PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-442
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2026-07-28-00002 - Arrêté n°2026 - MS - 035 portant autorisation
de transformation par requalification de 5 places du SESSAD Daviel en 2
places d'IME de l'ESMS Daviel sis 33 rue Daviel à Paris 13 et portant
cessation d'activité du SESSAD Daviel
gérés par l'association
Envoludia (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2026-07-16-00018 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise de la société Rituals cosmetics france en faveur de
l'emploi des travailleurs handicapés (3 pages) Page 8
75-2026-07-16-00017 - Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise de l'Institut Curie en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés (3 pages) Page 12
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-07-27-00005 - Arrêté n°DUPA-2026-1061 du 27 juillet 2026
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation
des installations
classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein
du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant
l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin
2018
applicable à des installations classées pour la protection de
l'environnement (31 pages) Page 16
Préfecture de Police / Secrétariat général de l'administration
75-2026-07-27-00003 - Arrêté n°900667 du 27 juillet 2026 portant
modification de la régie d'avances de la direction la police judiciaire
de la préfecture de police (3 pages) Page 48
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-28-00002
Arrêté n°2026 - MS - 035 portant autorisation de
transformation par requalification de 5 places du
SESSAD Daviel en 2 places d'IME de l'ESMS
Daviel sis 33 rue Daviel à Paris 13 et portant
cessation d'activité du SESSAD Daviel
gérés par l'association Envoludia
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-28-00002 - Arrêté n°2026 - MS - 035 portant autorisation de transformation
par requalification de 5 places du SESSAD Daviel en 2 places d'IME de l'ESMS Daviel sis 33 rue Daviel à Paris 13 et portant cessation
d'activité du SESSAD Daviel
gérés par l'association Envoludia
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2026 - MS - 035

portant autorisation de transformation par requalification de 5 places du SESSAD Daviel
en 2 places d'IME de l'ESMS Daviel sis 33 rue Daviel à Paris 13 et portant cessation
d'activité du SESSAD Daviel

gérés par l'association Envoludia


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;


VU l'arrêté n ° 86 -1088 en date du 2 octobre 1986 autorisant la transformation du centre
médico-psycho-pédagogique géré par la Ligue Fraternelle des Enfants de France en
centre médico-éducatif avec semi -internant pour 15 enfants et service de guidance en
externat de 15 enfants ;

VU l'arrêté n°2018-200 portant cession d'autorisation de la section pour enfants déficients
auditifs avec handicaps associés (SEHA) de la Ligue Fraternelle des Enfants de France
gérés par l'association La Ligue Fraternelle des Enfants de France au profit de
l'association Envoludia.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-28-00002 - Arrêté n°2026 - MS - 035 portant autorisation de transformation
par requalification de 5 places du SESSAD Daviel en 2 places d'IME de l'ESMS Daviel sis 33 rue Daviel à Paris 13 et portant cessation
d'activité du SESSAD Daviel
gérés par l'association Envoludia
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VU l'arrêté n° 2025-148 portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de l'IME Daviel
géré par l'association Envoludia avec le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 [ou, le
cas échéant, l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens] signé le 10 mars
2022 ;


VU la demande de l'association Envoludia visant à transformer les 5 places de SESSAD en
2 places d'IME ;

VU la demande de l'association Envoludia de cesser l'activité du SESSAD ;



CONSIDÉRANT que le projet répond à aux besoins des personnes au regard de la prise en
charge nécessaire lié au handicap.

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes
concernées par le handicap rare ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;

CONSIDÉRANT que l'opération nécessite un transfert de crédits du SESSAD vers l'IME
pour un montant de 164 118,13 € ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 2 places de l'IME Daviel et visant à
la réduction de 5 places du SESSAD Daviel sis(e) 33 rue Daviel Paris 13 destinées à
accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans, est accordée l'association
Envoludia.
ARTICLE 2e : L'autorisation visant à la cessation de l'activité du SESSAD Daviel sis(e) 33 rue Daviel
Paris 13 géré l'association Envoludia.

ARTICLE 3e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 31 places destinées à des
personnes ayant un handicap rare.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-28-00002 - Arrêté n°2026 - MS - 035 portant autorisation de transformation
par requalification de 5 places du SESSAD Daviel en 2 places d'IME de l'ESMS Daviel sis 33 rue Daviel à Paris 13 et portant cessation
d'activité du SESSAD Daviel
gérés par l'association Envoludia
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Cette structure destinée à personnes ayant un handicap rare d'une capacité
simultanée de 31 places en internat peut assurer l'ensemble des modalités d'accueil
et d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L-312-1 du code de
l'action sociale et des familles

ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 5e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 068 040 7

Code catégorie : [183] - IME
Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[21] - Accueil de jour 31 places
Code clientèle : [011] - Handicap rare 31 places

N° FINESS de l'établissement : 75 004 389 5

Code catégorie : [182] - SESSAD
Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] – Prestation en milieu
ordinaire 0 places
Code clientèle : [011] - Handicap rare 0 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 + ARS/ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 843 6

Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique




ARTICLE 6e Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 7e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-28-00002 - Arrêté n°2026 - MS - 035 portant autorisation de transformation
par requalification de 5 places du SESSAD Daviel en 2 places d'IME de l'ESMS Daviel sis 33 rue Daviel à Paris 13 et portant cessation
d'activité du SESSAD Daviel
gérés par l'association Envoludia
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Agenca Régiangie de Santé Le-de-FranceSpStéphanie TALBOTSigné électroniquement par StéphanieTALBOT - Directrice de l'AutonomieLe 28/07/2026 a 12:15
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conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 10e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Île-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 28/07/26

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation










SIGNE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-28-00002 - Arrêté n°2026 - MS - 035 portant autorisation de transformation
par requalification de 5 places du SESSAD Daviel en 2 places d'IME de l'ESMS Daviel sis 33 rue Daviel à Paris 13 et portant cessation
d'activité du SESSAD Daviel
gérés par l'association Envoludia
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2026-07-16-00018
Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise de la société Rituals cosmetics
france en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-07-16-00018 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de la société Rituals cosmetics france en faveur de l'emploi
des travailleurs handicapés
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zsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris




DRIEETS d'Ile-de-France/ Unité départementale de Paris page 1 sur 2
21 – 23 rue Miollis, 75015 Paris
http://idf.drieets.gouv.fr/paris



ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ RITUALS COSMETICS
FRANCE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS


Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris


VU le code du travail, et notamment les articles L. 5212 -8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-
18 et R. 5212-19 ;

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de
Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;

VU l'arrêté interministériel du 15 mai 2025 nommant monsieur Riad BOUHAFS, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
sur l'emploi de directeur de l'unité départementale du Paris ;

VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter
du 25 août 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 par lequel le préfet de Paris délègue
sa signature à monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

VU la décision n° 2026-113 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, à monsieur Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale de Paris ;

VU l'accord collectif d'entreprise de l a société RITUALS COSMETICS FRANCE , déposé le 20 avril
2026 ;

VU la demande d'agrément déposée le 20 avril 2026 ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-07-16-00018 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de la société Rituals cosmetics france en faveur de l'emploi
des travailleurs handicapés
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DRIEETS d'Ile-de-France/ Unité départementale de Paris page 2 sur 2
21 – 23 rue Miollis, 75015 Paris
http://idf.drieets.gouv.fr/paris

SUR PROPOSITION du directeur de l'unité départementale de Paris,


ARRÊTE :

Article 1er : L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 14 avril 2026
entre les membres de CSE et la société RITUALS COSMETICS FRANCE , porté par le SIREN
804 544 674 et enregistré sous le numéro T07526060070, est agréé.

Article 2 : Le présent agrément couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et
des solidarités, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de
l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy,
75004 Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai
de deux mois à partir du rejet du recours adminis tratif. Le recours contentieux peut être déposé en
ligne via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr , par
voie postale ou directement au bureau du greffe de la juridiction.

Article 4 : Le directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.



Fait à Paris, le 16 juillet 2026

Le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris, et
par subdélégation,
Le directeur de l'unité départementale
de Paris,

Signé

Riad BOUHAFS






Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-07-16-00018 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de la société Rituals cosmetics france en faveur de l'emploi
des travailleurs handicapés
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DRIEETS d'Ile-de-France/ Unité départementale de Paris page 3 sur 2
21 – 23 rue Miollis, 75015 Paris
http://idf.drieets.gouv.fr/paris


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-07-16-00018 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de la société Rituals cosmetics france en faveur de l'emploi
des travailleurs handicapés
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2026-07-16-00017
Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise de l'Institut Curie en faveur de
l'emploi des travailleurs handicapés
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-07-16-00017 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de l'Institut Curie en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés
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zsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris




DRIEETS d'Ile-de-France/ Unité départementale de Paris page 1 sur 2
21 – 23 rue Miollis, 75015 Paris
http://idf.drieets.gouv.fr/paris



ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE L'INSTITUT CURIE EN FAVEUR DE
L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS


Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris


VU le code du travail, et notamment les articles L. 5212 -8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-
18 et R. 5212-19 ;

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de
Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;

VU l'arrêté interministériel du 15 mai 2025 nommant monsieur Riad BOUHAFS, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
sur l'emploi de directeur de l'unité départementale du Paris ;

VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter
du 25 août 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 par lequel le préfet de Paris délègue
sa signature à monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

VU la décision n° 2026-113 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, à monsieur Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale de Paris ;

VU l'accord collectif d'entreprise de l'INSTITUT CURIE, déposé le 16 mars 2026 ;

VU la demande d'agrément déposée le 24 avril 2026 ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-07-16-00017 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de l'Institut Curie en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés
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DRIEETS d'Ile-de-France/ Unité départementale de Paris page 2 sur 2
21 – 23 rue Miollis, 75015 Paris
http://idf.drieets.gouv.fr/paris
SUR PROPOSITION du directeur de l'unité départementale de Paris,


ARRÊTE :

Article 1er : L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 2 mars 2026
entre les organisations syndicales et l'INSTITUT CURIE, porté par le SIREN 784 257 164 et enregistré
sous le numéro T07526085549, est agréé.

Article 2 : Le présent agrément couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et
des solidarités, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de
l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy,
75004 Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai
de deux mois à partir du rejet du recours adminis tratif. Le recours contentieux peut être déposé en
ligne via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr , par
voie postale ou directement au bureau du greffe de la juridiction.

Article 4 : Le directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris, le 16juillet 2026


Le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris, et
par subdélégation,
Le directeur de l'unité départementale
de Paris,

Signé

Riad BOUHAFS








Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-07-16-00017 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de l'Institut Curie en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés
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DRIEETS d'Ile-de-France/ Unité départementale de Paris page 3 sur 2
21 – 23 rue Miollis, 75015 Paris
http://idf.drieets.gouv.fr/paris

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-07-16-00017 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise de l'Institut Curie en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés
15
Préfecture de Police
75-2026-07-27-00005
Arrêté n°DUPA-2026-1061 du 27 juillet 2026
portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation
des installations classées pour la protection de
l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue
Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463
modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la
protection de l'environnement
Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00005 - Arrêté n°DUPA-2026-1061 du 27 juillet 2026 portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation
des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
16
PREFECTURE /apDE POLICELiberté vyEgalitéFraternité
Direction des usagers et
des polices administratives
Dossier 1015 (D)
Arrêté n° DUPA-2026-1061
du 27 juillet 2026
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation
des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Police,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L511-1 et L512-12 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L112-1, L112-2 et L533-5 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R111-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien
de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-
service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de
charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant
grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-00463 du 25 juin 2018 portant prescriptions spéciales applicables à des
installations classées pour la protection de l'environnement sises 29-31 rue Belliard à Paris 18ème ;
VU l'arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1287 du 20 octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2018-00463 du 25 juin 2018 susvisé ;
VU la déclaration initiale effectuée le 29 janvier 1985 par la RATP d'un atelier de charge
d'accumulateurs, d'un atelier de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur et d'une
station-service implantée dans le centre de bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème ;
VU la transmission le 21 avril 2017 par la RATP d'un dossier « Porter à connaissance » relatif à
l'installation de bornes électriques de chargement d'autobus dans le centre de bus Belliard, complété
les 22 décembre 2017 , 27 février et 9 mars 2018 ;
VU la déclaration initiale pour l'exploitation de 261 bornes de charge dans le cadre de la conversion à
l'électrique de l'ensemble du centre bus de Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18 ème, effectuée le
20 juin 2023 par le directeur du programme BUS 2025 pour la Régie autonome des transports parisiens
(RATP) ;
1
Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00005 - Arrêté n°DUPA-2026-1061 du 27 juillet 2026 portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation
des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
17
VU la déclaration de modification effectuée le 30 juin 2025, par le directeur du programme BUS 2025
pour la RATP assortie de la notice descriptive modifiée en dernier lieu le 29 août 2025 actant
l'exploitation de 39 bornes de charge au sein du centre bus Belliard susvisé, dont 23 sous la dalle du
projet immobilier et 16 en extérieur ;
VU la déclaration initiale pour l'exploitation de 229 bornes de charge dans le cadre de la conversion à
l'électrique de l'ensemble du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème, effectuée le
17 mars 2026 par le directeur du programme BUS 2025 pour la RATP annulant et remplaçant la
déclaration initiale du 20 juin 2023 susvisée ;
VU les avis rendus par le Préfet de Police au titre de la législation relative aux installations classées pour
la protection de l 'environnement, sur la demande de permis de construire n° PC 075 118 20 V0004 et
les demandes de permis de construire modificatifs n° PC 075 118 20 VO004 M02 et M03 relatifs à un
projet immobilier avec la construction au-dessus du centre bus Belliard, d'un ensemble de 5 bâtiments
R+04 à R+09 à destination de logements, de résidences, de bureaux et d'activités ainsi qu'un parc
photovoltaïque et notamment l'avis émis le 20 février 2026 ;
VU l'étude de l'INERIS, référencée « Ineris - 233013 - 2835853 - v2.0 » visant à évaluer l'impact d'un
incendie sur le centre bus présentée en dernier lieu le 17 novembre 2025 et complétée par l'étude de
l'INERIS du 05 mars 2026, référencée « Ineris - 233013 - 2850787 - v1.0 » ;
VU la notice descriptive et de sécurité ICPE et ses annexes relatives à l'exploitation de 229 bornes de
charge au sein du centre bus Belliard, transmises par la RATP par le biais de la plateforme de partage en
ligne FRANCE TRANSFERT le 17 mars 2026 ;
VU les avis de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date des 3 décembre 2024, 23 avril 2026 et
03 juin 2026 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 21 mai 2026 , établi suite à l'instruction du
dossier associé à la déclaration initiale du 17 mars 2026 constituée de la notice descriptive et de
sécurité ICPE et ses annexes ;
VU la notification le 18 juin 2026 au Responsable pôle gestion des risques technologiques (ICPE, Sites et
Sols Pollués et Qualité de l'air) à la RATP du projet d'arrêté visant à encadrer l'exploitation des 229
bornes de charges au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème ;
VU les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral formulées le 30 juin 2026 et leur
analyse par l'inspection des installations classées en date du 03 juillet 2026 ;
VU la convocation au Conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) du 09 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable émis par le CoDERST de Paris lors de sa séance du 09 juillet 2026 ;
VU la notification, le 16 juillet 2026, à l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral modifié ;
VU le courriel du 21 juillet 2026 transmis par le responsable pôle Gestion des risques technologiques
(ICPE, Sites et Sols pollués et Qualité de l'air) de la RATP apportant une observation au projet d'arrêté
et renonçant au délai de 15 jours dont il dispose ;
VU le courriel de l'inspection des installations classées du 22 juillet 2026 consécutif à l'observation
formulée par l'exploitant dans son courriel du 21 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la RATP exploite au 29-31 rue Belliard à Paris 18 ème, un centre bus classé sous les
rubriques 1435-2, 2930-1-b et 2925-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a été autorisé à exploiter 39 bornes de charges de bus électriques par
arrêté préfectoral du 25 juin 2018 modifié par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 susvisés ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de son plan « BUS 2025 », la RATP a pour projet la conversion à
l'électrique de l'ensemble du centre bus avec l'implantation de 229 bornes de charge électriques d'une
puissance totale de 27 710 kW, installation classée sous le régime de la déclaration au titre de la
rubrique 2925-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
2
Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00005 - Arrêté n°DUPA-2026-1061 du 27 juillet 2026 portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation
des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
18
CONSIDÉRANT que ce projet s'accompagne d'une valorisation immobilière, avec la construction de
locaux d'habitation, de bureaux et d'établissements recevant du public au-dessus d'une dalle qui
recouvre le centre de remisage de bus ;
CONSIDÉRANT l 'avis émis le 20 février 2026 par le Préfet de Police à la demande de permis de
construire relative au projet susvisé qui tient compte des engagements pris par la RATP constituant des
avancées notables pour la réduction des risques et l'amélioration des conditions d'intervention des
secours ;
CONSIDÉRANT les demandes d'aménagement aux prescriptions des articles 2.1 et 2.1.1 de l'arrêté
ministériel du 3 août 2018 susvisé réglementant les activités relevant de la rubrique 2925-2, présentées
par la RATP et relatives respectivement aux « Règles d'implantation et d'aménagement » et aux
« Règles pour les installations non surmontées de locaux occupés par des tiers » ;
CONSIDÉRANT les mesures compensatoires afférentes et les travaux d'aménagements proposés et
présentés dans la notice descriptive et de sécurité ICPE et ses annexes transmises par l'exploitant par le
biais de la plateforme de partage en ligne FRANCE TRANSFERT le 17 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT les avis de la BSPP en date des 3 décembre 2024 et 23 avril 2026 portant
respectivement sur la déclaration initiale effectuée par la RATP le 20 juin 2023 relative à l'exploitation
de 261 bornes de charge sur le centre bus de Belliard et la déclaration initiale effectuée par la RATP le
17 mars 2026 relative à l'exploitation de 229 bornes de charge sur le centre bus de Belliard, annulant et
remplaçant la déclaration initiale du 20 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la BSPP en date du 03 juin 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les dispositions générales de l 'article R111-2 du code de l'urbanisme relatives au
risque particulier d'incendie sont applicables, notamment le règlement interdépartemental de défense
extérieure contre l'incendie, et les obligations de desserte du projet ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de l'enclavement de ce centre bus, de l'arrivée prochaine de nouveaux tiers
au sein de l'ensemble immobilier situé à l'aplomb du centre bus, de la spécificité des installations
prévues, et de celles déjà exploitées dans ce centre, les dispositions prévues par les arrêtés ministériels
de prescriptions générales susvisés nécessitent d'être complétées, afin de garantir les conditions de
sécurité et de prévention d'un incendie ainsi que les conditions d'accès pour les services de secours ;
CONSIDÉRANT que l 'exploitant précise dans la notice descriptive et de sécurité ICPE susmentionnée
les servitudes qui permettent de garantir l'accès des engins des services d'incendie et de secours au
centre bus de Belliard depuis la rue Championnet et depuis la rue des Poissonniers ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'article L.512-12 du code de l'environnement, prévoit que l'autorité
préfectorale peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales lorsque les intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions
générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le préfet de Police peut faire usage de son pouvoir de police générale
pour assurer la protection des tiers ;
CONSIDÉRANT, qu'il y a lieu, en conséquence, de prescrire par voie d'arrêté préfectoral des
dispositions adaptées comprenant notamment la mise à jour du plan d 'opération interne imposé par
arrêté préfectoral n°2018-00463 du 25 juin 2018 afin d'intégrer outre l'établissement EMI WARNER, les
établissements recevant du public (ERP) de l'ensemble immobilier situé à l'aplomb du centre bus ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant saisi par courrier du 15 juillet 2026, transmis via la plateforme de
partage en ligne FRANCE TRANSFERT le 16 juillet 2026, pour observations éventuelles sur le projet de
prescriptions modifié visant à encadrer les installations classées du centre bus Belliard, conformément
aux articles R.512-52 et R.512-53 du code de l'environnement, a formulé une observation jugée
recevable par l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'exploitant a indiqué par courriel du 21 juillet 2026 renoncer au délai
de 15 jours dont il dispose pour formuler de nouvelles observations conformément à la réglementation
en vigueur ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
3
Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00005 - Arrêté n°DUPA-2026-1061 du 27 juillet 2026 portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation
des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
19
A R R Ê T E
Article 1 er
L'exploitant des installations classées pour la protection de l'environnement sises 29-31 rue Belliard à
Paris 18ème, doit se conformer aux prescriptions jointes en annexe I.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa notification à l'exploitant du centre bus Belliard sis
29-31 rue Belliard à Paris 18ème.
L'arrêté préfectoral n°2018-00463 du 25 juin 2018 portant prescriptions spéciales applicables à des
installations classées pour la protection de l'environnement exploitées au sein du centre bus Belliard sis
29-31 rue Belliard à Paris 18 ème modifié par l'arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1287 du 20 octobre 2025
est abrogé à la date de notification du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours cités en annexe V.
Article 4
Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site de la préfecture de police :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présent arrêté sera publié sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de Police
et consultable sur le site de la préfecture de la région Île-de-France www.préfectures-régions.gouv/ile-
de-france. Il peut être également consulté à la direction des usagers et des polices administratives,
12 quai de Gesvres à Paris 4ème.
Article 5
La directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et les inspecteurs de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa notification.
Fait à Paris, le 27 juillet 2026
Pour le préfet de Police et par délégation,
La directrice des usagers et
des polices administratives
Nathalie BASNIER
SIGNÉ
4
Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00005 - Arrêté n°DUPA-2026-1061 du 27 juillet 2026 portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation
des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
20
Annexe I à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2026-1061
du 27 juillet 2026
Prescriptions applicables
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1 : Exploitant
La Société RATP , dont le siège social est situé 54 quai de la Râpée à PARIS 12 ème, est tenue de se
conformer, pour exploiter l'installation visée par l'article 1.2.1, aux dispositions du présent arrêté en vue
de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Cette installation est localisée à l'adresse 29-31 rue Belliard à PARIS 18ème.
CHAPITRE 1.2 : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 : Liste des installations déclarées sur le site
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
1435-2
Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide
distribué étant :
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au
total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³
1 poste de distribution simple gazole
1 poste de distribution double gazole et GTL
Ces postes sont situés dans le hall de
distribution
Déclaration avec
contrôle
Bénéfice de
l'antériorité
2930-1-b
Ateliers de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie.
1. Réparation et entretien de véhicules et
engins à moteur :
b) La surface de l'atelier étant supérieure à
2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m²
Surface du hall de maintenance :
4 125 m²
Déclaration avec
contrôle
Bénéfice de
l'antériorité
2925-2
Accumulateurs électriques (ateliers de charge
d').
2. Lorsque la charge ne produit pas
d'hydrogène, la puissance maximale de
courant utilisable pour cette opération (1)
étant supérieure à 600 kW, à l'exception des
infrastructures de recharge pour véhicules
électriques ouvertes au public définies par le
décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif
aux infrastructures de recharge pour
véhicules électriques et portant diverses
mesures de transposition de la directive
2014/94/ UE du Parlement européen et du
Conseil du 22 octobre 2014 sur le
déploiement d'une infrastructure pour
carburants alternatifs.
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures des ateliers
Puissance maximale de charge totale : 27 710
kW soit :
 99 bornes d'une puissance unitaire
de 150 kW
 128 bornes d'une puissance unitaire
de 100 kW
 2 bornes d'une puissance unitaire de
30 kW
Déclaration
5
Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00005 - Arrêté n°DUPA-2026-1061 du 27 juillet 2026 portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation
des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
21
Article 1.2.2 : Situation de l'établissement
L'installation est située sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section Parcelle
Paris 18e BX 49
L'installation mentionnée à l'article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan
de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
CHAPITRE 2.1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables
aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou
M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables aux 229
bornes de charge électrique exploitées sur le centre bus Belliard.
Les aires de charge et points de charge électrique se trouvent uniquement sur les emplacements
définis sur les plans figurant en annexe II au présent arrêté et sont au nombre total de 229.
Le remisage de véhicules munis de batteries autres que celles de type Lithium-ion (LIB) est interdit dans
l'enceinte du centre bus. L'utilisation d'autres technologies de batteries est conditionnée à la mise à
jour de l'étude INERIS annexée au dossier de déclaration référencée "Ineris - 233013 - 2850787 - v1.0" et
datée du 05/03/2026 afin de vérifier les impacts sur les tiers en cas d'incendie et à la validation par les
services de l'Etat.
L'exploitation de panneaux photovoltaïques au niveau de l'ombrière abritant des bus et bornes de
charge est interdite, en l'absence de la fourniture d'éléments complémentaires à ceux présentés dans la
notice descriptive et de sécurité ICPE et ses annexes transmises par courrier de la RATP du
17 mars 2026, permettant de mieux apprécier les risques liés à un incendie de bus sous l'ombrière,
notamment pour les services d'incendie et de secours en intervention.
Article 2.1.1 : Conformité de l'installation
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à
la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Les présentes dispositions
s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents
d'orientation et de planification approuvés.
Article 2.1.2 : Modifications
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de Police qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 2.1.3 : Contenu de la déclaration
La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et
d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des
déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
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l'exploitation
des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
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Article 2.1.4 : Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration comprenant notamment la notice descriptive et de sécurité ICPE et
ses annexes ;
- les plans tenus à jour et notamment le plan de remisage et de charge des véhicules électriques
(en précisant les puissances de charge associées), ainsi que le plan de localisation des
différentes parois en limite de site ;
- la preuve de dépôt de déclaration ;
- les arrêtés préfectoraux et ministériels relatifs à l'installation concernée, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- le présent arrêté préfectoral ;
- les dispositions prévues en cas de sinistre, et notamment le plan d'opération interne prescrit à
l'article 2.4.5 ;
- les autres documents prévus par le présent arrêté.
- les rapports de fin de travaux justifiant notamment :
o Le renforcement de la structure du hall de maintenance tel que mentionné à l'article
2.2.3 ;
o Le renforcement du degré coupe-feu de la dalle tel que mentionné à l'article 2.2.4 ;
o La conformité des parois d'enceinte du centre bus mentionnées à l'article 2.2.5 ;
o La mise en place des équipements de désenfumage et de leur bon fonctionnement ;
o L'extension du SSI (système de sécurité incendie) ;
o Le bon fonctionnement du système d'extinction automatique par sprinklage.
- les justificatifs, enregistrements, rapports de contrôles et carnets de bord relatifs au
dimensionnement, à l'utilisation, au contrôle et à la maintenance de l'installation et des moyens
de prévention et de protection associés.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie
et de secours.
Article 2.1.5 : Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. II précise, notamment,
les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
La déclaration mentionnée au premier alinéa et le rapport mentionné au deuxième alinéa sont adressés
sous forme dématérialisée d'une téléprocédure.
Un registre rassemblant l'ensemble des déclarations faites au titre du présent point est tenu à jour et
mis, sur demande, à la disposition de l'inspection des installations classées.
7
Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00005 - Arrêté n°DUPA-2026-1061 du 27 juillet 2026 portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation
des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
23
Article 2.1.6 : Changement d'exploitant
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la
déclaration au préfet de Police dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette
déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel
exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Ce changement s'accompagne d'une transmission de l'ensemble des documents du dossier installation
classée mentionné à l'article 2.1.4 au nouvel exploitant.
Article 2.1.7 : Cessation d'activité
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en informe le
préfet de Police au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les
mesures de remise en état prévues ou réalisées conformément à l'article R. 512-66-1 du code de
l'environnement.
CHAPITRE 2.2 —IMPLANTATION — AMÉNAGEMENT
Article 2.2.1 : Règles d'implantation
Les bornes de charge sont implantées uniquement sur les emplacements définis sur les plans en annexe
II et sont au nombre de 229 maximum.
101 bornes de charge de bus électriques sont implantées au maximum sous la dalle de l'ensemble
immobilier conformément aux plans en annexe II au présent arrêté.
Les bornes de charge sont à une distance minimale de 10 mètres des composants des stations de
distribution de carburants (postes de distribution, postes de dépotage, parois d'un réservoir aérien de
produits inflammables et évents associés).
Article 2.2.2 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site
est maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc.).
Article 2.2.3 : Comportement au feu et règles d'exploitation de l'atelier de maintenance
L'exploitant est autorisé à déroger à l'exigence relative à une tenue au feu a minima R15 de la structure
de l'atelier de maintenance fixée à l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 susvisé
(notamment pour ce qui concerne la charpente principale du hall de maintenance), sous réserve de :
- renforcer les poteaux des files D2 à D7 composant la structure du hall de maintenance par
l'ajout de poteaux de renfort HEA 600 ou HEA 450 encastrés au sol ainsi qu'à la structure
existante via deux traverses en HEA 300 ;
- mettre en place une protection passive contre l'incendie R30 sur les deux portiques de stabilité
situés dans le plan Est-Ouest du hall de maintenance, situés en façades Nord et Sud.
Ces travaux de renforcement sont mis en œuvre avant toute exploitation des bornes de charge
électrique au sein de l'atelier de maintenance.
Les justificatifs attestant du respect de ces dispositions constructives sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant met également en œuvre les mesures suivantes :
- un système automatique d'extinction incendie par sprinklage est mis en place dans le hall de
maintenance ;
- un système de détection incendie distinct du système d'extinction automatique incendie par
sprinklage est mis en place dans le hall de maintenance ;
- l'ouverture de toutes les amenées d'air du hall de maintenance est conditionnée au déclenchement
de chaque exutoire de désenfumage ;
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Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00005 - Arrêté n°DUPA-2026-1061 du 27 juillet 2026 portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation
des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
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- l'ouverture de chaque exutoire de désenfumage est réalisée de manière automatique à la suite du
dépassement d'une température de 93 °C au niveau des thermofusibles ou du déclenchement
cumulé du système d'extinction incendie par sprinklage et du système de détection incendie
distinct du système d'extinction incendie ;
- des commandes manuelles d'ouverture des exutoires de désenfumage sont positionnées
judicieusement par canton et facilement accessibles par les services de secours ;
- l'arrêt des aérothermes et de la ventilation de confort est réalisée de manière automatique en cas
de détection incendie ;
- les différents accès et issues du hall de maintenance représentés sur le plan en annexe IV sont
maintenus libres en permanence.
Article 2.2.4 : Résistance au feu de la dalle supportant l'ensemble immobilier et règles d'exploitation
du remisage des bus sous la dalle
La dalle supportant le projet immobilier et sous laquelle sont implantées au maximum 101 bornes de
charge présente un degré coupe-feu REI 240, y compris au niveau des zones non directement
surmontées par les immeubles de l'ensemble immobilier (jardin public, casquette ouest et rampe
d'accès pompiers de l'ensemble immobilier au Sud ). Ce degré coupe-feu est obtenu notamment en
renforçant la tenue au feu de la dalle par flocage coupe-feu selon le plan figurant en annexe III au
présent arrêté.
Ces travaux de renforcement du degré coupe-feu de la dalle sont mis en œuvre avant toute occupation
des locaux qui la surmontent.
Les justificatifs attestant du respect des caractéristiques de résistance au feu de la dalle sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met également en œuvre les mesures suivantes :
- aucun bus n'est remisé sous la rampe d'accès pompiers de l'ensemble immobilier au Sud ;
- les bus remisés sous la dalle sont protégés par un système automatique d'extinction incendie par
sprinklage qui s'étend jusqu'aux zones situées sous la rampe d'accès pompiers de l'ensemble
immobilier au Sud et sous les casquettes Ouest et Nord.
- un système de détection incendie distinct du système d'extinction automatique incendie par
sprinklage est mis en place au niveau du remisage des bus sous la dalle ;
- la mise en marche des ventilateurs d'extraction dédiés au mode de désenfumage (4 ventilateurs
sous dalle assurant un débit d'extraction cumulé de 550 000 m3/h) est réalisée de manière
automatique à la suite du déclenchement cumulé de la détection incendie par aspiration et du
système d'extinction incendie par sprinklage sous la dalle ;
- la mise en marche de deux ventilateurs « accélérateurs » ou dits « pousseurs » (débit unitaire de
16 000 m3/h en mode désenfumage) permettant d'assurer la bonne ventilation de la zone la plus
éloignée des entrées d'air naturelles est réalisée de manière automatique à la suite du
déclenchement cumulé de la détection incendie par aspiration et du système d'extinction incendie
par sprinklage sous la dalle ;
- des commandes manuelles des ventilateurs dédiés au mode de désenfumage sont positionnées
judicieusement et facilement accessibles par les services de secours, de telles commandes sont
notamment accessibles depuis le poste de garde à l'entrée du site ;
- la mise en fonctionnement des ventilateurs en mode désenfumage est prioritaire sur le mode
confort ;
- un contrôle visuel de vérification de l'état du flocage coupe-feu permettant de s'assurer du
maintien des caractéristiques de résistance au feu de la dalle est réalisé annuellement et tracé dans
un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ;
- les différents accès au remisage des bus sous dalle représentés sur le plan en annexe IV sont
maintenus libres en permanence.
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au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
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applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
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Article 2.2.5 : Comportement au feu des parois d'enceinte du centre bus
L'exploitant est autorisé à déroger aux règles d'implantation des aires de charge fixées à l'article 2.1.1 de
l'arrêté ministériel du 03 août 2018 susvisé pour certaines parois d'enceinte du centre bus, identifiées
dans le tableau suivant, et sous réserve du respect des mesures compensatoires correspondantes qui y
sont mentionnées.
Les parois d'enceinte du centre bus représentées sur le plan figurant en annexe III respectent les
dispositions fixées dans le tableau suivant :
Paroi
Disposition de l'arrêté
ministériel du
03/08/2028 devant être
respectée
Dérogation
accordée La dérogation porte sur : Mesure compensatoire mise en place
P1 2.1.1.a Non
Sans objet
P1Bis 2.1.1.a Non
P2 / Oui La présence d'ouvrants non
coupe-feu dans la paroi
- paroi REI 30 à REI 90
- fenêtres transformées en châssis EI60 fixes
- 6 portes EI60 avec ferme-porte
- Système d'extinction automatique incendie
par sprinklage et système de détection
incendie en complément du système
d'extinction automatique par sprinklage dans
l'atelier de maintenance
P4Bis 2.1.1.a Non Sans objet
P5 2.1.1.a Non Sans objet
P5Bis 2.1.1.a Non Sans objet
P5ter Sans Objet (paroi interne au site)
P6 / Oui
La paroi qui ne présente pas
le critère REI 60 requis (paroi
REI 15)
- Rideau d'eau mis en place au niveau de la
paroi
- Éloignement des aires de charge de 3,50 m de
la paroi
P7 2.1.1.a Non Sans objet
P8 / Oui
La hauteur minimale de 7
mètres de la paroi (Hauteur
de la paroi allant de 6,8 m à
6,92 m)
- Espacement de 3 m minimum entre deux aires
de charge à proximité de la paroi
- Le remisage au droit de la paroi est limité à 4
aires de charge espacées au minimum de 3 m
entre elles.
- Zone couverte par un système de détection
incendie par caméra thermique avec report
d'alarme au poste de garde
P9 2.1.1.a Non Sans objet
P9Bis 2.1.1.a Non Sans objet
P10 / Oui
La hauteur minimale de 7
mètres de la paroi (Hauteur
de la paroi allant de 5,5 m à
13 m)
- Rideau d'eau mis en place au niveau de la
paroi
- Mise en place le long de la paroi d'une
casquette coupe-feu 2h de 5m de large à une
hauteur minimale de 5m
P11 2.1.1.a
Non
Sans objet
P12 2.1.1.b Non Sans objet
P13 La paroi n'existe plus du fait de la présence de l'ensemble immobilier et est remplacée par la paroi du bâtiment A, située
à plus de 15m des aires de charges et présentant un degré coupe-feu 1h et sans ouvrant sur une hauteur de 15m.
P15 / Oui
La paroi qui ne présente pas
le critère REI 60 requis (paroi
REI 15)
- Rideau d'eau mis en place au niveau de la
paroi
- Éloignement des aires de charge de 3,50 m de
la paroi
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Paroi
Disposition de l'arrêté
ministériel du
03/08/2028 devant être
respectée
Dérogation
accordée La dérogation porte sur : Mesure compensatoire mise en place
P16 2.1.1.a Non Sans objet
P17 2.1.1.a Non Sans objet
P18 Sans Objet (paroi interne au site)
PX 2.1.1.a Non Sans objet
PY 2.1.1.a Non Sans objet
PZ 2.1.1.a Non Sans objet
PT
/
Oui
La hauteur de la rampe
d'accès pompier faisant
office de casquette
horizontale coupe-feu (la
hauteur de la casquette n'est
pas de 5m sur toute la
longueur)
- Rampe accès pompiers coupe-feu 4h sur 5m
de large dans le prolongement de la casquette
horizontale constituée par la dalle
- Présence d'un système d'extinction
automatique par sprinklage sous la dalle et
sous la rampe d'accès pompiers
- Aucune aire de charge n'est installée sous la
rampe d'accès pompiers
L'exploitant justifie de la conformité des parois listées ci-dessous avant toute exploitation de bornes de
charge au droit de ces parois, en transmettant à l'inspection des installations classées les justificatifs
mentionnés suivants :
 Pour la paroi P2 : justificatif attestant de la conformité de la paroi suite à la mise en place de
portes de degré EI60 munies d'un ferme-porte, au remplacement des ouvrants par des
menuiseries de degré EI60 fixes et au traitement des traversées de canalisations dans la paroi
via l'installation de clapets de degré coupe-feu 1 heure ;
 Pour la paroi P4bis : justificatif attestant de la conformité de la paroi suite au remplacement des
ouvrants par des menuiseries de degré EI60 fixes ;
 Pour la paroi P5bis : justificatif attestant de la conformité de la paroi suite au traitement de
l'escalier et au remplacement de la porte de secours ;
 Pour la paroi P7 : justificatif attestant de la conformité de la paroi suite au traitement des
montants métalliques ;
 Pour les parois P9 et P9Bis : justificatif attestant de la conformité des parois suite aux travaux de
rehaussement du mur à 7m avec des matériaux REI 60 et à la mise en place d'une casquette REI
120 de 5m de large à une hauteur de 5m minimum ;
 Pour la paroi P10 : justificatif attestant de la mise en place, le long de la paroi, d'une casquette
de degré REI 120 de 5m de large à une hauteur de 5m minimum en complément du rideau
d'eau ;
 Pour la paroi P11 : justificatif attestant de la mise en place, le long de la paroi, d'une casquette
de degré REI 120 de 5m de large à une hauteur de 5m minimum ;
 Pour la paroi P16 : justificatif attestant du degré REI 60 de la paroi suite au traitement des
ossatures métalliques de la paroi ;
 Pour la paroi PX : justificatif attestant de la conformité de la paroi ;
 Pour la paroi PZ : justificatif attestant de la conformité de la paroi suite à la mise en place, le
long de la paroi, d'une casquette de degré REI 120 de 5m de large à une hauteur de 5m
minimum.
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Article 2.2.6 : Éloignement des installations de distribution de liquides inflammables
Outre le respect des dispositions prévues au point 2.1.3 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé, à
savoir une distance minimale de 10 m entre les aires de charge et les installations de remplissage ou de
distribution de liquides inflammables, ainsi que tout stockage ou implantation de matières
inflammables ou comburantes (autres que les réservoirs des véhicules et le système de chauffage de
ceux-ci), les locaux de soudure et de peinture et la cabine peinture ainsi que le local de stockage de
liquides inflammables situés dans l'atelier de maintenance sont isolés des aires de charge par une paroi
EI 60.
Article 2.2.7 : Accessibilité
L'installation dispose en permanence de deux accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention du personnel des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation du centre bus stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation
externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Les voies intérieures destinées à l'engagement des engins des services d'incendie et de secours en cas
de sinistre sont maintenues libres et dégagées.
Ces voies d'accès et de circulation internes au site dédiées à l'engagement des engins des services
d'incendie et de secours doivent être en permanence libres d'accès telles que représentées sur le plan
en annexe IV du présent arrêté. Elles présentent une largeur supérieure à 3 m et une hauteur libre
supérieure à 3m50.
L'exploitant veille également à maintenir accessibles en permanence les points d'eau incendie privés du
site ainsi que les points d'eau incendies situés dans un périmètre de 100 m autour du centre bus.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services
d'incendie et de secours.
Article 2.2.8 : Protection des équipements
Tous les équipements de l'installation permettent aisément l'ensemble des opérations de contrôle et
de maintenance. Ils sont protégés contre les chocs, l'échauffement et les agressions externes liés à
l'exploitation de l'installation.
Les repérages des équipements de l'installation et les systèmes de sécurité sont installés
conformément aux réglementations en vigueur.
Article 2.2.9 : Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à
une modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément
aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II de la quatrième partie du code du
travail relatives à la vérification des installations électriques.
Notamment, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs
relatifs à la vérification des installations électriques. Les documents délivrés par l'organisme qui
procède à la vérification annuelle des installations mentionnent, s'ils existent, les risques d'incendie ou
d'explosion associés aux défauts relevés. L'exploitant remédie dans les plus brefs délais aux non-
conformités relevées dans le cadre de ces contrôles et justifie les délais retenus.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Article 2.2.10 : Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cheminée, etc.) sont mis à la terre conformément aux
règlements et aux normes applicables. La résistance de la mise à la terre est inférieure à 10 Ohm.
En particulier, toutes les principales structures métalliques sont directement reliées à la terre.
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CHAPITRE 2.3 : EXPLOITATION - ENTRETIEN
Article 2.3.1 : Surveillance de l'exploitation
Article 2.3.1.1 : Dispositions générales
I. L'installation est installée, exploitée, contrôlée et maintenue uniquement par des personnes formées
et habilitées pour réaliser ces opérations en sécurité.
Il. Les consignes et procédures d'exploitation définies par le constructeur de l'installation sont
respectées.
Ill. Les justificatifs, enregistrements, rapports de contrôles et carnets de bord relatifs au
dimensionnement, à l'utilisation, au contrôle et à la maintenance de l'installation sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
IV. Une surveillance de l'installation par gardiennage est mise en place en permanence afin de
permettre notamment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe
d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur
place et de leur permettre l'accès à tous les lieux. Ce gardiennage est assuré en permanence par au
moins un agent SSIAP de niveau 1.
La surveillance mise en œuvre doit permettre la détection de tout départ de feu et de tout arrêt
d'urgence par le report de l'information au poste de garde prescrit à l'article 2.4.4 ci-après.
Article 2.3.1.2 : Contrôles périodiques des équipements électriques ou participant à la sécurité
I. Au moins une fois dans les six premiers mois de fonctionnement de l'installation, puis selon une
périodicité s'appuyant sur les préconisations des constructeurs et les normes en vigueur, l'exploitant
met en place un programme de contrôle de sécurité des équipements électriques et de ceux
participant à la sécurité de l'installation. La suffisance du programme de contrôle mis en place doit
être pertinente et justifiée.
Les opérations de contrôle menées ainsi que les anomalies relatives à ces équipements sont consignées
dans le carnet de bord de l'installation.
II. Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant s'assure du bon fonctionnement de l'ensemble
des équipements et réalise un contrôle permettant de s'assurer que son installation peut fonctionner
en sécurité en suivant les consignes et procédures d'exploitation correspondantes.
III. Les systèmes de sécurité font l'objet d'essais et d'étalonnages à intervalles réguliers selon les
recommandations des constructeurs.
IV. L'exploitant remédie dans les plus brefs délais aux non-conformités relevées dans le cadre de ces
contrôles et justifie les délais retenus.
Article 2.3.2 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Article 2.3.3 : Propreté
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques présentés par les produits et poussières. Toutes les précautions sont prises pour éviter les
risques d'envol de ces matières.
CHAPITRE 2.4 : RISQUES
Article 2.4.1 : Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail et si nécessaire dans le cadre de l'exploitation, des
matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant
l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation. Ces
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matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de
ces matériels.
Article 2.4.2 : Dispositifs d'urgence
I. Un dispositif d'arrêt d'urgence permet, en toutes circonstances, de façon automatique ou manuelle,
de mettre en sécurité l'ensemble de l'installation en coupant l'alimentation de l'ensemble des bornes
de recharge.
Ce dispositif d'arrêt d'urgence général est installé dans le poste de garde ou dans une zone protégée en
cas de sinistre, clairement identifiée et facilement accessible en toutes circonstances par les services
d'intervention.
Le dispositif est déclenché manuellement en cas de détection incendie par le système prescrit au point
2.4.3.1.
Un essai du bon fonctionnement du dispositif d'arrêt d'urgence est réalisé au moins une fois par an.
Il. Chaque zone de charge est équipée d'une protection permettant de couper l'alimentation et la
recharge des véhicules de façon manuelle ou en cas de détection d'une anomalie de charge.
Article 2.4.3 : Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur. Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par
an.
Article 2.4.3.1 : Détection automatique incendie
I. Une détection incendie automatique est mise en place dans l'ensemble des zones susceptibles
d'accueillir des bus électriques. Cette détection incendie est distincte du système d'extinction
automatique incendie par sprinklage.
Il. Sur les zones de l'installation précisées à l'article 2.4.3.3, tout dérangement de la détection
automatique incendie engendre une levée de doutes immédiate et, le cas échéant, l'interruption de la
charge des bus électriques en l'attente de la mise en place des mesures compensatoires afin de limiter
les conséquences d'un incendie d'un bus.
Ill. Les résultats des essais de mise en service réalisés conformément du point 2.3.1.2 sont transmis à
l'inspection au plus tard 3 mois après leur réalisation.
IV. Les équipements de détection incendie sont a minima vérifiés une fois par an. Les rapports de
vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.4.3.2 : Points d'eau incendie, extincteurs et système d'extinction automatique d'incendie
I. Chaque partie de l'installation est desservie par au moins deux Points d'Eau Incendie (PEI), tels que
des poteaux, bouches d'incendie ou prises d'eau normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins
des services d'incendie et de secours.
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit d'eau de 60m3/h pour 1000 m² de surface
du site durant deux heures et se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins des services).
Pour répondre à cet objectif, sont notamment disponibles les points d'eau incendie mentionnés dans le
dossier de déclaration, parmi lesquels :
- Deux points d'eau incendie situés dans l'emprise du centre bus fournissant un débit unitaire
minimal de 60 m3/h et simultané de 120 m3/h,
- Un point d'eau incendie situé à proximité de l'entrée principale du site fournissant un débit minimal
de 60 m3/h et identifié sous le numéro INSEE n° 751180923,
- Quatre ensembles de bouche incendie (BI) jumelées permettant chacun de garantir un débit
minimal de 120 m3/h :
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o BI n°751180297 jumelée avec BI n°751180911 (80 boulevard Ornano),
o BI n°751180021 jumelée avec BI n°751180909 (36 rue de Championnet),
o BI n°751180442 jumelée avec BI n°751180908 (155 rue des Poissonniers),
o BI n°751180067 jumelée avec BI n° 751180910 (60 boulevard Ornano).
L'exploitant veille au bon fonctionnement (débit et pression) et à maintenir accessible en permanence
les équipements implantés dans l'emprise du site. Il s'assure également que les équipements implantés
sur le domaine public, susceptibles d'être utilisés en cas de sinistre sur le site sont accessibles et en bon
état et signalent, sans délai, au gestionnaire du service public de la DECI (Défense extérieure contre
l'incendie) toute anomalie concernant leur accessibilité ou leur état.
II. Au moins cinq extincteurs à poudre de 50 kg sur roues sont disposés sur le site à proximité des
postes de charge à des emplacements définis en annexe II.
Chaque bus est doté d'un extincteur à poudre de 6 kg.
Des extincteurs à poudre sont également implantés en nombre suffisant et à des endroits judicieux et
notamment à proximité des aires de charge de bus électriques situées en extérieur, sous la dalle de
l'ensemble immobilier et au sein de l'atelier de maintenance.
Ces extincteurs sont bien visibles et accessibles facilement.
III. Le hall de maintenance, le local huilerie (en souterrain) et les aires de charge électrique et de
remisage des bus électriques sous la dalle de l'ensemble immobilier sont protégés par un système
d'extinction automatique d'incendie par sprinklage.
Il est opérationnel avant le stationnement du premier bus électrique.
Une attestation de conformité du système au référentiel retenu pour son dimensionnement est tenue à
la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance de ce système de lutte contre l'incendie. Les
vérifications périodiques de ce système sont inscrites sur un registre tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Des gongs hydromécaniques du système d'extinction automatique positionnés à l'entrée principale du
local sprinklage émettent un signal sonore en cas de débit dans le réseau d'eau de sprinklage. Un report
d'alarme est également prévu dans ce cas au poste de garde mentionné à l'article 2.4.4.
Article 2.4.3.3 : Protection de certaines parois d'enceinte du centre bus par rideau d'eau
I. Les parois P6, P10 et P15 mentionnées à l'article 2.2.5 sont protégées chacune par un rideau d'eau
fournissant un débit simultané au niveau de chacune des parois de 25 L/min/mL.
Ces dispositifs de protection assurent une isolation pendant une durée minimale de 60 minutes.
Ils sont installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de
cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de
l'extinction automatique avant la mise en service et au moins une fois par an.
En cas d'indisponibilité, aucun bus ne stationne aux emplacements associés aux dispositifs. Cependant,
l'exploitant peut, après avis de l'inspection des installations classées, déroger à cette prescription en
mettant en place des mesures compensatoires afin de limiter les conséquences d'un incendie de bus.
Les rideaux d'eau peuvent être déclenchés automatiquement et manuellement et un report des
informations au poste de garde est mis en place.
Pour assurer le déclenchement automatique des rideaux d'eau, un dispositif électrique automatique de
commande et de temporisation est mis en place dans la même baie que l'équipement de contrôle et
de signalisation. Les câbles sont protégés d'un incendie ou de dommages mécanique et sont d'un seul
tenant et sans raccord.
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Pour assurer le déclenchement manuel des rideaux d'eau, les déclencheurs manuels sont à double
action et sont protégés :
- des flux thermiques ;
- de tout déclenchement intempestif ;
- de l'humidité par un boîtier d'étanchéité ;
- par des personnels formés et informés des contraintes.
Article 2.4.3.4 : Réserves d'eau incendie
L'alimentation en eau des rideaux d'eau et du système d'extinction automatique d'incendie s'effectue
par deux sources d'eau A et B de volume respectif 30 m 3 et 324 m3 au moyen de deux électropompes
de débit respectif 60 m3/h et 255 m3/h sous une pression 6 bars.
Les sources d'eau A et B sont constituées respectivement d'une cuve métallique de 30 m3 et d'une cuve
béton d'un volume utile de 337 m3. Ces sources d'eau sont branchées au réseau d'eau de ville.
La disponibilité permanente de ces réserves d'eau est vérifiée périodiquement. Ces vérifications sont
tracées.
L'alimentation électrique des électropompes est redondée et sécurisée. Le bon fonctionnement du
dispositif de redondance est vérifié régulièrement.
Les électropompes font l'objet d'essais périodiques suivant les recommandations du constructeur et les
normes en vigueur.
Ces électropompes sont situées dans le local sprinklage enterré. Un silencieux est mis en place à
l'intérieur du local. Un système de ventilation et un extracteur sont mis en place dans le local afin que
ce local soit convenablement ventilé.
Le local est protégé par un système d'extinction automatique incendie dont le déclenchement entraîne
celui d'une alarme.
Article 2.4.3.5 : Eaux d'extinction incendie
Toutes les dispositions sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre. Le volume de rétention à garantir sur le centre bus afin de contenir les
eaux d'extinction incendie est a minima de 594 m3.
Ce volume de rétention est assuré à hauteur de :
o 300m3, dans l'ovoïde du site grâce à l'existence d'un ballon obturateur d'égout en limite
d'ouvrage ;
o et de 315 m3 grâce au nivellement du centre bus permettant de contenir une hauteur à minima
de 4,5cm d'eau dans l'espace créé sous la dalle du projet immobilier.
Le dispositif d'obturation est dûment signalé, accessible et manipulable à tout moment par un membre
du personnel. Il fait l'objet d'un entretien régulier et son bon fonctionnement est régulièrement vérifié,
a minima tous les six mois.
Article 2.4.4 : Désenfumage
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4.4 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé,
l'exploitant met en œuvre les dispositions suivantes :
- Au sein du hall de maintenance :
L'ouverture des exutoires de désenfumage est déclenchée selon trois modes distincts, pour chaque
canton de désenfumage :
o Déclenchement manuel via des dispositifs de commandes pneumatiques au CO2
installés dans chaque canton ;
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des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
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o Déclenchement automatique par thermofusible des exutoires dont le seuil de
température est de 93 °C, supérieur à celui du déclenchement du système d'extinction
automatique par sprinklage ;
o Déclenchement automatique par déclenchement cumulé du système d'extinction
incendie par sprinklage et du système de détection incendie distinct du système
d'extinction incendie.
Le déclenchement du désenfumage entraîne automatiquement l'ouverture de toutes les amenées d'air
du hall de maintenance.
L'arrêt des aérothermes et de la ventilation de confort est réalisé de manière automatique en cas de
détection incendie.
Des commandes manuelles d'ouverture des exutoires désenfumage sont positionnées judicieusement
par canton et facilement accessibles par les services de secours ;
- Au niveau des aires de remisage sous la dalle de l'ensemble immobilier :
Le désenfumage est notamment assuré par des amenées d'air frais au niveau des ouvertures des
façades Nord et Sud et Ouest et par 4 ventilateurs mécaniques situés en partie haute dont les
caractéristiques de débit sont précisées dans le tableau ci-dessous.
Compartiment 1 Compartiment 2
Ventilateurs V1 V2 V3 V4
Débit de désenfumage (m3/h) 125 000 125 000 130 000 170 000
Débit de désenfumage par
compartiment (m3/h) 250 000 300 000
Deux ventilateurs « accélérateurs » ou dits « pousseurs », d'un débit unitaire de 16 000 m3/h en mode
désenfumage et de 8 000 m3/h en mode confort sont également installés en partie haute du
compartiment 2. Ces deux ventilateurs V5 et V6 permettent d'assurer la bonne ventilation de la zone
la plus éloignée des entrées d'air naturelles.
L'ensemble des ventilateurs sont judicieusement positionnés de façon à disperser rapidement les
fumées et à éviter la formation de zones d'accumulation des fumées.
Le déclenchement des ventilateurs en mode désenfumage est réalisé automatiquement par
déclenchement cumulé de la détection incendie (distinct du système d'extinction automatique
incendie) et du système d'extinction automatique incendie par sprinklage sous la dalle.
L'arrêt de la ventilation de confort est réalisé de manière automatique en cas de détection incendie.
Des commandes manuelles des ventilateurs dédiés au mode de désenfumage sont positionnées
judicieusement et facilement accessibles par les services de secours, des commandes manuelles sont
notamment accessibles depuis le poste de garde à l'entrée du site.
L'ensemble du système de désenfumage est entretenu régulièrement par l'exploitant et maintenu en
bon état de fonctionnement.
Article 2.4.5 : Poste de garde
Un poste de garde est aménagé à proximité de l'entrée du site, ce poste est occupé en permanence par
un agent SSIAP de niveau 1.
Tout déclenchement, manuel ou automatique, de la détection incendie ou d'un dispositif d'arrêt
d'urgence déclenche des alarmes visuelles et sonores et fait l'objet d'un report d'information au poste
de garde. Une levée de doutes est effectuée par l'agent de sécurité ou l'agent d'exploitation. De même,
toute mise en défaut du système de détection automatique incendie fait l'objet d'un report
d'information au poste de garde et entraîne une levée de doutes.
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applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
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Le dispositif d'arrêt d'urgence général du site mentionné au point 2.4.2 peut être déclenché depuis le
poste de garde.
Le bon fonctionnement des équipements présents au poste de garde, parmi lesquels les dispositifs
d'alerte des services d'incendie et de secours, d'arrêt d'urgence général du site ainsi que les alarmes
visuelles et sonores liées au déclenchement des systèmes de détection et d'extinction incendie est
vérifié périodiquement, a minima à une fréquence annuelle. Ces contrôles de bon fonctionnement
sont tracés dans un registre tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 2.4.6 : Plan d'Opération Interne
Un Plan d'Opération Interne commun entre le centre bus de Belliard et le siège de l'établissement EMI
WARNER situé à proximité du centre bus est mis en place. Il intègre également les coordonnées des
principaux gestionnaires des établissements recevant du public (ERP) situés dans l'ensemble immobilier
à l'aplomb du centre bus.
Ce plan désigne préalablement la ou les personnes compétentes et définit les modalités d'appel de ces
personnes. Il précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des
informations disponibles, ainsi que les modalités de leur accueil. Il intègre également les coordonnées
des principaux gestionnaires des établissements recevant du public (ERP) dans l'ensemble immobilier
situé à l'aplomb du centre bus.
Dans le trimestre qui suit l'ouverture du premier ERP de l'ensemble immobilier, l'exploitant organise un
exercice. Cet exercice est renouvelé au moins tous les ans. L'inspection des installations classées ainsi
que les services d'incendie et de secours sont informés a minima quinze jours avant l'exercice. Le
scénario de l'exercice est validé au préalable par l'inspection.
Article 2.4.7 : Travaux
À proximité des aires de charge des bus électriques, les travaux de réparation ou d'aménagement y
compris les travaux opérés par des tiers ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document
ou dossier comprenant les éléments suivants :
- la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques
correspondants ;
- l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi
que la définition de leurs conditions d'entretien ;
- les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
- l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
- lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par
cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer
le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par
l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués
par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise
extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini
aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
À proximité des emplacements dédiés à la recharge des bus électriques, il est interdit d'apporter du feu
sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou
dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères
apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant
avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant tient à disposition en permanence les plans d'intervention représentant le centre bus en
phase chantier et faisant apparaître :
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o le poste de sécurité ;
o les accès aux zones de remisage et à celles de charge électrique ;
o les voies utilisables par les engins des sapeurs-pompiers ;
o les moyens de secours du site ;
o les organes de coupure d'urgence des installations techniques, dont celles de charge électrique.
Article 2.4.8 : Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application
des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du
personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction de fumer en dehors des zones aménagées à cet effet ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité des emplacements
dédiés à la recharge des bus électriques ;
- l'obligation d'établir un document ou dossier conforme aux dispositions prévues au point 2.4.7
pour les emplacements dédiés à la charge des bus électriques ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides, etc.) ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au
point 2.5.3 ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Après tout arrêt de l'installation, la remise en service ne peut se faire qu'après constat de l'absence de
risque et de retour aux conditions normales d'exploitation par le responsable.
CHAPITRE 2.5 EAU
Article 2.5.1 : Prélèvements
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le
débit moyen prélevé est supérieur à 10 m 3/j, quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m3/j. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur
des installations classées.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni
d'un dispositif de protection visant à prévenir d'éventuelles contaminations par le retour d'eau pouvant
être pollué.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux
opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Article 2.5.2 : Consommation
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau. Il n'existe pas de
prélèvements d'eau ni de rejet d'eaux résiduaires issus de l'exploitation des installations, hormis les
eaux pluviales collectées sur le site.
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Article 2.5.3 : Réseau de collecte et eaux pluviales
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les eaux pluviales non souillées sont évacuées par un réseau spécifique ou traitées (recyclage,
infiltration, etc…) conformément aux dispositions du SDAGE ou SAGE s'il existe.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version 2007) ou à toute autre
norme européenne ou internationale équivalente. Ces équipements sont contrôlés et curés
(hydrocarbures et boues) régulièrement.
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires
de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier
d'entraînement de substances dangereuses ou de polluants par lessivage des installations de
production, toitures, sols, aires de stockage, etc, ces eaux sont collectées et envoyées dans un (ou
plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales. Elles ne
peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement
approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin.
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible.
Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de
mesure du débit.
Article 2.5.4 : Interdiction des rejets en nappe
Hors dispositions spécifiques prévues à l'article 2.5.3 pour les eaux pluviales non souillées, le rejet direct
ou indirect même après épuration d'effluents vers les eaux souterraines est interdit.
Article 2.5.5 : Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient,
cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
L'évacuation des effluents recueillis se fait, soit dans les conditions prévues au point 2.5.3 ci-dessus, soit
comme des déchets dans les conditions prévues au chapitre 2.6 ci-après.
CHAPITRE 2.6 DECHETS
Article 2.6.1 : Gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
L'exploitant traite ou fait traiter les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts
visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour ce
traitement sont régulièrement autorisées à cet effet.
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Article 2.6.2 : Stockage des déchets
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques
de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot
normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Article 2.6.3 : Brûlage des déchets
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Article 2.6.4 : Contrôle des circuits
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration de production et de traitement de
déchets et de traçabilité (bordereau de suivi, document de transfert transfrontalier) dans les conditions
fixées par la réglementation aux articles R. 541-42 à R. 541-46 du code de l'environnement.
CHAPITRE 2.7 BRUIT ET VIBRATIONS
Article 2.7 .1 : Valeurs limites de bruit
Au sens du présent arrêté, on appelle :
Émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit
ambiant (Installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par
l'installation).
Zones à émergence réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration,
et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et
publiés à la date de la déclaration ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date
de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures
éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles
implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être
à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'installation)
EMERGENCE ADMISSIBLE pour la
période allant de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanche et jours fériés
EMERGENCE ADMISSIBLE pour la période
allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que
les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
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Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne
peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des
périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont
situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra
respecter les valeurs limites ci-dessus.
Article 2.7 .2 : Véhicules – engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur
de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions
sonores.
En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention et au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 2.7 .3 : Vibrations
La vitesse particulaire des vibrations émises ne doit pas dépasser les valeurs définies ci-après.
Article 2.7 .3.1 : Sources continues ou assimilées
Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
- toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
- les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre
d'émissions.
Les valeurs-limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les
suivantes :
Fréquences 4 Hz - 8 Hz 8 Hz – 30 Hz 30 Hz – 100 Hz
Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s
Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s
Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s
Article 2.7 .3.2 : Sources impulsionnelles
Sont considérées comme sources impulsionnelles, toutes les sources émettant, en nombre limité, des
impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est inférieure à
500 ms, y compris les opérations de pétardage.
Les valeurs-limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les
suivantes :
Fréquences 4 Hz - 8 Hz 8 Hz – 30 Hz 30 Hz – 100 Hz
Constructions résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s
Constructions sensibles 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s
Constructions très sensibles 4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s
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Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires
couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30
et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement
inférieure.
Article 2.7 .4 : Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum après l'arrivée des
premiers occupants dans l'ensemble immobilier situé à l'aplomb du centre bus et à tout moment sur
demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté
du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
CHAPITRE 2.8 REMISE EN ETAT EN FIN D'EXPLOITATION
L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des
installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un
incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées.
Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles sont
neutralisées par remplissage avec un matériau solide inerte. Le produit utilisé pour la
neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme
suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
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35Vue RePF ifs|CL((1
Annexe II à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2026-1061
du 27 juillet 2026
Plans des aires de charge et des zones d'implantation des bornes de charge électrique
Plan des aires de charge
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B Bornes de charge+
k 1} | | an2 | Il MY fi | | TL o' Il ua | | 'Il M | | k àÈ | ol | | i
SI Bornes de charge sur passerelle or bet a ms À T 4fd Bornesde charge au sol
D —;
3,5m d'espacemententre Les busetle mur .
Plan des aires de charge et d'implantation des bornes de charge dans l'atelier de maintenance
Plan d'implantation des bornes de charge électrique
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applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
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p14
Annexe III à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2026-1061
du 27 juillet 2026
Plans des différentes parois d'enceinte du centre bus et plan de la dalle
Plans de repérage des différentes parois d'enceinte du centre bus mentionnées à l'article 2.2.4
26
Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00005 - Arrêté n°DUPA-2026-1061 du 27 juillet 2026 portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation
des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
42
OU ; || Caan lly NN. JL
EG = ne]
C7
LEGENDE:EM oies et PoteauxR 240EM voies. Poteaux et Murs maçonnés R 120EM voies et Murs maçonnésR 180
EM PouresR 240 (sans flocage)[1] Sous bâtiment : plancher R 120 + fiocage 12mm => R 240poutre R 120 + flocage 29mm => R 240[MM] Sous jardin et rampe : plancher R 120 + focage 12mm => R 240poutre R 120 + flocage 29mm => R 240[MMM Casquette métalique : panneau + flocage => R 120[MN] CasquettePS 8 P11 : p
Plan de repérage des différentes zones de flocage incendie de la dalle supportant le projet immobilier
et sous laquelle sont implantées au maximum 81 bornes de charge
27
Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00005 - Arrêté n°DUPA-2026-1061 du 27 juillet 2026 portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation
des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
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5 ealZones circulables par les services d'incendie oT i +| | À. { |et de secours | va | org — 4 | ÀAccès des services d'incendie et de } asecoursIssue de secoursHall de maintenanceRemisage sous dalleCharpente métallique Fees
, x} 2
= "ymaoa ® 5]_9 ilOsC £| 24
Annexe IV à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2026-1061
du 27 juillet 2026
Plan des accès aux installation s
Plan des accès au centre bus et des zones accessibles en permanence aux engins des services
d'incendie et de secours
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l'exploitation
des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
44
7 3
|
| Espacement des aires decharges de 3m minimum
LS a Oe ea — :
Ca Création d'un passage (porteCF) de 1m80 dans le mur CF
oI ——
accés la sous-dalle circulable par des engins de secoursaccès à la sous-dalle circulable par des engins de secours oùdes bus peuvent être remisés.ouvertures vers l'extérieur accessible par des piétons (trottoiravec marche de 20 cm).Issue de secours/ Accès services de secours piétonAccès voie engin vers rue championnet
=Ed=
—
LendRemisage sous dallea | Rampe pompier (pas de remisage sous rampe)
Plan d'îlotage du remisage sous dalle et des zones d'accès aux engins des services d'incendie et de
secours sous dalle
Plan des accès au remisage des bus sous la dalle
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l'exploitation
des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
45
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1
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= Accés circulable par les bus/ engins de secours en permanencedégagé (pas de remisage de bus)
anePe CTLS
sp = Issue de secours piétons
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Plan des accès au hall de maintenance
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l'exploitation
des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
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Annexe V à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2026-1061
du 27 juillet 2026
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2 mois à
compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
 par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication de l'affichage de ces décisions, en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement ; Tout
recours administratif ou contentieux, doit être notifié à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi de recours gracieux ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
 par les demandeurs ou exploitants : dans un d élai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être écrit et
exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d'un
nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent arrêté .
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Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00005 - Arrêté n°DUPA-2026-1061 du 27 juillet 2026 portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation
des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées
au sein du centre bus Belliard sis 29-31 rue Belliard à Paris 18ème et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2018-00463 modifié du 25 juin 2018
applicable à des installations classées pour la protection de l'environnement
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Préfecture de Police
75-2026-07-27-00003
Arrêté n°900667 du 27 juillet 2026 portant
modification de la régie d'avances de la direction
la police judiciaire de la préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00003 - Arrêté n°900667 du 27 juillet 2026 portant modification de la régie d'avances de la
direction la police judiciaire de la préfecture de police 48
PREFECTUREDE POLICELiibertéEgalitéFraternité
Gi
Secrétariat général pour l'administration
Direction des finances, de la commande
publique et de la performance
Arrêté portant modification de la régie d'avances de la
direction la police judiciaire de la préfecture de police
n° 900667 27 juillet 2026
LE PREFET DE POLICE,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté NOR: BUDR9304137A du 28 mai 1993 du ministère du budget, modifié par
l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-11009 du 04 août 1994 instituant une régie d'avances auprès
de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police modifié par l'arrêté
préfectoral n° 090696 du 10 mars 2020 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de
matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34,
35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les
moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014, portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
portant sur l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers
militaires ;
Vu l'arrêté NOR: IOMF2412096A du 29 avril 2024, habilitant les préfets à créer des régies
de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 2026-00689 du 03 juin 2026 accordant délégation de signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.
Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00003 - Arrêté n°900667 du 27 juillet 2026 portant modification de la régie d'avances de la
direction la police judiciaire de la préfecture de police 49
Vu l'instruction codificatrice NOR: ECOE2409515J BOFIP-GCP-24-0010 du 3 avril 2024
relative aux régies de recettes et d'avances de l'Etat ;
Vu le rapport définitif de l'audit de la régie d'avances de la direction de la police
judiciaire de la préfecture de police n°2026-075-001 du 11 mai 2026 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 juillet 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du bureau du budget de l'Etat de la direction des finances, de
la commande publique et de la performance ;
ARRÊTE :

Article 1 :
A compter de la date de signature du présent arrêté, la régie d'avances de la direction de la
police judiciaire de la préfecture de police instituée par arrêté préfectoral n° 94-11009 du 04
août 1994 est soumise aux dispositions ci-après.
Article 2 :
Conformément à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics, la régie précitée est habilitée à effectuer les dépenses
suivantes :
- Les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans
un marché public passé selon une procédure formalisée, dans la limite d'un montant
fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;
- Les frais de déplacements temporaires, y compris les avances sur ces frais.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 29 avril 2024, habilitant les préfets à créer des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer, la régie précitée est
habilitée à effectuer les dépenses suivantes :
- Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les
conditions fixées par le décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015. Ces frais
(renseignement administratif, achat ou location de matériels, défraiement ) incluent
notamment les dépenses relatives aux frais de rémunérations des informateurs
judiciaires (FRIJ) ainsi que les dépenses relevant des crédits budgétaires hors DPJ-PP
dont les fonds de concours.
Article 3:
Le montant de l'avance est fixé à 220 000 € (deux-cent-vingt-mille euros).
Article 4 :
Le montant maximum des frais d'investigation, de renseignement, de protection et
d'intervention (F.I.R.P.I) pouvant être attribué par décision d'attribution individuelle est fixé à
50 000€.
Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00003 - Arrêté n°900667 du 27 juillet 2026 portant modification de la régie d'avances de la
direction la police judiciaire de la préfecture de police 50
Article 5 :
Un plafond spécifique de conservation de numéraire en caisse est fixé à 180 000 €.
Article 6 :
Le régisseur d'avances peut avoir recours à des mandataires dans l'exercice de ses fonctions.
Il les nomme par décision appelée mandat.
Article 7 :
La régie d'avances peut effectuer des paiements par chèque, par virement et en numéraire
sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 8:
La régie a la possibilité de recevoir des remboursements de dépenses en vue de leur
reversement au comptable.
Article 9 :
Les pièces justificatives des dépenses (PDRC) sont transmises au comptable public
assignataire au minimum une fois par mois.
La transmission de ces pièces justificatives peut se faire directement du régisseur au
comptable assignataire ou via l'ordonnateur.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral n° 090696 du 10 mars 2020 ainsi que toutes les décisions antérieures
contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 11 :
La cheffe du bureau du budget de l'Etat de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance, le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police
et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police.
P / Le préfet de police,
Le directeur adjoint des finances,
de la commande publique et de la performance
signé Stanislas ALFONSI
Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00003 - Arrêté n°900667 du 27 juillet 2026 portant modification de la régie d'avances de la
direction la police judiciaire de la préfecture de police 51