BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-144
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-11-26-00001 - Arrêté relatif à la liste des organismes chargés
du repérage et de l'accompagnement des personnes les plus
éloignées de l'emploi (2 pages) Page 3
préfecture de région /
R53-2024-11-26-00002 - 2024 11 26 CDG JUSTICE vRAA (4 pages) Page 6
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-11-26-00001
Arrêté relatif à la liste des organismes chargés du
repérage et de l'accompagnement des
personnes les plus éloignées de l'emploi
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-26-00001 - Arrêté relatif à la liste des
organismes chargés du repérage et de l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi 3
PRÉFET _ Direction régionaleDE LA REGION de I'économie, de I'emploi,BRETAGNE du travail et des solidarités-Liberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à la liste des organismes chargés du repérage et de l'accompagnementspécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, notamment son article 7 ;Vu le décret n°2024-584 du 24 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et del'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de I'emploi et à la rémunération deleurs bénéficiaires ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 26 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnementspécifique des personnes les plus éloignées.de l'emploi, dont l'annexe précise le cahier des chargesde |'offre attendue ;Vu l'arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de publication de la liste mentionrée à l'articleD.5316-8 du code du travail ;Vu l'instruction n°DGEFP/DS/2024/131 du 30/07/2024 relative à la mise en œuvre de l'offre derepérage et de remobilisation pour les publics les plus éloignés de l''emploi ;Vu l'appel à manifestation d'intérét relatif aux organismes chargés du repérage, de la remobilisationet de l'accompagnement spécifique des publics éloignés de l'emploi pour la région Bretagne publiéen date du 8 juillet 2024 ;Considérant les candidatures déposées en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt clos à la datedu 15 septembre 2024 ;Considérant la procédure d'instruction dont l'objet a été d'examiner l'éligibilité de la candidature,la qualité du projet et celle du modèle économique au regard des attendus du cahier des chargesfixé par arrêté ;Considérant le comité de sélection du 15 octobre 2024 ;Considérant l'ordre de priorité résultant de l'analyse des éléments précités et l'enveloppebudgétaire disponible ;Sur la proposition de la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésde Bretagne ;
1/2Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-26-00001 - Arrêté relatif à la liste des
organismes chargés du repérage et de l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi 4
ARTICLE 1% ARRETELes organismes habilités dansla région Bretagne pour lerepérage etl'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi, pour une durée de troisans, sont les suivants : Liste des oranismes concernésDépartementNom de l'organisme (nom d'usage)Si consortium : chef de fileNom du projetAdresse
Côtes d''ArmorConsortium :ARGOS (Adalea)EMAH22+50 Rue de la Corderie22000 Saint-BrieucRégie de quartiers de LannionMon emploi dans mon126 Rue de l'Aérodromequartier 22300 LannionConsortium : HEWEL 84 Rue de la RépubliqueGroupement de Coopération Social 22000 Saint-Brieucet Médico-Sociale APAJH Côtes -d'Armor Et Finistère et llle-et-Vilaine(GCSMS APAJH 22-29-35)Consortium : Défis Emploi Pays de 29N2R True Louis PidouxFinistère Brest (Défis Emploi) 29200 BrestConsortium : - An Dreuzell Cornouaille Domaine De KerbernezFondation Masse Trevidy Rte Des Châteaux29700 PlomelinConsortium : An Dreuzell Domaine De KerbernezFondation Masse Trevidy Centre Ouest Bretagne Rte Des Châteaux' 29700 PlomelinConsortium : O2R Rennes Métropole et | 2 Rue Micheline OstermeyerRéalisation d'Actions Sociales pays de Brocéliande 35000 Rennesllle-et-Vilaine Spécialisées (ARASS)Consortium : LumiLab 6 Allée de la GuérinièreDépart Insertion Personnes 35000 RennesHandicapées (ADIPH 35)Consortium : : #Plus proches, plus visibles | 9 Place du Champ de FoireMission Locale Pour Emploi Pays Vitré 35500 Vitré(Mission Locale Porte de Bretagne)Compagnons Batisseurs Horizon 2.0 22 Rue de la Donelière(Compagnons Bâtisseurs Bretagne) 35000 RennesLocminé Formation Parcours EMREN 14 BodavelMorbihan 56500 MoréacConsortium : Groupe Néo56 (Néo56)O2R ARIANE3 Rue de Larmor Gwened56000 Vannes
ARTICLE 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de-l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Bretagne. Rennes, le 26 HOV. 2024Le préfetPour le PréfetLe Secrétairepour les afi} 1!
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organismes chargés du repérage et de l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi 5
préfecture de région
R53-2024-11-26-00002
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MINISTERE Secrétariat généralDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONEntre la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest et la délégationinterrégionale Grand Ouest du secrétariat général du ministère de la justice pourl'exécution financière d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettespour les programmes ci-dessous référencés par le département des achats et del'exécution budgétaire et comptable.La présente délégation de gestion est conclue en application :du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État, 'du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants etportant diverses autres dispositions en matière de commande publique,de l'arrêté du S juiliet 2024 portant nomination de M. Pascal VION en qualité dedirecteur des services pénitentiaires (NOR : JUST2418986A)de l'arrêté portant délégation de signature financiére et du pouvoir adjudicateur àM. Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes auprogramme 349 (RAA n°R53-2024-127)Elle est conclue :Entre la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest représentée parMonsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,désigné sous le terme de « délégant », d'une part,Etla délégation interrégionale du secrétariat général du Grand Ouest représentée parMonsieur Franck OLLIVE, délégué interrégional du secrétariat général du ministère de lajustice désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
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Il est convenu ce qui suit :Article 1* : objet de la délégationEn application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprèsprécisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettesrelevant des programmes suivants :
107 Administration pénitentiaire912 , | Cantine des détenus et rémunérations dans le cadrepénitentiaire723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat362 Ecologie218 (jusqu'au 31| Conduite et pilotage des politiques économiques etdécembre 2024 au plus | financièrestard)349 Fonds pour la transformation de l'action publiqueLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) et n'est pas dégagé de sa ruponsabmté sur les actes dont il a confié laréalisation au délégataire.Article 2 : prestations accomplies par le délégataireLa délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour les actes relatifs àl'engagement, à la certification du service fait, à la liquidation des dépenses, aux ordres derecettes et à la gestion des immobilisations en cours propres au responsable de lacomptabilité auxiliaire des immobilisations (hors mises en service à la charge ducomptable public).Article 3: obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualitécomptable et à rendre compte de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'a\;ertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits.Le délégataire assure l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement se
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rapportant aux actions visées à 1'article Ter. Il s'engage à fournir au délégant lesinformations demandées portant sur 1'état des prévisions de consommation et desdonnées exécutées en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) etveille à la retranscription des opérations de dépenses et de recettes dans le systèmed'information financière de I'Etat CHORUS (Chorus cœur et Chorus déplacementstemporaires).Article 4 : obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : exécution financière de la délégation , p "Le délégant autorise le délégataire à désigner les agents de la délégation interrégionale dusecrétariat général / département des achats et de I'exécution budgétaire et comptablehabilités dans le système d'information financière Chorus (Chorus cœur et Chorusdéplacements temporaires) à procéder aux actes d'engagement, d'ordonnancement et deliquidation de dépenses et de recettes prévus par la présente convention.Cette désignation prend la forme d'une décision de délégation de signature publiée aurecueil des actes administratifs du ressort géographique de la délégation interrégionale dusecrétariat général.Article 6 : protocole portant contrat de service en matière financière et comptablePar ailleurs, le protocole portant contrat de service en matière financière et comptableconclu notamment entre le délégant et le délégataire a pour vocation à préciser lesengagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.Article 7 : modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présenteconvention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'une nouvelleconvention de délégation de gestion publiée au recueil des actes administratifs du ressortgéographique de la délégation interrégionale du secrétariat général et transmise aucomptable assignataire et au contrôleur budgétaire régional.Article 8 : durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de région Bretagne. Elle est établie pour l'année 2024 etreconduite tacitement, d'année en année. La précédente convention de délégation degestion du 13 septembre 2023, publiée au RAA n°53-2023-09-13-00001, est abrogée.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une desparties signataires. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la formed'une notification écrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire régionaldoivent en être informés.La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire et aucontrôleur budgétaire régional.
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Fait à Rennes, le 12 novembre 2024.
Le délégant, pour la direction| Le délégataire, pour la délégationinterrégionale des services pénitentiaires | interrégionale du secrétariat général duGrand-Ouest Grand OuestM. Pascal VION, directeur interrégional M. Franck OLLIVE, délégué interrégionaldes services pénitentiaires Grand-Ouest du secrétariat général du Grand Ouestfar délégation du secrékug général
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'llle-et-Vilaine.M. Amaury DE SAINT-QUENTINPour le préfet et par délégation,le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagnern ln ml n DAATIDESURI
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