PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-329
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-29-00005 - Décision portant organisation du service de garde
des dimanches et jours fériés, des officines de pharmacie de la ville de
Cannes du 1er janvier 2025 au 8 mars 2026 (5 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-12-16-00005 - DÉCISION du 16 décembre 2024 relative au
Réseau des Risques Particuliers Amiante (RRPA) de la DREETS de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (2 pages) Page 9
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-12-20-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la modification
du taux de subvention inscrit dans l'arrêté du 25 novembre 2019 portant
attribution d'une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au
bénéfice de la Communauté d'agglomération
d'Arles-Crau-Montagnette (3 pages) Page 12
R93-2024-12-20-00001 - Arreté dérogation DSIL
PACA-13-Marseille-JO2024 travaux terrestres Roucas Blanc 20-12-2024 (4
pages) Page 16
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-29-00005
Décision portant organisation du service de
garde des dimanches et jours fériés, des officines
de pharmacie de la ville de Cannes du 1er janvier
2025 au 8 mars 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00005 - Décision portant organisation du service de garde des dimanches et jours
fériés, des officines de pharmacie de la ville de Cannes du 1er janvier 2025 au 8 mars 2026 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l 'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1124 -14589 -D




DECISION
PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE DES DIMANCHES ET JOURS FERIES, DES
OFFICINES DE PHARMACIE DE LA VILLE DE CANNES DU 1ER JANVIER 20 25 AU 8 MARS 2026


Le directeur général de l'Agence régionale santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125 -7-2, L.5125 -1, L 5424 -3 12° et R.4235 -49 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
Vu le courriel du syndicat des pharmaciens de s Alpes -Maritimes en date du 1 9 novembre 2024 relatif à
l'organisation des gardes des officines de pharmacie en journée pour les dimanches et jours fériés sur le secteur
de C annes et Cannes -la-Bocca ;
Considérant qu'il importe d'assurer à la population une réponse aux besoins pharmaceutiques les dimanches et
jours fériés ;
Considérant que la permanence pharmaceutique les dimanches et jours fériés doit garantir une bonne couverture
territoriale en vue d'assurer l'accès aux médicaments à toute la population de la commune de C annes ;
Considérant que toutes les pharmac ies d'officine de la zone sont tenues de participer à ce service de garde ;
Considérant les difficultés rencontrées par le syndicat des pharmaciens des Alpes -Maritimes dans l'organisation
des tours de garde sur le secteur de C annes et Cannes -la-Bocca et so n impossibilité d'organiser le planning de
garde des dimanches et jours fériés, sur ce secteur à partir du 1er janvier 202 5.









Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00005 - Décision portant organisation du service de garde des dimanches et jours
fériés, des officines de pharmacie de la ville de Cannes du 1er janvier 2025 au 8 mars 2026 4
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DECIDE

Article 1

Le service pharmaceutique de garde sur le secteur de Cannes et Cannes -la-Bocca est assuré les dimanches et
jours fériés de 8h 30 à 19h30 du 1er janvier 202 5 au 8 mars 2026 selon le planning suivant :










DATE NOM DE LA PHARMACIE TITULAIRE (S) Ville TELEPHONE
01-janv 1PHARMACIE DE LA CALIFORNIE WEHREL LESLIE JANE 137 RUE D ANTIBES CANNES 497069292
05-janv 2 PHARMACIE GAMBETTA GOUDOT JEAN MICHEL 1 PLACE GAMBETTA CANNES 493391137
12-janv 3 PHARMACIE BASTIDE ROUGE ZANCHI RAPHAEL Zone industrielle LES TOURRADES CANNES LA BOCCA 493475320
19-janv 4 PHARMACIE MARECHAL JUIN STROHL STEPHANIE 42 AVENUE DU MARECHAL JUIN CANNES 493430066
26-janv 5PHARMACIE PARC DE RANGUIN BAGUE JEAN SILVESTRE 1 AVENUE VICTOR HUGO CANNES LA BOCCA 493470037
02-févr 6 PHARMACIE DU RIOU LAMBERT CATHERINE 15BIS -BOULEVARD DU RIOU CANNES 493450493
09-févr 7 PHARMACIE DU PRADO DELAYE PHILIPPE 73 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE CANNES 493383331
16-févr 8 PHARMACIE GRAND BLEU THIAULT VALERIE 15 AVENUE DES BUISSONS ARDENTS CANNES LA BOCCA 493903050
23-févr 9PHARMACIE DES BROUSSAILLES COLOMBANI PATRICK 173 AVENUE DE GRASSE CANNES 493398138
2-mars 10 PHARMACIE ALEXANDRE III BRONDINO NATHALIE 44 BOULEVARD ALEXANDRE III CANNES 493430829
09-mars 11 PHARMACIE FODDA FODDA YAZID 5 RUE DE LA VERRERIE CANNES LA BOCCA 493903430
16-mars 12 PHARMACIE SOLEIL FUSCO LAURENT 7 RUE DU DOCTEUR GAZAGNAIRE CANNES 493392574
23-mars 13PHARMACIE CROIX DES GARDES HOUDANT MARIANNE 26 AVENUE DU DOCTEUR PICAUD CANNES 493474187
30-mars 14 PHARMACIE PROVENCALE GALLAND LAURIE 38 BOULEVARD JEAN MOULIN LE CANNET 493472561
6-avril 15 PHARMACIE DE CANNES SALMON MAXIME 36 RUE D ANTIBES CANNES 493390129
13-avr 16 PHARMACIE MODERNE MARCHE CAROLINE
MARCHE XAVIER 81 BOULEVARD CARNOT CANNES 493683316
20-avr 17 PHARMACIE CENTRALE CHANAY-LAUZE AMANDE 21 RUE FELIX FAURE CANNES 493390005
21-avr 18 PHARMACIE MEYNADIER ABOU-KHATER ZIAD 5 RUE MEYNADIER CANNES 493390137
27-avr 19 PHARMACIE DU FESTIVAL BELAHBIB TLEMCANI QAMAR 7 RUE D ANTIBES CANNES 492981939
1-mai 20 PHARMACIE DU CASINO VAILLANT NELLY 9 Square MERIMEE CANNES 493392548Tableau de permanence pharmaceutique des dimanches et jours fériés 2025 -
2026
Secteur CANNES - CANNES LA BOCCA
Département des Alpes-Maritimes
La garde commence à 8H30 et s'achève à 19H30
ADRESSEAgence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00005 - Décision portant organisation du service de garde des dimanches et jours
fériés, des officines de pharmacie de la ville de Cannes du 1er janvier 2025 au 8 mars 2026 5
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04-mai 21 PHARMACIE VERDEAUX VERDEAUX CEDRIC 2BOULEVARD CARNOT CANNES 493390547
8-mai 22 PHARMACIE DU PALM BEACH BARONE MARIE-CLAUDE 2 PLACE DE L ETANG CANNES 493430029
11-mai 23 PHARMACIE MIMOSAS HOROVITZ CHARLES 106 AVENUE MICHEL JOURDAN CANNES LA BOCCA 493471665
18-mai 24 PHARMACIE DU BOCAGE JEUDY VERDOT 26 AVENUE DES COTEAUX CANNES 493996401
25-mai 25 PHARMACIE DU PALAIS HARANT PASCAL 26 BOULEVARD CARNOT CANNES 493390899
29-mai 26 PHARMACIE DU MARCHE CAVEY BASTIENNE 11 RUE DU DR BALOUX CANNES LA BOCCA 493470519
1-juin 27 PHARMACIE du LYCEE CARNOT UHLRICH MARIE-CLAUDE 1 RUE DE LIEGE CANNES 493458737
8-juin 28 PHARMACIE DE LERINS CHAPELLE CATHERINE 23 AVENUE DE LERINS CANNES 493435715
9-juin 29 PHARMACIE FOURTIER FOURTIER SYLVIE 121 AVENUE MICHEL JOURDAN CANNES LA BOCCA 493471322
15-juin 30 PHARMACIE DE LA PEYRIERE ANDRE DE TREMONTELS EMILIE 40 RUE DE MIMONT CANNES 493383709
22-juin 31 PHARMACIE EUROPEENNE POLENTINI VIVIANE 46 RUE D ANTIBES CANNES 493390527
29-juin 32 PHARMACIE DE LA BOCCA PLEZ VALENTIN 51 AVENUE FRANCIS TONNER CANNES LA BOCCA 493470403
6-juil 33 PHARMACIE BOUC CAYOL BOUC CAYOL OLIVIER 12 BOULEVARD MONTFLEURY CANNES 493380901
13-juil 34PHARMACIE DE L'HOTEL DE VILLE ARNAUD BEATRICE 1 RUE FELIX FAURE CANNES 493390140
14-juil 35 PHARMACIE DU SUQUET DUBERTRAND VERONIQUE 16 RUE DES SUISSES CANNES 493683844
20-juil 36 PHARMACIE DE L ESTEREL DURERO ERIC ET NATHALIE 118 AVENUE FRANCIS TONNER CANNES LA BOCCA 493470078
27-juil 37PHARMACIE ANGLO FRANCAISE COEL JEAN-SEBASTIEN 95 RUE D ANTIBES CANNES 493385379
3-août 1PHARMACIE DE LA CALIFORNIE WEHREL LESLIE JANE 137 RUE D ANTIBES CANNES 497069292
10-août 2 PHARMACIE GAMBETTA GOUDOT JEAN MICHEL 1 PLACE GAMBETTA CANNES 493391137
15-août 3 PHARMACIE BASTIDE ROUGE ZANCHI RAPHAEL Zone industrielle LES TOURRADES CANNES LA BOCCA 493475320
17-août 4 PHARMACIE MARECHAL JUIN STROHL STEPHANIE 42 AVENUE DU MARECHAL JUIN CANNES 493430066
24-août 5PHARMACIE PARC DE RANGUIN BAGUE JEAN SILVESTRE 1 AVENUE VICTOR HUGO CANNES LA BOCCA 493470037
31-août 6 PHARMACIE DU RIOU LAMBERT CATHERINE 15BIS -BOULEVARD DU RIOU CANNES 493450493
07-sept 7 PHARMACIE DU PRADO DELAYE PHILIPPE 73 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE CANNES 493383331
14-sept 8 PHARMACIE GRAND BLEU THIAULT VALERIE 15 AVENUE DES BUISSONS ARDENTS CANNES LA BOCCA 493903050
21-sept 9PHARMACIE DES BROUSSAILLES COLOMBANI PATRICK 173 AVENUE DE GRASSE CANNES 493398138
28-sept 10 PHARMACIE ALEXANDRE III BRONDINO NATHALIE 44 BOULEVARD ALEXANDRE III CANNES 493430829
5-oct 11 PHARMACIE FODDA FODDA YAZID 5 RUE DE LA VERRERIE CANNES LA BOCCA 493903430
12-oct 12 PHARMACIE SOLEIL FUSCO LAURENT 7 RUE DU DOCTEUR GAZAGNAIRE CANNES 493392574
19-oct 13PHARMACIE CROIX DES GARDES HOUDANT MARIANNE 26 AVENUE DU DOCTEUR PICAUD CANNES 493474187Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00005 - Décision portant organisation du service de garde des dimanches et jours
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26-oct 14 PHARMACIE PROVENCALE GALLAND LAURIE 38 BOULEVARD JEAN MOULIN LE CANNET 493472561
1-nov 15 PHARMACIE DE CANNES SALMON MAXIME 36 RUE D ANTIBES CANNES 493390129
2-nov 16 PHARMACIE MODERNE MARCHE CAROLINE
MARCHE XAVIER 81 BOULEVARD CARNOT CANNES 493683316
9-nov 17 PHARMACIE CENTRALE CHANAY-LAUZE AMANDE 21 RUE FELIX FAURE CANNES 493390005
11-nov 18 PHARMACIE MEYNADIER ABOU-KHATER ZIAD 5 RUE MEYNADIER CANNES 493390137
16-nov 19 PHARMACIE DU FESTIVAL BELAHBIB TLEMCANI QAMAR 7 RUE D ANTIBES CANNES 492981939
23-nov 20 PHARMACIE DU CASINO VAILLANT NELLY 9 Square MERIMEE CANNES 493392548
30-nov 21 PHARMACIE VERDEAUX VERDEAUX CEDRIC 2BOULEVARD CARNOT CANNES 493390547
7-déc 22 PHARMACIE DU PALM BEACH BARONE MARIE-CLAUDE 2 PLACE DE L ETANG CANNES 493430029
14-déc 23 PHARMACIE MIMOSAS HOROVITZ CHARLES 106 AVENUE MICHEL JOURDAN CANNES LA BOCCA 493471665
21-déc 24 PHARMACIE DU BOCAGE JEUDY VERDOT 26 AVENUE DES COTEAUX CANNES 493996401
25-déc 25 PHARMACIE DU PALAIS HARANT PASCAL 26 BOULEVARD CARNOT CANNES 493390899
28-déc 26 PHARMACIE DU MARCHE CAVEY BASTIENNE 11 RUE DU DR BALOUX CANNES LA BOCCA 493470519
1er janv 27 PHARMACIE du LYCEE CARNOT UHLRICH MARIE-CLAUDE 1 RUE DE LIEGE CANNES 493458737
4-janv 28 PHARMACIE DE LERINS CHAPELLE CATHERINE 23 AVENUE DE LERINS CANNES 493435715
11-janv 29 PHARMACIE FOURTIER FOURTIER SYLVIE 121 AVENUE MICHEL JOURDAN CANNES LA BOCCA 493471322
18-janv 30 PHARMACIE DE LA PEYRIERE ANDRE DE TREMONTELS EMILIE 40 RUE DE MIMONT CANNES 493383709
25-janv 31 PHARMACIE EUROPEENNE POLENTINI VIVIANE 46 RUE D ANTIBES CANNES 493390527
01-févr 32 PHARMACIE DE LA BOCCA PLEZ VALENTIN 51 AVENUE FRANCIS TONNER CANNES LA BOCCA 493470403
8-févr 33 PHARMACIE BOUC CAYOL BOUC CAYOL OLIVIER 12 BOULEVARD MONTFLEURY CANNES 493380901
15-févr 34PHARMACIE DE L'HOTEL DE VILLE ARNAUD BEATRICE 1 RUE FELIX FAURE CANNES 493390140
22-févr 35 PHARMACIE DU SUQUET DUBERTRAND VERONIQUE 16 RUE DES SUISSES CANNES 493683844
1-mars 36 PHARMACIE DE L ESTEREL DURERO ERIC ET NATHALIE 118 AVENUE FRANCIS TONNER CANNES LA BOCCA 493470078
8-mars 37PHARMACIE ANGLO FRANCAISE COEL JEAN-SEBASTIEN 95 RUE D ANTIBES CANNES 493385379Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00005 - Décision portant organisation du service de garde des dimanches et jours
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Article 2

Tout pharmacien doit veiller à ce que soient affichés sur la façade de son officine les noms et adresses des
officines les plus proches assurant le service de garde lorsque son officine est fermée au public.

Article 3

En cas de force majeure, soumise à l'approbation de l'Agence régionale de santé, les pharmaciens inscrits sur le
tableau du service de garde peuvent se faire remplacer par un confrère de proximité, à la condition expresse d'en
aviser sans délai :

- leurs confrères du secteur ;
- le syndi cat des pharmaciens des Alpes -Maritimes ;
- l'agence régionale de santé – DPB – 132 Boulevard de Paris 13331 Marseille Cedex 03.

Article 4

Un recours peut être formé dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif, 20 -24, rue Breteuil –13281
Marseille Cedex 6 – à compter de la réception de la présente décision.

Article 5

La présente décision sera notifiée aux organisations représentatives de la profession dans le département des
Alpes -Maritimes qui en assurera la diffusion auprès de chaque officine de la Commune de Cannes. Elle sera
transmise pour information au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, à la Caisse primaire d'assurance
maladie des Alpes -Maritimes, au commissariat de police de la commune de Cannes, à la commune de C annes et
au Service d'aide médicale urgente (SAMU) des Alpes - Maritimes.



Article 6

Le Directeur de l'Organisation des S oins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, et le
syndicat des pharmaciens des Alpes -Maritimes, sont chargés cha cun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs.



Fait à Marseille, le 29 novembre 2024



Signé



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00005 - Décision portant organisation du service de garde des dimanches et jours
fériés, des officines de pharmacie de la ville de Cannes du 1er janvier 2025 au 8 mars 2026 8
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-12-16-00005
DÉCISION du 16 décembre 2024 relative au
Réseau des Risques Particuliers Amiante (RRPA)
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-16-00005 -
DÉCISION du 16 décembre 2024 relative au Réseau des Risques Particuliers Amiante (RRPA) de la DREETS de Provence-Alpes-Côte
d'Azur9
| |
MINISTERE
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur

Pôle Politique du Travail


DECISION du 16 décembre 2024

relative au Réseau des Risques Particuliers Amiante (RRPA)
de la DREETS de Provence -Alpes -Côte d'Azur


VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122 -1 à R. 8122 -11 ;

VU le Décret n° 2003 -770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

VU le Décret n° 2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

VU l'Arrêté interministériel du 05 septembre 2024, publié au Journal Officiel du 18 septembre 2024, portant
nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

VU les décisions du DREETS de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, relatives à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail :
- En date du 16 novembre 2023 pour la Direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et
de la protection des populations des Alpes -de-Haute -Provence ;
- En date du 23 avril 2024 pour la Direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes -Alpes ;
- En date du 28 juin 2024 pour la Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités des Alpes -
Maritimes
- En date du 22 novembre 2024 pour la Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités
des Bouches -du-Rhône ;
- En date du 30 janvier 2024 pour la Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du
Var ;
- En date du 22 janvier 2024 pour la Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du
Vaucluse ;

VU les décisions du DREETS de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims :
- En date du 27 décembre 2023 pour la Direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et
de la protection des populations des Alpes -de-Haute -Provence ;
- En date du 25 novembre 2024 pour la Direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et
de la protection des populations des Hautes -Alpes ;
- En date du 25 septembre 2023 pour la Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités
des Alpes -Maritimes
- En date du 26 novembre 2024 pour la Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités
des Bouches -du-Rhône ;
- En date du 29 novembre 2024 pour la Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du
Var ;
- En date du 8 octobre 2024 pour la Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du
Vaucluse ;

CONSIDERANT les demandes des agents de contrôle pour exercer les missions en tant que référent départemental
au sein du réseau régional des risques particuliers amiante (RRPA) ;






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-16-00005 -
DÉCISION du 16 décembre 2024 relative au Réseau des Risques Particuliers Amiante (RRPA) de la DREETS de Provence-Alpes-Côte
d'Azur10

DECIDE


Article 1 : En application des dispositions de l'article R. 8122 -9 du Code du travail, et afin de renforcer l'action du
système d'inspection du travail dans la lutte contre le risque d'exposition à l'amiante, il est créé un réseau pour la
prévention des risques particuliers liés à l'ami ante (RRPA), qui a pour mission d'appuyer l'action des unités de
contrôle et l'accompagnement des agents de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que la réalisation de contrôles
portant sur la prévention du risque amiante.

La mission de contrôle dévolue au RRPA s'exercera sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés
en section d'inspection sur la législation du travail.

Cette mission s'exerce également sans préjudice de la compétence de l'équipe régionale dédiée amiante, seule
compétente pour l'entrée en zone confinée sur les chantiers de retrait ou d'encapsulage d'amiante et sur les
chantiers comportant des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles
susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

L'organisation et le fonctionnement du RRPA, ainsi que son articulation avec les unités de contrôle sont précisés
dans une note régionale de service.

Article 2 : Le réseau est piloté et animé par le Chef du Pôle Politique du Travail, qui peut déléguer ce rôle au
responsable de la Cellule pluridisciplinaire d'appui en santé au travail.

Il est composé d'agents de contrôle, de responsables d'unité de contrôle et d'ingénieurs de prévention. Les
membres du réseau disposent d'une compétence régionale dans l'exercice des missions du RRPA visées à l'article 1.

Article 3 : Les agents dont les noms suivent sont affectés au RRPA :

- BARBE Rémi, ingénieur de prévention, DREETS Paca
- DE FARIA Vivien, inspecteur du travail, DDETS 83
- GARNAUD Nicolas, inspecteur du travail, DDETS 84
- GUESNON Thiphaine, inspectrice du travail, DDETS -PP 05
- KABACHE Riad, inspecteur du travail, DDETS 83
- MAZOUNI Noura, inspectrice du travail, DDETS 13
- ROSSAT David, inspecteur du travail, DDETS 06
- VIDAL Myriam, ingénieur de prévention, DREETS Paca

Article 4 : Le responsable de la Cellule pluridisciplinaire d'appui en santé au travail, sous la responsabilité du chef
du Pôle Politique du Travail, propose chaque année au DREETS, après avis du COSUTRA et du CODIR, le programme
d'action régional du RRPA. Il est c hargé de son application, de l'établissement d'un bilan d'activité et d'une
évaluation des actions menées.

Article 5 : La charge de travail relative à la participation des agents de contrôle désignés à l'article 3, fait l'objet d'un
échange entre le DREETS et les DDETS concernées. Une quotité de travail nécessaire pour assurer la participation
effective des agents au RR PA doit être déterminée et intégrée à l'activité de l'agent.

Article 6 : La décision relative au RRPA du 18 mars 2022 publiée au Recueil des actes administratifs n° R93 -2022 -03-
18-00002 du 24 mars 2022 est abrogée.

Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la région.

Article 8 : Le directeur régional adjoint, chef du Pôle Politique du Travail et les directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui entre en vigueur au lendemain de sa publication.


Fait à Marseille, le 16 décembre 2024

Le Directeur régional de l'emploi, de l'économie,
du travail et des solidarités

SIGNé

Sébastien DEBEAUMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-16-00005 -
DÉCISION du 16 décembre 2024 relative au Réseau des Risques Particuliers Amiante (RRPA) de la DREETS de Provence-Alpes-Côte
d'Azur11
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-12-20-00002
Arrêté de dérogation relatif à la modification du
taux de subvention inscrit dans l'arrêté du 25
novembre 2019 portant attribution d'une
dotation de soutien à l'investissement local
(DSIL) au bénéfice de la Communauté
d'agglomération d'Arles-Crau-Montagnette
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-20-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la modification du taux
de subvention inscrit dans l'arrêté du 25 novembre 2019 portant attribution d'une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la Communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Montagnette12
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ : 2102824366
Arrêté de dérogation relatif à la modification du taux de subvention
inscrit dans l'arrêté du 25 novembre 2019 portant attribution d'une
dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la Communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Montagnette
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'instruction du premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au préfet
d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'instruction du Premier ministérielle en date du 28 octobre 2024 relative à la simplification
de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction interministérielle en da te du 23 février 2024 relativ e aux règles d'emploi des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales (DGCL)
du ministère de l'Intérieur en date du 29 mars 2024 ;
VUl'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 attribuant une subvention, au titre de la dotation
de soutien à l'investissement local, de 450 000 € au bénéfice de la communauté
d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette pour le projet de réhabilitation du canal
de la Haute Crau, dont la base subventionnable est définie à 4 500 000 € ;
VUla convention financière entre l'ASA de la Haute Crau et la communauté d'agglomération
ACCM du 20/09/2019 ;
VUla requête du Président de la Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue
Montagnette en date du 22 juillet 2024 ;
VUla convention de remise d'ouvrages entre ACCM et l'ASA de la Haute Crau : aqueducs
Fourbine, Paty et Chambremont du 16/09/2024 ;
VU le dossier complet de demande de subvention déposé sur la plateforme démarches
simplifiées sous le n°16466863.
1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-20-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la modification du taux
de subvention inscrit dans l'arrêté du 25 novembre 2019 portant attribution d'une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la Communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Montagnette13
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 25 novembre 2019 attribue une subvention au titre de la dotation
de soutien à l'investissement local de 450 000 € au bénéfice de la communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue Montagnette pour le projet de réhabilitation du canal de la Haute Crau,
tranche 1 ;
CONSIDÉRANT que la convention de remise d'ouvrages entre ACCM et l'ASA de la Haute Crau :
aqueducs Fourbine, Paty et Chambremont du 16/09/2024 arrête le montant des travaux de cette
phase 1 à 8 019 135,67 € HT ;
CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de l'opération dans sa phase 1 a augmenté passant de
4 500 000 euros à 8 019 135 euros HT. Cette augmentation provient de l'évolution du phasage
des travaux avec la nécessité de traiter la réhabilitation des 3 sections du canal de la Haute Crau
constituant la phase 1 de l'opération (3 aqueducs de Fourbine, Paty et Chambremont), d'avenants
portant sur la maîtrise d'œuvre et les travaux, ainsi que de la révision des prix portant sur la
maîtrise d'œuvre et les travaux ;
CONSIDÉRANT que pour apporter la totalité du financement découlant des surcoûts, il demeure
nécessaire de modifier le taux de subvention inscrit dans l'arrêté attributif du 25 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en matière
de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques,
des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la réalisation de 3 aqueducs répartis
sur la commune de Saint-Martin de Crau. Ces travaux consistent en la démolition reconstruction
du canal en gravitaire avec un impératif d'urgence en termes de sécurité publique dans la mesure
où le canal qui s'effrite enjambe une route départementale.
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à l'équilibre
financier du projet ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du Secrétaire
général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :
« Le montant définitif de la subvention  est calculé par application  du taux de subvention  figurant 
dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel 
hors taxe de la dépense subventionnable.  Ce taux ainsi que la nature de la dépense 
subventionnable  ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial».
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-20-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la modification du taux
de subvention inscrit dans l'arrêté du 25 novembre 2019 portant attribution d'une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la Communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Montagnette14
Article 2 :
L'article premier de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
Une subvention d'un montant de 550 000 € est attribuée à la communauté de communes Arles-
Camargue-Crau Montagnette au titre de la dotation de soutien à l'investissement local afin de
financer le surcoût de la phase 1 de l'opération de réhabilitation du canal de la Haute Crau.
Cette subvention se compose d'une première phase de financement au titre des crédits DSIL mis
à disposition en 2019 pour un montant de 450 000 €. En comptabilisant le présent abondement
de 100 000 € au titre des crédits DSIL 2024 , le montant total de la subvention accordée à la
phase 1 de l'opération de réhabilitation du canal de la Haute Crau s'élève à 550 000 €.
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'élève à 8 019 135 HT.
Le taux de subvention au titre de la DSIL s'élève à 6,858595%.
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de région.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2024
Le préfet de région,
Signé
Christophe MIRMAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification  et conformément  aux dispositions  des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative,  les recours suivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique,  adressé au(x) ministre(s)  concerné(s).Sous réserve des dispositions  législatives,  le silence gardé par l'administration  au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux  court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.  Le recours contentieux  est introduit en saisissant  le tribunal administratif  de Marseille :•obligatoirement  via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes  morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes  morales de droit public (optionnel  pour les communes  de moins de 3 500 habitants) ;•via le module « télérecours citoyens»  pour les particuliers  et les personnes  morales de droit privé ;•par courrier : 31 rue Jean-François  Leca 13002 MARSEILLELes modules « télérecours » et « télérecours  citoyen » sont accessibles  via le portail www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
3Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-20-00002 - Arrêté de dérogation relatif à la modification du taux
de subvention inscrit dans l'arrêté du 25 novembre 2019 portant attribution d'une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la Communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Montagnette15
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-12-20-00001
Arreté dérogation DSIL
PACA-13-Marseille-JO2024 travaux terrestres
Roucas Blanc 20-12-2024
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-20-00001 - Arreté dérogation DSIL PACA-13-Marseille-JO2024
travaux terrestres Roucas Blanc 20-12-2024 16
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ : 2103266903
Arrêté de dérogation relatif à la modification du taux de subvention
inscrit dans l'arrêté du 02/08/2022 portant attribution d'une
dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la commune de Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'instruction du premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au préfet
d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'instruction interministérielle en date du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales ; ;
VU l'instruction du Premier ministérielle en date du 28 octobre 2024 relative à la simplification
de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales (DGCL)
en date du 29 mars 2024 ;
VUle protocole d'accord relatif au financement du réaménagement de la marina du Roucas
Blanc pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 signé le 7 juillet 2022 ;
VUl'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 attribuant une subvention d'un montant de
2 000 000 €, au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, au bénéfice de la
commune de Marseille pour le projet de marina olympique pour les JO 2024 (travaux
terrestres) ;
VUl'arrêté préfectoral du 2 août 2022 attribuant un complément de subvention d'un montant
de 1 500 000 €, au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, au bénéfice de la
commune de Marseille pour le projet de marina olympique pour les JO 2024 (travaux
terrestres) ;
VUle courrier de la ville de Marseille en date du 15 septembre 2023 relatif aux besoins de
contributions complémentaires dans le cadre du projet de la Marina du Roucas Blanc relatif
aux jeux olympiques et paralympiques ;
1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-20-00001 - Arreté dérogation DSIL PACA-13-Marseille-JO2024
travaux terrestres Roucas Blanc 20-12-2024 17
VUla note technique de la ville de Marseille portant sur les éléments financiers de l'opération
stade nautique du Roucas Blanc en date du 05 octobre 2023 ;
VU le dossier complet de demande de subvention déposé sur la plateforme démarches
simplifiées sous le n° 11046591 ;
CONSIDÉRANT que le protocole d'accord relatif au financement du réaménagement de la marina
du Roucas Blanc pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 signé le 7 juillet 2022
engage l'État à hauteur de 3 730 000 € de DSIL au titre des travaux terrestres. Le montant
prévisionnel des travaux « Volet terrestres » relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Ville de
Marseille inscrit dans le protocole s'élève à 29 500 000 euros HT.
CONSIDÉRANT que les arrêtés des 16 juillet 2021 et 2 août 2022 susvisés attribuent une
subvention, au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, d'un montant total de
3 500 000 € au bénéfice de la commune de Marseille pour le projet de marina olympique pour les
JO 2024 (travaux terrestres).
CONSIDÉRANT que le courrier de la ville de Marseille en date du 15 septembre 2023 et la note
technique portant sur les éléments financiers de l'opération stade nautique du Roucas Blanc en
date du 05 octobre 2023 font état de surcoûts prévisionnels portant sur l'« opération Terre »
estimés à 2M d'euros. Ces surcoûts sont liés aux évolutions des prix ainsi qu'aux aléas ;
CONSIDÉRANT que les surcoûts susmentionnés s'ajoutent au coût total prévisionnel des travaux
terrestres de la Marina. Initialement fixé à 29 500 000 euros HT, le coût total des travaux terrestres
révisé est estimé à 31 500 000 € HT ;
CONSIDÉRANT que pour apporter la totalité du financement découlant des surcoûts, il demeure
nécessaire de modifier le taux de subvention inscrit dans l'arrêté attributif du 2 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en matière
de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques,
des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la réalisation d'une opération
permettant l'accueil d'épreuves des Jeux Olympiques 2024 et la modernisation d'un équipement
public ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à l'équilibre
financier du projet dont le financement est issu du protocole d'accord susmentionné ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du Secrétaire
général pour les affaires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-20-00001 - Arreté dérogation DSIL PACA-13-Marseille-JO2024
travaux terrestres Roucas Blanc 20-12-2024 18
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :
« Le montant définitif de la subvention  est calculé par application  du taux de subvention  figurant 
dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel 
hors taxe de la dépense subventionnable.  Ce taux ainsi que la nature de la dépense 
subventionnable  ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial».
Article 2 :
L'article premier de l'arrêté préfectoral du 2 août 2022 susvisé est modifié comme suit :
Une subvention d'un montant de 3 858 000 € est attribuée à la commune de Marseille, au titre de
la dotation de soutien à l'investissement local, pour le projet de : « modernisation du stade
nautique du Roucas Blanc pour les JO 2024 – travaux terrestres ».
Cette subvention se compose de trois phases de financement.
Une première subvention accordée au titre des crédits DSIL 2021 pour un montant de
2 000 000 €.
Une seconde au titre des crédits DSIL 2022 pour un montant de 1 500 000 €.
Une troisième phase de financement au titre des crédits DSIL 2024 pour un montant de
358 000 €.
En comptabilisant le présent abondement de 358 000 €, le montant total de la subvention
accordée à l'opération de modernisation du stade nautique du Roucas Blanc (volet terrestre)
s'élève à 3 858 000 €.
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'élève à 31 500 000 € HT.
Le taux de subvention au titre de la DSIL s'élève à 12,24761904 %.
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de région.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2024
Le préfet de région,
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
3Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-20-00001 - Arreté dérogation DSIL PACA-13-Marseille-JO2024
travaux terrestres Roucas Blanc 20-12-2024 19
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification  et conformément  aux dispositions  des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative,  les recours suivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique,  adressé au(x) ministre(s)  concerné(s).Sous réserve des dispositions  législatives,  le silence gardé par l'administration  au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux  court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.  Le recours contentieux  est introduit en saisissant  le tribunal administratif  de Marseille :•obligatoirement  via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes  morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes  morales de droit public (optionnel  pour les communes  de moins de 3 500 habitants) ;•via le module « télérecours citoyens»  pour les particuliers  et les personnes  morales de droit privé ;•par courrier : 31 rue Jean-François  Leca 13002 MARSEILLELes modules « télérecours » et « télérecours  citoyen » sont accessibles  via le portail www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
4Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-20-00001 - Arreté dérogation DSIL PACA-13-Marseille-JO2024
travaux terrestres Roucas Blanc 20-12-2024 20