ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-255
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-11-05-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 830569539 SOS CLAUDIA
LORTHIOIS Claudia 07140 LES VANS (3 pages) Page 4
07-2024-11-05-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 915004873 BESSET Quentin
07300 TOURNON SUR RHONE (3 pages) Page 8
07-2024-11-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 925096141 DUROULE Alexis 07800
CHARMES SUR RHONE (3 pages) Page 12
07-2024-11-05-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931038822 LES SERVICES DU
PILAT JOYET Yohan 07340 SAINT JACQUES D'ATTICIEUX (3 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-10-31-00012 - 20241024_aoep_sup_sarras.odt (4 pages) Page 20
07-2024-11-04-00007 - 20241030_avis_cdac_vdb_cafe_de_marie.odt (2
pages) Page 25
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-11-04-00003 - AP UMR CNRS 5023 LEHNA (5 pages) Page 28
07-2024-10-31-00011 - AP_AAP_DFCI_citernes_CD (7 pages) Page 34
07-2024-10-31-00010 - AP_AAP_DFCI_materiel_CD (6 pages) Page 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant
mise en demeure à l'encontre de la société JINWANG EUROPE,
représentée par l'étude BALINCOURT en qualité de liquidateur
judiciaire, pour le site exploité sur la commune de La Voulte sur Rhône
(3 pages) Page 49
63_Direction Interrégionale des Routes Massif Central /
07-2024-11-04-00006 - arrete n°2024-DIRMC-0021 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs (4 pages) Page 53
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-10-28-00012 - Renouvellement autorisation délivrée à AHSM
pour la gestion du CSAPA hébergement La Cerisaie à Rompon (2 pages) Page 58
07-2024-10-28-00009 - Renouvellement autorisation délivrée au CH
Ardèche Nord pour la gestion du CSAPA "Alcool" La Cordée à
Annonay (2 pages) Page 61
07-2024-10-28-00010 - Renouvellement autorisation délivrée au CH
Privas Ardèche pour la gestion du CSAPA généraliste à Privas (3
pages) Page 64
07-2024-10-28-00011 - Renouvellement et modification délivrée à
l'ANPAA 07 pour la gestion du CSAPA généraliste Résonance 07 (3
pages) Page 68
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-11-05-00004
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 830569539 SOS
CLAUDIA LORTHIOIS Claudia 07140 LES VANS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-05-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 830569539 SOS CLAUDIA
LORTHIOIS Claudia 07140 LES VANS
4
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 830569539
Mme LORTHIOIS Claudia
2 Route du Vivarais
07140 LES VANS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-05-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 830569539 SOS CLAUDIA
LORTHIOIS Claudia 07140 LES VANS
5
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 04/11/2024 par Mme LORTHIOIS Claudia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SOS CLAUDIA dont l'établissement principal est situé 2 Route du Vivarais 07140 LES
VANS et enregistré sous le N° SAP 830569539 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Préparation de repas à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprès serviceinstructeur del'Ardècheoud'un re cours hiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-05-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 830569539 SOS CLAUDIA
LORTHIOIS Claudia 07140 LES VANS
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 5 novembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-05-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 830569539 SOS CLAUDIA
LORTHIOIS Claudia 07140 LES VANS
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-11-05-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 915004873
BESSET Quentin 07300 TOURNON SUR RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-05-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 915004873 BESSET Quentin
07300 TOURNON SUR RHONE
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 915004873
Mr BESSET Quentin
3 Rue Édouard Joubert
07300 TOURNON SUR RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1,R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU laloin°2015-1776du28décembre2015relativeàl'adaptati ondelasociétéauvieillissementet
ledécretdu6juin2016relatifàlalistedesactivitésSAPso umisesàagrémentouautorisationdans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU ledécretNORIOMA2319666Ddu13juillet2023portantnomina tiondeMmeSophieELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU lacirculairedu11avril2019relativeauxactivitésdeserv icesàlapersonnerelevantdel'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêtédu1eroctobre2018fixantlecahierdeschargespré vuàl'articleR.7232-6ducodedu
travail,
VU l'arrêtépréfectoraln°07-2023-08-21-00014du21août202 3portantdélégationdesignatureà
MonsieurDanielBOUSSIT,directeurdépartementaldel'emp loi,dutravail,dessolidaritésetdela
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-05-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 915004873 BESSET Quentin
07300 TOURNON SUR RHONE
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Qu'unedéclarationd'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprèsduserviceinstructeur
del'ArdècheàPrivas,le04/11/2024parMrBESSETQuentinen qualitédedirigeant,pourl'organisme
dontl'établissementprincipalestsitué3RueÉdouardJoub ert07300TOURNONSURRHONEet
enregistré sous le N° SAP 915004873 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Entretien de la maison et travaux menagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sousréserved'êtreexercéesàtitreexclusif(ousousréser ved'unecomptabilitéséparée
pourlespersonnesmoralesdispenséesdecettecondition), cesactivitésouvrentdroit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Leseffetsdeladéclarationcourentàcompterdujourdudépô tdeladéclarationsous
réservedesdispositionsdel'articleR.7232-18ducodedut ravail.Leprésentrécépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrementdela déclarationpeutêtreretirédansle s conditionsfixéesaux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministrechargédel'économie-Directiongénéraledesentr eprises–sous-directiondes
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Ilpeutégalementfairel'objetd'unrecourscontentieuxda nsundélaidedeuxmoisà
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-05-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 915004873 BESSET Quentin
07300 TOURNON SUR RHONE
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En casderejetdurecours gracieuxouhiérarchiqueouen l'ab sencederéponseàce
recours(rejetimplicite),unrecourscontentieuxdevantl etribunaladministratif peut
égalementêtreformécontreladécisioninitialedansundél aidedeuxmoisàcompter
de ce rejet.
Privas, le 5 novembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-05-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 915004873 BESSET Quentin
07300 TOURNON SUR RHONE
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-11-05-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 925096141
DUROULE Alexis 07800 CHARMES SUR RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 925096141 DUROULE Alexis
07800 CHARMES SUR RHONE
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 925096141
Mr DUROULE Alexis
6 Route de Toulaud
07800 CHARMES SUR RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptati on de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP so umises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomina tion de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de serv ices à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges pré vu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 202 3 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Mad ame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 925096141 DUROULE Alexis
07800 CHARMES SUR RHONE
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Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 04/11/2024 par Mr DUROULE Alexis en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 6 Route de Toulaud 07800 CHARMES SUR RHONE et
enregistré sous le N° SAP 925096141 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réser ve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépô t de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du t ravail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans le s conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entr eprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux da ns un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 925096141 DUROULE Alexis
07800 CHARMES SUR RHONE
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'ab sence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant l e tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un dél ai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 5 novembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 925096141 DUROULE Alexis
07800 CHARMES SUR RHONE
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-11-05-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 931038822 LES
SERVICES DU PILAT JOYET Yohan 07340 SAINT
JACQUES D'ATTICIEUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-05-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931038822 LES SERVICES DU
PILAT JOYET Yohan 07340 SAINT JACQUES D'ATTICIEUX
16
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 931038822
Mr JOYET Yohan
1181 Route de Saint Julien
07340 SAINT JACQUES D'ATTICIEUX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1,R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU laloin°2015-1776du28décembre2015relativeàl'adaptati ondelasociétéauvieillissementet
ledécretdu6juin2016relatifàlalistedesactivitésSAPso umisesàagrémentouautorisationdans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU ledécretNORIOMA2319666D du13juillet2023 portantnomina tionde MmeSophieELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-05-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931038822 LES SERVICES DU
PILAT JOYET Yohan 07340 SAINT JACQUES D'ATTICIEUX
17
Qu'unedéclarationd'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprèsduserviceinstructeur
de l'Ardèche à Privas, le 04/11/2024 par Mr JOYET Yohan en qualité de dirigeant, pour l'organisme
LES SERVICES DU PILAT dont l'établissement principal est situé 1181 Route de Saint Julien 07340
SAINTJACQUESD'ATTICIEUX etenregistrésousleN°SAP93103 8822pourlesactivitéssuivantesen
mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sousréserved'êtreexercéesàtitreexclusif(ousousréser ved'unecomptabilitéséparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets dela déclarationcourent à compterdu jour du dépôtde ladéclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-05-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931038822 LES SERVICES DU
PILAT JOYET Yohan 07340 SAINT JACQUES D'ATTICIEUX
18
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 5 novembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-05-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931038822 LES SERVICES DU
PILAT JOYET Yohan 07340 SAINT JACQUES D'ATTICIEUX
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-31-00012
20241024_aoep_sup_sarras.odt
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalableà l'établissement d'une
servitude d'utilité publique de passage de canalisation dans le cadre d'un projet
d'extension du réseau d'assainissement sur la commune de Sarras, au profit de la
communauté de communes porte de Drôm'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.152-1, L.152-2 et R.152-1 à R.152-
15 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration etnotamment ses articles L.134-1 à L.134-
35 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique etnotamment ses articles R.131-6 et
R.131-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurdu département de l'Ardèche établie
pour l'année 2024;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes porte de
Drom'Ardèche en date du 19 juin 2024 autorisant son président à requérir auprès de madame la
préfète l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement d'une servitude ;
Vu la demande adressée à la préfète de l'Ardèche le 2 octobre 2024 en vue de l'instauration d'une
servitude de passage de canalisation dans le cadre d'un projet d'extension du réseau
d'assainissement au hameau de Revirand sur le territoire de la commune de SARRAS;
Vu le dossier transmis pour être soumis à l'enquête publique préalable à l'instauration d'une servi-
tude d'utilité publique de passage de canalisation d'assainissement ;
Considérantla concertation avec monsieur Jean-Paul CHEVALIER, commissaire enquêteur habilité à
exercer cette fonction en 2024 sur les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête
prescrite par le présent arrêté ;
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ARRÊTE
Article 1 : Objet
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de SARRAS, à l'enquête publique préalable à l'ins-
tauration de servitude de passage de canalisation dans le cadre du projet d'extension du réseau
d'assainissement sur la commune de SARRAS, au profit de la communauté de communes porte de
Drôm'Ardèche.
Cette enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs du jeudi 21 novembre 2024 à 9h au ven-
dredi 6 décembre 2024 à 17h30.
Article
2 : Consultation du dossier
À cet effet, pendant toute la durée de l'enquête mentionnée àl'article 1, le dossier pourra être
consulté à la mairie de SARRAS, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le présent arrêté et le dossier d'enquête préalable pourront également être consultés pendant
toute la durée de l'enquête sur le site internet des servicesde l'État en Ardèche, à l'adresse
www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-
publiques/En-cours.
Article
3 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Paul CHEVALIER, ingénieur environnement, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur pour procéder à l'enquête prescrite par le présent arrêté.
Monsieur Jean-Paul CHEVALIER recevra personnellement lesobservations du public à l'occasion de
permanences en mairie de SARRAS aux jours et horaires suivants :
- le jeudi 21 novembre de 9h à 11h
- le vendredi 6 décembre de 15h30 à 17h30
Article 4
: Formalités de publicité
Le présent arrêté est immédiatement transmis avec le dossier à la mairie de SARRAS qui doit, huit
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, accomplir les
formalités d'affichage de l'avis d'enquête.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que le maire de
SARRAS adressera à la direction départementale des territoires de l'Ardèche – service urbanisme et
territoires - bureau des procédures – BP 613 - 07006 Privas.
La préfète fait procéder à la publication de l'avis d'enquête dans deux journaux locaux. Cet avis est
publié huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit
premiers jours suivant le début de celle-ci.
Article 5
: Notifications individuelles
Notification individuelle du dépôt du dossier est faite parla communauté de communes porte de
Drôm'Ardèche aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues par les
articles R.131-6 et R.131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera réalisé par la communauté de
communes porte de Drôm'Ardèche et transmis à la direction départementale des territoires de
l'Ardèche – service urbanisme et territoires - bureau des procédures d'utilité publique – BP 613 -
07006 Privas.
Article
6 : Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations des intéressés pourront être :
- consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie de SARRAS;
- adressées par courrier au commissaire-enquêteur, qui les joindra au registre d'enquête. Toute
correspondance devra parvenir avant la clôture de l'enquête à l'adresse suivante : Mairie de
SARRAS – 2 place Bochirol 07370 SARRAS
- adressées au commissaire-enquêteur, par voie électronique, à l'adresse suivante :
epub@orange.fr
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Article 7 : Clôture de l'enquête
À la fin de l'enquête, le registre d'enquête est clos et signépar le maire de SARRAS, puis transmis
dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire-enquêteur qui, dans un délai d'un mois,
rédige un rapport d'enquête et donne son avis motivé après avoir entendu toute personne qu'il juge
susceptible de l'éclairer.
Le commissaire-enquêteur, à l'issue de ce dernier délai, transmet son rapport et ses conclusions,
accompagnés du registre d'enquête à la préfète de l'Ardèche, à l'adresse suivante : direction
départementale des territoires de l'Ardèche – service urbanisme et territoires - bureau des
procédures – BP 613 - 07006 Privas.
La préfète communiquera le dossier de l'enquête à la communauté de communes porte de
Drôm'Ardèche qui examinera les observations présentées et, le cas échéant, modifiera le projet afin
d'en tenir compte.
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou ag-
gravent des servitudes antérieurement prévues, une nouvelle enquête publique est ouverte par la
préfète de l'Ardèche dans les mêmes conditions d'organisation et de publicité que la précédente
enquête publique.
Article
8 : Établissement des servitudes
En application de l'article R.152-10, du code rural et de la pêche maritime, la préfète de l'Ardèche
statuera ensuite par arrêté sur l'instauration de la servitude.
Cet arrêté sera notifié à la communauté de communes porte de Drôm'Ardèche et affiché en mairie
de SARRAS.
La communauté de communes porte de Drôm'Ardèche le notifiera ensuite par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé.
Article
9 : Indemnisation du commissaire-enquêteur et frais afférents à l'enquête publique
L'indemnisation du commissaire-enquêteur et tous les autres frais relatifs à l'enquête publique sont
à la charge de la communauté de communes porte de Drôm'Ardèche.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le président de la communauté de communes
porte de Drôm'Ardèche, le maire de SARRAS et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 31 octobre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00012 - 20241024_aoep_sup_sarras.odt 23
sbeuUBsujIOAUXNEsojgESOédosd1U05ù13AAREIIPU]INSfEAGUNnWOSIIF'æpanbuasueseesijea:sfensepedvojegddeaun,pUANNS3SSIRHOUO)SSN557:BION-+=upez=oune[ojuie)endbiUde:DesejingTRV
-==(voes!eueso)9pagne,p30udop4gL)
-
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Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
ANNEXE 1
Plan de la servitude
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
Privas, le
31 octobre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BEN M USSA
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-04-00007
20241030_avis_cdac_vdb_cafe_de_marie.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00007 - 20241030_avis_cdac_vdb_cafe_de_marie.odt 25
EXPREFETE _DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Avis n°
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche
Aux termes de sa délibération du 30 octobre 2024 prise sous la présidence de monsieur Frédéric
Joseph, directeur de la citoyenneté et de la légalité, représentant la préfète ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, a u commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolutiondu logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composit ion et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modal ités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-0003 du 12 mai 2023 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-10-17-00004 du 17 octob re 2024 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial pour le projet d'aménagement d'une
surface commerciale à l'enseigne "Café de Marie", d'une surface de vente de 121 m², sur la commune
de Villeneuve-de-Berg ;
Vu le dossier de permis de construire PC 007 341 24 C0008, dépo sé par la SAS Café de Marie le 8
août 2024 en mairie de Villeneuve-de-Berg ;
Vu la délibération du 3 octobre 2024 du bureau syndical du syn dicat mixte du pays de l'Ardèche
méridionale, décidant la saisine de la CDAC au titre de l'article L.752-4 du code de commerce ;
Vu l'avis défavorable du rapport d'instruction présenté pa r la direction départementale des
territoires ;
après qu'en aient délibéré les membres présents et en visioconférence :
Mme Sylvie Dubois, maire de Villeneuve-de-Berg ;
M. Driss Naji, président de la communauté de communes Berg et Coiron ;
M. Lionnel Robert, représentant le président du syndicat mi xte du pays de l'Ardèche
méridionale ;
M. Hervé Coulmont, représentant les maires du département ;
M. Damien Bayle, représentant les intercommunalités du département ;
M. Pierre Imbert, personne qualifiée en matière de consommation ;
M. François Bouneaud, personne qualifiée en matière d'aménagement et de développement
durable.
CDAC du 30/10/2024 – Café de Marie à Villeneuve-de-Berg – Avis de la commission 1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00007 - 20241030_avis_cdac_vdb_cafe_de_marie.odt 26
après avoir auditionné :
pour le porteur de projet :
◦ M. Renaud Di Michele, représentant le Groupe Blachère ;
◦ M. Christian Journiaux, président de AMO,
◦ M. Stéphane Polly, futur franchisé.
considérant :
- que le quorum de la commission est atteint ;
- que le projet, consistant en l'aménagement d'une surface c ommerciale à l'enseigne "Café
de Marie", n'est pas conforme avec les dispositions du plan l ocal d'urbanisme, qui ne permet pas
l'installation d'activité de restauration dans cette zone et ne s'inscrit pas en compatibilité avec le
schéma de cohérence territoriale de l'Ardèche méridionale, qui a défini la zone de Lansas comme un
secteur d'implantation périphérique pour lequel l'activi té commerciale de fréquentation
hebdomadaire, occasionnelle ou exceptionnelle est privilégiée ;
- que le projet ne démontre pas une impossibilité de s'installer en centralité ;
- que le projet s'inscrit en concurrence avec les commerces e xistants, notamment en
centre-bourg et contribuerait à fragiliser l'offre existante ;
- que l'implantation prévue par ce projet irait à l'encontre des ambitions du programme
Petites Villes de Demain ;
- que le dossier, tel qu'il est constitué, ne permet pas de rel ever des atouts en termes de
diversification de l'offre, de sobriété énergétique, de développement durable et de contribution du
projet en matière sociale.
a émis un avis dé
favorable à l'unanimité
à la demande d'autorisation d'aménagement d'une surface commerciale de 301,80 m² de surface de
plancher, à l'enseigne « Café de Marie », dans un ensemble c ommercial existant, avec création de
121 m² de surface de vente.
Privas, le 4 novembre 2024
La préfète
signé
Sophie ELIZEON
CDAC du 30/10/2024 – Café de Marie à Villeneuve-de-Berg – Avis de la commission 2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00007 - 20241030_avis_cdac_vdb_cafe_de_marie.odt 27
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-04-00003
AP UMR CNRS 5023 LEHNA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00003 - AP UMR CNRS 5023 LEHNA 28
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la capture d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire dans la lône de
Géronton, sur les communes de Baix et de Le Logis-Neuf
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 411-1 et 2, L 431-2, L 436-9, R. 411-1 à 14
et R 432-5 à R 432-11 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 n° 07-2024-10-09-00003 portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 n° 07-2024-10-11-00002 portant subdélégation de
signature ;
VU la demande datée du 16 septembre 2024, présentée par la société UMR-CNRS-5023-LEHNA
représentée par Mme Camille LEBRUN ;
VU la consultation de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
VU la consultation de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Préservation du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00003 - AP UMR CNRS 5023 LEHNA 29
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'opération
Nom : Laboratoire UMR-CNRS-5023-LEHNA
Résidence : 3-6, rue Raphaël DUBOIS- 69100 VILLEURBANNE
est autorisé à capturer des animaux d'espèces piscicoles dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet
Réalisation d'une pêche d'inventaire, ayant pour objectif le suivi des peuplements piscicoles suite
aux opérations de restauration hydraulique et écologique du Rhône.
Lieux de l'étude :
L'intervention concerne les tronçons de cours d'eau compris entre les coordonnées géographiques
suivantes :
Communes Cours d'eau Limites amont Limites aval Longueurs des
tronçons pêchés
Baix / Le Logis-Neuf Lône de Géronton 44°42'30.5640" N
4°46'4.9836" E
44°41'59.9604" N
4°46'13.2276" E
(Localisation en annexe).
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à
autorisation.
Article 3 : Responsables et bénéficiaires de l'exécution matérielle
Responsables de l'exécution matérielle :
Camille LEBRUN
Personnes participant aux opérations :
- Jean-Michel OLIVIER
- Camille LEBRUN
- Ludovic GUILLARD
- Basile COUSIN
Tous les personnels participants à ces opérations devront avoir suivi une formation liée à la pratique
de pêche électrique et aux mesures de sécurité.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2027 .
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux suivants :
- Appareils de pêche électrique utilisé pour la pêche dans la Lône de Géronton :
- Modèle EFKO – FEG 5000 (5000 W) – Tension 150-300/300-600 V DC ;
Normalisation française de type II ;
Normalisation européenne IEC 60335-2-86.
- Modèle Smith-Root.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect des mesures
édictées par l'arrêté du ministère de l'agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00003 - AP UMR CNRS 5023 LEHNA 30
Article 6 : Destination des espèces capturées :
Les poissons capturés seront remis à l'eau une fois la pêche et la Biométrie réalisées à l'exception des
espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.
Les spécimens en mauvais état sanitaire seront détruits.
Aucune autre destination du poisson capturé n'est autorisée.
Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisse
américaine des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).
Article 7 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, deux semaines au moins avant
chaque opération, la préfète (DDT), le service départemental de l'OFB et le président de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche, du
programme, des dates et lieux de pêche.
Article 9 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après la réalisation d'une opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l'original au
préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l'OFB à Bron, au service
départemental de l'OFB, ainsi qu'au président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Ardèche.
Article 10 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'en informer la Cheffe du service départemental de l'OFB et de lui
adresser un compte-rendu annuel.
Cette information et ce compte-rendu annuel s'effectueront en version numérisée, à l'aide du
modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les éléments d'information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques
sur l'environnement, librement communicables.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe, conformément à l'article R 432.11 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00003 - AP UMR CNRS 5023 LEHNA 31
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
laboratoire de recherche UMR CNR 5023 LEHNA.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• au délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'OFB,
• au président de la fédération des AAPPMA de l'Ardèche,
• à la cheffe du service départemental de l'OFB de l'Ardèche.
Privas, le 04 novembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00003 - AP UMR CNRS 5023 LEHNA 32
Locatisation du tronçon de cours d'eau concerné
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00003 - AP UMR CNRS 5023 LEHNA 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-31-00011
AP_AAP_DFCI_citernes_CD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00011 - AP_AAP_DFCI_citernes_CD 34
E XPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité Agir - Mobiliser - Accélérer
Direction Départementale
des Territoires de
l'Ardèche
Exercice : 2024
Imputation budgétaire : Programme 149 – Domaine fonctionnel 0149-29-08
Bénéficiaire : Département de l'Ardèche
Montant de la subvention : 35 724 €
Engagement juridique n° :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07 -
relatif au concours financier du ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et
de la Forêt dans le cadre de l'appel à projet relatif à la mesure de défense des forêts contre
les incendies (DFCI) dans le cadre de la planification écologique pour l'année 2024
pour le projet d'implantation de 3 citernes DFCI
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines
catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union
européenne ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L. 121-6, L. 133-1 à 3, L. 134-2 et L. 156-4 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00011 - AP_AAP_DFCI_citernes_CD 35
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l e régime exempté de notification SA.108733 relatif aux aides à la défense des forêts contre
l'incendie (DFCI) et à la restauration des terrains en montagne (RTM) pour la période 2023-2029 ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les
incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 n° 07-2024-10-09-00003 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 n° 07-2024-10-11-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'aide déposé le 29 août 2024 à la direction départementale
des territoires de l'Ardèche par le Département de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Un concours financier du ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt est
accordé au Département de l'Ardèche , Hôtel du Département – Quartier la Chaumette – BP 737
07007 PRIVAS Cedex (SIRET N° 220 700 017 00019), ci-après dénommé « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre le projet d'implantation de 3 citernes DFCI selon les
conditions définies dans les articles suivants du présent arrêté.
Les modalités de l'opération visée au présent article sont décrites dans l'annexe jointe précisant le
descriptif du projet, le coût détaillé de l'opération et le plan de financement.
Article 2 : Imputation budgétaire
La subvention est imputée sur les crédits DFCI de la planification écologique, programme 149, sous-
action 29-08 du ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt.
L'aide est allouée sur la base du régime exempté de notification n° SA.108733 relatif aux aides à la
défense des forêts contre l'incendie et à la restauration des terrains en montagne pour la période
2023 - 2029, adopté sur la base du Règlement (UE) 2022/2472 de la Commission européenne du 14
décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans
les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)
du 21 décembre 2022.
Article 3 : Période d'éligibilité des dépenses
Les dépenses éligibles dans le cadre de cet arrêté sont celles engagées et payées à partir du 29 août
2024 et jusqu'au 1er octobre 2025.
Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un an pour commencer les travaux à compter de la date de
signature de la décision juridique.
Tout commencement de l'opération avant la date de début d'éligibilité des dépenses rend la dépense
concernée inéligible. Le début d'exécution de l'opération se définit comme le premier acte juridique,
par exemple un devis signé ou un bon de commande passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou un
fournisseur (ou à défaut une première facture émise).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00011 - AP_AAP_DFCI_citernes_CD 36
Article 4 : Montant de la subvention :
Le montant maximal de la subvention octroyée par l'administration au bénéficiaire s'élève à trente-
cinq mille sept cent vingt-quatre euros (35 724 €). Il représente 80 % du coût prévisionnel total de
44 655 € HT du projet (dépenses éligibles), conformément au budget prévisionnel prévu dans l'annexe
technique et financière.
Le tableau de financement du projet détaillant la participation des diverses sources de financement
est annexé au présent arrêté.
La subvention versée dans le cadre de la présente convention doit être utilisée conformément à son
objet.
Article 5 : Modalités de versement
Aucun paiement (avance, acompte ou solde) ne pourra être effectué à défaut de la transmission de la
preuve de la maîtrise foncière par le bénéficiaire des terrains supportant les investissements prévus.
Une avance correspondant au maximum à 30 % du montant de l'aide octroyée peut être versée à la
signature de l'arrêté, sur demande écrite du bénéficiaire accompagnée d'une photographie de
l'affichage du plan de financement. Les modalités de cet affichage sont décrites à l'article 9.
Un acompte peut être versé 12 mois après le commencement d'exécution du projet, dans la limite de
80 % du montant maximum prévisionnel de la subvention (avance comprise), sur présentation d'un
état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des
pièces justificatives de ces dépenses effectuées et acquittées, que le bénéficiaire certifie exact et sur
présentation d'un rapport d'avancement du projet.
Le solde sera versé à la fin de la réalisation de l'opération, après transmission à l'administration et
acceptation par celle-ci des éléments justifiant que le projet a été mené à son terme, sur demande du
bénéficiaire. Les pièces à communiquer à l'appui de la demande de solde sont les suivantes :
- un compte-rendu d'exécution technique et un compte-rendu financier,
- l'état récapitulatif des dépenses,
- la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées et acquittées,
- une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau permanent.
Ces crédits seront versés sur le compte du Conseil départemental de l'Ardèche , ouvert à la Banque de
France :
code banque : 30001
code guichet : 00655
numéro de compte : D0740000000
clé RIB : 02
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR52 3000 1006 55D0 7400 0000 002
La demande de paiement du solde devra être déposée dans les douze mois maximum à compter de
l'expiration du délai de réalisation de l'opération prévu à l'article 3.
A la fin du projet, lorsque les dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures à celles
inscrites au budget prévisionnel, le montant de la subvention sera calculé au prorata.
Dans l'hypothèse où, à la fin du projet, les dépenses réalisées sont supérieures à celles inscrites au
budget prévisionnel, le montant final versé correspondra au maximum à la subvention accordée.
Article 6 : Exécution
Le bénéficiaire s'engage à :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00011 - AP_AAP_DFCI_citernes_CD 37
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble du projet prévu ;
- respecter le calendrier de réalisation du projet tel que défini à l'article 3 et à informer
régulièrement la direction départementale des territoires :
- de l'avancement de l'opération ;
- de toute modification du projet (dans ce cas, le bénéficiaire lui communique les
éléments actualisés), en particulier lorsqu'elle concerne le devis initial agréé ;
- de l'éventuel abandon de l'opération pour permettre la clôture du dossier.
Le défaut de réalisation de l'opération dans le délai défini à l'article 3 entraînera la caducité de la
présente décision. Le bénéficiaire peut demander l'allongement du délai de réalisation sous réserve
que cette demande soit formulée deux mois avant l'expiration du délai initial.
Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à
l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l'aide
attribuée.
Article 7 : Contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle effectué par les services de la direction
départementale des territoires et à faciliter l'accès aux documents administratifs et financiers
afférents au présent arrêté.
Il s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable
adéquate permettant de suivre l'exécution de la convention par action et sous-action, telles que
définies dans l'annexe technique et financière.
Article 8: Obligations de publicité
Le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de la participation financière de l'État à l'opération selon
les modalités suivantes :
- publier le plan de financement au siège de la collectivité territoriale et le mettre en ligne sur le
site internet de la collectivité territoriale. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours
à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait
apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions
apportées par les personnes publiques ;
- afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément
visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Le plan de
financement doit être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître, s'il
existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son
nom, ainsi que le montant de la subvention ;
- apposer une plaque ou un panneau permanent, de dimension minimum un format A3
(format : L 297 x H 420 mm), en un lieu aisément visible du public, à l'issue de la réalisation de
l'opération et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logo de
l'État. Le logo et la charte graphique à respecter sont disponibles sur le site de l'État en région. 1
Le financement du panneau et son installation sont à la charge du bénéficiaire. Si l'opération a
fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou
emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
Les actions de communication ou d'information mentionneront également la participation des
financements publics.
La préfète de l'Ardèche sera associée à l'organisation de toute manifestation publique relative à cette
opération.
1 https://www.prefectures-regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/Amenagement-du-
territoire-logement-transport-numerique/Amenagement-du-territoire/Vous-etes-beneficiaire-d-une-aide-de-l-Etat/Vous-etes-
beneficiaire-d-une-aide-de-l-Etat/Vous-beneficiez-d-une-subvention-d-investissement-de-la-part-de-l-Etat-et-de-ses-opera-
teurs-Voici-vos-obligations-en-matiere-de-communication/#titre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00011 - AP_AAP_DFCI_citernes_CD 38
Article 9 : Reversement – résiliation
En cas de non-respect des clauses contenues dans le présent arrêté, d'une utilisation des fonds non
conforme à l'objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article 7,
l'administration peut décider de mettre fin à la subvention et d'exiger le reversement total ou partiel
des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation du présent arrêté. Il
s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais.
Article 10 : Litige
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir de
l'interprétation ou de l'exécution des clauses du présent arrêté.
Le bénéficiaire peut présenter des recours administratifs ou contentieux :
a) recours administratifs
- soit un recours gracieux préalable auprès de la préfète de l'Ardèche dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent arrêté ;
- soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté
alimentaire et de la Forêt, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté ;
b) recours contentieux
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de
LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans le délai
de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ou de la date de rejet des recours
gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Privas, le 31 octobre 2024,
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Chirstian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00011 - AP_AAP_DFCI_citernes_CD 39
1-Mesure visée de l'appel à projets :§3-Al.1 « La création et la mise aux normes (hors entretien et remise en état courant) des équipements de préventiontels que routes (dont mises au gabarit), pistes et ouvrages connexes, point d'eau, vigies et tour de guet ».2-Description des achats envisagés :Citerne DFCI bois, d'une capacité de 60 m3, équipée d'une bâche avec impluvium, répondant aux normes en vigueur(Voir descriptif technique de la citerne).3-Détails des objectifs du projet :Il est projeté d'acquérir 3 citernes DFCI de 60 m3 qui seront positionnées sur des parcelles, propriétés du Département.Les sites d'installation privilégiés se trouvent sur des sites ENS (Espace Naturel Sensible) positionnés à proximité d'axeroutier et en bordure de massifs forestiers.Une étude multi-partenariale, avec la DDT et le SDIS 07 sera réalisé en amont afin de définir des emplacementsstratégiques. Certains sites peuvent ont déjà été identifiés par les Forestiers Sapeurs car n'ayant pas ou peu deressources en eau (ex : Le bois de Païolive sur la commune de Berrias et Casteljau, la commune de Montselgues ...).Le service des Forestiers Sapeurs entretient 160 citernes DFCI sur la totalité du Département. Ces citernes sont enrègle générale propriétés de communes, de groupement forestier...Dans le cadre de son nouveau plan Forêt/Bois (2024-2028) le Département souhaite « Adapter la DFCI par lerenforcement des équipements et 'aménagement des massifs ».L'acquisition de ces 3 citernes de 60 m3, au regard de l'augmentation des risques d'incendies de forét, pourraitpermettre de renforcer la prévention et de limiter les conséquences des feux.Sans les citernes visées par la présente demande, il sera impossible de répondre a la nécessité de renforcer lesaménagements DFCI existants (citernes, pistes...). Le changement climatique et l'amoindrissement des ressources eneau justifie ce besoin.
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
Demandeur :
Département de l'Ardèche.
1. Description du projet telle que présentée dans la demande.
2. Dépenses retenues par l'administration
Objet Dépenses prévisionnelles
(HT)
Dépenses éligibles (HT)
Acquisition et installation de 3 citernes DFCI. 44 655 € 44 655 €
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00011 - AP_AAP_DFCI_citernes_CD 40
3. Plan de financement
FINANCEUR TAUX Montant
prévisionnel (HT)
Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et
de la Forêt
80 % 35 724 €
Autofinancement 20 % 8 931 €
TOTAL de dépenses prévisionnelles réellement supportées 100 % 44 655 €
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-31-00010
AP_AAP_DFCI_materiel_CD
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EXPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéFraternité Agir - Mobiliser - Accélérer
Direction Départementale
des Territoires de
l'Ardèche
Exercice : 2024
Imputation budgétaire : Programme 149 – Domaine fonctionnel 0149-29-08
Bénéficiaire : Département de l'Ardèche
Montant de la subvention : 19 466,40 €
Engagement juridique n° :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07 -
relatif au concours financier du ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et
de la Forêt dans le cadre de l'appel à projet relatif à la mesure de défense des forêts contre
les incendies (DFCI) dans le cadre de la planification écologique pour l'année 2024
pour le projet d'acquisition d'équipements de protection individuelle et de matériel
spécifique aux brûlages dirigés
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines
catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union
européenne ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L. 121-6, L. 133-1 à 3, L. 134-2 et L. 156-4 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00010 - AP_AAP_DFCI_materiel_CD 43
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l e régime exempté de notification SA.108733 relatif aux aides à la défense des forêts contre
l'incendie (DFCI) et à la restauration des terrains en montagne (RTM) pour la période 2023-2029 ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les
incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 n° 07-2024-10-09-00003 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 n° 07-2024-10-11-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'aide déposé le 29 août 2024 à la direction départementale
des territoires de l'Ardèche par le Département de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Un concours financier du ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt est
accordé au Département de l'Ardèche , Hôtel du Département – Quartier la Chaumette – BP 737
07007 PRIVAS Cedex (SIRET N° 220 700 017 00019), ci-après dénommé « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre le projet d'acquisition d'équipements de protection
individuelle et de matériel spécifique aux brûlages dirigés selon les conditions définies dans les articles
suivants du présent arrêté.
Les modalités de l'opération visée au présent article sont décrites dans l'annexe jointe précisant le
descriptif du projet, le coût détaillé de l'opération et le plan de financement.
Article 2 : Imputation budgétaire
La subvention est imputée sur les crédits DFCI de la planification écologique, programme 149, sous-
action 29-08 du ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt.
L'aide est allouée sur la base du régime exempté de notification n° SA.108733 relatif aux aides à la
défense des forêts contre l'incendie et à la restauration des terrains en montagne pour la période
2023 - 2029, adopté sur la base du Règlement (UE) 2022/2472 de la Commission européenne du 14
décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans
les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)
du 21 décembre 2022.
Article 3 : Période d'éligibilité des dépenses
Les dépenses éligibles dans le cadre de cet arrêté sont celles engagées et payées à partir du 29 août
2024 et jusqu'au 1er octobre 2025.
Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un an pour commencer les travaux à compter de la date de
signature de la décision juridique.
Tout commencement de l'opération avant la date de début d'éligibilité des dépenses rend la dépense
concernée inéligible. Le début d'exécution de l'opération se définit comme le premier acte juridique,
par exemple un devis signé ou un bon de commande passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou un
fournisseur (ou à défaut une première facture émise).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00010 - AP_AAP_DFCI_materiel_CD 44
Article 4 : Montant de la subvention :
Le montant maximal de la subvention octroyée par l'administration au bénéficiaire s'élève à dix-neuf
mille quatre cent soixante-six euros et quarante centimes ( 19 466,40 € ). Il représente 80 % du coût
prévisionnel total de 24 333 € HT du projet (dépenses éligibles), conformément au budget prévisionnel
prévu dans l'annexe technique et financière.
Le tableau de financement du projet détaillant la participation des diverses sources de financement
est annexé au présent arrêté.
La subvention versée dans le cadre de la présente convention doit être utilisée conformément à son
objet.
Article 5 : Modalités de versement
Une avance correspondant au maximum à 30 % du montant de l'aide octroyée peut être versée à la
signature de l'arrêté, sur demande écrite du bénéficiaire.
Un acompte peut être versé 12 mois après le commencement d'exécution du projet, dans la limite de
80 % du montant maximum prévisionnel de la subvention (avance comprise), sur présentation d'un
état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des
pièces justificatives de ces dépenses effectuées et acquittées, que le bénéficiaire certifie exact et sur
présentation d'un rapport d'avancement du projet.
Le solde sera versé à la fin de la réalisation de l'opération, après transmission à l'administration et
acceptation par celle-ci des éléments justifiant que le projet a été mené à son terme, sur demande du
bénéficiaire. Les pièces à communiquer à l'appui de la demande de solde sont les suivantes :
- un compte-rendu d'exécution technique et un compte-rendu financier,
- l'état récapitulatif des dépenses,
- la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées et acquittées
Ces crédits seront versés sur le compte du Conseil départemental de l'Ardèche , ouvert à la Banque de
France :
code banque : 30001
code guichet : 00655
numéro de compte : D0740000000
clé RIB : 02
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR52 3000 1006 55D0 7400 0000 002
La demande de paiement du solde devra être déposée dans les douze mois maximum à compter de
l'expiration du délai de réalisation de l'opération prévu à l'article 3.
A la fin du projet, lorsque les dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures à celles
inscrites au budget prévisionnel, le montant de la subvention sera calculé au prorata.
Dans l'hypothèse où, à la fin du projet, les dépenses réalisées sont supérieures à celles inscrites au
budget prévisionnel, le montant final versé correspondra au maximum à la subvention accordée.
Article 6 : Exécution
Le bénéficiaire s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble du projet prévu ;
- respecter le calendrier de réalisation du projet tel que défini à l'article 3 et à informer
régulièrement la direction départementale des territoires :
- de l'avancement de l'opération ;
- de toute modification du projet (dans ce cas, le bénéficiaire lui communique les
éléments actualisés), en particulier lorsqu'elle concerne le devis initial agréé ;
- de l'éventuel abandon de l'opération pour permettre la clôture du dossier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00010 - AP_AAP_DFCI_materiel_CD 45
Le défaut de réalisation de l'opération dans le délai défini à l'article 3 entraînera la caducité de la
présente décision. Le bénéficiaire peut demander l'allongement du délai de réalisation sous réserve
que cette demande soit formulée deux mois avant l'expiration du délai initial.
Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à
l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l'aide
attribuée.
Article 7 : Contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle effectué par les services de la direction
départementale des territoires et à faciliter l'accès aux documents administratifs et financiers
afférents au présent arrêté.
Il s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable
adéquate permettant de suivre l'exécution de la convention par action et sous-action, telles que
définies dans l'annexe technique et financière.
Article 8 : Reversement – résiliation
En cas de non-respect des clauses contenues dans le présent arrêté, d'une utilisation des fonds non
conforme à l'objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article 7,
l'administration peut décider de mettre fin à la subvention et d'exiger le reversement total ou partiel
des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation du présent arrêté. Il
s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais.
Article 9 : Litige
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir de
l'interprétation ou de l'exécution des clauses du présent arrêté.
Le bénéficiaire peut présenter des recours administratifs ou contentieux :
a) recours administratifs
- soit un recours gracieux préalable auprès de la préfète de l'Ardèche dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent arrêté ;
- soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté
alimentaire et de la Forêt, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté ;
b) recours contentieux
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de
LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans le délai
de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ou de la date de rejet des recours
gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Privas, le 31 octobre 2024,
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00010 - AP_AAP_DFCI_materiel_CD 46
1-Mesures visées de l'appel à projets :§3-Al.4 « La réduction de la biomasse combustible (hors OLD) notamment par le brûlage dirigé (petit matérielnécessaire éligible) ou le broyage sans valorisation du broyat ».Et§3-Al.6 « L'acquisition, la mise en place et l'amélioration des dispositifs de surveillance et de contrôle des incendiesde forêt ... »2-Description des achats envisagés :Equipements de Protection Individuelle (EPI) : Cet achat concerne l'acquisition de vestes, de pantalons, de casques etde lampes FDF répondant à la norme « feux d'espaces naturels » NF EN 15614.Matériels spécifiques pour le brûlage dirigé : Cet achat concerne l'acquisition de matériel de type gorgui, batte à feu,torche d'égouttement, sceaux pompe et sac de brûlages. Ce matériel permettra d'assurer les missions de brûlagesdirigés dans des conditions optimums.Budget prévisionnel pour l'achat ces équipements : 24 333 € HTCofinancement sollicité AAP DFCI : 19 466,40 € (80% HT)Autofinancement : 9 733,10 € (33,33% TTC)Calendrier prévisionnel :Démarrage estimé : 01/10/2024, la consultation sera lancée dès l'accord du cofinancement APP DFCI connu.Fin estimée : 01/10/2025, au vu des délais de la commande publique et des délais de livraison fournisseurs.
3-Détails des objectifs du projet :
\Le projet consiste à acquérir des équipements de protection individuelle (EPI) et des matériels spécifiques,indispensables à la lutte contre les feux de forêts et à la réalisation des opérations de brûlages dirigés.En effet le Département de L'Ardéche, qui finance entièrement ces opérations de brûlages dirigés, met à dispositionson service de Forestiers Sapeurs pour la réalisation et la sécurisation des chantiers. En moyenne 15 brûlages dirigésà but pastorales sont réalisés annuellement (entre 100 et 150 hectares traités chaque année). Les Forestiers Sapeursde l'Ardèche réalisent les opérations de brûlage dirigé en appui de la cellule du SDIS 07.Les Forestiers Sapeurs intègrent également pleinement le dispositif de surveillance du Département géré par la DDTet le SDIS. Ils participent à la prévention, à la surveillance et aux interventions sur les départs de feux qui concernentleur zone de patrouille (17 zones). Compte-tenu de l'habitat dispersé en Ardèche, les zones d'intervention desforestiers sapeurs sont très majoritairement des zones proches d'habitations. Les forestiers sapeurs contribuent ainsià améliorer la protection des territoires situés à l'interface entre massifs boisés et zones bâties.Afin de remplir leur mission, les forestiers sapeurs doivent disposer d'équipements de protection individuelle adaptésafin d'intervenir dans des conditions optimums et en sécurité sur les départs de feux de foréts mais également sur lesopérations de brûlages dirigés.Aussi, le Département de l'Ardèche sollicite une aide pour l'achat d'équipements individuelle de protection et pourdes matériels spécifiques de brûlages dirigés. Ces équipements ont été choisis car, moins lourds et mieux adaptés, ilspermettront de supporter des phases de travail un peu longue, plus facilement.
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
Demandeur :
Département de l'Ardèche.
1. Description du projet telle que présentée dans la demande.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00010 - AP_AAP_DFCI_materiel_CD 47
2. Dépenses retenues par l'administration
Objet Dépenses prévisionnelles
(HT)
Dépenses éligibles (HT)
Acquisition d'équipements de protection
individuelle et de matériel spécifique aux
brûlages dirigés
24 333 € 24 333 €
3. Plan de financement
FINANCEUR TAUX Montant
prévisionnel (HT)
Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et
de la Forêt
80 % 19 466,40 €
Autofinancement 20 % 4 886,60 €
TOTAL de dépenses prévisionnelles réellement supportées 100 % 24 333 €
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00010 - AP_AAP_DFCI_materiel_CD 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-04-00002
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant
mise en demeure à l'encontre de la société
JINWANG EUROPE, représentée par l'étude
BALINCOURT en qualité de liquidateur judiciaire,
pour le site exploité sur la commune de La
Voulte sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant mise en demeure à
l'encontre de la société JINWANG EUROPE, représentée par l'étude BALINCOURT en qualité de liquidateur judiciaire, pour le site
exploité sur la commune de La Voulte sur Rhône
49
ExPREFETE _DE L'ARDECHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº
portant mise en demeure à l'encontre de la société JINWANG EUROPE,
représentée par (SELARL) Etude BALINCOURT en qualité de liquidateur judiciaire,
pour le site qu'elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône (07)
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment le livre I, titre VII (dispositions communes relatives aux
contrôles et sanctions) et les articles L.171-1, L.171-6, L.171-8, L.172-1 et R.171-1 et le livre V, titre I
(installations classées pour la protection de l'environnement) et ses articles L.511-1, L.512-20, L514-6 et
L514-8 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, autorisant Pharmacie Centrale de
France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-
Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la
société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la
société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation
administrative de la société JINWANG EUROPE et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-00003 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-06-14-00003 du 14 juin 2024 portant prescription d'évaluations et de
mise en œuvre des remèdes en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement ;
VU le jugement du 16 avril 2024 du tribunal de commerce d'Aubenas plaçant la société JINWANG
EUROPE (SIREN 810 743 732 00010) en liquidation judiciaire et désignant comme liquidateur (selarl)
Étude BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE 3, boulevard Pasteur -
07200 Aubenas ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et le rapport de l'inspection des installations
classées en date du 17/09/2024, transmis à l'Étude BALINCOURT par courrier recommandé avec accusé
de réception en date du 18 septembre 2024, faisant office de consultation contradictoire préalable
prévue aux articles L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant l'Étude BALINCOURT ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20240916-DEC-DAEN0876
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant mise en demeure à
l'encontre de la société JINWANG EUROPE, représentée par l'étude BALINCOURT en qualité de liquidateur judiciaire, pour le site
exploité sur la commune de La Voulte sur Rhône
50
CONSIDÉRANT que l'établissement exploité par la société JINWANG EUROPE sur le territoire de la
commune de La Voulte-sur-Rhône est un établissement qui comportait des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises au régime de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 7 mars 2024, l'inspection des installations classées a
constaté des dégradations importantes sur plusieurs bâtiments (ancienne chaufferie et bâtiment de
production) avec risque de chute d'éléments de toiture et risque pour la stabilité des bâtiments ;
CONSIDÉRANT que l'état des bâtiments présente un risque d'agression mécanique sur les installations,
pouvant être initiateur d'un accident majeur et dès lors menace de porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'évaluer l'état des bâtiments ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas fait réaliser d'évaluation de l'état des bâtiments et des
structures porteuses présentes sur le site ;
CONSIDÉRANT que cela constitue un manquement aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 14 juin 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L.171-8 du
code de l'environnement en mettant en demeure la société JINWANG EUROPE de respecter les
prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 susvisé ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 810 743 732 00010), dont le siège social est situé 218 avenue
Marie Curie – 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse,
représentée par (SELARL) Etude BALINCOURT – 3, boulevard Pasteur – 07200 Aubenas en qualité de
liquidateur judiciaire, est mise en demeure de respecter dans un délai d'un mois à c ompter de la
notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024, en
faisant réaliser, par une entreprise tierce compétente, une évaluation de l'état des bâtiments et des
structures porteuses présentes sur le site.
Cette évaluation dresse un constat de l'état des bâtiments et des structures porteuses et propose des
mesures et des actions correctives pour sécuriser les installations et mettre fin au danger. Cette
évaluation est accompagnée d'un échéancier de mise en œuvre. Elle est transmise à l'inspection des
installations classées.
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Délais et Voies de Recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de LYON, dans
les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon, ou adressée par
voie électronique au moyen du téléservice accessible par Internet à l'adresse : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté et peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant mise en demeure à
l'encontre de la société JINWANG EUROPE, représentée par l'étude BALINCOURT en qualité de liquidateur judiciaire, pour le site
exploité sur la commune de La Voulte sur Rhône
51
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de La Voulte-sur-Rhône et tenue à la disposition du
public.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ardèche
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution - Notification
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et monsieur le
maire de la commune de La Voulte-sur-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 4 novembre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant mise en demeure à
l'encontre de la société JINWANG EUROPE, représentée par l'étude BALINCOURT en qualité de liquidateur judiciaire, pour le site
exploité sur la commune de La Voulte sur Rhône
52
63_Direction Interrégionale des Routes Massif
Central
07-2024-11-04-00006
arrete n°2024-DIRMC-0021 portant
subdélégation de signature de M. Olivier Jautzy
directeur interdépartemental des routes Massif
Central à certains de ses collaborateurs
63_Direction Interrégionale des Routes Massif Central - 07-2024-11-04-00006 - arrete n°2024-DIRMC-0021 portant subdélégation de
signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs 53
EPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DIRMC-0021portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZYdirecteur interdépartemental des routes Massif Centralà certains de ses collaborateurs(routes - circulation routière)
la Préfète de l'ArdècheChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code de l'énergie ;VU le code dejustice admini;trative ;VU le code général des postes et communications électroniques ;'VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés dés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
63_Direction Interrégionale des Routes Massif Central - 07-2024-11-04-00006 - arrete n°2024-DIRMC-0021 portant subdélégation de
signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs 54
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme SophieELIZEON, préfete de l'Ardèche ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrété du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du12 juillet 2023 portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et desforêts, des fonctions de directeur de directeur interdépartemental des routes Massif Central, àcompter du 1° août 2023,VU l'arrêté préfectoral n° 69 2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur desitinéraires routiers du Massif Central portant organisation de la direction interdépartementaledes routes Massif Central ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00027 du 21 août 2023 portant délégation de signatureà M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes;Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTEArticle 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental desroutes Massif Central, et en application des articles 1°" et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, lessubdélégations de signature suivantes sont données à |'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances documents dans le cadre de leurs attributions et deleurs compétences respectives, à :M. Thierry MARQUET, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national: A1 à A13Exploitation des routes : B1 à B7,Mme Véronique BICILLI, cheffe du Département des Politiques d'Entretien et d'Exploitation,pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national: A1 à A13Exploitation des routes : B1 à B7,
63_Direction Interrégionale des Routes Massif Central - 07-2024-11-04-00006 - arrete n°2024-DIRMC-0021 portant subdélégation de
signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs 55
Article 2 : Exécution et ampliationM. le Secrétaire général, M. le Directeur interdépartemental adjoint, MM. les chef de district etadjoint, Mme et M. les chefs de département, Mme la cheffe de Bureau par intérim, M. leresponsable territorial, MM. les chefs de CEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ardèche et notifié à tous les subdélégataires. Une copie du présent arrété sera adresséepour information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.
Article 3 : L'arrêté n° 2024-DIRMC-0003 du 10 janvier 2024 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 04 NOV 7021Pour Le Préfet et par délégation,Le Directeur Interdépartemental des Routes MassifCentral
Olivier
63_Direction Interrégionale des Routes Massif Central - 07-2024-11-04-00006 - arrete n°2024-DIRMC-0021 portant subdélégation de
signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs 56
M. Christophe BRUNEL, chef du Département Méthodes et Qualité, pour tous les domainesénumérés ci-dessous :Contentieux : . lMme Adelaïde LESCURE-QUESADA, cheffe du bureau des affaires juridiques et commandepublique par intérim, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Contentieux : CT,M. Olivier TIGNOL, chef du district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national: A1 à A9, A13Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,M. Vivien SAUREL, adjoint au chef du district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous:Gestion et conservation du domaine public routier national: A1, A5, A6 et A8Exploitationdes routes : B2 et B4 à B6,M. Eric COSTE, responsable territorial Ardèche / Haute-Loire, pour tous les domaines énumérésci-dessous :Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6 et A8Exploitation des routes : " B2etB4aB6,M. Régis ISSARTEL, chef du CEI de Labégude, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Exploitation des routes : B2, et "avis du Préfet sur les actesde police de la circulation en agglomérationle long des routes nationales classées à grande circulation(article R. 411-8 du code de la route)" ;M. David LEMORE, chef du CEI de Langogne, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :Exploitation des routes : B2, et"avis du Préfet sur les actesde police de la circulation en agglomérationle long des routes nationales classées à grande circulation(article R. 411-8 du code de la route)" ;
63_Direction Interrégionale des Routes Massif Central - 07-2024-11-04-00006 - arrete n°2024-DIRMC-0021 portant subdélégation de
signature de M. Olivier Jautzy directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-10-28-00012
Renouvellement autorisation délivrée à AHSM
pour la gestion du CSAPA hébergement La
Cerisaie à Rompon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-28-00012 - Renouvellement autorisation délivrée à AHSM
pour la gestion du CSAPA hébergement La Cerisaie à Rompon 58
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes







Arrêté n° 2024-03-0043
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Hospitalière Sainte Marie pour la
gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
hébergement spécialisé substances psychoactives illicites La Cerisaie situé Celles Les Bains – 07250
ROMPON
N° FINESS EJ : 63 078 675 4 - N° FINESS ET : 07 000 268 8


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 313 -1-1, L.
313-3 à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et
services médico-sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 rela tifs aux évaluations
externes des établissements et services médico-sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 relatifs aux missions et
aux conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009 -3015 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28
octobre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites géré par
l'Association Hospitalière Sainte Marie ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -3718 du 8
octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé
substances psychoactives illicites géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie ;

Considérant les con clusions du rapport d'évaluation des 19 et20/10/2023 réalisé par CIDEES
CERTIFICATION ;

ARRETE

Article 1er : L'autorisation accordée à l'Association Hospitalière Sainte Marie pour la gestion du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) hébergement La
Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites , situé Celles Les Bains - 07250 ROMPON , est
renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 28 octobre 2024.
La présente autorisation viendra à échéance le 27 octobre 2039.

Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
hébergement La Cerisaie est autorisé pour les activités suivantes :
- 11 places d'hébergement

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-28-00012 - Renouvellement autorisation délivrée à AHSM
pour la gestion du CSAPA hébergement La Cerisaie à Rompon 59
Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 du code de
l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du même code.

Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de
cette activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra
être porté à la connaissance de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code
de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.

Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Association Hospitalière Sainte Marie (AHSM)
Adresse EJ : 12 rue de l'Hermitage, CS 20099 – 63407 CHAMALIERES Cedex
N° FINESS EJ : 63 078 675 4
Code statut EJ : 60 – Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Entité établissement : CSAPA La Cerisaie
Adresse ET: Celles Les Bains – 07250 ROMPON
N° FINESS ET : 07 000 268 8
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Nombre de places : 11
Code discipline : 507 – Hébergement médico-social personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 – Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 11 – hébergement complet internat

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Lyon, le 28 octobre 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
« Signé »
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-28-00012 - Renouvellement autorisation délivrée à AHSM
pour la gestion du CSAPA hébergement La Cerisaie à Rompon 60
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-10-28-00009
Renouvellement autorisation délivrée au CH
Ardèche Nord pour la gestion du CSAPA
"Alcool" La Cordée à Annonay
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-28-00009 - Renouvellement autorisation délivrée au CH
Ardèche Nord pour la gestion du CSAPA "Alcool" La Cordée à Annonay 61
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes







Arrêté n° 2024-03-0044
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée au Centre Hospitalier d'Ardèche Nord pour la
gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
spécialisé alcool La Cordée situé 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY
N° FINESS EJ: 07 078 035 8 - N° FINESS ET: 07 000 497 3


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 313 -1-1, L.
313-3 à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et
services médico -sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 rela tifs aux évaluations
externes des établissements et services médico-sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 relatifs aux missions et
aux conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009 -3011 du 28 octobre 2008 autorisant, à compter du 28
octobre 2009, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool d'Annonay géré par le Centre
Hospitalier d'Ardèche Nord ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -3902 du 8
octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé
alcool d'Annonay géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2020 -03-
0007 du 6 mars 2020 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) La Cordée spécialisé alcool géré par
le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest anti-démarrage)
médico-administratif ;

Considérant les con clusions du rapport d'évaluation des 20/04/2023 et 20/06/2023 réalisé par
ETIKEVAL ;

ARRETE

Article 1er : L'autorisation accordée à Centre Hospitalier d'Ardèche Nord pour la gestion du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé alcool La Cordée,
situé 6 rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter
du 28 octobre 2024.

La présente autorisation viendra à échéance le 27 octobre 2039.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-28-00009 - Renouvellement autorisation délivrée au CH
Ardèche Nord pour la gestion du CSAPA "Alcool" La Cordée à Annonay 62
Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) La
Cordée spécialisé alcool est autorisé pour les activités suivantes :
- Le CSAPA toutes addictions du CH de Privas Ardèche est désigné en qualité de CSAPA
référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico-administratif dans le département de
l'Ardèche.

Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 du code de
l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du même code.

Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de
cette activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra
être porté à la connaissance de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code
de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.

Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Centre Hospitalier d'Ardèche Nord
Adresse EJ : Rue du Bon Pasteur – BP 119 – 07103 ANNONAY Cedex
N° FINESS EJ : 07 078 038 8
Code statut EJ : 13 – Etablissement Public Communal d'Hospitalisation

Entité établissement : CSAPA ANNONAY La Cordée
Adresse ET: 6 rue Bon pasteur – 07100 ANNONAY
N° FINESS ET : 07 000 497 3
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Lyon, le 28 octobre 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergnes-Rhône-Alpes
« Signé »
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-28-00009 - Renouvellement autorisation délivrée au CH
Ardèche Nord pour la gestion du CSAPA "Alcool" La Cordée à Annonay 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-10-28-00010
Renouvellement autorisation délivrée au CH
Privas Ardèche pour la gestion du CSAPA
généraliste à Privas
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-28-00010 - Renouvellement autorisation délivrée au CH Privas
Ardèche pour la gestion du CSAPA généraliste à Privas 64
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes







Arrêté n° 2024-03-0045
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée au Centre Hospitalier Privas Ardèche pour la
gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes
addictions de Privas situé 13 cours du Temple – 07000 PRIVAS
N° FINESS EJ : 07 000 287 8 - N° FINESS ET : 07 000 496 5


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 313 -1-1, L.
313-3 à L. 313 -6, L 313-8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et
services médico -sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 rela tifs aux évaluations
externes des établissements et services médico-sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 relatifs aux missions et
aux conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411 -8, L. 6211 -3 et L. 6211-3-1 relatifs à leur participation à
l'activité de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009 -3012 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28
octobre 2009, le fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Ho spitalier Privas Ardèche ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régional de santé Rhône-Alpes n° 2012-3903 du 8 octobre
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire tou tes addictions géré
par le Centre Hospitalier Privas Ardèche ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2022-03-
0056 du 25 octobre 2022 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions de Privas géré par
le Centre Hospitalier de Privas Ardèche de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2020-03-
0005 du 6 mars 2020 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions de Privas géré par
le Centre Hospitalier de Privas Ardèche en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest anti -
démarrage) médico-administratif ;

Considérant les con clusions du rapport d'évaluation des 21 et 24 avril 2024 réalisé par INGERIS
INSPECTION ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-28-00010 - Renouvellement autorisation délivrée au CH Privas
Ardèche pour la gestion du CSAPA généraliste à Privas 65


ARRETE

Article 1er : L'autorisation accordée au Centre Hospitalier de Privas Ardèche pour la gestion du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions de Privas,
est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 28 octobre 2024.
La présente autorisation viendra à échéance le 27 octobre 2039.

Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes
addictions de Privas est autorisé pour les activités suivantes :
- consultations jeunes consommateurs sur le site suivant :
CSAPA toutes addictions du CH de Privas Ardèche situé 13 cours du temple – 07000 PRIVAS
- activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de s infections par les virus de
l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur les site) suivants :
CSAPA du CH Privas Ardèche : 13, cours du Temple à PRIVAS (07000)
Maison d'Arrêt de Privas : Local USN1, 1 place des Récollets à PRIVAS (07000)
CHRS La Petite Fontaine : Chemin d'Ouvèze à PRIVAS (07000)
CHRS Espoir : 2 boulevard des Mobiles à PRIVAS (07000)
Festivals : Centre Ardèche
De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au
cours de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale
de santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.

Le CSAPA toutes addictions du CH de Privas Ardèche est désigné en qualité de CSAPA référent EAD
(éthylotest antidémarrage) médico-administratif dans le département de l'Ardèche.

Le CSAPA toutes addictions du CH de Privas Ardèche est désigné en qualité de CSAPA référent pour
l'établissement pénitentiaire suivant : Maison d'Arrêt de Privas située 1 place des Récollets – 07000
PRIVAS.

Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 du code de
l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du même code.

Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de
cette activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra
être porté à la connaissance de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code
de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.

Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Centre Hospitalier de Privas Ardèche
Adresse EJ : 2 avenue Pasteur, CS 10707 – 07007 PRIVAS Cedex
N° FINESS EJ : 07 000 287 8
Code statut EJ : 14 Etablissement public intercommunal d'hospitalisation

Entité établissement : CSAPA Toutes addictions PRIVAS
Adresse ET: 13 cours du Temple – 07 007 PRIVAS Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-28-00010 - Renouvellement autorisation délivrée au CH Privas
Ardèche pour la gestion du CSAPA généraliste à Privas 66


N° FINESS ET : 07 000 496 5
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.



Fait à Lyon, le 28 octobre 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
« Signé »
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-28-00010 - Renouvellement autorisation délivrée au CH Privas
Ardèche pour la gestion du CSAPA généraliste à Privas 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-10-28-00011
Renouvellement et modification délivrée à
l'ANPAA 07 pour la gestion du CSAPA généraliste
Résonance 07
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-28-00011 - Renouvellement et modification délivrée à
l'ANPAA 07 pour la gestion du CSAPA généraliste Résonance 07 68
EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes







Arrêté n° 2024-03-0042
Portant renouvellement et modification de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » Résonance
Ardèche situé 63 avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 07 000 503 8

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 313 -1-1, L.
313-3 à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et
services médico -sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 rela tifs aux évaluations
externes des établissements et services médico-sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 relatifs aux missions et
aux conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du département de l'Ardèche n° 2009 -301-3 du 28 octobre 2009 portant
autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance spécialisé substances psychoactive s illicites à
ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4077
du 25 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) a mbulatoire Résonance spécialisé
substances psychoactives illicites à ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-3406 du 31 août
2011 portant transfert et prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) amb ulatoire Résonance spécialisé
substances psychoactives illicites à AUBENAS au profit de l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2016-3550 du 30 août
2016 portant regroupement des deux autorisations de fonctionnement des Centres de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoi res Résonance spécialisés
substances psychoactives illicites à ANNONAY et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par
rattachement du CSAPA Résonance à AUBENAS au CSAPA Résonance à ANNONAY ;

Vu la demande du 2 octobre 2024 du directeur d'établissement du CSAPA Résonance Ardèche, géré
par l'ANPAA 07, de transformation du CSAPA « spécialisé substances illicites » en CSAPA « toutes
addictions » ;

Considérant les con clusions du rapport d'évaluation du 16 et 17 mai 2023 réalisé par R.H.&
ORGANISATION ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-28-00011 - Renouvellement et modification délivrée à
l'ANPAA 07 pour la gestion du CSAPA généraliste Résonance 07 69
ARRETE

Article 1 er : L'autorisation accordée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie Ardèche (ANPAA 07) pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche « spécialisé substances psychoactives
illicites », situé 63 avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY , est renouvelée pour une durée de quinze
ans à compter du 28 octobre 2024, et est modifiée comme suit : l 'autorisation accordée à
l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) pour la
gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance
Ardèche « toutes addictions », situé 63 avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY.

La présente autorisation viendra à échéance le 27 octobre 2039.

Ces modifications sont mises en œuvre par l'ANPAA07 à budget constant par redéploiement de
moyens.

Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Résonance Ardèche est autorisé pour les activités suivantes :
- antennes sur les sites suivants :
ZAE Champagne – 07300 TOURNON SUR RHÔNE
Route de Montélimar ZAC Ponson Moulon – 07200 AUBENAS
- consultations jeunes consommateurs sur les sites suivants :
63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY
ZAE Champagne – 07300 TOURNON SUR RHÔNE
Route de Montélimar ZAC Ponson Moulon – 07200 AUBENAS
- consultations avancées d'addictologie sur les sites suivants :
Centre Médico-Social, 18 rue Ferdinand Hérold – 07270 LAMASTRE
Centre Médico-Social, 19 RUE Général Voyron – 07800 LA VOULTE SUR RHÔNE
Centre Médico-Social, 740 rue Jean Moulin – 07500 GUILHERAND-GRANGES
Maison de Santé du Pays de Vernoux, 25 avenue Vincent d'Indy – 07240 VERNOUX -EN-
VIVARAIS
- consultations de CSAPA en structures d'hébergement social sur les sites suivants :
CHRS l'Eau Vive, quartier Le Girbon – 07230 PAYZAC
CHRS Entraide et Abri, 20 boulevard Montgolfier – 07300 TOURNON SUR RHÔNE
Solen Accueil et Réinsertion Sociale – 07200 AUBENAS

Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée aux articles L. 313 -6 et D. 313 -11 à D. 313 -14 du code de l'action sociale et
des familles.

Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 du code de
l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du même code.

Article 5 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de
cette activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra
être porté à la connaissance de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code
de l'action sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 6 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-28-00011 - Renouvellement et modification délivrée à
l'ANPAA 07 pour la gestion du CSAPA généraliste Résonance 07 70
Entité juridique : Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Siège
Adresse EJ : 20, Rue Saint Fiacre – 75002 PARIS
N° FINESS EJ : 75 071 340 6
Code statut EJ : 61 – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

Entité établissement :
CSAPA Résonance Ardèche – Site principal
Adresse ET: 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY
N° FINESS ET : 07 000 503 8
CSAPA Résonance Ardèche – Antenne d'AUBENAS
Adresse ET: ZAC Ponson-Moulon - 31B route de Montélimar – 07200 AUBENAS
N° FINESS ET : 07 000 282 9
CSAPA Résonance Ardèche – Antenne de TOURNON
Adresse ET: ZA de Champagne – 53 impasse Emile Junique – 07300 TOURNON SUR RHONE
N° FINESS ET : 07 000 967 5

Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Lyon, le 28 octobre 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
« Signé »
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-28-00011 - Renouvellement et modification délivrée à
l'ANPAA 07 pour la gestion du CSAPA généraliste Résonance 07 71