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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Vidéoprotection 03.2024 . Tome 1 - édition du
08/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

0 Cabinet du préfetDES ALPES- irection des sécurité
MARITIMES Dlr.ectlon es _secur_ltes
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20230934 | Nice,le 0 3 AVR 2024
ARRÊTÉ | _
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « BIOTECHUSA FRANCE » situé à SAINT-LAURENT-DU-
VAR, (06700) 317 avenue Eugène Donadei
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU — lelivre |l titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ l'arrêtéé NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU _ la demande formulée le 15 novembre 2023 par le responsable pays de la société
« BIOTECHUSA FRANCE » en faveur de l''établissement, situé à SAINT-LAURENT-DU-VAR
(06700), 317 avenue Eugène Donadei ;
VU _ laréception en préfecture du dossier complet en date du 20 décembre 2023 ;
VU — l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024.
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer |'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : l'établissement « BIOTECHUSA FRANCE » situé à SAINT-LAURENT-DU-VAR
(06700), 317 avenue Eugène Donadeï est autorisé à faire fonctionner 4 caméras intérieures
de vidéoprotection.
Article 2 : Le titulaire de l''autorisation est tenu d'informer l''autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens .
Article 6 : Le responsable pays de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s''effectuera sous un délai
maximum de 14 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d''enquête préliminaire
ou d'information judiciaire. '
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
regularlte du système. Aucune forme de registre n'est lmposee il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'|nt|m|te de la vie
privée d'une personne.
Article 14 : Toute modlficat:on à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Le responsable d'opération de la société « BIOTECH USA FRANCE » - 317 avenue
Eugène Donadeï — (06700) SAINT-LAURENT-DU-VAR.
3 ,
k Nicolas HUOT

PREFET | ;
DES ALPES- | C_ablnet du.f pr?fl'et
Direction des sécuritésMARITIMES ; S. ;
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231069 Nice, le 0 3 AVR. 2024
ARRÊTÉ :
portant autorisation pour la mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « CARLOC » situé à
VILLENEUVE-LOUBET (06270), 587 route départementale 6007
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d''Honneur
VU — lelivre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU larrété NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 13 décembre 2023 par le président de la société
« SAS IVL » en faveur de l'établissement « CARLOC » situé à VILLENEUVE-LOUBET (06270),
587 route départementale 6007 ;
VU _ la réception en préfecture du dossier complet en date du 13 décembre 2023;
VU _ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer |'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1°' : l'établissement « CARLOC » situé à situé à VILLENEUVE-LOUBET (06270), 587
route départementale 6007 est autorisé à faire fonctionner 7 cameras extérieures et 2
caméras intérieures de vidéoprotection.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de I'affaire. '
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 7 : Le président de la société assurera les fonctuons rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
, concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquéte préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois a compter de sa publication.
Article 17 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
- Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Le présideñt de la société « SAS IVL » - 87 route de Cannes - (06130) GRASSE.
—
L i Nicolas HUOT

i g Cabinet du préfetDES ALPES- : irection des sécurité
MARITIMES Dlrçctlon es _secur_ltes
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité '
Fraternité
Réf. : 20110017-20231167 Nice,le — Q 3 AVR. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l''établissement « CCF CAGNES-SUR-MER » situé à
CAGNES-SUR-MER (06800), 3/5 boulevard Kennedy
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU _ la demande formulée le 1* décembre 2023 par le responsable sécurité de la société
« CCF » en faveur de l'établissement, situé à CAGNES-SUR—MER (06800), 3/5 boulevard
Kennedy ;
VU _ laréception en préfecture du dossier complet en date du 25 janvier 2024 ;
VU _ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
- SUR la 'prop_osition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1": L'établissement « CCF CAGNES-SUR-MER » situé à CAGNES-SUR-MER
(06800), 3/5 boulevard Kennedy est autorisé à faire fonctionner 1 caméra extérieure et 3
caméras intérieures de vidéoprotection.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer lautorlte préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
- publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la protection incendie / accidents.
Article 7 : Le responsable sécurité de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'acces, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présent
arrété. Elle a un caractére révocable et peut étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit. ;
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire I'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrété peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal admlmstratlf de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Marltlmes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Le responsable sécurité de la société « CCF » — 103 rue Grenelle — (75007) PARIS —
Pour le Prétet,
Le direct
_ E
~ Nicolas HUOT

EËËFIÏIPES- ' Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité '
Fraternité
Réf. : 20110014-20231166 Nice,le 0 3 AVR 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « CCF CANNES BIVOUAC » situé à
CANNES (06400), 20 rue Bivouac Napoléon
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU e livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ ledécret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ; :
VU _ l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU _ la demande formulée le 5 janvier 2024 par le responsable sécurité de la société
« CCF » en faveur de l'établissement « CCF CANNES BIVOUAC », situé à CANNES
(06400), 20 rue Bivouac Napoléon ;
VU _ laréception en préfecture du dossier complet en date du 25 janvier 2024 ;
VU _ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ; '
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°" : L'établissement « CCF CANNES BIVOUAC » est autorisé à faire fonctionner 6
caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé au CANNES
(06400), 20 rue Bivouac Napoléon. '
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection. /
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la protection incendies/accidents ;
— la prévention des atteintes aux biens.
Article 6 : Le responsable sécurité de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra étre présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration. '

Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à I'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire I'objet d'une nouvelle
déclaration. '
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
'Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Le responsable sécurité de la société « CCF » — 103 rue Grenelle - (75007) PARIS -
Pour le Préfet
Le directeun agjoint de cabinet
Le di ès sécurités
Nicolas HUOT

[U ' Cabinet du préfetDES ALPES- irection des sécurité
MARITIMES Dm_actlon es :secur_ltes
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité ' )
Fraternité
Réf. : 20110046-20231170 Nice,le 0 3 AVR. 2024
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « CCF MANDELIEU » situé à
MANDELIEU (06210), 525 avenue de Cannes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre 1l titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU e décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ; _
VU la demande formulée le 8 décembre 2023 par le responsable sécurité de la société
« CCF » en faveur de l'établissement « CCF MANDELIEU », situé à MANDELIEU (06210),
525 avenue de Cannes ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 25 janvier 2024 ;
VU l''avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1% : L'établissement « CCF MANDELIEU » est autorisé à faire fonctionner 4
caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé au MANDELIEU
(06210), 525 avenue de Cannes.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la protection incendies/accidents ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 6 : Le responsable sécurité de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à Ia liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d' enquete de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Le responsable sécurité de la société « CCF » — 103 rue Grenelle - (75007) PARIS -
POUI' le p .Le directeur b, réfet
Nicolas HUOT

PDIEESFIE.II.-PES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté ' Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20110015-20231171 Nice, le 03 AVR. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « CCF MENTON » situé à
MENTON (06500), 28 rue Partouneaux
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU e livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU — la demande formulée le 8 décembre 2023 par le responsable sécurité de la société
« CCF » en faveur de l'établissement, situé à MENTON (06500), 28 rue Partouneaux ;
VU _ laréception en préfecture du dossier complet en date du 25 janvier 2024 ;
VU _ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer I'information du public sur son existence ;
SUR |a proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1*: L'établissement « CCF MENTON » situé à MENTON (06500), 28 rue
Partouneaux est autorisé à faire fonctionner 1 caméra extérieure et 4 caméras intérieures
" de vidéoprotection. '
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la protection incendie / accidents.
Article 7 : Le responsable sécurité de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras. '
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le Juge pourra seul apprécier la validité de ia preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à portér atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrété peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Marltlmes est chargé
de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Le responsable sécurité de la société « CCF » — 103 rue Grenelle - (75007) PARIS —
Pour le Préfet,
Le directeur a t de cabinet
Le dir acteur sécurités
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—
"Nicolas HUOT f

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- ; jon d =g
MARITIMES Dlrgctuon <=:s .secur.ltes
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20110022-20231159 Nice,le g3 AVR. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « CCF ANTIBES » situé à
ANTIBES (06600), 19 rue Robert Soleau
" Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 22 novembre 2023 par le responsable sécurité de la société
« CCF » en faveur de l'établissement, situé à ANTIBES (06600), 19 rue Robert Soleau ;
VU _ la récéption en préfecture du dossier complet en date du 25 janvier 2024 ; |
VU _ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer I'information du public sur son existence ; :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1" : L'établissement « CCF ANTIBES » est autorisé à faire fonctionner 4 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à ANTIBES (06600), 19
rue Robert Soleau.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la protection incendies/accidents ;
- la lutte contre la démarque inconnue.
Article 6 : Le responsable sécurité de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'acces, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration. ;

Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Le responsable sécurité de la société « CCF » — 103 rue Grenelle - (75007) PARIS -
& l Nicolas HUOT

==
PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- C AL
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Réf. : 20110023-20231165 Nice,le 0 3 AVR. 2024
ARRETE
portant autorisation pour la mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « CCF NICE GAMBETTA » situé à
NICE (06000), 35 boulevard Gambetta
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre !l titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
" VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU _ lademande formulée le 14 décembre 2023 par le responsable sécurité de la société
« CCF » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 35 boulevard Gambetta ;
VU _ laréception en préfecture du dossier complet en date du 25 janvier 2024 ;
VU _ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1°" : L'établissement « CCF NICE GAMBETTA » situé à NICE (06000), 35 boulevard
Gambetta est autorisé à faire fonctionner 1 caméra extérieure et 4 caméras intérieures de
vidéoprotection.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la protection incendie / accidents.
Article 7 : Le responsable sécurité de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'acces, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. '
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
'Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra étre présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l''intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration. -
Article 16 : Cet arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Le responsable sécurité de la société « CCF » —- 103 rue de Grenelle — (75007)
PARIS - Pour le Préfet,
Le directeur adioint de cabinet
des sécurités
230Le directeur
DS

PD'ÈÊFIÎIPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté : Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Réf. : 20110090-20231083 Nice, le O 3 AVR. 2024
ARRÊTÉ .
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR » situé à
CANNES (06400), 8 boulevard Carnot
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
| VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — l'arrêtéé NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 7 décembre 2023 par l'administrateur technique et
- sécurité de la société « CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR » en faveur de
l'établissement, situé à CANNES (06400), 8 boulevard Carnot ;
VU — laréception en préfecture du dossier complet en date du 18 décembre 2023 ;
VU — l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1° : L'établissement « CRÉDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR » situé à
CANNES (06400), 8 boulevard Carnot est autorisé à faire fonctionner 1 caméra extérieure
et 8 caméras intérieures de vidéoprotection.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la protection incendie / accidents ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la prévention d'actes terroristes
Article 7 : l'administrateur technique et sécurité de la société assurera les fonctions
rattachées au droit d'acces, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. '
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.

Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrété peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
' Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— L'administrateur technique et sécurité de la société « CRÉDIT AGRICOLE
PROVENCE COTE D'AZUR » - avenue Paul Arène « Les Négadis » BP 78 - (83002)
DRAGUIGNAN
Pour le Préfet,
LeLdirecteur adjoint de cabinet
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N Cabinet du préfetDES ALPES- . } L RDirection des sécuritésMARITIMES - S. !
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20110093-20231082 Nice,le 03 AVR 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « CRÉDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR » situé à
MENTON (06500), 2 rue Trenca
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU e livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 7 décembre 2023 par l'administrateur technique et
sécurité de la société « CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR » en faveur de
l''établissement, situé à MENTON (06500), 2 rue Trenca ;
VU _ laréception en préfecture du dossier complet en date du 18 décembre 2023 ;
VU _ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars .
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1" : L'établissement « CRÉDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR » situé à-
MENTON (06500), 2 rue Trenca est autorisé à faire fonctionner 1 caméra extérieure et 6
caméras intérieures de vidéoprotection.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la prévention d'actes terroristes.
Article 7 : l''administrateur technique et sécurité de la société assurera les fonctions
rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par lautorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
gu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquête préliminaire
Ou d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à I'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire I'objet d'une nouvelle
déclaration. -
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— L'administrateur technique et sécurité de la société « CRÉDIT AGRICOLE
PROVENCE COTE D'AZUR » — avenue Paul Arène « Les Négadis » BP 78 — (83002)
DRAGUIGNAN. Pour le Préfet
Le directeur agio/adjointLe directeurme. € Cabinat

PDIÈËFÂIPES_ . Cabinet du préfet
MARITIMES , Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20081801-20231092 Nice,le 0 3 AVR. 2024
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un systéme de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « LA POSTE BUREAU DE NICE SAINT-AUGUSTIN »
situé à NICE (06200), 57 route de Grenoble
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrété NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU — la demande formulée le 18 décembre 2023 par le directeur sécurité et prévention
des incivilités de la société « LA POSTE BUREAU DE NICE SAINT-AUGUSTIN » en
faveur de l'établissement, situé à NICE (06200), 57 route de Grenoble ;
VU _ la réception en préfecture du dossier complet en date du 19 décembre 2023 ;
VU _ l''avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1" : L'établissement « LA POSTE BUREAU DE NICE SAINT-AUGUSTIN » situé à
NICE (06200), 57 route de Grenoble est autorisé à faire fonctionner 4 caméras extérieures
et 8 caméras intérieures de vidéoprotection.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
— la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 7 : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de la société assurera les
fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. '
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d''obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit. '
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication. '
Article 17: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Le directeur sécurité et prévention des incivilités de la société « LA POSTE » - 49 rue
Gounod - (06033) NICE CEDEX.
Pour le Préfet,
Le directeur ¢
#- Nicolas HUOT

ÊÊËFËIPES- . Cabinet du préfet
MARITIMES ' Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité '
Fraternité
Réf. : 20180783 - 20231_117 Nice, le 03 AVR. 2024
ARRÊTÉ .
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « NESPRESSO FRANCE SAS » situé à CANNES (06400),
13 rue des Serbes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrété NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 26 décembre 2023 par le chef de projet travaux et
maintenance « NESPRESSO FRANCE SAS » en faveur de l'établissement, situé à
CANNES (06400), 13 rue des Serbes ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 29 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR ... la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : L'établissement « NESPRESSO FRANCE SAS » situé à CANNES (06400), 13
rue des Serbes est autorisé à faire fonctionner 11 caméras intérieures de vidéoprotection.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras.a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la lutte contre la démarque inconnue .
Article 6 : Le chef de projet travaux et maintenance assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers. :
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ét enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. '
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Le chef de projet, travaux et maintenance « NESPRESSO FRANCE SAS » - 27/33 rue
Colonel Pierre Avia - PARIS (75015).
Pour le Préfet,
oint de cabingt
Y _':'Osécur tés
A _
& ! Nicolas HUOT

PREFET _ Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécurité
MARITIMES |rçct|on es _secur_ltes
Liberté ' Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Réf. : 20230828 4 Nice, le 03 AVR. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « RESTAURANT LA TERRASSE » situé à
VILLENEUVE-LOUBET (06270), 2124 route nationale 7
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU e livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ l'arrêté NOR/IOCD.O762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU — la demande formulée le 2 octobre 2024 par le gérant de la société « RESTAURANT
LA TERRASSE » en faveur de l'établissement, situé à VILLENEUVE-LOUBET (06270), 2124
route nationale 7 ;
VU — la réception en préfecture du dossier complet en date du 3 janvier 2024 ;
VU — l''avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer I'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1°: L'établissement « RESTAURANT LA TERRASSE » situé à VILLENEUVE-
LOUBET (06270), 2124 route nationale 7 est autorisé à faire fonctionner 3 caméras
extérieures et 3 caméras intérieures de vidéoprotection.
-Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 7 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquéte préliminaire
ou d'information judiciaire. ~
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présent
arrêté. Elle a un caractére révocable et peut étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à I'intimité de la vie
privée d'une personne. '
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
_ préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de I'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à :
— Le gérant de la société « LES INSÉPARABLES » — 2124 route Nationale 7 - (06270)
VILLENEUVE-LOUBET. '
Ë-. l( Niëolas HUOT

[P)ËËFÆIPES_ Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
it
Réf. : 20220169 , Nice,le p3 AVR. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « SAS VETIR - GEMO » situé à VILLENEUVE-LOUBET
- (06270), 1573 route Nationale 7
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 18 janvier 2022 par le directeur de la société
« SAS VETIR - GEMO » en faveur de l'établissement, situé à VILLENEUVE-LOUBET (06270),
1573 route Nationale 7 ; '
VU _ la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 décembre 2023 ;
VU _ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente Un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°": l'établissement « GEMO » situé à VILLENEUVE-LOUBET (06270), 1573 route
Nationale 7 de la société « SAS VETIR - GEMO » est autorisé à faire fonctionner 12 caméras
intérieures de vidéoprotection.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la lutte contre la démarque inconnue
Article 6 : Le directeur des travaux de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'acceés, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. '
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrété. Elle a un caractére révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit. ;
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à I'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire I'objet d'une nouvelle
déclaration. .
Article 15 : Cet arrété peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : :
Le directeur des travaux de la société « SAS VETIR - GEMO » - route de chaudron -
(49111) SAINT-PIERRE-MONTLIMART.
Pour le Préfet
Le directeur #dgint de cab net
Le directeuf Ms sécurités

==
PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- .... i m 7
MARITIMES Dlr.ectlon de.s sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20210082-20231076 Nice,le 0 3 AVR. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « SODIPLEC — E.LECLERC AUTOROUTE » situé à
BEAUSOLEIL (06240), A8, aire de Beausoleil
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU _ le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU _ lademande formulée le 12 juin 2023 par le responsable des services généraux de la
société « SODIPLEC - E.LECLERC AUTOROUTE » en faveur de l'établissement situé à
BEAUSOLEIL (06240), A8, aire de Beausoleil ;
VU _ laréception en préfecture du dossier complet en date du 15 décembre 2023 ;
VU _ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR |a proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1°: L'établissement « SODIPLEC - E.LECLERC AUTOROUTE » situé à
BEAUSOLEIL (06240), A8 aire de Beausoleil est autorisé à faire fonctionner 12 caméra
extérieure et 12 caméras intérieures de vidéoprotection.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article S : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la lutte contre la démarque inconnue ;
- les secours à personne - défense contre l'incendie, préventions risques naturels et
technologiques.
Article 7 : Le responsable des services généraux de la société assurera les fonctions
rattachées au droit d'acces, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation' ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
" concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.

Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à I'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois a compter de sa publication.
Article 17 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
—Le responsable des services généraux de la société « SODIPLEC - E.LECLERC
AUTOROUTE » - A8, aire de Beausoleil - (06240) BEAUSOLEIL.
Pour le Préfet,
Le directeur
Le directey s sécurités

Videoprotection 03.2024 . Tome 1 08/04/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Videoprotection.......................................................2
biotech usa av eugene donadei st laurent du var..................2
carloc RD 6007 villeneuve loubet ................................5
ccf cagnes sur mer bd kennedy cagnes sur mer ....................8
ccf cannes rue bivouac napoleon 06400 cannes.....................11
ccf mandelieu av de cannes mandelieu.............................14
ccf menton rue partouneaux 06500 menton .........................17
ccf Antibes rue R. Soleau antibes................................20
ccf nice gambetta bd gambetta 06000 nice.........................23
credit agricole bd carnot cannes ................................26
credit agricole rue trenca menton................................29
la poste rte de grenoble 06200 nice .............................32
nespresso rue des serbes06400 cannes ............................35
restaurant la terrasse rte nationale 7 villeneuve loubet.........38
sas vetir gemo rte nationale 7 villeneuve loubet ................41
sodiplec leclerc aire beausoleil 06240 beausoleil................44
Index Alphabétique
biotech usa av eugene donadei st laurent du var..................2
carloc RD 6007 villeneuve loubet ................................5
ccf Antibes rue R. Soleau antibes................................20
ccf cagnes sur mer bd kennedy cagnes sur mer ....................8
ccf cannes rue bivouac napoleon 06400 cannes.....................11
ccf mandelieu av de cannes mandelieu.............................14
ccf menton rue partouneaux 06500 menton .........................17
ccf nice gambetta bd gambetta 06000 nice.........................23
credit agricole bd carnot cannes ................................26
credit agricole rue trenca menton................................29
la poste rte de grenoble 06200 nice .............................32
nespresso rue des serbes06400 cannes ............................35
restaurant la terrasse rte nationale 7 villeneuve loubet.........38
sas vetir gemo rte nationale 7 villeneuve loubet ................41
sodiplec leclerc aire beausoleil 06240 beausoleil................44
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2