HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-186
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-10-15-00005 - Délégation de signature de M. BENOÎT pour M
Julien Decuupere du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et
Amendes
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000088) du 15
octobre 2024

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87-2024-11-07-00001 - Délégation de signature de Virginie GRIVOT
Responsable du SGC de Saint-Junien pour ses adjointes
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000091) du 7 novembre 2024

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2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-10-15-00005
Délégation de signature de M. BENOÎT pour M
Julien Decuupere du Service de Gestion
Comptable (SGC ) de Limoges et Amendes
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000088) du
15 octobre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-15-00005 - Délégation de signature de M. BENOÎT
pour M Julien Decuupere du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et Amendes
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000088) du 15 octobre 20243
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable deLimoges et amendes
31 rue Montmailler
87000 Limoges
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOGES ET AMENDES
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Limoges et amendes
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai peut être
accordé
Julien Decuupere Agent des Finances Publiques 12 mois10 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-15-00005 - Délégation de signature de M. BENOÎT
pour M Julien Decuupere du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et Amendes
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000088) du 15 octobre 20244
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
À Limoges, le 15 octobre 2024
Le comptable public
signé
Franck BENOIT
Inspecteur Principal des finances PubliquesDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-15-00005 - Délégation de signature de M. BENOÎT
pour M Julien Decuupere du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et Amendes
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000088) du 15 octobre 20245
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-11-07-00001
Délégation de signature de Virginie GRIVOT
Responsable du SGC de Saint-Junien pour ses
adjointes
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000091) du 7
novembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-11-07-00001 - Délégation de signature de Virginie
GRIVOT Responsable du SGC de Saint-Junien pour ses adjointes
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000091) du 7 novembre 20246
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Service de Gestion Comptable de Saint-Junien
La comptable soussignée Virginie GRIVOT, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-
Junien,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable
Publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
•Madame COLOMBIN Chantal, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe de la comptable
responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Junien ;
•Madame GERY Gaëtanne, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe de la comptable
responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Junien ;
à l'effet de signer :
•1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y
afférents ;
•3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
•1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
•2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
•3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-11-07-00001 - Délégation de signature de Virginie
GRIVOT Responsable du SGC de Saint-Junien pour ses adjointes
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000091) du 7 novembre 20247
•4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont
la gestion lui est confiée ;
•5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
•6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement
à la caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve
d'encaissement » pour les paiements par chèque ;
•7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le
représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
NOM PrénomGradeDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordéAutres actes-
Alinéa de l'art 2
concerné
VALLAGEAS Marie-
ChristineContrôleur 6 mois 2 000 €Article 2 - 1° 2° 3° 4° 5°
6°
CARRON Sandrine Contrôleur6 mois 2 000 €Article 2 - 1° 2° 3° 4° 5°
6°
CLARY Aurore Agent6 mois 2 000€Article 2 - 1° 2° 3° 4° 5°
6°
BASTIER Marie-France Contrôleur
PrincipalSans objet Sans objetArticle 2 - 3° 4° 5° 7°
BOURGAIN-PUECH
ElisabethContrôleur
PrincipalSans objet Sans objetArticle 2 - 3° 4° 5° 7°
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
Fait à Saint-Junien, le 07/11/2024
La comptable responsable du Service de Gestion
Comptable de Saint-Junien,
signé
Virginie GRIVOT
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-11-07-00001 - Délégation de signature de Virginie
GRIVOT Responsable du SGC de Saint-Junien pour ses adjointes
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000091) du 7 novembre 20248