HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-347
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
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74-2026-08-04-00007 - Arrêté n°2026-0449 portant modification de
l'agrément des organismes habilités à procéder à l'élection de
domicile des personnes sans résidence sociale (4 pages) Page 3
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Arrêté n°2026-0449 portant modification de
l'agrément des organismes habilités à procéder à
l'élection de domicile des personnes sans
résidence sociale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-04-00007 - Arrêté n°2026-0449 portant modification de l'agrément des
organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans résidence sociale 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésibertéSealedFraternité
Le secrétaire général chargé de Le 4 août 2026l'administrationde l'Etat dans le département
Arrêté n°2026-0449Portant modification de l'agrément des organismes habilités à procéder al'élection de domicile des personnes sans résidence stable
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR);VU la loi N°2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyennetéVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 264-1 à L 264-9 etD 264-1 à D 264-15;VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domicilia-tion ;VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pourl'aide médicale de Etat (AME);VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;VU l'instruction ministérielle n°DGS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à ladomiciliation des personnes sans domicile stable ;VU la note d'information N°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 complétant l'instructiondu 10 juin 2016 et annexant le guide de la domiciliationVU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'électionde domicile et d'attestation de domicile des personnes sans résidence stable ;Rue du 30°TM* régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-04-00007 - Arrêté n°2026-0449 portant modification de l'agrément des
organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans résidence sociale 4
VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,sous-préfet d'Annecy;SUR proposition de la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Haute-Savoie par intérim ; ARRÊTE
Article 1Les organismes suivants sont agréés pour procéder à l'élection de domicile des personnessans résidence stable afin que celles-ci puissent disposer d'une adresse administrative pourfaire valoir leurs droits civiques, civils et sociaux :Dénomination Adresse Publics Périmètre Conditions Période dede l'organisme géographique validitéd'interventionALFA3A Service Personnes Couverture Public Du 27 févrierd'Accompagnement | vivant en départementale | accompagné par | 2024 au 27Social Spécialisé squat, l'association février 202926 rue Joseph bidonvillesDessaix et EspacesTemporaires74000 ANNECY d'Insertion(ETI) Gensdu voyagesédentarisésAPRETO 61 rue du château Usagers de | Arrondissement | Publicrouge 74100 drogues ou |sdeSt Julien en | accompagné parANNEMASSE de Genevois, l'associationsubstances | Thonon-les- Du 22 juilletpsycho bains et 2024 au 22actives Bonneville juillet 2029Personnes Couverture Publicvictimes de | départementale | accompagné parprostitution l'associationet de traitedes êtreshumainsAssociation 138 route des Iles | Personnes Arrondissement | Public 3 ans àAURALYS 74130 AYSE. sans de Bonneville fréquentant compter duCentre d'Accueil domicile l'accueil de jour | présentde jour des stable arrêtéBartavelles
wD
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organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans résidence sociale 5
Secours 505 route des Vernes | Personnes Arrondissement Du 22juilletpopulaire sans d'Annecy 2024 au 2274370 P . -Frangais 4370 PRINGY domicile juillet 2029stableAssociation Centre d'Accueil de | Personnes Arrondissement | Public Du 21COALLIA Jour sans de Thonon accompagné par | novembredomicile l'association 2022 au 2132 avenue des, stable novembrevallées 74200 2027THONON LES BAINSAssociation 34 place des Afforêts | Femmes Couverture Public Du 3 janvierEspace Femmes | 74800 LA ROCHE victimes de | départementale | accompagné par | 2024 au 3Geneviève D SUR FORON violences l'association janvier 2029sansdomicilestableAssociation la 48 rue des Personnes Couverture Public Du 27 févrierSASSON - Creusettes issues de la | départementale | accompagné par | 2024 au 27service gens du 74330 POISY POUR l'association février 2029voyage é des gensdu voyage
Article 2La domiciliation permet aux personnes qui en bénéficient de prétendre à l'ensemble desprestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civilsqui leur sont reconnues par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, et àl'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle (conformément aux articles L264-1 et L 262-35 du CASF).
Article 3L'agrément des organismes désignés à l'article 1°' est valable pour la période indiquée dans letableau ci-dessus. Les organismes agréés doivent déposer une demande de renouvellementd'agrément au plus tard trois mois avant l'échéance de la période définie.
Article 4Les organismes agréés s'engagent à respecter le cahier des charges relatif à la procédure dedomiciliation publié au recueil des actes administratifs.
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Article 5Le Préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu ou lors de son renouvellement s'ilconstate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges ou parl'agrément.
Article 6Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°2024-0171 du 22juillet 2024.
Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de département.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai dedeux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et I'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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Auvergne-Rhône-Alpes
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poraire
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EX =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE


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BP 2332 - 74034 Annecy cedex
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http://www.haute-savoie.gouv.fr/
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avec les usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
PREFET DE HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique

ARRETE PREFECTORAL ARS/DD74/PSP N°2026 - 26
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISER L'EAU DU RUISSEAU DU PONTET EN
VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE DE LA COMMUNE DE TANINGES – RESEAU D'EAU
POTABLE DE PRAZ DE LYS
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321 -1 à L1321 -7 , L1321-9 relatifs aux eaux
potables, L1324-1 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment
l'articles R1321-9 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants
de l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
VU le décret du 24 juillet 2025, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute -
Savoie, sous-préfet d'Annecy – M. ACCETTONE Carl ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-
6 à 1321-12, et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone
de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU l'arrêté cadre n°DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-0905 du 28 juillet 2026 portant restrictions temporaires de certains usages de
l'eau dans le département de la Haute-Savoie, et plaçant la zone Arve médian en ALERTE ;
VU la demande en date du 04 août 2026 d'autorisation temporaire d'utilisation en vue de la
consommation humaine d'une prise d'eau sur le ruisseau du Pontet sise sur la parcelle n° 571, section J du
cadastre de la commune de TANINGES, présentée par la Communauté de Communes des Montagnes du
Giffre ;
VU la demande exceptionnelle et limitée dans le temps ;
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VU le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 04 août 2026 ;

CONSIDERANT :
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier de demande
du 04/08/2026 sont justifiés ;
Le placement du territoire de Taninges en VIGILANCE SECHERESSE au 8 juin 2026, puis en ALERTE
SECHERESSE en date du 22 juin 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE
Article I. - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation, en tant que personne responsable de la production d'eau destinée à la
consommation humaine, est monsieur le Président de la Communauté de Communes des Montagnes du
Giffre.
Article II. - Autorisation temporaire
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser les eaux recueillies par le « ruisseau du Pontet » sur la commune de
Taninges, pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Leurs références sont les suivantes :
Nom de la source
Identification
cadastrale
Parcelle / Section
Commune Coordonnées en
Lambert 93 (m)
Ruisseau du Pontet Parcelle n°571
Section J
Taninges X : 977 149
Y: 6 565 826
Z : 1400
Que la mise en exploitation soit effective ou non, cette autorisation est accordée à titre temporaire
jusqu'au 22 août 2026.
Article III. – Sécurisation de l'alimentation en eau
Le bénéficiaire engage l'établissement du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux dans un délai
d'un an.
Il met en place dans un délai de deux ans , les moyens nécessaires afin de conforter et de sécuriser son
réseau public de distribution en eau destinée à la consommation humaine, notamment la procédure
concernant la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de
Boutigny, du captage de la résurgence du Lac de Roy, de la retenue collinaire du Col et la Ramaz et de la
prise d'eau du Lac de Sommand.


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Article IV. – Traitement
Compte tenu de la qualité des eaux brutes définie par les analyses figurant au dossier, les eaux avant
distribution devront subir le traitement de potabilisation suivant :
• Filtration sur le dispositif d'ultrafiltration de Praz de Lys en mélange avec les autres ressources,
• Désinfection complémentaire par injection d'eau de javel à raison de 0,3 mg/l en chlore libre.
Tout dépassement des exigences de qualité pourra impliquer une révision ou suspension de la présente
autorisation d'utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Article V. – Contrôle sanitaire
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique ; leur qualité, ainsi
que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le contrôle de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Dès la mise en service des installations, le programme du contrôle sanitaire est renforcé par la réalisation
d'une analyse hebdomadaire :
• de type A+Bsir sur l'arrivée des eaux brutes
• de type A+Bsir sur les eaux traitées en sortie de l'usine d'Ultrafiltration des Molliettes.
Article VI. – Surveillance et contrôle
Une surveillance adaptée est mise en œuvre par le bénéficiaire, qui comprend :
• Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
• Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations, notamment :
• Le suivi de la turbidité de l'eau traitée avec mise en œuvre d'une procédure de gestion des
dépassements de la référence de qualité de 0,5 NFU ;
• Le suivi du chlore en réseau ;
• La surveillance des consommations d'eau et la recherche de fuite en cas de dérive importante ;
• La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre ;
• L'élaboration et la mise en œuvre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau sur la chaine de
production et de distribution de l'eau.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet
et l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Article VII. - Prélèvements
Le volume de prélèvement est autorisé au droit du ruisseau au titre des articles L.214 -1 et suivants du
code de l'environnement, pour un volume de prélèvement maximum de 3 m³/h.
Un suivi journalier du cours d'eau est mis en œuvre jusqu'au 22 août. En cas de diminution du débit du
ruisseau du Pontet, le bénéficiaire s'engage à réduire ou arrêter le prélèvement afin de toujours maintenir
un débit réservé.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence la
valeur du débit prélevé.
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L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les volumes non utilisés sont restitués au milieu hydrographique superficiel au plus proche des
émergences, c'est-à-dire au niveau du site du ruisseau du Pontet.
A l'issue des opérations, un bilan des volumes prélevés sera adressé au service police de l'eau de la DDT.
Article VIII. – Abandon d'ouvrages
La déclaration de l'abandon d'un ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début
des travaux et comprend la délibération municipale décidant de l'abandon du captage et le dossier
technique des travaux et de mise en sécurité de l'ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires
sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Article IX. - Accessibilité
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations
sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les
conditions prévues à l'article L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
Article X. – Déclaration d'incident ou d'accident
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pas d'exploitant, le
propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet
ou au maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de
nature à porter atteinte à la qualité de l'eau, la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé,
à la salubrité publique et à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa
prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant
atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article XI. – Sanctions
En cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévues par cet arrêté, les
sanctions administratives prévues à l'article L.1324-1A et 1324-1B du code de la santé publique sont mises
en œuvre à son encontre.
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait de
ne pas se conformer au présent arrêté pour le bénéficiaire.
A titre indicatif, à la date de publication du présent arrêté, les peines sont d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende.
Article XII. – Information des tiers – Publicité
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du bénéficiaire affiché en mairie de Taninges pendant
une durée minimale de 2 mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article XIII. – Dépenses
Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres du bénéficiaire.

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Article XIV. — Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé(Direction Générale de la Santé) et celui en charge de la protection de l'environnement.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Annecy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr
Article XV. -— ExécutionMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Sous-Préfet de BONNE-VILLE, Monsieur le Directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur dé-partemental des Territoires, Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Montagnes duGiffre, Monsieur le maire de TANINGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété.
Faità Annecy, le 07 AOÛT 2026
Le Secrétaire Général chargé del'administration de l'Etat dans le_ département,
Carl ACCETTONE
Rue du 30©TM€ régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 oO)BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules1 et 7 : Relation générale KwTel : 04 50 336000 : -5- avec les usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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