HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-290
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2024-10-11-00006 - arrete sudelegation SGCD 11 (6 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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arrete sudelegation SGCD 11
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Eu
PREFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité Décision n° 65-2024-10-11-00006
portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à certains agents du secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées
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VuLa directrice du secrétariat général commun départemental
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier ministre relatif à l'organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret n° 2020-1050 du 14 aogt 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-
Pyrénées ;
l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental des Hautes-Pyrénées ;
l'arrêté n° U14761870392585 portant changement d'affectation avec changement de résidence
en métropole de Mme Marie-Josèphe Vidal en qualité de directrice du secrétariat général
départemental des Hautes-Pyrénées ;
prefecture@hautes-pyrenees.aouv f
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Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-10-00006 du 10 juillet 2024 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur a Mme Marie-
Josèphe Vidal en qualité de directrice du secrétariat général départemental des Hautes-
Pyrénées ;
Décide
Article 1 :
Subdélégation permanente est donnée à Madame Ludivine CARRERE en sa qualité de directrice
adjointe du Secrétariat Général Commun Départemental des Hautes-Pyrénées, pour l'ensemble des
délégations confiées par l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-10-00006 du 10 juillet 2024 portant
délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à
Madame Marie-Josèphe Vidal, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière.
Article 2:
Subdélégation permanente de signature est donnée a:
Stéphanie MAUSSION, adjointe au chef du service des Ressources Humaines, en son absence ou
en cas d'empêchement à Gérard CARRERE, chef du pôle carrières et rémunérations;
Philippe GRANDIN, chef du service Budget Finances ; en son absence ou en cas d'empêchement
a Alexandre LARMAND, adjoint au chef de service ;
Jean-Luc PALACIOS, chef du service Immobilier Logistique; en son absence ou en cas
d'empéchement, à Julien CLEMENT, chef du pôle immobilier et entretiens ;
Pierre CAZAUX, chef du service Systèmes d'information; en son absence ou en cas
d'empêchement à Denis MOENNE-LOCCOZ, adjoint au chef de service ;
- pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leur autorité respective :
les autorisations des déplacements temporaires ;
l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
- dans la limite des attributions de leur service respectif :
- toutes correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales ;
— tout bordereau d'envoi.
Article 3 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Stéphanie MAUSSION, adjointe au chef de
service des Ressources Humaines, à l'effet de signer :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,
de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
vrefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
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bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives a
l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction a temps plein,
. les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
. les contrats de vacataires et d'agents contractuels,
les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général
commun,
la signature des conventions de stage,
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à l'horaire variable,
les avis portant sur des demandes de mobilité (après visa des chefs de services concernés),
les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris les
indemnités d'astreintes,
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
l'octroi des autorisations d'absence,
les décisions en matière de télétravail,
. l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
Pour les agents de la préfecture et pour les agents des directions départementales interministérielles :
les procès-verbaux d'installation des agents, à l'exception des autorités préfectorales, des
directions départementales interministérielles et des agents de catégorie À,
les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,
de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié,
les actes courants et les décisions de dépenses générées pour la formation,
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ
de compétence du service en charge de l'action sociale,
les conventions de restauration.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Gérard CARRERE, chef
du pôle carrières et rémunérations;
Article 4 :
Subdélégation permanente est donnée à Philippe GRANDIN, chef du service Budget Finances, pour
procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des besoins, aux demandes
d'achat et aux certifications du service fait, aux certificats pour paiement, états de règlements et
valider toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, du SGC et des DDI selon
les dispositions définies aux articles 3 de l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-10-00006 du 10 juillet 2024
portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur du préfet à Mme Marie-Josèphe Vidal en qualité de directrice du secrétariat général
départemental des Hautes-Pyrénées.
prefecture@hautes-pyrenses.qouv.f
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En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera dévolue a Alexandre LARMAND, pour
procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des besoins, aux demandes
d'achat et aux certifications du service fait, aux certificats pour paiement, états de règlements et toutes
piéces nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, du SGC et des DDI. |
En outre, subdélégation permanente est donnée à Philippe GRANDIN, chef du service Budget Finances,
en vue de signer les actes résiduels relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur,
traitement des états des sommes à recouvrer au titre d'une créance alimentaire.
Article 5:
Subdélégation permanente est donnée à Pierre CAZAUX, chef du service Systèmes d'Information pour
signer les bons de commandes relatifs au SIC d'un montant égal ou inférieur à 500 € (cing cents euros)
hors taxes, de liquider et arrêter les factures imputables sur les budgets précités et de constater le
service fait s'y rapportant.
En son absence ou en cas d'empéchement, cette subdélégation sera exercée par Denis MOENNE-
LOCCOZ adjoint au chef de service.
Article 6:
Subdélégation permanente est donnée a Jean-Luc PALACIOS, chef du service Immobilier Logistique, aux
fins de signer en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice du SGC et de son adjointe les bons
de commandes d'un montant égal ou inférieur à 500 € (cing cents euros) hors taxes relatifs à son service
sur les BOP 354 et 723 et dans les limites des dispositions définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°
65-2024-07-10-00006 du 10 juillet 2024 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Mme Marie-Josèphe Vidal en qualité de
directrice du secrétariat général départemental des Hautes-Pyrénées.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Julien CLEMENT, chef
du pôle immobilier et entretiens.
Article 7 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des
marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposent d'une
carte d'achat pour les besoins du service :
Nom et prénom
Pierre CAZAUX
Article 8 :
En outre, cette délégation est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif de la
validation des pièces et de la certification des services faits nécessaires aux paiements des dépenses de
la préfecture, du SGC et des DDI, dans l'application CHORUS FORMULAIRES .
Service des Ressources Humaines Stéphanie MAUSSION
Gérard CARRERE
BOP 124, 134, 155, 176, 203, 206, 0215, Jacky FRAZER
0216, 0217 Pauline NYAPEYE NGAWA
prefecture@hautes-ovrenges gouvf
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Service Budget Finances Philippe GRANDIN
0354-DR31-DP65, 0723-DR31-DD65, 0348- | Alexandre LARMAND
DP31-DD65, 0349-CDBU-DR31, 0349- Fabienne BALLESTA
OCCI-DT65, 0362-CDIE-DR31, 0363- Vincent MESSINES
CDMA-DR31,
0148-DAFP-DF31, 0203-LAMI-TO65
En outre cette délégation de signature est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif
de la validation des états de frais de déplacements et des ordres de mission dans l'application CHORUS
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES :
Pôle Finances Gestionnaires Chorus DT
0354-DR31-DP65 Philippe GRANDIN
0207-DLRM-DP65 Alexandre LARMAND
0135-LAMI-TO65 Fabienne BALLESTA
Vincent MESSINES
Article 9 : La décision n°65-2024-09-09-00003 du 9 septembre 2024 de la directrice du secrétariat
général commun départemental portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et
de représentation du pouvoir adjudicateur à certains agents du secrétariat général commun des
Hautes-Pyrénées, est abrogée.
Article 10 : La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs consultable à l'adresse htto://www.hautes-pvrenees.gouv.fr/raa-2022-36417html.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.f
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