État,
• et, uniquement pour le BOP 207 , à monsieur Benjamin KOHLER, secrétaire administratif de classe
supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
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placées sous son autorité
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Centre d'expertise et de ressources titres
Article 6 – Délégation de signature est donnée à madame Aurélie VIENNET, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres «  permis de conduire » de
Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances
courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de ressources titres « permis de
conduire » de Lille.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs
de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 7 – En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aurélie VIENNET, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 6 sera exercée par :
• madame Sabine VANHULLE , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres « permis de conduire », responsable du pôle instruction ;
• monsieur Marc CHENUT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres «  permis de conduire  », responsabl e du pôle lutte contre la
fraude.
Article 8 – En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Sabine VANHULLE et de
monsieur Marc CHE NUT, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 7 du présent
arrêté sera exercée par :
• madame Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
• monsieur Loïc BERNY, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
• monsieur Quentin DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de classe supérieure e de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
• monsieur Rémy HUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, chefs de section instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres
« permis de conduire » ;
• madame Nathalie SLEBIODA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef du pôle lutte contre la fraude au sein du CERT.
Bureau de la citoyenneté
Article 9 – Délégation de signature est donnée à madame Floriane DELPINO, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances
courantes et tous documents relevant des attributions du bureau :
• les élections ;
• les fondations et associations ;
• les missions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises en
charge par un CERT « CNI-Passeports ».
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Délégation de signature est également donnée à madame Floriane DELPINO, en tant que responsable
de l'unité opérationnelle départementale «  Élections », pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'État correspondantes du BOP  232 et pour valider l es demandes d'achat
sur l'application Chorus formulaire.
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Préfecture du Nord - 2026-05-27-00005 - Version accessible - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes
placées sous son autorité
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Délégation de signature est également donnée à madame Caroline VIEILLARD, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la section
élections, à madame Amandine FIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, et à monsieur Richard HORON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus, dans la limite des
instructions données par madame Floriane DELPINO , cheffe du bureau de la citoyenneté et sous
l'autorité de celle-ci.
Article 10 – En cas d'absence ou d'empêchement de madame Floriane DELPINO, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par madame
Caroline VIEILLARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
citoyenneté, cheffe de la section élections.
Article 11 – En cas d'absence et d'empêchement simultanés de madame Floriane DELPINO et de
madame Caroline VIEILLARD, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 9 et 10 du
présent arrêté sera exercée par madame Angélique WARTELLE, secrétaire a dministrative de classe
normale, cheffe de la section a ssociations et missions de proximité «  CNI et passeports  », pour les
affaires relevant des attributions de sa section.
Article 12 - Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE pour valider la liste des
agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les
domaines relevant de leurs attributions, puis à monsieur Sylvain PARENT en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27/05/2026
signé
Bertrand GAUME
5/5
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00005 - Version accessible - Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes
placées sous son autorité
22
PREFETDU NORDLibertéEegalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint à ladirection de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu la demande d'agrément présentée le 30 mars, complétée le 18 mai 2026 par monsieur MathieuTARNUS en vue d'obtenir l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour la SAS « LE TRIPLEX » sise 63rue d'Angleterre a LILLE (59000), accès secondaire au 31 rue Doudin à LILLE (59000) ;Considérant que la SAS « LE TRIPLEX » répond aux conditions requises pour prétendre a cet agrément ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, 1/2
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises LE TRIPLEX 26/05/2026 23
ARRETEArticle 1°: La SAS « LE TRIPLEX », sise 63 rue d'Angleterre a LILLE (59000), accès secondaire au 31 rueDoudin a LILLE (59000), immatriculée sous le SIREN 992 349 605, est agréée sous le n° 59-2026-09 enqualité de domiciliataire d'entreprises.Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 63 rue d'Angleterreà LILLE (59000), accès secondaire au 31 rue Doudin à LILLE (59000).Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE CEDEX ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises — 139 rue deBercy - 75 012 PARIS.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille,le 9 6 MAI 2026pour le préfet et par délégationle directeur adjointde la réglementation et de la citoyennetéLH ehECS
ELA\ rennaisa.7 Sylvain PARENT
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises LE TRIPLEX 26/05/2026 24
S| Préfecture du NordPREFETDU NORDqiibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilitérelatif au projet d'aménagement du site Multilomsitué sur le territoire de la commune de Lomme
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord |Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme :Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 septembre 2011au 10 novembre 2011 avec une réunion publique organisée à Lomme le 29 septembre 2011;Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n°23-DD-0412 du 5 juin 2023 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur le préfetdu Nord, l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,relatives au projet d'aménagement Multilom, au profit de la SNC Parc Multilom ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquêteparcellaire, constitués en application des articles R123-8 du code de l'environnement et R112-4 etR.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu l'étude d'impact produite au dossier;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 5juin 2018 ;Vu les parutions dans les journaux «la Voix du Nord » et « Nord Éclair » les 24 avril 2025 et15 mai 2025 de l'avis d'enquête;Vu les certificats attestant l'accomplissement des mesures d'affichage en mairie de Lille, en mairiede Lomme et au siège de la métropole européenne de Lille (MEL), établis respectivement les 17juin2025, 10 mars 2026 et 19 juin 2025 ;
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 25
Vu les notifications individuelles faites aux propriétaires des parcelles concernées par courriersrecommandés avec accusé de réception ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 mai 2025 au 16juin 2025 ;Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice en date du 24 juin 2025 qui a émis unavis favorable sur l'utilité publique du projet et sur la cessibilité des parcelles restant à acquérir pourla finalisation du projet ;Vu la délibération du conseil de la MEL n°25-C-0402 du 19 décembre 2025 déclarant l'intérêtgénéral du projet d'aménagement du site Multilom à Lomme, en vertu des dispositions des articlesL122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L126-1 du code del'environnement ;Considérant qu'il convient de prononcer l'utilité publique du projet d'aménagement du siteMultilom situé sur le territoire de la commune de Lomme et la cessibilité des parcelles nécessaires àla finalisation du projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1° - Déclaration d'utilité publiqueEst déclaré d'utilité publique, au profit de la SNC Parc Multilom, le projet d'aménagement du siteMultilom situé sur le territoire de la commune de Lomme, conformément au plan périmétral et auplan général des travaux annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).Le projet, d'une superficie de 6 hectares, prévoit une opération à dominante résidentielle,comprenant 550 logements variés et mixtes, une résidence étudiante, une résidence services pourpersonnes âgées, ainsi que de vastes espaces publics paysagers et arborés, accompagnantl'ambition d'une intensité urbaine maîtrisée.L'opération s'organise autour d'une voie structurante reliant la rue Jules Guesde à la rue AlbertThomas, accompagnée d'un parc linéaire. De part et d'autre de cette voie se déploient leslogements. L'ensemble des voies de l'opération est conçu comme un espace partagé et bénéficied'une végétalisation.Conformément à l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sontannexés au présent arrêté les motifs et les considérations justifiant l'utilité publique de l'opération(annexe 3).Article 2 - Acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projetLa SNC Parc Multilom est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie de l'expropriation, lesparcelles nécessaires à l'exécution de ce projet. Les expropriations éventuellement nécessairesdevront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, délaipouvant être prorogé une fois.Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de la SNC Parc Multilom, les parcelles telles quedésignées sur le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté (annexes 4 et 5).Article 3 - Prescriptions spécifiquesEn application des articles L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L122-1-1-1 du code de l'environnement, l'exécution du projet déclaré d'utilité publique à l'article 1° estsubordonnée au respect des mesures destinées à éviter, réduire ou compenser ses impacts surl'environnement et la santé humaine. Les prescriptions correspondantes sont résumées à l'annexe 6du présent arrêté.Le dispositif de suivi et de contrôle de ces mesures, rappelé à l'annexe 6 du présent arrêté, devraêtre respecté par le maître d'ouvrage.
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 26
Article 4 - Mesures de publicitéLe présent arrêté accompagné de ses annexes fera l'objet d'un affichage légal, durant deux moisconsécutifs, au siège de la MEL ainsi qu'en mairie de Lille et de Lomme. Un certificat d'affichageétabli par le président de la métropole européenne de Lille et par les maires de Lille et de Lommeattestera de l'accomplissement de cette formalité.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 5 - NotificationLe présent arrêté sera notifié, par les soins de la SNC Parc Multilom, aux propriétaires et ayantsdroits intéressés tels qu'ils figurent dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (annexe 5). Cettenotification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille Cedex ou par l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compterde :* $a notification pour les propriétaires et ayants droits intéressés listés dans l'état parcellaireannexé au présent arrêté telle que prévue à l'article 5 ci-dessus ;* sa publication pour les tiers non propriétaires.Un recours gracieux, adressé au préfet du Nord, peut suspendre le délai de recours contentieux, s'ilest formé dans les mêmes conditions de délai mentionnées ci-dessus.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, la SNC Parc Multilom, le président de la MEL et lesmaires de Lille et de Lomme sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à la commissaire enquétrice.
Fait à Lille, le ? 6 MAI 206Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
GER
Liste des annexes :* Annexe 1: Plan périmétral de la déclaration d'utilité publique (3 pages)* Annexe 2 : Plan général des travaux (2 pages)* Annexe 3: Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet (2 pages)* Annexe 4: Plan parcellaire (2 pages)* Annexe 5: État parcellaire (5 pages)* Annexe 6: Mesures destinées à éviter, réduire, compenser les effets négatifs notables du projet surl'environnement ou la santé humaine et les modalités de suivi associées (4 pages)
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d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 27
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MAL 2026 MÉTROPOLEEUROPÉENNE DE LILLE
Projet Multilom - Lomme (59)Enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellairePérimètre de DUP
A3
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d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 28
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d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 29
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Plmnene 2
6 MAL 2026taire ge METROPOLEEUROPÉENNE DE LILLE
rojet Multilom - Lomme (59)Enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellairePlan général des travaux
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d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 31
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Vu pour étre annexé à mon arrêté| = en date du 2.6. MAI. 2026 Préfecture du NordPREFET Le secrétaire généralDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Annexe 3 : Exposé des motifs et considérations justifiant lecaractère d'utilité publique du projetPar délibération du 19 décembre 2025, le conseil métropolitain de la métropole européenne de Lille(MEL) a adopté une déclaration de projet reconnaissant l'intérêt général de l'aménagement du siteMultilom à Lomme, d'une superficie d'environ 6 hectares. Le projet prévoit la réalisation d'uneopération à dominante résidentielle comprenant la création de 550 logements diversifiés, unerésidence étudiante, une résidence services séniors ainsi que plusieurs espaces publics paysagers etarborés.
Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet sont les suivants :* la requalification d'une friche logistique et industrielle aujourd'hui fortement artificialisée,dans une logique de renouvellement urbain et de limitation de la consommation d'espacesnaturels, agricoles et forestiers ;* la production d'une offre de logements répondant aux besoins du territoire métropolitain,dans un contexte de tension durable sur le marché résidentiel et d'évolution des besoinsdémographiques et sociaux ;* la mise en œuvre d'une programmation favorisant la mixité sociale et générationnelle,comprenant 38 % de logements à vocation sociale, 10 % de logements à prix maitrisés et enprêt locatif social (PLS), ainsi que 52 % de logements libres, complétés par une résidenceétudiante et une résidence services séniors ;* le développement d'un quartier intégré à son environnement urbain, privilégiant lesmobilités douces, la qualité paysagère et la proximité des transports collectifs et deséquipements publics.Le projet répond à un besoin important de logements adaptés aux évolutions démographiques etsociales du territoire métropolitain. La diversité des statuts d'occupation et des typologiesproposées favorise les parcours résidentiels et permet de répondre aux besoins des familles, desétudiants, des jeunes actifs et des personnes âgées, tout en contribuant au maintien d'unepopulation diversifiée sur le territoire communal.
Al2
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d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 33
Le projet s'inscrit également dans les objectifs de renouvellement urbain et de sobriété foncièrepoursuivis à l'échelle nationale et métropolitaine. La reconversion d'un site déjà urbanisé permet demobiliser un foncier inexploité sans extension de l'urbanisation sur des espaces naturels ouagricoles, conformément aux orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT), de la loiALUR et de la loi Climat et Résilience relatives à la limitation de l'artificialisation des sols et àl'objectif de zéro artificialisation nette à l'horizon 2050.L'utilité publique du projet réside également dans sa qualité urbaine et environnementale.Reprenant les principes urbains de la cité-jardin de la Délivrance, le futur quartier privilégie uneforte présence paysagère, des espaces publics végétalisés et les circulations piétonnes et cyclables.Le projet prévoit notamment la création d'un parc central, de squares et de jardins, ainsi qu'uneaugmentation significative des surfaces végétalisées par rapport à l'état initial du site. La place de lavoiture y est volontairement limitée afin de préserver les sols perméables et de favoriser lesmobilités alternatives.Le projet contribue en outre au renforcement de la centralité urbaine autour de la station de métroet des équipements publics existants. Sa localisation dans un secteur déjà desservi par lestransports collectifs, les commerces et les services permet de concentrer le développement urbaindans Un tissu déjà constitué, conformément aux objectifs de réduction de la dépendanceautomobile et d'organisation durable du territoire métropolitain.Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le projet Multilom présente un caractèred'intérêt général suffisant pour justifier la déclaration d'utilité publique sollicitée, en ce qu'ilcontribue simultanément aux objectifs de production de logements, de mixité sociale, derenouvellement urbain, de sobriété foncière, de transition écologique et de développementdurable du territoire métropolitain.La commissaire enquétrice a émis un avis favorable à la demande de déclaration d'utilité publique.
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d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 34
Vu pour étre annexéen date du 3.6. MAL 2026Le sectétaire général
Paru:4à mon arrêté
METROPOLEEUROPEENNE DE LILLE
Projet Multilom - Lomme (59)Dossier de cessibilitéPlan parcellaire
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d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 35
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| rt 7 < Référence cadastrale. cae , | Log à. = section-parcele mère)à \ - mass . 1 :Plan de Cessibilité || sou À du Go yon me FinsBStxd niet TAS psn! =~, Limite denquéte parcellaireior + ré se PT muse Nota : La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire DM surtacede l'enquête parcellaireSSGRUGIREES EUGER ccso m WEVIEVEN, iGu co D a] ; \ TX j les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondentà l'etat des lieux et cé Numéro de propre: 4 i | = f . = C4 . . lumérode plan eey Bsçs 4 tS hs us t past > à l'application cadastrale. Les contenances et les limites ne sont pas juridiquement garanties. penpalsCOORDONNEES INDEPENDANTES Oo NIVELLEMENT INDEPENDANT 0 11" 7 eae l'as) à —+ N- 9271. TT À À + + + + N 9271400 =— 1 EY| Ne 00
e nu Siège social 2— 7 rue Kastler 3 F 8 3 2 8= 44307 NANTES 2 z 3 2 3 3GÉOMÈTRE-ZXPART hy ies ae ta : ae = : = 5 7 yWH GÉOMÈTRE - EXPERT Savion con er we mam nantes geen. = * te = = à1 1 1 À
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Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 36
Vu pour être annexé à mon arrêté— i en date du...... 2 6 MAI 2026 Préfecture du NordMORE Le secrétaire généralLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Annexe 6 : les mesures « éviter, réduire, compenser » desimpacts sur l'environnement et la santé
1/ La synthèse des mesures (extraits de l'étude d'impact du 12.02.2018)
9. SYNTHESEDES EFFETS PERMANENTS DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENTET LA SANTE ET MESURESCORRECTIVES ENVISAGEESP+ : Posiil : N- : Négatll : T : Temporaire : P : Permanent : D : Direct : | : Indirect : C : Court : M : Moyen : L : Long
; Mise en place de dispositif en aval des Faiblesuperficielies | , afin de t iser la dépolutiaccidentelle ou saisonnière des eaux de x x x x Confinementdune polution accidentelleMILIEU surface. relatif à l'exploitation des voiries parla mise en place de vanne dePHYSIQUE du ste fermeture en aval des ouvragesSaxsaini
Utilisation rationnelledes sels dedéverglaçagedansle réseau 1 an après la réaësationdes travaux puis tous les 2 ans MES.OCO, DBOS. HC et métaux (Ni}}limites les superficies etAugmentation de zones d'infiltration finfitration |Ean favorisant la recharge de nappe x x = x : entretien par desSen phytosanitaires proscrits) Fablefeau A Eaux usées envoyées à la siationUPEPRER oes _tees Sélur wpe R x x «lg dedmensionnéepour traiter les effluents
Préfecture du Nord - 2026-05-26-00014 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité relatif au projet
d'aménagement du site Multilom situé sur le territoire de la commune de Lomme 37
RES lutie conte les espèces exotiquesDestruction d'individus
à ion de l'éciai
Réalisationd'une fauche tardive-estivalsPerturbation d'espècesMLEU ZoragesàNATUREL proximié Création de nombreux espaces vertsvastes et arborés (parc. squares ettraverses)
Paysage Te meen ERQE = de nécessitanipeu d'entretienInsertion urbaine. archtecturale etpaysagère des futurs bâiments etwnanagemem dans un objectif de(ratementdes
Accroissement de ia populationPopulation | perceptibleà l'échelle du quartier . °Création d'environ 550 nouveaux Nouvelles " intégrées dans lelogements en ben avec les objectits fixés tissu béti existant. tout en préservantunLogementset | Par le PPUL. le PLH2. et tes contrats de espace tampon et en considérantlaModification de la vocation du site en fen Programmesde logements organisés enavec le vosinage proche Hots ouvertset densesDélocalisation des activités présentes Accompagnement des entreprisesactuellement sur ie site présentes actuellement sur le siteMULTILOMdans la recherche d'un siteCréation dun cadre de vie agréable pour compgencetrvo cVou comacnemionsRe les futurs riverains financières proposées aux entrepriseshumaineset | Apport de population sur le sie Grandeplace réservée à faménagement Fableéquipements | MULTILOM permettant d'augmenter la re aq 0 gir sunmotes fréquentation des services el commerces rents th a I pu favà proximité et de respralion(création d'un parc)Gérer accueil des nouveaux élèves dans= Apport de nouveaux élèves absorbé parles écoles à proximité les équipements existants
Me en compatibilité du document: «| Modificationde f son du sol SE ceNécessité d'acquéri certaines parcelles Ensemble des propriétaires indemnisésPakimoine|cardAugmentation du volume de trafic sur les Etude de génération de trafic réalisée minCircuistions | *95 aux abordsdu site d'évaluer les impacts sur les réseauxet Diminution du trafic PL Fabledéplacements | __ Elle conckt à des deRisquede confits aux carrefoursde . À niveauxreconnexion sur les axes existants fonctionnement circulatoireMILEU URBAIN Création de conditionsd'un quartier «lirabrieur à obus de de, tes«pps dr DIVAT PE ners des espaces de convivialité ef d'échanges FeteAccessbilité assurée au PMRRéponseaux objectifs du PLUEtude du raccordement à tous iesRéseaux Raccordement aux réseaux présents à réseaux existants à proximité (EU, AEP. Fabisproximité az réaliséeen concertationavec lesDéchets Production de déchets ménagers Mise en place de point d'apport volontaire Fable
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j lezdéplacements vers le centre de ismétropoleLa localisation du projet permetQuainé de Pollution atmosphérique engendrée par le égalementde valoriser l'utilisation desfar système de chauffage et le trafic routier x x x x transports en commun. Faltle
Façades du projet en vue directe sur la
DnTAtr de 32 dB pour les façades | Fablere sonore | dB(A) en période dume. exposées aux rues Jules Guesde etBruits de voisinage polentiels hés aux x x Zl z Albert Thomas et supérieur ou égal à 30installations et activités propres au projet pour les autres facades du projetRespect du décret du 31/08/2006 relatif àla butte contre les bruits de voisinage
Polsionde | Risque de contaminationdes eaux que d'un réseau d'assénissementdesfeau souterraines (polluants vers la nappe) x x * * eaux usées FableNature des sots en place jouant un rôlede protectionPoButionhuni Augmentation des sources lumineuses
21 La synthèse des effets cumulés et des modalités de suiviEffets cumulés du projetLe projet présente des effets globalement faibles à positifs sur les différents compartiments del'environnement.Concernant le milieu physique, aucun impact significatif n'est attendu sur le climat, la topographieou les sols. La gestion des eaux pluviales repose sur des dispositifs de rétention, de décantation etde filtration par noues végétalisées, limitant ainsi les risques de pollution et favorisant l'infiltrationet le traitement naturel des eaux. Ces aménagements contribuent également à l'améliorationpaysagère et écologique du site.Les interactions entre le milieu physique et le milieu humain restent limitées. Les débits deruissellement seront régulés afin de ne pas surcharger les réseaux existants, tandis que les eauxusées seront dirigées vers la station d'épuration existante, dont la capacité est jugée suffisante. Lesrisques de pollution chronique, accidentelle ou saisonnière des eaux sont considérés comme faiblesgrâce aux dispositifs de traitement prévus.Les effets sur le milieu naturel sont principalement positifs. Les espaces verts et noues paysagèresparticiperont à la gestion des eaux pluviales tout en renforçant la qualité paysagère du site. Lacréation d'espaces arborés contribuera à améliorer le cadre de vie, à atténuer partiellement lesnuisances sonores et à limiter localement la diffusion des polluants atmosphériques.Le projet permettra par ailleurs la transformation de secteurs actuellement anthropisés (friches,parkings, zones rudérales) en milieux végétalisés plus favorables à la biodiversité ordinaire : prairies,plantations, jardins et cheminements paysagers. Bien que le contexte urbain limite l'installationd'espèces patrimoniales, ces aménagements devraient favoriser l'accueil d'une faune et d'une florelocales diversifiées.
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3/ La synthèse des modalités de suiviDans l'étude d'impact, il est indiqué qu'un dispositif de suivi environnemental sera mis en œuvrependant et après les travaux.Pendant le chantier, le maître d'ouvrage appliquera une démarche de type « chantier propre » ou «chantier vert », intégrée aux pièces de consultation des entreprises. Chaque entreprise désignera unresponsable « chantier vert » chargé du suivi des engagements environnementaux. Des visitesseront organisées avant le démarrage des travaux, en cours de chantier et à leur achévement afinde vérifier la bonne prise en compte des mesures prévues.Le suivi portera notamment sur :* la réalisation des plantations ;* le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales ;* la gestion des déchets et des terres excavées ;+ la limitation des nuisances pour les riverains (bruit, circulation, qualité de l'air, perturbationsdes réseaux) ;* le respect des emprises du chantier.Une attention particulière sera portée aux nuisances sonores, conformément à la réglementationrelative aux bruits de voisinage.À moyen et long terme, un suivi environnemental sera réalisé afin d'évaluer l'efficacité et lapérennité des mesures mises en œuvre. Ce suivi concernera notamment :* l'évolution des plantations et des aménagements paysagers ;+ le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;+ la qualité des eaux rejetées ;* la surveillance des espèces invasives ;* la gestion différenciée des espaces végétalisés ;« _ l'étanchéité des réseaux.Les contrôles feront l'objet de bilans transmis à l'autorité environnementale afin de garantir le suivide la performance environnementale du projet dans le temps.
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Préfecture du NordExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le mercredi 27 mai 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ETESCAUTPONTLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 22 mai 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police na-tionale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre lesrodéos urbains prévue le mercredi 27 mai 2026 sur le territoire des communes de Raismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants; que le 4° dumême article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation desflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
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caméras installées sur des aéronefs le mercredi 27 mai 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 41
Considérant le signalement de l'association de chasse « Le bois des Haies » du 14 octobre 2025, relatifaux incursions répétées de quads et de moto-cross dans tous les chemins, parcelles et les enceinteschassées de la forêt de Raismes créant ainsi un sentiment d'insécurité des chasseurs ;Considérant le signalement de l'Office National des Forêts (ONF) du 29 octobre 2025, relatif a unefréquentation accrue de véhicules terrestres motorisés et à la création de zones de démantèlement devéhicules volés; que ces véhicules sont ensuite incendiés en coeur de forêt, constituant un risqueimportant de propagation du feu à la forêt ;Considérant que le lundi 8 septembre 2025, deux pavillons de chasse ont été incendiés en plein jour età proximité de maisons forestières habitées par des agents de l'ONF et leurs familles ;Considérant que le 13 novembre 2025 à Raismes, un individu conduisant une motocross nonhomologuée, a percuté à vive allure un véhicule ; l'individu blessé a été interpellé ;Considérant que le 14 novembre 2025 à Bruay-sur-l'Escaut, à nouveau, un individu a été interpellé suiteà Un rodéo motorisé avec délit de fuite ;Considérant que, depuis le début de l'année 2026, de nombreux signalements ont été effectués sur laplateforme dédiée à cet effet (28 à Escautpont, 3 à Raismes et 3 à Bruay-sur-l'Escaut) ;Considérant que le 23 avril 2026 un individu a été interpellé suite a la conduite d'un engin nonhomolgué sur la commune d'Escautpont;Considérant que le 2 mai 2026, la vigilance des fonctionnaires a permis de retirer de la circulation deuxmoto-cross abandonnées par leurs propriétaires;Considérant que le 15 mai 2026, deux engins ont été saisis suite à la circulation de ces derniers dans unespace protégé ;Considérant la nécessité de localiser les engins motorisés circulant sur les communes de Raismes,Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont afin de procéder à l'interpellation et à la verbalisation des auteurs derodéos;Considérant la présence de nombreux promeneurs dans le secteur de la forêt de Raismes notammentpendant la période printanière ;Considérant que ces individus, au comportement inconscient et à la conduite dangereuse, empruntentles accès piétons mettant en danger la sécurité des personnes ;Considérant que ces rodéos occasionnent de gros troubles à la circulation et mettent en danger lesusagers de la route;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris desrègles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dontils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenudes risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonoresconsidérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espacepublic qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieuxoù ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre publicrésultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature mêmede cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mercredi 27 mai 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 42
installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'unevision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'engagement des forces au sol, protégeant ainsi leur intégrité physique du risque d'altercationou de refus d'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux communes de Raismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapté;Vu l'urgence ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ARRETEArticle 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de l'opération de luttecontre les rodéos urbains prévue le mercredi 27 mai 2026 de 14h à 18h sur les communes de Raismes,Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé a deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement deValenciennes et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 4$ON MBLille, lePour le préfet et par délégation,Gr ~~ Le directeyr de cabinet
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caméras installées sur des aéronefs le mercredi 27 mai 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 43
Annexe à l'arrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le mercredi 27 mai 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ETESCAUTPONT
Matériels utilisés : 2 drones DJI MAVIC2 ENTERPRISE
RAISMES - BRUAY-SUR-L'ESCAUT - ESCAUTPONT( secteur de la forêt de Raismes) :
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caméras installées sur des aéronefs le mercredi 27 mai 2026 à RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 44
Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel desons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire dudépartement du Nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers week-ends, plusieurs événements festifsà caractère musical ont été organisés sans autorisation ;Considérant que des informations ont été recueillies par les services de renseignements au niveaunational, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements festifs de type freeparty sans indication précise sur les lieux concernés ;Considérant que le vendredi 3 et le samedi 4 avril 2026, près de 1000 personnes se sont réunies demanière illégale dans un secteur forestier aux environs d'Havrincourt dans le Pas de Calais ; que 4personnes ont été placées en garde à vueet près de 200 amendes délictuelles forfaitairesdélictuelles pour usage de stupéfiants ont été prises ;Considérant que 24 interventions de premiers secours ont été réalisées et 4 évacuations sanitairesont été réalisées, notamment pour une femme retrouvée dénudée en forêt qui aurait été victimede viol ;Considérant que lors de l'évacuation du site illégalement occupé par ce rassemblement musical
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Nord 45
non déclaré, des munitions françaises non percutées datant de la 1° guerre mondiale ont étédécouvertes sur l'emplacement et ont nécessité le concours du service de déminage pour lesneutraliser ;Considérant que cet événement s'est déroulé à proximité immédiate du département du Nord ;Considérant que des événements sans autorisation du même type sont organisés régulièrementces dernières années: à Iwuy en janvier 2024 (150 personnes), à Locquignol en mai 2024 (50personnes), à Loon-Plage le 12 octobre 2024 (600 personnes), à Liessies en avril 2025, à Raismes lanuit du 31 mai au 1" juin 2025 (200 personnes), ainsi que la nuit du 6 au 7 septembre 2025 (100personnes);Considérant que le samedi 25 avril 2026, des personnes ont été surprises en train d'installer dumatériel de son dans un champ situé sur la commune de Péronne en Mélantois (59) avec la fermeintention d'organiser un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, que ledit matérielconstitué de deux amplificateurs de sons de marque Yamaha, de deux enceintes satellite RCF, dequatre caissons de basses dont deux de grande taille et deux tables de mixage a été saisi ;Considérant que par leur action les forces de sécurité intérieure ont entravé le début d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré;Considérant qu'il est constaté chaque année que les périodes printanière et estivale sont propicesà l'organisation des raves parties compte tenu des conditions météorologiques plus favorables ;Considérant que les forces de sécurité, ainsi que les moyens de secours seront fortementmobilisés compte tenu du contexte politique actuel et des événements sportifs et festifsorganisés tout au long du mois de juin (finale de la Ligue des Champions, concerts, Coupe dumonde de football, etc...) ;Considérant que les forces de sécurité ne pourront faire face, sans anticipation, en termes demoyens, a de telles manifestations non autorisées en divers points du département ;Considérant que la proximité avec la frontiére belge et avec les Pays-Bas sont des éléments aprendre en compte comme un risque supplémentaire de rassemblements de ce type ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matièrede sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis en dehors de toute organisation et sans undélai suffisant de préparation ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent desrisques sérieux de désordres pour les biens et les personnes ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sans autorisation, sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre età la tranquillité publics;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;Vu l'urgence ; ARRÊTEArticle 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissancesupérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system etamplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Nord, et cela àcompter de la publication du présent arrêté jusqu'au lundi 29 juin 2026 a 8 heures.
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Nord 46
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entreen vigueur dès sa publication. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Nord ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par la voie numériquewww.telerecours.frArticle 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfetsd'arrondissements, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale duNord et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 27 MAI 2026
Le préfet,
Préfecture du Nord - 2026-05-27-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Nord 47
| 3 Sous-préfecture de ValenciennesPREFET Bureau des sécuritésDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun des moyens de police municipale descommunes de Crespin et Quarouble pour la sécurisation de la manifestation BEEFORESTse déroulant les jeudi 28 mai et vendredi 29 mai 2026, à l'intersection de la rue entre deux Boiset chemin d'Emblise à CRESPIN et au rond point D50 sur la commune de QUAROUBLE,à l'entrée de la rocadele préfet de la région Hauts de Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure ;VU la demande d'autorisation du 26 mai 2026 formulée par le maire de Crespin, de mettre en communles moyens de police municipale des communes de Crespin et de Quarouble, afin de sécuriser lamanifestation BEEFOREST, à savoir la plantation d'arbres par des écoliers, se déroulant de 8h00 à17h00, les jeudi 28 mai et vendredi 29 mai 2026, à l'intersection de la rue entre deux Bois et chemind'Emblise à Crespin et au rond point D50 sur la commune de Quarouble, à l'entrée de la rocade ;"VU l'accord du 21 mai 2026 du maire de Quarouble,. pour que la police municipale de Crespinintervienne sur le territoire de sa commune, dans le cadre de la manifestation BEEFOREST, sedéroulant de 8h00 à 17h00, les jeudi 28 mai et vendredi 29 mai 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2026, portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI,sous-préfet de Valenciennes ;VU la convention de coordination signée entre la police municipale de Crespin et les forces de sécuritéde l'Etat le 4 juillet 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1La mise en commun des moyens de police municipale des communes de Crespin et Quarouble estautorisée, les jeudi 28 mai et vendredi 29 mai 2026, de 8h00 à 17h00, afin de sécuriser lamanifestation BEEFOREST, sur le territoire des deux communes.Les agents de police municipale de Crespin sont, dans ce cadre, autorisés à être présents aux pointsde déviation, a savoir à l'intersection de la rue entre deux Bois et chemin d'Emblise à Crespin, maiségalement au rond-point D50 sur la commune de Quarouble, à l'entrée de la rocade.Les moyens mis en commun seront: trois agents de police municipale de la commune de Crespin,armés d'armes de catégories B1 et D, et un ASVP, ainsi que deux véhicules de la police municipale deCrespin, à savoir un Ford Kuga immatriculé ES-272-KN et un Renault Kangoo immatriculé BV-241-BA.
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun des moyens de police
municipale des communes de Crespin et Quarouble pour la sécurisation de la manifestation BEEFOREST
se déroulant les jeudi 28 mai et vendredi 29 mai 2026, à l'intersection de la rue entre deux Bois et chemin d'Emblise à CRESPIN et au
rond point D50 sur la commune de QUAROUBLE,
à l'entrée de la rocade
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ARTICLE 2Pendant l'exercice des fonctions définies à l'article 1°, ces agents seront placés sous l'autorité dumaire de la commune sur laquelle ils se trouvent.
ARTICLE 3Le sous-préfet de Valenciennes, les maires de Crespin et de Quarouble et le commissairedivisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de Valenciennes agglomération sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera remise àchacun des policiers municipaux concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord. Valenciennes, le 77 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet
Stéphane COSTAGLIOLI
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun des moyens de police
municipale des communes de Crespin et Quarouble pour la sécurisation de la manifestation BEEFOREST
se déroulant les jeudi 28 mai et vendredi 29 mai 2026, à l'intersection de la rue entre deux Bois et chemin d'Emblise à CRESPIN et au
rond point D50 sur la commune de QUAROUBLE,
à l'entrée de la rocade
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